Déliberation - delib cias 2020 18 delegations dattributions

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Déliberation - delib cias 2020 18 delegations dattributions Document publié le Mardi 30 juin 2020 par la commune de Plaisia. Lien du pdf (Déliberation - delib cias 2020 18 delegations dattributions)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance, TERRE D’'ÉMERAUDE COMMUNAUTÉ

CIAS de Terre d’Émeraude Communauté

4, chemin du Quart 39270 ORGELET

DELIBERATION 2020 - 18

SEANCE DU 30 JUIN 2020

Nombre de membres :

En exercice : 33

Présents : 21 Date de convocation : 17/06/2020

Pouvoirs : 1 Date d’affichage : 10/07/2020

| Votants: | 22 | Pour: | 22 | Contre: |0 | Abstentions: | 0 |

L’an deux mille vingt, le trente juin, à quatorze heure trente, le Conseil d’Administration du CIAS, régulièrement

convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle des fêtes de la Tour du Meix, sous la présidence de Monsieur Jean- Louis DELORME.

Délégués présents :

BLASER Michel ; BRANCHY Isabelle; BROCHOIRE Myrtille ; CAPELLI Célestin (Elu et membre association) ;

CHASTEL ADAM Françoise ; CLOSCAVET Marie-Claire ; DEJONGHE Marie France ; DELORME Jean-Louis ;

ETCHEGARAY Josiane ; GRAS Françoise ; GROS-FUAND Florence; GUILLEMIN Olga ; JANIER DUBRY

Claude ; MOREL Denis ; PUGET Ginette ; ROTA Josiane ; ROZ Claude ; RUDE Bernard ; SARRAND Jean-Louis ; VELON Nicole :

Excusés :

BOUILLER Gilbert; CARMANTRAND Véronique ; COTTIN Geneviève ; MONNERET LUQUET Jocelyne ;

RENAUD Marie-Louise ;

. st

l Absents

: Î i6 JUIL, 2020 |

FAUVEY Michel ; GIRARDET Alain ; LIECHTI Daniel ; MAILLARD Jean-Claude ; MARCHAND Yves ; MOREL

Alain ;

Excusés ayant donné pouvoir :

BROCARD Jean-Pierre à Françoise GRAS ;

Secrétaire de séance : Mme Josiane ROTA

Objet : Délégations d’attributions de l’organe délibérant au Président du CIAS

Vu les articles L.5211-9 et L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur les attributions appartenant à l’organe délibérant et les délégations d’attributions aux vice- présidents, à l’exception des domaines suivants qui lui sont réservés :

- Le vote du budget, l'institution et la fixation des taux des taxes et redevances ;

- _ L’approbation du compte administratif ;

- Les dispositions à caractère budgétaire prises par un EPCI à la suite d’une mise en demeure

intervenue en application de l’article L.1612-15 du Code Général des Collectivités

Territoriales :

- Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de

fonctionnement et de durée de l’établissement public de coopération intercommunal ;

- De l’adhésion du CIAS à un autre établissement public ;

- De la délégation de la gestion d’un service public ;- Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l’espace communautaire,

d’équilibre social de l’habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.

Considérant que le Président Terre d’Émeraude Communauté peut recevoir délégation du Centre

Intercommunal d'Action Sociale afin d’être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre un

certain nombre de décisions,

Considérant que le Bureau peut recevoir délégation du CIAS afin d’être chargé, pour la durée de

son mandat, de prendre un certain nombre de décisions,

Considérant qu’il y a lieu de favoriser une bonne administration intercommunale, en accélérant,

simplifiant et modernisant les actes de gestion courante du CIAS, afin de tendre vers une plus grande efficacité de l’action publique ;

Le Conseil d'Administration, après en avoir délibéré,

DECIDE de déléguer au Président, à compter du 30 juin 2020, et pour la durée du mandat, les attributions suivantes :

- Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant

pas douze ans ; de la résiliation des baux de location et du remboursement de la caution après

état des lieux de sortie dressé de manière contradictoire ;

- Décider de la révision, d’engager la consultation et de conclure la passation, et de signer les

contrats d'assurance ou les avenants, et d’accepter des indemnités de sinistre y afférentes ;

- Créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services du CIAS ;

- _ Décider des remises gracieuses sur les pénalités liquidées à défaut de paiement à l’encontre

des redevables de taxes et redevances perçues, après respect de toutes poursuites du

trésorier ;

- Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions, ni de charges ;

- Décider de l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600.00 € ;

- Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués,

huissiers de justice et experts

- Intenter au nom du CIAS, les actions en justice ou défendre le CIAS dans les actions

intentées contre elle :

- Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des

véhicules communautaires dans la limite fixée par le CIAS ;

- _ Renouveler l’adhésion et adhérer à tous les organismes présentant un intérêt pour le CIAS;

- Demander toutes les subventions utiles au financement des projets intercommunaux

(dossiers de subventions DETR, FEADER, FNADT, Fonds parlementaire, Région,

Département ..)

- Fixer les tarifs des droits prévus au profit du CIAS qui n’ont pas un caractère fiscal ; - Procéder à des virements de crédits à l’intérieur des budgets votés ;

- _ Recourir aux crédits de dépenses imprévues ;

- Suivre l’action des associations bénéficiant du concours financier du CIAS;

- Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement

des marchés de travaux d’un montant maximum de 100 000.00 € HT, et de fournitures et de

services d’un montant maximum de 20 000.00 € HT qui peuvent être passés sans formalités

préalables en raison de leur montant ;o Pour ces marchés, toutes les décisions liées font l’objet d’une délégation y compris

les avenants, quel que soit le pourcentage d’augmentation du montant du contrat

initial. Le marché — avenant compris — ne doit pas néanmoins dépasser le montant

maximum de 100 000.00 € HT ;

- Pour les marchés qui n’entrent pas dans le champ de cette délégation, lorsque les crédits sont

inscrits au budget, le Président reçoit délégation pour signer les avenants qui n’entrainent

pas d’augmentation du montant du contrat initial supérieur à 20%; le montant total des

avenants est en outre limité à 60 000.00 € HT ;:

- Procéder dans la limite fixée par le CIAS, et ce sans pouvoir excéder 1 million d’euros, à la

réalisation de prêt à court terme destiné au financement des besoins ponctuels de trésorerie,

et de passer à cet effet des actes nécessaires ;

- Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement

des marchés de travaux d’un montant de 100 000.00 € HT à 200 000.00 € HT, et de

fournitures et de services d’un montant de 20 000.00 € HT à 40 000.00 € HT qui peuvent

être passés sans formalités préalables en raison de leur montant ;

o Pour ces marchés, toutes les décisions liées font l’objet d’une délégation y compris

les avenants, quel que soit le pourcentage d’augmentation du montant du contrat

initial. Le marché — avenant compris — ne doit pas néanmoins dépasser le montant

maximum de 200 000.00 € HT ;

PRÉCISE qu’il sera rendu compte de ces décisions à chacune des réunions du CIAS :

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Ont signé au registre des délibérations les

membres présents.

Pour extrait conforme,

Le Président Se 3 PR FEDTTSS =

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