Déliberation - delib 117 2020 rifseep filiere technique et medico sociale

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Déliberation - delib 117 2020 rifseep filiere technique et medico sociale Document publié le Jeudi 12 mars 2020 par la commune de Plaisia. Lien du pdf (Déliberation - delib 117 2020 rifseep filiere technique et medico sociale)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Jeunesse, COMMUNAUTE DE COMMUNES

JURA SUD, PAYS DES LACS, PETITE MONTAGNE ET REGION D’ORGELET

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DELIBERATION N° 2020 - 117

SEANCE DU 12 MARS 2020

Nombre de Conseillers Date de convocation:

En exercice : 129 06/03/2020

Titulaires présents : 80 Date d'affichage :

Suppléants présents : 1 16/03/2020

Pouvoirs : 14

[ Votants : | 95 | Pour : | 95 | Contre : | 0 | Abstentions : | 0 |

L'an deux mille vingt, le douze mars, à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni en session

ordinaire à la salle des fêtes d’Arinthod, sous la présidence de Monsieur Jean-Louis DELORME.

Délégués titulaires présents :

ALLEMAND Jean Luc; ANDREY Patrick; AYMONIER Gaétan; BAILLY Thierry; BANCELIN Robert ; BANDERIER Laurent; BARIOD

Maurice; BELPERRON Pierre-Remy; BENIER ROLLET Claude; BENOIT Jérôme; BERREZ Didier; BERTHOZAT Michel ; BESSARD

Maurice ; BLASER Michel ; BOUQUEROD Michel ; BRIDE Frederic ; BRIDE Jean Louis ; BRIDE Marcel ; BROCARD Jean-Pierre ; BRUNET

Hervé; BUCHOT Jean Yves; BUNOD Rémy; CALLAND Jacques; CAPELLI Célestin; CARRETIE Josiane; CASSABOIS Yannick ;

CHAMOUTON Claude; CHAMOUTON Patrick ; CHARRIERE Gérard; CLOSCAVET Marie-Claire; COTTIN Geneviève; DALLOZ Jean-

Charles ; DE MERONA Bernard; DELORME Jean-Louis; DEPARIS VINCENT Christelle; DUBIEF Ludovic ; DUBOCAGE Françoise ;

DUCLOS Martine ; DUPIN Bernard ; FAVIER Jean-Louis ; GADIOLET Marie Agnès ; GAMBEY Olivier ; GAULIER Jean-Paul ; GAUTHIER

PACOUD Sandrine; GIRARDOT Bernard; GIROD Franck; GRAS Françoise; GROS FUAND Florence; GROSDIDIER Jean-Charles ;

HEBERT Anne : HUGUES Guy ; HUSSON Gérald ; JOURDANT Michel ; JOURNEAUX Cyrille ; LACROIX Serge ; LAMARD Philippe ; LONG

Grégoire ; MANNA Julien; MONNERET LUQUET Jocelyne; MONNIER Roger ; MOREL Alain ; MOREL Denis; MULLOT Aurélie ;

NEVERS Jean-Claude ; PAIN Michel; PANSERI Alain; PIETRIGA Guy; PROST Philippe; RASSAU Jean Noel; RENAUX Marie-Louise ;

REVOL Hervé: RIGAUD Alain; ROTA Josiane; RUDE Bernard; SOFFRAY Colette; TOURNIER Daniel; VELON Nicole; VIDEIRA

Christelle ; VUITTON Daniel ; ZANINETTA Jacques.

PRÉFEC Délégués suppléants présents : REGU L PU JURA

LACOMBE Janine suppléante de BAUD Pascal (excusé). _ 2 AVR 2020

Excusés :

Loi du 2 Mars 1982

BAILLY Hervé ; BAUD Pascal ; BAZZUCCHI Dominique ; BENOIT Fra Ï BGUINARD Syiviane] HUGONNET Franck ;

JAILLET Bernard ; PRELY Fabrice ; RENAUD Denis.

Excusés ayant donné pouvoir :

BAUDURET Jacques à Jean Pierre BROCARD ; BOURGEOIS Josette à Gaétan AYMONIER ; CHATOT Patrick à Anne HEBERT; COMTE

Thierry à JOURNEAUX Cyrille ; DUVERNAY Daniel à CHARRIERE Gérard ; GAROFALO Pascal à Serge LACROIX ; GUICHON Gilles à Denis

MOREL; LACOMBE Marie à DEPARIS VINCENT Christelle ; MAS Laurence à Didier BERREZ; MOREL Guy à Michel BLASER ; NEVEUX

Marie Pierre à Roger MONNIER ; NIEL Patrick à BUCHOT Jean Yves; PRUDENT Sandrine à Jean Charles DALLOZ ; ZEITLER Isabelle à

Alain MOREL.

Absents :

BENACCHIO Fabien ; BOILLETOT Jean Marc ; BORGES Alain ; BUFFAVAND Lionel ; CAILLON Gérard ; CATTET Jean Luc ; COULON Jean

Paul ; DUFOUR Christiane ; DUMONT GIRARD Philippe ; ECOIFFIER Alain ; FEAU Pascal ; GILBERT Pierre ; GIRERD Jacques ; GUIDOT

Henri: GUILLOT Evelyne ; HEIMLICH Aline ; LAGARDE Jean Noel; LANCELOT Catherine; MAILLARD Jean Claude; MILLET Alain ;

MOREL BAILLY Hélène ; PAGET Sylvain ; PERRON Sylviane ; SOUSSIA Michel.

Secrétaire de séance : BELPERRON Pierre-RémyObjet : RIFSEEP filière technique et médico-sociale

Le Conseil Communautaire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son

article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1 alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat

et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des

sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires

territoriaux,

Vu la circulaire NOR: RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte

des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Considérant le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique

territoriale,

Considérant les délibérations antérieures instaurant le RIFSEEP ;

Vu le tableau des effectifs,

Considérant l'exposé du Président :

« Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l’engagement professionnel est

composé de deux parties :

e l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (1.F.S.E.) qui vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l’indemnité

principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères

professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle,

. le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir.

L'LF.S.E. et le C.I.A. sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature, pour les cadres d'emploi dont

les décrets sont à ce jour publiés. Pour les cadres d'emplois pour lesquels les textes ne sont pas encore parus, les agents

continueront à percevoir le régime indemnitaire actuel. Dès parution des décrets d'application, la délibération sera modifiée en

conséquence.

L'LE.S.E. est en revanche cumulable avec l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées, les dispositifs

d’intéressement collectif, les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat, les sujétions ponctuelles directement liées à la

durée du travail et la prime de responsabilité.

L'arrêté en date du 27/08/2015 précise par ailleurs que le R.I.F.S.E.E.P est cumulable avec les indemnités compensant le travail de

nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret

n° 2000815 du 25/08/2000. »

Considérant que le Président propose à l'assemblée de compléter les délibérations antérieures afin de pouvoir accorder le RIFSEEP

aux cadres d'emplois nouvellement éligibles à savoir :

- Les ingénieurs territoriaux

- Les techniciens territoriaux

- Les infirmiers territoriaux

- Les éducateurs territoriaux de jeunes enfants

- Les auxiliaires de puériculture territoriauxDECIDE

:

D'INSTAURER dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d'Etat l'indemnité de fonctions, de sujétions et

d'expertise (L.F.S.E.) et le Complément Indemnitaire Annuel selon les modalités définies ci-après :

1- Mise en place de l’Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (I.F.S.E.) et Maintien des anciennes dispositions pour

les cadres d'emploi non concernés

Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l’exercice des fonctions

occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des

critères professionnels suivants :

e critère n°1 : fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

. critère n°2 : technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions,

° critère n°3 : sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

A.- Les bénéficiaires

L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise {I.F.S.E.) pourra être versée :

- aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non-complet et à temps partiel

- aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non-complet et à temps partiel, dès lors que leur

ancienneté est supérieure ou égale à 1 an. En cas d’arrivée ou de départ en cours d'année, le montant sera calculé au

prorata du temps de présence sur la période de référence

B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxi

Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci- dessous et

applicables aux fonctionnaires de l'Etat.

Le Président arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères déterminés pour chacun des groupes de fonctions

constitués par catégorie.

> Les critères suivants sont communs à tous les groupes de fonctions :

Respect de l’image de l’établissement - Promotion des services — Confidentialité des informations et des documents détenus dans

l'exercice des fonctions - Respect des relations professionnelles sans porter atteinte à l'honneur et à la vie privée des agents —

Respect et discrétion dans les relations avec les partenaires institutionnels.

ILIERE TECHNIQUE

> Catégorie …ÀA

- Arrêté du 26 décembre 2017 pris pour l'application au corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur

des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les ingénieurs

territoriaux

Cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux (A)

Montant de l’IFSE annuel

Groupes de . : 2 . Emplois ou fonctions exercées

Fonctions Plafonds annuels Montant Montant

|…..téglementaires | minimum ___ |! maximum |

A1 Direction 36 210 € 0 15 000 €

A2 Direction Adjointe 32 130€ 0 15 000 €

A3 Chargéfe) de mission, adjoint{e) au responsable 25 500 € 0 15 000 €

de service

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

- Groupe Al : responsabilité juridique, financière et managériale importante ; élaboration du projet d'établissement; degré

d'expertise important ; polyvalence importante; disponibilité importante, déplacements importants ; développement de

nouveaux projets ;

- Groupe A2: responsabilité juridique, financière et managériale renforcée; degré d’expertise important; polyvalence

importante : disponibilité importante, déplacements importants ; développement de nouveaux projets ;

- Groupe A3 : degré d'expertise confirmé ; disponibilité régulière ; priorisation des dossiers; respect des délais d'exécution ;> Catégorie B

- Arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les techniciens territoriaux.

Cadre d'emplois des techniciens territoriaux (B)

Montant de l'IFSE annuel

Groupes de , : : : Emplois ou fonctions exercées

Fonctions Plafonds annuels Montant Montant réglementaires minimum maximum

B1 Direction, Responsable de Service 17 480 € 0 11 000 €

B2 Adjoint au responsable de service 16015 € 0 11 000 €

B3 Poste d'instruction avec expertise 14 650 € 0 11 000 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

- Groupe B1: expertise de niveau supérieur, encadrement et coordination de niveau confirmé ; influence et motivation d'autrui ; responsabilité de formation des agents.

- Groupe B2 : expertise de niveau confirmé, encadrement.

- Groupe B3 : expertise de niveau confirmé ; agent d'exécution.

FILIERE MEDICO-SOCIALE

> Catégorie À

- Arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps des assistants de service social des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les Infirmiers

territoriaux en soins généraux

Cadre d'emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux (A)

Montant de l’IFSE annuel

Groupes de + : 5 . Emplois ou fonctions exercées

Fonctions Plafonds annuels Montant Montant réglementaires minimum maximum

A1 Direction 19 480 € 0 11 000 €

A2 Direction Adjointe, Responsable de service 15 300 € 0 11 000 €

> Catégorie A

- Arrêté du 17 décembre 2018 pris pour l'application au corps des Educateurs de la protection judiciaire de la jeunesse des

dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les Educateurs

territoriaux de Jeunes Enfants

Cadre d’emplois des éducateurs territoriaux de Jeunes Enfants (A)

Montant de l’IFSE annuel

Groupes de : . 4 : Emplois ou fonctions exercées

Fonctions Plafonds annuels Montant Montant

emmener réglementaires minimum maximum|

A1 Direction 14 000 € 0 11 000 €

A2 Direction Adjointe 13 500 € 0 11 000 €

A3 Chargéle) de mission, adjoint(e) au responsable 13 000 € o 11 000 €

de service- Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions

du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions,

de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat aux Auxiliaires de Puériculture territoriaux.

Cadre d'emplois des Auxiliaires de Puériculture territoriaux (C)

Montant de l’IFSE annuel

Groupes de - : e : Emplois ou fonctions exercées

Fonctions Plafonds annuels Montant Montant

réglementaires minimum. maximum

c1 Fonction d exécution avec une technicité 11340 € 0 10 000 €

particulière

C2 Fonction d'exécution 10 800 € 0 10 000 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

- Groupe C1 : polyvalence, technicité importante, rigueur importante- autonomie- sujétions importantes

L Groupe C2 : polyvalence, rigueur importante- autonomie-

C.- Le réexamen du montant de l’I.F.S.E.

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen au minimum : ]

e tous les deux ans en cas de changement de fonctions,

e tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent

e pour les emplois fonctionnels, à l’issue de la première période de détachement.

D.- Périodicité de versement de l’LF.S.E.

L'L.F.S.E. sera versée mensuellement aux agents concernés, avec des modulations de montant possibles. Le montant sera proratisé

en fonction du temps de travail.

Il— Le complément indemnitaire Annuel (CIA)

Chaque cadre d'emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la limite des

plafonds applicables à la Fonction Publique d'Etat. L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des

critères d'évaluation définis par la délibération afférente à l'entretien professionnel. Ces montant ne sont pas reconductibles

automatiquement d’une année sur l’autre, et peuvent être compris entre O0 et 100 % du montant maximal.

A- La modulation de la part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir

Ce coefficient sera déterminé à partir des résultats de l’évaluation professionnelle selon les modalités suivantes :

Le coefficient attribué sera revu annuellement à partir des résultats des entretiens d'évaluation de l’année N-1.

e La manière de servir 20 %

e L'intérêt professionnel et le relationnel avec les collectivités 25 %

e L'expérience professionnelle acquise et développée (formation...) 20%

e Le respect des protocoles et des réglementations en vigueur 10%

e _ L’assiduité au travail, l’absentéisme 10%

e _L'effort de participation à la vie de l’établissement 15%

Cadre d'emplois des Ingénieurs territoriaux (A)

Montant du CIA annuel

Sroupte Emplois ou fonctions exercées Fonctions p Plafonds annuels Done DontanE

réglementaires minimum maximum

A1 Direction 6 390 € 0 1200 €

A2 Direction Adjointe 5670€ 0 1200€

A3 cette) de mission, adijoint{(e) au responsable de 4 500 € o 1 200 €Cadre d'emplois des Infirmiers territoriaux de Soins généraux (A)

Montant du CIA annuel

CRU CE Emplois ou fonctions exercées Fonctions ; Plafonds annuels MONTNE Montant

réglementaires minimum maximum

A1 Direction 3 440 € 0 1200 €

A2 Direction Adjointe, responsable de service 2 700 € 0 1200 €

Cadre d'emplois des Educateurs territoriaux de Jeunes Enfants (A)

Montant du CIA annuel

Sroupesoe Emplois ou fonctions exercées

Fonctions : Plafonds annuels Montant Montant réglementaires minimum maximum

A1 Direction 1 680 € 0 1200 €

A2 Direction Adjointe 1620 € 0 1200 €

; ee. . ! A3 Chargée) de mission, adjoint{(e) au responsable de 1 560 € 0 1 200 €

service

Cadre d'emplois des techniciens territoriaux (B)

Montant du CIA annuel

Groupesite Emplois ou fonctions exercées Fonctions P Plafonds annuels Montant Montant

réglementaires minimum maximum

B 1 Direction, Responsable de Service 2380 € 0 1200 €

B2 Adjoint au responsable de service 2185 € 0 1200 €

B 3 Poste d'instruction avec expertise 1 995 € 0 1200 €

Cadre d'emplois des Auxiliaires de Puériculture territoriaux (C)

Montant du CIA annuel

Sroupes de Emplois ou fonctions exercées Fonctions P Plafonds annuels Montant Montant

réglementaires minimum maximum

C1 Fonction d'exécution avec une technicité particulière 1260 € 0 1200 €

C2 Fonction d'exécution 1200 € 0 1200 €

B- Périodicité de versement du C.I.A.

Le C.LA. sera versé annuellement aux agents concernés. Le montant sera proratisé en fonction du temps de travail, mais également

du temps de présence sur la période concernée (en cas d'arrivée ou départ en cours d'année).

Ill- Les modalités de maintien ou de suppression des primes

e Pendant les congés annuels, les congés pour maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou pour adoption les primes seront maintenues intégralement.

° Toutes les primes instituées seront maintenues en cas d'arrêt de maladie ordinaire mais suivront le sort du traitement.e Toutes les primes instituées seront réduites au prorata-temporis dès le premier jour pour tous les congés de longue

maladie, de maladie longue durée et de grave maladie, d'accident du travail et de maladie professionnelle.

+ Les primes seront également proratisées en fonction du temps de travail lors d’une reprise à temps partiel thérapeutique.

IV- Clause de revalorisation du régime indemnitaire

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l'Etat.

DE FIXER par voie d’arrêté, les montants individuels en tenant compte des critères déterminés pour chacun des groupes de

fonctions constitués.

D'AUTORISER le Président à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision ;

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Ont signé au registre des délibérations les membres présents.

ou extrait conforme,

PT sr

2

Le Président