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Thèmes du document : Sécurité publique, Sécurité routière, Transports,
Envoyé en préfecture le 20/08/2025
Reçu en préfecture le 20/08/2025 CE
Publié le 20/08/2025
EXTRAIT DU REGISTRE ID : 031-213101876-20250819-PM2025_119-AR
des ARRETÉS MUNICIPAUX
- COMMUNE DE FONSORBES -
Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch
Thème 6.1 - POLICE MUNICIPALE
Arrêté du
19 t 2025 Objet Instauration d’une zone à 30km/h Allée Occitanie aou
Acte n° PM 2025-119
ARRÊTÉ MUNICIPAL
Madame Le Maire de la commune de FONSORBES,
Vu le code général des collectivités territoriales notamment les articles L2211-1, L 2212-1, L 22122,
L2213-1 et L 2213-1-1,
Vu le Code de la Sécurité Intérieure l’article L511-1,
Vu le Code Pénal, l’article R.610-5,
Vu le Code de la Route et notamment les articles R.411-4, R411-8 et R411-25,
Vu l'Instruction Ministérielle sur la signalisation routière, partie 4 (signalisation de prescription), Considérant qu'il convient pour des raisons de sécurité, d'instaurer une limitation de vitesse à 30km/h sur l'allée Occitanie, Parc d'activités « le Pistoulet »
ARRÊTE
ARTICLE1: A compter de la date de publication du présent arrêté, la vitesse sera limitée à 30 km/h sur tout l’allée Occitanie dans les deux sens de circulation. Il sera procédé à la mise en place de panneaux de type B14 à l'entrée de l'allée Occitanie et de la route de Tarbes.
ARTICLE 2 : Toute infraction aux dispositions qui précèdent sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera télétransmis à la Préfecture de la Haute-Garonne pour contrôle de légalité.
ARTICLE 4: Le présent arrêté fera l'objet d’une publication sur le site Internet de la collectivité durant deux mois. Envoyé en préfecture le 20/08/2025
Reçu en préfecture le 20/08/2025
Publié le 20/08/2025 nues
ID : 031-213101876-20250819-PM2025_119-AR
COMMUNE DE ARRÊTÉ MUNICIPAL
FONSORBES Du 19/08/2025 - Acte n° PM 2025-119 page 2/2
Thème : 6.1 - POLICE MUNICIPALE
Objet :
Instauration d’une zone à 30km/h Allée Occitanie
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera exécutoire après télétransmission au représentant de l'Etat dans le Département et publication sur le site Internet de la collectivité.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site Internet de la collectivité. Ce recours peut être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens Www.telerecours.fr
ARTICLE 7 : La Gendarmerie de Saint-Lys et la Police Municipale, sont chargées, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
il
"7 Pär délégation de Madame
La Maire
Le 1” Adjoint
Philipse SEVERAC
Arrêté publié sur le site Internet de la collectivité le -
2 0 AOÛT 2025