Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - PM 2024 100 Reglementation circulation et stationn
Arrêté - PM 2025 167 Stationnement interdit ch Moundinats
Arrêté - PM 2024 164 Stationnement interdit parking college
Arrêté - PM 2025 40 Reglementation circulation allee di Vig
Arrêté - PM 2026 102 Autorisation stationnement allee du Vi
Arrêté - PM 2026 89 Autorisation temporaire pour stationner
Arrêté - PM 2025 31 Reglementation station. parking du Trep
Arrêté - PM 2024 177 Prolongation autorisation ODP 2135 rte
Arrêté - PM 2023 109 Reglementation de la circulation allee
Arrêté - PM 2025 44 Reglementation circulation stationnemen
Arrêté - PM 2025 177 Stationnement interdit allee Vignon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Fonsorbes.
Lien du pdf (Arrêté - PM 2025 177 Stationnement interdit allee Vignon)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025 LEA
Publié le 15/12/2025
ID : 031-213101876-20251209-PM2025_177-AR
EXTRAIT DU REGISTRE
DES ARRETÉS MUNICIPAUX
- COMMUNE DE FONSORBES - Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch
Thème 6.1 - POLICE MUNICIPALE
Arrêté du
09 décembre 2025 Objet Interdiction de stationner Allée du Vignon.
Acte n° PM 2025-177
ARRÊTÉ MUNICIPAL
Madame La Maire de la commune de FONSORBES,
Vu la loi n°82-213 d'u 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales,
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2212-1, L.2212-2, L.2213-1,
L.2213-2,
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, l’article L.511-1,
Vu le Code de la Route, notamment l’article R 411-1, R 417-10 et R 417-11,
Vu l’article R 610-5 du Code Pénal,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes modifié,
Vu l'arrêté municipal du 9 octobre 2009 relatif à a mise en fourrière,
Considérant qu'il convient, pour des raisons de sécurité d'interdire le stationnement Allée du Vignon, tout le long, sur les 2 côtés,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Il est interdit, à tout véhicule, de s'arrêter ou de stationner tout Le long, sur les 2 côtés de
l'allée du Vignon.
ARTICLE 2: L'interdiction de stationner sera matérialisée par la pose d’un panneau de type B6a1.
ARTICLE3: Tout véhicule gênant pourra faite l’objet d’une verbalisation ainsi que d’une mise en fourrière.
ARTICLE4: Toute infraction aux dispositions qui précèdent sera constatée et poursuivie conformément aux lois et à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera télétransmis à la Préfecture de la Haute-Garonne pour contrôle de légalité.
ARTICLE 6: Le présent arrêté fera l’objet d’une publication sur le site Internet de la collectivité durant deux mois. Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
Publié le 15/12/2025
ID : 031-213101876-20251209-PM2025 177-AR
COMMUNE DE ARRÊTÉ MUNICIPAL
FONSORBES Du 09/12/2025- acte n° PM 2025-177- page 2/2
Thème : 6.1 - POLICE MUNICIPALE
Objet : Interdiction de stationner Allée du Vignon.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera exécutoire après télétransmission au représentant de l'Etat dans le Département et publication sur le site Internet de la collectivité.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa publication. Ce recours peut être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens WWwWw.telerecours.fr
ARTICLE 9 : Le Commandant de la Gendarmerie de Saint-Lys et la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Madame La Maire
= >
Françoise SIMÉON