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Arrêté - PM 2022 131 Instauration dune zone de rencontre rue du Parc
Document publié le Lundi 12 septembre 2022 par la commune de Fonsorbes.
Lien du pdf (Arrêté - PM 2022 131 Instauration dune zone de rencontre rue du Parc)
Thèmes du document : Sécurité routière, Sécurité publique, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 15/09/2022
Reçu en préfecture le 15/09/2022
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— —— | 1D:031-213101876-20220912-PM2022_131-AR
EXTRAIT DU REGISTRE
des ARRETÉS MUNICIPAUX
- COMMUNE DE FONSORBES -
Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch
Thème 6.1 - POLICE MUNICIPALE
Arrêté du Objet Instauration d'une zone de rencontre sur la Rue du Parc. 12 septembre 2022 Acte n° PM 2022-131 ARRÊTÉ MUNICIPAL
Madame La Maire de la commune de FONSORBES,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales, Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1, L2212-2, L 2213-1,
Vu le Code Pénal, l’article R.610-5,
Vu le Code de la Route et notamment les articles R.411-4, R411-8 et R411-25, Vu l'Instruction Ministérielle sur la signalisation routière, partie 4 (signalisation de prescription), Considérant qu'il convient d'instaurer, suite à la création d’une zone partagée entre piétons, cycles et véhicules, une limitation de vitesse à 20km/h sur la Rue du Parc,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : À compter de la date de publication du présent arrêté, la vitesse sera limitée à 20 km/h sur la Rue du Parc.
ARTICLE 2: Il sera procédé à la mise en place de panneaux de type B52 et B53 (zone de rencontre) afin de délimiter le début et la fin de la zone à 20km/h ainsi qu'un panneau de type
C24AEX3 (conditions particulières pour les cyclistes). Les panneaux seront placés à l'entrée et à la sortie de la Rue du Parc.
ARTICLE 3: Toutes infractions aux dispositions qui précèdent seront constatées et poursuivies
conformément aux lois et à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera télétransmis à la Préfecture de la Haute-Garonne pour contrôle de
légalité.
ARTICLE 5: Le présent arrêté fera l'objet d’une publication sur le site Internet de la collectivité
durant deux mois.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera exécutoire après télétransmission au représentant de l'Etat dans le
Département et publication sur le site Internet de la collectivité.
Envoyé en préfecture le 15/09/2022
Reçu en préfecture le 15/09/2022
Affichée
ID : 031-213101876-20220912-PM2022_131-AR
COMMUNE DE ARRÊTÉ MUNICIPAL
FONSORBES du 12/09/2022 - acte n° PM 2022-131-
page 2/2
Thème : 6.1 - POLICE MUNICIPALE
Objet : Instauration d’une zone de rencontre sur la Rue du Parc.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de
Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site
Internet de
la collectivité. Ce recours peut être effectué par le Téléservice Télérecours
Citoyens
www.telerecours.fr
ARTICLE 8 : La Gendarmerie de Saint-Lys et la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
FOYS . 4 8 \ Madame La Maire
D
Françoise SIMÉON
Arrêté publié sur le site Internet de la collectivité le 15 SEP. 2022