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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
DÉPARTEMENT
DE
LA
REUNION
HÔTEL DE VILLE, LE
{À 3
DEC.
2022
COMMUNE
DE
SAINT-BENOIT
Mn
b
enoi
[
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
REUNION
ADMINISTRATION
MUNICIPALE
Mairie
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
30
NOVEMBRE
2022
L'An
Deux
Mille
Vingt-Deux,
le
Mercredi
30
Novembre
à
18
heures,
le
Conseil
Municipal
de
Saint-Benoît,
sur
une
première
convocation
s'est
réuni
pour
la
cinquième
séance
annuelle
à la
Salle
de
l’Echange
de
la
Médiathèque
de
Saint
Benoît,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Patrice
SELLY
Date
de
la convocation
24
Novembre
2022
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
39
Nombre
de présents
28
Nombre
de pouvoir
9
Nombre
de
votants
37
Suffrage
exprimé
37
ETAIENT
PRESENTS
:
MM.
Patrice
SELLY
- Marie
Michèle
MARIAYE
- Augustin
CAZAL
—
Valentine
SERRANO
-
Bruno
ROBERT
-—
Anne
CHANE
KAYE
BONE
-—
TAVEL
— Jean
Louis
VITAL
- Jean
François
CATAN
- Sylvie
PAYET
- Eric
NIOBE
- Monique
MARIMOUTOU
TACOUN
-— Sarah
SALAH
—
ALY
—
Eric
CARITCHY
- Anrifadjati
TOILIBOU
- Vincent
TERGEMINA
- Matie
Sabine
SAUTRON
-
Charles
André
SAINT
PIERRE
—
Evelyne
GLENAC
- Daniel
SANDANON
—
Sophie
Marie
AUDIFAX
LEBON
- Jack
TAVEL
- Axel
BOUCHER
-—
Sabrina
RAMIN
-— Noëlle
CHANE
FAN
- Fabienne
BORNEO
-—
Patrick
DALLEAU
— Jean
Luc
JULIE
—
ETAIENT
REPRESENTES :
Ridwane
ISSA
représenté
par
Anne
CHANE
KAYE
BONE
Patrice
BOULEVART
représenté
par
Jean
Louis
VITAL
Fara
ARMOUGOM
représentée
par
Augustin
CAZAL
Patrice
ELLAMA
représenté par
Jean
François
CATAN
Christelle
HOAREAU
représentée
par
Bruno
ROBERT
Ruddy
VOULAMA
représenté par
Vincent
TERGEMINA
Angélique
PEDRE
représentée par
Sylvie
PAYET
Philippe
LE
CONSTANT représenté
par
Jean
Luc
JULIE
Valérie
DIJOUX
représentée
par
Patrick
DALLEAU
Rue
Georges
Pompidou
° 97470
Saint-Benoît
Ile de
la Réunion
Téléphone
0262
50 88
00
° Télécopie
0262
50 88 01
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20221213-DEL094112022-DE Date de réception préfecture : 14/12/2022 ETAIENT
ABSENTS
:
Alicia
HAY
ANO
- Hans
DIOUX
RETARD
:
Arrivée
de
Mme
Odile
DAMOUR
à 18
h 55
au
rapport
N°
103
—
11
- 2022
SECRETAIRE
DE
SEANCE
Il
a été,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
procédé
à la
nomination
de
la
secrétaire
de
séance
au
sein
du
Conseil
Municipal
:
Mme
Marie
Michèle
MARIAYE
a été
désignée
pour
remplir
ces
fonctions
qu’elle
a acceptées.
.
Les
membres
présents
formant
la
majorité
de
ceux
actuellement
en
exercice
(28
présents
sur 39)
ont
pu
délibérer
en
exécution
de
l’article
L.23121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Le
Maire
certifie
que
le
compte
rendu
de
la
présente
a été
affiché
à la
porte
de
l'Hôtel
de
Ville
de
Satnt
Penoit
LE
ss
sremmaineases
Et
que
le
nombre
de
conseillers
municipaux
présents
à été
de
28
sur
39
Le
Maire
La
Secrétaire
de
séance
APE Marie Michèle MARIAYE
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20221213-DEL094112022-DE Date de réception préfecture : 14/12/2022 COMMUNE
DE
SAINT
BENOIT
CONSEIL
MUNICIPAL
Direction
cadre
de
vie
Séance
du
30
Novembre
2022
Direction
de
l’aménagement
Délibération
N°
094
—
IT
- 2022
Objet
: RETRAIT
DE
LA
DELIBERATION
N°
024-605-2017
EN
DATE
DU
04
MaAï
2017
PORTANT
VENTE
COMMUNE
DE
SAINT
BENOIT
/ M.
HUGUES
FONTAINE
PARCELLE
864
P
&
PRINCIPE
DE
CESSION
DES
PARCELLES
AB
1193
ET
AB
1194
(ISSUES
DE
AB
864)
A
MMES
CORALIE
ET
ANGELIQUE
FONTAINE
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Sur
Le rapport
du
Maire
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
l’article
L.1612-1,
VU
l'avis
Favorable
de
la
Commission
Cadre
de
Vie,
Considérant
la
décision
de
Monsieur
FONTAINE
Hugues,
de
renoncer
à
l’acquisition
des
lots
À
et B
issus
de
la parcelle
AB
864 ;
Considérant
également
les
demandes
d'acquisition
formulées
par
ses
filles,
Mesdames
FONTAINE
Angélique
et
Coralie,
souhaitant
acquérir
chacune
l’un
de
ces
lots
en
lieu
et place
de
leur
père,
lequel
ne
s’oppose
pas
à ce
projet ;
APRES
AVOIR
DELIBERE
APPROUVE
A
PUNANIMITE
Nombre
de
votant
: ...
27
Pour
:
issus
27
Contre
issus
0
Abstentions
:
0
Article
1
De
prononcer
le retrait de
la délibération
N°024-05-2017
en date
du
04
maï
2017
portant
Vente
Commune
de
Saint-Benoît
/
Monsieur
Hugues
FONTAINE
—
parcelle
AB
864
P
en
ce
qu’elle
approuve
la
cession
des
lots
À
et B
issus
de
ce
terrain
à M.
Hugues
FONTAINE ;
Article
2
D’acter
le
maintien
de
la
désaffectation
et
du
déclassement
du
domaine
public
des
lots
À
et
B
issus
de
la
parcelle
AB
864,
ainsi
que
leur
intégration
dans
le
domaine
privé
communal ;
Article
3
D’approuver
la cession
de
la parcelle
AB
1193
(lot A)
d’une
superficie
de
9T
m°,
classée
en
zone
Ub
du
PLU
à Madame
FONTAINE
Coralie
au
prix
de
19
SOCE
;
Article
4
D’approuver
la cession
de
la parcelle
AB
1194
(lot B)
d’une
superficie
de
73
m°,
classée
en
zone
urbaine
(Ub)
du
PLU
à Madame
FONTAINE
Angélique,
au
prix
de
15
600€ ;
|
Article
5
D’autoriser
le
Maire
ou
d’autoriser
l’adjoint
délégué
à
signer
tous
les
actes
y
afférents
;
Article
6
D'inscrire
cette
recette
globale
de
35
100€
(trente-cinq
mille
cent
euros)
au
budget.
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20221213-DEL094112022-DE Date de réception préfecture : 14/12/2022 Article
7
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
Administratif
de
la
Réunion
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
La
Secrétaire
de
séance
= Marie
Michèle
MARIAYE
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20221213-DEL094112022-DE Date de réception préfecture : 14/12/2022 COMMUNE
DE
SAINT
BENOIT
CONSEIL
MUNICIPAL
Direction
Générale
Adjointe
Cadre
de
Vie
Séance
du
30
Novembre
2022
Service
Foncier
Rapport
N°
094
-
11
- 2022
Objet
RETRAIT
DE
LA
DELIBERATION
N°
024-05-2017
EN
DATE
DU
04
MAI
2017
PORTANT
VENTE
COMMUNE
DE
SAINT
BENOIT
/ M.
HUGUES
FONTAINE
PARCELLE
864
P
&
PRINCIPE
DE
CESSION
DES
PARCELLES
AB
1193
ET
AB
1194
(ISSUES
DE
AB
864)
A MMES
CORALIE
ET
ANGELIQUE
FONTAINE
Je
vous
rappelle
que,
par
délibération
N°024-05-2017
en
date
du
04
mai
2017
portant
Vente
Commune
de
Saint-Benoît
/ Monsieur
Hugues
FONTAINE
—
parcelle
AB
864
P,
le
Conseil
Municipal
a approuvé :
la désaffectation
et le déclassement
des
lots
A
et B
issus
de
la parcelle
AB
864
du
domaine
public,
ainsi
que
leur
intégration
au
domaine
privé
communal
;
la cession
de
ces
deux
lots
à Monsieur
Hugues
FONTAINE,
pour
un
montant
de
30
600€
eu
égard
à
lPévaluation
des
Domaines
du
16
décembre
2016,
au
motif
qu’il occupe
ce foncier
communal
jouxtant
son
terrain,
sis lotissement
Chay-Pack-
Ting
(Rivière
des
Roches),
depuis
plus
de
30
ans.
Considérant
la
décision
de
Monsieur
FONTAINE
Hugues,
de
renoncer
à l’acquisition
des
lots
A
et B
issus
de
la parcelle
AB
864
;
Considérant
également
les
demandes
d’acquisition
formulées
par
ses
filles,
Mesdames
FONTAINE
Angélique
et Coralie,
souhaitant
acquérir
chacune
l’un
de
ces
lots
en
lieu
et place
de
leur
père,
lequel
ne
s’oppose
pas
à ce
projet ;
Madame
Coralie
FONTAINE
se
portant
ainsi
acquéreur
du
lot
À
(cadastré
AB
1193)
d’une
superficie
de
91
m°,
au
prix
de
19
S00€
et
Madame
Angélique
FONTAINE
se
portant
acquéreur
du
lot B
(cadastré
AB
1194)
d’une
superficie
de
73
m°,
au
prix
de
15
600€,
ces
deux
montants
étant
conformes
à
l’avis
des
Domaines
N°7784109
en
date
du
03
mars
2022
;
Je
vous
propose :
- De
prononcer
le retrait
de
la délibération
N°024-05-2017
en
date
du
04
mai
2017
portant
Vente
Commune
de
Saint-Benoît
/
Monsieur
Hugues
FONTAINE
—
parcelle
AB
864
P
en
ce
qu’elle
approuve
la
cession
des
lots
À
et
B
issus
de
ce
terrain
à M.
Hugues
FONTAINE
;
- D’acter
le maintien
de
Ia désaffectation
et du
déclassement
du
domaine
public
des
lots
À
et
B
issus
de
la parcelle
AB
864,
ainsi
que
leur
intégration
dans
le domaine
privé
communal ;
- D’approuver
la cession
de
la parcelle
AB
1193
(lot
A)
d’une
superficie
de
91
m?,
classée
en
zone
Ub
du
PLU
à Madame
FONTAINE
Coralie
au
prix
de
19
SO0E
;
- D’approuver
la cession
de
la parcelle
AB
1194
(lot
B)
d’une
superficie
de
73
m°,
classée
en
zone
urbaine
(Ub)
du
PLU
à
Madame
FONTAINE
Angélique,
au
prix
de
15
600
€
:
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20221213-DEL094112022-DE Date de réception préfecture : 14/12/2022 - De
m’autoriser
ou
d’autoriser
l’adjoint
délégué
à signer
tous
les
actes
y afférents ;
- D’inscrire
cette recette
globale
de 35
100€
(trente-cinq
mille
cent euros)
au budget.
Je
vous
prie
d’en
délibérer
Le
Maire
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20221213-DEL094112022-DE Date de réception préfecture : 14/12/2022