Procès Verbal - 202106 29 Proces verbal conseil cdcpbd

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Procès Verbal - 202106 29 Proces verbal conseil cdcpbd Document publié le Mardi 29 juin 2021 par la commune de Beaumont. Lien du pdf (Procès Verbal - 202106 29 Proces verbal conseil cdcpbd)Thèmes du document : Environnement, Tourisme, Changement climatique, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS BEAUME DROBIE

Procès-verbal conseil communautaire du 29 juin 2021 à Rosières

Etaient présents: Mesdames et Messieurs Pascal WALDSCHMIDT, Jean François THIBON, Loïc DUCROS, Carole LASTELLA, Philippe GONTIER, Brigitte PANTOUSTIER, Jean Marc DEYDIER BASTIDE, Geneviève CHASTAGNIER, Olivier PLANET, Gladie LACOUR, Vincent AUZAS, Jean Pierre LAPORTE, Martine CARRIER Dominique POUGET TIRION, Nicole DJIANN, Thierry BERRES, Eric BOISSIN, Albert MOZZATTI, Françoise GALLET, Julien GOUBE, François COULANGE, Christophe DEFFREIX, François AUDIBERT, Eric PRAT, Matthieu SALEL, Francis CHABANE, Marie Hélène CHOTIN, Nadine PIERRARD TEYSSIER, Michel TALAGRAND, Luc PARMENTIER, Patrice PRANDI, Lorraine CHENOT, Didier MAZILLE, Pascale MANFREDI VIELFAURE, Alexandre FAURE.

Pouvoir : Dominique POUGET TIRION (pouvoir de Yannick MARCHAL), Jean Marc DEYDIER BASTIDE (pouvoir de Raoul L'HERMINIER), Patrice PRANDI (pouvoir de Nathalie BELV A).

Excusé : Christian BALAZUC

Nombre de conseillers en exercice : 4i

Nombre de conseillers présents : 35 Pouvoir : 3

Date de la convocation 23 juin 2021

À été élu secrétaire : Madame Pascale MANFREDI-VIELFAURE

Le quorum étant atteint, le Conseil Communautaire peut délibérer.

Le Président propose une modification de l’ordre du jour :

Retrait FPIC montant 2021 non encore communiqué par le Ministère reporté au conseil du 20 juillet prochain, Mission locale : bilan et projets reporté au conseil du mois de septembre prochain. Ajout : Projet Alimentaire Territorial Sud Ardèche, avis SDAGE, motion de l’association des communes forestières

Avis favorable à l'unanimité

Administration générale

Procès-verbal du conseil communautaire du 18 mai 2021

Avis favorable à l'unanimité

GAL LEADER* : DESIGNATION DU REPRESENTANT DE LA

COMMUNAUTE DE COMMUNES

Le Président rappelle que le GAL (Groupe d’action locale) est l'instance de gestion du dispositif « Leader » (crédits européens) en Ardèche.

Le GAL se réunit en comité de programmation, il est composé d’élus et d’acteurs locaux (entreprises, associations...)

Pour les élus, le Sud Ardèche était représenté par des délégués du SYMPAM. Pascal WALDSCHIMDT y siégeait pour la Communauté de Communes du Pays Beaume Drobie.

Avec la fin du SYMPAM, ce sont désormais les Communautés de Communes qui sont amenées à

désigner les membres « élus » du GAL.

Le Président propose de reconduire Pascal WALDSCHIMDT au GAL.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide de :

Désigner Pascal WALDSCHIMDT comme représentant de la Communauté de Communes du Pays Beaume Drobie au comité de programmation du GAL Leaders.TRANSITION ECOLOGIQUE

TEPOS SUD ARDECHE : DOSSIER DE CANDIDATURE

Le Président rappelle que la Communauté de Communes est engagée depuis 2020 dans la démarche « Territoire à Energie Positive » (TEPOS), en collaboration avec les communautés de communes du Pays des Vans en Cévennes et des Gorges de l’ Ardèche.

Le TEPOS est une labélisation qui vise à organiser le territoire dans le sens d’une réduction des besoins en énergie, dans tous les secteurs d’activité, et d’une production locale d’énergies renouvelables. Il s'agit de réduire la vulnérabilité économique des collectivités, des ménages et des entreprises, de redynamiser Le tissu économique et de créer de la richesse redistribuée localement, Un TEPOS est un territoire qui vise l'objectif de réduire ses besoins d'énergie au maximum, par la sobriété et l'efficacité énergétique, et de les couvrir par les énergies renouvelables locales. Le travail mené en concertation avec les acteurs locaux a permis de dégager une stratégie adaptée aux particularités du territoire Sud Ardèche, permettant de tendre vers un TEPOS à l'horizon 2050.

Pour pouvoir être labélisées TEPOS, les 3 collectivités sont engagées dans l'élaboration d'une étude participative, menée par le bureaux d’étude Negawatt-Solagro.

La stratégie ainsi élaborée s’appuie sur des ateliers de co-construction qui ont eu lieu au premier semestre 2021. Un webinaire, 4 ateliers et une dizaine de réunions de travail rassemblant plusieurs centaines de participants ont contribué à des propositions de scénarios de transition pour le territoire. La stratégie est guidée par 3 piliers :

la sobriété énergétique pour une diminution maximale des besoins énergétiques, l'efficacité énergétique pour optimiser les consommations indispensables les énergies renouvelables pour couvrir les besoins énergétiques résiduels.

Le territoire souhaite donc s’engager pour réduire de 47 % ses consommations d’énergie d’ici 2050, avec un objectif intermédiaire de -20 % en 2030 par rapport à 2017 et de couvrir 64% de ses besoins énergétiques par des énergies renouvelables en 2030 et à terme 164 % en 2050.

Le dossier sera déposé début juillet afin d'acter la candidature auprès des financeurs et de pouvoir prétendre au financement d’un poste de chef de projet, sur les 3 prochaines années (100 000 €). Cette animation dédiée sera en charge de la mise en œuvre des actions et projets.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité des présents (abstentions Carole LASTELLA, Alexandre FAURE), décide de :

Approuver la stratégie TEPOS Sud Ardèche

Acter le programme d’actions du dossier de candidature

Autoriser la communauté de communes du Pays des Vans en Cévennes, en tant que chef de file des 3 collectivités associées, à déposer le dossier de candidature TEPOS auprès des financeurs Autoriser le Président à signer tous les documents nécessaires à la candidature TEPOS.

CONTRAT DE RELANCE ET DE TRANSITION ECOLOGIQUE « SUD ARDECHE » : CONVENTION D’ENGAGEMENT AVEC L’ETAT

Le Président informe l’assemblée que Contrat de relance et de transition écologique (CRTE) est un nouveau contrat créé par l’Etat dans le contexte de la crise sanitaire, au service d’un projet de territoire, défini localement et inscrit sur le long terme (6 ans) en mobilisant notamment les crédits du plan de la relance.

Il est proposé un nouveau cadre de partenariat entre l’État et les collectivités (communauté de communes, communes et syndicats) maitres d'ouvrage de projets d’investissement. I] inscrit dès à présent et dans la durée du mandat, la transition écologique et la cohésion territoriale comme axesprioritaires de l’action locale. Le CRTE vise également à décliner dans chaque territoire les politiques publiques et contractuelles de l'Etat. C’est un contrat assembler qui a vocation à intégrer et coordonner les politiques de l’État et de ses établissements publics, et celles des partenaires qui souhaitent s’y associer (Région, Département,.…).

La mise en œuvre du plan d’actions du CRTE concourt à l’atteinte des objectifs nationaux de transition écologique, notamment en matière de lutte contre le changement climatique, d’économie circulaire, de rénovation énergétique des bâtiments, de sobriété foncière, de biodiversité... Ce nouveau dispositif de contractualisation avec l’Etat fixe les grandes orientations du territoire et les axes d’intervention privilégiés jusqu’à la fin du mandat. L’idée pour l’Etat est d’avoir une lisibilité des ambitions du territoire, une simplification de sa politique contractuelle avec les collectivités et une visibilité des financements à mobiliser. A travers ce contrat, l'Etat s’engage à favoriser l'accès aux subventions qu’il peut mobiliser soit directement soit au travers des différents opérateurs. II mobilisera notamment à partir de ce CRTE les différents fonds : FNADT, DETR, DSIL..... Le CRTE est un contrat évolutif avec une clause de revoyure a minima annuelle. Le CRTE peut être élaboré à l’échelle d’une ou plusieurs intercommunalités. En Ardèche, l’Etat a fait le choix d’un déploiement supra-communautaire, En Ardèche, il y a 9 périmètres CRTE retenus. Le Président précise que la Communauté de Communes Beaume Drobie est engagée avec les Communauté de Communes des Gorges de l’Ardèche et du Pays des Vans dans le CRTE Sud Ardèche.

Il était initialement prévu une signature du CRTE au 30 juin. Toutefois, au vu des délais impartis, il a été convenu que le territoire enclenche le CRTE via une convention d’engagement et non un contrat de base.

Au travers de cette convention, les parties prenantes s’accordent sur les grandes orientations ainsi que les principaux objectifs stratégiques qui guideront l’élaboration du contrat futur. Avec la convention, il n”y a pas d’engagement financier de l’Etat en 2021. Celui-ci se fera via le contrat et les annexes financières annuelles.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide de :

Prendre acte du nouveau dispositif financier de l'Etat (CRTE)

Prendre acte que l’Etat ne souhaite finalement pas signer ce contrat au 30 juin 2021 comme initialement prévu mais plutôt acter le démarrage d’une phase d'élaboration par une convention d'engagement qui devrait amener à la conclusion du contrat pour la fin d'année 2021

Acter l'élaboration et la signature d’un contrat de relance et de transition écologique (CRTE) « Sud Ardèche » avec la Communauté de Communes des Gorges de l’Ardèche et la Communauté de Communes Pays des Vans

Autoriser le Président à signer la convention d'engagement du CRTE « Sud Ardèche » Autoriser le Président à organiser les consultations nécessaires notamment avec les communes et les syndicats, pour la finalisation du contrat pour la fin 2021

Approuver le CRTE et ses annexes lors d’un prochain conseil communautaire avant fin 2021,

AVIS SUR LE PROJET DE SDAGE RHONE MEDITERRANEE CORSE 2022/2027

Les représentants des communes du Pays Beaume-Drobie se sont réunis pour examiner l'état de leurs rivières et la politique de l'eau (potable et assainissement) pour identifier Les priorités qui leurs paraissent importantes dans le cadre du projet de SDAGE RMC 2022-2027.

Ils ont d'abord constaté le très bon état de la majorité des cours d'eau de leur secteur et le bon état de la quasi-totalité des autres. C'est Le résultat d'un territoire peu densément peuplé, très majoritairement couvert par la forêt. Ce territoire contribue ainsi naturellement de façon importante aux étiages des cours d'eau plus en aval.

Ils ont noté de grossières erreurs dans l'état des lieux 2019, qui ont abouties à des considérations très éloignées de la réalité jusqu'au programme de mesures (rivière la Beaume).Cette situation interroge Le processus de concertation et d'élaboration de la politique de l'eau. En ce sens nous appuyons les premières remarques formulées par l'Autorité Environnementale portant sur : - l'effectivité de la concertation

- l'analyse de l'efficience ou non des politiques précédemment menées.

Les élus pensent que ce manque d'efficience vient d'une définition bien trop éloignée du terrain de la politique de l'eau. Ils appellent à revaloriser le rôle des communes et des Communautés de Communes et à relocaliser le processus de décision, y compris même des priorités. De Belfort à Perpignan en passant par Loubaresse, les priorités de la politique de l'eau ne peuvent pas être identiques, même si nos eaux finissent toutes en Méditerranée.

En dépit de la beauté des cours d'eau des Cévénnes ardéchoises, les élus se montrent cependant soucieux de l'avenir.

La principale menace identifiée est le réchauffement climatique, qui aboutit dès aujourd'hui à une baisse des débits des cours d'eau à l'étiage. Ils rappellent l'importance cruciale à lutter dans l'ensemble de nos politiques contre le réchauffement climatique.

Ces étiages plus sévères sont notre problème de quantité. Ils pensent nécessaire de soutenir tous les territoires et tous les acteurs dans la lutte contre les fuites et dans les changements de pratiques (comme des pratiques moins consommatrices, et des solutions de petit stockage non impactantes pour l'environnement). Cela nécessite le maintien et le développement des financements.

Ces étiages rendent aussi, à ce moment-là, nos rivières plus sensibles aux pollutions. Sur notre territoire, les pollutions aux pesticides ou aux métaux sont négligeables voire totalement absentes de la plupart des secteurs. Les pollutions agricoles aux nutriments sont aussi très limitées. En revanche, du travail reste à accomplir sur le plan de l'assainissement. Les collectivités font des efforts pour déployer de l'assainissement collectif et contrôler l'assainissement non collectif. Cependant, les élus constatent, hors plan de relance, une diminution des financements contradictoires avec l'importance de cet enjeu.

Ils appellent donc à un ré-investissement des financeurs de l'eau sur la question de l'assainissement. Sur le plan de l'hydromorphologie, les débats ont porté sur la pertinence des projets de restauration hydromorphologique dans notre secteur. Dans l'ensemble, ils peinent à emporter l'adhésion, mais tout le monde s'accorde à penser leur caractère en tout cas moins prioritaire que la réduction des fuites et le développement de l'assainissement. Sur les sites de baignade historique, les élus se demandent si des travaux de fermeture temporaire, assez légers, effectifs par exemple seulement deux mois par an, ne devraient pas être tolérés car sans impact écologique, plutôt que de lancer Les collectivités dans de lourds travaux qui n'apporteraient pas autant d'améliorations, (site du Petit Rocher à Joyeuse par exemple). Les élus s’accordent sur la nécessité d'un plus grand entretien des cours d'eau, sur La nécessité de lutter contre les espèces invasives, d'assurer la sécurité vis à vis des embâcles et de mener de petites opérations d'entretien diverses pour maintenir des espèces comme l'écrevisse à pattes blanches même si les opinions peuvent diverger sur le rôle global de la ripisylve.

Toutes ces considérations amènent les élus, au bilan, à considérer encore une fois que la politique de l'eau a besoin de se rapprocher du terrain, À ce titre, il nous paraît important de permettre aux communes qui le souhaitent de continuer à gérer en régie communale leurs réseaux d'eau et d'assainissement.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à Punanimité des présents, décide de :

Donner un avis favorable au projet de SDAGE RMC 2022/2027 sous réserve de la prise en compte des éléments exposés

Faire connaitre aux acteurs de l’eau l’expression et les attentes des élus des communes du Pays Beaume Drobie

Demander une prise en compte effective de cet avis dans la version finale du SDAGE RMC 2022/2027.POLITIQUE FORESTIERE DE L'ETAT : MOTION DE SOUTIEN A LA FEDERATION NATIONALE DES COMMUNES FORESTIERES

Considérant :

Les décisions inacceptables du Gouvernement d'augmenter une nouvelle fois la contribution des Communes forestières au financement de l'Office National des Forêts, à hauteur de 7,5 ME en 2023 puis de 10 ME par an en 2024-2025,

Les impacts considérables sur les budgets des communes et des collectivités qui vont devoir rechercher des ressources nouvelles auprès de leurs citoyens contribuables,

Le risque de dégradation du service public forestier dans les territoires en raison du projet de suppression de 500 emplois prévu dans le futur Contrat Etat-ONF,

Considérant :

L'engagement et la solidarité sans cesse renouvelés des Communes forestières au service des filières économiques de la forêt et du bois, en période de crise notamment sanitaire, L'impact très grave de ces crises sanitaires sur les budgets des communes et intercommunalités déjà exsangues,

Les incidences sérieuses sur l’approvisionnement des entreprises de la filière bois et des emplois induits de ce secteur;

Les déclarations et garanties de l’Etat reconnaissant la filière forêt-bois comme atout majeur pour l'avenir des territoires, la transition écologique et énergétique, ainsi que la lutte contre le changement climatique,

La Fédération nationale des Communes forestières, réunie en conseil d‘administration le 24 juin, exige:

Le retrait immédiat de la contribution complémentaire des Communes forestières,

La révision complète du Contrat d’Objectifs et de Performance Etat-ONF.

Et demande:

Une vraie ambition politique de l'Etat pour les forêts françaises,

Un maillage territorial efficient des personnels de l'ONF face aux enjeux auxquels la forêt doit faire face.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide de :

Approuver la motion de la Fédération nationale des Communes forestières.

FINANCES

ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION 2021

Le Président rappelle au conseil communautaire que la CLECT s’est réunie Le 9 mars 2021. Le rapport de la commission a fait l’objet d’une transmission aux communes en date du 29 mars 2021.

Dans son rapport, la commission proposait que les charges de mise en réseau de la lecture publique soient réparties par communes au prorata de la population INSEE de chacune. A ce jour, toutes les communes ont délibéré et le résultat donne 13 communes pour l’adoption, 5 contre et une n’a pas statué. La majorité qualifiée ayant été obtenu, ce rapport est approuvé. Le Président propose donc au vote du conseil, le tableau des attributions de compensation 2021 prenant en compte le rapport de la CLECT..

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité des présents décide, de :

Approuver les attributions de compensation 2021 telles que présentées dans le tableau annexé à la présente

Transmettre le tableau des attributions de compensation aux communes pour inscription au budget 2021 pour décision modificative.BUDGET GENERAL : DECISION MODIFICATIVE N°1

Le Président présente à l’assemblée le projet de décision modificative n°1 au budget primitif du budget général 2021 en précisant que cette décision porte sur des crédits supplémentaires et des virements entre chapitre:

Dépenses Recettes

DESIGNA'TION Diminution | Augmentation | Diminution de | Augmentation de crédits de crédits crédits de crédits

FONCTIONNEMENT

D-011-6262-Frais de télécommunication 5000 €

D-012-6413-Personnel contractuel 18474 €

D-014-739211-Attributions de compensation 41737 €

D-6574-Subventions aux associations 5000 €

D-673-Titres annulés exercices antérieurs 10 000 €

D-6745-Subventions aux personnes de droit

privé 10000 €

D-023-Virement à la section d’investissement 13 800 €

R-73211-Attribution de compensation 20 537€

TOTAL FONCTIONNEMENT 41737 € 62 274 € 20 537 €

INVESTISSEMENT

D-161-2182 Achat Véhicule 2000 €

D-110-2051-Achat logiciel (c-magic) 9600 €

D-112-2188-Achat machine à couvrir les livres 2200€

R-021-virement de la section de 13 800 € fonctionnement

TOTAL INVESTISSEMENT 13800 € 13 800 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents, décide de :

Adopter la décision modificative n°1 du budget général telle que présentée ci-dessus.

TAXE DE SEJOUR 2022

Le Président rappelle les modalités d’application de la taxe de séjour définies comme suit :

La Communauté de Communes du Pays Beaume Drobie a institué une taxe de séjour au réel sur l’ensemble de son territoire depuis le 1° janvier 2017.

La présente délibération reprend toutes les modalités et les tarifs de la taxe de séjour sur son territoire et annule et remplace toutes les délibérations antérieures à compter du ler janvier 2022.

La taxe de séjour est perçue au réel par les natures et les catégories d’hébergement à titre onéreux proposés qui sont les suivantes:

— Palaces,

— Hôtels de tourisme,

— Résidences de tourisme,

— Meublés de tourisme,

— Village de vacances,— Chambres d'hôtes,

— Auberges collectives

— Emplacements dans des aires de campings-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures,

— Terrains de camping et de caravanage ainsi que tout terrain d'hébergement de plein air, — Ports de plaisance,

— Les hébergements en attente de classement et les hébergements sans classement qui ne relèvent pas des natures d'hébergement mentionnées aux 1° à 9° de l'article R. 2333-44 du CGCT.

La taxe de séjour est perçue auprès des personnes hébergées à titre onéreux et qui n’y sont pas domiciliées Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés. Le montant de la taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en fonction de la classe de l’hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées correspondant à la durée de son séjour. La taxe est ainsi perçue par personne et par nuitée de séjour.

La taxe de séjour est perçue du 1% janvier au 31 décembre de chaque année, Le conseil départemental de l’ Ardèche, par délibération a institué une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour. Dans ce cadre et conformément aux dispositions de l’article L.3333-1 du CGCT, la taxe additionnelle est recouvrée par la Communauté de Communes du Pays Beaume Drobie pour le compte du Département dans les mêmes conditions que la taxe communautaire à laquelle elle s’ajoute. Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.

Conformément aux articles L.2333-30 et L.2333-41 du CGCT, les tarifs doivent être arrêtés par le

conseil communautaire avant le 1er juillet de l’année pour être applicable à compter de l’année suivante. Le barème suivant est appliqué à partir du ler janvier 2022 :

Tarif CdC Taxe

Catéeories d’héb t additionnelle TOTAL, atégories d’hébergemen Par nuitée et | département

par personne 10%

Palaces

2.73 € 0.27 € 3€

Hôtels de touri 5 étoiles, résid d ô e s de ourisme étoi es rési ences 8 | 001€ 00€ 1€

tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles

Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de

tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 0.91€ 0.09€ 1€

Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de

tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles 0.82 € 0.08 € 0.90 €

Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de

tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, 0.73 € 0.07 € 0.80 €

villages de vacances 4 et 5 étoiles

Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de

tourisme ! étoile, meublés de tourisme 1 étoile, 0.64 € 0.06 € 0.70 €villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres

d’hôtes, auberges collectives

Terrains de camping et terrains de caravanage

classés en 3,4 et 5 étoiles, et tout autre terrain

d’hébergement de plein air de caractéristiques : : , ,06 € 0.61

équivalentes, emplacements dans des aires de 0.55 € 0.06 61€

camping-cars et des parcs de stationnement

touristiques par tranche de 24 heures

Terrains de camping et terrains de caravanage

lassé 1 et 2étoiles et tout autre terrain classés en 1 et 2 étoiles et tout autre te 0.20 € 0.02 € 02€

d'hébergement de plein air de caractéristiques

équivalentes, ports de plaisance

4% du coût de la nuitée HT par

Tous les hébergements en attente de classement personne dans la limite du tarif plafond

ou sans classement applicable aux Palaces soit 2,73 € (plus la

taxe additionnelle de 10%)

Les logeurs doivent déclarer tous Les mois le nombre de nuitées effectuées dans leur établissement auprès du service taxe de séjour de la Communauté de Communes.

Cette déclaration peut s’effectuer par courrier ou par internet.

En cas de déclaration par courrier le logeur doit transmettre chaque mois avant le 15 du mois suivant Le formulaire de déclaration.

En cas de déclaration par internet le logeur doit effectuer sa déclaration avant Le 15 du mois suivant. Le service taxe de séjour de la Communauté de Communes transmet à tous les hébergeurs un état récapitulatif portant le détail des sommes collectées soit à partir de la plateforme soit par courrier. Le règlement de la taxe doit être effectué:

"avant le 31 mai, pour les taxes perçues du ler janvier au 30 avril

" avant le 30 septembre, pour les taxes perçues du ler mai au 31 août

"avant le 31 janvier, pour les taxes perçues du ler septembre au 31 décembre

Sont exemptés de la taxe de séjour conformément à l’article L. 2333-31 du CGCT « Les personnes mineures ;

= Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays Beaume Drobie;

" Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire.

Le produit de cette taxe est intégralement utilisé pour le développement touristique du territoire au travers du financement de l'office de tourisme conformément à l’article L2333-27 du CGCT.

Le Président propose d’approuver modalités d’application de la taxe de séjour pour 2022

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité des présents décide de :

Approuver les tarifs proposés pour 2022,

Approuver les modalités d'application de la taxe de séjour intercommunale pour 2022 sur les 19 communes,

Autoriser le Président à effectuer toutes Les démarches utiles et nécessaires en vue de l’application de la présente décision et l’autoriser à signer tout document se rapportant à celle-ci.MICRO-FOLIE AU POLINNO : APPEL À PROJET DRAC 2021

Dans le cadre du déploiement du Pôle d'innovation des métiers d'art de l’Ardèche méridionale à Chandolas (Polinno), la Communauté de Communes du Pays Beaume-Drobie souhaite accueillir en son sein un dispositif "Micro-folie". Impulsée par le Ministère de la culture, cette plateforme culturelle au service des territoires est avant fout un musée numérique qui permet l'accès aux chefs d'œuvres nationaux, numérisés en Haute Définition, à tous les publics. Ce dispositif, majoritairement implanté dans des lieux culturels ou dans des tiers lieux, favorise la mixité et l'accès à la culture pour tous. Le projet de la communauté est d'accueillir, via un appel à projet de la DRAC, une Micro-folie au sein du Polinno, pour compléter l'offre existante ou à venir : Fablab, ateliers d'art, boutique collective de créateurs, espace de coopération artistique, espace de coworking,.

Cet appel à projet peut apporter 80 % de subvention pour 40 000 € HT de dépenses d'investissement. Un complément de subvention européenne est possible via Leaderÿ,

La subvention de l'Etat, majorée par celle du Leader Ardècheÿ, permet d'une part d'acquérir le matériel nécessaire au déploiement du musée numérique au sein du Polinno, mais aussi de compléter le parc machines et outils du Fablab par des modules déplaçables (atelier textile, mini graveuse laser, robot,.…).

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide de :

Valider le projet de Micro-folie au Pôle d'innovation des métiers d'art de l'Ardèche méridionale à Chandolas

Autoriser le Président à répondre à l'appel à projet DRAC

Acter le budget et le plan de financement de la micro-folie au polinno

Solliciter les financements de l'Etat via l’appel à projet DRAC et de l'Europe via le Leader Ardèche3, pour les équipements de la micro-Folie du Pays Beaume Drobie

Charger le Président de la mise en œuvre et du suivi du projet de Micro-folie.

ECONOMIE

AIDE AUX ENTREPRISES COMMERCIALES ET ARTISANALES AVEC POINT DE VENTE : ATTRIBUTION DE SUBVENTION A

V'EURL « LE CAV’YO » À LABLACHERE

Le Président rappelle les délibérations prises par le Conseil Communautaire le 28 février 2019 approuvant la convention pour la mise en œuvre des aides économiques avec la Région et le règlement d'attribution de l’aide « commerce-artisanat, avec point de vente » et son annexe cartographique, afin de permettre l’attribution de subvention au développement des petites entreprises du commerce et de lartisanat sur Le territoire communautaire, en s’adossant au régime d’aide des minimis. Le Président présente le dossier de l’'EURL «le CAV’YO » caviste à Lablachère qui sollicite une subvention auprès de la Communauté de Communes et auprès de la Région Auvergne-Rhône-Alpes au titre du dispositif d’aide « commerce-artisanat, avec point de vente » pour des travaux et équipements avec une dépense éligible 16 078 €.

Le montant de la subvention communautaire est de 1 068 € (10%) auquel s'ajoute un bonus de développement durable de 322 € soit un total de 1 630 €. Le Conseil Régional Auvergne-Rhône-Alpes, qui a également été sollicité, devrait intervenir en co financement avec une subvention potentielle de 3216 €.

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité des présents décide de :

Âttribuer une subvention de 1 630€

Autoriser le Président à signer avec l'EURL « le CAV*YO », la convention d'attribution de subvention précisant les engagements réciproques des parties et les modalités de versement de la subvention.PERSONNEL

SUPPRESSIONS D’EMPLOIS PERMANENTS

Le Président expose au conseil qu’il conviendrait à compter du 01/09/2021 de supprimer les emplois suivant suite à des avancement de grades et à une démission:

+ Adjoint d'Animation Principal de 2°" classe actuellement fixé à 35 heures. Adjoint du Patrimoine Principal de 2°" Classe actuellement fixé à 35 heures

Animateur fixé à 35 heures

Attaché fixé à 35 heures

Educateur de Jeunes Enfants (démission)

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité des présents (1 abstention Loïc DUCROS) décide, de :

Adopter les propositions telles que présentées ci-dessus.

Compléter en ce sens Le tableau des effectifs de la collectivité.

CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT D’ADJOINT TERRITORIAL D'ANIMATION PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE A TEMPS COMPLET

Le Président expose au conseil communautaire que suite à un avancement de grade, il serait souhaitable de procéder à la création d’un emploi d’adjoint d'animation principal de 1% classe à temps complet, en application des lois et règlements de la fonction publique territoriale régissant le statut particulier du présent emploi.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité des présents (Abstention Loïc DUCROS) décide de :

Créer à compter du 1 septembre 2021 un poste d’adjoint d’animation territorial principal de 1ère classe (catégorie C), à temps complet,

Fixer l’échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement de l'emploi

ainsi créé conformément au statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d’animation, Compléter en ce sens, le tableau des effectifs des fonctionnaires territoriaux de la collectivité, Inscrire les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent ainsi nommé et les charges sociales s’y rapportant, au budget 2021 de la Communauté de Communes.

CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT D’ADJOINT TERRITORIAL DU PATRIMOINE PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE A TEMPS

COMPLET

Le Président expose au conseil communautaire que suite à un avancement de grade, il serait souhaitable de procéder à la création d’un emploi d’adjoint du patrimoine principal de 1% classe à temps complet, en application des lois et règlements de la fonction publique territoriale régissant le statut particulier du présent emploi.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité des présents (Abstention Loïc DUCROS) décide de :

Créer à compter du 1° septembre 2021 un poste d’adjoint du patrimoine territorial principal de 1ère classe (catégorie C), à temps complet,

Fixer l’échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement de Pemploi ainsi créé conformément au statut particulier du cadre d’emplois des adjoints territoriaux du patrimoine,

Compléter en ce sens, le tableau des effectifs des fonctionnaires territoriaux de la collectivité,Inscrire les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent ainsi nommé et les charges sociales s’y rapportant, au budget 2021 de la Communauté de Communes.

CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT D’ANIMATEUR

TERRITORIAL PRINCIPAL DE 2EME CLASSE A TEMPS COMPLET

Le Président expose au conseil communautaire que suite à un avancement de grade, il serait souhaitable de procéder à la création d’un emploi d’animateur principal de 2% classe à temps complet, en application des lois et règlements de la fonction publique territoriale régissant le statut particulier du présent emploi.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité des présents (Abstention Loïc DUCROS) décide de :

Créer à compter du 1% septembre 2021 un poste d’animateur territorial principal de 2ème classe (catégorie B), à temps complet,

Fixer l’échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement de l’emploi

ainsi créé conformément au statut particulier du cadre d’emplois des animateurs territoriaux, Compléter en ce sens, le tableau des effectifs des fonctionnaires territoriaux de la collectivité, Inscrire les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent ainsi nommé et les charges sociales s’y rapportant, au budget 2021de la Communauté de Communes.

CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT D’ATTACHE PRINCIPAL A TEMPS COMPLET

Le Président expose au conseil communautaire que suite à un avancement de grade, il serait souhaitable de procéder à la création d’un emploi d’attaché principal à temps complet, en application des lois et règlements de la fonction publique territoriale régissant le statut particulier du présent emploi.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité des présents (Abstention Loïc DUCROS) décide de :

Créer à compter du 1" septembre 2021 un poste d’attaché principal (catégorie A), à temps complet, Fixer l’échelonnement indiciaire, la durée de carrière et Les conditions de recrutement de l’emploi ainsi créé conformément au statut particulier du cadre d’emplois des attachés, Compléter en ce sens, le tableau des effectifs des fonctionnaires territoriaux de la collectivité, Inscrire les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent ainsi nommé et les charges sociales s’y rapportant, au budget 2021 de la Communauté de Communes.

CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT D’AUXILIAIRE DE

PUERICULTURE PRINCIPAL DE 2€ CLASSE A TEMPS COMPLET

Le Président expose au conseil communautaire qu’il serait souhaitable de procéder à la création d’un emploi d’auxiliaire de puériculture principal de 2% classe à temps complet, en application des lois et règlements de la fonction publique territoriale régissant le statut particulier du présent emploi, afin de remplacer le départ d’une Educatrice de Jeunes Enfants au sein de la Crèche Intercommunale Mille Pattes.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité des présents (Abstention Loïc DUCROS) décide de :

Créer à compter du 1° septembre 2021 un poste d’Auxiliaire de Puériculture principal de 2% classe, échelle C2 de rémunération, à temps complet (catégorie C),

Fixer l’échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement de l’emploi

ainsi créé conformément au statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture, Compléter en ce sens, le tableau des effectifs des fonctionnaires territoriaux de la collectivité,Inscrire les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent ainsi nommé et les charges sociales s’y rapportant, au budget 2021 de la Communauté de Communes.

CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT D’ADJOINT TERRITORIAL DU PATRIMOINE À TEMPS COMPEET

Le Président expose au conseil communautaire qu’il serait souhaitable de procéder à la création d’un emploi d’adjoint du patrimoine à temps complet, en application des lois et règlements de la fonction publique territoriale régissant le statut particulier du présent emploi, afin de renforcer le service de lecture publique.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité des présents (Abstention Loïc DUCROS) décide de :

Créer à compter du 1% septembre 2021 un poste d’adjoint du patrimoine territorial (catégorie C), à temps complet,

Fixer l’échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement de l’emploi ainsi créé conformément au statut particulier du cadre d’emplois des adjoints territoriaux du patrimoine,

Compléter en ce sens, le tableau des effectifs des fonctionnaires territoriaux de la collectivité,

Inscrire les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent ainsi nommé et les charges sociales s’y rapportant, au budget 2021 de la Communauté de Communes.

CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL

Le Président expose au conseil communautaire que considérant la nécessité de pérenniser l’emploi d’un agent technique à la collecte des déchets ménagers, il serait souhaitable de procéder à la création d’un emploi d’adjoint technique territorial à temps complet pour d’une durée hebdomadaire de 35 heures, en application des lois et règlements de la fonction publique territoriale régissant le statut particulier du présent emploi.

Le Président précise que cet emploi sera occupé par un fonctionnaire ou éventuellement par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 3 ans en application de l’article 3-3-3°de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Le contrat de l'agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n’ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité des présents (Abstention Loïc DUCROS) décide : Le

Créer à compter du 1% septembre 2021 un poste adjoint technique territorial à temps complet {catégorie C}, de 35 heures hebdomadaires,

Fixer l’échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement de l’emploi ainsi créé conformément au statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux, Compléter en ce sens, le tableau des effectifs des fonctionnaires territoriaux de la collectivité, Inscrire les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent ainsi nommé et les charges sociales s’y rapportant, au budget de la Communauté de Communes 2021.

CONTRAT D'APPRENTISSAGE

Le contrat d'apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l’employeur s'engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour pattie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage (articleL. 6221-1 du code du travail). L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation.

L'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans (sans limite d'âge supérieure d’entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration. Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre.

La rémunération est versée à l’apprenti en tenant compte de son âge et de sa progression dans le ou les cycles de formation qu’il poursuit

Ce dispositif présente un intérêt tant pour Les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ;

Le Président propose au conseil de l’autoriser à recourir aux contrats d'apprentissage et notamment au

besoin du Projet de Territoire pour une durée de formation de 1 an pour 1 étudiant en Master 2 géographie.

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à la majorité des présents (1 abstention Loïc DUCROS) décide, de :

Recourir au contrat d’apprentissage,

Autoriser le Président à conclure des contrats d’apprentissage en fonction des besoins des services Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.

La séance est levée à 22h

Fait à Joyeuse, le 12 juillet 2021

Christophe DEFFREIX

Président