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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°11 en date du 10 février 2023
Document publié le Vendredi 10 février 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°11 en date du 10 février 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Institutions publiques,
Ex PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
www.pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalais @prefet62
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS N°11
Publié le 10 février 2023
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00rue Ferdinand BUISSON
62020 ARRAS CEDEX 9
tél. 03.21.21.20.00 fax 03.21.55.30.30 DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL...........................................................................................................................
Pôle d’appui territorial............................................................................................................................................................. - Arrêté préfectoral en date du 8 février 2023 modifiant l’arrêté du 15 juillet 2020 portant constitution de la commission départementale d'aménagement cinématographique du Pas-de-Calais...................................................................................
SOUS-PRÉFECTURE DE BÉTHUNE....................................................................................... - Arrêté préfectoral n°23/48 en date du 06 février 2023 portant modification d’agrément d’exploitation d’un établissemenet d’enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière – ECF AGENCE MALBRANCQ à Arras...........................................................................................................................................
SOUS-PRÉFECTURE DE LENS............................................................................................... - Arrêté n°41-2023 en date du 06 février 2023 portant renouvellement d’agrément d’un centre de formation spécifique des conducteurs responsables d’infractions – CFT – Centre de Formation Transport à Isques.............................................. - Arrêté n°42-2023 en date du 06 février 2023 portant renouvellement d’agrément d’un centre de formation spécifique des conducteurs responsables d’infractions – FSR – France Sécurité Routière...................................................................... - Arrêté n°51-2023 en date du 07 février 2023 portant habilitation relative à la réalisation de l’examen psychotechnique prévu dans le cadre du contrôle médical de l’aptitude à la conduite – AAC TEST PSYCHO................................................
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER.................................
Service de l’environnement...................................................................................................................................................... - Arrêté préfectoral en date du 09 février 2023 portant renouvellement d’agrément n°62-2012-00013 pour la réalisation de vidanges d’installations d’assainissement non collectif – EARL SAINT ROCH...............................................................
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS....... - Récépissé en date du 07 février 2023 portant modification de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP/532756426 et formulé conformément à l’article L.7232-1-1 DU Code du Travail - micro entreprise "EMJ - Entretien de la Maison et du Jardin" à HENIN BEAUMONT................................................................... - Récépissé en date du 06 janvier 2023 portant déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP/947793048 et formulé conformément à l’article L.7232-1-1 du Code du Travail - micro entreprise "SAMANTHA CHEVALIER " à CARVIN...................................................................................................................................................... - Récépissé en date du 06 janvier 2023 portant déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP/919623736 et formulé conformément à l’article L.7232-1-1 du Code du Travail - micro entreprise "A RANGE TOUT " à RUMINGHEM........................................................................................................................................................ - Récépissé en date du 08 janvier 2023 portant déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP/948521919 et formulé conformément à l’article L.7232-1-1 du Code du Travail - micro entreprise "LOIC SERVICES EXTERIEUR" à BETHUNE................................................................................................................................ - Récépissé en date du 08 janvier 2023 portant déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP/518140496 et formulé conformément à l’article L.7232-1-1 du Code du Travail - micro entreprise "SJH MULTISERVICES" à VIEILLE EGLISE...............................................................................................................................
CENTRE HOSPITALIER D’HÉNIN-BEAUMONT......................................................................
Direction des Ressources Humaines........................................................................................................................................ - Décision en date du 23 janvier 2023 portant ouverture d’un recrutement sans concours pour l’accès au grade d’adjoint administratif............................................................................................................................................................................. - Décision en date du 23 janvier 2023 portant ouverture d’un recrutement sans concours pour l’accès au grade d’agent des services hospitaliers qualifié de classe normale................................................................................................................ - Décision en date du 23 janvier 2023 portant ouverture d’un recrutement sans concours pour l’accès au grade d’agent d’entretien qualifié................................................................................................................................................................... - Décision en date du 27 janvier 2023 portant ouverture d’un concours interne pour l’accès au grade d’ouvrier professionnel de deuxième classe............................................................................................................................................
2 E Direction de la Coordination
PRÉFET
des Politiques Publiques DU
PAS-DE-CALAIS
et de l’Appui Territorial
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle de l'Appui Territorial / Mission Animation des Politiques Arras, le 8 février 2023 Interministérielles
Affaire suivie par : Hervé Lemaire
0321212215
herve.lemaire@pas-de-calais gouv.fr
ARRÊTÉ PORTANT CONSTITUTION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT CINÉMATOGRAPHIQUE DU PAS-DE-CALAIS
- arrêté modificatif -
Vu le code du cinéma et de l’image animée ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en qualité de préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2020 portant
constitution de la commission départementale
d'aménagement cinématographique du Pas-de-Calais (CDACi) du Pas-de-Calais ;
Considérant que les collèges « développement durable »
et « aménagement du territoire » doivent être
réactualisés ;
Considérant que Monsieur Philippe DRUON, Président du Centre Permanent d’Initiatives pour
l'Environnement Villes de l’Artois, a fait part de son accord pour continuer à siéger à la CDACi du
Pas-de-Calais ;
Considérant que Mesdames Laurence MORICE et Marie-Cécile LOMBART, du Conseil
d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (Ca.ue) du Pas-de-Calais, ont fait part de leur
accord pour siéger à la CDACi du Pas-de-Calais ;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais $
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél: 03 21 21 20 00 - ARRÊTE -
Article 1er : L'article 8 de l’arrêté préfectoral du 15 juillet 2020 portant constitution de la commission
départementale d'aménagement cinématographique du Pas-de-Calais, est modifié comme suit :
« Article 8 : Les personnalités qualifiées en matière de développement durable ou d'aménagement du
territoire sont les suivantes :
Collège « développement durable » :
Monsieur Philippe DRUON
Président du Centre Permanent d’Initiatives pour l'Environnement
Villes de l’Artois
1, rue des Manoirs
62690 SAV Y-BERLETTE
Collège « aménagement du territoire » :
Madame Laurence MORICE
Architecte urbaniste, Directrice du Conseil d'architecture, d’urbanisme et de l’environnement (C.a.u.e)
du Pas-de-Calais
43, rue d'Amiens
62018 ARRAS CEDEX 9
Madame Marie-Cécile LOMBART
Architecte du C.a.u.e du Pas-de-Calais
43, rue d’Amiens
62018 ARRAS CEDEX 9
Les personnalités qualifiées susvisées sont nommées pour 3 ans à compter du 8 février 2023.
Leur mandat prendra fin si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées, ou en cas
de démission, de décès ou de déménagement hors des frontières du Pas-de-Calais.
La personnalité qualifiée en matière de distribution et d'exploitation cinématographique est proposée
par le Président du Centre national du cinéma et de l’image animée sur une liste établie par lui. »
- le reste sans changement -
Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Jacques BILLA EX Sous-Préfecture de Béthune PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la vie citoyenne Béthune, le 06/02/2023
Service Auto-école .
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°23/48 PORTANT MODIFICATION D'AGRÉMENT D'EXPLOITATION D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, À TITRE ONÉREUX DE LA CONDUITE DES VÉHICULES A MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
COMMUNE D’ARRAS
Vu le code de la route, notamment son article R. 213-1 ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des
établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et
départements ; '
Vu le décret du 20 juillet portant nomination de M. Jacques BILLANT, Préfet de la région Réunion,
préfet de La réunion (hors classe), en qualité de sous-préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août
2022 ;
Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination de M. Eddie BOUTTERA, administrateur général
détaché en qualité de sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de Béthune (classe fonctionnelle
ID;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-11-77 du 10 août 2022 accordant délégation de signature à M. Eddie
BOUTTERA, en qualité de sous-préfet de Béthune, ainsi qu’aux personnes placées sous son autorité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 février 2020 portant agrément à M. Laurent MALBRANCQ, représentant
légal de la S.A.R.L CENTRE DE FORMATION MALBRANCQ à exploiter l'établissement
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé « ECF AGENCE MALBRANCQ» situé à ARRAS, 1 boulevard du Général de Gaulle, sous
le n° E 20 062 0003 0 ;
Considérant la demande présentée par M. Laurent MALBRANCQ en vue d’être autorisé à dispenser
la formation à la catégorie AM-A1-A2-A au sein de son établissement ;
Considérant que les conditions sont remplies pour dispenser la formation à la catégorie AM-A1-A2-
A;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune, en charge de la mission sur les auto-écoles ;
181 Ruc Gambetta
CS 90719
62407 BÉTHUNE CEDEX
Tél: 03 21 61 50 50 fax 03 21 61 79 79 Arrêté
Article 1** L’article 3 de l’arrêté préfectoral susvisé est modifié ainsi qu’il suit: « ARTICLE 3 :
L'établissement est habilité, au vu de l’autorisation d’enseigner fournie, à dispenser les formations aux
catégories de permis suivantes : AM-A1-A2-A-B96-BE- B/B et A.A.C.
Article 2 : Les autres articles de l’arrêté restent inchangés .
Article 3 : Le sous-préfet de Béthune est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera
insérée au recueil des actes administratifs .
Pour le sous-préfet,
le secrétaite général,
François
Copie sera adressée à M. Laurent MALBRANCQ, au délégué à la sécurité routière, au maire d’ARRAS
au directeur départemental des territoires et de la mer, aux services fiscaux et aux services de police ou
de gendarmerie PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS SOUS-PREFECTURE DE LENS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau du Service au Public
Service des permis de conduire
Affaire suivie par : FS
sp-lens-cssr@pas-de-calais.gouv.f
Tel : 03 21 13 47 00
ARRETE N° 41-2023
Renouvellement d’agrément d’un centre de formation spécifique
des conducteurs responsables d’infractions
CFT - Centre de Formation Transport
LE SOUS-PRÉFET DE LENS,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L .212-5, L. 213-1 à L. 213-7, L.
223-6, R. 212-1 à R. 213-6 , R. 223-5 à R. 223-9;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés
d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de
Préfet du Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 18 octobre 2017 portant nomination de M. Jean-François RAFFY, en qualité
de Sous-Préfet de Lens;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-11-80 du 10 août 2022 accordant délégation de signature à M.
Jean-François RAFFY, Sous-Préfet de Lens, ainsi qu’aux personnes placées sous son autorité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2018, autorisant M. Jean Marie SAUVAGE à exploiter
sous le numéro R 13 062 0006 0, un établissement dénommé CFT — Centre de Formation
Transport chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Considérant la demande de renouvellement d’agrément présentée le 19 janvier 2023 par M.
Jean Marie SAUVAGE responsable de la S.A.S. CFT — Centre de Formation Transport, sise
ZA de la canardière, route de Quehen - 62360 ISQUES;
f 22
c
25, rue du 11 Novembre |
62307 Lens Cedex , G ÿ [æ) TR UE sv: pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalais @prefas2 ARRETE:
ARTICLE 1er : M. Jean Marie SAUVAGE est autorisé à exploiter sous le numéro R 13 062
0006 0 un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la
sécurité routière dénommé CFT -— Centre de Formation Transport, sise ZA
de la canardière, route de Quehen - 62360 ISQUES;
ARTICLE 2: Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 30 mars
2023. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date
d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les
conditions requises sont remplies.
ARTICLE 3 : L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la
sécurité routière dans les salles de formation suivantes :
- CFT - Centre de Formation Transport, ZA de la canardière, route de
Quehen - 62360 ISQUES;
M. Jean Marie SAUVAGE responsable de la S.A.S. CFT — Centre de
Formation Transport, désigne, pour assurer l’encadrement technique et
administratif des stages :
- Mme CALON Laura
- Mme DEBUIRE Delphine
- Mme DOMONT-HANOCQ Laurence
ARTICLE 4: Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un
établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de
l'application des prescriptions de l’arrêté susvisé.
ARTICLE 5: Pour tout changement d’adresse des locaux de formation ou toute reprise de
ces locaux par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra
être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
ARTICLE 6: Pour toute transformation ou changement de local de formation, l’exploitant
est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 7: L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions
fixées par l’arrêté du 26 juin susvisé. |
\ 25, rue du 11 Novembre à ë www.pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdegalais @prefet62 Tél. : 03.21.13.47.00 Î | ARTICLE 8: Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés
dans. le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et,
le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant,
en s’adressant au bureau de la circulation.
ARTICLE 9: Le secrétaire général de la sous-préfecture de lens est chargé de l’execution
du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes
administratifs.
Lens le 0 6 FEV, 2023
Lè isa)Préfet,
IN JeanSri RAFFY
€
25, rue du 11 Novembre
62307 Lens Cedex ÿ (f] n @ Tél. : 03.21.13.47.00 www.pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalais @prefet62 a I EACAA S SOUS-PREFECTURE DE LENS Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau du Service au Public
Service des permis de conduire
Affaire suivie par : FS
sp-lens-cssr@pas-de-calais.gouv.f
Tel : 03 21 13 47 00
ARRETE N° 42-2023
Renouvellement d’agrément d’un centre de formation spécifique
des conducteurs responsables d’infractions
FSR -— France Sécurité Routière
LE SOUS-PRÉFET DE LENS,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L .212-5, L. 213-1 à L. 213-7, L.
223-6, R. 212-1 à R. 213-6 , R. 223-5 à R. 223-9 ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés
d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de
Préfet du Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 18 octobre 2017 portant nomination de M. Jean-François RAFFY, en qualité
de Sous-Préfet de Lens;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-11-80 du 10 août 2022 accordant délégation de signature à M.
Jean-François RAFFY, Sous-Préfet de Lens, ainsi qu’aux personnes placées sous son autorité ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 mars 2018, autorisant M. Jean Marie SAUVAGE à exploiter
sous le numéro R 13 062 0007 0, un établissement dénommé FSR — France Sécurité Routière
chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Considérant la demande de renouvellement d’agrément présentée le 19 janvier 2023 par M.
Jean Marie SAUVAGE responsable de la S.A.S. CFT -— Centre de Formation Transport, sise
ZA de la canardière, route de Quehen - 62360 ISQUES;
on SA
| 25, rue du 11 Novembre 62307 Lens Cedi ® . ( f] : [%)
TEL: 05 21 134700 E www.pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalais @prefe62 ARRETE:
ARTICLE 1er : M. Jean Marie SAUVAGE est autorisé à exploiter sous le numéro R 13 062
0007 0 un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la
sécurité routière dénommé FSR — France Sécurité Routière, sise rue du fond
Squin - 62500 St MARTIN LES TATINGHEM:;
ARTICLE 2: Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 30 mars
2023. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date
d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les
conditions requises sont remplies.
ARTICLE 3 : L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la
sécurité routière dans les salles de formation suivantes :
- FSR - France Sécurité Routière, rue du fond Squin - 62500 St MARTIN
LEZ TATINGHEM;
M. Jean Marie SAUVAGE responsable de la S.A.S. CFT — Centre de
Formation Transport, désigne, pour assurer l’encadrement technique et
administratif des stages :
- Mme CALON Laura
- Mme DEBUIRE Delphine
- Mme DOMONT-HANOCQ Laurence
ARTICLE 4: Le présent agrément n’est valable que pour l'exploitation d’un
établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de
l'application des prescriptions de l’arrêté susvisé.
ARTICLE 5: Pour tout changement d’adresse des locaux de formation ou toute reprise de
ces locaux par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra
être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
ARTICLE 6: Pour toute transformation ou changement de local de formation, l’exploitant
est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 7: L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions
fixées par l’arrêté du 26 juin susvisé. \
\
25, rue du 11 Novembre
ee 03pee ü www.pas-de-calais.gouv.fr [fl@prefetpasdecalais (y)@prefet62 ARTICLE8 :
ARTICLE 9 :
25, rue du 11 Novembre
62307 Lens Cedex
Tél. : 03.21.13.47.00
Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés
dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique,
aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et,
le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant,
en s’adressant au bureau de la circulation.
Le secrétaire général de la sous-préfecture de lens est chargé de l’execution
du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes
administratifs.
FEV.
Lensle Q6 FEV, 2023
"
Le Bous!Préfèt,
|\
Jean François RAFFY
www.pas-de-calais gouv.fr EG @prefetpasdecalais (sw @prefet62 RE SE BALAI S SOUS-PREFECTURE DE LENS Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau du Service au Public
Service des permis de conduire
Affaire suivie par : FS
ARRETE N° 51-2023
Habilitation relative à la réalisation de l’examen psychotechnique prévu dans le
cadre du contrôle médical de l’aptitude à la conduite
Le Sous-Préfet de Lens,
Vu le code de la route, notamment ses articles L.223-5, L.224-14, R. 224-21, R224-22, R226-1 à
R226-4 ; de
Vu l'arrêté du 26 août 2016 relatif à l'examen psychotechnique prévu dans le cadre du contrôle
médical de l’aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté du 18 janvier 2019 relatif à la formation des psychologues chargés de l’examen
psychotechnique dans le cadre du contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
Vu l’arrêté du 31 juillet 2012 modifié relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la
conduite ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet du
Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 18 octobre 2017 portant nomination de M. Jean-François RAFFY, en qualité de Sous-
Préfet de Lens;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-11-80 du 10 août 2022 accordant délégation de signature à M. Jean- François RAFFY, Sous-Préfet de Lens, ainsi qu’aux personnes placées sous son autorité ;
Considérant la demande de modification de la liste des locaux exploités dans le département et des
psychologues présentée le 30 janvier 2023, par Mme Elise CAILLAUD-PERRIER, présidente de la
société AAC TEST PSYCHO sise 71, rue Pillet 71000 MACON ;
Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la sous-préfecture de LENS ;
25, rue du 11 Novembre s
62307 Lens Cedex ® G eo Ta 01124700 O,, pas-de-calais gouv.fr @prefetpasdecalais @prefet62 ARRETE
ARTICLE 1er : Les psychologues regroupés au sein de la société AAC TEST PSYCHO sont
ARTICLE2 :
ARTICLE3 :
habilités à procéder aux examens psychotechniques et des candidats au permis de
conduire dans le cadre de contrôle médical de l’aptitude à la conduite.
Les psychologues chargés de l’examen psychotechnique prévu dans le cadre du
contrôle médical de l’aptitude à la conduite doivent être inscrits au répertoire
ADELI et suivre une formation initiale, puis continue, un an après la formation
initiale puis tous les cinq ans.
Sont habilités à procéder aux examens psychotechniques :
ARTICLE4 :
25, rue du 11 Novembre
62307 Lens Cedex
- BAYARD Jonathan jusqu’au 21/10/25 (formation quinquennale de suivi)
- CAILLAUD-PERRIERElise jusqu’au 12/01/27 (formation quinquennale de suivi)
- GARINO Athina jusqu’au 22/01/26 (formation quinquennale de suivi)
- HERBET Quentin jusqu’au 04/01/27 (formation quinquennale de suivi)
- LORENT Ericie jusqu’au 03/05/26 (formation quinquennale de suivi)
Les examens précités se dérouleront au sein des structures d’accueil suivantes :
- Maison des services M.T Lenoir, , rue Charles Peggy 62000 ARRAS
- Hôtel The Originals City, 4, rue des fleurs 62000 ARRAS
- Centre d'affaires, espace Colin, 84, rue Gustave Colin 62000 ARRAS
- Mixte Co-Working, 17, boulevard de Strasbourg 62000 ARRAS
- Siège du Département, rue de la Paix 62000 ARRAS
- Salle de la Charité, 335, rue Ferdinand Bar 62400 BETHUNE
- Maison des associations, 121, boulevard des Etats Unis 62400 BETHUNE
- Tour Hôtel, 300 route départementale 943 62400 BETHUNE
- Hôtel Eden, 5, place de la République 62400 BETHUNE
- Association CRAB, 19, rue de Wicardenne 62200 BOULOGNE SUR MER
- Hôtel Sleeping, 18/20, boulevard Daunou 62200 BOULOGNE SUR MER
- Espace Bully Brias, place Henri Bodelot 62700 BRUAY LABUISSIERE
- Hôtel IBIS Style, rue des frères Lumière 62700 BRUAY LABUISSIERE
- Hôtel IBIS Style Calais Centre, 46, rue Royale 62100 CALAIS A
- Cottage hôtel Calais, 648 ZA rue de Tunis 62100 CALAIS Mai
Tél : 03 21.13.47.00 OO... pas-de-calais.gouv.fr EG avrripasccanis © arr - CCI, 24, boulevard des Alliés 62100 CALAIS
- Hesdin Hôtel Hypnos, 22, rue d’Arras 62140 HESDIN
- Cabinet du docteur LORENT, maison de santé pluridisciplinaire, | rue du Docteur
Muilliez 62140 HESDIN
- Coop Conrexion, 18, rue Victor Picard 62300 LENS
- Centre de l'horlogerie, 12, rue de l’Artisanat 62300 LENS
- Hôtel Le Jardin, 29, place de la République 62300 LENS
- Maison des Associations, 3, allée des Glacis 62500 SAINT-OMER
- Maison du Développement Economique, 16 place Victor Hugo 62500 SAINT-OMER
- Hôtel IBIS, 2, rue Henri Dupuis 62500 SAINT-OMER
- La Station, place du 8 mai 62500 SAINT-OMER
- Centre Interconsulaire, 1, place de Verdun 62130 SAINT POL SUR TERNOISE
- Cabinet de Mme LORENT, DHVST 2 rue Léo Lagrange 62130 SAINT POL SUR
TERNOISE
- Centre Culturel Henri Picot, 12 rue Oscar Ricque 62130 SAINT POL SUR TERNOISE
- In Extenso, 28 bis, rue de Fruges 62130 SAINT POL SUR TERNOISE
- Maison des associations, place Quentovic 62520 LE TOUQUET PARIS PLAGE
- Centre d'Affaires du Touquet-Paris-Plage, Aéroport International 62520 LE TOUQUET
PARIS PLAGE
ARTICLE 5.: L'’habilitation peut être à tout moment suspendue ou retirée selon les conditions
fixées par l’article 2 de l’arrêté du 26 août 2016 susvisé.
Fait à Lens, le ÿ 7
F£y. 9993
VepoitPres
\A [\
25, rue du 11 Novembre
62307 Lens Cedex à (EE) ÿ Tél, : 03211347 00 s.pas-de-calais. gouv.fr @prefetpasdecalais EH Direction départementale
PRÉFET des territoires et de la mer
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Service de l’Environnement = FEU. 2963 Unité Police de l’Eau et des Milieux Aquatiques Arras, le F
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE RENOUVELLEMENT
ARRÊTÉ D'AGREMENT N° 62-2012-00013
POUR LA REALISATION DE VIDANGES
D'INSTALLATIONS D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
EARL SAINT ROCH
Vu la directive du Conseil des Communautés Européennes n°86/278/CEE du 12 juin 1986 relative à la
protection de l'environnement et notamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en
agriculture ;
Vu la directive du Conseil des Communautés Européennes n°91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au
traitement des « Eaux résiduaires Urbaines » ;
Vu la directive du Parlement Européen et du Conseil de l'Union Européenne n°2000/60/CE du
23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 211-25 à R. 211-45 et R. 214-5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet du Pas-de-Calais
(hors classe) à compter du 10 août 2022 ;
VU l'arrêté du Premier ministre en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur Edouard GAYET,
ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
du Pas-de-Calais à compter du 15 juin 2021 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2022-60-90 du 10 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur
Edouard GAYET, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais ;
1/6 VU la décision du 04 octobre 2022 accordant subdélégation de signature à Monsieur Olivier MAURY,
Chef du Service de l’Environnement de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Pas-de-Calais et à ses adjoints ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Artois-Picardie ;
VU l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié, définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant
les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif ;
VU l'arrêté préfectoral d'agrément n°62-2012-00013, délivré à l’'EARL SAINT ROCH le
20 novembre 2012 ;
VU la déclaration au titre de l’article L.214-3 du Code de l’Environnement reçue le 30 avril 2012 et
complétée le 4 juin 2012, présentée par l'EARL SAINT ROCH, enregistrée sous le n° 62-2012-00107
et relative à l’épandage de matières de vidange sur les communes de CAMBLAIN L’ABBE,
CAMBLIGNEUL et VILLERS-AU-BOIS pour laquelle un récépissé a été délivré le 18 juin 2012 ;
VU la demande de renouvellement d’agrément reçue le 13 janvier 2023, présentée par Monsieur
Renaud BAJEUX, gérant de la société l'EARL SAINT ROCH ;
Considérant qu’il appartient au préfet d’accorder l’agrément ou le renouvellement d’agrément des
personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites
des installations d'assainissement non collectif ;
Considérant que la société EARL SAINT ROCH a été agréée par arrêté préfectoral du
20 novembre 2012 pour la réalisation de vidanges d’installations d’assainissement non collectif pour
une durée de 10 ans, conformément à la réglementation en vigueur ;
Considérant que les pièces présentées par le demandeur sont conformes aux prescriptions de
l’annexe II de l’arrêté du 07 septembre 2009 susvisé ;
© Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
Arrête
Article 1°": Objet de la demande
Il est donné agrément à l'EARL SAINT ROCH, dont le siège social est situé au 8 rue de Béthune —
62690 CAMBLAIN-L’ABBE, enregistrée sous le numéro SIRET 52008418700019, pour la
réalisation des vidanges, le transport et l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif.
Le numéro départemental d'agrément qui est attribué pour cette activité est le n°62-2012-00013.
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 350 m3.
2/6 Article 2: Description de l'activité :
La société EARL SAINT ROCH assurera la collecte des matières de vidange, le transport jusqu’au
lieu d’élimination des matières extraites dans le département du Pas-de-Calais (62).
La filière d'élimination validée par le présent agrément est la suivante :
+ épandage agricole.
Article 3 : Validité de la demande :
Le présent agrément a une durée de validité de dix ans, à compter de la date de signature du présent
arrêté.
Cet agrément pourra éventuellement être modifié ou prorogé dans les conditions définies aux articles
9 et 10 du présent arrêté.
Article 4 : Modalités d'élimination des matières de vidange :
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du
7 septembre 2009 modifié susvisé.
Dans le cas de valorisation des matières de vidange en agriculture :
. ces dernières doivent être épandues conformément aux articles R.211-25 à R.211-45 du code
de l'environnement ;
. la personne agréée, qui au sens de la réglementation est considérée comme producteur, est
chargée de remplir les obligations prévues à l'article R.211-30 du code de l'environnement ;
. le mélange de matière de vidange par plusieurs personnes agréées est interdit sauf si une
autorisation préfectorale le spécifie explicitement.
Article 5 : Suivi de l'activité :
La personne agréée doit pouvoir justifier à tout moment du devenir des matières de vidange dont elle a
pris la charge.
A cet effet, un bordereau de suivi sera établi. Il comportera les informations suivantes :
. un numéro de bordereau ;
. la désignation (nom et adresse...) de la personne agréée ;
. le numéro départemental d'agrément ;
. la date de fin de validité d'agrément
. l'identification du véhicule assurant la vidange (n° d'immatriculation) ;
. les nom et prénom de la personne physique réalisant la vidange ;
. les coordonnées du propriétaire de l'installation vidangée ;
3/6 . les coordonnées de l'installation vidangée
. là date de réalisation de la vidange ;
. la désignation des sous-produits vidangés ;
. la quantité de matières vidangées ;
. le lieu d'élimination des matières de vidange.
Le bordereau de suivi sera établi en trois volets pour chaque vidange par la personne agréée :
. un volet signé par le propriétaire et la personne agréée ;
. deux volets signés par le propriétaire, la personne agréée et le responsable de la filière
d'élimination des matières de vidange.
Le volet remis au responsable de la filière d'élimination des matières de vidange ne mentionne pas les
coordonnées du propriétaire ni de l'installation.
Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des
matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services.
Article 6 : Bilan d'activité :
Un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure est adressé par la personne agréée au Préfet du
Pas-de- Calais - Service en charge de la Police de l'Eau - avant le 1er Avril de l'année suivant celle de
l'exercice de son activité.
Ce bilan comporte à minima :
. les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités
totales de matières correspondantes ;
. les quantités de matière dirigées vers les filières d'élimination ;
, un état des moyens de vidange dont dispose la personne agréée et les évolutions envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière
d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de
l'agrément.
En cas d'épandage agricole :
. l'entreprise agréée doit également adresser, au Préfet et au guichet unique du service en charge
de la police de l'eau, la synthèse annuelle du registre d'épandage (cf. annexe VI de l'arrêté du
8 janvier 1998). Cette synthèse peut être annexée dans le bilan de l'activité de vidange ;
. le registre et le bilan sont conservés dans les archives de la personne agréée pendant dix
années ;
. l'exploitant agricole recevant les matières de vidange doit inscrire ces apports sur son propre
cahier d'épandage, dans un délai d'un mois.
Article 7 : Communication à des fins commerciales ou publicitaires :
Lorsqu'il est fait référence à l'agrément sur des documents rédigés à des fins commerciales ou
publicitaires, seule est autorisée la mention suivante :
4/6 « Agréé par l'État pour l'activité de vidange et de prise en charge du transport et de l'élimination des
matières extraites des installations d'assainissement non collectif — Se reporter à la liste des personnes
ou entreprises agréées sur le site Internet des services de l'État de la préfecture ayant délivré
l'agrément ».
Article 8 : Contrôle par l'administration :
En application de l'article 6 alinéa 1 de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, des contrôles seront
réalisés à la diligence du Préfet du Pas-de-Calais.
Article 9 : Modification des conditions d'agrément :
En application de l'article 6 alinéa 2 de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, toute modification apportée par le pétitionnaire de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'agrément doit être portée à la connaissance du Préfet du Pas-de-Calais.
Article 10 : Renouvellement de l'agrément :
L'agrément pourra être renouvelé pour une période de dix ans à la demande expresse du titulaire de
l'agrément. La demande de renouvellement d'agrément est transmise au Préfet au moins six mois avant
la date limite de validité de l'agrément initial.
Cette demande de renouvellement sera accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces
mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié. Elle est instruite dans les mêmes
conditions que la demande initiale.
Lorsque les clauses édictées ci-dessus (respect des délais et composition du dossier déposé) sont
respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'à notification de la décision préfectorale
concernant la demande de renouvellement.
Le Préfet peut toutefois retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément aux
dispositions de l'article 11 ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de
l'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément.
Article 11 : Suspension ou suppression de l'agrément :
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du Préfet du Pas-de-Calais dans les cas suivants :
. en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;
. lorsque la capacité de la filière d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir
la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;
. en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations du 7 septembre 2009 susvisé, en
particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors de la filière prévue par
l'agrément ;
. en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités
mentionnées à l'article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour
5/6 veiller à ce que les matières de vidange dont il a prise la charge ne provoquent aucune nuisance et de
les éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à
compter de la notification de la décision de retrait.
Article 12 : Autres réglementations :
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 13 : Droits des tiers :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 : Publication et information des tiers :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du
Pas-de-Calais.
Ces informations et notamment la liste des personnes agréées seront mises à la disposition du public
sur le site Internet de la Préfecture du Pas-de-Calais.
Article 15 : Voies et délais de recours :
La présente décision est susceptible d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lille
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes
administratifs de la Préfecture. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Dans ce même délai, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet du Pas-
de-Calais. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du
Code de Justice Administrative. Cette décision implicite de rejet peut elle-même faire d’objet d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans les deux mois suivants.
Article 16 : Exécution :
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à l'EARL SAINT ROCH, représentée par Monsieur Renaud BAJEUX,
et dont copie sera adressée à :
- M. le Maire de la commune de CAMBLAIN L’ABBE.
- M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur départeme
des territoires et de laer
Le Chef du Service Æ l'Environnement
6/6
Olivier MAURY En PREFET DU
PAS
Liberté Egalité Fraternité Pôle Insertion
Direction départementale
de l’emploi, du travail et des solidarités
-DE-CALAIS et
Accès
à
l’
Autonomie
Arras,
le
7
février
2023
Service à la Personne Affaire suivie
par : Mme Sarah AÏTALI
Téléphone : 03 61 47 36 01 ddets-sap(@pa
s-de-calais.gouv.fr
Récépissé modificatif de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP/532756426
et formulé conformément à l’article L. 7232-1-1 du Code du Travail
14 Voie Bossuet CS 20960
Le Préfet du Pas-de-Calais
Références : VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31), VU
la
loi
n°2015-1776
du
28
décembre
2015
relative
à
l’adaptation
de
la société
au
vieillissement, VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des
activités de
services
à la
personne soumise à agrément ou à autorisation dans
le cadre du régime commun de la
déclaration, VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions
du
Code
du
Travail
relatives
au
chèque
emploi-service
universel
et
aux
services à la personne, VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de
fonctionnement
dans
les
régions
de
l’administration
territoriale
de
l’État
et
de
commissions administratives, VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en qualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022,
ES.
SA
STA me
www.pas-de-calais.gouv.fr
62033 Arras Cedex Tél : 03 21 23 87
87 VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des
Directions
Régionales
de
l'Économie,
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
et
des
Directions
Départementales
de
l'Emploi
du
Travail
et
des
Solidarités
et
de
la
protection des populations, VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, VU
le
décret
du
5
septembre
2019
portant
nomination
de
M.
Alain
CASTANIER,
administrateur
général
détaché
en
qualité
de
Sous-Préfet
hors
classe,
en
qualité
de
Secrétaire Général de la préfecture du Pas-de-Calais (classe fonctionnelle IT), VU
l'arrêté
du ministre
de
l’Intérieur
en
date
du
22
mars
2021
portant nomination
Madame Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des solidarités du Pas-de-Calais, VU l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais, VU l'arrêté préfectoral n°2022-40-91 du 10 août 2022 portant délégation de signature à Madame Nathalie CHOMETTE , Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Pas-De-Calais, VU
l’arrêté
préfectoral
N°2022-40-119
du
12
août
2022
portant
subdélégation
de
signature de Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Pas-De-Calais, VU
le
code
du travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1
à D.7233-5,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative à la déclaration et agrément des organismes de services à la personne, VU le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2, VU le récépissé initial en date du 6 février 2012, Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais, CONSTATE, Qu'en
application
des
dispositions
du
Code
du
Travail
susvisées,
une
demande
de
modification d’activité a été déposée sur l’applicatif Nova en date du 28 décembre 2022 par Monsieur
Thomas
LANGENOVE,
Secrétaire
bénévole
de
l’Association
«EMI
—
ENTRETIEN DE LA MAISON ET DU JARDIN », située au 5 rue Robert Ayle à HENIN BEAUMONT (62110). Après examen du dossier,
cette demande
a été constatée conforme et le présent récépissé
modificatif
de
déclaration
de
services
à
la
personne
a
été
enregistré
au
nom
de
PAssociation « EMJ — ENTRETIEN DE LA MAISON ET DU JARDIN », située au 5 rue Robert Ayle à HENIN BEAUMONT (62110) sous le numéro SAP/532756426 pour les activités suivantes : > activités relevant de la déclaration. en mode prestataire et mandataire: *Garde d’enfants à domicile de plus de trois ans *Accompagnement d’enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, Entretien de la maison et travaux ménagers *Assistance informatique et Internet à domicile *Assistance administrative à domicile Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains » Livraison de repas à domicile Collecte et livraison à domicile de linge repassé Livraison de courses à domicile «Préparation de repas à domicile Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-15,
les
activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1
du Code
du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l’agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l’action sociale et des familles, les
activités
nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l’organisme
a
préalablement
obtenu
l'autorisation
ou
le
renouvellement
de
cette
autorisation. Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps. L’enregistrement
de
la
déclaration peut être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès service instructeur du Pas-de-Calais Arras ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé
de
l'économie
—
Direction
générale
des
entreprises
—
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75
703
PARIS
CEDEX
13.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de . Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télé recours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peu également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
La Directricé.
ementale,
Nathalie CHOMETTE EH
Direction départementale
PRÉFET
de l’emploi, du travail et des solidarités
DU
PAS-DE-CALAIS
Liberté Egalité Fraternité Pôle
Insertion
et
Accès
à
l’
Autonomie
Arras,
le
6
janvier
2022
Service à la Personne
:
Affaire suivie par : Mme Sarah AÏTALI Téléphone : 03 61 47 36 01 ddets-sap(@pas-de-calais.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP/947793048
et formulé conformément à l’article L. 7232-1-1 du Code du Travail
Le Préfet du Pas-de-Calais
Références : VU la loi n°2010-853
du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l’artisanat et aux services (article 31), VU
la
loi
n°2015-1776
du
28
décembre
2015
relative
à
l’adaptation
de
la
société
au
vieillissement, VU le décret n°2016-750
du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de
services
à la
personne soumise à agrément ou à autorisation dans
le cadre du régime commun de la
déclaration, VU les
décrets n°2011-1132 et n°2011-1133
du 20
septembre 2011
modifiant certaines
dispositions
du
Code
du
Travail
relatives
au
chèque
emploi-service
universel
et
aux
services à la personne, VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de
fonctionnement
dans
les
régions
de
l’administration
territoriale
de
l’État
et
de
commissions administratives, VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en qualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022,
CS ë
14 Voie Bossuet
www.pas-de-calais.gouv.fr
CS 20960 62033 Arras Cedex Tél : 03 21 23 87 87 VU
le
décret
n°2020-1545
du
9
décembre
2020
relatif
à
l’organisation
et
aux
missions
des
Directions
Régionales
de
l'Économie,
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
et
des
Directions
Départementales
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
et
de
la
protection des populations, VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
départements,
VU
le
décret
du
5
septembre
2019
portant
nomination
de
M.
Alain
CASTANIER,
administrateur
général
détaché
en
qualité
de
Sous-Préfet
hors
classe,
en
qualité
de
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
du
Pas-de-Calais
(classe
fonctionnelle
IT),
VU
l'arrêté
du
ministre
de
l’Intérieur
en
date
du
22
mars
2021
portant
nomination
Madame
Nathalie
CHOMETTE
en
qualité
de
Directrice
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
solidarités
du
Pas-de-Calais,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2021-28
du
29 mars
2021
portant
organisation
de
la
Direction
Départementale de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
Pas-de-Calais,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2022-40-91
du
10
août
2022
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Nathalie
CHOMETTE
,
Directrice
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
du
Pas-De-Calais,
VU
l'arrêté
préfectoral
N°2022-40-119
du
12
août
2022
portant
subdélégation
de
signature
de
Madame
Nathalie
CHOMETTE,
Directrice
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail et des Solidarités du Pas-De-Calais, VU
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5, VU
la
circulaire
du
11
avril
2019
relative
à
la
déclaration
et
agrément
des
organismes
de
services à la personne, VU
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
notamment
l’article
D.312-6-2,
Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais, CONSTATE, Qu’en
application
des
dispositions
du
Code
du
Travail
susvisées,
une
demande
de
déclaration
d'activités
de
services
à la personne
a été
déposée
le
28 janvier
2023
par
Madame Samantha CHEVALIER, en qualité de dirigeante dont l’établissement principal est situé 30 rue de la Gare à CARVIN (62 220). Après
examen
du
dossier, cette
demande
a
été
constatée
conforme
et
le
présent
récépissé
de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise individuelle
« SAMANTHA CHEVALIER », 30 rue de la Gare à CARVIN (62 220),
enregistré sous le numéro SAP/947793048, pour les activités suivantes : >
activités relevant de la déclaration. en mode prestataire : °
Entretien de la maison et travaux ménagers
°
Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration modificative préalable. Sous réserve d’être exercées à
titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail. Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à R.7232-15,
les
activités
nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1
du Code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l’agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l’action sociale et des familles, les
activités
nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l’organisme
a
préalablement
obtenu
l'autorisation
ou
le
renouvellement
de
cette
autorisation. Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps. L’enregistrement
de
la déclaration peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le présent récépissé peut,
à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux
auprès
service instructeur du Pas-de-Calais Arras
ou d'un recours hiérarchique adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
—
Direction
générale
des
entreprises
—
sous-direction
des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13. Elle
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
auprès
du
tribunal
administratif.
Le
tribunal
administratif
peut
aussi
être
saisi
par
l’application
informatique
«
Télérecours
citoyen
»
accessible
sur
le
site
internet
http://www.telerecours.fr/
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l’absence
de
réponse
à
ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
peu
également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
ce
rejet.
La
Perf
ementale,
Nathglie CHOMETTE EH
Direction
départementale
PRÉFET
de l’emploi, du travail et des solidarités
DU
PAS-DE-CALAIS
Liberté Egalité Fraternité Pôle Insertion et Accès à l’ Autonomie
Arras, le 6 j anvier 2022
Service à la Personne
:
Affaire suivie par : Mme Sarah AÎÏTALI Téléphone : 03 61 47 3601 ddets-sap(@pas-de-calais.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP/919623736
et formulé conformément à l’article L. 7232-1-1 du Code du Travail
Le Préfet du Pas-de-Calais
Références : VU la loi n°2010-853
du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l’artisanat et aux services (article 31), VU
la
loi
n°2015-1776
du
28
décembre
2015
relative
à
l’adaptation
de
la
société
au
vieillissement, VU le
décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste
des
activités
de
services à la
personne
soumise à agrément ou à autorisation dans
le cadre du régime commun de la
déclaration, VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133
du 20 septembre 2011
modifiant certaines
dispositions
du
Code
du
Travail
relatives
au
chèque
emploi-service
universel
et
aux
services à la personne, VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de
fonctionnement
dans
les
régions
de
l’administration
territoriale
de
l’État
et
de
commissions administratives, VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en qualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022,
14 Voie Bossuet
S www.pas-de-calais.gouv.fr
CS 20960 62033 Arras Cedex Tél : 03 21 23 87 87 VU
le
décret
n°2020-1545
du
9
décembre
2020
relatif
à
l’organisation
et
aux
missions
des
Directions
Régionales
de
l'Économie,
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
et
des
Directions
Départementales
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
et
de
la
protection des populations, VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
départements,
VU
le
décret
du
5
septembre
2019
portant
nomination de
M.
Alain
CASTANIER,
administrateur
général
détaché
en
qualité
de
Sous-Préfet hors
classe,
en
qualité
de
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
du
Pas-de-Calais
(classe
fonctionnelle
IT),
VU
l'arrêté
du
ministre
de
l’Intérieur
en
date
du
22
mars
2021
portant
nomination
Madame
Nathalie
CHOMETTE
en
qualité
de
Directrice
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
solidarités
du
Pas-de-Calais,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2021-28
du
29 mars
2021
portant
organisation
de
la
Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
Pas-de-Calais,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2022-40-91
du
10 août
2022
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Nathalie
CHOMETTE
, Directrice
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des Solidarités du Pas-De-Calais, VU
l'arrêté
préfectoral
N°2022-40-119
du
12
août
2022
portant
subdélégation
de
signature
de
Madame
Nathalie
CHOMETTE,
Directrice
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail et des Solidarités du Pas-De-Calais, VU
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5, VU
la
circulaire
du
11
avril
2019
relative
à
la
déclaration
et
agrément
des
organismes
de
services à
la personne,
VU
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
notamment
l’article
D.312-6-2,
Sur
proposition
de
Mme
la
Directrice
de
la
DDETS
du
Pas-de-Calais,
CONSTATE, Qu’en
application
des
dispositions
du
Code
du
Travail
susvisées,
une
demande
de
déclaration
d'activités
de
services
à la
personne
a
été
déposée
le
3
février
2023
par
Madame
Angelina
LIETARD,
en
qualité
de
dirigeante
dont
l’établissement
principal
est
situé
1278
route d’Audruicq à RUMINGHEM (62 370). Après
examen
du
dossier, cette
demande
a
été
constatée
conforme
et
le
présent
récépissé
de
déclaration
d’activité
de
services
à
la
personne
a
été
enregistré
au
nom
de
la
micro-
entreprise
«
A RANGE TOUT », 1278 route d’Audruicq à RUMINGHEM (62 370),
enregistré sous le numéro SAP/919623736, pour les activités suivantes : >
activités
relevant
de
la
déclaration.
en
mode
prestataire
:
*__
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l’objet
d’une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d’être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d’une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241.10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l’article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-15,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I
de
l'article
D.7231-1
du
Code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
la
structure
a
préalablement
obtenu
l’agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément
dans
le
ou
les
départements
d’exercice
de
ses
activités.
De
même,
en
application
de
l'article
D.312-6-2
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
les
activités
nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l’organisme
a
préalablement
obtenu
l'autorisation
ou
le
renouvellement
de
cette
autorisation. Le
présent
récépissé
n’est
pas
limité
dans
le
temps.
L’enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
Code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture.
Le
présent
récépissé
peut,
à
compter
de
sa
notification,
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
service
instructeur
du
Pas-de-Calais
Arras
ou
d'un recours hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
—
Direction
générale
des
entreprises
—
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75 703
PARIS
CEDEX
13. Elle
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
auprès
du
tribunal
administratif.
Le
tribunal
administratif
peut
aussi
être
saisi
par
l’application
informatique
« Télérecours
citoyen
» accessible
sur
le
site
internet
http:/www.telerecours.fr/
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l’absence
de
réponse
à ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
peu
également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
ce
rejet.
La
Directrice
HéPhrtementale,
Nathalie
CHOMETTE EN PRÉFET DU
PAS
Liberté Egalité Fraternité Pôle Insertion
Direction départementale
. de l’emploi, du travail et des solidarités
-DE-CALAIS et
Accès
à
l’
Autonomie
Arras,
le
8
janvier
2022
Service à la Personne Affaire suivie
par : Mme Sarah AÏTALI
Téléphone : 03 61 47 36 01 ddets-sap@pa
s-de-calais.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP/948521919
et formulé conformément à l’article L. 7232-1-1 du Code du Travail
Le Préfet du Pas-de-Calais
Références :
-
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
14
Voie
Bossuet
CS
20960
et à l’artisanat et aux services (article 31),. VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités
de
services
à la
personne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration, VU les
décrets n°2011-1132
et n°2011-1133
du 20
septémbre 2011
modifiant certaines
dispositions
du
Code
du
Travail
relatives
au
chèque
emploi-service
universel
et
aux
services à la personne, VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de
fonctionnement
dans
les
régions
de
l’administration territoriale
de
l’État
et
de
commissions administratives, VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en qualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022,
a fe
wWww.pas-de-calais.gouv.fr
62033 Arras Cedex Tél : 03 21 23 87
87 VU
le
décret
n°2020-1545
du
9
décembre
2020
relatif
à
l’organisation
et
aux
missions
des
Directions
Régionales
de
l'Économie,
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
et
des
Directions
Départementales
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
et
de
la
protection des populations, VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, VU
le
décret
du
5
septembre
2019
portant
nomination
de
M.
Alain
CASTANIER,
administrateur
général
détaché
en
qualité
de
Sous-Préfet
hors
classe,
en
qualité
de
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
du
Pas-de-Calais
(classe
fonctionnelle
IT),
VU
l'arrêté
du
ministre
de
l'Intérieur
en
date
du
22
mars
2021
portant
nomination
Madame
Nathalie
CHOMETTE
en
qualité
de
Directrice
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail et des solidarités du Pas-de-Calais, VU
l'arrêté
préfectoral
n°2021-28
du
29
mars
2021
portant
organisation
de
la
Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
Pas-de-Calais,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2022-40-91
du
10 août
2022
portant
délégation
de
signature à
Madame
Nathalie
CHOMETTE
,
Directrice
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des Solidarités du Pas-De-Calais, VU
l'arrêté
préfectoral
N°2022-40-119
du
12
août
2022
portant
subdélégation
de
signature
de
Madame
Nathalie
CHOMETTE,
Directrice
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail et des Solidarités du Pas-De-Calais, VU
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.
7233-
2,
R.7232-16
à
R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU
la
circulaire
du
11
avril
2019
relative
à
la
déclaration
et
agrément
des
organismes
de
services à la personne, VU
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
notamment
l’article
D.312-6-2,
Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais, CONSTATE, Qu’en
application
des
dispositions
du
Code
du
Travail
susvisées,
une
demande
de
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
le
6
février
2023
par
Monsieur
Loïc
LEQUIEN,
en
qualité
de
dirigeant
dont
l’établissement principal
est
situé
155
rue
de
Souchez
à
BETHUNE
(62
400).
Après
examen
du
dossier, cette
demande
a
été
constatée
conforme
et le
présent
récépissé
de
déclaration
d’activité
de
services
à la
personne
a
été
enregistré
au
nom
de
l’entreprise
individuelle
« LOÏC SERVICES
EXTERIEUR
»,
155 rue
de
Souchez
à
BETHUNE
_(62
400),
enregistré
sous
le
numéro SAP/948521919,
pour
les
activités
suivantes
: >
activités relevant de la déclaration. en mode prestataire : ° __ Petits travaux de jardinage °
Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration modificative préalable. Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au _
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail. Toutefois, en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-15,
les
activités
nécessitant un agrément
(I
de l'article D.7231-1
du Code
du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l’agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l’action sociale et des familles, les
activités
nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l’organisme
a
préalablement
obtenu
l'autorisation
ou
le
renouvellement
de
cette
autorisation. Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès service instructeur du Pas-de-Calais Arras ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé
de
l'économie
—
Direction
générale
des
entreprises
—
sous-direction
des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 153. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http:/www.telerecours.fr/
|
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à
ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peu également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
La
Directrice
IDé
ntale,
Nathalie CHOMETTE E = PRÉFET DU
PAS
Liberté Egalité Fraternité
_ Pôle Insertion
Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités
-DE-CALAIS et
Accès
à
l’
Autonomie
Arras,
le
8
janvier
2022
Service à la Personne Affaire suivie
par : Mme Sarah AÏTALI
Téléphone : 03 61 47 36 01 ddets-sap@pa
s-de-calais.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP/518140496
et formulé conformément à l’article L. 7232-1-1 du Code du Travail
Le Préfet du Pas-de-Calais
Références : VU la loi n°2010-853
du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l’artisanat et aux services (article 31), VU
la
loi
n°2015-1776
du
28
décembre
2015
relative
à
l’adaptation
de
la société
au
vieillissement, VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de
services à la
personne
soumise à agrément ou à autorisation dans
le cadre du régime commun de la
déclaration, VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines ‘dispositions
du
Code
du
Travail
relatives
au
chèque
emploi-service
universel
et
aux
14
Voie Bossuet
CS
20960
services à la personne, VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de
fonctionnement
dans
les
régions
de
l’administration
territoriale
de
l’État
et
de
commissions administratives, VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en qualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022,
=
(5)
www.pas-de-calais.gouv.fr
62033 Arras Cedex Tél : 03 21 23 87
87 VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des Directions Régionales de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et des
Directions
Départementales
de
l’Emploi,
du
Travail
et
des Solidarités
et
de
la
protection des populations, VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, VU
le
décret
du
5
septembre
2019
portant
nomination
de
M.
Alain
CASTANIER,
administrateur
général
détaché
en
qualité
de
Sous-Préfet
hors
classe,
en
qualité
de
Secrétaire Général de la préfecture du Pas-de-Calais (classe fonctionnelle IT), VU
l'arrêté
du ministre
de
l’Intérieur
en date
du 22
mars
2021
portant nomination
Madame
Nathalie
CHOMETTE
en
qualité
de
Directrice
Départementale
de
l’Emploi,
du
Travail et des solidarités du Pas-de-Calais, VU l’arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais, VU l'arrêté préfectoral n°2022-40-91 du 10 août 2022 portant délégation de signature à Madame Nathalie CHOMETTE
, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités du Pas-De-Calais, VU
l'arrêté
préfectoral
N°2022-40-119
du
12
août
2022
portant
subdélégation
de
signature de Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l” Emploi, du Travail et des Solidarités du Pas-De-Calais, VU
le
code
du travail
et notamment les
articles
L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5, VU la circulaire du 11 avril 2019 relative à la déclaration et agrément des organismes de services à la personne, VU
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
notamment
l’article
D.312-6-2,
Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais, CONSTATE, Qu’en
application
des
dispositions
du
Code
du
Travail
susvisées,
une
demande
de
déclaration
d'activités
de
services
à la
personne
a été
déposée
le
5
février
2023
par
Madame
Sabrina
HYART,
en
qualité
de
dirigeante
dont
l’établissement
principal
est situé
1250
rue
du Pont Neuf à VIEILLE ÉGLISE (62 162). Après
examen
du
dossier,
cette
demande
a été
constatée
conforme
et
le
présent
TÉCÉPISSÉ
de
déclaration
d’activité
de
services
à
la
personne
a
été
enregistré
au
nom
de
la
micro
entreprise
« SJH
MULTISERVICES
»,
1250 rue
du
Pont
Neuf
à VIEILLE
ÉGLISE
(62
162), enregistré
sous
le
numéro SAP/518140496,
pour
les
activités
suivantes
: >
activités relevant de la déclaration. en mode prestataire : °__
Petits travaux de jardinage
°
Travaux de petit bricolage
*
Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration modificative préalable. Sous réserve d’être exercées à
titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail. Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-15,
les
activités
nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1
du Code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l’agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l’action sociale et des familles, les
activités
nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l’organisme
a
préalablement
obtenu
l'autorisation
ou
le
renouvellement
de
cette
autorisation. Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps. L’enregistrement
de
la déclaration peut
être retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès
service instructeur du Pas-de-Calais Arras ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre
chargé
de
l'économie
—
Direction
générale
des
entreprises
—
sous-direction
des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13. Elle
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif. Le
tribunal
administratif
peut
aussi
être
saisi
par
l’application
informatique
«
Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet
http:/www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peu également être
formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
ce
rejet.
La
Directrice
Dé
entale,
Nathalie CHOMETTE #HB Centre Hospitalier d'Hénin- À. Chonton
Direction des ressources Humaines
Suivi par Sylvie CHOQUET
Décision d'ouverture d’un recrutement sans concours pour l’accès
au grade d’adjoint administratif
Le Directeur du Centre Hospitalier d'Hénin-Besumont,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2016-6636 du 19 mai 2016 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C
de la fonction publique hospitalière,
Vu la publication de vacance de poste sur le site Place de l'Emploi Public du 23 décembre 2022,
Considérant la vacance d’un poste d'adjoint administratif au Centre Hospitalier d’Hénin-Beaumont,
Décide :
Article 1er : Un recrutement sans concours est ouvert en vue du recrutement d’un adjoint administratif au Centre
Hospitalier d’Hénin-Beaumont.
Article 2 : Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude, les candidats, sans condition de titres ou de diplômes,
sélectionnés par une commission de recrutement d'au minimum 3 membres, au terme d’un examen des dossiers
de candidature et d’une audition publique des personnes dont le dossier a été retenu ;
Article 3 : Le dossier de candidature est à retirer au service des Ressources Humaines et doit être envoyé jusqu’au
22 mars 2023, dernier délai, à l'adresse suivante : Centre Hospitalier d'Hénin-Beaumont, Direction des Ressources
Humaines, 585 avenue des déportés BP 09 62251 Hénin-Beaumont Cedex.
Article 4 : La présente décision fera l’objet d’un affichage dans l'établissement et sera transmise à la préfecture et
aux sous-préfectures des départements du Nord et du Pas de Calais.
A Hénin Beaumont, ce 23 janvier 2023
1 64 Hôpitaux Publics de FArtois
+] Centre Hospitaller d'Hénin-Beaumont Fam 585 venue des Déportés
10 MT c225thénio Beaumont Cedex Hay br Téléphone : 03 21 08 15 15
www.ch-henin.fr Centre Hospitalier d'Hénin-Beaumont
À. Chauton
Direction des ressources Humaines
Suivi par Sylvie CHOQUET
Décision d'ouverture d’un recrutement sans concours pour l’accès
au grade d’agent des services hospitaliers qualifié de classe normale
Le Directeur du Centre Hospitalier d'Hénin-Beaumont,
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de
la fonction publique hospitalière,
Vu la publication de vacance de poste sur le site Place de l'Emploi Public du 23 décembre 2022,
Considérant la vacance de trois postes d'agent des services hospitaliers qualifié de classe normale au Centre
Hospitalier d’Hénin-Beaumont,
Décide :
Article er : Un recrutement sans concours est ouvert en vue du recrutement d'agent des services hospitaliers
qualifié de classe normale au Centre Hospitalier d'Hénin-Beaumont.
Article 2 : Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude, les candidats, sans condition de titres ou de diplômes,
sélectionnés par une commission de recrutement d’au minimum 3 membres, au terme d’un examen des dossiers
de candidature et d’une audition publique des personnes dont le dossier a été retenu ;
Article 3 : Le dossier de candidature est à retirer au service des Ressources Humaines et doit être envoyé jusqu’au
22 mars 2023, dernier délai, à l’adresse suivante : Centre Hospitalier d'Hénin-Beaumont, Direction des Ressources
Humaines, 585 avenue des déportés BP 09 62251 Hénin-Beaumont Cedex.
Article 4 : La présente décision fera l’objet d’un affichage dans l'établissement et sera transmise à la préfecture et
aux sous-préfectures des départements du Nord et du Pas de Calais.
A Hénin Beaumont, ce 23 janvier 2023
TE Hôpitaux Publics de Artois
DTA Centre Hospitalier d'Hénin-Beaumont
F 4 585, avenue des Déportés
| ; Il 62251 Hénin-Beaumont Cedex Téléphone : 03 21 08 15 15
del'Artois wwwch-henin.fr 2HB Centre Hospitalier d'Hénin-Beaumont À Charbon
Direction des ressources Humaines
Suivi par Sylvie CHOQUET
Décision d'ouverture d’un recrutement sans concours pour l'accès
au grade d’agent d'entretien qualifié
Le Directeur du Centre Hospitalier d’Hénin-Beaumont,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2016-6636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C
de la fonction publique hospitalière,
Vu la publication de vacance de poste sur le site Place de l'Emploi Public du 23 décembre 2022,
Considérant la vacance d’un poste d’agent d'entretien qualifié au Centre Hospitalier d'Hénin-Beaumont,
Décide :
Article 1er : Un recrutement sans concours est ouvert en vue du recrutement d’un agent d'entretien qualifié au
Centre Hospitalier d'Hénin-Beaumont.
Article 2 : Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude, les candidats, sans condition de titres ou de diplômes,
sélectionnés par une commission de recrutement d’au minimum 3 membres, au terme d’un examen des dossiers
de candidature et d’une audition publique des personnes dont le dossier a été retenu ;
Article 3 : Le dossier de candidature est à retirer au service des Ressources Humaines et doit être envoyé jusqu’au
22 mars 2023, dernier délai, à l'adresse suivante : Centre Hospitalier d’Hénin-Beaumont, Direction des Ressources
Humaines, 585 avenue des déportés BP 09 62251 Hénin-Beaumont Cedex.
Article 4 : La présente décision fera l’objet d’un affichage dans l'établissement et sera transmise à la préfecture et
aux sous-préfectures des départements du Nord et du Pas de Calais.
A Hénin Beaumont, ce 23 janvier 2023
; Hôpitaux Publics de lArtois
Centre Hospitaller d'Hénin-Beaumont
62251 Hénin-Beaumont Cedex
Téléphone : 03 21 08 15 15
de l'Artois wwwch-heninr H:2HB Ceñtre Hospitalier d'Hénirseaumont
Direction des ressources Humaines
Suivi par Sylvie CHOQUET
Décision d'ouverture d’un concours interne pour l'accès au grade 8
d’ouvrier professionnel de deuxième classe
Le Directeur du Centre Hospitalier d’Hénin-Beaumont,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n°2016-1705 du 12 décembre 2016 portant statut particulier des personnels de la filière ouvrière et
technique de catégorie C de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de
la fonction publique hospitalière :
Vu l'arrêté du 26 décembre 2017 fixant les règles d'organisation générale, la composition du jury et la nature des
épreuves des concours de recrutement pour l'accès à certains grades de la filière ouvrière et technique de la
catégorie C de la fonction publique hospitalière ;
Vu la publication de vacance de poste sur le site Place de l'Emploi Public du 27 décembre 2022 ;
Considérant la vacance d’un poste d’ouvrier professionnel de deuxième classe au Centre Hospitalier d’Hénin-
Beaumont,
Décide :
Article 1° : Un concours interne est ouvert en vue du recrutement d’un ouvrier professionnel de deuxième classe
au Centre Hospitalier d'Hénin-Beaumont.
Article 2 : Ce concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et
des établissements publics qui en dépendent, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation
internationale gouvernementale comptant au moins un an de services publics au 1° janvier 2022 à la condition
d’être titulaires d’un diplôme de niveau V.
Article 3 : Le dossier de candidature est à retirer au service des Ressources Humaines et doit être envoyé jusqu'au
26 février 2023, dernier délai, à l'adresse suivante : Centre Hospitalier d'Hénin-Beaumont, Direction des
Ressources Humaines, 585 avenue des déportés BP 09 62251 Hénin-Beaumont Cedex.
Article 4 : La présente décision fera l’objet d’un affichage dans l'établissement et sera transmise à la préfecture et
aux sous-préfectures des départements du Nord et du Pas de Calais.
A Hénin Beaumont, ce 27 janvier 2023
15 Hôpitaux Publics de l'Artols
Centre Hospitaller d'Hénin-Beaumont
585, avenue des Déportés
1$1ra 62251 Hénin-Beaumont Cedex Téléphone : 03 21 08 15 15
de l'Artois _ wwwch-henin.fr