Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°32 en date du 15 février 2023

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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°32 en date du 15 février 2023 Document publié le Mercredi 15 février 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°32 en date du 15 février 2023)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, Ex PREFET

DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

Egalité

Fraternité

www.pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalais @prefet62

RECUEIL SPECIAL DES ACTES

ADMINISTRATIFS N°32

Publié le 15 février 2023

Rue Ferdinand Buisson

62020 ARRAS Cedex 9

Tél : 03 21 21 20 00rue Ferdinand BUISSON

62020 ARRAS CEDEX 9

tél. 03.21.21.20.00 fax 03.21.55.30.30DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL...........................................................................................................................

bureau de l’appui juridique et de la coordination interministérielle................................................................................... - Arrêté préfectoral n°2023-65-004 en date du 14 février 2023 accordant délégation de signature à M. Julien LABIT, en qualité de Directeur Régional de l’Environnement, de l’aménagement et du Logement Hauts-de-France............................

SOUS-PRÉFECTURE DE LENS............................................................................................... - Arrêté préfectoral n°50-2023 en date du 14 février 2023 portant mesure d’encadrement des supporters et interdiction de stationnement et de circulation sur la voie publique à l’occasion du match de football de la 24ème journée du championnat de Ligue 1, le dimanche 19 février 2023, opposant le Racing Club de Lens (RCL) au Football Club de Nantes (FC Nantes)..................................................................................................................................................................

2Ex Direction de la Coordination

PRÉFET des Politiques Publiques et

DU PAS-DE-CALAIS de l'Appui Territorial

Liberté

Égalité

Fraternité

Bureau de l'appui juridique et de la coordination Arras, le interministérielle

1 4 FEV. 2023

N°2023-65-004

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ACCORDANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À M. JULIEN LABIT, EN

QUALITÉ DE DIRECTEUR RÉGIONAL DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU

LOGEMENT - HAUTS-DE-FRANCE

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-235 du 27 février. 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions

régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

Vu le décret du 5 septembre 2019 portant nomination de M. Alain CASTANIER, administrateur général

détaché en qualité de sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Pas-

de-Calais (classe fonctionnelle Il) ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région Réunion,

préfet de La Réunion (hors classe),en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du

10 août 2022;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 31 janvier 2019 relatif à l'organisation de la direction régionale de

l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France,

Vu l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de la

transition énergétique du 24 janvier 2023, portant nomination de M. Julien LABIT, ingénieur en chef des

ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et

du logement de la région Hauts-de-France, à compter du 15 février 2023 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;

Rue Ferdinand Buisson

62020 ARRAS Cedex 9

Tél: 03 21 21 20 00ARRÊTE

Article 1: Délégation est donnée à M. Julien LABIT, directeur régional de l'environnement, de

l'aménagement et du logement Hauts-de-France, à l'effet de signer, en ce qui concerne le département

du Pas-de-Calais, et dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes décisions, documents et

correspondances dans les matières suivantes :

1.- RISQUES

I MINES, CARRIERES et TERRILS, EAUX SOUTERRAINES, ESPACES SOUTERRAINS EXPLOSIFS

A - Exploitation des mines et des stockages souterrains

1°/ Toutes opérations relatives à la préparation, présentation, exécution des arrêtés préfectoraux à

intervenir dans le cadre du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de

stockages souterrains et à la police des mines et des stockages souterrains

2°] Toutes opérations relatives à l'instruction, la préparation, l'exécution des arrêtés préfectoraux

portant dérogation au règlement général du 4 mai 1951 sur l'exploitation des mines de combustibles

minéraux solides et au règlement général des industries extractives institué par le décret n°80-331 du

7 mai 1980

3°/ Examen et délivrance des dérogations et autorisations prévues par l'article 327 paragraphe 1 du

règlement général du 4 mai 1951

4°/ Examen et délivrance des dérogations, autorisations prévues par le décret et la circulaire du 2 août

1960 pour l'expérimentation des méthodes, appareils ou produits nouveaux (article 327 paragraphe 6 du

règlement général du 4 mai 1951, article 2 paragraphe 5 du décret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant

règlement général des industries extractives).

B - Fermeture, arrêt définitif de partie ou totalité des travaux miniers

Instruction des déclarations des exploitants, préparation, présentation des arrêtés préfectoraux fixant

les travaux à exécuter avant l'arrêt des travaux et des installations.

C- Occupation de terrains nécessaires à l'exploitation de la mine et aux installations des exploitants qui

y sont indispensables

1°/ Instruction des demandes

2°/ Préparation, présentation des arrêtés préfectoraux prescrivant les enquêtes

3°/ Au vu des résultats des enquêtes, préparation, présentation des arrêtés préfectoraux accordant les

autorisations d'occupation des terrains.

D - Dégâts miniers

Traitement des demandes de réparation des dégâts miniers consécutifs à l'exploitation de

Charbonnages de France (CDF) - Application de la circulaire 4C/2008/04/7507 du 14 avril 2008 du

Ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement Durable et de l'Aménagement du Territoire, relatif

au traitement des demandes de réparation et les éventuels contentieux relatifs aux dégâts consécutifs à

l'activité de CDF.E - Octroi ou renonciation de concessions minières ou de permis exclusifs de recherches

décret n° 2006-648 du 2juin 2006 modifié et décret n° 956 427 du 19 avril 1995

Instruction complète des demandes @ l'exclusion de la transmission des résultats au Ministère chargé

de l'Industrie).

F- Eaux souterraines

1°/ Enregistrer les déclarations de forages, exécution des décisions (décret n° 93-742 du 29 mars 1993

consolidé par décret du 17/07/2006, article 131 du Code minier)

2°/ Instruire les demandes de forage liées aux installations classées industrielles

3°/ Gestion des ressources en eaux souterraines en liaison avec le Bureau de Recherches Géologiques et

Minières

4°/ Géothermie : application du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 consolidé par décret du 17/07/2006,

article 17 du Code minier.

G - Stockages souterrains d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés de gaz et de produits chimiques

Cadre réglementaire :

— Stockage souterrain de 82z : ordonnance 58-1132 du 25 novembre 1958

— Stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou

liquéfiés : ordonnance n° 581332 du

23 décembre 1958, Décret n° 2006-648 du 2 juin

2006 relatif aux titres miniers et aux titres de

stockage souterrain

— Stockage souterrain des produits chimiques de base à destination industrielle (loi n° 70-1324 du

31 décembre 1970).

Instruction et suivi des demandes ou renonciation de permis exclusifs de recherches et de titres de

stockages souterrains.

H -Explosifs

Instruction des déclarations et des autorisations relatives à l'application de l'article L 23521 du code de

la défense et de ses textes d'application notamment le décret n° 81-972 du 21 octobre 1981 modifié et n° 90153

du 16 février 1990 Portant sur le marquage, l'acquisition, à la détention, au transport et à l'emploi des

produits explosifs ainsi que le décret n°90-897 du 1 octobre 1990 modifié portant réglementation des artifices

de divertissement (à l'exclusion des arrêtés préfectoraux d'autorisation).

1-2 ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL : Risques - Air - Eau - Déchets - Sols pollués

A- Pollution, nuisances et risques des installations classées

1°/ Dans le cadre de l'article R 5141 du code de l’environnement, proposition au préfet de l'organisation de

l'Inspection des installations classées dans le département

2°/ Actes, documents, rapports, courriers et Correspondances avec le pétitionnaire et les services

intéressés, dans le cadre de ses missions relatives

aux installations classées pour la protection de

l'environnement, à l'exception :

- des certificats de projet ;

- des arrêtés d'ouverture d'enquête publique et de tous les arrêtés subséquents ;- des arrêtés de prorogation de délais ;

- des arrêtés de rejet, de refus, d'autorisation et de prescriptions complémentaires ;

- des arrêtés de mise en demeure et de sanction (amende, astreinte, consignation, travaux d'office, suspension,

suppression, fermeture).

En particulier :

- courriers de consultation des services et de l'Autorité Environnementale dans le cadre de l'instruction

des certificats de projet, des dossiers de demande d'autorisation et d'enregistrement et des demandes de modification

notable ;

- courrier d'information du pétitionnaire de la non ‘recevabilité de son dossier, de demande de

compléments dans un délai fixé et suspension associée du délai de l'examen préalable (une copie de ce

courrier sera transmise au Préfet du Pas-de-Calais/Direction de la coordination des politiques publiques

et de l'appui territorial/Bureau des installations classées, de l'utilité publique et de l'environnement) ;

- Courrier d'information du pétitionnaire de la recevabilité de son dossier et de transmission de l'avis de

l'Autorité Environnementale (une copie de ce courrier sera transmise au Préfet du Pas-de-

Calais/Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial/Bureau des installations

classées, de l'utilité publique et de l'environnement) ;

- demande d'analyse critique d'éléments des dossiers de demande (en application de l'article L. 18113 ou de

l'article R. 512-7 du code de l’environnement).

3°/ Instruction des plaintes relatives aux nuisances industrielles.

B- Déchets

Contrôle de la production, du transport, du transit et du traitement des déchets générateurs de

nuisances (application du code de l'environnement)

C- Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire :

Actes, documents, rapports, courriers et correspondances avec le pétitionnaire et les services

intéressés, dans le cadre de ses missions relatives aux produits chimiques, biocides et substances à l'état

nanoparticulaire, liées aux livres V, titres Il des parties législative et réglementaire du code de

l'environnement, à l'exception de tout arrêté.

En particulier :

- Courriers de consultation du pétitionnaire lors de la procédure de contradictoire prévue à l'article

L52117 du code de l’environnement.

1-3 - APPAREILS A PRESSION ET RESEAUX

Tous actes concernant les chapitres L554 et R554, L555 et R 555, L557 et R557 du code de

l'environnement et les décrets, arrêtés et décisions pris pour leur application, ainsi que les articles L521-

4 à L527-27 du code de la consommation, à l'exception des actes suivants :

A- Réseaux à Risques

*_ Sécurité des ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques

- décider, en cas d'urgence liée à la sécurité, la mise hors service temporaire d'une canalisation

ou un abaissement de sa pression de service(L554-9 &l) ;

- imposer à l'exploitant les mesures pour faire cesser un danger dans un délai déterminé par

une mise en demeure au titre de l'article L171-8 (L554-9 &il) ;

-_ réceptionner Un avis de travaux urgents sur un ouvrage sensible, en l'absence d'informations

recueillies par le commanditaire des travaux (R554-32) ;- notifier et prononcer une amende administrative (R554-37) ;

- ordonner la suspension immédiate de travaux à proximité des canalisations et en informer le

procureur et le maire (R554-38) :

- procéder à l’apposition des scellés en cas de refus de suspension de travaux (R554-38) ;

= répondre à une réclamation après mise en service d’un projet de canalisation (R554-61 II).

Canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé d'hydrocarbure et de produits chimiques

autoriser la construction et l'exploitation d'une canalisation hors celles à autorisation

ministérielle (R555-4) ;

- décider la réalisation d'une étude critique lorsque l'importance des dangers ou

inconvénients de la canalisation le justifie (R555-11 &Il) :

déclarer, ouvrir et organiser l'enquête publique (R555- 33 & 16);

- décider de la prolongation du délai d'instruction d'une demande d'autorisation (R555-20) :

- informer le pétitionnaire de la date du conseil de l'environnement et des risques sanitaires et

technologiques, et lui transmettre le dossier (R555-17 81);

- transmettre, pour examen contradictoire, le projet d'arrêté statuant sur la demande

d'autorisation proposé par le conseil de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques

(R555-17 SU);

-_ transmettre, pour Un contradictoire, le projet d'arrêté complémentaire pris après l'avis émis

par le conseil de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (R555-22) ;

- transmettre, pour les canalisations à autorisation ministérielle, le dossier d'autorisation au

ministère chargé de la sécurité des canalisations de transport du dossier pour statuer (R555-

18);

conduire la procédure d'expropriation à défaut d'accord amiablé avec un propriétaire de

parcelle (R555-35) ;

- déterminer les parcelles frappées de servitude (R555-35) ;

- décider, en cas de désaccord des services de l'Etat, le déplacement ou modification

d'installation dans le domaine public (R555-36) ;

- _ instituer les servitudes d'utilité publique(R555-30).

B- Appareils à Pression

code de l'environnement : Produits et équipements à risques

= édicter des mesures conservatoires (L557-53);

- suspendre le fonctionnement d'un équipement non conforme ou présentant un danger

(L557-53 & 54);

- demander la destruction d'un équipement non conforme ou présentant un danger (L557-53

& 54);

= Prescrire l'arrêt d’un équipement en cas de danger grave et imminent (L557-56) ;

- prescrire des conditions de vérification, d'entretien, d'expertise, ou d'utilisation si un risque

est constaté (L557-56) ;

notifier et prononcer une astreinte ou une amende administrative (L557-58) ;

-_ donner une injonction pour assurer la sécurité lors de la présentation dans des foires

d'équipements non conformes aux exigences essentielles de sécurité (R557-2-7).

code de la consommation :

ordonner l'utilisation à d'autres fins, la réexportation ou la destruction de produits donc la

remise en conformité est impossible (52110);

-_ enjoindre de faire procéder des contrôles (L521-12) ;

- Suspendre la mise sur le marché dans l'attente de réalisation de contrôles (L521-12) ;

- ordonner la consignation d'une somme correspondante aux coûts des contrôles (L521-12) ;

- faire procéder à la réalisation des contrôles avec la somme consignée (L521-13) ;

- ordonner la suspension de la mise sur le marché ou son retrait tant qu'un produit n'a pas la

déclaration exigée par la réglementation applicable à ce produit (L521-16).1-4 LE FONDS DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS MAJEURS

Dans le cadre de l'article L561-3 du code de l'environnement:

- Attribution de subventions au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs.

Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France,

m'adressera Un compte-rendu semestriel d'utilisation des crédits correspondants ainsi qu'une

ampliation des arrêtés pris au titre du BOP 181 et du Fonds de prévention des risques naturels majeurs.

1-5 CONTROLE DE L'ENSEMBLE DES OUVRAGES HYDRAULIQUES DU DEPARTEMENT

Cadre réglementaire :

.

- Décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration d'utilité

publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique,

- Décret n° 2000-874 du 7 septembre 2000 relatif à l'application de la loi n° 2000-108 du 10 février

2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité et fixant les

conditions d‘habilitation et d'assermentation des enquêteurs et certaines procédures d'enquête,

- Décret n° 20071735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité

technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de

l'environnement,

- Circulaire MEEDDM-MIOMCT-MAAP du 31 juillet 2009 relative à l'organisation du contrôle de la sécurité

des ouvrages hydrauliques,

- Circulaire du 8juillet 2010 relative à la mise en œuvre de la nouvelle réglementation du contrôle de

la sécurité des ouvrages hydrauliques en France métropolitaine.

la confirmation du classement A/B/C/D ou le surclassement d'un ouvrage hydraulique « loi sur l'eau »

et la fixation des échéances réglementaires initiales,

la confirmation du classement A/B/C/D ou le surclassement d'un barrage concédé, la fixation des échéances

réglementaires initiales et la notification au concessionnaire des obligations correspondantes,

l'instruction des lettres d'intentions, des procédures de mise en concurrence, des procédures

d'attribution de nouvelles concessions où de renouvellement de concessions et des demandes

d'avenant,

la mise en œuvre des procédures visant à augmenter la puissance des installations électriques d’une

concession et à la gestion de la fin de concession et résultant du décret n° 94-894 modifié,

la réception et l'instruction d'un dossier de demande initiale d'approbation de travaux pour un nouvel

ouvrage hydraulique (barrage) concédé ou d’une demande d'approbation de travaux pour un ouvrage

existant,

l'instruction des questions de sécurité d'un dossier de demande initiale d'approbation de travaux Pour Un nouvel

ouvrage hydraulique « loi sur l'eau» ou d'une demande de modification d'un

ouvrage existant,

l'élaboration du plan de contrôle des ouvrages hydrauliques,

le suivi du respect des obligations générales et particulières des concessionnaires ou des responsables d'ouvrages

hydrauliques « loi sur l'eau » relatives à la sécurité et instruction des documents correspondants,

l'approbation des consignes prévues pour les ouvrages hydrauliques « loi sur l'eau » ou pour les

barrages concédés,

l'approbation des modalités des examens effectués sur les parties habituellement noyées ou difficilement accessibles

sans moyens spéciaux, pour les barrages concédés,

l'instruction des procédures de vidange pour les barrages concédés,

la réalisation des inspections périodiques ou inopinées relatives à la sécurité des ouvrages

hydrauliques « loi sur l'eau » ou des barrages concédés,

le suivi des événements importants pour la sûreté hydraulique pour les ouvrages hydrauliques « loi

sur l’eau » ou les barrages concédés,la saisine de l'administration centrale pour toute demande d'avis lorsque la réglementation l'exige

ou en opportunité, pour les ouvrages hydrauliques « loi sur l'eau » ou les barrages concédés,

l'instruction, la rédaction et la signature de tout projet d'arrêté ayant pour objet la sécurité de l'ouvrage

et les autres risques liés à la présence de l'ouvrage, pour les ouvrages hydrauliques « loi sur l'eau

» ou les barrages concédés.

11- PROTECTION DE LA NATURE ET PAYSAGES - EAU

11-1- PROTECTION DE LA NATURE ET PAYSAGES

Toutes décisions et autorisations relatives à la mise en oeuvre de l'arrêté du 30 juin 1998 fixant les

modhalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de

flore sauvages menacées d'extinction et des règlements CE) n° 338-97 modifié du Conseil européen et (CE)

n° 1808-2001 de la Commission européenne, et notamment:

la détention et à l'utilisation d'écailles de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia

mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés,

la détention et l'utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés

;

la délivrance des permis, certificats d'importation, d'exportation ou de réexportation pris en

application de la convention de Washington du 22 juin 1979, relative au commerce international des

espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction.

Dans le cadre du code de l’environnement, livre 111 Espaces naturels et livre IV Faune et Flore :

Décisions et dérogations relatives à la capture, l'enlèvernent, la destruction ; la perturbation

intentionnelle, le transport, la naturalisation de spécimens d'espèces protégées et à la destruction, l'altération,

la dégradation de leur milieu de vie (articles L 4111 et L 411-2 du code de l'environnement),

Arrêté portant dérogation provisoire au règlement intérieur des réserves naturelles nationales pris en

application des articles L 332:1 à L 332-22 du code de l'environnement (régulation de population

invasive, ou en surnombre),

Proposition d'arrêté autorisant l'accès à la propriété privée dans le cadre des inventaires

scientifiques (article L 411-1 À du code de l'environnement),

Dans le cadre du code de l’environnement, livre IV Faune et flore, chapitre IV : Dispositions diverses

relatives à la conservation de la faune et de la flore :

Proposition d'arrêté de création du comité de pilotage des sites NATURA 2000 en application de

l'article L414-2 du code de l'environnement en liaison avec les sous-préfets d'arrondissement

concernés ;

Arrêté d'approbation du document d'objectif des sites NATURA 2000 en application de l'article L 4142 du

code de l’environnement :

Dans le cadre des crédits relatifs à la gestion des milieux naturels et des Paysages

Arrêtés d'attributions de subventions pour le fonctionnement des réserves naturelles nationales, du

Conservatoire botanique national de Bailleul, du conservatoire des sites naturels du Nord et du Pas-

de-Calais ;

Arrêtés d'attributions de subventions d'investissement pour la réalisation d'études et de travaux

dans les réserves naturelles, les sites protégés, la connaissance de la faune, de la flore et des paysages.11-2 DOMAINE PUBLIC FLUVIAL

Dans le cadre de la gestion et conservation du Domaine Public Fluvial de l'État radié de la navigation:

Propositions d'autorisations d'occupations temporaires (articles R2122-1 à 8 du Code général des

propriétés des personnes publiques),

Propositions d'autorisation pour les travaux et prises d'eau (article L2124-8 du Code général des

propriétés des personnes publiques),

Propositions d'actes d'administration du Domaine Public Fluvial, (articles 2132-5 à 213210 du

Code général des propriétés des personnes publiques).

III - ENERGIE

Cadre réglementaire :

- Code de l'énergie

- Code de l'environnement

instruction des demandes d'approbation de projet d'ouvrage et délivrance des autorisations

(articles R.323-26 et R.323-27 du code de l'énergie et R.323.44);

examen de la recevabilité du dossier de demande d'utilité publique, consultation et préparation

des arrêtés préfectoraux de déclaration d'utilité publique et de servitudes selon code de

l'énergie ;

délivrance, modification, transfert et retrait des attestations ouvrant droit au tarif de rachat

pour le biométhane ;

instruction, délivrance ou refus des demandes de prorogation, formulées par les gestionnaires

des réseaux électriques de transport et de distribution, du délai légal de 18 mois prévu pour le

raccordement au réseau des installations de production d'électricité à partir des sources

d'énergie renouvelable (article D.342-4-4 du code de l'énergie).

IV - TRANSPORTS - VEHICULES

IV VEHICULES

A - Réceptions européennes en application de l'article R 321-8 du code de la route et de l'article 3 de

l'arrêté ministériel du 04 mai 2009 modifié :

les réceptions nationales par type de petites séries des véhicules des catégories M (hors voitures

particulières), N ou O;

les réceptions individuelles des véhicules neufs des catégories M (hors voitures particulières de

type original), NouO;

la communication aux demandeurs des informations,selon les modali

l'article 23 de la directive 2007/46/CE et à l'arrêté du 19 juillet 1954 modifié;

l'instruction en vue de leur reconnaissance individuelle au niveau national des dossiers de

réception nKS ou de réception individuelle en application des dispositions du point 7 de

l'article 23 (réceptions NKS) ou du point 6 de l'article 24 de la directive 2007/46/CE susvisée

(réceptions individuelles)

les courriers aux États Membres en application de l'article 14bis de l'arrêté du 19 juillet 1954

modifié.

és fixées au point 7 de

B - Réceptions nationales en application des articles R 321-15 et suivants du code de la route et de l'arrêté

du 19juillet 1954 modifié :— les réceptions par type et les réceptions à titre isolé ;

— les identifications des véhicules ;

— les dérogations pour la réception de véhicules importés non entièrement conformes à un type

réceptionné en France ou européen.

C- Transports en commun de personnes en application de l'arrêté ministériel du 2juillet 1982 modifié :

- les attestations d'aménagement pour les véhicules usagés modifiés et neufs réceptionnés par type.

D - Véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage en application de l'arrêté ministériel du 30

septembre 1975 modifié :

- les autorisations de mise en circulation de ces véhicules {carte blanche barrée de bleu);

- le retrait des autorisations sus-mentionnées lorsque le véhicule ne satisfait pas ou cesse de satisfaire

aux dispositions réglementaires.

E - Agrément des centres de contrôles des véhicules légers et de poids lourds et des installations

auxiliaires (Code de la route, art. R 323-14 ; Arrêté du 27juillet 2004 modifié relatif au contrôle technique

des véhicules lourds, titre Il-chap.ll; Arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à

l'organisation du contrôle technique de véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes - titre Il chap. Il;

et annexe VII):

a) les agréments de centre :

— Décision d'agrément ;

— Décision d'annulation d'agrément ;

— Décision de rejet d'agrément ;

b) les sanctions administratives :

— tous les actes de la procédure préalable, notamment la lettre d'information de l'intention de

prononcer une sanction, et l'invitation à la réunion contradictoire ;

— présidence de réunion contradictoire et approbation de compte rendu ;

— toute notification de compte-rendu de réunion contradictoire, de décision de sanction ;

— Décision de suspension d'agrément ;

— Décision de retrait d'agrément ;

— Décision de suspension immédiate de l'agrément en cas d'urgence.

F - Agrément des contrôleurs (Code de la route, art. R 323-18 et suivants ; Arrêté du 27 juillet 2004

modifié relatif au contrôle technique des véhicules lourds, titre Il-chap.l ; Arrêté du 18 juin 1991 modifié

relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique de véhicules dont le poids n'excède pas

3,5 tonnes - titre 11 chap. | et annexe VII)

a) les agréments de contrôleurs :

— Décision d'agrément ;

—_ Décision d'annulation d'agrément ;

— Décision de rejet d'agrément ;

b) les sanctions administratives :

— tous les actes de la procédure préalable, notamment la lettre d'information de l'intention de

prononcer une sanction, et l'invitation à la réunion contradictoire ;

— Présidence de réunion contradictoire et approbation de compte rendu

— toute notification de compte-rendu de réunion contradictoire, de décision de sanction :

— Décision de suspension d'agrément ;

— Décision de retrait d'agrément ;

—_ Décision de suspension immédiate de l'agrément en cas d'urgence ;

c) autres

— Récépissé de déclaration au prestataire (art R323-18:1 du code de Ja route );

— Information des autorités compétentes d'un État membre de l'Union européenne ou partie

à l'accord sur l'Espace économique européen telle que prévue à l'article R 323-18-3 du code

de la route.G- Transport de matières dangereuses Par route en application de l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif

aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres ( arrêté « TMD »):

-— les réceptions nationales et réceptions à titre isolé d'un véhicule à moteur complété et d'un

véhicule remoqué complet, incomplet ou complété conformément aux chapitres 9.3, 9.7 et 9.8 du règlement

ADR ;

— les renouvellements des autorisations de circulation de transports de matières dangereuses ;

-— les procès-verbaux de visite initiale des véhicules ADR :;

- les certificats d'agrément des véhicules 5

— les procès verbaux d'agrément de types et d'agrément à titre isolé de citernes conformément

aux chapitres 6.8, 610 et 612 du règlement ADR ;

-— les procès-verbaux d'homologation de type d’un flexible;

— les reconnaissances du plan d'assurance qualité d'un fabricant de flexible.

IV-2 TRANSPORTS EXCEPTIONNELS

Cadre réglementaire :

— Code de la route - Articles L 110-3, R 4331 à R 433-6, R 433-8, R 435-1 et R 436-1 ;

— Arrêté interministériel du 04/05/2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de

marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles comportant plus d'une remorque,

- les autorisations individuelles de transports exceptionnels (délivrance, retrait, rejet); - les avis

(accords, refus);

-_ les prorogations et modifications de l'autorisation initiale;

- les récépissés de déclaration:

- les oppositions à l'utilisation des récépissés de déclaration:

- les dérogations ;

IV-3 TRANSPORTS URBAINS DE PERSONNES ET TRANSPORTS _ROUTIERS NON URBAINS DE

PERSONNES

Décret n°85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de Personnes et aux transports

routiers non urbains de personnes.

Services occasionnels de transport public routier de personnes

Art. 33 : Délivrance des autorisations de services occasionnels prévues à cet article et à l'article 35

Art 37 : Annulation d'autorisation de service occasionnel dans le cas prévu à cet article

Art. 39 : Remplacement des autorisations de service occasionnel prévu à cet article.

V-CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ET JUDICIAIRE

V4 Observations écrites devant les tribunaux compétents du ressort de la cour d'appel de Douai

(articles L480-5 et R480-4 du code de l’urbanisme) *

V-2 Observations orales devant le tribunal administratif de Lille (article R7321 du code de justice administrative).Article 2 : Sont exclus de la présente délégation la signature :

- les arrêtés préfectoraux mentionnés à l'article 1”, paragraphe 1-1 A 1)-B-C2°)-E 2) -G 1°) et 2°);

Paragraphe I-2 - A 1°), 29), 3°). paragraphe I-4 A

1% et 2° alinéa — paragraphe II - 1 10ème et 12ème alinéa - paragraphe |1 - 2 et paragraphe Ill

;

- les arrêtés portant réglementation générale ;

- les arrêtés concernant les investissements publics financés par l'Etat ; -

les décisions portant création de commissions ou modification de leur composition ; - les

circulaires ou instructions adressées aux collectivités locales, aux services, établissements et

organismes publics, aux sociétés d'économie mixte :

et de manière générale l'exercice du contrôle de légalité des actes administratifs des collectivités locales et de leurs établissements publics ;

- les correspondances et décisions administratives

adressées :

* aux ministres ;

* aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil départemental ainsi qu'à leurs directeurs généraux des services ;

‘aux cabinets ministériels et aux administrations centrales ;

“au maire d'ARRAS et au président de la Communauté Urbaine d'ARRAS ;

‘aux présidents des chambres consulaires.

- les mémoires introductifs d'instance et les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant

la responsabilité de l'Etat ;

- les correspondances ou actes portant sur les locaux

nécessaires au fonctionnement des services ;

- les conventions liant l'Etat aux collectivités locales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.

Article 3 : En application de l'article 44 du décret n°

2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Julien LABIT,

directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts:de-France, peut subdéléguer

sa signature aux agents placés sous son autorité.

Cette décision sera transmise au préfet et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs

de la préfecture du Pas-de-Calais.

Article 4: Le secrétaire général de la préfecture

du Pas-de-Calais et le directeur régional de

l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture du Pas-de-Calais et prendra effet le 15 février 2023.

Le Préfet,

Jacques BILLAEx Sous-Préfecture de Lens PRÉFET

DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

Égalité

Fraternité

Arras, le 1 4 FEV, 2023

Bureau de la Séturité ét de la Communication

Arrêté préfectoral n° 50-2023 portant mesures d'encadrement des supporters et interdiction de

stationnement ct de circulation sur la voie publique à l'occasion du match

de football de la 24°" journée du championnat de Ligue 1, le dimanche 19 février 2023, opposant

le Racing Club de Lens (RCL) au Football Club de Nantes (FC Nantes)

Vu le code pénal ;

Vu Je code du sport, notamment son article L. 332-16-2 ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2214-4 (cas des communes

à police étatisée) ;

Vu lé code des relations entre le public et les administrations, notamment ses articles L. 211-2 et L.

2115;

Vu Je code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 211-1 et suivants ;

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée, relative à la motivation des actes administratifs et à

l’amélioration des relations entre l’administration et le public ;

Vu la loi du 2 mars 2010 modifiée renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection

des personnes chargées d’une mission de service public ;

Vu le.décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, en qualité de Préfet du

Pas-de-Calais (hors classe) ;

Vu l'arrêté du 28 août 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère

personnel relatif aux personnes interdites de stade ;

Vu l'instruction ministérielle du 25 avril 2022 relative aux rencontres sportives à risques et

interdictions de déplacement de supporters ;

25 A rue du 11 novembre

62307 LENS cedex

Tél : 03 21 13 47 00Vu les conclusions de la réunion de sécurité du 31 janvier 2023 ;

Considérant qu’en vertu de l’article L 332-16-2 du code du sport, le représentant de l'État dans le département peut, par arrêté, restreindre la liberté d’aller et de venir des personnes. se prévalant de la qualité de supporters d’une équipe ou se comportant comme tels sur les lieux d’une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d’occasionner des troubles graves pour l’ordre public ; .

Considérant le risque d’attentat particulièrement élevé et que, dans ce contexte, les forces de sécurité

sont toujours particulièrement mobilisées pour faire face à la menace terroriste qui demeure actuelle et

prégnante sur l’ensemble. du territoire national, que ces forces ne sauraient être détournées de cette

mission prioritaire pour répondre à des débordements liés aux comportements de supporters dans le

cadre de rencontres sportives ;

Considérant le maintien de l’ensemble du territoire national au niveau « sécurité renforcée — risque

attentat » dans le cadre de la posture « hiver — printemps 2023 » du Plan Vigipirate ;

Considérant la pression migratoire très forte à Calais et les nombreuses tentatives de. traversée maritime de migrants sur le littoral ;

Considérant que l’équipe du Racing Club de Lens (RCL) accueillera celle du Football Club de Nantes

(FC Nantes) au stade Bollaert-Delelis à Lens le dimanche 19 février 2023 à 17h05 ;

Considérant que cette rencontre se jouera à guichets fermés ;

Considérant que cette rencontre est identifiée à risques par la Division Nationale de Lutte contre le

Hooliganisme (DNLH) et devant faire l’objet d’un encadrement strict ;

Considérant que la présence simultanée des supporters ultras nantais et lensois est par ailleurs susceptible de perturber notablement l’environnement logistique et par la même de porter atteinte à la sécurité des biens et des personnes à tout instant, avant et après la rencontre, ÿ compris en dehors des jours de match ;

Considérant que le 9 août 2014 à Nantes de violents affrontements ont eu lieu entre les supporters

ultras des deux clubs. Avant la rencontre, des supporters lensois installés à la terrasse d’un café en

centre-ville ont été agressés par des supporters ultras nantais de la « Brigade Loire ». À l'issue du match, des supporters ultras lensois des « Reds Tigers » ont tenté de les venger. L'intervention des CRS a permis de mettre fin à ces troubles à l'ordre public ;

Considérant les incidents qui se sont déroulés lors du match MHSC -— FC Nantes le 15 janvier dernier

à Montpellier, et ce malgré l’arrêté préfectoral d'encadrement ;

Considérant qu’il convient de prévenir les troubles à l’ordre public qui pourraient survenir entre les

supporters des deux équipes dans et aux abords du stade mais aussi dans des lieux présentant des

risques de confrontation entre ces supporters ;

Considérant qu’il convient de porter une attention particulière aux informations recueillies afin d’éviter la dispersion des supporters nantais au sein de l’agglomération lensoise ;

Considérant la présence nécessaire des policiers physionomistes des deux clubs permettant d’identifier

les indépendants lensois et nantais ;Considérant que la mobilisation des forces de sécurité ne pourra, à défaut de l'adoption de mesures de

restriction et d'encadrement particulières, assurer la sécurité des personnes, et notamment celle des

supporters ;

Considérant la réunion de sécurité du 31 janvier 2023 préparatoire au match au cours de laquelle la situation de cette rencontre a été examinée montrant la nécessité de fixer un lieu et un horaire de

rendez-vous aux supporters visiteurs autorisés à effectuer le déplacement en. car ou en transport

collectif étant donné les incidents survenus dans le passé ;

Considérant que, dans ces conditions, la présence sur la voie publique, aux alentours du stade Bollaert-

Delelis à Lens et dans l’enceinte du stade en dehors du secteur. qui leur est réservé, dans et'aux alentours du parking Jaurès à Liévin, de personnes se prévalant de la qualité de supporiers du FC

Nanntes ou connues comme tel, à l’occasion du match du 19 février 2023, comporte des risques sérieux

pour la sécurité des personnes et des biens et qu’il convient ainsi de limiter la liberté d’aller et de venir de toute personne se prévalant de la qualité de supporters du FC Nantes ;

Sur la proposition du Sous-Préfet de Lens ;

ARRETE

Article 1*: Le 19 février 2023 de 08 h 00 à minuit, est interdit à toute personne se prévalant de la

qualité de supporters du FC Nantes, ou se comportant comme tel de manière ostentatoire, alors qu’il est

démuni de billet d’accéder au stade Bollaert-Delelis de Lens, de circuler ou de stationner sur la voie

publique dans les périmètres suivants : |

Aux abords du stade Félix Bollaert-Delelis de Lens :

— Avenue Delelis

— rue de Béthune entre la rue Edouard Bollaert et la rue André Boulloche

— rue André Boulloche

— rue des Glycines

— place des Glaïeuls

— rue des Iris

— rue des Cytises

— rue Mansart

— allée Marc-Vivien Foé

— rue Parmentier

— rue Paul Bert entre la rue Parmentier et l’avenue Alfred Maes

— avenue Alfred Maes entre la rue Paul Beït et la rue Edouard Bollaert

— rue Edouard Bollaert

— rue Maurice Fréchet

— rue Maurice Carton

— rue Du Guesclin

—rue du Wetz

— jardin public du carrefour Bollaert

— jardins de la faculté J Perrin

— les parkings et espaces publics situés à l’intérieur des périmètres définis par les rues ci-dessus

En centre-ville de Lens :

— abords des gares routière et ferroviaire

— rue Jean Letienne

— rue Faidherbe

— rue Romuald Pruvost

— rue de la Fonderie— rue G. Spriet

— rue Gambetta

— rue de la Paix

— rue de la Gare entre la rue Jean Letienne et la rue de Paris

—rue de Paris

— rue du 11 Novembre

— boulevard Emile Basly

— rue du maréchal Leclerc

— place Jean Jaurès

— rue René Lanoy

— avenue du 4 Septembre

— toutes les rues du périmètre délimité par la rue du 11 novembre, le boulevard Emile Basly, la rue du

Maréchal Leclerc, la place Jean Jaurès, la rue René Lanoy, l'avenue du 4 Septembre

— avenue Raoul Briquet entre la rue René Lanoy et la rue Etienne Dolet

— avenue Elie Reumaux

— route de La Bassée entre la rue Edouard Bollaert et la rue du 1° mai

Sur la commune de Liévin :

— parking Jaurès de Liévin

— rue Du Guesclin

— rue du Docteur Piette

— rue de Montgolfier.

Article 2 : Les supporters du FC Nantes ayant obtenu un billet valide pour assister au match devront se

conformer aux modalités de déplacement prévues par les organisateurs de la rencontre.

Les supporters nantais autorisés à effectuer le déplacement ‘en autocar devront obligatoirement se

rendre sur l’aire de la Cressonnière, sur l° A26 dans le sens Troyes-Calais. L’horaire du rendez-vous est

fixé à 15 h 00. Les forces de l’ordre encadreront le déplacement jusqu’à l’accès visiteurs du stade

Bollaert-Delelis à Lens.

Les supporters nantais munis d’un billet se déplaçant de manière individuelle ne peuvent se prévaloir de la qualité de supporter nantais ou se comporter comme tel de manière ostentatoire dans le périmètre défini à l’article 1* et dans le stade Bollaert-Delelis en dehors du secteur qui leur est réservé.

Les supporters du FC Nantes devront quitter le stade dès la fin. du match sur autorisation des forces de

l’ordre.

Article 3 : Dans l’enceinte et aux abords du stade, dans le périmètre décrit à l’article 1°, sont en outre

interdits la possession, le transport et l’utilisation de tous pétards ou fumigènes, drapeaux et banderoles

dont les inscriptions appellent à la provocation, à la violence ou à la haine et tout objet pouvant être

utilisé comme projectile ainsi que la possession et le transport de toutes boissons alcoolisées.

Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-

Calais. Il est également notifié au procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Béthune,

aux présidents du Racing Club de Lens et du FC Nantes, affiché devant la mairie de Lens et aux abords

immédiats du périmètre défini à l’article 1%.

Article 5 : Sur le fondement de l’article L 332-16-2 du code du sport, le non-respect du présent arrêté

est punissable de six mois d'emprisonnement et d’une amende de 30 000 €. En cas de condamnation, la

peine complémentaire d’interdiction judiciaire de stade d’un an, prévue à l’article L 332-11 dudit code,

est obligatoire, sauf décision contraire spécialement motivée.

4Article 6 : Le sous-préfet de Lens, la directrice de cabinet, le directeur départemental de la sécurité

publique du Pas-de-Calais, le Général commandant le groupement de gendarmerie départementale et

les maires de Lens'et de Liévin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent

arrêté.

Le Préfet

Jacques BILLANS

La présente décision peutfaire l'objet dans les deux mois suivant sa notification :

1- d'un recours préalable (gracieux auprès de mes services et/ou hiérarchique auprès du Ministre) ;

2-— d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille — 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS — 62 039 Lille

Cedex, däns les deux mois de la notification de la décision ou dans les deux mois du rejet explicite ou implicite du recours

préalable (gracieux ou hiérarchique) exercé.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application ‘informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site

Internet www.telerecours.fr