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Document publié le Lundi 31 mai 2021 par la commune de Campan.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 20210531 03 regularisation fonciere dossier sci les 4 saisons)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Bovrégue
duc
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AAC a <
MAIRIE DE CAMPAN SÉANCE DU 31 MAI 2021
HAUTES-PYRÉNÉES (Date de convocation : 26 mai 2021)
Conseillers en exercice
Nombre de présents
Nombre de votants
Pour
Contre
Abstention
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° 20210531/03
Le trente et un mai deux mille vingt et un à 20h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni
à la mairie de Campan, en séance publique, sous la présidence de M. Alexandre Pujo-Menjouet, Maire, GA
Etaient présents : M. Alexandre Pujo-Menjouet, Maire, M. Etienne Lay, Mme Dominique Borgella-
Adjudant, M. Thibaut Maurin, Mme Brigitte Bascaules, M. Sylvain Saligot, Mme Aurore Ville, Mme Mélissa Pujo-Menjouet, M. Benjamin Soucaze-Soudat, Mme Viviane Torné, Mme Charlotte Foubert et M. Jean- François Rabaud,
formant l'unanimité des membres en exercice.
Etaient_ absents: Mme Catherine Pécondon-Montgaillard (procuration donnée à M. Alexandre Pujo- Menjouet), Mme Sarah Laguerre (procuration donnée à M. Alexandre Pujo-Menjouet), M. Thierry Ribeiro
(procuration donnée à Mme Dominique Borgella-Adjudant).
Secrétaire de séance : Mme Aurore Ville
OBJET : Régularisation foncière - Dossier SCI Les 4 Saisons
Monsieur Michel LARIVIERE, représentant de la SCI Les 4 Saisons, propose à la commune de céder
gratuitement les parcelles cadastrées section R n° 451, 455, 553, 581 et 618. Ces petites parcelles éparses permettront ou permettent déjà d'élargir les chemins impactés (cf plan cadastral).
Un nouveau bornage sera réalisé si nécessaire par un géomètre.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
-d'accepter cette proposition,
-de demander une consultation au Cabinet Philéa Conseil, sis 51 avenue François Mitterrand — 31800
Saint-Gaudens,
-de décider de recourir à un acte authentique en la forme administrative conformément à l'article L1311-13
du code Général des Collectivités Territoriales, aux frais du demandeur,
-d'autoriser Monsieur le Maire, et son adjoint, à signer l'acte authentique et tout document utile.
Le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité, décide
Article 1° : d'accepter cette proposition,
Article 2 : de demander une consultation au Cabinet Philéa Conseil, sis 51 avenue François Mitterrand — 31800 Saint-Gaudens,
Article 3 : de décider de recourir à un acte authentique en la forme administrative conformément à l'article L1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux frais du demandeur,
Article 4 : d'autoriser Monsieur le Maire, et son adjoint, à signer l'acte authentique et tout document utile.
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de la présente délibération.
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de 2 mois, à compter de sa publication.
Date d'affichage : Ve
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Alexandre PUJO-MENJOUET
Accusé de réception en préfecture
065-216501239-20210531-Del20210531-03-DE
Date de télétransmission : 01/06/2021
Date de réception préfecture : 01/06/2021