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Déliberation - deliberation 20211209 14 regularisation fonciere dossier monteropdf
Document publié le Jeudi 9 décembre 2021 par la commune de Campan.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 20211209 14 regularisation fonciere dossier monteropdf)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
1 2
MAIRIE D CAM PAN SEANCE DU 9 DECEMBRE 2021
Hs (Date de convocation : 2 décembre 2021) HAUTES-PYRENEES
Délibération n° 20211209-14
Le neuf décembre deux mille vingt et un à 20h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie de Campan, en séance publique, sous la présidence de M. Alexandre Pujo-Menjouet, Maire, # Conseillers en exercice
15 Etaient présents : M. Alexandre Pujo-Menjouet, Maire, Mme Catherine Pécondon-Montgaillard, M. Etienne Noïbié dé réSéntE 40 Lay, Mme Dominique Borgella-Adjudant, Mme Brigitte Bascaules, Mme Aurore Ville, M. Benjamin | Soucaze-Soudat, Mme Sarah Laguerre, Mme Viviane Torné et M. Jean-François Rabaud, Nombre de votants 15 : n :
_ . 4 formant l'unanimité des membres en exercice Pour 5
Contre 0 | Etaient absents: M. Thibaut Maurin (procuration donnée à Mme Catherine Pécondon-Montgaillard), M.
Abstention 7 0 Sylvain Saligot (procuration donnée à M. Alexandre Pujo-Menjouet), Mme Mélissa Pujo-Menjouet
(procuration donnée à M. Alexandre Pujo-Menjouet), M. Thierry Ribeiro (procuration donnée à Mme Sarah
Laguerre), Mme Charlotte Foubert (procuration donnée à Mme Aurore Ville)
Secrétaire de séance : Mme Viviane Torné
OBJET : Régularisations foncières rectifications
Dossier MONTERO
La commune souhaite développer des points d'apports volontaires (PAV) pour le dépôt des déchets
ménagers et des défenses incendie sur le territoire communal.
La parcelle E 0278 à Saint-Roch, propriété de Monsieur MONTERO sera aménagée en ce sens (cf délibération du 1° avril 2021). Monsieur MONTERO céderait cette parcelle à titre gracieux. Toutefois, il est nécessaire aujourd’hui de modifier cette délibération afin de rajouter une servitude de passage pour désenclaver la parcelle E 0095 de Monsieur MONTERO afin qu'il puisse accéder à sa propriété. Par ailleurs, il lui sera amené l'eau et l'électricité par des servitudes occultes.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
-d'accepter cette proposition,
-de demander une consultation au Cabinet Philéa Conseil, sis 51 avenue François Mitterrand - 31800 Saint-Gaudens,
-de décider de modifier le projet d'acte authentique en la forme administrative conformément à l'article
L1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux frais du demandeur,
-d'autoriser Monsieur le Maire, et son adjoint, à signer l'acte authentique et tout document utile.
Le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité, décide,
Article 1er : d'accepter cette proposition
Article 2 : de demander une consultation au Cabinet Philéa Conseil, sis 51 avenue François Mitterrand — 31800 Saint-Gaudens
Article 3 : de décider de modifier le projet d'acte authentique en la forme administrative conformément à
l'article L1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux frais du demandeur
Article 4 : d'autoriser Monsieur le Maire, et son adjoint, à signer l'acte authentique et tout document utile
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de la présente délibération. Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Pau dans un délai de 2 mois, à compter de sa publication.
Date d'affichage : pu
<= Pour extrait conforme,
Le Maire,
Alexandre PUJO-MENJOUET
Accusé de réception en préfecture
065-216501239-20211209-Del20211209-14-DE
Date de télétransmission : 14/12/2021
Date de réception préfecture : 14/12/2021