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Déliberation - deliberation 20210531 05 dossier bortolucci vente espiadet
Document publié le Lundi 31 mai 2021 par la commune de Campan.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 20210531 05 dossier bortolucci vente espiadet)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
T
MAIRIE DE CAMPAN
HAUTES-PYRÉNÉES
Conseillers en exercice
Nombre de presents
Nombre de votants
Pour
Contre
Abstention
GENE,
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 31 MAI 2021
(Date de convocation : 26 mai 2021)
Délibération n° 20210531/05
Le trente et un mai deux mille vingt et un à 20h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni
à la mairie de Campan, en séance publique, sous la présidence de M. Alexandre Pujo-Menjouet, Maire,
Étaient présents : M. Alexandre Pujo-Menjouet, Maire, M. Etienne Lay, Mme Dominique Borgella- Adjudant, M. Thibaut Maurin, Mme Brigitte Bascaules, M. Sylvain Saligot, Mme Aurore Ville, Mme Mélissa Pujo-Menjouet, M. Benjamin Soucaze-Soudat, Mme Viviane Torné, Mme Charlotte Foubert et M. Jean- François Rabaud,
formant l'unanimité des membres en exercice.
Etaient absents: Mme Catherine Pécondon-Montgaillard (procuration donnée à M. Alexandre Pujo- Menjouet), Mme Sarah Laguerre (procuration donnée à M. Alexandre Pujo-Menjouet), M. Thierry Ribeiro
(procuration donnée à Mme Dominique Borgella-Adjudant).
Secrétaire de séance : Mme Aurore Ville
OBJET : Dossier M. Bortolucci-vente terrain Espiadet
Monsieur BORTOLUCCI a été reçu à la mairie le 4 mai dernier pour débloquer une situation relative à la vente du Châlet « La Marmotte » à Payolle quartier de l'Espiadet figurant au cadastre section AA n°150 de 473 m°.
Par acte authentique du 21 décembre 2013, Monsieur T. ANCLA a vendu à Monsieur et Madame BORTOLUCCI et leurs enfants ce châlet. L'acte mentionne que le contrat porte également sur le droit au bail emphytéotique consenti par la commune de Campan suivant acte administratif du 16 novembre 1962, suivi d'un bail notarié reçu le 4 mai 1995, enregistré pour une durée de 18 ans à compter du 1° janvier 1993.L'acte précise que l'acquéreur fera son affaire personnelle du renouvellement dudit bail et des
charges et conditions avec la mairie de Campan.
En 2015, la commune de Campan a indiqué aux Consorts BORTOLUCCI qu'ils occupaient la parcelle sans disposer d'un titre régulier et leur a proposé d'acquérir ce terrain communal pour un prix de vente de 28 440 euros.
Sans réponse, la commune le 12 janvier 2016, a réitéré sa proposition de vente pour un prix révisé de 23 700 euros, en indiquant que dans l'hypothèse où ils ne souhaiteraient pas s'en porter acquéreurs, leur occupation devrait faire l'objet d'une convention de mise à disposition à long terme, moyennant un loyer annuel de 2 370 euros soit 5 euros le m? (cf le jugement de la cour d'appel de Pau). Le 11 mai dernier un nouveau bornage a été effectué pour une cession de la commune de Campan aux Consorts BORTOLUCCI afin de créer une unicité de cette parcelle (cf plan annexé). L'acquéreur Monsieur BORTOLUCCI prendra en charge les frais de bornage de la nouvelle parcelle redécoupée.
Monsieur le Maire donne substitution de signature au clerc de notaire de l'étude de Me TARAN. Il est également précisé qu'une servitude de passage des réseaux d'assainissement se situe sur la partie de la parcelle rétrocédée.
Le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité, décide de
Article 1°: Proposer de vendre ce terrain aux Consorts BORTOLUCCI pour la somme de 23 700 €
comme demandé en 2016, sans paiement des loyers dus depuis.
Article 2 : De confier la rédaction de l'acte authentique au notaire du Consorts BORTOLUCCI, Me Arnaud TARAN domicilié à AUCH (32),
Article 3 : D'autoriser Monsieur le Maire, ou en cas d'empêchement un adjoint, à signer l'acte authentique et tout document utile.
Accusé de réception en préfecture
065-216501239-20210531-Del20210531-05-DE
Date de télétransmission : 01/06/2021
Date de réception préfecture : 01/06/2021 Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de la présente délibération.
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de 2 mois, à compter de sa publication.
Date d'affichage :
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Alexandre PUJO-MENJOUET
Accusé de réception en préfecture
065-216501239-20210531-Del20210531-05-DE
Date de télétransmission : 01/06/2021
Date de réception préfecture : 01/06/2021