Compte-Rendu - cr 25 juin 2015

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Procès Verbal - Cr conseil 15 juin 2015

Compte-Rendu - cr 25 juin 2015 Document publié le Jeudi 25 juin 2015 par la commune de Saint-Romain-de-Colbosc. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 25 juin 2015)Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Institutions publiques, L’an deux mille quinze, le vingt-cinq juin, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de SAINT ROMAIN DE COLBOSC, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Bertrand GIRARDIN, Maire.

Conformément à l’article L.2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, la séance a été publique.

Etaient présents : MM. GIRARDIN, M. FOUACHE, Mme RINGOT, M. GASNIER, Mme CADINOT, M. BOUTIN, Mme COLBOC, M.PREVEL, M. COTTARD, M. GUEROUT, M. PALFRAY, Mme LEBRUN, Mme LEROY, M. DUBOURG, Mme MULLER, M.FAVENNEC, Mme DAVID-BEAULIEU, Mme COUTANCE, M. CARON, Mme MALANDAIN, M. LECLERCQ, M. LEBOUVIER, Mme ROUX.-

Etaient excusés : M. QUEVREMONT (pouvoir donné à M. GASNIER), Mme TASSERIE (pouvoir donné à Mme MULLER), Mme LAINE (pouvoir donné à Mme COUTANCE) et Mme REBEUF (pouvoir donné à M. LEBOUVIER).

formant la majorité des membres en exercice.

Madame COUTANCE a été élue secrétaire.

ORDRE DU JOUR

FINANCES

1- DECISION MODIFICATIVE n°1

2- FONDS NATIONAL DE PEREQUATION DES RESSOURCES INTERCOMMUNALES ET COMMUNALES (F.P.I.C)

PERSONNEL COMMUNAL

3- EMPLOIS SAISONNIERS – Création de poste

4- MODIFICATIONS DE DUREES HEBDOMADAIRES DE TRAVAIL 5- FIXATION DU TAUX DE PROMOTION D’AVANCEMENT DE GRADE 6- MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL COMMUNAL

7- CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA SEINE-MARITIME – Renouvellement de la convention relative aux missions optionnelles

URBANISME ET ENVIRONNEMENT

8- INSTRUCTION DU DROIT DES SOLS

9-AUGMENTATION DU PERIMETRE D’EPANDAGE

SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE (SDE 76)

10-GROUPEMENT D’ACHAT DE FOURNITURES D’ELECTRICITE POUR LES BATIMENTS PUBLICS DES ADHERENTS

11-INSTALLATION D’UNE ARMOIRE ELECTRIQUE

ENFANCE ET JEUNESSE

12-RESTAURANT SCOLAIRE – Fixation des tarifs 2015/2016

13-RENOUVELLEMENT CONTRAT ENFANCE JEUNESSE – 2015-2018

CIMETIERE

14- FIXATION DU TARIF « CAVURNE »FINANCES

Délibération n°20/2015 : DECISION MODIFICATIVE N°1

a) Opération d’ordre patrimoniale

Travaux affectés dans "constructions c/2313" au lieu de "installation, matériel technique c/2315" Section Article Progr. Libellé Montant

opérations d'ordre patrimoniales

Dépenses 2315 041 opérations patrimoniales 45 800,00

Recettes 2313 041 opérations patrimoniales 45 800,00

Le Conseil municipal,

A l’unanimité,

- ACCEPTE le changement de compte exposé ci-dessus et selon le tableau joint en annexe à la présente.

b) Opération budgétaire

Remboursement à l'Etat de la taxe locale d’équipement d'European Home suite à annulation du permis de construire

Section Article Progr. Libellé Montant

Dépenses 10223 01 Taxe locale d'équipement 106 443,00

2313 9212 construction groupe scolaire -10 875,00

Recettes 10226 01 taxe d'aménagement 95 568,00

Le Conseil municipal

A l’unanimité,

- ACCEPTE le remboursement à l’Etat de la taxe locale d’équipement d’un montant de 106 443, 000 euros comme exposé ci-dessus et selon le tableau joint en annexe à la présente.

c) Opération d’ordre patrimoniale

TRAVAUX SDE 2015 : intégration dans le patrimoine communal des travaux de mise en place d'une armoire munie d'un variateur/régulateur.

Section Article Progr. Libellé Montant

opérations d'ordre patrimoniales

Dépenses 21534 041 opérations patrimoniales 11 196,91

Recettes 1326 041 subvention équipement (SDE) 6 859,81 238 041 avances versées sur commandes 4 337,10Le Conseil municipal,

A l’unanimité,

- ACCEPTE l’intégration dans le patrimoine communal des travaux relatifs à la mise en place d’une armoire d’éclairage public pour un montant de 11 196, 91 euros comme exposé ci-dessus et selon le tableau joint en annexe à la présente.

Délibération n°21/2015 : FONDS NATIONAL DE PEREQUATION DES RESSOURCES INTERCOMMUNALES ET COMMUNALES (F.P.I.C)

Monsieur le Maire informe que le Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (F.P.I.C) consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées.

Vu :

- La loi de finances pour 2011, et notamment l’article 125 ;

- La loi de finances pour 2012, et notamment l’article 144 ;

- La loi de finances pour 2015, et notamment les articles 108 et 109 ;

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment mes articles L. 2336-3 et L. 2336-5 ;

- La délibération n°18/2015 du 26 mars 2015, visée en préfecture de Seine-Maritime le 13 avril 2015 adoptant le budget primitif 2015 du budget principal de la commune de Saint Romain de Colbosc ;

Considérant :

- La notification par les services de l’Etat du montant du prélèvement de 1 185 885 euros au titre du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (F.P.I.C) pour l’ensemble intercommunal « Communauté de Communes de Caux Estuaire et ses communes membres » pour l’année 2015 ;

- La nécessité de choisir entre plusieurs options de répartition du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (F.P.I.C) pour l’ensemble intercommunal Communauté de Communes de Caux Estuaire et ses communes membres pour l’année 2015, en fonction des règles de majorité prévues par la loi, avant le 30 juin 2015 ;

- La décision du Conseil Communautaire de Caux Estuaire ayant adopté une répartition dérogatoire libre du FPIC au titre de l’année 2015 selon les mêmes critères que les années précédentes ;

- La nécessité que l’ensemble des conseils municipaux délibèrent avant le 30 juin 2015 pour approuver à la majorité simple cette répartition dérogatoire libre du FPIC pour l’année 2015 ;

Le Conseil municipal,

A l’unanimité,

- ADOPTE le mode de répartition « dérogatoire libre » du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (F.P.I.C) pour l’ensembleintercommunal Communauté de Communes de Caux Estuaire et ses communes membres tel que présenté, soit :

o Un montant de 701 249 euros à financer par Caux Estuaire

o Un montant de 484 636 euros à financer par les communes membres, dont 86 209,68 euros par la commune de Saint Romain de Colbosc.

La répartition par communes figure à l’annexe 1 – colonne FPIC 2015 – Montant prélevé « dérogatoire libre ».

- AUTORISE Monsieur le Maire à notifier cette décision aux services préfectoraux.

- DIT que les crédits utiles seront inscrits au budget principal 2015.

PERSONNEL COMMUNAL

Délibération n° 22/2015 – EMPLOIS SAISONNIERS – Création de poste

VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics,

VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts de la Fonction Publique Territoriale, VU l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement et que celui-ci doit mentionner sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite l'autorité à recruter,

CONSIDERANT qu'en raison du surcroît de travail conséquent au fleurissement estival et aux congés de certains agents de la commune, Monsieur le Maire propose de créer un emploi saisonnier d’adjoint technique de 2ème classe à temps complet du 1er juillet au 31 aout 2015.

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

- ACCEPTE la création d’un emploi saisonnier d’adjoint technique de 2ème classe à temps complet du 1er juillet au 31 août 2015.

-

Délibération n° 23/2015 : Modifications de durées hebdomadaires de travail

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de :

- Porter la durée hebdomadaire du travail d’un adjoint technique de 2ème classe de 10h à 13h car cette personne a en charge l’entretien de la salle omnisports depuis le départ en retraite en octobre 2014 de l’adjoint technique qui était chargé de cette mission. Le Comité Technique Paritaire a émis un avis favorable le 10 avril 2015.

- Porter la durée hebdomadaire du travail d’un adjoint administratif de 2ème classe de 17h30 à 24h30 pour intégrer dans son temps de travail les heures affectées à l’établissement des passeports biométriques.

Le Comité Technique Paritaire a émis un avis favorable le 10 avril 2015.Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

Vu la loi n° 84-53 du 24 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment ses articles 34 et 97,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet, Vu le tableau des emplois,

- DECIDE d’adopter les propositions du Maire,

- D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants,

Délibération n° 24/2015 : Fixation du taux de promotion d’avancement de grade

En application de l’article 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 récemment modifiée par la loi n° 2007-209 du 19 février 2007, il appartient aux assemblées délibérantes de chaque collectivité de fixer le taux de promotion pour chaque grade d’avancement relevant d’un cadre figurant au tableau des effectifs de la collectivité à l’exception de ceux relevant du cadre d’emplois des agents de la police municipale, après avis du Comité technique paritaire (C.T.P).

- Monsieur le Maire propose au conseil de fixer le taux de promotion, qui est en fonction du nombre de fonctionnaires remplissant les conditions d’avancement de grade, de la façon suivante :

CATEGORIE Cadre d’emploi Grade Taux en % C Adjoint administratif Adjoint administratif

principal de 1ère

Classe

100

Le conseil Municipal,

A l’unanimité,

- DECIDE de fixer le taux de promotion d’avancement de grade comme exposé ci-

dessus.

Délibération n° 25/2015 : Modification du tableau des effectifs du personnel communal

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de modifier le tableau des effectifs de la manière suivante :

CREATIONS DE POSTES SUPPRESSIONS DE POSTES 1 poste d’adjoint administratif principal de

1ère Classe à temps complet

1 poste d’adjoint administratif principal de

2ème Classe à temps complet

1 poste de Brigadier 1 poste de Gardien de Police municipale

Le Conseil municipal,

A l’unanimité,

- DECIDE de modifier le tableau des effectifs comme exposé ci-dessus.Délibération n° 26/2015 : Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Seine Maritime – Renouvellement de la convention relative aux missions optionnelles

Le centre de gestion de la Seine-Maritime assure pour le compte des collectivités et établissements affiliés des missions obligatoires par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 (organisation de concours et examens professionnels, bourse de l’emploi…). Au-delà de ces missions obligatoires le Centre de gestion se positionne en tant que partenaire « ressources humaines » des collectivités par la mise à disposition de missions dites optionnelles que sont :

- conseil et assistance chômage

- conseil et assistance précontentieux et contentieux en ressources humaines - réalisation des dossiers de retraite CNRACL

- réalisation des paies

- mission archives

- conseil et assistance au recrutement

- missions temporaires

- aide à la réalisation du document unique d’évaluation des risques professionnels - inspection en matière d’hygiène et de sécurité

- toute autre mission proposée par le centre de gestion.

La Ville de Saint Romain a déjà fait appel au Centre de gestion pour un certain nombre de ces missions.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de :

- Renouveler la convention d’adhésion aux missions optionnelles du Centre de gestion de la Seine-Maritime pour une durée 4 ans (jointe en annexe) afin de pouvoir bénéficier, si nécessaire, de son assistance en matière de ressources humaines.

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

- ACCEPTE de renouveler la convention d’adhésion aux missions optionnelles du Centre de Gestion de la Seine Maritime pour une durée de 4 ans à compter du 22 septembre 2015.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes subséquents.

-

URBANISME ET ENVIRONNEMENT

Délibération n°27/2015 : INSTRUCTION DES DROITS DU SOL.

Monsieur Le Maire annonce que lors du Conseil Communautaire en date du 19 mars 2015, la Communauté de communes Caux estuaire a proposé la création d’un service commun pour l’instruction des Autorisations d’urbanisme relevant du Droit des Sols (A.D.S), à compter du 01 juillet 2015.

Vu :

- le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L5211-4-2 (concernant les services communs non liés à une compétence transférée) ;

- le Code de l’Urbanisme, notamment de l’article L422-1 (définissant le maire comme l’autorité compétente pour délivrer les actes) à l’article L422-8 (supprimant la mise àdisposition gratuite des services d’instruction de l’Etat pour toutes les communes compétentes appartenant à des communautés de 10 000 habitants et plus) ainsi que l’article R423-15 (autorisant la commune à confier par convention l’instruction de tout ou partie des dossiers à une liste fermée de prestataires) à l’article R423-48 (précisant les modalités d’échanges électroniques entre service instructeur, pétitionnaire et autorité de délivrance) ; - la Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique et d’Affirmation des Métropoles, dite loi MAPTAM ;

- la Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové dite loi ALUR;

Considérant que :

- A compter du 1er juillet 2015, il reviendra au Maire, autorité compétente pour délivrer les actes au nom de la commune, faisant partie d’un E.P.C.I de plus de 10 000 habitants, de charger ses services de l’instructions des actes d’urbanisme ou d’en charger les services d’une autre collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités (E.P.C.I),

- La Communauté de Communes de Caux Estuaire, a décidé de la création d’un service commun d’instruction des actes d’urbanisme ouvert à toutes les communes membres,

Le conseil municipal :

A la majorité (25 voix pour, 2 contre – M.COTTARD et M.DUBOURG).

- ADHERE aux services communs d’instruction des actes d’urbanisme proposé par Caux Estuaire,

- APPROUVE la convention relative aux modalités d’instruction des autorisations du droit des sols dans le cadre de la mise en œuvre du service commun,

- DIT que la participation se montera pour la commune de St Romain de Colbosc à 20 180 euros annuellement. Pour 2015 cette part se montera à 10 090 euros,

- AUTORISE Monsieur Le Maire à signer ladite convention, les avenants ainsi que tous les actes relatifs à ce dossier,

- DIT que les crédits utiles seront inscrits au budget 2015 et aux suivants.

Délibération n°28/2015 : AUGMENTATION DU PERIMETRE D’EPANDAGE

A la demande de Monsieur le Maire, Monsieur GASNIER, Adjoint, expose au conseil municipal que la société Double A, papeterie implantée dans le département de l’Eure, demande l’autorisation de procéder à l’épandage agricole, sur 93 communes de l’Eure et de la Seine- Maritime. La Ville de Saint Romain de Colbosc étant dans les 18 communes concernées en Seine-Maritime. Le dossier de demande d’autorisation est consultable en mairie aux heures d’ouvertures. L’enquête publique liée à ce projet a lieu du mardi 8 juin 2015 au 11 juillet 2015 inclus.

Conformément aux dispositions de l’article R512.14 du code de l’environnement, le conseil municipal doit donner un avis sur la demande d’autorisation.

Le conseil municipal,

A la majorité (21 pour, 6 voix contre : Mme MALANDAIN, Mme ROUX, M.LECLERCQ, M.CARON, M. LEBOUVIER, Mme REBEUF (pouvoir donné à M.LEBOUVIER)).- EMET un avis favorable sur la demande d’autorisation d’enquête publique sur la commune de Saint Romain de Colbosc.

SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE (SDE76)

Délibération n°29/2015 : GROUPEMENT D’ACHAT DE FOURNITURES D’ELECTRICITE POUR LES BATIMENTS PUBLICS DES ADHERENTS.

A la demande de Monsieur le Maire, Monsieur GASNIER, Adjoint, expose qu’à compter du 01 janvier 2016, les tarifs réglementés d’électricité supérieurs à 36 kVa (actuellement appelés tarifs « jaunes » et « verts ») disparaitront. Trois tarifs « jaunes » sont recensés sur la commune. Aussi, dans ce contexte le SDE 76 a constitué un groupement de commandes d’achat d’électricité.

Vu :

- Le Code des marchés publics et notamment son article 8,

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- L’article 2 des statuts du SDE76 l’autorisant à constituer des groupements au nom de ses adhérents,

- La convention constitutive du groupement de commandes jointes en annexe,

Le Conseil municipal,

A l’unanimité,

- ACCEPTE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour

l’achat de fourniture d’électricité et de services associés, annexée à la présente délibération,

- AUTORISE l’adhésion de la commune de St Romain de Colbosc au groupement de

commandes du SDE76

- AUTORISE Monsieur Le Maire ou son représentant à signer la convention de

groupement ;

- AUTORISE le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et

marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune et ce sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses sont inscrites au budget ;

- INSCRIT le montant des fournitures qui le concernent dans le budget communal et

ASSURE l’exécution comptable du ou des marchés et/ou accords-cadres et marchés subséquents qui le concerne(nt) ;

- NOTE que le premier marché du groupement ne comprendra que les locaux raccordés

avec une puissance souscrite égale ou supérieure à 36 kVa (tarif « jaune » et tarif « vert »).

Délibération n°30/2015 : INSTALLATION D’UNE ARMOIRE ELECTRIQUE.

A la demande de Monsieur le Maire, Monsieur GASNIER, Adjoint, présente le projet préparé par le SDE76 pour l’affaire Projet-EP-2014-0-76647-4377 et désigné « Armoire 16, rue Jules Lemercier (version 1.1) dont le montant prévisionnel s’élève à 11 196, 91 euros T.T.C et pour lequel la commune participera à la hauteur de 4 337, 10 euros T.T.C

Le Conseil municipal,A l’unanimité,

- ADOPTE le projet ci-dessus ;

- DIT que la dépense d’investissement au budget communal de l’année 2015 est inscrite à un montant maximal de 4 500 euros TTC ;

- DEMANDE au SDE76 de programmer ces travaux dès que possible ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à ce sujet.

-

ENFANCE ET JEUNESSE

Délibération n°31/2015 : RESTAURATION SCOLAIRE - Fixation des tarifs 2015/2016

A la demande de Monsieur le Maire, Monsieur BOUTIN, Adjoint, expose au conseil municipal que les tarifs de la restauration scolaire des élèves des écoles maternelles et élémentaires sont fixés librement par le conseil municipal mais le coût supporté par l’usager ne peut être supérieur au coût de ce service ramené à l’usager supporté par la commune. Monsieur BOUTIN propose au conseil de fixer les tarifs de la restauration scolaire en fonction du tarif contractuel du contrat d’affermage et de la proposition de la commission scolaire qui préconise la prise en charge par la Ville d’un centime sur les deux centimes d’augmentation :

ECOLE PRIMAIRE

TARIFS 2014/2015 augmentation Prix repas TTC

TTC 0.50% 2015/2016

Contractuel fermier 4.08 € 0.02 € 4.10 €

Hors commune 4.91 € 0.02 € 4.93 €

Personnel surveillant

4.08 € 0.02 € 4.10 €

et enseignants

Saint Romanais 3.47 € 0.01 € 3.48 €

Participation Ville 0.61 € 0.01 € 0.62 €ECOLE MATERNELLE

TARIFS 2014/2015 augmentation Prix repas TTC

TTC 0.50% 2015/2016

Contractuel fermier 3.92 € 0.02 € 3.94 €

Hors commune 4.91 € 0.02 € 4.93 €

Personnel surveillant et

enseignants 4.08 € 0.02 € 4.10 €

Saint Romanais 3.31 € 0.01 € 3.32 €

Participation

0.61€ 0.01 € 0.62 €

Ville

Le conseil municipal,

A l’unanimité,

- DECIDE de fixer les tarifs des repas pris au restaurant scolaire selon les tableaux ci- dessus,

- ACCEPTE la prise en charge de l’augmentation d’un centime par la Ville et d’un centime par les usagers.

Délibération n°32/2015 : RENOUVELLEMENT CONTRAT ENFANCE JEUNESSE 2015/2018 (3ème génération).

A la demande de Monsieur Le Maire, Monsieur BOUTIN, Adjoint, rappelle à l’assemblée que le contrat Enfance Jeunesse actuel signé avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de Seine Maritime est arrivé à échéance le 31 décembre 2014.

En conséquence, la décision de son renouvellement pour la période 2015-2018 doit être prise avant le 31 décembre 2015.

Le contrat Enfance Jeunesse 2011-2014 (2ème génération) est consultable en mairie aux horaires d’ouvertures.

Le Conseil municipal,

A l’unanimité,

- ACCEPTE le renouvellement du contrat Enfance Jeunesse pour les actions actuelles, - AUTORISE Monsieur Le Maire à signer le contrat Enfance Jeunesse 3ème génération ainsi que tout avenant s’y rapportant.Délibération n°32/2015 : RENOUVELLEMENT CONTRAT ENFANCE JEUNESSE 2015/2018 (3ème génération).

A la demande de Monsieur Le Maire, Monsieur BOUTIN, Adjoint, rappelle à l’assemblée que le contrat Enfance Jeunesse actuel signé avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de Seine Maritime est arrivé à échéance le 31 décembre 2014.

En conséquence, la décision de son renouvellement pour la période 2015-2018 doit être prise avant le 31 décembre 2015.

Le contrat Enfance Jeunesse 2011-2014 (2ème génération) est consultable en mairie aux horaires d’ouvertures.

Le Conseil municipal,

A l’unanimité,

- ACCEPTE le renouvellement du contrat Enfance Jeunesse pour les actions actuelles, - AUTORISE Monsieur Le Maire à signer le contrat Enfance Jeunesse 3ème génération ainsi que tout avenant s’y rapportant.

CIMETIERE

Délibération n°33/2015 : FIXATION DU TARIF « CAVURNE ».

A la demande de Monsieur Le Maire, Madame RINGOT, Adjointe, propose de disposer de « cavurnes » au cimetière de Saint Romain de Colbosc. Ce caveau peut y recevoir une ou plusieurs urnes funéraires.

Proposition tarifaire :

- 30 ans : 144 euros,

- Ajout d’une urne : 56 euros.

Le Conseil municipal,

A l’unanimité,

- ACCEPTE la proposition tarifaire

La secrétaire

Valérie COUTANCE