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Procès Verbal - Cr conseil 15 juin 2015
Document publié le Lundi 15 juin 2015 par la commune de Bouvines.
Lien du pdf (Procès Verbal - Cr conseil 15 juin 2015)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Travail et emploi,
COMPTE RENDU
CONSEIL MUNICIPAL DU 15 JUIN 2015
Présents : Alain BERNARD, Philippe GUILLON, Christian DUMORTIER, Christian VANDEWALLE, Marie-Renée PELON, Yannick DELOURME, France CATOEN, Brigitte GYRE, Mélanie MAZINGARBE, Danièle WATTEAU, Denise DESCAMPS
Absents excusés : Marie NIETO , Renaud AVEZ, Jean-Pierre JAYET, Marcel WATIER, Marie Renée PELON
Pouvoirs : Marie NIETO donne pouvoir à Christian DUMORTIER, Jean-Pierre JAYET donne pouvoir à Christian VANDEWALLE, Renaud AVEZ donne pouvoir à Alain BERNARD, Marcel WATIER donne pouvoir à Yannick DELOURME, Marie Renée PELON donne pouvoir à Danièle WATTEAU
Désignation du secrétaire de séance :
Ph Guillon
1 - Validation du compte rendu du conseil du 20 Avril 2015
Le compte rendu du conseil du 20 avril 2015 est approuvé à l’unanimité.
2- Délibérations à prendre
21 – SCHEMA DE MUTUALISATION DE LA MEL
La politique de mutualisation développée par la M.E.L. et ses communes membres depuis plusieurs mois reçoit un assentiment général tant par les résultats qu'elle permet d'obtenir que par la méthode de concertation et d'information utilisée. Elle est formalisée dans un schéma de mutualisation qui permet de structurer les pistes d'actions et d'établir les moyens de suivi. Ce schéma sera présenté au conseil métropolitain le 19 juin.
Ses enjeux portent sur :
- le renforcement du co-développement et de la complémentarité entre la MEL et les communes pour plus de cohérence de l'action publique au sein du territoire
- l'amélioration du service rendu (présence, efficience, qualité, transversalité) et le développement par la gestion en commun des politiques publiques au service des usagers quelle que soit la taille de la commune - l'optimisation et la rationalisation de l'action publique en mutualisant les activités qui pourraient être optimisées si elles étaient exercées en commun,
- la maîtrise des dépenses publiques en regroupant les achats;
- la continuité du service public malgré le désengagement progressif de l'Etat et un cadre budgétaire de plus en plus contraint.
Plusieurs actions ont déjà profité à la commune (groupement d'achat, droit des sols…). Par la délibération proposée, il est demandé au conseil municipal de donner un avis favorable sur le développement de cette politique de mutualisation.
Le conseil, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de donner un avis favorable sur le schéma de mutualisation de la MEL présenté en séance par Alain Bernard. 22 – SERVICE INSTRUCTEUR POUR L’URBANISME
La loi ALLUR votée le 24 mars 2014 met fin au 1er juillet 2015, à la mise à disposition gratuite des services d'instruction de l'Etat pour les autorisations relatives à l'occupation du sol (permis de construire, déclarations de travaux, certificat d'urbanisme…) de toutes les communes appartenant à des communautés de plus de 10 000 habitants.
A cette date, la commune ne pourra donc plus recourir aux services gratuits de la DDTM.
Trois possibilités de substitution ont été examinées au niveau de la commune de Bouvines : - création d'un service d'instruction communal solution inadaptée compte-tenu du coût engendré pour un faible volume d'actes
- recours à la MEL qui assure déjà une partie de l'instruction prestations facturées à l'acte (exemple 240 € pour un permis de construire)
- mise à disposition par la ville de Lesquin de son service instructeur moyennant un forfait annuel.
Cette dernière proposition s'avère la moins onéreuse et apporte toutes les garanties en termes de qualité et d'adaptabilité de la prestation. Une simulation sur les actes réalisés sur les 5 dernières années au niveau de Bouvines donne :
• 5856 Euros pour la tarification de la MEL
• 1637 Euros pour la proposition de Lesquin
En conséquence, il est proposé aux membres du conseil de valider le partenariat avec la ville de Lesquin pour le traitement des A.D.S. et d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention afférente.
Le conseil, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de valider le partenariat avec la ville de Lesquin pour le traitement des A.D.S. et autorise Mr le Maire à signer la convention associée.
23 – TARIFS ALSH POUR 2015
Suite à la demande de la CAF, le mode de tarification appliqué aux ALSH (Accueil de Loisirs Sans
Hébergement) extrascolaires doit être délibéré pour l’année 2015.
TARIFS ALSH (semaine) 2013-2014 2015
cantine
ALSH
2013-2014 2015
quotient familial
0 à 300 € 8,20 8,20 2,45 2,45
301 à 600 € 15,40 15,40 2,45 2,45
601 à 900 € 22,50 22,50 2,45 2,45
900 à 1200 € 28,70 28,70 3,55 3,55
supérieur à 1200 36,00 36,00 3,55 3,55
extérieurs 51,50 51,50 4,00 4,00
demi tarif à partir du 3°enfant d'une même famille (applicable dès cet été) un justificatif du quotient familial sera exigé lors des inscriptions
tarif cantine selon tarif applicable aux scolaires
tarif garderie 1€ la séance
Le conseil, après en avoir délibéré, donne à l’unanimité un avis favorable pour l'application de ces nouveaux tarifs pour l’année 2015. 24 – TRANSFORMMATION POSTES PERSONNEL
Mr Le Maire expose au conseil qu’il convient de modifier le temps de travail de deux agents non titulaires.
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée port ant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée port ant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 34 et 3-3-4° ;
Vu la délibération en date du 03/09/2012 portant création de deux postes d’agent technique au grade d’adjoint technique de 2ème classe à raison de 16h30 hebdomadaires et de 13h30 à compter du 4/09/2012;
Considérant que, si en application de l’article 97 – I. de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, la modif ication du temps de travail est inférieure ou égale à 10 % du nombre d’heures initial et qu’elle n’a pas pour effet de faire perdre le bénéfice de l’affiliation CNRACL, le poste sera « transformé » par délibération sans suppression de l’ancien poste ni création d’un nouveau poste ;
Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;
DECIDE
Le temps de travail du poste de l’adjoint technique de 2ème classe sera porté de 16h30 (durée hebdomadaire
de travail initiale) à 15h (nouvelle durée hebdomadaire de travail) par semaine à compter du 01/09/2015
Le temps de travail du poste du deuxième adjoint technique de 2ème classe sera porté de 13h30 (durée
hebdomadaire de travail initiale) à 13h (nouvelle durée hebdomadaire de travail) par semaine à compter du
01/09/2015
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Le conseil, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de modifier le temps de travail des deux agents technique de 2ème classe à compter du 1er septembre 2015.
25 – PERCEPTION DE LA TFCE
La TCFE (Taxe sue la Consommation Finale d’Electricité) est une taxe facultative assise sur la
consommation d’électricité des particuliers et professionnels.
Depuis le 1er janvier 2015, suite à l’adoption de la loi MAPAM, la MEL est compétente en matière de
distribution publique d’électricité. Elle peut donc percevoir la TCFE :
- en lieu et place des communes de moins de 2 000 habitants qui n’adhérent pas à un syndicat. il est
rappelé que le SIMERE a été dissous.
- pour les autres communes sur la base de délibérations concordantes.
La MEL peut reverser aux communes une fraction de la taxe perçue sur leur territoire, sur la base de
délibérations concordantes. L’arrêté de dissolution du SIMERE prévoit que les délibérations du syndicat
restent applicables seulement en 2015.
La MEL va donc délibérer pour 2016 afin de garantir une continuité dans la perception et le reversement de
la TCFE sur le territoire des 17 communes : Anstaing, Bouvines, Capinghem, Don, Englos, Escobecques,
Forest sur Marque, Gruson, Hantay, Lannoy, Noyelles les Seclin, Péronne en Mélantois, Sailly lez Lannoy,
Tressin, Vendeville, Warneton, Wicres.
Elle se propose d’appliquer en 2016, les dispositions adoptées par le SIMERE et appliquées en 2015.:
• Le tarif de la TCFE (coefficient multiplicateur) : coefficient unique fixé à 8 • Le taux de reversement aux 17 communes : 99%
Les conseils municipaux des 17 communes concernées doivent délibérer afin de fixer ce même taux de
reversement de la TCFE.
Il est proposé aux membres du conseil d'adopter ces dispositions.
Le conseil, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’adopter les dispositions de perception de la TFCE
proposées par la MEL.
26 – CESSION A LA COMMUNE EQUIPEMENTS DE BOUVINES 2014
Suite à la décision du bureau de Bouvines 2014 en septembre 2014, l’association a proposé de rétrocéder à
la commune les équipements suivant qui seront intégrés dans le matrimoine de la commune.
- le géant Philippe Auguste, réalisé en 2014 et d’une valeur d’achat de 15 000€
- l’exposition itinérante sur la bataille de Bouvines, réalisée en 2013, et d’une valeur de d’achat de
2000€
- 24 stands « médiévale », acquis par l’association en 2012 pour un montant de 1500€
Le conseil, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’accepter les équipements rétrocédés par l’association Bouvines 2014.
27 – RENOUVELLEMENT DES BAUX
Les baux ruraux arrivant à expiration le 30 septembre 2015, une délibération doit être prise pour le renouvellement.
Le conseil, après en avoir délibéré, décide à la majorité de renouveler les baux ruraux actuels, pour une durée de 9 ans, aux même conditions qu’actuellement, sur la base des tarifs de fermage.
28 – (Délibération en urgence) RECRUTEMENT AGENT CONTRACTUEL NON PERMANENT
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée port ant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée port ant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 – 1° ;
Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité suite au départ d’un agent.
Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;
DECIDE
Le recrutement d’un agent contractuel dans le grade de d’adjoint technique de 2ème classe pour faire face à
un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période de 10 mois allant du 1/09/2015 au
5/07/2016 inclus.
Cet agent assurera des fonctions d’adjoint technique de 2ème classe à temps non complet pour une durée
hebdomadaire de service de 15h.
Il devra justifier d’expérience professionnelle dans l’encadrement des enfants . La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 340 du grade de recrutement.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Le conseil, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité le recrutement d’un agent contractuel dans le
grade de d’adjoint technique de 2ème classe pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire
d’activité pour une période de 10 mois allant du 1/09/2015 au 5/07/2016 inclus.
3- Prochaines réunions
Conseil municipal : lundi 07 septembre à 20h30