Procès Verbal - PV CM 17042026

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Procès Verbal - PV CM 17042026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Linxe. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 17042026)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Logement, CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LINXE

PROCES-VERBAL de la réunion du vendredi 17 avril 2026 à 18h00

Sommaire

Liste des présences.................................................................................................................................. 1

Rappel de l’ordre du jour ........................................................................................................................ 2

Ouverture de séance ............................................................................................................................... 3

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE 3

{DOSSIER.N° PASSAGE} - {DOSSIER.REFERENCE} - {DOSSIER.TITRE} 10

Liste des présences

Le Conseil Municipal de la Commune de Linxe s'est réuni le vendredi 17 avril 2026 à 18h00 sous la présidence de Thierry GALLEA, , en présence de tous les élus.

Nombre de conseillers élus: 19

Nombre de conseillers présents: 18

Nombre de conseillers représentés: 1

Nombre de conseillers absents: 0

Membres présents : M. GALLEA, Mme ROBERT, M. SERE, Mme CHOLE, M. DESBIEYS, Mme GARROUSSIA, M. ROLLIN, Mme DUJARDIN, M. LAHOUZE, M. SANCHEZ, Mme VOGLER, Mme BAUDÉ, M. SPIESS, Mme ROLLAND, M. LAVIOLE, Mme OSTROWSKI, M. BÉNARD, Mme FOURGS

Etaient absent :

Procurations : Carine DUPUY

Secrétaire de séance : Émilien BÉNARDRappel de l’ordre du jour

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE

DECISIONS PRESENTEES :

∑ DEC2026-001 - Avenant - Marché de travaux de l'aménagement du cœur de bourg - tranche 1 du ∑ DEC202603-001 - Fixation d'un loyer d'habitation EPFL - 26 route de la Forêt du

∑ DEC202604-003 - Marché de travaux d'aménagement et de renaturation cœur de bourg - tranche 2 du

DOSSIERS PRESENTES :

∑ Point 1 -DEL20260417-001 Adoption du compte financier unique 2025 du budget principal ∑ Point 2 -DEL20260417-002 Budget Principal : affectation des résultats de l'exercice 2025 ∑ Point 3 -DEL20260417-003 Nomenclature M57 : application de la fongibilité des crédits ∑ Point 4 -DEL20260417-004 Vote des taux d'imposition des taxes directes locales 2026 ∑ Point 5 -DEL20260417-005 Vote du budget primitif de la commune 2026

∑ Point 6 -DEL20260417-006 Adoption du compte financier unique 2025 du budget du lotissement ∑ Point 7 -DEL20260417-007 Budget Lotissement : affectation des résultats de l'exercice 2025 ∑ Point 8 -DEL20260417-008 Vote du budget lotissement de la commune 2026

∑ Point 9 -DEL20260417-009 Demande de subvention au titre du FIPDR pour le projet de vidéoprotection ∑ Point 10 -DEL20260417-010 Vente lotissement Gran Jan - Lot 12

∑ Point 11 -DEL20260417-011 Vente lotissement Gran Jan - Lot 13 - Annule et remplace DEL20250729- 008

∑ Point 12 -DEL20260417-012 Vente lotissement Gran Jan - Lot 32 - Annule et remplace DEL20251015- 005

∑ Point 13 -DEL20260417-013 Vente lotissement Gran Jan - Lot 39

∑ Point 14 -DEL20260417-014 CCAS - Fixation du nombre de membres

∑ Point 15 -DEL20260417-015 CCAS - Désignation des membres représentants

∑ Point 16 -DEL20260417-016 Renouvellement des membres des instances du SYDEC ∑ Point 17 -DEL20260417-017 Motion pour réaffirmer la nécessité de maintenir l’organisation des services publics de réseaux à l’échelon territorial le plus pertinent en termes d’efficacité, de proximité et de solidaritéOuverture de séance

Le quorum étant atteint, Thierry GALLEA ouvre la séance.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité des membres présents et représentés

APPROUVE le procès-verbal de la séance du 20/03/2026.

DECISION DU MAIRE :

- DEC2026-001 – Avenant Marché de travaux cœur de bourg - Tranche 1

- DEC202603-001 – Fixation d’un loyer EPFL – 26 route de la forêt

- DEC202604-003 – Marché de travaux d’aménagement et de renaturation cœur de bourg – Tranche 2

CONFLTS D’INTÊRET :

Mme Dominique ROBERT ne prend pas part au vote sur le lotissement GRAN JAN.

APPROBATION DES DECISIONS PRISES

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité des membres présents et représentésDECISION DU MAIRE

DÉC 0026 -æA

N° - Avenant - Marché de travaux de l'aménagement du coeur de bourg - tranche 1

Le Maire de la Commune de Linxe,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code de la commande publique,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 30 juin 2020,

DECIDE

ARTICLE 1 =

Une augmentation du montant initial du LOT 1

LOT 1 VRD Revêtement des sols LAFITTE TP

Montant initial 987 856.70€ HT soit 1 185 428.046 TTC

Avenant n°1 191 162.62€ HT soit 229 395,14€ TTC, soit une augmentation de 19.35%.

Montant actualisé 1 179 019.32€ HT soit 1 414 823,18€ TTC

Le marché de travaux de la tranche 1 s'élève à 1 179 019.32€HT soit 1 414 823,18€ TTC.

ARTICLE 2 -

La dépense est inscrite au budget 2026 de la commune.

ARTICLE 3 —

Le conseil municipal sera régulièrement informé de cette décision lors de la prochaine séance.

Signé le 20 janvier 2026

Tranche 1 cœur de bourg

Montant initial LOT 1 : 987 856,70€ HT

Avenant LOT 1 : + 191 162,62€ HT

Montant initial LOT 2 : 86 867,42€ HT

Montant actualisé du marché de travaux de la tranche 1 : 1 265 886,74€ HT soit 1 519 064,09€ TTCDECISION DU MAIRE

N° DEC202603-001 - Fixation d'un loyer d'habitation EPFL - 26 route de la Forêt

Le Maire de la Commune de Linxe,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 20 mars 2026 n°DEL20260320-003 portant délégations consenties

par le conseil municipal au Maire

Vu la délibération du conseil municipal du DEL20241022-002 portant acquisition à l'amiable des bâtiments route

de l'océan et 26 route de la forêt du 22 mars 2024

Considérant la convention de portage entre l'EPFL et la commune de LINXE,

De déterminer le prix du loyer au mètre carré pour la maison 26 route de l'océan à CINQ EUROS SOIXANTE-

TROIS CENTIMES (5,63€)

ARTICLE 2 -.

D'établir une surface du logement (habitat + dépendance) à 55.58+10 m? soit une surface totale de 65.58m?

ARTICLE 3 -

D'arrêter un loyer mensuel à 5,63€x65.58m?, soit un montant de TROIS CENT SOIXANTE ET ONZE EUROS

CINQUANTE-HUIT CENTIMES (371658)

Monsieur le Maire rappelle que nous avons eu l’aide de l’EPFL pour acquérir ce bien. C’est un logement social, ce qui explique la tarification de 5.63 euros au mètre carré.DECISION DU MAIRE

N° DEC202604-003 - Marché de travaux d'aménagement et de renaturation cœur de bourg -

tranche 2

Le Maire de la Commune de Linxe,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code de la commande publique,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 30 juin 2020,

DECIDE

ARTICLE 1 -

Le choix des artisans suivants pour les travaux d'aménagement et de renaturation du cœur de bourg - tranche 2 :

LOT 1 VRD Revêtement de sols : LAFITTE TP 1 392 584,35€ HT soit 1 671 101.22€ TTC

LOT 2 Plantations et mobiliers : ID VERDE 162 030.92€ HT soit 194 437.10€ TTC

LOT 3 Fontaine en pierre : Terridéal 278 808.70€ HT soit 334 570.44€ TTC

Le marché de travaux pour la tranche 2 s'élève à 1 833 423,97€HT soit 2 200 108.76€ TIC.

ARTICLE 2 -

La dépense est inscrite au budget 2026 de la commune.

ARTICLE 3 -

Le conseil municipal sera régulièrement informé de cette décision lors de la prochaine séance.

Signé le 03 avril 2026 /

K =

Marché de travaux cœur de bourg TRANCHES 1 et 2

T1 : 1 265 886,74€ HT soit 1 519 064,09€ TTC

T2 : 1 833 423,97€ HT soit 2 200 108,76€ TTC

Montant total du marché : 3 099 310,71€ HT soit 3 719 172,85 € TTC

Monsieur le Maire rappelle au Conseil qu’il faut ajouter 500 000 euros car nous avons obligation de remettre tout aux normes (enfouissement, eau pluviale, enfouissement électrique).

Monsieur le Maire expose la collaboration avec le SYDEC qui prend en charge 210 000 euros sur 340 000 euros, soit un reste à charge de 130 000 euros à la commune.Point RH

AU I avril 2026

| BP % consommé SOLDE : JANVIER FÉVRIER MARS

T012 1 100 000,00 € 27,02% 752 788,47 € 91666,67€| 91666,67 €| 91 666,67 € | Solde

| écart BPM-TR

lo12 total réalisé TR cumulé 297 211,53 €: 125 194,07€| 89147,92€| 82 869,54€

BP JANVIER | FÉVRIER | Mars |

[6411 personnel titulaire 644 197,85 €

réalisé 128 400,58 € 42339,54 42780,78 43280,26

[6413 personnel non titulaire dé 163 749,18 €

réalisé 41 097,29 €

6415 congés payés à 3 203,96 €

réalisé 0,00 € 0,00 €. 164168 emplois aidés - 4734,22€ réalisé 0,00 € 0,00 € | 6417 rémunération des apprentis Li 0,00 € réalisé 0,00 € 0,00 € 16450 charges sécurité sociale _ 337 120,57 € réalisé 123 948,98 € 123 948,98 € 68817,62 28431,88 26699,48 | 6470 autres charges sociales . 8 207,51 € réalisé 0,00 € 0,00 € [648 autres charges de personnel - 0,00 € réalisé 0,00 € 0,00 €

INFORMATIONS DIVERSES DE MONSIEUR LE MAIRE :

Monsieur le Maire présente au Conseil un point des dépenses, des investissements et des recettes au 1er avril 2026.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal les dépenses liés à la masse salariale.Divers points DÉPENSES INVESTISSEMENT

AU 1€ avril 2026

Salle Polyvalente

OP 2202 RAR MOE Salle Po 3 818,27€

RAR Couvertine Salle Po OP 2202 6 751,20€

Groupe scolaire : rénovation énergétique

RAR fabrication et pose volets CRC OP 2312 41 875,14€

Plaine des sports:

RAR Fourniture Ganivelles OP 2314 6 960,24€

Groupe scolaire : renaturation

RAR ETEN étude de faisabilité OP 2312 2 340,00€

Bâtiments Génériques

RAR MOE Eglise Mission MOE OP 2501 4 944,00€

RAR Ajout déclencheur SDF Matériels Divers OP 2501 388,96€

Matériels Génériques

RAR Lot de raquettes APS ALSH OP 2502 301,44€

RAR Tapis volants raquettes Bad APS ALSH OP 2502 1 450,34€

RAR Poteaux filet Bad APS ALSH OP 2502 245,23€

RAR Matériel biblio Biblio OP 2502 745,00€

Chauffe eau SDF SDF OP 2602 376,96€

Tél Portable Resp ERP Serv Tech OP 2602 299,89€

Rénovation Maison Landaise

Installation Sanitaire RCM OP 2505 3 448,63€

Platrerie boutique Costa OP 2505 8 530,73€

Peintures extérieures Dubernet OP 2505 11 478,00€

Rénovation Bâtiment LA POSTE

Achat meubles cuisine Brico dépôt OP 2506 225,90€

RAR Installation pompe à chaleur GGC OP 2506 10 807,20€

RAR Peintures facades + grille Dubernet OP 2506 5 256,84€

RAR Peintures volets + portes Dubernet OP 2506 1 608,00€

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal les dépenses d’investissement.Aménagement cœur de bourg :

Total 430 382,12 €

Mois Tiers Objet Montant

Mars 2026 LTE LOIC TETELIN ELECTRICITE BRANCHEMENT ELEC BOITE A LIVRE 480,00 €

Mars 2026 RUGOTECH RAR LOT 1SIT9 2 000,00 €

Mars 2026 LAFITTE TP RAR LOT1SIT9 3972,40€

Mars 2026 VERDI INGENIERIE SUD OUEST RAR SIT 8 1 310,07 €

Mars 2026 VERDI INGENIERIE SUD OUEST RAR REVISION DE PRIX 28,82€

Mars 2026 AGENCE METAPHORE RAR SIT 14 3121,01€

Mars 2026 LAFITTE TP RAR LOT 1SIT8 174 764,53€

Février 2026 DUNE GEOMETRES-EXPERTS BORNAGE L 750 ET 752 1 140,00 €

Février 2026 DUNE GEOMETRES-EXPERTS BORNAGE PARTIEL L685 600,00 €

Février 2026 VERDI INGENIERIE SUD OUEST RAR REVISION DE PRIX 320,50€

Février 2026 VERDI INGENIERIE SUD OUEST RAR SIT 6 13 828,47 €

Février 2026 VERDI INGENIERIE SUD OUEST RAR REVISION DE PRIX 262,74€

Février 2026 SARL BEVER RAR LOT 2 SIT 4 21 361,97 €

Février 2026 VERDI INGENIERIE SUD OUEST RAR SIT 7 15 261,47 €

Février 2026 AGENCE METAPHORE RAR SIT 13 5773,45€

Février 2026 AGENCE METAPHORE RAR SIT 12 21 098,04 €

Février 2026 VERDI INGENIERIE SUD OUEST RAR REVISION DE PRIX 452,34 €

Février 2026 LAFITTE TP RAR REALISATION DE 3 PLATEAUX 63 348,60 €

Février 2026 DUNE GEOMETRES-EXPERTS RAR ACQUISITON L124p et 542p 720,00 €

Février 2026 VERDI INGENIERIE SUD OUEST RAR SIT 6 2 279,55 €

Février 2026 A.B.C. SERRURERIE RAR LOT 1 SIT 7 14 000,00 €

Février 2026 POMM RAR LOT 1 SIT 7 10 000,00 €

Février 2026 SARL BEVER RAR LOT1 SIT 7 9013,92 €

Février 2026 LAFITTE TP RAR LOT 1SIT7 64 609,92 €

Février 2026 SUD-OUEST SAPESO PUBLICATION MARCHE 634,32 €

Acquisition logement Route de l'océan:

TOTAL 81 950,37 €

Mois Tiers Objet Montant

Mars 2026 RCM INSTALLATION CHAUFFE EAU MAISONNETTE 1021,59€

Mars 2026 RCM RAR REFECTION CONDUIT CHEMINEE MAISONNETTE 1 976,04 €

Mars 2026 FMS FACYLITIES MULTI SERVICES |RAR ISOLATION INTERIEURE MAISON NETTE 12 442,98 €

Mars 2026 FMS FACYLITIES MULTI SERVICES |REFECTION SOL MAISONNETTE 5 886,12 €

Mars 2026 FMS FACYLITIES MULTI SERVICES |POSE SUPPLEMENT PLACO MAISONNETTE 365,04 €

Mars 2026 LANDES FONCIER ANNUITE 2026 45 000,00 €

Février 2026 FMS FACYLITIES MULTI SERVICES |RAR DEPOSE/POSE TOILE DE VERRE 2 310,00 €

Février 2026 FMS FACYLITIES MULTI SERVICES |RAR DEPOSE/ POSE CLOISON/PORTE SDB 1 068,00 €

Février 2026 FMS FACYLITIES MULTI SERVICES |RAR SOL ET PLINTHES 6321,60€

Février 2026 FMS FACYLITIES MULTI SERVICES |RAR PEINTURES EXTERIEURES 5 061,00 €

Février 2026 EMS FACYLITIES MULTI SERVICES |RAR PLATRERIE SDB 498,00 €

Divers poinis PARMIOUBIERS de RECETTES

au 1° avril 2026

INVESTISSEMENT

Alvéole + 3 960,00€

TAM 2 636,93€

Conseil Dép Animation biblio 2025 3 485,68€

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Dominique Robert pour faire le point sur les animations bébéslecteurs et la subvention du département.

Madame Dominique Robert demande des précisons sur le montant de la TAM. Monsieur le Maire expose ne pas avoir de détail sur ce montant.

1 - DEL20260417-001 - ADOPTION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025 DU BUDGET PRINCIPAL

Monsieur le Maire quitte la salle.

Monsieur Stéphane SÉRÉ commence la lecture.

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ; Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ; Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote ;

Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte administratif et qu’il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des membres de sa majorité ;

Considérant que, dans ce cadre, M. le Maire a quitté la séance et le conseil municipal a siégé sous la présidence de M. Stéphane SERE adjoint aux finances ;

Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par le président de séance : COMPTE FINANCIER UNIQUE

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT ENSEMBLE

LIBELLE Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Résultats antérieurs reportés 422 131,73 428 041,26 422 131,73 428 041,26

Opérations de l'exercice 2 040 618,16 2 069 763,64 1 764 847,45 1 894 220,53 3 805 465,61 3 963 984,17

Résultat de l'exercice 0,00 29 145,48 0,00 129 373,08 0,00 158 518.56

TOTAUX écritures 2025 + résultats

antérieurs 2 462 749,89 2 069 763,64 1 764 847,45 2 322 261,79 4 227 597,34 4 392 025,43

Résultats de clôture 392 986,25 0,00 0,00 557 414,34 0,00 164 428,09

Restes à réaliser 886 181,21 2 093 376,57 886 181,21 2 093 376,57

TOTAUX CUMULES 1 279 167,46 2 093 376,57 0,00 557 414,34 886 181,21 2 257 804,66

RESULTATS DEFINITIFS 0,00 814 209,11 0,00 557 414,34 0,00 1 371 623,45

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, ADOPTEDOPTE A L’UNANIMITÉ : ARTICLE 1 –

- APPROUVER le CFU 2025 de la commune de LINXE.

ARTICLE 2 –

- DONNER pouvoir à M. le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Pour Contre Abstention Non participation au vote

18 0 0 1

ADOPTE A L’UNANIMITÉ

Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés (Thierry GALLEA n'a pas pris part au vote), Monsieur le Maire revient dans la salle.2 - DEL20260417-002 - BUDGET PRINCIPAL : AFFECTATION DES RESULTATS DE L'EXERCICE 2025

Vu le code général des collectivités territoriales, article L 2311-5,

Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,

Statuant sur l’affectation du résultat de l’exercice 2025

Constatant que le CFU fait apparaître pour l’exercice 2025 :

En fonctionnement :

un excédent de : + 129 373,08 €

un excédent reporté (002) de : + 428 041,26 €

Soit un résultat de clôture de fonctionnement de : + 557 414,34 €

En investissement :

un excédent de : + 29 145,48 €

un déficit reporté (001) de : - 422 131,73 €

Soit un résultat de clôture d’investissement de : - 392 986.25 €

Solde des restes à réaliser : 1 207 195.30 €

Décide d’affecter le résultat de la section de fonctionnement 2025 comme suit : Affectation en réserve au 1068 : 0,00 €

Affectation au 002 : + 557 414,34 €

Résultat d’investissement, déficit reporté (001) : - 392 986,25 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, ADOPTE A L’UNANIMITE, :

L’affectation suivante du résultat :

A inscrire à la ligne budgétaire 001 : déficit d’investissement reporté - 392 986.25 € A inscrire à la ligne budgétaire 002 : excédent de fonctionnement reporté +557 414.34 €

Pour Contre Abstention Non participation au vote

19 0 0 0

ADOPTE A L’UNANIMITE

Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés3 - DEL20260417-003 - NOMENCLATURE M57 : APPLICATION DE LA FONGIBILITE DES CREDITS

Monsieur Stéphane SÉRÉ commence la lecture,

Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités territoriales, l’article 242 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et l’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics de 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

Vu l’article L.5217-10-6 du CGCT, « dans la limite fixée à l’occasion du vote du budget et ne pouvant dépasser 7.5% des dépenses réelles de chacune des sections, l’assemblée délibérante peut déléguer la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas, l’assemblée délibérante est informée de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance. »

Considérant que cette norme comptable s’appliquera à tous les budgets de la commune,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, ADOPTE A L’UNANIMITE, :

ARTICLE 1 -

AUTORISER monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chaque section.

ARTICLE 2 -

DONNER tous pouvoirs à monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Pour Contre Abstention Non participation au vote

19 0 0 0

ADOPTE A L’UNANIMITE

Adopté à l'unanimité des suffrages exprimésF FINANCES PUBLIQUES 155 LINXE 40 DAX COMMUNE : ARRONDISSEMENT : TRÉSORERIE GU SGC : SGC DE DAX

ETAT DE NOTIFICATION DES PRODUITS PREVISIONNELS ET DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2026

N° 1259 COM (1)

TAUX

Taxe d'habitation (TH) 902 1 34 obligatoirement être votée.

Bases d'imposition Bases d'imposition | Produits référence : Produits attendus Tasés effectives Taux de référence Taux plafonds prévisionnelles 2026 Taux votés 2026

2025 2026 2026 2026 (col. 4 x col. 2) 2026 (col, 4 x col. 6)

1 2 3 4 5 6 7

Taxe foncière sur le bâti (TFPB) __ 2215794 35,70 96,90 2 033 000 725781 SO| 4285 FRA

Taxe foncière sur le non bâti (TFPNB) 113 288 53,56 135,93 117 000 62665 |. 5%; Se & 9 G ss

Taxe d'habitation (TH) 807 864 14,10 | 51,04 806 300 113 688 Ab l AO | À À C G R 2

Cotisation foncière des entreprises (CFE) EL >>> >>> >>> >>> >>>

h Total 902 134 Ÿ

ÿ 55 Si ia Bases d'imposition | Taux de référence Taux de MTHRS | Bases d'imposition | Produit référence Produit attendu 4 — Mejoration de taxe d'habitation sur les effectives de TH applicable en prévisionnelles |{col.4 x col.2 x col.3)| (col. 4 x col. 3 x résidences secondaires (MTHRS) — 2025 2026 2026 2026 2026 taux TH voté 2026) AS 20 article 1407 ter (CGI) — - - — LE | 751071| 1410] 60,00 752 600 6670| 62670

Aide au calcul des taux par variation proportionnelle : il est inutile de remplir cette rubrique en cas de vote des taux de référence ou de variation différenciée. Total des produits attendus

Calcul du coefficient de variation proportionnelle Taux proportionnels Taxes (6 décimales) (col. 2 x col. 9) Si l'un des taux déterminés Si la diminution sans lien

10 |de manière proportionnelle | des taux a été décidée en 2026, Taxe foncière sur le bâti (TFPB) Produit total souhaité excède le taux plafond cochez la case : " me | indiqué en colonne 3, une Taxe foncière sur le non bâti (TFPNB) L variation différenciée doit

Cotisation foncière des entreprises (CFE)

> INDEPENDAN

Produit total de référence (total colonne 5)

TAFNB Allocations compensatrices DCRTP

dl 46 590

__ À MONT DE MARSAN

Produits attendus des Total prévisionnel au titre Le 17 MARS 2026

Pour la Direction des Finances publiques,

CARL KILLIUS

Produits attendus des ressources indépendantes de la fiscalité directe

ressources à taux voté des taux votés locale

| (col. 7) (col. 11) 2026

[a65 RO| | #32] | SO LRO

FNGIR Effet du coefficient Total correcteur 11

40 739 - 146 653 -59 324

TT. GALUEA

Et

Feuillet à compléter et à retourner systématiquement au seul service de fiscalité directe locale accompagné d'une copie de la délibération de vote des taux.

4 - DEL20260417-004 - VOTE DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES 2026

Monsieur le Maire, Thierry Galléa, présente le tableau prévisionnel 2026 des DGF, Monsieur le Maire expose le vote de la surtaxe à 60% adopté par l’ancien Conseil Municipal deux raisons, la première, lutter contre le phénomène des résidences secondaires, LINXE fait partie des territoires dit « sous pression ». La deuxième raison, faire contribuer les personnes qui viennent en vacances, ou qui font de la location saisonnière afin qu’ils participent au financement des services communaux. Il a fallu créer des emplois supplémentaires pour répondre aux besoins.

Monsieur Michel Rollin demande une précision sur la baisse de la base d'imposition prévisionnelle de la taxe d'habitation par rapport à 2025.

Monsieur le Maire explique ne pas avoir la main sur cette diminution.

Monsieur Michel Rollin suggère que cela est peut-être dû à un rattrapage pour une erreur ;

Monsieur le Maire explique qu’une année, LINXE a été la commune la plus riche du département des Landes, et même du Pays Basque. Le potentiel fiscal par habitant était supérieur à celui de Biarritz.

Monsieur le Maire indique avoir fait des courriers et appelé les services des finances publiques pour signaler une erreur. L’année suivante tout est redevenu normal. De même, le coefficient correcteur qui était figé et maintenant variable.

Monsieur le Maire informe qu’en Communauté de Communes il a été dit qu’en 2027 toutes les communes allaient être dans l’obligation d’augmenter leurs taxes.

Monsieur le Maire informe ne pas promettre qu’il n’y aura pas d’augmentation pendant le mandat.Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération DEL20240405-016 du 5 avril 2024 fixant les taux d’imposition de la fiscalité directe locale pour l’année 2024,

Vu la délibération DEL20240405-007 du 5 avril 2024 fixant le taux de la majoration de la taxe d’habitation sur les logements vacants et résidences secondaires,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, ADOPTE A L’UNANIMITE, :

- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 35.70%

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 53,56 %

- Taxe d’habitation : 14.10%

Pour Contre Abstention Non participation au vote

19 0 0 0

ADOPTE A L’UNANIMITE

Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés5 - DEL20260417-005 - VOTE DU BUDGET PRIMITIF DE LA COMMUNE 2026

Monsieur Stéphane Séré commence la lecture.

Vu le code général des collectivités territoriales

Le Projet du Budget Primitif 2026 de la Commune de Linxe, approuvé par la Commission des Finances qui s’est tenue le 1 er avril 2026, est présenté par Monsieur Thierry Galléa, Maire et rapporteur de la Commission,

Section de Fonctionnement

Dépenses 3 417 336.74 €

Chapitre 011 : Charges à caractère général 973 240.30 €

Chapitre 012 : Frais de personnel 1 175 511.52 €

Chapitre 65 : Charges de gestion courante 178 940.01 €

Chapitre 66 : Charges financières 2 000.00 €

Chapitre 67 : Charges exceptionnelles 500.00 €

Chapitre 68 : Dot. Aux amortissements, aux dépréciations 500.00 €

Chapitre 023 : Virement à l’investissement 1 067 144.91 €

Chapitre 042 : Op. d’ordres entre section 18 500.00 €

Chapitre 014 : Atténuation de charges 1 000.00 €

Recettes 3 417 336.74 €

Chapitre 70 : Produits de services 143 500.00 €

Chapitre 73 : Impôts et taxes 1 373 945.00 €

Chapitre 74 : Dotations et subventions 292 748.00 €

Chapitre 75 : Autres produits de gestion 1 044 729.40 €

Chapitre 76 : Produits financiers 0.00 €

Chapitre 77 : Produits Exceptionnel 0.00€

Chapitre 013 : Atténuation de charges 5 000.00 €

Chapitre 002 : Excédent antérieur reporté 557 414.34 €

Section d’Investissement

Dépenses 4 901 492.08 €

Opération 2202 : Rénovation salle polyvalente 25 000.00 €

Opération 2305 : Aménagement cœur de bourg 2 573 729.43 €

Opération 2312 : Rénovation énergétique écoles 35 000.00 €

Opération 2314 : Plaines des sports 100 000.00 €

Opération 2316 : Renaturation groupe scolaire 50 000.00 €

Opération 2404 : Sécurité routière 50 000.00 €

Opération 2504 : Acquisition Bâtiments EPFL 82 292.80 €

Opération 2505 : Bâtiment Maison Landaise 150 000.00 €

Opération 2506 : Bâtiment La Poste 25 000.00 €

Opération 2601 : Bâtiments génériques 200 000.00 €

Opération 2602 : Matériels génériques 50 000.00 €

Opération 2603 : Fleurissements 2026 5 000.00 €

Opération 2604 : Extension Salle des fêtes 88 302.39 €

Opération 2605 : Bâtiment Mairie 50 000.00 €Opération 2606 : Rénovation presbytère 60 000.00 €

Opération 2607 : Rénovation Église Saint Martin 50 000.00 €

Opération NV : Échéances d’emprunt et cautions 28 000.00 €

Chapitre 001 : Déficit antérieur reporté 392 986.25 €

Restes à réaliser : 886 181.21 €

Recettes 4 901 492.08 €

Chapitre 10 : Dotations et réserves 185 000.00 €

Chapitre 13 : Subventions d’investissement 1 222 200.00 €

Chapitre 16 : Emprunt et dettes 315 270.60€

Chapitre 021 : Virement du fonctionnement 1 067 144.91 €

Chapitre 040 : Op. d’ordre transfert entre section 18 500.00 €

Restes à réaliser : 2 093 376.57 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, ADOPTE A L’UNANIMITE, :

ARTICLE 1 -

A RTICLE 1 -

ADOPTER du Budget Primitif 2026 de la Commune de Linxe .

A RTICLE 2 -

AUTORISER Monsieur le Maire à faire appliquer la présente délibération .

Pour Contre Abstention Non participation au vote

19 0 0 0

ADOPTE A L’UNANIMITE

Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés

Monsieur le Maire demande s’il y a des questions.

Pas de question.

Monsieur le Maire revient sur certains points,

-pour la section fonctionnement, l’importance des écritures d’ordre et des opérations d’ordre pour limiter le DM. -pour la section investissement, l’importance de budgétiser et préparer les projets, notamment les demandes de subventions qui doivent être inscrites au budget. Il ajoute que les projets seront validés tous ensemble. Il y a deux demandes de subventions validées et qui vont être lancées, la rénovation de la salle des fêtes et de l’église Saint-Martin, qui ne vont pas se réaliser avant la fin de l’année, il faut donc ouvrir les budgets et provisionner en cas de travaux particuliers.

-une DM est à faire sur l’acquisition de bâtiment EPFL, plus de travaux que prévu.

-travaux à la Mairie, obligation de faire des travaux, déménager l'accueil. L'accueil deviendra le bureau des adjoints, délégués, et aussi des conseillers. L’accueil va être réaménagé dans le couloir, avec un petit bureau.6 - DEL20260417-006 - ADOPTION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025 DU BUDGET DU LOTISSEMENT

Monsieur le Maire, Thierry Galléa et Madame Dominique Robert quittent la salle. Monsieur Stéphane Séré commence la lecture.

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ; Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ; Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote ;

Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte administratif et qu’il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des membres de sa majorité ;

Considérant que, dans ce cadre, M. le Maire a quitté la séance et le conseil municipal a siégé sous la présidence de M. Stéphane SERE adjoint aux finances ;

Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par le président de séance : COMPTE FINANCIER UNIQUE

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT ENSEMBLE

LIBELLE Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Résultats antérieurs reportés 292 860,18 528 825,18 292 860,18 528 825,18

Opérations de l'exercice 407 279,88 292 860,18 559 862,10 1 066 467,59 967 141,98 1 359 327,77

Résultat de l'exercice 114 419,70 0,00 506 605,49 0,00 392 185,79

TOTAUX écritures 2025 + résultats

antérieurs 700 140.06 292 860.18 559 862.10 1 595 292.77 235 965,00

Résultats de clôture 407 279,88 0,00 0,00 1 035 430,67 0,00 628 150,79

Restes à réaliser

TOTAUX CUMULES

RESULTATS DEFINITIFS 407 279,88 0,00 1 035 430,67 0,00 628 150,79

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, ADOPTE, :

ARTICLE 1 –

- APPROUVER le CFU 2025 du budget du lotissement de la commune de LINXE. ARTICLE 2 –

- DONNER pouvoir à M. le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Pour Contre Abstention Non participation au vote

17 0 0 2

Monsieur le Maire, Thierry Galléa revient dans la salle.

ADOPTE

Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés (Thierry GALLEA, Dominique ROBERT n'ont pas pris part au vote)7 - DEL20260417-007 - BUDGET LOTISSEMENT : AFFECTATION DES RESULTATS DE L'EXERCICE 2025

Vu le code général des collectivités territoriales, article L 2311-5,

Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,

Statuant sur l’affectation du résultat de l’exercice 2025 du budget lotissement, Constatant que le CFU du budget lotissement fait apparaître pour l’exercice 2025 :

En fonctionnement :

un excédent de : + 506 605.49 €

un excédent reporté (002) de : + 528 825.18 €

Soit un résultat de clôture de fonctionnement de : + 1 035 430.64 €

En investissement :

un déficit de : - 114 419.70 €

un déficit reporté (001) de : - 292 860.18 €

Soit un résultat de clôture d’investissement de : - 407 279.88 €

Décide d’affecter le résultat de la section de fonctionnement 2025 comme suit : Affectation au 002 : + 628 150.79 €

Résultat d’investissement, déficit reporté (001) : - 407 279.88 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, ADOPTE, :

L’affectation suivante du résultat :

A inscrire à la ligne budgétaire 001 : déficit d’investissement reporté - 407 279.88 €

A inscrire à la ligne budgétaire 002 : excédent de fonctionnement reporté +628 150.79 €

Pour Contre Abstention Non participation au vote

18 0 0 1

ADOPTE

Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés (Dominique ROBERT n'a pas pris part au vote)8 - DEL20260417-008 - VOTE DU BUDGET LOTISSEMENT DE LA COMMUNE 2026

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant la création du lotissement communal en date du 14 avril 2023, Considérant la création du budget annexe de ce lotissement,

Considérant que l’opération est toujours en cours avec 15 882m² de terrain à vendre, Il convient de créer les écritures budgétaires.

Ce budget est identifié sous le code BUDGET 73301.

Le numéro SIRET de ce budget est le 214 001 554 00119.

La surface commercialisable envisagée du lotissement est d'environ 32 325 m² et 38 parcelles ou lots à bâtir étaient proposés à la vente.

Les inscriptions budgétaires relatives à l'exercice 2026 sont les suivantes et correspondent essentiellement à des écritures comptables de gestion de stocks :

SECTION DE FONCTIONNEMENT :

Les dépenses :

- Réalisation des travaux

- Virement partiel excédent au BP 2026

- L'annulation de la variation de stock des études en cours

Les recettes :

- Produit des ventes

- La constatation de la variation de stock de terrains aménagés

- Résultat reporté : excédent

SECTION D'INVESTISSEMENT :

Les dépenses :

- Constatation du stock de terrains aménagés

- Résultat reporté : déficit

- Les recettes :

- Annulation du stock d'études en cours

- Emprunt

Il faut noter que le budget principal de la commune peut verser une avance remboursable au budget annexe du lotissement qui reversera les sommes avancées lorsque les parcelles auront été vendues aux futurs acquéreurs, si cela s’avère nécessaire.

Le montant global des travaux de cette opération est estimé à ce jour à 412 732.00€HT. Il convient de souligner que les inscriptions budgétaires seront réajustées lorsque l'ensemble des coûts et les modalités de financement seront définitivement arrêtés.

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Chap Libellé BP 2026 Chap Libellé BP 2026

011 Charges à caractère général 412 732.00 € 002 Résult Fct Reporté 1 035 430.67 € 65 Charges Courantes 984 729.40 € 70 Produits des ventes 146 310.61 €

042 Opérations d’ordre entre section

Annul Stock Ini

407 279.88 € 042 Op d’ordre entre section

Var. Terrain aménag

Intégration Stock final

623 000.00 €

TOTAL 1 804 741.28 € TOTAL 1 804 741.28 €DEPENSES D’INVESTISSEMENT RECETTTES D’INVESTISSEMENT

Chap Libellé BP 2026 Chap Libellé BP 2026

001 Résult Invest Reporté : déficit 407 279.88€ 16 Emprunts 623 000.00 €

040 Opérations d’ordre entre section

Stock final terrains

623 000.00 € 040 Op d’ordre entre section

Var stock : annul stock ini

407 279.88 €

TOTAL 1 030 279.88 € TOTAL 1 030 279.88 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, ADOPTE, :

ARTICLE 1 -

- VOTER le Budget Primitif 2026 du budget annexe du Lotissement GRAN JAN présenté ci-

dessus, au niveau du chapitre, sans vote formel sur chacun des chapitres.

ARTICLE 2 -

- APPROUVER le Budget 2026 du budget annexe Lotissement GRAN JAN.

ARTICLE 3 -

- AUTORISER le maire à signer tous les documents y afférents.

Pour Contre Abstention Non participation au vote

18 0 0 1

ADOPTE

Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés (Dominique ROBERT n'a pas pris part au vote)9 - DEL20260417-009 - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FIPDR POUR LE PROJET DE VIDEOPROTECTION

Madame Dominique Robert revient dans la salle.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant l’exposé de Monsieur le Maire concernant le projet de vidéo protection et afin de mettre ces travaux en œuvre,

La Commune de Linxe souhaite déposer une demande de subvention avec le plan de financement prévisionnel proposé à l’appui :

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL

Parts éligibles Projet Hors

Taxe

Montant

demandé

Montrant

alloué

%

FEC 11 573.12 € 10.45 %

FIPDR 42 200.00 € 38.10 %

FONDS DE CONCOURS COMMUNAUTAIRE 30 000.00 € 27.09 %

COLLECTIVITE 26 978.12 € 24.36 %

TOTAL 110 750.24 € 83 773.12 € 26 978.12 € 100 %

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, ADOPTE A L’UNANIMITE, :

Article 1 -

Le dépôt du dossier de demande à l’appel à projet FIPDR.

Article 2 -

L’approbation du plan de financement prévisionnel.

Article 3 -

L’autorisation consentie à Monsieur le Maire afin de signer tout document relatif à cette opération.

Pour Contre Abstention Non participation au vote

19 0 0 0

ADOPTE A L’UNANIMITE

Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés10 - DEL20260417-010 - VENTE LOTISSEMENT GRAN JAN - LOT 12

Madame Dominique Robert quitte la salle.

Vu les délibérations du Conseil Municipal en date du 14 avril 2023 et du 7 juillet 2023, du 26 janvier 2024 et du 24 mai 2024, qui déterminent le prix de vente des lots et les conditions qui régissent le lotissement communal GRAN JAN,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 14 septembre 2023 portant sur la dénomination des voies du lotissement communal GRAN JAN,

Vu l’avis favorable en date du 24 février 2026 de la Commission lotissement en charge de l'attribution des lots du lotissement communal GRAN JAN,

Monsieur le Maire, informe le Conseil Municipal, qu'une offre d'achat a été déposée par Madame DESMOTS Emeline et Monsieur LIAUTIER Léo pour le lot n ° 12 du lotissement communal GRAN JAN, sise 23 Rue des Bécasses, d'une contenance de 974 m 2.

L'offre d'achat suivante a été formulée

Numéro du lotˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍ 12

Référence cadastraleˍˍˍˍˍˍ A 749

Surface en m²ˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍ 974

Prix HT au m² ˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍ 120 €

Prix TTC au m²ˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍ 144 €

Prix TTC du lotˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍ 140 256,00 €

Adresse du terrainˍˍˍˍˍˍˍˍˍ 23 rue des Bécasses 40260 LINXE

Pour rappel, ces futurs acquéreurs ont accepté les conditions des délibérations créant le lotissement communal GRAN JAN.

Cette vente est soumise aux droits d'enregistrement qui seront payés par les acquéreurs, ainsi que les frais liés à l'acte de vente.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, ADOPTE, :

ARTICLE 1 -

AUTORISER Monsieur le Maire à accepter l'offre d'achat ci-dessus ; la non-validation de l’acquisition dans un délai de 12 mois rendant caduque celle-ci.

ARTICLE 2 -

DÉSIGNER la SCP PETGES - Etude notariale de Maître François PETGES et Maître Stéphane PETGES, Notaires associés, située au 302, Rue du Juston des actes de cession.

ARTICLE 3 -

AUTORISER Monsieur le Maire à signer les actes de cession et l’acte authentique.

Pour Contre Abstention Non participation au vote

18 0 0 1

ADOPTE

Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés (Dominique ROBERT n'a pas pris part au vote)11 - DEL20260417-011 - VENTE LOTISSEMENT GRAN JAN - LOT 13 - ANNULE ET REMPLACE DEL20250729-008

VENTE LOTISSEMENT GRAN JAN - LOT 13 - ANNULE ET REMPLACE DEL20250729-008

Vu les délibérations du Conseil Municipal en date du 14 avril 2023 et du 7 juillet 2023, du 26 janvier 2024 et du 24 mai 2024, qui déterminent le prix de vente des lots et les conditions qui régissent le lotissement communal GRAN JAN,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 14 septembre 2023 portant sur la dénomination des voies du lotissement communal GRAN JAN,

Vu l’avis favorable en date du 24 février 2026 de la Commission lotissement en charge de l'attribution des lots du lotissement communal GRAN JAN,

Monsieur le Maire, informe le Conseil Municipal, qu'une offre d'achat a été déposée par Madame AUDIN Séverine et Monsieur AUDIN Franck pour le lot n ° 13 du lotissement communal GRAN JAN, sise 25 Rue des Bécasses, d'une contenance de 974 m 2.

L'offre d'achat suivante a été formulée

Numéro du lotˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍ 13

Référence cadastraleˍˍˍˍˍˍ A 750

Surface en m²ˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍ 974

Prix HT au m² ˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍ 120 €

Prix TTC au m²ˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍ 144 €

Prix TTC du lotˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍ 140 256,00 €

Adresse du terrainˍˍˍˍˍˍˍˍˍ 25 rue des Bécasses 40260 LINXE

Pour rappel, ces futurs acquéreurs ont accepté les conditions des délibérations créant le lotissement communal GRAN JAN.

Cette vente est soumise aux droits d'enregistrement qui seront payés par les acquéreurs, ainsi que les frais liés à l'acte de vente.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, ADOPTE, :

ARTICLE 1 -

AUTORISER Monsieur le Maire à accepter l'offre d'achat ci-dessus ; la non-validation de l’acquisition dans un délai de 12 mois rendant caduque celle-ci.

ARTICLE 2 -

DÉSIGNER la SCP PETGES - Etude notariale de Maître François PETGES et Maître Stéphane PETGES, Notaires associés, située au 302, Rue du Juston des actes de cession.

ARTICLE 3 -

AUTORISER Monsieur le Maire à signer les actes de cession et l’acte authentique.

Pour Contre Abstention Non participation au vote

18 0 0 1

ADOPTE

Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés (Dominique ROBERT n'a pas pris part au vote)12 - DEL20260417-012 - VENTE LOTISSEMENT GRAN JAN - LOT 32 - ANNULE ET REMPLACE DEL20251015-005

Vu les délibérations du Conseil Municipal en date du 14 avril 2023 et du 7 juillet 2023, du 26 janvier 2024 et du 24 mai 2024, qui déterminent le prix de vente des lots et les conditions qui régissent le lotissement communal GRAN JAN,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 14 septembre 2023 portant sur la dénomination des voies du lotissement communal GRAN JAN,

Vu l’avis favorable en date du 8 avril 2026 de la Commission lotissement en charge de l'attribution des lots du lotissement communal GRAN JAN,

Monsieur le Maire, informe le Conseil Municipal, qu'une offre d'achat a été déposée par Monsieur MARION Christophe et Madame MARION Edith pour le lot n ° 32 du lotissement communal GRAN JAN, sise 8 rue des bécasses, d'une contenance de 600 m2.

L'offre d'achat suivante a été formulée

Numéro du lotˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍ 32

Référence cadastraleˍˍˍˍˍˍ A 769

Surface en m²ˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍ 600

Prix HT au m² ˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍ 70 €

Prix TTC au m²ˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍ 84 €

Prix TTC du lotˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍ 50 400,00 €

Adresse du terrainˍˍˍˍˍˍˍˍˍ 8 rue des bécasses 40260 LINXE

Pour rappel, ces futurs acquéreurs ont accepté les conditions des délibérations créant le lotissement communal GRAN JAN.

Cette vente est soumise aux droits d'enregistrement qui seront payés par les acquéreurs, ainsi que les frais liés à l'acte de vente.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, ADOPTE, :

ARTICLE 1 -

AUTORISER Monsieur le Maire à accepter l'offre d'achat ci-dessus ; la non-validation de l’acquisition dans un délai de 12 mois rendant caduque celle-ci.

ARTICLE 2 -

DÉSIGNER la SCP PETGES - Etude notariale de Maître François PETGES et Maître Stéphane PETGES, Notaires associés, située au 302, Rue du Juston des actes de cession.

ARTICLE 3 -

AUTORISER Monsieur le Maire à signer les actes de cession et l’acte authentique.

Pour Contre Abstention Non participation au vote

18 0 0 1

ADOPTE

Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés (Dominique ROBERT n'a pas pris part au vote)13 - DEL20260417-013 - VENTE LOTISSEMENT GRAN JAN - LOT 39

Vu les délibérations du Conseil Municipal en date du 14 avril 2023 et du 7 juillet 2023, du 26 janvier 2024 et du 24 mai 2024, qui déterminent le prix de vente des lots et les conditions qui régissent le lotissement communal GRAN JAN,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 14 septembre 2023 portant sur la dénomination des voies du lotissement communal GRAN JAN,

Vu l’avis favorable en date du 8 avril 2026 de la Commission lotissement en charge de l'attribution des lots du lotissement communal GRAN JAN,

Monsieur le Maire, informe le Conseil Municipal, qu'une offre d'achat a été déposée par Monsieur BUILLÉ Christian et Madame BUILLÉ-GIORGI Hélène pour le lot n ° 39 du lotissement communal GRAN JAN, sise 7 Rue des Ortolans, d'une contenance de 767 m2.

L'offre d'achat suivante a été formulée

Numéro du lotˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍ 39

Référence cadastraleˍˍˍˍˍˍ A 776

Surface en m²ˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍ 767

Prix HT au m² ˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍ 70 €

Prix TTC au m²ˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍ 84 €

Prix TTC du lotˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍ 64 428,00 €

Adresse du terrainˍˍˍˍˍˍˍˍˍ 7 rue des Ortolans 40260 LINXE

Pour rappel, ces futurs acquéreurs ont accepté les conditions des délibérations créant le lotissement communal GRAN JAN.

Cette vente est soumise aux droits d'enregistrement qui seront payés par les acquéreurs, ainsi que les frais liés à l'acte de vente.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, ADOPTE, :

ARTICLE 1 -

AUTORISER Monsieur le Maire à accepter l'offre d'achat ci-dessus ; la non-validation de l’acquisition dans un délai de 12 mois rendant caduque celle-ci.

ARTICLE 2 -

DÉSIGNER la SCP PETGES - Etude notariale de Maître François PETGES et Maître Stéphane PETGES, Notaires associés, située au 302, Rue du Juston des actes de cession.

ARTICLE 3 -

AUTORISER Monsieur le Maire à signer les actes de cession et l’acte authentique.

Pour Contre Abstention Non participation au vote

18 0 0 1

ADOPTE

Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés (Dominique ROBERT n'a pas pris part au vote) Madame Dominique Robert revient dans la salle.14 - DEL20260417-014 - CCAS - FIXATION DU NOMBRE DE MEMBRES

Monsieur le Maire expose nos obligations d’avoir un CCAS étant une commune de plus de 1500 habitants.

Vu l’article R.123-7 du Code de l’Action Sociale et des Familles

Considérant que les précédents conseils municipaux avaient fixé par délibération ce nombre à 12, outre le Maire, président de droit

Le Conseil d’Administration du CCAS comprend le Maire qui en est le Président de droit et, en nombre égal, au maximum 8 membres élus en son sein par le Conseil Municipal et 8 membres nommés par le Maire, parmi les personnes non membres du Conseil Municipal mentionnées au 4 ème alinéa de l’article L.123-6 du CASF.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, ADOPTE A L’UNANIMITE, :

ARTICLE 1 -

DECIDER de fixer à 12 le nombre des membres du conseil d’administration, étant entendu qu’une moitié sera désignée par lui-même et l’autre moitié par le Maire.

ARTICLE 2 -

MANDATER le Maire de faire appliquer la présente délibération.

Pour Contre Abstention Non participation au vote

19 0 0 0

ADOPTE A L’UNANIMITE

Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés15 - DEL20260417-015 - CCAS - DESIGNATION DES MEMBRES REPRESENTANTS

CCAS - DESIGNATION DES MEMBRES REPRESENTANTS

Vu les articles L.123-6, R.123-8 et R.123-10 du CASF et L.2121-21 du CGCT

Considérant la délibération du 17 avril 2026 fixant le nombre de membres représentant le Conseil Municipal à 6.

En application du dernier alinéa de l’article L.2121-21 du CGCT, vu qu’une unique liste a été présentée après appel à candidatures, les nominations prennent effet immédiatement et il en est donnée lecture par le Maire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, ADOPTE A L’UNANIMITE, :

DESIGNER les membres du conseil municipal représentants au conseil d’administration du CCAS

Madame Chantal GARROUSSIA Madame Delphine CHOLÉ

Madame Carine DUPUY Madame Frédérique ROLLAND

Madame Marine FOURGS Madame Dominique VOGLER

Pour Contre Abstention Non participation au vote

19 0 0 0

ADOPTE A L’UNANIMITE

Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés

Monsieur le Maire délègue la responsabilité du CCAS à Madame Chantal Garroussia en numéro 1 et à Madame Delphine Cholé en numéro 2.16 - DEL20260417-016 - RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DES INSTANCES DU SYDEC

Vu le code général des collectivités territoriales, art. L5212-1 et suivants,

Considérant le renouvellement des conseil municipaux et de fait des représentants des communes auprès du SYDEC,

Monsieur le Maire indique qu’il y a lieu de prévoir la désignation de membres délégués et suppléants pour la représentation auprès du SYDEC.

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil les candidatures suivantes : Délégués titulaires Délégués suppléants

Energie SPIESS Damien LAVIOLE Mathieu

Eau ROBERT Dominique DUJARDIN Catherine

Assainissement collectif LAHOUZE Jean Luc SANCHEZ Pierre

Assainissement non collectif ROLLIN Michel SERE Stephane

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, ADOPTE A L’UNANIMITE, :

DÉSIGNER les délégués ci-contre :

Délégués titulaires Délégués suppléants

Energie SPIESS Damien LAVIOLE Mathieu

Eau ROBERT Dominique DUJARDIN Catherine

Assainissement collectif LAHOUZE Jean Luc SANCHEZ Pierre

Assainissement non collectif ROLLIN Michel SERE Stephane

Pour Contre Abstention Non participation au vote

19 0 0 0

ADOPTE A L’UNANIMITE

Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés

Monsieur le Maire expose l’importance du SYDEC au sein notre territoire, et salue les collaborations avec les techniciens en charge de l’eau et de l’électricité.

Monsieur Mathieu Laviole demande une précision au sujet de des assainissements collectifs et non collectifs, la réponse apportée par Monsieur le Maire, l’assainissement collectif est le tout à l’égout et le non collectif est le système autonome, individuel en l’absence de réseau public.17 - DEL20260417-017 - MOTION POUR REAFFIRMER LA NECESSITE DE MAINTENIR L’ORGANISATION DES SERVICES PUBLICS DE RESEAUX A L’ECHELON TERRITORIAL LE PLUS PERTINENT EN TERMES D’EFFICACITE, DE PROXIMITE ET DE SOLIDARITE

Considérant le nouvel acte de décentralisation lancé par le Premier ministre aussitôt après sa nomination le

9 septembre 2025, qui doit se concrétiser sous la forme d’un projet de loi soumis au Parlement avant

les élections municipales de mars 2026, afin notamment de clarifier le « qui fait quoi » dans l’exercice de certaines politiques publiques et de certaines compétences, notamment au plan local ;

Considérant la déclaration du Premier ministre lors de son intervention en clôture des assises des départements à Albi le 13 novembre 2025, réitérée ensuite dans un courrier adressé le 24 novembre à tous les Présidents de Conseils départementaux pour confirmer l’intention du Gouvernement de reconnaître le département comme le « chef de file des réseaux de proximité » et de renforcer leurs capacités d’intervention dans les secteurs du numérique, de l’eau et de l’électricité et de gaz, « dans le respect des autres réalisations des autres strates de collectivités, bloc communal et régions » ;

Considérant que la distribution d’énergie (électricité, gaz, chaleur et froid) ainsi que celle de l’eau constituent des services publics essentiels de proximité, qui justifient que les compétences dans ces deux secteurs, compte tenu de leur caractère opérationnel, soient exercées par les collectivités du bloc communal (communes et intercommunalités), aux plus près des réalités du terrain et des besoins des citoyens-consommateurs ;

Considérant l’existence d’un lien étroit entre les services publics de réseaux et certaines politiques publiques locales comme celles en matière d’urbanisme et d’aménagement, dont la mise en œuvre relève également du bloc communal ;

Considérant que, si le législateur a récemment reconnu, d’une part, la faculté pour le département de jouer un rôle plus actif dans la gestion de l’eau, mais uniquement en matière de production, de stockage et transport (loi n° 2025-327 du 11 avril 225 visant à assouplir la gestion des compétences eau et assainissement) et d’autre part a maintenu le droit pour le département de continuer à exercer à titre dérogatoire la compétence organisatrice du réseau de distribution d’électricité à condition de s’en être doté avant 2004, ce qui ne concerne en pratique que deux d’entre eux ;

Considérant l’importance des besoins d’investissements sur les réseaux de distribution d’électricité et d’eau sur le territoire des communes rurales, pour maintenir un niveau de qualité satisfaisant de manière à éviter l’apparition de fractures territoriales, ainsi que pour améliorer la résilience et la sécurité des infrastructures de plus en plus fortement soumises aux conséquences des changements climatiques ;

Considérant le rôle opérationnel que jouent les syndicats techniques dans la mise en œuvre de la transition écologique pour le compte de leurs membres, notamment grâce à une ingénierie technique spécialisée indispensable dans le secteur des réseaux d’énergie, d’eau et numériques, au niveau départemental voire régional.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, ADOPTE A L’UNANIMITE, :

ARTICLE 1 -

ESTIMER :

- Que la proposition de reconnaître au département un rôle de chef de file en matière de

réseaux d’eau, d’électricité et de gaz, qui constituent des compétences attribuées par le législateur au bloc communal, est en contradiction avec l’objectif du nouvel acte de

décentralisation qui entend clarifier l’exercice de certaines compétences ;- Qu’il convient au contraire, à travers les syndicats d’énergie, d’eau et numériques de grande taille, les autorités organisatrices ou les structures spécialisées dont les communes sont membres sur la base du volontariat, de privilégier la solidarité, la proximité et l’efficacité sur le plan opérationnel, plutôt que de prendre le risque de créer de nouvelles fractures

territoriales ;

- Consternant que l’on puisse envisager de bouleverser l’organisation actuelle des grands syndicats spécialisés qui ont mis en place des plans pluriannuels d’investissement ambitieux pour répondre aux besoins de leurs territoires et aux enjeux nationaux.

ARTICLE 2 -

DEMANDER au Gouvernement :

- De renoncer au projet de faire, de manière unilatérale, du département le chef de file des réseaux de proximité ;

- De maintenir les compétences comme des compétences du bloc communal, en conformité avec l'esprit du nouvel acte de décentralisation qui ne doit pas remettre en cause une organisation et une ingénierie qui fonctionnent et qui ont fait la preuve de leur efficacité ;

- De ne pas obérer les moyens d’action des syndicats spécialisés et notamment les recettes perçues au titre de leurs compétences. Une dilution de leurs moyens au bénéfice d’autres actions étrangères aux missions exercées par ces syndicats serait consternante et

contreproductive car elle freinerait les investissements sur les réseaux et sur les actions de transition énergétique et écologique, contrairement aux engagements et aux objectifs fixés par le Gouvernement.

Pour Contre Abstention Non participation au vote

19 0 0 0

ADOPTE A L’UNANIMITE

Adopté à l'unanimité des suffrages exprimésQUESTIONS DIVERSES : PAS DE QUESTION

Monsieur le Maire expose les évènements à venir ;

-le 25/04/2026 il y a le concert des forces aériennes au profit de la Fondation FOSA, salle-Laurent -Bergez. Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Émilien Bénard présenter cet évènement. -le 24,25 et 26/04/2026, il y a le Salon du Chocolat, la sixième édition, au Château Belle Époque dans l’Orangerie.

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Julien Desbieys pour présenter l’évènement. Monsieur le Maire encourage tout le monde à communiquer sur ces évènements.

Madame Dominique Robert propose de donner la parole à Monsieur Michel Rollin concernant l’évènement qui a lieu le 26/04/2026 au Jardin d’Imagine.

Monsieur Michel Rollin présente l’évènement, la fête du printemps.

Monsieur le Maire confirme la visite des infrastructures par les Élus le 28/04/2026 à 18h00 suivi d’un rendez-vous de présentation et d’échange avec les agents de la commune, salle de réunion de la mairie. Monsieur le Maire rappelle que le 29/04/2026 à 17h00 se réunira le Conseil Municipal du CCAS. Salle de réunion de la mairie.

Madame Dominique Robert informe et demande à un maximum d’Élus d’être présent : -le 30/04/2026 pour la plantation du Mai par les citoyens et la classe des 20ans.

Monsieur le Maire conclut la séance en faisant un point sur les commissions de la Communauté des Communes, -Monsieur Michel Rollin, titulaire et Madame Catherine Dujardin en tant que suppléante, représenteront la collectivité au PETR,

-Madame Chantal Garroussia représentera la collectivité au CIAS,

-Monsieur Julien Desbieys, titulaire avec Madame Dominique Robert en tant que suppléante représenteront la collectivité auprès de l’office du tourisme,

-Monsieur le Maire, Thierry Galléa représentera l’intercommunalité au SITCOM,

-Madame Dominique Robert en tant que suppléante au SYDEC et REV,

-Madame Chantal Garroussia titulaire et Madame Dominique Robert en tant que suppléante au LEADER.

Madame Dominique Robert informe des Rendez-vous communautaires :

- le 27 avril vote du Budget Communautaire

-le 19 mai visite des infrastructures de la communauté de communes et rencontrent avec les agents. La séance levée à 20h19

Le(a) secrétaire de séance,

Émilien BÉNARD

Le Maire,

Thierry GALLEA

« Conformément aux dispositions réglementaires, l’intégralité des délibérations examinées et adoptées en

séance du Conseil est publiée sur le site internet (lien) et disponible en consultation dans les registres réglementaires au service. »