Procès Verbal - 20230914 PV

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Procès Verbal - 20230914 PV Document publié le Jeudi 14 septembre 2023 par la commune de Linxe. Lien du pdf (Procès Verbal - 20230914 PV)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Fiscalité, CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LINXE

PROCES-VERBAL de la réunion du jeudi 14 septembre 2023 à 18h00

Sommaire

Liste des présences.................................................................................................................................. 2

Rappel de l’ordre du jour ........................................................................................................................ 3

Ouverture de séance ............................................................................................................................... 4

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE...................................................... 4Liste des présences

Le Conseil Municipal de la Commune de Linxe s'est réuni le jeudi 14 septembre 2023 à 18h00 sous la présidence de Thierry GALLEA, Maire.

Nombre de conseillers élus: 15

Nombre de conseillers présents: 13

Nombre de conseillers représentés: 2

Nombre de conseillers absents: 0

Membres présents : M. GALLEA, Mme ROBERT, M. SERE, Mme CHOLE, M. DESBIEYS, Mme GARROUSSIA, Mme MORA, M. CHATON, Mme DUPUY, Mme DARRICAU, M. LAHOUZE, Mme FOURGS, Mme DURAN

Etaient absent :

Procurations : Pierre SANCHEZ, Marc VERNIERRappel de l’ordre du jour

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE

DECISIONS PRESENTEES :

DOSSIERS PRESENTES :

∑ Point 1 -DEL20230914-001 Dénomination d'une voie publique : domaine de Linça ∑ Point 2 -DEL20230914-002 Dénomination de voies publiques : lotissement GRAN JAN ∑ Point 3 -DEL20230914-003 Taxe d'habitation : majoration de 20% de la part de cotisation communale ∑ Point 4 -DEL20230914-004 Modification du RIFSEEP

∑ Point 5 -DEL20230914-005 Demande de subvention au titre des fonds de concours de la communauté de communes de Côte Landes Nature - construction d'une halle

∑ Point 6 -DEL20230914-006 Subventions aux associations

∑ Point 7 -DEL20230914-007 Lotissement GRAN JAN - Vente lot numéro 8

∑ Point 8 -DEL20230914-008 Lotissement GRAN JAN - Vente lot numéro 17

∑ Point 9 -DEL20230914-009 Lotissement GRAN JAN - Vente lot numéro 18

∑ Point 10 -DEL20230914-010 Lotissement GRAN JAN - Vente lot numéro 19

∑ Point 11 -DEL20230914-011 Lotissement GRAN JAN - Vente lot numéro 24

∑ Point 12 -DEL20230914-012 Lotissement GRAN JAN - Vente lot numéro 20

∑ Point 13 -DEL20230914-013 Lotissement GRAN JAN - Vente lot numéro 21

∑ Point 14 -DEL20230914-014 Lotissement GRAN JAN - Vente lot numéro 22

∑ Point 15 -DEL20230914-015 Lotissement GRAN JAN - Vente lot numéro 23

∑ Point 16 -DEL20230914-016 Lotissement GRAN JAN - Vente lot numéro 25

∑ Point 17 -DEL20230914-017 Lotissement GRAN JAN - Vente lot numéro 26

∑ Point 18 -DEL20230914-018 Lotissement GRAN JAN - Vente lot numéro 27

∑ Point 19 -DEL20230914-019 Lotissement GRAN JAN - Vente lot numéro 29

∑ Point 20 -DEL20230914-020 Lotissement GRAN JAN - Vente lot numéro 30

∑ Point 21 -DEL20230914-021 Lotissement GRAN JAN - Vente lot numéro 32

∑ Point 22 -DEL20230914-022 Lotissement GRAN JAN - Vente lot numéro 34

∑ Point 23 -DEL20230914-023 Lotissement GRAN JAN - Vente lot numéro 35

∑ Point 24 -DEL20230914-024 Lotissement GRAN JAN - Vente lot numéro 36

∑ Point 25 -DEL20230914-025 Lotissement GRAN JAN - Vente lot numéro 37

∑ Point 26 -DEL20230914-026 Lotissement GRAN JAN - Vente lot numéro 38Ouverture de séance

Le quorum étant atteint, M. Thierry GALLEA ouvre la séance.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité des membres présents et représentés

APPROUVE le procès-verbal de la séance du 07/07/2023.

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité des membres présents et représentés

M. Thierry GALLEA demande si des élus ont des conflits d’intérêt. Mme Dominique ROBERT ne prendra pas part au vote de la vente des lots du lotissement GRAN JAN et Mme Marine FOURGS ne prendra pas part au vote des subventions aux associations. Elles quitteront la salle le moment venu.

DECISIONS DU MAIRE :

Halle Hors marché MOE

- Etude du sol obligatoire : 4 794.00€

- Abattage Arbre : 1 284.00€ il était lui aussi malade.

- Panneau halle : 281.77€

Bâtiment divers

- Isolation logement : 1.00€

- Dalle devant abeilles : 828.00€

Matériels divers

- Achat matériel pour la restauration collective 1 168.38€

- Achat aspirateur pour le restaurant scolaire 234.00€

- 2 vélos cargo électriques pour les agents d’entretien et les agents du service technique 6 454.00€

Salle des fêtes

- Tringles rideau :379.20€ et équerres pour tringles 46.00€

Aménagement cœur de bourg : monument aux morts

- Pose briquette et travaux sur dalle : 1 680.00€

Groupe scolaire

- Réseaux WC 1 068.00€

- Etude d’aménagement cours d’école effectuée par Ethen40 12 480.00€

Plaine des sports

- Obligation de poser une ganivelle (réglementation Fédérale 3) afin de pouvoir conserver les matchs. Matériel de clôture 360.36€, peinture 475.36€ et ganivelle en noisetier 5 717.10€

Lotissement GRAN JAN

- Dessouchage 24 717.48€

Divers points RECETTESSubvention Etat (DETR) dans le cadre de la rénovation thermique de la Salle des Fêtes : 13 588.80€.

Remboursement Facture EDF de 2022 : 4 011.05€

Autres décisions du Maire

- La commune de Linxe et XLHabitat, propriétaire de la parcelle L1283, située rond-point des Écureuils, reconduisent, pour l’année 2024, la convention d’entretien des espaces verts par les services techniques de la commune.

- La commune de Linxe fait un courrier adressé au Directeur Académique des Services de l’Education Nationale (DASEN) pour l’étude d’implantation de filière bilingue à parité horaire français-occitan à l’école primaire communale dans la perspective d’une ouverture de cursus pour la rentrée de septembre 2024 (septeme 2024). 1 ou 2 classes seront concernées, les plans de formation ne seront pas modifiés. Il s’agira d’une adaptation au choix des parents pour leurs enfants.

Point sur la masse salariale

27 équivalents temps pleins : Admin 4, Police 1, Services techniques 7, ALSH 3.49, Périscolaire 2.7, Restauration 3.53, ATSEM 2.24, Bibliothèque 1.45, Entretien 2.59. Beaucoup d’agents sont polyvalents. Pour la masse salariale, au budget primitif la prévision est de 998 850.00€, fin Août nous avons réalisé 630 867.32€.

Point Energie

En 2021 : 79 844.04 dépensés, en 2022 : 105 689.30 – le remboursement d’EDF 4 011.05€ : 101 678.25€..Des investissements et de l’isolation ont été réalisés en isolation, à ce jour : 95 115.56€. Nous avons diminué nos consommations 41% en gaz et 5% en électricité malgré cela l’enveloppe financière diminue car la collectivité ne bénéficie pas de bouclier fiscal.

Leg pour collectivités

Mme Dominique ROBERT représentera la collectivité, elle se rendra à la réunion chez le Notaire le 19/09/2023.

Situation des projets de la Commune de Linxe

Salle des Fêtes : Les 2 ouvertures coté Fourgs (trop bruyant) ont été obturées, la porte intérieure à galandage pour Bar a été réalisée.

Marché couvert : Constat des avoisinants avec huissier réalisé. 7 réunions de chantier ont eu lieu.

Aménagement cœur de bourg

Le cabinet Métaphore est retenu pour la Maîtrise d’œuvre. La CMC sera sollicitée pour une réunion courant octobre. La commune est retenue en fonds vert par la DDTM et pour la désimperméabilisation et la gestion de l’eau par l’Agence de l’eau

Déplacement monument aux morts en cours de réalisation début le 10 septembre 2023 et fin prévue jeudi 14 septembre 2023

Point d’avancement projet lotissement Gran Jan

Points d’avancement réalisés avec MOE, notaire, maire et admin le 11 septembre 2023 Suite aux délibérations de ce jour, un courrier sera envoyé par la commune aux futurs colotis. Maître Petges enverra également un courrier. Un appel d’offre à 2 tours afin de pouvoir renégocier les travaux afin de diminuer les charges financières pour la collectivité. La livraison du lotissement est estimée après le 1er trimestre 2024.

Rénovation thermique Salle polyvalente

Appel d’offre terminée, peu de réponses. Une prochaine réunion est programmée le 11 octobre 2023, pour nous orienter vers une nouvelle consultation.Point ESSOR-DARBO

Concernant la partie photovoltaïque :

-Le permis de construire sera déposé avant la fin du mois de septembre. La durée de traitement du dossier est de 1 an. La loi sur l’eau sera traitée en parallèle. Les diverses autorisations complémentaires liées aux divers services de l’état, dépollution des sols et demande de la CREUX prendra 1 an de plus. Les travaux devront débuter pour janvier 2025 et se terminer pour octobre 2025

Concernant la partie Modification En Cours du PLU

Dernière réunion technique relative à la procédure de MECDU n°1 du PLU de Linxe s'est tenue le 23 juin 2023.

Nous sommes à ce jour dans l'attente de la version finale de l'étude d'impact du projet qui sera remise en fin d'été ainsi que de la note juridique de la DDTM (compatibilité SCOT). Compte-tenu de ces éléments le calendrier prévisionnel envisagé lors de la réunion et retranscrit dans le compte- rendu ci-joint est décalé en conséquence :

- notification MRAE et passage en CDPENAF avant la réunion d'examen conjoint : mi-septembre 2023 - réunion publique et d'examen conjoint décembre 2023 après consultation de la MRAE - enquête publique début 2024

- approbation : printemps 2024

En ce qui concerne l’entretien de la haie, ESSOR a été relancé.

Domaine de Linça

Les travaux devraient débuter courant octobre pour livraison début 2025.XL HABITAT devrait devenir acquéreur en janvier 2024.

Clos Camille BOUGES

Le Permis de construire en cours de réalisation pour un dépôt fin octobre. Opération réalisée en plusieurs tranches.

Salle des abeilles

Les travaux ont été réalisés par des bénévoles

Décoration maternelle

Les peintures ont été réalisées par un grapheur et les enfants du centre de loisirs. M. Thierry GALLEA interpellera ENEDIS et le SYDEC pour qu’il y ait une harmonisation sur leurs bâtiments.1 - DEL20230914-001 - DENOMINATION D'UNE VOIE PUBLIQUE : DOMAINE DE LINÇA

CONSIDERANT l'intérêt culturel, historique et communal que présente la dénomination de la voie nouvelle, intégrée dans le programme immobilier du Domaine de Linça, reliant la rue des Pensées et la rue des Ajoncs, du nom de « rue du Palòt »,

M. Thierry GALLEA, Maire, propose au Conseil Municipal de délibérer sur : - ADOPTER adopte la dénomination « rue du Palòt ».

- CHARGER Monsieur le maire de communiquer cette information notamment aux services de la Poste.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

ARTICLE 1 -

ADOPTER la dénomination « rue du Palòt ».

ARTICLE 2 -

CHARGER Monsieur le maire de communiquer cette information notamment aux services de la Poste.

Pour Contre Abstention Non participation au vote

15 0 0 0

Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés.2 - DEL20230914-002 - DENOMINATION DE VOIES PUBLIQUES : LOTISSEMENT GRAN JAN

CONSIDERANT l'intérêt culturel, historique et communal que présente la dénomination de deux nouvelles voies intégrées dans le lotissement communal GRAN JAN, reliant la rue des Mésanges, du nom de « Rue des Bécasses », becada en gascon, pour celle en prolongement de la rue des mésanges, et du nom de « Rue des Ortolans », benarit en gascon, pour la voie secondaire, reliant de part et d’autre la rue des Bécasses.

M. Thierry GALLEA, Maire, propose au Conseil Municipal de délibérer sur : ADOPTER la dénomination « Rue des Bécasses » pour celle en prolongement de la rue des mésanges,

et du nom de « Rue des Ortolans » pour la voie secondaire, reliant de part et d’autre la rue des Bécasses,

CHARGER Monsieur le maire de communiquer cette information notamment aux services de la Poste.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

ARTICLE 1 -

ADOPTER la dénomination « Rue des Bécasses » pour celle en prolongement de la rue des mésanges, et du nom de « Rue des Ortolans » pour la voie secondaire, reliant de part et d’autre la rue des Bécasses,

ARTICLE 2 -

CHARGER Monsieur le maire de communiquer cette information notamment aux services de la Poste.

Pour Contre Abstention Non participation au vote

15 0 0 0

Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés.3 - DEL20230914-003 - TAXE D'HABITATION : MAJORATION DE 20% DE LA PART DE COTISATION COMMUNALE

Monsieur Thierry GALLEA:

« L’article 1407 ter du Code général des impôts permet aux communes, situées dans les zones où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, de majorer la part leur revenant de la cotisation de taxe d’habitation due au titre des logements non affectés à l’habitation principale, d’un pourcentage compris entre 5% et 60%. Actuellement, le taux de la taxe d’habitation est de 14.1%. La commune de LINXE étant en zone tendue, une majoration peut être appliquée.

Cette loi a été promulguée pour les raisons ci-après : lutte contre la spéculation foncière sur les territoires touristiques et contre l’exclusion des actifs des territoires, diminution de la spéculation sur les logements saisonniers et aussi rentrée financière pour les communes. L’un des objectifs de cette mesure a pour but d’inciter les propriétaires à louer leur bien à des actifs et ainsi agrandir l’offre de logements dans les zones où la demande est la plus forte.

M. Thierry GALLEA, propose au Conseil Municipal de délibérer sur :

INSTAURER la majoration de 20 % sur la part communale de taxe d’habitation : le taux de la part communale passerait ainsi de 14.1% à 16.92%

APPLIQUER cette taxe à compter du 1er janvier 2024

Mme Marie DURAN informe que M. Marc VERNIER lui a demandé de dire au Conseil Municipal qu’il est tout à fait d’accord pour cette augmentation de 20% et qu’il la trouve même légère.

M. Thierry GALLEA informe qu’une augmentation peut être appliquée chaque année. M. Stéphane SERE complète et confirme qu’il va dans le sens de la proposition de M. Thierry GALLEA. Il explique que la commune investit, a créé des services, s’embellit et doit garder ce dynamisme. L’augmentation est de 2.82 % uniquement. M. Thierry GALLEA informe que 170 résidences secondaires sont recensées à LINXE. Pour exemple, LEON en détient presque 1600 et VIELLE-SAINT-GIRONS dans les 1300.

M. Cédric CHATON complète que cette augmentation touchera une toute petite partie de personnes à LINXE.

M. Thierry GALLEA ouvre une parenthèse sur la DGF créée en 1979 qui est la dotation attribuée aux communes par l’Etat. LINXE est moins dotée que d’autres villages alentours car il faudrait changer de statut et arriver à 2500 habitants tous confondus.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

ARTICLE 1 -

INSTAURER la majoration de 20 % sur la part communale de taxe d’habitation : le taux de la part communale passera ainsi de 14.1% à 16.92%

A RTICLE 2 -

APPLIQUER cette taxe à compter du 1 er janvier 2024

Pour Contre Abstention Non participation au vote

15 0 0 0

Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés.4 - DEL20230914-004 - MODIFICATION DU RIFSEEP

VU la délibération 14/11/2020-03 du 14 novembre 2020 mettant en œuvre le RIFSEEP par catégorie hiérarchique

CONSIDERANT les montants annuels maxima prévus par les textes susvisés CONSIDERANT la nécessité de tenir compte de l’évolution de l’organisation de la collectivité, Il convient de modifier la période de versement de la prime IFSE :

L’IFSE sera versée : 60 % du montant annuel mensuellement (soit 5% du montant annuel chaque mois), 40 % du montant annuel sur le mois de Novembre.

M. Thierry GALLEA, propose au Conseil Municipal de délibérer sur :

AUTORISER le versement de l’indemnité comme proposé ci-dessus.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

AUTORISER le versement de l’indemnité comme proposé ci-dessus.

Pour Contre Abstention Non participation au vote

15 0 0 0

Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés.5 - DEL20230914-005 - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DES FONDS DE CONCOURS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE COTE LANDES NATURE - CONSTRUCTION D'UNE HALLE

M. Thierry GALLEA présente le projet de construction de la halle qui s’inscrit dans la restructuration de la traversée du bourg et de requalification des espaces publics de la Commune de Linxe.

L’objectif principal de ce projet est donc de créer un lieu de partage et de réunion. En vue de la réalisation de ce programme de travaux, la Commune de LINXE souhaite solliciter une aide financière de la Communauté des Communes Côte Landes Nature au titre des fonds de concours.

Dans ce contexte, le plan de financement proposé à l’appui de cette demande de subvention se décompose comme suit :

PLAN DE FINANCEMENT

Sources Montant Taux

Fonds propres de la Commune 93 914€ 20%

Sous-total autofinancement €

Union européenne 80 000€ 17%

Etat – DETR ou DSIL 84 875€ 18%

Conseil régional 24 629€ 5%

Conseil départemental 150 000€ 33%

Fonds de concours CC CLN Le montant maximun du fonds de concours ne peut excéder la part du

financement assurée par la

commune de …, hors subventions

26 000€ 6%

Sous-Total subventions publique * 365 504€ 80%

Total H.T. 459 418€ 100,00 %

* dans la limite de 80 %

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

ARTICLE 1 -

- ADOPTER l’opération de la construction de la halle et les modalités de son financement ARTICLE 2 -

- APPROUVER le plan de financement prévisionnel ;

ARTICLE 3 -

- S’ENGAGER à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions ;

Pour Contre Abstention Non participation au vote

15 0 0 0

Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés.6 - DEL20230914-006 - SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Mme Marine FOURGS quitte la salle car elle est Présidente de Musicalinxe. Vu les demandes de subventions des associations adressées en Mairie pour l’exercice 2023, Vu l’avis de la Commission Finances en date du 16 mars 2023,

Considérant que le monde associatif contribue aux activités sportives, sociales, artistiques, culturelles, de par son dynamisme, son implication dans la vie locale.

Considérant la tenue du festival En cordes et mots qui est un superbe festival et qui reçoit des artistes de qualité.

Considérant la création d’une nouvelle association Floralinxe qui va présenter pour la 1 ère année une animation autour des plantes avec 40 stands de professionnels avec des produits de qualité et qui apporteront les conseils adaptés.

Mme Dominique ROBERT rajoute que la commune est partie prenante dans les 2 organisations. Concernant le festival En cordes et mots, l’animation est portée par Musicalinxe et Label Ancre Production. Cette année 9 artistes se sont produits avec des cachets respectables. Ces 2 000€ serviront aussi à régler la SACEM (droits d’auteurs), le GUSO (charges sociales liées aux cachets des artistes). Les élus souhaitent que ce festival perdure à LINXE. Elle rappelle la date de FLORALINXE, le village sera mis « en orbite » car cet évènement ne se fait pas ailleurs à cette période et il réunit des artisans du grand Sud-Ouest.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

ARTICLE 1 -

ASSOCIATIONS PROPOSITIONS

Festival EN CORDES ET MOTS (pour

Musicalinxe) 2 000,00 €

FLORALINXE 1 500,00 €

TOTAL 3 500,00 €

ARTICLE 2 -

D’autoriser Monsieur le Maire afin de procéder au versement de ces subventions. Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2023 de la Commune de Linxe.

Pour Contre Abstention Non participation au vote

14 0 0 1

Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés (Marine FOURGS n'a pas pris part au vote).Monsieur Thierry GALLEA informe le Conseil Municipal que Mme Dominique ROBERT quitte la salle et ne prend pas part au vote.

Il passe la parole à M. Stéphane SERE, président de la commission dont les membres sont M. VERNIER, M. LAHOUZE et Mme DURAN, qui propose que la lecture de la 1 ère délibération de vente des lots sera effectuée en entier, pour les autres lots seuls les noms, les prix, les numéros de parcelles et les adresses seront lus. Les conseillers approuvent.

7 - DEL20230914-007 - LOTISSEMENT GRAN JAN - VENTE LOT NUMERO 8

M. Stéphane SERE informe qu'une offre d'achat a été déposée par Monsieur BERTHET Fabrice et Madame LLONCH-BERTHET Catherine pour le lot n°8 du lotissement communal GRAN JAN, sise 15 Rue des Bécasses, d'une contenance de 1000 m2.

L'offre d'achat suivante a été formulée

Numéro du lotˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍ 8

Référence cadastraleˍˍˍˍˍˍ A498 (Parcelle d’origine)

Surface en m²ˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍ 1 000

Prix HT au m² ˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍ 150 €

Prix TTC au m²ˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍ 180 €

Prix TTC du lotˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍ 180 000€

Adresse du terrainˍˍˍˍˍˍˍˍˍ 15 rue des Bécasses 40260 LINXE

Pour rappel, ces futurs acquéreurs ont accepté les conditions des délibérations créant le lotissement communal GRAN JAN.

Cette vente est soumise aux droits d'enregistrement qui seront payés par les acquéreurs, ainsi que les frais liés à l'acte de vente.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

ARTICLE 1 -

AUTORISER Monsieur le Maire à accepter l'offre d'achat ci-dessus,

ARTICLE 2 -

DESIGNER la SCP PETGES - Etude notariale de Maître François PETGES et Maître Stéphane PETGES, Notaires associés, située au 302, Rue du Juston des actes de cession

ARTICLE 3 -

AUTORISER Monsieur le Maire à signer les actes de cession et l’acte authentique

Pour Contre Abstention Non participation au vote

14 0 0 1

Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés (Dominique ROBERT n'a pas pris part au vote).8 - DEL20230914-008 - LOTISSEMENT GRAN JAN - VENTE LOT NUMERO 17

M. Stéphane SERE, informe le Conseil Municipal, qu'une offre d'achat a été déposée par Monsieur SAUBION Lucas pour le lot n ° 17 du lotissement communal GRAN JAN, sise 24 Rue des Ortolans, d'une contenance de 550m 2.

L'offre d'achat suivante a été formulée

Numéro du lotˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍ 17

Référence cadastraleˍˍˍˍˍˍ A498 (Parcelle d’origine)

Surface en m²ˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍ 550

Prix HT au m² ˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍ 70 €

Prix TTC au m²ˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍ 84 €

Prix TTC du lotˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍ 46 200€

Adresse du terrainˍˍˍˍˍˍˍˍˍ 24 rue des Ortolans 40260 LINXE

Pour rappel, ce futur acquéreur a accepté les conditions des délibérations créant le lotissement communal GRAN JAN.

Cette vente est soumise aux droits d'enregistrement qui seront payés par l’acquéreur, ainsi que les frais liés à l'acte de vente.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

ARTICLE 1 -

AUTORISER Monsieur le Maire à accepter l'offre d'achat ci-dessus,

ARTICLE 2 -

DESIGNER la SCP PETGES - Etude notariale de Maître François PETGES et Maître Stéphane PETGES, Notaires associés, située au 302, Rue du Juston des actes de cession

ARTICLE 3 -

AUTIRISER Monsieur le Maire à signer les actes de cession et l’acte authentique,

Pour Contre Abstention Non participation au vote

14 0 0 1

Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés (Dominique ROBERT n'a pas pris part au vote).9 - DEL20230914-009 - LOTISSEMENT GRAN JAN - VENTE LOT NUMERO 18

M. Stéphane SERE, informe le Conseil Municipal, qu'une offre d'achat a été déposée par madame LAFITTE Sylvie pour le lot n° 18 du lotissement communal GRAN JAN, sise 22 Rue des Ortolans, d'une contenance de 550 m 2.

L'offre d'achat suivante a été formulée

Numéro du lotˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍ 18

Référence cadastraleˍˍˍˍˍˍ A498 (Parcelle d’origine)

Surface en m²ˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍ 550

Prix HT au m² ˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍ 70 €

Prix TTC au m²ˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍ 84 €

Prix TTC du lotˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍ 46 200€

Adresse du terrainˍˍˍˍˍˍˍˍˍ 22 rue des Ortolans 40260 LINXE

Pour rappel, ce futur acquéreur a accepté les conditions des délibérations créant le lotissement communal GRAN JAN.

Cette vente est soumise aux droits d'enregistrement qui seront payés par l’acquéreur, ainsi que les frais liés à l'acte de vente.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

ARTICLE 1 -

AUTORISER Monsieur le Maire à accepter l'offre d'achat ci-dessus,

ARTICLE 2 -

DESIGNER la SCP PETGES - Etude notariale de Maître François PETGES et Maître Stéphane PETGES, Notaires associés, située au 302, Rue du Juston des actes de cession

ARTICLE 3 -

AUTORISER Monsieur le Maire à signer les actes de cession et l’acte authentique

Pour Contre Abstention Non participation au vote

14 0 0 1

Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés (Dominique ROBERT n'a pas pris part au vote).10 - DEL20230914-010 - LOTISSEMENT GRAN JAN - VENTE LOT NUMERO 19

M. Stéphane SERE, informe le Conseil Municipal, qu'une offre d'achat a été déposée par Monsieur CALVI Vincent et madame CALVI Maria pour le lot n ° 19 du lotissement communal GRAN JAN, sise 20 Rue des Ortolans, d'une contenance de 550 m 2.

L'offre d'achat suivante a été formulée

Numéro du lotˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍ 19

Référence cadastraleˍˍˍˍˍˍ A498 (Parcelle d’origine)

Surface en m²ˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍ 550

Prix HT au m² ˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍ 150 €

Prix TTC au m²ˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍ 180 €

Prix TTC du lotˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍ 99 000€

Adresse du terrainˍˍˍˍˍˍˍˍˍ 20 rue des Ortolans 40260 LINXE

Pour rappel, ces futurs acquéreurs ont accepté les conditions des délibérations créant le lotissement communal GRAN JAN.

Cette vente est soumise aux droits d'enregistrement qui seront payés par les acquéreurs, ainsi que les frais liés à l'acte de vente.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

ARTICLE 1 -

AUTORISER Monsieur le Maire à accepter l'offre d'achat ci-dessus,

ARTICLE 2 -

DESIGNER la SCP PETGES - Etude notariale de Maître François PETGES et Maître Stéphane PETGES, Notaires associés, située au 302, Rue du Juston des actes de cession

ARTICLE 3 -

AUTORISER Monsieur le Maire à signer les actes de cession et l’acte authentique

Pour Contre Abstention Non participation au vote

14 0 0 1

Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés (Dominique ROBERT n'a pas pris part au vote).11 - DEL20230914-011 - LOTISSEMENT GRAN JAN - VENTE LOT NUMERO 24

M. Stéphane SERE, informe le Conseil Municipal, qu'une offre d'achat a été déposée par monsieur LE PENVEN Fabien et madame FERREIRA Gaëlle Catherine pour le lot n °24 du lotissement communal GRAN JAN, sise 10 Rue des Ortolans, d'une contenance de 788 m 2.

L'offre d'achat suivante a été formulée

Numéro du lotˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍ 24

Référence cadastraleˍˍˍˍˍˍ A498 (Parcelle d’origine)

Surface en m²ˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍ 788

Prix HT au m² ˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍ 70 €

Prix TTC au m²ˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍ 84 €

Prix TTC du lotˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍ 66 192€

Adresse du terrainˍˍˍˍˍˍˍˍˍ 10 rue des Ortolans 40260 LINXE

Pour rappel, ces futurs acquéreurs ont accepté les conditions des délibérations créant le lotissement communal GRAN JAN.

Cette vente est soumise aux droits d'enregistrement qui seront payés par les acquéreurs, ainsi que les frais liés à l'acte de vente.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

ARTICLE 1 -

AUTORISER Monsieur le Maire à accepter l'offre d'achat ci-dessus,

ARTICLE 2 -

DESIGNER la SCP PETGES - Etude notariale de Maître François PETGES et Maître Stéphane PETGES, Notaires associés, située au 302, Rue du Juston des actes de cession

ARTICLE 3 -

AUTORISER Monsieur le Maire à signer les actes de cession et l’acte authentique

Pour Contre Abstention Non participation au vote

14 0 0 1

Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés (Dominique ROBERT n'a pas pris part au vote).12 - DEL20230914-012 - LOTISSEMENT GRAN JAN - VENTE LOT NUMERO 20

M. Stéphane SERE, informe le Conseil Municipal, qu'une offre d'achat a été déposée par monsieur FOURGS Thomas pour le lot n° 20 du lotissement communal GRAN JAN, sise 18 Rue des Ortolans, d'une contenance de 550 m 2.

L'offre d'achat suivante a été formulée

Numéro du lotˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍ 20

Référence cadastraleˍˍˍˍˍˍ A498 (Parcelle d’origine)

Surface en m²ˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍ 550

Prix HT au m² ˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍ 70 €

Prix TTC au m²ˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍ 84 €

Prix TTC du lotˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍ 46 200€

Adresse du terrainˍˍˍˍˍˍˍˍˍ 18 rue des Ortolans 40260 LINXE

Pour rappel, ce futur acquéreur a accepté les conditions des délibérations créant le lotissement communal GRAN JAN.

Cette vente est soumise aux droits d'enregistrement qui seront payés par l’acquéreur, ainsi que les frais liés à l'acte de vente.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

ARTICLE 1 -

AUTORISER Monsieur le Maire à accepter l'offre d'achat ci-dessus,

ARTICLE 2 -

DESIGNER la SCP PETGES - Etude notariale de Maître François PETGES et Maître Stéphane PETGES, Notaires associés, située au 302, Rue du Juston des actes de cession

ARTICLE 3 -

AUTORISER Monsieur le Maire à signer les actes de cession et l’acte authentique

Pour Contre Abstention Non participation au vote

14 0 0 1

Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés (Dominique ROBERT n'a pas pris part au vote).13 - DEL20230914-013 - LOTISSEMENT GRAN JAN - VENTE LOT NUMERO 21

M. Stéphane SERE, informe le Conseil Municipal, qu'une offre d'achat a été déposée par monsieur DARMAILLACQ Guillaume pour le lot n°21 du lotissement communal GRAN JAN, sise 16 Rue des Ortolans, d'une contenance de 550 m 2.

L'offre d'achat suivante a été formulée

Numéro du lotˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍ 21

Référence cadastraleˍˍˍˍˍˍ A498 (Parcelle d’origine)

Surface en m²ˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍ 550

Prix HT au m² ˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍ 70 €

Prix TTC au m²ˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍ 84 €

Prix TTC du lotˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍ 46 200€

Adresse du terrainˍˍˍˍˍˍˍˍˍ 16 rue des Ortolans 40260 LINXE

Pour rappel, ce futur acquéreur a accepté les conditions des délibérations créant le lotissement communal GRAN JAN.

Cette vente est soumise aux droits d'enregistrement qui seront payés par l’acquéreur, ainsi que les frais liés à l'acte de vente.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

ARTICLE 1 -

AUTORISER Monsieur le Maire à accepter l'offre d'achat ci-dessus,

ARTICLE 2 -

DESIGNER la SCP PETGES - Etude notariale de Maître François PETGES et Maître Stéphane PETGES, Notaires associés, située au 302, Rue du Juston des actes de cession

ARTICLE 3 -

AUTORISER Monsieur le Maire à signer les actes de cession et l’acte authentique

Pour Contre Abstention Non participation au vote

14 0 0 1

Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés (Dominique ROBERT n'a pas pris part au vote).14 - DEL20230914-014 - LOTISSEMENT GRAN JAN - VENTE LOT NUMERO 22

M. Stéphane SERE, informe le Conseil Municipal, qu'une offre d'achat a été déposée par Monsieur LEDOUX Thomas et Madame ROBERT Inès pour le lot n °22 du lotissement communal GRAN JAN, sise 14 Rue des Ortolans, d'une contenance de 550 m 2.

L'offre d'achat suivante a été formulée

Numéro du lotˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍ 22

Référence cadastraleˍˍˍˍˍˍ A498 (Parcelle d’origine)

Surface en m²ˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍ 550

Prix HT au m² ˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍ 70 €

Prix TTC au m²ˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍ 84 €

Prix TTC du lotˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍ 46 200€

Adresse du terrainˍˍˍˍˍˍˍˍˍ 14 rue des Ortolans 40260 LINXE

Pour rappel, ces futurs acquéreurs ont accepté les conditions des délibérations créant le lotissement communal GRAN JAN.

Cette vente est soumise aux droits d'enregistrement qui seront payés par les acquéreurs, ainsi que les frais liés à l'acte de vente.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

ARTICLE 1 -

AUTORISER Monsieur le Maire à accepter l'offre d'achat ci-dessus,

ARTICLE 2 -

DESIGNER la SCP PETGES - Etude notariale de Maître François PETGES et Maître Stéphane PETGES, Notaires associés, située au 302, Rue du Juston des actes de cession

ARTICLE 3 -

AUTORISER Monsieur le Maire à signer les actes de cession et l’acte authentique

Pour Contre Abstention Non participation au vote

14 0 0 1

Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés (Dominique ROBERT n'a pas pris part au vote).15 - DEL20230914-015 - LOTISSEMENT GRAN JAN - VENTE LOT NUMERO 23

M. Stéphane SERE, informe le Conseil Municipal, qu'une offre d'achat a été déposée par monsieur BATBEDAT Clément pour le lot n°23 du lotissement communal GRAN JAN, sise 12 Rue des Ortolans, d'une contenance de 700 m 2.

L'offre d'achat suivante a été formulée

Numéro du lotˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍ 23

Référence cadastraleˍˍˍˍˍˍ A498 (Parcelle d’origine)

Surface en m²ˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍ 700

Prix HT au m² ˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍ 70 €

Prix TTC au m²ˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍ 84 €

Prix TTC du lotˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍ 58 800€

Adresse du terrainˍˍˍˍˍˍˍˍˍ 12 rue des Ortolans 40260 LINXE

Pour rappel, ce futur acquéreur a accepté les conditions des délibérations créant le lotissement communal GRAN JAN.

Cette vente est soumise aux droits d'enregistrement qui seront payés par l’acquéreur, ainsi que les frais liés à l'acte de vente.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

ARTICLE 1 -

AUTORISER Monsieur le Maire à accepter l'offre d'achat ci-dessus,

ARTICLE 2 -

DESIGNER la SCP PETGES - Etude notariale de Maître François PETGES et Maître Stéphane PETGES, Notaires associés, située au 302, Rue du Juston des actes de cession

ARTICLE 3 -

AUTORISER Monsieur le Maire à signer les actes de cession et l’acte authentique

Pour Contre Abstention Non participation au vote

14 0 0 1

Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés (Dominique ROBERT n'a pas pris part au vote).16 - DEL20230914-016 - LOTISSEMENT GRAN JAN - VENTE LOT NUMERO 25

M. Stéphane SERE, informe le Conseil Municipal, qu'une offre d'achat a été déposée par monsieur BENARD Émilien pour le lot n ° 25 du lotissement communal GRAN JAN, sise 8 Rue des Ortolans, d'une contenance de 750 m 2.

L'offre d'achat suivante a été formulée

Numéro du lotˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍ 25

Référence cadastraleˍˍˍˍˍˍ A498 (Parcelle d’origine)

Surface en m²ˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍ 750

Prix HT au m² ˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍ 70 €

Prix TTC au m²ˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍ 84 €

Prix TTC du lotˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍ 63 000€

Adresse du terrainˍˍˍˍˍˍˍˍˍ 8 rue des Ortolans 40260 LINXE

Pour rappel, ce futur acquéreur a accepté les conditions des délibérations créant le lotissement communal GRAN JAN.

Cette vente est soumise aux droits d'enregistrement qui seront payés par l’acquéreur, ainsi que les frais liés à l'acte de vente.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

ARTICLE 1 -

AUTORISER Monsieur le Maire à accepter l'offre d'achat ci-dessus,

ARTICLE 2 -

DESIGNER la SCP PETGES - Etude notariale de Maître François PETGES et Maître Stéphane PETGES, Notaires associés, située au 302, Rue du Juston des actes de cession

ARTICLE 3 -

AUTORISER Monsieur le Maire à signer les actes de cession et l’acte authentique

Pour Contre Abstention Non participation au vote

14 0 0 1

Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés (Dominique ROBERT n'a pas pris part au vote).17 - DEL20230914-017 - LOTISSEMENT GRAN JAN - VENTE LOT NUMERO 26

M. Stéphane SERE, informe le Conseil Municipal, qu'une offre d'achat a été déposée par madame TONNEAU Tiffany pour le lot n° 26 du lotissement communal GRAN JAN, sise 6 Rue des Ortolans, d'une contenance de 700 m 2.

L'offre d'achat suivante a été formulée

Numéro du lotˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍ 26

Référence cadastraleˍˍˍˍˍˍ A498 (Parcelle d’origine)

Surface en m²ˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍ 700

Prix HT au m² ˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍ 70 €

Prix TTC au m²ˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍ 84 €

Prix TTC du lotˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍ 58 800€

Adresse du terrainˍˍˍˍˍˍˍˍˍ 6 rue des Ortolans 40260 LINXE

Pour rappel, ce futur acquéreur a accepté les conditions des délibérations créant le lotissement communal GRAN JAN.

Cette vente est soumise aux droits d'enregistrement qui seront payés par l’acquéreur, ainsi que les frais liés à l'acte de vente.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

ARTICLE 1 -

AUTORISER Monsieur le Maire à accepter l'offre d'achat ci-dessus,

ARTICLE 2 -

DESIGNER la SCP PETGES - Etude notariale de Maître François PETGES et Maître Stéphane PETGES, Notaires associés, située au 302, Rue du Juston des actes de cession

ARTICLE 3 -

AUTORISER Monsieur le Maire à signer les actes de cession et l’acte authentique

Pour Contre Abstention Non participation au vote

14 0 0 1

Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés (Dominique ROBERT n'a pas pris part au vote).18 - DEL20230914-018 - LOTISSEMENT GRAN JAN - VENTE LOT NUMERO 27

M. Stéphane SERE, informe le Conseil Municipal, qu'une offre d'achat a été déposée par Monsieur LOURO Philippe et Madame MONDON Sylviane pour le lot n° 27 du lotissement communal GRAN JAN, sise 4 Rue des Ortolans, d'une contenance de 700 m2.

L'offre d'achat suivante a été formulée

Numéro du lotˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍ 27

Référence cadastraleˍˍˍˍˍˍ A498 (Parcelle d’origine)

Surface en m²ˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍ 700

Prix HT au m² ˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍ 70 €

Prix TTC au m²ˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍ 84 €

Prix TTC du lotˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍ 58 800€

Adresse du terrainˍˍˍˍˍˍˍˍˍ 4 rue des Ortolans 40260 LINXE

Pour rappel, ces futurs acquéreurs ont accepté les conditions des délibérations créant le lotissement communal GRAN JAN.

Cette vente est soumise aux droits d'enregistrement qui seront payés par les acquéreurs, ainsi que les frais liés à l'acte de vente.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

ARTICLE 1 -

AUTORISER Monsieur le Maire à accepter l'offre d'achat ci-dessus,

ARTICLE 2 -

DESIGNER la SCP PETGES - Etude notariale de Maître François PETGES et Maître Stéphane PETGES, Notaires associés, située au 302, Rue du Juston des actes de cession

ARTICLE 3 -

AUTORISER Monsieur le Maire à signer les actes de cession et l’acte authentique

Pour Contre Abstention Non participation au vote

14 0 0 1

Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés (Dominique ROBERT n'a pas pris part au vote).19 - DEL20230914-019 - LOTISSEMENT GRAN JAN - VENTE LOT NUMERO 29

M. Stéphane SERE, informe le Conseil Municipal, qu'une offre d'achat a été déposée par madame DE SOUSA Lucie pour le lot n°29 du lotissement communal GRAN JAN, sise 2 Rue des Bécasses, d'une contenance de 600 m 2.

L'offre d'achat suivante a été formulée

Numéro du lotˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍ 29

Référence cadastraleˍˍˍˍˍˍ A498 (Parcelle d’origine)

Surface en m²ˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍ 600

Prix HT au m² ˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍ 70 €

Prix TTC au m²ˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍ 84 €

Prix TTC du lotˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍ 50 400€

Adresse du terrainˍˍˍˍˍˍˍˍˍ 2 rue des Bécasses 40260 LINXE

Pour rappel, ce futur acquéreur a accepté les conditions des délibérations créant le lotissement communal GRAN JAN.

Cette vente est soumise aux droits d'enregistrement qui seront payés par l’acquéreur, ainsi que les frais liés à l'acte de vente.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

ARTICLE 1 -

AUTORISER Monsieur le Maire à accepter l'offre d'achat ci-dessus,

ARTICLE 2 -

DESIGNER la SCP PETGES - Etude notariale de Maître François PETGES et Maître Stéphane PETGES, Notaires associés, située au 302, Rue du Juston des actes de cession

ARTICLE 3 -

AUTORISER Monsieur le Maire à signer les actes de cession et l’acte authentique

Pour Contre Abstention Non participation au vote

14 0 0 1

Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés (Dominique ROBERT n'a pas pris part au vote).20 - DEL20230914-020 - LOTISSEMENT GRAN JAN - VENTE LOT NUMERO 30

M. Stéphane SERE, informe le Conseil Municipal, qu'une offre d'achat a été déposée par madame GOMES HENRIQUES Maria Susana pour le lot n°30 du lotissement communal GRAN JAN, sise 4 Rue des Bécasses, d'une contenance de 600 m 2.

L'offre d'achat suivante a été formulée

Numéro du lotˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍ 30

Référence cadastraleˍˍˍˍˍˍ A498 (Parcelle d’origine)

Surface en m²ˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍ 600

Prix HT au m² ˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍ 70 €

Prix TTC au m²ˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍ 84 €

Prix TTC du lotˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍ 50 400€

Adresse du terrainˍˍˍˍˍˍˍˍˍ 4 rue des Bécasses 40260 LINXE

Pour rappel, ce futur acquéreur a accepté les conditions des délibérations créant le lotissement communal GRAN JAN.

Cette vente est soumise aux droits d'enregistrement qui seront payés par l’acquéreur, ainsi que les frais liés à l'acte de vente.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

ARTICLE 1 -

AUTORISER Monsieur le Maire à accepter l'offre d'achat ci-dessus,

ARTICLE 2 -

DESIGNER la SCP PETGES - Etude notariale de Maître François PETGES et Maître Stéphane PETGES, Notaires associés, située au 302, Rue du Juston des actes de cession

ARTICLE 3 -

AUTORISER Monsieur le Maire à signer les actes de cession et l’acte authentique

Pour Contre Abstention Non participation au vote

14 0 0 1

Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés (Dominique ROBERT n'a pas pris part au vote).21 - DEL20230914-021 - LOTISSEMENT GRAN JAN - VENTE LOT NUMERO 32

M. Stéphane SERE, informe le Conseil Municipal, qu'une offre d'achat a été déposée par madame CONSTANS Amandine pour le lot n°32 du lotissement communal GRAN JAN, sise 8 Rue des Bécasses, d'une contenance de 600 m 2.

L'offre d'achat suivante a été formulée

Numéro du lotˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍ 32

Référence cadastraleˍˍˍˍˍˍ A498 (Parcelle d’origine)

Surface en m²ˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍ 600

Prix HT au m² ˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍ 70 €

Prix TTC au m²ˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍ 84 €

Prix TTC du lotˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍ 50 400€

Adresse du terrainˍˍˍˍˍˍˍˍˍ 8 rue des Bécasses 40260 LINXE

Pour rappel, ce futur acquéreur a accepté les conditions des délibérations créant le lotissement communal GRAN JAN.

Cette vente est soumise aux droits d'enregistrement qui seront payés par l’acquéreur, ainsi que les frais liés à l'acte de vente.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

ARTICLE 1 -

AUTORISER Monsieur le Maire à accepter l'offre d'achat ci-dessus,

ARTICLE 2 -

DESIGNER la SCP PETGES - Etude notariale de Maître François PETGES et Maître Stéphane PETGES, Notaires associés, située au 302, Rue du Juston des actes de cession

ARTICLE 3 -

AUTORISER Monsieur le Maire à signer les actes de cession et l’acte authentique

Pour Contre Abstention Non participation au vote

14 0 0 1

Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés (Dominique ROBERT n'a pas pris part au vote).22 - DEL20230914-022 - LOTISSEMENT GRAN JAN - VENTE LOT NUMERO 34

M. Stéphane SERE, informe le Conseil Municipal, qu'une offre d'achat a été déposée par madame BOZET Vanessa pour le lot n° 34 du lotissement communal GRAN JAN, sise 12 Rue des Bécasses, d'une contenance de 600 m 2.

L'offre d'achat suivante a été formulée

Numéro du lotˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍ 34

Référence cadastraleˍˍˍˍˍˍ A498 (Parcelle d’origine)

Surface en m²ˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍ 600

Prix HT au m² ˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍ 70 €

Prix TTC au m²ˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍ 84 €

Prix TTC du lotˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍ 50 400€

Adresse du terrainˍˍˍˍˍˍˍˍˍ 12 rue des Bécasses 40260 LINXE

Pour rappel, ce futur acquéreur a accepté les conditions des délibérations créant le lotissement communal GRAN JAN.

Cette vente est soumise aux droits d'enregistrement qui seront payés par l’acquéreur, ainsi que les frais liés à l'acte de vente.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

ARTICLE 1 -

AUTORISER Monsieur le Maire à accepter l'offre d'achat ci-dessus,

ARTICLE 2 -

DESIGNER la SCP PETGES - Etude notariale de Maître François PETGES et Maître Stéphane PETGES, Notaires associés, située au 302, Rue du Juston des actes de cession

ARTICLE 3 -

AUTORISER Monsieur le Maire à signer les actes de cession et l’acte authentique

Pour Contre Abstention Non participation au vote

14 0 0 1

Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés (Dominique ROBERT n'a pas pris part au vote).23 - DEL20230914-023 - LOTISSEMENT GRAN JAN - VENTE LOT NUMERO 35

M. Stéphane SERE, informe le Conseil Municipal, qu'une offre d'achat a été déposée par Monsieur NAUDOT Philippe et Madame NAUDOT Céline pour le lot n °35 du lotissement communal GRAN JAN, sise 14 Rue des Bécasses, d'une contenance de 600 m 2.

L'offre d'achat suivante a été formulée

Numéro du lotˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍ 35

Référence cadastraleˍˍˍˍˍˍ A498 (Parcelle d’origine)

Surface en m²ˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍ 600

Prix HT au m² ˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍ 70 €

Prix TTC au m²ˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍ 84 €

Prix TTC du lotˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍ 50 400€

Adresse du terrainˍˍˍˍˍˍˍˍˍ 14 rue des Bécasses 40260 LINXE

Pour rappel, ces futurs acquéreurs ont accepté les conditions des délibérations créant le lotissement communal GRAN JAN.

Cette vente est soumise aux droits d'enregistrement qui seront payés par les acquéreurs, ainsi que les frais liés à l'acte de vente.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

ARTICLE 1 -

AUTORISER Monsieur le Maire à accepter l'offre d'achat ci-dessus,

ARTICLE 2 -

DESIGNER la SCP PETGES - Etude notariale de Maître François PETGES et Maître Stéphane PETGES, Notaires associés, située au 302, Rue du Juston des actes de cession

ARTICLE 3 -

AUTORISER Monsieur le Maire à signer les actes de cession et l’acte authentique

Pour Contre Abstention Non participation au vote

14 0 0 1

Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés (Dominique ROBERT n'a pas pris part au vote).24 - DEL20230914-024 - LOTISSEMENT GRAN JAN - VENTE LOT NUMERO 36

M. Stéphane SERE, informe le Conseil Municipal, qu'une offre d'achat a été déposée par monsieur LAFORIE Franck pour le lot n° 36 du lotissement communal GRAN JAN, sise 1 Rue des Ortolans, d'une contenance de 600 m 2.

L'offre d'achat suivante a été formulée

Numéro du lotˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍ 36

Référence cadastraleˍˍˍˍˍˍ A498 (Parcelle d’origine)

Surface en m²ˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍ 600

Prix HT au m² ˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍ 70 €

Prix TTC au m²ˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍ 84 €

Prix TTC du lotˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍ 50 400€

Adresse du terrainˍˍˍˍˍˍˍˍˍ 1 rue des Ortolans 40260 LINXE

Pour rappel, ce futur acquéreur a accepté les conditions des délibérations créant le lotissement communal GRAN JAN.

Cette vente est soumise aux droits d'enregistrement qui seront payés par l’acquéreur, ainsi que les frais liés à l'acte de vente.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

ARTICLE 1 -

AUTORISER Monsieur le Maire à accepter l'offre d'achat ci-dessus,

ARTICLE 2 -

DESIGNER la SCP PETGES - Etude notariale de Maître François PETGES et Maître Stéphane PETGES, Notaires associés, située au 302, Rue du Juston des actes de cession

ARTICLE 3 -

AUTORISER Monsieur le Maire à signer les actes de cession et l’acte authentique

Pour Contre Abstention Non participation au vote

14 0 0 1

Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés (Dominique ROBERT n'a pas pris part au vote).25 - DEL20230914-025 - LOTISSEMENT GRAN JAN - VENTE LOT NUMERO 37

M. Stéphane SERE, informe le Conseil Municipal, qu'une offre d'achat a été déposée par monsieur BOUSSARD Rémi et madame LE MESTRE Sandra pour le lot n°37 du lotissement communal GRAN JAN, sise 3 Rue des Ortolans, d'une contenance de 600 m 2.

L'offre d'achat suivante a été formulée

Numéro du lotˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍ 37

Référence cadastraleˍˍˍˍˍˍ A498 (Parcelle d’origine)

Surface en m²ˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍ 600

Prix HT au m² ˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍ 70 €

Prix TTC au m²ˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍ 84 €

Prix TTC du lotˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍ 50 400€

Adresse du terrainˍˍˍˍˍˍˍˍˍ 3 rue des Ortolans 40260 LINXE

Pour rappel, ces futurs acquéreurs ont accepté les conditions des délibérations créant le lotissement communal GRAN JAN.

Cette vente est soumise aux droits d'enregistrement qui seront payés par les acquéreurs, ainsi que les frais liés à l'acte de vente.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

ARTICLE 1 -

AUTORISER Monsieur le Maire à accepter l'offre d'achat ci-dessus,

ARTICLE 2 -

DESIGNER la SCP PETGES - Etude notariale de Maître François PETGES et Maître Stéphane PETGES, Notaires associés, située au 302, Rue du Juston des actes de cession

ARTICLE 3 -

AUTORISER Monsieur le Maire à signer les actes de cession et l’acte authentique

Pour Contre Abstention Non participation au vote

14 0 0 1

Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés (Dominique ROBERT n'a pas pris part au vote).26 - DEL20230914-026 - LOTISSEMENT GRAN JAN - VENTE LOT NUMERO 38

M. Stéphane SERE, informe le Conseil Municipal, qu'une offre d'achat a été déposée par monsieur USTARIZ Philippe et madame USTARIZ Véronique pour le lot n° 38 du lotissement communal GRAN JAN, sise 5 Rue des Ortolans, d'une contenance de 652 m 2.

L'offre d'achat suivante a été formulée

Numéro du lotˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍ 38

Référence cadastraleˍˍˍˍˍˍ A498 (Parcelle d’origine)

Surface en m²ˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍ 652

Prix HT au m² ˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍ 70 €

Prix TTC au m²ˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍ 84 €

Prix TTC du lotˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍ 54 768€

Adresse du terrainˍˍˍˍˍˍˍˍˍ 5 rue des Ortolans 40260 LINXE

Pour rappel, ces futurs acquéreurs ont accepté les conditions des délibérations créant le lotissement communal GRAN JAN.

Cette vente est soumise aux droits d'enregistrement qui seront payés par les acquéreurs, ainsi que les frais liés à l'acte de vente.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

ARTICLE 1 -

AUTORISER Monsieur le Maire à accepter l'offre d'achat ci-dessus,

ARTICLE 2 -

DESIGNER la SCP PETGES - Etude notariale de Maître François PETGES et Maître Stéphane PETGES, Notaires associés, située au 302, Rue du Juston des actes de cession

ARTICLE 3 -

AUTORISER Monsieur le Maire à signer les actes de cession et l’acte authentique

Pour Contre Abstention Non participation au vote

14 0 0 1

Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés (Dominique ROBERT n'a pas pris part au vote).La séance levée à 20h00

Le(a) secrétaire de séance, Le Maire,

Thierry GALLEA

« Conformément aux dispositions réglementaires, l’intégralité des délibérations examinées et adoptées en

séance du Conseil est publiée sur le site internet (lien) et disponible en consultation dans les registres réglementaires au service. »