Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20220222 040 special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20240221 04

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20220301 04

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20220303 50

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20250213 04

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20220401 74

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20230215 04

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20260127 04

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20260127 04

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20250221 05

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20230323 06

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20220222 040 special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20220222 040 special)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°74-2022-045

PUBLIÉ LE 22 FÉVRIER 2022Sommaire

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /

Direction départementale des territoires de Haute-Savoie-STEM

74-2022-02-21-00007 - Arrêté préfectoral n° DDT-2022-0356 portant

renouvellement d’agrément pour l’exploitation d’un établissement

d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et

de la sécurité routière « AUTO-ÉCOLE DERUAZ », situé 126 rue de la

République – 74210 FAVERGES-SEYTHENEX, Madame Marie-Thérèse

BURGAT (2 pages) Page 3

274_DDT_Direction départementale des

territoires de Haute-Savoie

74-2022-02-21-00007

Arrêté préfectoral n° DDT-2022-0356 portant

renouvellement d’agrément pour l’exploitation

d’un établissement d’enseignement, à titre

onéreux, de la conduite des véhicules à moteur

et de la sécurité routière « AUTO-ÉCOLE

DERUAZ », situé 126 rue de la République –

74210 FAVERGES-SEYTHENEX, Madame

Marie-Thérèse BURGAT

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-02-21-00007 - Arrêté préfectoral n° DDT-2022-0356 portant renouvellement d’agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des 3PREFET Direction départementale des territoires

DE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilités Liberté x : .

Égalité Cellule éducation routière

Fraternité

Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 21 février 2022

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Arrêté n° DDT-2022-0356

portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d’un établissement d'enseignement,

à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants :

VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre

onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant Un registre national de l’enseignement de la conduite des

véhicules à moteur et de la sécurité routière :

VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2021-036 du 03 mai 2021, portant délégation de signature à

Monsieur Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté n° DDT-2021-1357 du 04 novembre 2021 de subdélégation de signature de Monsieur le

directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie :

VU la demande du 31 janvier 2022, déposée par Madame Marie-Thérèse BURGAT en vue de renouveler

son agrément n° E 06 074 9749 O l'autorisant à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre

onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière « AUTO-ÉCOLE DERUAZ »,

situé 126 rue de la République - 74210 FAVERGES-SEYTHENEX ;

CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;

ARRÊTE

Article 1: Madame Marie-Thérèse BURGAT est autorisée à exploiter, sous le n° E 06074 9749 0,

l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la

15 rue Henry-Bordeaux

74998 Annecy cedex 9

Tél. : 04 50 33 60 00

Mél. : raymond.excoffier@haute-savoie.gouv.fr 1/2

Www.haute-savoie.gouv.fr

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-02-21-00007 - Arrêté préfectoral n° DDT-2022-0356 portant renouvellement d’agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des 4sécurité routière dénommé « AUTO-ÉCOLE DERUAZ », situé 126 rue de la République - 74210

FAVERGES-SEYTHENEX.

Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la signature du présent

arrêté. Sur demande de l'exploitant, présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de

son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.

Article 3: L'établissement est habilité, au vu des pièces justificatives fournies, à dispenser les

formations aux catégories de permis suivantes : B.

Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre

personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8

janvier 2001 susvisé.

Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre

exploitant, Une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la

date du changement ou de la reprise.

Article 6: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une

formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les

articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif

de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La saisine

de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours »,

accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».

Article 9 : Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la déléguée à la cellule

éducation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Madame Marie-Thérèse

BURGAT.

Le préfet,

pour le préfet et par délégation,

pour le directeur départemental des territoires,

la déléguée à l'éducation routière,

2/2

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-02-21-00007 - Arrêté préfectoral n° DDT-2022-0356 portant renouvellement d’agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des 5