Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20220303 50 special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20220303 50 special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20220303 50 special)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°74-2022-054

PUBLIÉ LE 3 MARS 2022Sommaire

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /

Direction départementale des territoires de Haute-Savoie-STEM

74-2022-03-02-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT-2022-0392 portant

renouvellement d’agrément pour l’exploitation d’un établissement

d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et

de la sécurité routière « CER DU LEMAN », situé 119 rue de Genève –

74240 GAILLARD, Raymond SOKOLOWSKI (2 pages) Page 3

274_DDT_Direction départementale des

territoires de Haute-Savoie

74-2022-03-02-00004

Arrêté préfectoral n° DDT-2022-0392 portant

renouvellement d’agrément pour l’exploitation

d’un établissement d’enseignement, à titre

onéreux, de la conduite des véhicules à moteur

et de la sécurité routière « CER DU LEMAN »,

situé 119 rue de Genève – 74240 GAILLARD,

Raymond SOKOLOWSKI

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-03-02-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT-2022-0392 portant renouvellement d’agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des 3PREFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilités Liberté P . « Égalité Cellule éducation routière Fraternité

Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 02 mars 2022

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Arrêté n° DDT-2022-0392

portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement,

à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants :

VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre

onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :

VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des

véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2021-036 du 03 mai 2021, portant délégation de signature à

Monsieur Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté n° DDT-2022-0295 du 24 février 2022 de subdélégation de signature de Monsieur le

directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;

VU la demande du 09 février 2022, déposée par Monsieur Raymond SOKOLOWSKI en vue de

renouveler son agrément n° E 12 074 9787 0 l'autorisant à exploiter l'établissement d'enseignement, à

titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de ia sécurité routière « CER DU LEMAN », situé

119 rue de Genève — 74240 GAILLARD ;

CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires :

ARRÊTE

x

Article 1: Monsieur Raymond SOKOLOWKI est autorisé à exploiter, sous le n° E 12074 9787 0,

l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la

sécurité routière dénommé « CER DU LEMAN », situé 119 rue de Genève - 74240 GAILLARD.

15 rue Henry-Bordeaux

74998 Annecy cedex 9

Tél. : 04 50 33 60 00

Mél. : raymond.excoffier@haute-savoie.gouv.fr 1/2

www.haute-savoie.gouv.fr

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-03-02-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT-2022-0392 portant renouvellement d’agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des 4Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la signature du présent

arrêté. Sur demande de l'exploitant, présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de

son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.

Article 3: L'établissement est habilité, au vu des pièces justificatives fournies, à dispenser les

formations aux catégories de permis suivantes : B - A2 - A1 - AM.

Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre

personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8

janvier 2001 susvisé.

Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre

exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la

date du changement ou de la reprise.

Article 6: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une

formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les

articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif.

de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La saisine

de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours »,

accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».

Article 9 : Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la déléguée à la cellule

éducation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Raymond

SOKOLOWSKI.

Le préfet,

pour le préfet et par délégation,

pour le directeur départemental des territoires,

la déléguée à l'é ion routière,

Eléon à D

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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-03-02-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT-2022-0392 portant renouvellement d’agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des 5