Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20220421 86 special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20220421 86 special Document publié le Jeudi 21 avril 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20220421 86 special)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°74-2022-092

PUBLIÉ LE 21 AVRIL 2022Sommaire

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /

Direction départementale des territoires de Haute-Savoie-STEM

74-2022-04-20-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2022-0590 portant

renouvellement d’agrément pour l’exploitation d’un établissement

d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et

de la sécurité routière « ECF SAINT-CHRISTOPHE », situé 3Ter avenue de

Chevêne 74000 ANNECY, Monsieur Dominique GHIZZO (2 pages) Page 3

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Pôle accueil courrier

74-2022-04-21-00003 - Arrêté n°SGCD SLI PAC 2022 011 de délégation de

signature à M. le directeur départemental des services d'incendie et de

secours de la Haute-Savoie par intérim (2 pages) Page 6

274_DDT_Direction départementale des

territoires de Haute-Savoie

74-2022-04-20-00001

Arrêté préfectoral n° DDT-2022-0590 portant

renouvellement d’agrément pour l’exploitation

d’un établissement d’enseignement, à titre

onéreux, de la conduite des véhicules à moteur

et de la sécurité routière « ECF

SAINT-CHRISTOPHE », situé 3Ter avenue de

Chevêne 74000 ANNECY, Monsieur Dominique

GHIZZO

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-04-20-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2022-0590 portant renouvellement d’agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des 3PREFET Direction départementale des territoires

DE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilités Liberté

A . x Égalité

Cellule éducation routière

Fraternité

Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 20 avril 2022

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Arrêté n° DDT-2022-0590

portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement,

à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants :

VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre

onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :

VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des

véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2021-036 du 03 mai 2021, portant délégation de signature à

Monsieur Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie :

VU l'arrêté n° DDT-2022-0397 du 15 mars 2022 de subdélégation de signature de Monsieur le directeur

départemental des territoires de la Haute-Savoie :

VU la demande du 15 avril 2022, déposée par Monsieur Dominique GHIZZO en vue de renouveler son

agrément n° E 17 074 0006 0 l’autorisant à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de

là conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière « ECF SAINT-CHRISTOPHE », Situé 3Ter

avenue de Chevêne 74000 ANNECY ;

CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;

ARRÊTE

Article 1: Monsieur Dominique GHIZZO est autorisé à exploiter, sous le n° E 17074 0006 0,

l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la

15 rue Henry-Bordeaux

74998 Annecy cedex 9

Tél. : 04 50 33 60 00

Mél. : raymond.excoffier@haute-savoie.gouv.fr 1/2

www.haute-savoie.gouv.fr

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-04-20-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2022-0590 portant renouvellement d’agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des 4sécurité routière dénommé « ECF SAINT-CHRISTOPHE », situé 3Ter avenue de Chevêne 74000

ANNECY.

Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la signature du présent

arrêté. Sur demande de l'exploitant, présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de

son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.

Article 3: L'établissement est habilité, au vu des pièces justificatives fournies, à dispenser les

formations aux catégories de permis suivantes : B - A - A2 - A1 -AM - BE - B96.

Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre

personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8

janvier 2001 susvisé.

Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre

exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la

date du changement ou de la reprise.

Article 6: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une

formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les

articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif

de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La saisine

de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours »,

accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».

Article 9 : Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la déléguée à la cellule

éducation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Dominique

GHIZZO.

Le préfet,

pour le préfet et par délégation,

pour le directeur départemental des territoires,

Fa déléguée à l'éducation routière,

2/2

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-04-20-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2022-0590 portant renouvellement d’agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des 574_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2022-04-21-00003

Arrêté n°SGCD SLI PAC 2022 011 de délégation

de signature à M. le directeur départemental des

services d'incendie et de secours de la

Haute-Savoie par intérim

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-04-21-00003 - Arrêté n°SGCD SLI PAC 2022 011 de délégation de signature à M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie par intérim 6PRÉFET Secrétariat général commun DE LA HAUTE-SAVOIE départemental

Églité Fraternité

Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le ? 1 AVR 202?

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

Arrêté n°SGCD/SLI/PAC/2022-011

de délégation de signature à M. le directeur départemental

des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie par intérim

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 1424-33 ;

VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995, modifié, relatif à la commission consultative

départementale de la sécurité et de l'accessibilité et notamment son article 13;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et

notamment son article 49 ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Alain ESPINASSE, préfet,

en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté préfectoral n° PREF/CAB/SIDPC/20216/0038 du 23août 2021 portant

modification de la sous-commission départementale pour la sécurité des risques d'incendie

et de panique dans les ERP/IGH ;

VU l'arrêté conjoint du préfet de la Haute-Savoie et du président du conseil

d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Savoie

n° SDIS-PRH-2022-054 du 12 avril 2022 portant nomination du colonel Sébastien PALETTI en

qualité de directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-

Savoie par intérim du 1° avril 2022 au 31 mai 2022;

SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture ;

Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 -

74034 Annecy cedex =) MapLarsenQU

. > epuis le cembre Ù

Tel : 04 50 33 60 00 ; ( Modules 1 et 7 : Relation générale avec Mél : sgc-courrier@haute-savoie.gouv. les usagers & Communication http://www.h e-savoie.gouv.fr d'urgence en cas d'événement majeur

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-04-21-00003 - Arrêté n°SGCD SLI PAC 2022 011 de délégation de signature à M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie par intérim 7ARRÊTE

Article 1”: Délégation permanente est donnée au colonel Sébastien PALETTI, directeur

départemental des services d'incendie et de secours par intérim, à l'effet de signer au nom de

monsieur le préfet, tous actes relatifs à :

- la direction opérationnelle du corps départemental des sapeurs-pompiers,

- la direction des actions de prévention relevant du service départemental d'incendie et

de secours,

- la mise en œuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens de secours et de lutte

contre l'incendie.

Article 2: Au titre de la présente délégation, et en cas d'absence ou d'empêchement du

préfet ou d'un membre du corps préfectoral compétent, le colonel Sébastien PALETTI est

également habilité à présider la sous-commission des établissements recevant du public (ERP)

et immeubles de grande hauteur (IGH) prévue par l'arrêté préfectoral

PREF/CAB/SIDPC/20216/0038 du 23 août 2021.

À cet effet, délégation permanente est donnée au colonel Sébastien PALETTI, directeur

départemental des services d'incendie et de secours par intérim, à l'effet de signer au nom de

monsieur le préfet, tous actes relatifs à cette sous-commission.

Article 3 : Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter de sa date de

signature. Toutes dispositions antérieures seront abrogées à cette date.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisine

de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail

"Télérecours", accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à «

Télérecours citoyens ».

Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou

hiérarchique -— articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et

l'administration).

Article 5 : M. le secrétaire général et M. le directeur départemental des services d'incendie et

de secours par intérim sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le préfet

D ne

Alain ESPINASSE

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-04-21-00003 - Arrêté n°SGCD SLI PAC 2022 011 de délégation de signature à M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie par intérim 8