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Arrêté - ARP Aiguebelette
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Tours-en-Savoie.
Lien du pdf (Arrêté - ARP Aiguebelette)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
E 3
PRÉFET DE LA SAVOIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service Environnement, Eau, Forêts
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté réglementaire permanent DDT/SEEF n° 2022-0081
relatif à l'exercice de la pêche sur le lac d'Aiguebelette
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment ses articles L430-1 à L438-2, R4311 à R437-73 ;
l'arrêté ministériel du 24 mai 1956 portant classement du lac d'Aiguebelette en 2° catégorie ; |
l'arrêté ministériel du 25 août 2021 modifiant l'arrêté du 15 mars 2012 fixant la liste des grands lacs intérieurs et de montagne pour lesquels peut être établie une réglementation spéciale de la pêche et la composition des commissions consultatives;
l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
l'avis de la commission consultative du lac d’Aiguebelette en date du 19 octobre 2021;
l'avis de la Fédération de Savoie pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 23 décembre 2022 ;
Direction Départementale des Territoires (DDT)
L'Adret -1 rue des Cévennes - BP 1106
73019 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 73 73
Mél : ddt-seef@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr Vu
Vu
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
l'avis du service départemental de l'Office français de la biodiversité en date du 3 janvier 2022 ;
le résultat de la participation du public suite à la mise à disposition du projet d'arrêté préfectoral par voie électronique sur le site Internet des services de l'État du 17 décembre 2021 au 6 janvier 2022;
que l'article R436-19 du code de l'environnement stipule que le préfet du département peut porter la taille minimale de capture du sandre à 0,50 m et du black-bass à 0,40 m dans les eaux de la 2° catégorie ;
que l'article R436-7 du code de l’environnement stipule que la pêche du brochet est autorisée du 1er janvier au dernier dimanche de janvier et du dernier samedi d'avril au 31 décembre, inclus, dans les eaux de 2° catégorie et qu'il convient d'assurer cette mesure de protection particulière sur le lac d’Aiguebelette ;
qu'il convient d'assurer une protection particulière des salmonidés (ombles, truites, corégones) en fonction des caractéristiques locales des milieux aquatiques, par une limitation des captures ;
qu'il convient d'assurer une protection particulière de la perche en fonction des caractéristiques locales des milieux aquatiques, en instaurant une période de fermeture de sa pêche.
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,
Article 1.
Arrête
La pêche dans le lac d'Aiguebelette est soumise aux prescriptions du code de l'environnement, notamment les articles L430-1 à L438-2 et R431-1 à R437-13, sous réserve des dispositions suivantes.
Article 2.
Le lac d'Aiguebelette est classé en deuxième catégorie.
Article 3. Temps et heures d'interdiction
’ La pêche est autorisée toute l'année, à l'exclusion des espèces ci-après pour lesquelles toute pêche est interdite en dehors des temps d'ouverture suivants :
* le brochet : du 1” janvier au dernier dimanche de janvier et du dernier samedi du mois d'avril au 31 décembre;
-le sandre : du 1° janvier au dernier dimanche de janvier et du dernier samedi d'avril au 31 décembre:
- les corégones : du 1° samedi de février au 1° novembre ;
. les truites, saumons de fontaine et ombles chevaliers : du 2° samedi de mars au 3 dimanche
suivant le 3° dimanche de septembre ;
2/7 - la grenouille verte et la grenouille rousse : du 1° juillet au 31 décembre;
-les écrevisses à pattes rouges, des torrents, à pattes blanches et à pattes grêles : pêche interdite toute l'année :
-les autres écrevisses : pêche autorisée toute l'année ;
- la perche : du 1° janvier au 31 mars et du dernier samedi d'avril au 31 décembre.
* La pêche à la ligne ne peut s'exercer ni plus d'une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus d'une demi-heure après son coucher.
Toutefois, depuis une demi-heure après le coucher du soleil jusqu'à une demi-heure avant son lever, la pêche de la carpe est autorisée du 1° janvier au 30 juin et du 1° septembre au 31 décembre sur les postes définis ci-après et en annexe 1:
> 1” poste : du bout de la pointe de l'embouchure de la Leysse de Novalaise en rive gauche, 15 m de part et d'autre (commune de Nances).
> 2° poste (dans le périmètre de l'arrêté de protection de biotope) : en rive Sud, sur la pointe de la digue située 15 m à l'est du loueur de bateau « le Farou » (commune de Nances).
> 8° poste : camping du Mont Grêle sur 10 m à l'est de la roselière (commune de Lépin-le- Lac).
> 5° poste (dans le périmètre de l'arrêté de protection de biotope) : lieu-dit « Le Pomarin » à 300 m à gauche de la pisciculture, entre les deux zones de piquetage.
> 6° poste : hôtel Rond sur 50 m à l'est de la roselière (commune de Lépin-le-Lac).
> 7° poste : plage Bonvent, au bout de la digue face au poste de secours (commune de Novalaise).
> 8° poste : au droit de la parcelle n° 603, côté nord du port communal - lieu-dit « La Vigne » (commune de Saint-Alban-de-Montbel).
Les périodes d'ouverture des espèces et les modalités d'utilisation des lignes et des engins de pêche sont reprises, à titre informatif pour l'année 2022, en annexés 2 et 3 du présent arrêté.
Pendant cette période, aucun poisson capturé ne peut être maintenu en captivité ou transporté.
Les heures de lever et de coucher du soleil sont les heures solaires de Chambéry, reprises en annexe 4 du présent arrêté et ce, à titre informatif pour l'année 2022.
Article 4. Taille des poissons
La taille du poisson est mesurée du bout du museau à l'extrémité de la queue déployée.
Afin d'en permettre le contrôle, tout poisson capturé doit rester entier, jusqu'au retour du pêcheur à son domicile.
Les tailles minimales réglementaires des poissons sont fixées comme suit pour les espèces ci- après :
> 0,60 m pour le brochet ;
3/7 > 0,35 m pour les corégones ;
> 0,30 m pour les truites, ombles chevalier et saumons de fontaine ;
> 0,40 m pour le black-bass ;
> 0,50 m pour le sandre.
La taille minimum réglementaire de la grenouille verte et de la grenouille rousse est fixée à 8 cm.
La longueur du corps d'une grenouille est mesurée du bout du museau au cloaque.
Tout poisson et toute grenouille n'ayant pas atteint la taille minimale de capture doit être immédiatement et soigneusement remis à l'eau.
Article 5. Nombre de captures autorisées
Le nombre maximum de poissons conservés, transportés vivants ou morts, par pêcheur est limité à :
> 200 corégones par an;
> un total de 10 salmonidés par jour dont 6 de chaque espèce maximum (ombles ou truites ou corégones) ;
> 3 sandres, brochets et black-bass, dont 2 brochets au maximum par jour et par pêcheur.
Chaque pêcheur devra conserver ses prises de manière individuelle et distincte.
Article 6. Modes et engins de pêche autorisés
> la nasse : à maille de 40 mm au moins, d'un volume maximum de 1,5 m“, à raison d'une
unité par pêcheur.
Son emploi n'est autorisé que du 15 juin au 2° dimanche d'octobre. Il ne pourra être utilisé simultanément plus de 20 nasses sur le lac d'Aiguebelette.
> la ligne de fond : munie au plus de 10 hamecçons, à raison de trois unités par pêcheur.
Son emploi est autorisé du 1°’ janvier au vendredi précédant le 1* samedi d'avril et du lundi suivant le 2° dimanche d'octobre au 31 décembre.
Ilne pourra être utilisé simultanément plus de 120 lignes de fond sur le lac d'Aiguebelette.
> le filet de type « araignée » ayant pour dimensions maximales :
x longueur : 60 m
x hauteur :2m
x maille de 50 mm minimum
4[7 à raison d'une unité par pêcheur, celle-ci pouvant être éventuellement coupée en deux morceaux n'excédant pas respectivement 30 m.
Son emploi est autorisé du lundi suivant le 2° samedi de mai une heure avant le coucher légal du soleil au 1° novembre.
I ne pourra être utilisé simultanément plus de 12 «araignées»lsur le lac d'Aiguebelette.
> la balance à écrevisses à maille de 10 mm et de diamètre de 0,30 m maximum, ou le fagot, à raison de six balances par pêcheur, pour uniquement les écrevisses non autochtones.
> la bouteille ou carafe de deux litres au plus pour la pêche des vairons et autres poissons servant d'amorce, à raison d'une unité par pêcheur.
> la pêche à la ligne, du bord ou en marchant dans l'eau hors zones protégées.
Les pêcheurs à la ligne, du bord, peuvent utiliser un maximum de 4 lignes par pêcheur, le nombre total d'hameçons étant fixé à 18 maximum par pêcheur, quel que soit le nombre de lignes utilisées. Le panachage nymphes et autres hameçons est autorisé.
> la pêche en bateau, dont la pêche à la traîne et à la gambe
Les pêcheurs en bateau ou depuis tout engin flottant ayant acquitté une cotisation supplémentaire à cet égard peuvent utiliser un maximum de 4 lignes par pêcheur, le nombre total d'hamecçons étant fixé à 18 maximum par pêcheur, quel que soit le nombre de lignes utilisées.
La pêche à la traîne de l'omble et de la truite est autorisée du 2° samedi de mars au 3° dimanche suivant le 3° dimanche de septembre.
Tout pêcheur amateur en bateau détenteur de la carte « personne majeure » annuëlle, quel que soit son mode de pêche, sera tenu de consigner annuellement ses prises conservées sur un carnet type remis par l'association locataire du droit de pêche et restitué à celle-ci lors du renouvellement de sa carte de pêche. La date de pêche sera cochée dès le début de l'action de pêche et les prises conservées seront inscrites au fur et à mesure sur ledit carnet.
Les périodes d'ouverture des espèces et les modalités d'utilisation des lignes et des engins de pêche sont reprises, à titre informatif pour l'année 2022, en annexes 2 et 3 du présent arrêté.
Article 7. Balisage des engins
71. Généralités
Détermination des dimensions des filets : la longueur d'un filet est donnée par celle de sa ralingue supérieure, sa hauteur par celle de sa nappe de mailles (ces dernières étant ouvertes).
Détermination de la dimension des mailles des filets et des nasses : la mesure s'effectue à l'aide d'un instrument gradué en millimètres, sur des filets préalablement mouillés par séjour dans l'eau, conformément aux prescriptions de l'arrêté ministériel du 26 mai 1986, modifié par celui du 23 novembre 1990 (article L436-5 du code de l'environnement).
5/7 7-2. Balisage
Les filets seront balisés aux deux extrémités par des bouées jaunes, ainsi que les nasses et lignes de fond qui ne seront balisées qu'à une seule extrémité.
Sur les bouées, de dimensions minimales 0,20 m x:010 m x 0,06 m, figurera de façon lisible le numéro de permis du pêcheur.
Article 8. Engins, procédés et modes de pêche prohibés - Dispositions diverses
» Ilest interdit en vue de la capture du poisson :
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10.
11.
de pêcher à la main ou sous la glace ou en troublant l'eau, ou en fouillant sous les racines et autres retraites fréquentées par le poisson ;
d'employer tous procédés ou de faire usage de tous engins destinés à accrocher le poisson autrement que par la bouche. Toutefois, est autorisé pour retirer de l'eau le poisson déjà ferré, l'emploi de l'épuisette et de la gaffe ;
de se servir de fagots (sauf pour la pêche de l'anguille et des écrevisses), de lacets ou de collets, de lumières ou feux, de matériel de pêche subaquatique, d'armes à feu ;
de pêcher à l'aide d'un trimmer où d'un engin similaire ;
d'utiliser comme appât ou comme amorce les œufs de poissons, soit naturels, frais ou de conserve ou mélangés à une composition d'appâts ou artificiels, dans tous les cours d'eau et plans d'eau ;
d'appâter les hameçons, nasses, filets, verveux et tous autres engins avec les poissons des espèces dont la taille minimum a été fixée, des espèces protégées par les dispositions des articles L411-1, L411-2, L4121 du code de l'environnement et des espèces mentionnées au 1° et 2° de l'article L432-10 du même code;
d'établir des appareils, d'effectuer des manœuvres, de battre la surface de l’eau en vue de rassembler le poisson afin d'en faciliter la capture ;
d'employer tout filet traînant, tramail, épervier ou carrelet ;
de poser des filets à moins de 5 m de profondeur. Cette pose devra être effectuée perpendiculairement aux berges ;
de pêcher aux filets et engins du samedi matin 1 heure après le lever du soleil au lundi soir 1 heure avant le coucher légal du soleil ;
de manipuler des filets et engins en dehors des périodes suivantes (cf. annexe 2 jointe à titre informatif au présent arrêté) :
x dans l'heure et demie suivant l’heure d'ouverture et
x dans l'heure et demie suivant l'heure de fermeture.
» Pendant la période d'interdiction spécifique de la pêche au brochet, il est interdit de pêcher au vif, au poisson mort ou artificiel et aux leurres susceptibles de capturer ce poisson de manière non accidentelle, dans les eaux classées de 2° catégorie.
* La commercialisation du poisson est interdite.
6/7 » Le transport des carpes vivantes supérieures à 60 cm est interdit.
Toute écrevisse non autochtone capturée (écrevisse Signal (Pacifastacus leniusculus), écrevisse de Louisiane (Procambarus clarkii) et écrevisse américaine (Orconectes limosus)) doit être tuée sur place car le transport de ces espèces vivantes est strictement interdit.
Article 9.
L'arrêté réglementaire permanent DDT/SEEF n° 2018-1468 du 28 décembre 2018 relatif à l'exercice de la pêche sur le lac d'Aiguebelette est abrogé.
Article 10.
Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, M. le commandant du groupement de Gendarmerie de la Savoie, M. le directeur départemental des territoires de la Savoie, Mmes et MM. les maires des communes de Aïguebelette, Lépin-le-Lac, Saint-Alban-de- Montbel, Nances et Novalaise sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Chambéry, le 2 S FEV. 2022
7/7 = Dm D | Co
] - ANNEXE 1-
SITUATION DES POSTES DE PECHE DE LA CARPE
DE NUIT AU LAC D'AIGUEBELETTE
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- - ANNEXE 3-
NOMBRE MAXIMUM DE LIGNES AUTORISEES SUR LE LAC D'AIGUEBELETTE
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10 jan 08h 15 17 h 12 10 jul 05 h 57 21h25
20 jan 08 h 09 17h25 20 jul 06 h 06 21h18
IT fév 07 h 57 17 h 42 1% août 06 h19 21 h 04
10 fév 07 h 45 17h 55 10 août 06 h 30 20 h 52
20 fév 07 h 30 18 h 10 20 août 06 h 42 20h35
1°mars 07h 15 18 h 22 1“ sept 06 h 57 20 h 14
10 mars 06 h 58 18h35 10 sept 07 h 08 19 h 57
20 mars 06 h 39 18 h 48 20 sept 07 h 20 19h38
1® avril 07h 16 20 h 04 1% oct 07 h 34 19h16
10 avril 07 h 00 20 h 15 10 oct 07 h 45 19h 00
20 avril 06 h 42 20 h 28 20 oct 07 h 59 18h42
1% mai 06 h 24 20 h 43 1“ nov 07h15 17 h 23
10 mai 06h11 20 h 54 10 nov 07 h 28 17h11
20 mai 06h 00 21h06 20 nov 07 h 42 17h01
1° juin 05 h 50 21h17 1* déc 07 h 55 16 h 54
10 juin 05h47 21h24 10 déc 08 h 05 16 h 52
20 juin 05h47 21h28 -20 déc 08 h 12 16 h 54
30 juin 05 h 50 21h29 30 déc 08 h 16 17h01