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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Chaponost.
Lien du pdf (Déliberation - delib 26 21 indemnites des elus)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Conseil municipal de Chaponost Mis en ligne le 9/04/2026
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 8 AVRIL 2026
L’An deux mille vingt-six le 8 AVRIL à 19 h 30 le conseil municipal de Chaponost, légalement convoqué le 2 AVRIL deux mille vingt-six, s’est réuni en séance publique ordinaire, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Damien COMBET, maire.
Étaient présents : Monsieur Gregory NOWAK, Madame Aurélie MORETTI, Monsieur Thomas SAUVAGE, Madame Claire REBOUL, Monsieur Fabrice DUPLAN, Madame Monia BEN SLAMA, Monsieur Frédéric GIORGIO, Madame Dominique COMBARNOUS, Martine MORELLON, Monsieur Marc LEONARD, Madame Sandrine GENIN, Monsieur Cédric LAURENT, Madame Raphaëlle BRUN, Madame Isabelle DUVERT, Monsieur Alexandre MARTIN, Madame Andréa DOLIVA-DOLINSKY, Monsieur Denis DUBOIS, Madame Maëlie CHARRETIER, Monsieur Mehdi SOUKEUR, Madame Jocelyne SAINT-GEORGES, Monsieur Justin GREMEAU, Madame Fabienne BEVILACQUA, Madame Amélie TOUZET, Monsieur Jérôme DIGNE.
Absents représentés : Monsieur Laurent JANUEL (a donné procuration à Monsieur Fabrice DUPLAN), Monsieur Serge PERRAUD (a donné procuration à Madame Claire REBOUL), Madame Marie-Madeleine BALOFFET (a donné procuration à Monsieur Jérôme DIGNE), Monsieur Thibaut MARCHAL (a donné procuration à Monsieur le maire).
Secrétaire de séance : Madame Maëlie CHARRETIER est désignée secrétaire de séance.
Rapport n°26/21 – AFFAIRES GENERALES
Rapporteur : Monsieur le maire
FIXATION DES INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE, DES ADJOINTS, DES CONSEILLERS DELEGUES ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX
Publié le : 9 avril 2026 Le maire, Transmis en Préfecture le : 9 avril 2026 Damien COMBET Exécutoire le : 9 avril 2026
Département du Rhône
Mairie de Chaponost Conseil municipal de Chaponost Mis en ligne le 9/04/2026
Exposé des motifs :
Les articles L2123-20 à L2123-24 et R2123-23 du Code général des collectivités territoriales précisent les conditions dans lesquelles les conseils municipaux peuvent fixer les montants des indemnités de fonctions que la commune sera appelée à verser au maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués ou non.
Les montants des indemnités et de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, énoncés dans l’exposé des motifs, sont mentionnés à titre indicatif.
1- Indemnité maximale du maire :
L’indemnité maximale de fonction du maire est déterminée en appliquant au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique un taux fixé par l’article L2123-23 du Code général des collectivités territoriales à 58.30 % pour les communes de 3 500 à 9 999 habitants.
Montant brut mensuel maximal : 4 110.52 € x 58.30 % = 2 396.43 €
2- Indemnités maximales des adjoints :
Les indemnités votées par les conseils municipaux pour l’exercice effectif des fonctions d’adjoint sont déterminées en appliquant au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique un taux fixé par l’article L2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales à 23.32 % pour les communes de 3 500 à 9 999 habitants.
Montant brut mensuel maximal pour un adjoint : 4 110.52 € x 23.32% = 958.57 € Montant brut mensuel maximal pour 8 adjoints = 7 668.56 €
3- Indemnités des conseillers délégués :
En application de l’article L2123-24-1-III, dans les communes de moins de 100 000 habitants, les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions en application des articles L2122-18 et L2122-20 peuvent percevoir une indemnité comprise dans l’enveloppe budgétaire maire et adjoints, soit une enveloppe globale mensuelle de 2 396.43 € + 7 668.56 € = 10 064.99 €
L’indemnité de fonction des conseillers municipaux délégués n’est pas cumulable avec l’indemnité de conseiller municipal sans délégation.
4- Indemnités des conseillers municipaux :
Par ailleurs, il peut être versé une indemnité pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller municipal dans les limites prévues montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints. Cette indemnité est au maximum égale à 6 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique. Dans ce cas, au nom du principe d’égalité, l’ensemble des conseillers municipaux perçoivent cette indemnité.
5- Répartition proposée :
La proposition vise à réduire les indemnités maximales susceptibles d’être versées au maire et aux adjoints de telle sorte que la réduction obtenue permette l’indemnisation des conseillers municipaux délégués et des conseillers municipaux. Conseil municipal de Chaponost Mis en ligne le 9/04/2026
Les calculs effectués permettent d’obtenir :
Un montant individuel mensuel d’indemnité du maire de 1 340.85 € correspondant à 32.62 % du traitement de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,
Un montant individuel mensuel de l’indemnité de chacun des 8 adjoints de 759,62 € correspondant à 18,48 % du traitement de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,
Un montant individuel mensuel de l’indemnité de chacun des 7 conseillers délégués de 269.65 € correspondant à 6,56 % du traitement de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,
Un montant individuel mensuel de l’indemnité de chacun des 13 conseillers municipaux de 57.95 € correspondant à 1,41 % du traitement de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.
Conformément aux articles L2123-20 à L2123-24 du Code Général des Collectivités territoriales, il y a lieu de préciser que Monsieur le maire renonce au montant maximal de ses indemnités.
Le tableau récapitulatif de l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal est également joint en annexe du présent rapport.
Délibération :
Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :
Décide que l’indemnité du maire soit calculée par référence au traitement de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique au taux de 32.62 %, Précise que Monsieur le maire renonce au montant maximal de ses indemnités, Décide que l’indemnité de chacun des 8 adjoints soit calculée par référence au traitement de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique au taux de 18,48 %,
Décide que l’indemnité de chacun des 7 conseillers délégués soit calculée par référence au traitement de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique au taux de 6,56 %,
Décide que l’indemnité de chacun des 13 conseillers municipaux soit calculée par référence au traitement de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique au taux de 1,41 %,
Spécifie que les montants mensuels seront révisables conformément à l’évolution de la législation en vigueur pour la fonction publique.
VOTANTS 29
ABSTENTION 0
CONTRE 0
POUR 29
Pour extrait conforme,
Le maire, La secrétaire,
Damien COMBET Maëlie CHARRETIER