Déliberation - DE2024070407 Modification des indemnites des elus

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Déliberation - DE2024070407 Modification des indemnites des elus Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Soucieu-en-Jarrest. Lien du pdf (Déliberation - DE2024070407 Modification des indemnites des elus)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, Envoyé en préfecture le 08/07/2024

Reçu en préfecture le 08/07/2024

Publié le ( CT

ID : 069-216901769-20240704-DE20240704_07-DE

DEPARTEMENT DU RHÔNE / COMMUNE DE SOUCIEU-EN-JARREST

Nombre de conseillers en exercice 25

Quorum 13

Présents 18

Votants 23

Le quatre juillet deux-mille vingt-quatre, à vingt heures,

Le Conseil Municipal de la commune de Soucieu-en-Jarrest (Rhône) étant réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Arnaud SAVOIE, Maire.

Présents Arnaud SAVOIE, Gérard MAGNET, Laurence CHIRAT, David ZÉRATHE, Nicolas TRICCA, Marie-Pierre DUPRÉ-LATOUR, Étienne FLEURY, Sylviane LAFONT, Isabelle BRAILLON, Stéphane PITOUT, Malo TRICCA, Daniel ABAD, Bernard CHATAIN, Catherine CERRO, Sylvie BROYER, Marie-France PILLOT, Mélanie TRAVIER, Monique TALEB

Absents excusés Frédéric LOGEZ, Brice DEVIF

Pouvoirs Magali BACLE a donné pouvoir à Mélanie TRAVIER, Anne-Sophie DEVAUX a donné pouvoir à Sylviane LAFONT, Véronique AVENAS a donné pouvoir à Isabelle BRAILLON, Mélanie BRENIER a donné pouvoir à Laurence CHIRAT, Marie-Claude PHILIPPE a donné pouvoir à Arnaud SAVOIE

Secrétaire Nicolas TRICCA

Monsieur le Maire expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2123-20 à L.2128-24-1 et R.2123-23,

Vu la délibération n°2020-05-25/01 en date du 25 mai 2020 portant sur l'installation du Conseil municipal, l'élection du Maire, la détermination du nombre d'adjoints et l'élection des adjoints, Vu le procès-verbal de l'élection du Maire et des adjoints du 25 mai 2020, Vu la délibération n°2021-12-16/03 en date du 16 décembre 2021 fixant les indemnités de fonction des élus,

Vu la délibération n°2023-02-22/04 en date du 22 février 2023 fixant les indemnités de fonction des élus, Vu la délibération n°2023-03-28/12 en date du 28 mars 2023 portant modification de la répartition des indemnités des élus,

Vu la délibération n°2023-12-13/03 en date du 13 décembre 2023 portant modification de la répartition des indemnités des élus,

Vu la délibération n°2024-02-14/03 en date du 14 février 2024 portant modification de la répartition des indemnités des élus,

Vu la délibération n°2024-05-15/03 en date du 15 mai 2024 portant modification de la répartition des indemnités des élus,

Vu l'arrêté n°020-2024 du 21 mai 2024 portant retrait des délégations de fonctions à Anne-Sophie DEVAUX, conseillère municipale déléguée,

Considérant que l'article L.2123 du Code général des collectivités territoriales fixe le montant de l'indemnité allouée au titre de l'exercice des fonctions de maire,

Pour la commune de Soucieu-en-Jarrest, comprise dans la tranche de population municipale allant de 3 500 à 9 999 habitants, le taux de l'indemnité attribuée au maire est, de droit et sans délibération, de 55% de l'indice brut terminal de la fonction publique, sauf demande expresse de sa part de ne pas bénéficier de ce taux maximum,Envoyé en préfecture le 08/07/2024

Reçu en préfecture le 08/07/2024

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ID : 069-216901769-20240704-DE20240704_07-DE

Considérant la demande expresse de Monsieur le Maire de ne pas bénéficier du taux maximum, Considérant que les articles L.2123-24 et L.2128-24-1 du Code général des collectivités territoriales fixent les taux maximum des indemnités de fonction susceptibles d'être versées aux adjoints et aux conseillers municipaux et qu'il y a donc lieu de déterminer le taux des indemnités allouées aux adjoints et aux conseillers municipaux,

Considérant que la commune, suite au recensement de la population, compte 4 598 habitants en 2020 (population totale),

Considérant qu'il convient d'approuver les taux des indernnités de fonction des adjoints et des conseillers municipaux délégués,

Considérant que le calcul de l'enveloppe des indemnités de fonction n'est pas modifié,

L'enveloppe globale est ainsi calculée :

- Maire: 55 % de l'indice brut 1027 = 2 260,79 euros mensuel

- Adjoints : 22 % de l'indice brut 1027 x 5 adjoints = 4 521,57 euros mensuel

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré à vingt-et-une voix pour et une abstention,

PREND ACTE de la demande expresse du Maire de ne pas bénéficier du taux maximum alloué de droit de 55% de l'indice brut terminal de la fonction publique et de soumettre à l'approbation du présent conseil le taux indemnitaire de 53,540 %,

PREND ACTE de la demande expresse du premier conseiller municipal délégué de ne pas bénéficier d'indemnités de fonction (*),

DÉCIDE que le montant des indemnités de fonction des adjoints et des conseillers municipaux est fixé aux taux suivants (cf. tableau de répartition des indemnités, joint en annexe de la présente délibération), dans la limite de l'enveloppe budgétaire, constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux Maire et aux Adjoints par les articles précités, c'est-à-dire: Indemnité maximum allouée au maire (55 %) + indemnité maximum allouée aux adjoints (22 % x 5 adjoints), soit 165 % de l'indice brut terminal de la fonction publique,

A compter du 08 juillet 2024 :

Calcul de l'enveloppe globale

Indemnités exprimées en % de l'indice Nombre Total

brut terminal de la fonction publique d'élus

Maire 55% x1 55% Adjoints 22% X5 110% Total général 165%

Indemnités de fonction

Taux Taux Indemnités exprimées en % de l'indice | Nombre | adoptés en élément

brut terminal de la fonction publique d'élus conseil versés municipal

Maire 53,540 % xX1 53,540 % 53,540 % Adjoints 14,516 % X5 72,580 % 72,580 % Conseiller délégué 1 2,000 % X1 2,500 % 0,000 % (*) Conseiller délégué 2 7,258 % x1 7,258 % 7,258 % Conseiller délégué 3 14,516 % X1 14,516 % 14,516 % Conseiller délégué 4 7,258 % X1 7,258 % 7,258 % Conseiller délégué 5 7,258 % X1 7,258 % 7,258 % Total général | 164,910 % | 162,41 %

PRÉCISE que le montant maximum des crédits ouverts au budget de la commune pour le financement des indemnités de fonction du Maire, des Adjoints et des conseillers municipaux délégués est inférieur au montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au Maire et aux Adjoints,

ADOPTE le tableau des indernnités de fonction des élus annexé à la présente délibération, établi en application de l'article L.2123-20-1 11! du Code Général des Collectivités Territoriales, à compter du 25 mai 2020 pour le Maire, à compter du 23 février 2023 pour les adjoints et le premier conseiller municipal délégué,Envoyé en préfecture le 08/07/2024

Reçu en préfecture le 08/07/2024

Publié le } Ga

ID : 069-216901769-20240704-DE20240704_07-DE

à compter du 19 février 2024 pour les deuxième et troisième conseillers municipaux délégués et à compter du 08 juillet 2024 pour les quatrième et cinquième conseillers municipaux délégués, PRÉCISE que les indemnités de fonction seront payées mensuellement,

DIT que la dépense correspondante sera imputée sur les crédits ouverts à l'article 6531.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.

Nicolas TRICCA, Arnaud SAVOIE,

Secrétaire Maire

ET

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte :

Convocation du Conseil Municipal le 2 6 JUIN 2024

Dépôt en Préfecture ni 8 JUIL. 2024

Publication le { g JUIL, 2024

Arnaud SAVOIE,

MaireEnvoyé en préfecture le 08/07/2024

Reçu en préfecture le 08/07/2024

Publié le ES

ID : 069-216901769-20240704-DE20240704_07-DE

Annexe à la délibération n°2024-07-04/07

en date du 04 juillet 2024

Cal e l'envi

Calcul de l'enveloppe globale

Indemnités exprimées en % de l'indice Nombre Total

brut terminal de la fonction publique d'élus

Maire 55% X1 55% Adjoints 22% X5 110%

Total général 165%

Indemnités di C

Indemnités de fonction

FaUR Taux Indemnités exprimées en % de l'indice | Nombre | adoptés en réellement

brut terminal de la fonction publique d'élus conseil ETS municipal

Maire 53,540 % X1 53,540 % 53,540 %

Adjoints 14,516 % X5 72,580 % 72,580 %

Conseiller délégué 1 2,000 % X1 2,500 % 0,000 % (*)

Conseiller délégué 2 7,258 % X1 7,258 % 7,258 %

Conseiller délégué 3 14,516 % X1 14,516 % 14,516 %

Conseiller délégué 4 7,258 % X1 7,258 % 7,258 %

Conseiller délégué 5 7,258 % X1 7,258 % 7,258 %

Total général | 164,910% | 162,41 %