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Déliberation - DECISION 4 24 REGIE CC tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gréasque.
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Thèmes du document : Sport, Institutions publiques, Loisirs,
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Envoyé
en
préfecture
le
17/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
17/05/2024
Publié
le
ID
: 013-211300462-20240514-DE042024-AR
Ÿ
ù
REGISTRE
DES DECISIONS
DU
MAIRE
|,
REA
W
N° 04/2024
AXE
Acte
modificatif
de
la régie
de
recettes
DU
CENTRE
CULTUREL
DU CHATEAU
Le
Maire
de
la
commune
de
GREASQUE,
VU
le décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2010
relatif à
la gestion
budgétaire
et
comptable
publique
et
notamment
l’article
22
;
VU
le
décret
n°
2022-
1605
du
22
décembre
2022
portant
obligation
de
l’ordonnance
n°2022-408
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
aux
comptables
publics
;
VU
les
articles
R 1617-1
à
R 1617-18
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
l'arrêté
du
3
septembre
2001
relatif
aux
taux
de
l'indemnité
de
responsabilité
susceptible
d’être
allouée
aux
régisseurs
d’avances
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et
montant
du
cautionnement
imposé
à
ces
agents
;
VU
la délibération
n°5
du
5 juillet
2020,
portant
délégation
de
pouvoirs
du
Conseil
Municipal
au
Maire
et notamment
l'alinéa
7 de
l’article
Il qui
autorise
le Maire
à modifier
les régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
VU
l'arrêté
n°144
du
1°
septembre
2005
portant
création
d’une
régie
d’avances
et de
recettes
relative
aux
activités
sportives
et culturelles
du
château ;
VU
l'arrêté
n°
136
du
13
mars
2024
relatif
à
la
nomination
d’un
régisseur
et
de
mandataires
pour
la
régie
de
recettes
et
d’avances
des
activités
du
château ;
VU
la décision
n°
6 du
9 juillet
2021,
dernière
décision
portant
sur
la
présente
régie
;
Considérant
qu’il
convient
de
modifier
la
régie
afin
de
faire
évoluer
sa
dénomination,
son
objet
et
ses
modalités
de
fonctionnement ;
VU
l'avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du.4312/2b,
DÉCIDE
Article
1
: La
régie
sera
dorénavant
intitulée
«
régie
des
activités
sportives,
culturelles
et
de
bien-être
de
Gréasque
».
Article 2
: La
régie
sera
dorénavant
uniquement
une
régie
de
recettes
et
non
plus
une
régie
d’avances
et
de
recettes.
Article
3
: Le
recouvrement
des
produits
sera
effectué
par
le
régisseur,
ou
son
suppléant,
uniquement
par
chèques
et virements,
bancaires
ou
postaux.
Article
4
: La
régie
fonctionne
du
1° janvier
au
31
décembre
de
chaque
année.
Article
5
: Le
régisseur
désigné
par
le maire
par
arrêté
n°136
du
13
mars
2024
demeure
inchangé.
4/6/24 Envoyé
en
préfecture
le
17/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
17/05/2024
Publié
le
ID
: 013-211300462-20240514-DE042024-AR
Article
6
: Le
régisseur
percevra
une
indemnité
de
responsabilités
fixée,
après
avis
du
trésorier,
selon
la
réglementation
en
vigueur
Article
7
: Le
montant
maximum
de
l’encaisse
que
le
régisseur
est
autorisé
à conserver
est
fixé
15
000
euros.
Il sera
tenu
de
verser
ce
montant
au
minimum
une
fois
par
trimestre.
Article
8
: La
régie
encaisse
les
produits
suivants :
1.
Cotisations
des
adhérents
et
participations
aux
cours
;
2.
Encaissements
liés
aux
spectacles,
excursions,
manifestations
diverses ;
3.
Participations
diverses
à des
ateliers
ou
des
stages.
Article
9
: Une
participation
financière
à
ces
encaissements
peut
se
faire
par
l'intermédiaire
de
partenaires
avec
lesquels
une
convention
a été
signée :
e
Carte
« CJEUNE
» ou
« Collégien
de
Provence
» (Conseil
Départemental)
;
e
Agence
Nationale
des
Chèques
Vacances
(chèque
vacances
et
chèque
sport) ;
Pass’Culture
et
Pass’Sport
(Etat)
;
Tout
autre
dispositif
de
droit
ou
pour
lequel
la Commune
aurait
passé
une
convention.
Article
10
: Le
recouvrement
des
produits
sera
effectué
sur
le compte
de
dépôt
de
fonds,
ouvert
par
le
Trésor
Public
au
nom
du
régisseur.
Article
11:
Le
régisseur,
son
suppléant,
le
Maire
et
le
Trésorier
du
Service
de
Gestion
Comptable
d’Aubagne,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
de
la
présente
décision.
Fait
à Gréasque,
le
14
mai
2024
Le
Maire,
Michel
RUIZ
4/6/24