Arrêté - ARRETE TAXI n°4 tampon

Documents similaires

Arrêté - Arrete n°247 Mise en location gerance autorisation

Arrêté - Arrete n°644 CCFF tampon

Procès Verbal - Arrêté n°2022 547 D. BREART tampon

Arrêté - Arrete mise en demeure n°452023 GUNEPIN tampon

Déliberation - CM 2025 03 27 DELIB 4 DEMANDE DE SUBVENTION AU DEP

Déliberation - DELIB 4 Acquisitionsfoncières élargissementduchemi

Arrêté - Arrete peril monument funeraire 2023 658 tampon

Déliberation - CM 2024 11 28 DELIB N°4 Sub CD13 Equip Securite Pu

Déliberation - DELIB 4 CHARTE DE LELU LOCAL tampon

Déliberation - DECISION 4 24 REGIE CC tampon

Arrêté - ARRETE TAXI n°4 tampon Document publié le Vendredi 24 février 2017 par la commune de Gréasque. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE TAXI n°4 tampon)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques, EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES

DU MAIRE

Le Maire de la Commune de Gréasque,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses

MAIRIE DE GREASQUE articles L. 2213-2, L. 2213-33 et L. 5211-9-2 ; Boulevard Marius Ollive y Je code de la route :

13850 GREASQUE Vu le code des transports ;

Set o x Lyrior . anti Téléphone: 04 42 69 86 45 Me: décret n 2017 736 du 24 février 2017 portant création de

Télécopie: 04 42 69 86 16 Observatoire nationa des transports publics particuliers de Mail: mairie@greasque.fr personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics

N°72 particuliers de personnes ;

Vu lParrêté préfectoral n°13-2024-02-19-00019 du 19 février

OBJET : Arrêté portant 2024 relatif au véhicule de remplacement temporaire d’une taxi

autorisation de stationnement (taxi-relais)

n°4 d’un véhicule taxi sur la Vu l'arrêté municipal n°0166/2005 en date du 20 octobre 2005 commune de Gréasque autorisant Monsieur RIVERO Laurent à exploiter un taxi et à stationner sur le territoire de la Commune de Gréasque ;

Vu l'arrêté municipal n°295/2018 du 15 octobre 2018 actant

l'existence d’un contrat de mise en location gérance par Monsieur

RIVERO Laurent de son autorisation de stationnement de taxi n°4

au bénéfice de Madame DONNIER Emilie, artisan-taxi seule à

pouvoir prétendre à son exploitation depuis le 1% avril 2017.

Vu l'arrêté municipal n°313/2022 en date du 04 mai 2022 actant

le changement d’immatriculation du véhicule de l’autorisation de

taxi n°4 sur le territoire de la Commune de Gréasque,

Considérant la demande de Madame Emilie DONNIER en date

du 31 janvier 2025 de modification d’immatriculation du véhicule

de taxi n°4 de la Commune de Gréasque

ARRÊTE

Article 1% — Mme DONNIER Emilie est autorisée en tant que titulaire de l'ADS 4 à faire stationner un véhicule taxi sur la voie publique de la commune de Gréasque.

Article 2 — Le véhicule autorisé sur cet emplacement de stationnement est le suivant : Véhicule de la marque MERCEDES BENZ, modèle CLASSE C, dont le numéro d'immatriculation est GJ-803-PN.

Article 3 — Toute modification intervenant dans l'exploitation du véhicule taxi devra être notifiée dans les meilleurs délais à l'autorité compétente.RR2025 _72-AR

Toute modification dans l'exploitation de l’ADS doit faire l’objet d'ifé-nrronremtoprémabn à l’autorité compétente.

Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra fournir à l'autorité compétente, chaque année et à chaque changement de véhicule, une copie du justificatif d'assurance prévue à l’article R211- 15 du code des assurances.

Article 5 — En application de l'arrêté préfectoral n°13-2024-02-19-00019, le titulaire de Pautorisation devra fournir l’attestation à l’autorité compétente en cas de désignation d’un véhicule de remplacement temporaire d’un taxi (taxi-relais).

Article 6 — En application de l'article L. 3124-1 du code des transports, si la présente autorisation n’est pas exploitée de façon effective ou continue, ou en cas de violation grave ou répétée par son titulaire du contenu de cette autorisation ou de la réglementation applicable à la profession, l'autorité municipale peut donner un avertissement au titulaire de cette autorisation ou procéder à son retrait temporaire ou définitif.

Article 7 — En application de l’article R. 3121-2 du code des transports, en cas d'immobilisation d'origine mécanique ou de vol du véhicule ou de ses équipements spéciaux, le taxi peut être remplacé, temporairement, par un véhicule disposant des équipements énumérés à l'article R. 3121-1 du code des transports. L'autorisation de stationnement et la plaque portant le numéro de l'autorisation sont celles du taxi dont le véhicule prend le relais.

Article 8 — L'arrêté municipal n°0313/2022 en date du 04 mai 2022 portant autorisation de stationnement d’un véhicule taxi sur la commune de Gréasque est abrogé.

Article 9 — Monsieur le maire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au titulaire de l'autorisation de stationnement et adressé en copie à la préfecture et à la direction départementale de la sécurité publique / à la brigade de gendarmerie concernée.

Article 10 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du maire ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.

Fait à Gréasque, le 10 février 2025,

Le Maire,

Michel RUIZ