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unknown - Communauté de communes - Coeur de Savoie - cms Decisions Presidente CC 30mars2023
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Savoie - cms Decisions Presidente CC 30mars2023)
Thèmes du document : Environnement, Logement, Aménagement du territoire,
SET
AR une) Décisions de la Présidente année 2023
re + présentées au Conseil csmmunautaireldi S0'mars 2025
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DEC_2023_66 Signature d’un bail commercial pour la location d’un local à usage de restaurant au sein du bâtiment La Pyramide situé sur le Parc d’activités Alpespace à Porte-de-Savoie, conclu avec l’entreprise « Le Numerobis » dont le siège est situé Parc d’activités Alpespace à PORTE-DE-SAVOIE (73800
DEC_2023_67 Attribution d'une aide pour l'acquisition d'un vélo à assistance électrique à résidant à Montmélian, d'un montant de 250€
DEC_2023_68 Mission de maitrise d'œuvre pour la mise en séparatif du réseau d'eaux usées, la reprise du réseau d'eau potable et d'eaux fluviales et le réaménagement de la voirie sur le chemin Pierre Outend à COISE ST JEAN PIED GAUTHIER à la société BARON INGENIERIE, située au VIVIERS DU LAC, pour un montant de 17 937,50€ HT
DEC_2023_69 Mission d'appui dans la demande de subvention FSE à la société MAJ située à CLERMONT FERRAND, pour un montant de 12 825€ HT
DEC_2023_70 Travaux de réaménagement de la struction multi-accueil Pomme d'api, située à la Croix de la Rochette à la société GREG CONSTRUCTION, pour un montant de 16 925€ HT pour le gros œuvre et à la société MENUISERIE DU GRAND ARC pour un montant de 4 628,72€ HT pour la menuiserie intérieure bois
DEC_2023_71 Signature d'une convention de mise à disposition de fibre optique noire avec la société CELESTE, dont le siège social est situé 20 rue Albert Einstein 77420 Champs-sur-Marne, à compter du 01/01/2023 jusqu'au 31/12/2025 pour une redevance à hauteur de 7500 € HT par an.
DEC_2023_72 Signature d'une convention de mise à disposition de fibre optique noire avec la société ALLIANCE RESEAUX, dont le siège social est situé 26 rue Saint-Exupéry 73300 Saint Jean-de-Maurienne, à compter du 01/01/2023 jusqu'au 31/12/2025 pour une redevance à hauteur de 7500 € HT par an.
DEC_2023_73 Signature d'une convention de mise à disposition de fibre optique noire avec la société AIC Ingénierie, dont le siège social est situé 3 rue Colonel Chambonnet à BRON 69500, à compter du 01/01/2023 jusqu'au 31/12/2025 pour une redevance à hauteur de 7500 € HT par an.
DEC_2023_74 Signature d'une convention de mise à disposition de fibre optique noire avec la SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE (SFR), dont le siège social est au 16 rue du Général Alain de Boissieu CS 68217 75741 PARIS , à compter du 01/01/2023 jusqu'au 31/12/2025 pour une redevance à hauteur de 7500 € HT par an.
DEC_2023_75 Signature d'une convention de mise à disposition de fibre optique noire avec la société LASOTEL, dont le siège social est situé 2 rue des Frères Lumière 69120 Vaulx-en-Velin, à compter du 01/01/2023 jusqu'au 31/12/2025 pour une redevance à hauteur de 7500 € HT par an.
DEC_2023_76 Signature d'une convention de mise à disposition de fibre optique noire avec la société KOESIO NETWORKS, dont le siège social est situé 53 avenue des Langories 26000 Valence, à compter du 01/01/2023 jusqu'au 31/12/2025 pour une redevance à hauteur de 7500 € HT par an.
DEC_2023_77 Signature d'une convention de mise à disposition de fibre optique noire avec la société FIBREA, dont le siège social est au 1 bis place de la Défense Tour Trinity 92400 COURBEVOIE, à compter du 01/01/2023 jusqu'au 31/12/2025 pour une redevance à hauteur de 0,30 € HT le mètre linéaire par an,
DEC_2023_78 Conclusion d'un marché pour une mission géotechnique de type G2 (AVP et PRO) et G4 en vue de la construction d’un technicentre à la société 2 Savoie géotechnique, située 265 allée Germain Sommeiller 73250 St Pierre d’Albigny pour un montant de 5 696,25 € HT
DEC_2023_79 Attribution d’une aide à la rénovation de l’habitat au titre du dispositif OPAH Cœur de Savoie 2022-27 à , Porte de Savoie pour un montant de 1 743 €.
DEC_2023_80 Attribution d’une aide à la rénovation de l’habitat au titre du dispositif OPAH Cœur de Savoie 2022-27 à , Cruet pour un montant de 4 800 €.
DEC_2023_81 Attribution d’une aide à la rénovation de l’habitat au titre du dispositif OPAH Cœur de Savoie 2022-27 à Villard d’Héry pour un montant de 4 100 €.
DEC_2023_82 Attribution d’une aide à la rénovation de l’habitat au titre du dispositif OPAH Cœur de Savoie 2022-27 à , Montmélian pour un montant de 2 300 €.
DEC_2023_83 Attribution d’une aide à la rénovation de l’habitat au titre du dispositif OPAH Cœur de Savoie 2022-27 à Cruet pour un montant de 400 €.
DEC_2023_84 Attribution d’une aide à la rénovation de l’habitat au titre du dispositif OPAH Cœur de Savoie 2022-27 à , Coise Saint Jean Pied Gauthier pour un montant de 400 €.
DEC_2023_85 Attribution d’une aide pour l’acquisition d’un vélo à assistance électrique à résidant 73250 Saint Pierre d’Albigny, pour un montant de 250 €.
DEC_2023_86 Sollicitation d'une subvention auprès du Syndicat d’Energie de la Savoie pour le financement les travaux de la tranche 2023 sur l’éclairage public des zones d’activité économiques
DEC_2023_87 Signature contrat avec l’éco-organisme Ecosystem relatif à la "prise en charge des Lampes usagées" collectées avec une prise d’effet rétroactive du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2027. CNE
)
DECISION
DE
LA
SAVOIE
PRESIDENTE
communauté de
communes
N°24-2023 Objet:
Extension
de
la
station
d'épuration
du
Domaine
—
Demande
d'autorisation
de
défrichement La
Présidente
de
la
Communauté
de
Communes
Cœur
de
Savoie,
Vu
le
Code
Général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L5211-10,
-
Vu:la
délibération
du
Conseil
n°31-2020,
en
date
du
16
juillet
2020
consolidée
par
les
dispositions
approuvées
en
séance
des
conseils
communautaires
du
03
décembre
2020,
du
20
mai
2021
et
du
29
septembre
2022
portant
délégation
d’attributions
du
Conseil
Communautaire
à
la
Présidente,
et
notamment
le
point
13
-
«
De
déposer,
au
nom
de
la
collectivité,
les
demandes
d’autorisations
d'urbanisme
et
les
demandes
d'autorisation
d'ERP
nécessaires
à
la
réalisation
des
projets
communautaires
»
;
Vu
les
délibérations
du
31
mars
2022
portant
«
examen
et
vote
du
budget
primitif
2022
—
budget
principal
et
budgets
annexes
»
et
«
AP/CP
»,
Considérant
la
nécessité
des
travaux
d’extension
de
la
STEP
du
Domaine
et
le
fait
que
ceux-ci
ont
été
retardés
avec
la
prise
de
la
compétence
assainissement
au 1°"
janvier
2018,
Considérant
que
les
crédits
nécessaires
ont
été
ouverts
au
budget
2022
pour
réaliser
cette
opération, Considérant
la
nécessité
pour
la
Communauté
de
Communes
de
réaliser
ces
travaux
de
défrichement
sur
des
parcelles
dont
elle
est
propriétaire
du
fait
du
transfert
de
la
compétence
assainissement
au
1° janvier
2018.
DECIDE
Article
1
: DE
DEPOSER
un
dossier
de
demande
d'autorisation
de
défrichement
pour
la
parcelle
ZK
16
située
sur
la
commune
de
Porte
de
Savoie.
Article
2
:
Les
crédits
nécessaires
ont
été
ou
seront
inscrits
au
budget
de
la
communauté
de
communes
pour
les
exercices
2022
et
suivants,
tel
que
prévu
dans
les
délibérations
du
31
mars
2022
portant
«
examen
et
vote
du
BP
2022
—
Budget
principal
et
budgets
annexes
»
et
«
AP/CP
».
Décision
N°
24-2023 Article
3
: D'AUTORISER
la
présidente
à faire
les
démarches
nécessaires
et
à signer
les
documents
correspondants.
Notamment
à
déposer
et
signer
au
nom
de
la
communauté
de
communes
une
demande
d’autorisation
de
défrichement
;
Article
4:
DE
CHARGER
le
Directeur
de
la
Communauté
de
Communes
Cœur
de
Savoie
et
le
Percepteur,
Receveur
Intercommunal,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
transmise
à Monsieur
le
Préfet
de
la Savoie.
La
présente
décision
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
dans
les
deux
mois
suivant
sa
publication
et sa
notification.
Fait
à
Montmélian,
le
19
janvier
2023
La
Présidente
Fe
Béatrice SANTAIS
LEURS
A
Décision
N°
24-2023 DECISION
DE
2 Communes
LA
PRESIDENTE
N°25-2023 Objet
: Fixation
du
plan
prévisionnel
de
financement
et
sollicitation
de
subvention
à la
Région
pour
le
projet
de
renouvellement
du
dispositif
de
vidéoprotection
du
Parc
d'activités
Alpespace
La
Présidente
de
la
Communauté
de
communes
Cœur
de
Savoie,
Vu
le
Code
Général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L5211-10,
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°31-2020
du
16
juillet
2020
consolidée
par
les
dispositions
proposées
lors
des
séances
du
3
décembre
2020,
du
20
maï
2021
et
du
29
septembre
2022
portant
délégation
d’attributions
du
Conseil
Communautaire
à
la
Présidente,
et
notamment
le
point
12
-«De
solliciter
des
subventions
pour
le
compte
de
la
communauté
de
communes
aux
différents
organismes
financeurs
pour
la
réalisation
des
projets
communautaires
et
modifier
le
cas
échéant
les
plans
prévisionnels
de
financement
de
ces
mêmes
projets
»
;
Considérant
que
le
montant
estimé
de
l'opération
est
estimé
à
85
929,37
€
HT,
comprenant
des
dépenses
d'investissement
et
de
fonctionnement
;
Considérant
qu'il
y
a
lieu
d'arrêter
le
plan
prévisionnel
de
financement
et
de
solliciter
la
Région
en
vue
d'obtenir
des
subventions,
au
titre
de
l'intervention
régionale
pour
la
sécurité
des
Auvergnats
et
des
Rhônalpins
;
DECIDE
Article
1
: DE
SOLLICITER
une
subvention
la
plus
élevée
possible
auprès
de
la
Région
pour
le
financement
du
projet
susvisé
;
Article
2
: D'ARRETER
le plan
de
financement
de
l'opération
comme
suit :
ORIGINE
DU
FINANCEMENT
No
HT
(%)
D MANDE
D'ATTRIBUTION
LETAT
(FIPD)
demande
en
cours
|
37
857,28
€
44%
Janvier
2023
CONSEIL
RÉGIONAL
22714,36€
26
%
TOTAL
DES
SUBVENTIONS
PUBLIQUES
€
|
(80
%
maximum}
FINANCEMENTS
PRIVÉS
(CEE)
€
%
DEMANDEUR
: autofinancement
25
357,73
€
{dont
emprunt}
€
30%
TOTALHT
|
85
929,37
€
Décision
N°25-2023 PSN cœurs
/
SAVOIE communauté de communes
Article
3
:
DE
SOLLICITER
l'autorisation
de
démarrer
les
travaux
avant
l'attribution
de
la
subvention.
Article
4
: DE
CHARGER
le
Directeur
de
la
Communauté
de
communes
Cœur
de
Savoie
et
le
Percepteur,
Receveur
Intercommunal,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
transmise
à
Monsieur
le
Préfet
de
la Savoie.
La
présente
décision
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
dans
les
deux
mois
suivant
sa publication
et sa
notification.
Fait
à
Montmélian,
le
20
Janvier
2023
La Présidente
FPRPS
) _ PP me”
ET
Béatrice
SANTAIS
Décision
N°25-2023 PO
/ PPS PA CŒUR«SAVOIE communauté de communes
1
Page 1
CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU
DOMAINE PUBLIC DE LA
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CŒUR DE SAVOIE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu la délibération du Conseil communautaire N°31-2020, en date du 16 juillet 2020 consolidée par les
dispositions proposées lors de la séance du 3 décembre 2020, du 20 mai 2021 et du 29 septembre
2022, portant délégation d’attributions du Conseil communautaire à la Présidente, et notamment le
point n°2 : De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant
pas douze ans ;
Vu la délibération du Conseil communautaire N°228-2019, en date du 19 décembre 2019 portant
classement des pépinières d’entreprises dans le domaine public de la Communauté de communes
Cœur de Savoie ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°162-2020 en date du 10 décembre 2020 portant
fixation des tarifs de location des bâtiments a vocation économique ;
Vu la décision de la Présidente n°26-2023, en date du 23 janvier 2023 relative à l’occupation d’un local à usage d’atelier, au sein de la pépinière d’entreprises Ardéa Alba située, à 689 route des bons près à LA CROIX DE LA ROCHETTE.
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES COEUR DE SAVOIE dont le siège social est à MONTMELIAN (Savoie), Place Albert Serraz, BP 40020, identifié sous le numéro SIREN 200 041 010. Représentée par Madame Béatrice SANTAIS, demeurant à Montmélian (Savoie), agissant en sa qualité de Présidente. La Communauté de communes Cœur de Savoie sera désignée ci-après sous le terme “LE PROPRIETAIRE” ou “LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR DE SAVOIE”. D'UNE PART,
ET :
La société AAQTEC , créée le 29 novembre 2021 au capital de 500 euros, dont le siège social est sis au lieu dit Archania 73110 PRESLE, enregistrée sous le numéro SIRET 907 650 097 00013, exerçant une activité de gestion et d’animation de toutes activités de cyclisme avec un code APE 9329Z, représentée par Monsieur Jérôme DERIBOURG, agissant en qualité de gérant et ayant tout pouvoir à l’effet des présentes. 2
Page 2
La société sera désignée ci-après sous le terme « L’OCCUPANT » ou « LA SOCIETE ». D'AUTRE PART,
PREAMBULE
La Communauté de communes Cœur de Savoie a réalisé sur un terrain lui appartenant et situé 689 route des bons près à LA CROIX DE LA ROCHETTE, la pépinière d'entreprises ARDEA ALBA dont elle est propriétaire. Cette pépinière a été conçue pour répondre aux besoins des jeunes créateurs d'entreprises. Elle a vocation d'accueillir en priorité tous les créateurs et de faciliter le démarrage, le développement pérenne des jeunes entreprises et leur insertion dans le tissu économique local. Ce bâtiment peut également accueillir des entreprises n’étant plus en création, c’est-à-dire des entreprises dont la durée d’existence de la société est supérieure à 5 ans.
Pour mener à bien cette mission d’accompagnement, la Communauté de communes met à disposition divers locaux de bureaux meublés, avec accès à des installations communes et une animation économique assurant le suivi individuel de chaque chef d'entreprise, et lui permettant ainsi de développer ses compétences pour optimiser le développement de son activité.
Les entreprises hébergées dans la pépinière remplissent des critères requis et y ont été autorisées par le Comité d'Agrément composé de représentants de la collectivité et des partenaires associés.
Des locaux étant actuellement vacants au sein de la pépinière, la société AAQTEC, a sollicité la Communauté de communes pour la mise à disposition de locaux de bureaux.
Les présentes ont pour objet de fixer contractuellement les modalités de l'occupation des locaux mis à disposition par la Communauté de communes Cœur de Savoie au sein de la pépinière d'entreprise ARDEA ALBA.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
ARTICLE 1er- NATURE JURIDIQUE DE LA CONVENTION
En vertu de la délibération n°228-2019 du 19 décembre 2019 portant classement des pépinières d’entreprises dans le domaine public de la Communauté de communes cœur de Savoie, la présente convention d’occupation est donc conclue en vertu du régime de la domanialité publique. Dans ces conditions, l’occupant accepte les caractéristiques particulières attachées à cette occupation. Celle-ci est en effet, précaire et révocable, elle est temporaire, conformément aux obligations des articles L2122-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
A ce titre l’occupant ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou d’une autre réglementation quelconque susceptible de conférer un droit au maintien dans les lieux.
La Communauté de communes accorde à l'occupant qui l'accepte, un droit d'occupation temporaire sur le(s) lot(s) désigné(s) à l'article 2.
ARTICLE 2 - OBJET
La Communauté de communes met à la disposition de l’OCCUPANT qui l’accepte les biens immobiliers désignés ci-après : Sur la Commune de LA CROIX DE LA ROCHETTE (SAVOIE):
Dans le bâtiment Pépinière d'entreprises ARDEA ALBA, situé dans le Parc d'activités LE HERON, au 689
route des bons près à LA CROIX DE LA ROCHETTE, les locaux consistants en :
Au rez de chaussé du bâtiment :
Une pièce de 195.99 m°, dénommée Atelier 3
!|
Be F
l1rt
ll
ll
l!
Lesdits locaux ci- après désignés “LES LIEUX LOUÉS”.
Avec lesdits locaux, est mis à disposition de L'OCCUPANT, le matériel identifié lors de l’état des lieux
contradictoirement mené.
L'OCCUPANT prendra les Lieux Loués dans l’état où ils se trouvent au moment de l'entrée en
jouissance, sans pouvoir exiger du Bailleur aucun aménagement, aucune réparation, aucuns travaux
de remise en état tels qu’ils résultent de l’état des lieux contradictoirement dressé entre les parties ou par acte d’huissier aux frais partagés entre Occupant et Bailleur. Le mobilier, propriété de la
Communauté de communes Cœur de Savoie ne pourra en aucun cas ni aucune circonstance quitter
les locaux loués.
ARTICLE 3 - DUREE
La présente convention est consentie et acceptée pour une durée de 35 mois, soit du 01/02/2023
jusqu’au 31/12/2025.
L'OCCUPANT s'engage expressément, à l’expiration de la présente convention, à quitter les lieux
occupés par lui et à les laisser en bon état de réparations et d'entretien, sans qu'aucune indemnité ne lui soit due.
Page 3 ARTICLE 4 — DESTINATION DES LOCAUX
Les locaux faisant l’objet de la présente convention d'occupation du domaine public devront servir à
l'OCCUPANT exclusivement à l'exploitation d’une de gestion et d'animation de toutes activités de
cyclisme sans qu’il puisse en faire d’autres, même temporairement.
L'OCCUPANT ne pourra, sous aucun prétexte, adjoindre à l’activité ci-dessus prévue des activités
connexes ou complémentaires, ou signifier au propriétaire une demande aux fins d’être autorisé à
exercer dans les lieux loués une ou plusieurs activités différentes de celle prévue à la convention ci- dessus.
ARTICLE 5 — REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
La présente convention d'occupation du domaine public est acceptée moyennant une redevance pour
toute la durée de la convention de trente-trois mille trois cent-soixante-sept euros et trente centimes (33 367.30€) hors taxes, T.V.A. en sus.
Comme l’entreprise a été créée le 29/11/2021 et qu’elle n’a pas encore bénéficié du dispositif des
ères d'entreprises, le tarif des entreprises de moins de 5 ans est appliqué. Ainsi, l'OCCUPANT
s’oblige à payer la redevance par mensualité et d'avance, par termes présentés dans le tableau suivant,
TVA en sus :
PARC D'ACTIVITÉS LE HÉRON
ARDEA ALBA
Atelier n° 3
Surface en m? 195.99
Montant dépôt de garantie 2474.37 €
Ateliers Loyer
Mois En € HT/m?/an, En €HT
charges et services compris charges et services compris
fevrier 2023 50.5 824.79€
mars-2023 51 832.96 €
avril-2023 515 841.12€
mai-2023 52 849.29 €
juin-2023 52.5 857.46 €
juillet-2023 53 865.62 €
aout 2023 535 873.79€
septembre-2023 54 881.96 €
octobre-2023 54.5 890.12 €
novembre-2023 55 898.29 €
décembre-2023 52,5 906.45 €
janvier-2024 56 914.62 €
février-2024 56.5 922.79 €
mars-2024 57 930.95 €
avril-2024 57.5 939.12 €
mai-2024 58 947.29 €
Page 4 juin-2024 585 955.45 €
juillet-2024 59 963.62 €
aout 2024 59.5 971.78 €
septembre-2024 60 979.95 €
octobre-2024 60.5 988.12 €
novembre-2024 61 996.28 €
décembre-2024 615 1004.45 €
jenvier-2025 62 1012.62€
février-2025 63 1028.95 €
mars-2025 63 1028.95 €
avril-2025 63 1028.95 €
mai-2025 63 1028.95 €
juin-2025 63 1028.95 €
juillet-2025 63 1028.95 €
aout 2025 63 1028.95 €
septembre-2025 63 1028.95 €
octobre-2025 63 1028.95 €
novembre-2025 63 1028.95 €
décembre-2025 63 1028.95 €
TOTAL HT 33 367.30€
La redevance sera payée en termes à échoir, sur présentation de facture, mensuellement, le 1° du
mois, soit le 1° février pour le mois de février, et ainsi de suite, de mois en mois, jusqu’à la fin de la
convention, ainsi que L'OCCUPANT s’y oblige.
Les paiements auront lieu, en espèces (dans la limite de 300 euros) ou en carte bancaire muni de l'avis des sommes à payer, auprès d’un buraliste ou partenaire agrée, par chèque établi à l’ordre du
comptable de la collectivité, par internet pour un règlement en ligne CB ou par virement.
En cas de départ de l'OCCUPANT en cours de mois, tous mois commencé sera dû et non remboursé.
Page5 6
Page 6
ARTICLE 6 – PARTICIPATION AUX CHARGES
L’OCCUPANT sera tenu d’acquitter en sus du loyer ci-dessus, les diverses taxes locatives prévues ci- dessous, taxe sur la valeur ajoutée, ou autres taxes ou impôts de toute nature susceptibles d’être créés à l’avenir, suivant la répartition qui en sera faite par les soins du PROPRIETAIRE.
Cependant, le loyer est convenu forfaitaire et chargé des dépenses suivantes payées par le PROPRIETAIRE et non refacturées à l’OCCUPANT :
Les charges comprises se limitent à la gestion des ordures ménagères, la maintenance des portes sectionnelles, des extincteurs et des aérothermes.
Toutes autres prestations non comprises dans la liste ci-dessus seront facturées, dans la limite de ce que prévoit la loi en la matière.
ARTICLE 7 –DEPOT DE GARANTIE
Pour garantir l’exécution de la présente convention d’occupation du domaine public, le PROPRIETAIRE conserve entre ses mains, la somme de deux-mille-quatre-cent-soixante-quatorze euros (2 474 €) versée par L’OCCUPANT à titre de nantissement.
Ce dépôt ne sera ni productif d’intérêts, ni imputable sur la dernière échéance de loyer, et sera remboursable après le départ de l’OCCUPANT, sous réserve d’exécution par lui de toutes les clauses et conditions de la convention, notamment après exécution des travaux de remise en état des lieux loués.
En cas de résiliation de la présente convention par suite d’inexécution de ses conditions pour une cause imputable à l’OCCUPANT, ledit dépôt de garantie restera acquis au PROPRIETAIRE à titre de premiers dommages et intérêts, sans préjudice de tous autres et sans préjuger des droits et recours éventuels de l’OCCUPANT.
ARTICLE 8 – CONDITIONS D’OCCUPATION
La présente convention d’occupation du domaine public est respectivement consentie et acceptée sous les charges, clauses et conditions suivantes que L’OCCUPANT s’oblige à exécuter et accomplir, savoir :
* ENTRETIEN-REPARATIONS :
L’OCCUPANT entretiendra les lieux loués, le matériel et le mobilier mis à sa disposition en bon état de réparations locatives pendant toute la durée de la convention d’occupation temporaire du domaine public et les rendra à sa sortie dans l’état où il les aura reçus d’après l’état des lieux.
L’OCCUPANT supportera en outre toute réparation qui deviendrait nécessaire par suite, soit de défaut d’exécution des réparations à sa charge, soit de dégradations résultant de son fait ou de celui de son personnel ou de sa clientèle.
L’OCCUPANT sera tenu d’effectuer dans les lieux loués pendant toute la durée de la convention d’occupation temporaire du domaine public et à ses frais, toutes les réparations et les travaux d’entretien, et en général toute réfection ou tout remplacement qui s’avèrerait nécessaire, seules les grosses réparations sont à la charge du PROPRIETAIRE. 7
Page 7
L’OCCUPANT devra notamment entretenir à sa charge et conformément aux normes en vigueur les équipements spécifiques tels que ferrures, portes, fenêtres, vitreries, stores, le tout s’ils existent, ainsi que les installations électriques et téléphoniques, appareils de chauffage, climatisations, ventilations, canalisations, thermostats, détecteur de C02, télécommandes, etc...., et les rendre en parfait état d'utilisation.
L’OCCUPANT supportera les frais de réparations ou de dégâts causés par l’inobservation des conditions ci-dessus.
Il supportera les frais de réparations ou de dégâts causés par l’inobservation des conditions ci-dessus.
L’OCCUPANT sera responsable de toutes les réparations normalement à la charge du PROPRIETAIRE, mais qui seraient nécessitées soit par défaut d’exécution des réparations dont L’OCCUPANT a la charge, soit par des dégradations résultant de son fait, du fait de son personnel ou de ses visiteurs.
L’OCCUPANT sera tenu pareillement d’entretenir le matériel et mobilier mis à sa disposition.
Ainsi, tout manquement à l’une de ces clauses, nécessitant une intervention de remise en état pour de futurs locataires, sera facturé et retenu sur la caution lors de la sortie des lieux. Il pourra, entre autres, être refacturé les prestations de nettoyage exceptionnel, rendu nécessaire par le déménagement de sortie, non effectuées par le locataire, la reprise des peintures des murs dégradés au-delà de l’usure normale, le remplacement ou la réparation d’éléments de mobilier (ex remplacement d’une serrure en cas de perte de clé d’un tiroir), la perte d’un badge d’accès à la pépinière, etc.
* OBLIGATION D’EXPLOITER :
L’OCCUPANT devra personnellement exercer dans les lieux loués son activité de façon continue, sous peine de résiliation de la présente convention d’occupation temporaire du domaine public. Les locaux loués ne doivent en aucun cas servir de simple domiciliation professionnelle.
* JOUISSANCE :
L’OCCUPANT jouira des lieux loués et du matériel qui le garnit, normalement suivant la destination ci- dessus énoncée, et il ne pourra en aucun cas rien faire ou laisser faire qui puisse les détériorer.
Il devra prévenir immédiatement le PROPRIETAIRE de toute atteinte qui serait portée à la propriété et de toutes dégradations et détériorations qui viendraient à se produire dans les lieux loués ou au matériel, qui rendraient nécessaires des travaux incombant au PROPRIETAIRE.
L’OCCUPANT devra se conformer aux lois, prescriptions et règlements en vigueur, notamment en ce qui concerne la voirie, la salubrité, la police, la sécurité, l’hygiène et le travail. Il devra en supporter les charges et frais.
L’OCCUPANT devra obtenir tous agréments ou autorisations nécessaires à l’exercice de son activité, s’il y a lieu.
L’OCCUPANT devra se conformer au règlement intérieur de l’immeuble dont dépendent les lieux loués et notamment tenir les lieux fermés afin d’éviter tous vols ou dégradations dans les parties communes du bâtiment. Les sanitaires, douches, salle de réunions et kitchenette, mis à sa disposition, devront être maintenus propres. 8
Page 8
* AMÉLIORATIONS :
Tous embellissements, améliorations, installations quelconques, y compris le cas échéant ceux qui pourraient être imposés par les dispositions législatives ou réglementaires, qui seraient faits dans les lieux loués par L’OCCUPANT, même avec l’autorisation du PROPRIETAIRE, deviendront lors du départ de l’OCCUPANT ou de ses ayants cause, la propriété du PROPRIETAIRE, sans indemnité quelconque de sa part.
Le PROPRIETAIRE aura toujours le droit, sauf s’il a autorisé les travaux ou si ceux-ci ont été imposés par des dispositions réglementaires, de préférer exiger le rétablissement des lieux dans leur état primitif, aux frais exclusifs de l’OCCUPANT.
* CHANGEMENT DE DISTRIBUTION :
L’OCCUPANT ne pourra faire dans les lieux loués aucune construction ni démolition, aucun percement de mur, cloison ou plancher, ni aucun changement de distribution, sans le consentement exprès et par écrit du PROPRIETAIRE.
Les travaux qui seraient autorisés par celui-ci seront faits aux frais de l’OCCUPANT, sous la surveillance et le contrôle de l’architecte du PROPRIETAIRE, dont les honoraires et vacations seront payés par L’OCCUPANT.
L’OCCUPANT devra justifier qu’il a reçu toutes les autorisations, notamment administratives, nécessaires. Il est notamment souligné que les systèmes d’accroches utilisés pour la pose de tableaux, posters, suspensions, appliques, etc., devront être enlevés facilement et sans laisser de traces.
* TRAVAUX :
L’OCCUPANT souffrira l’exécution de toutes les réparations, reconstruction, surélévation et travaux quelconques, même de simple amélioration, que le propriétaire estimerait nécessaires, utiles ou même convenables et qu’il ferait exécuter au cours de la convention d’occupation temporaire du domaine public dans les lieux loués ou dans l’immeuble dont ils dépendent.
L’OCCUPANT ne pourra demander aucune indemnité ni diminution de loyer, ni interruption de paiement de loyer, quelle que soit l’importance de la durée de ces travaux, même si la durée excédait quarante jours, à la condition toutefois qu’ils soient exécutés sans interruption, sauf cas de force majeure.
* EXPLOITATION DE L’ACTIVITÉ :
L’OCCUPANT devra exploiter son activité en se conformant rigoureusement aux lois, règlements et prescriptions administratifs pouvant s’y rapporter.
L’OCCUPANT ne pourra faire entrer ni entreposer des marchandises présentant des risques d’incendie, explosion ou autres.
L’OCCUPANT devra laisser propres les parties communes du bâtiment et serait responsable de tout dommage occasionné aux parties communes lors de toute livraison.
L’OCCUPANT s’engage également à trier ses déchets selon le schéma de gestion des déchets proposé dans la pépinière. 9
Page 9
* ENSEIGNE / SIGNALETIQUE :
L’OCCUPANT ne pourra apposer sur la façade du bâtiment aucune enseigne.
Concernant la signalétique, LE PROPRIETAIRE assurera la mise à jour du RIS situé à l’entrée du bâtiment. LE PROPRIETAIRE fournira également une étiquette à placer sur la porte du bureau. L’OCCUPANT pourra éventuellement personnaliser cette étiquette.
Si le bâtiment dispose d’un mur d’expression, L’OCCUPANT pourra l’utiliser pour affichage de flyers et affiches.
Tout autre support de communication, de signalétique ou d’enseigne n’est pas autorisé.
* IMPÔTS ET CHARGES DIVERS :
L’OCCUPANT devra payer la contribution économique territoriale, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la cotisation foncière des entreprises, les taxes locatives et autres de toute nature le concernant particulièrement ou relatives à son activité, auxquelles les locataires sont ou pourront être assujettis.
Il devra rembourser au PROPRIETAIRE, la taxe d’assainissement générée par le contrat d’eau éventuellement pris pour l’activité menée dans les ateliers, ainsi que toutes nouvelles contributions, taxes municipales ou autres.
L’OCCUPANT devra satisfaire à toutes les charges de ville, de police et de voirie afférentes aux lieux loués et à l’activité exercée.
Il est explicitement précisé que L’OCCUPANT ne remboursera pas au PROPRIETAIRE ni la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ni les taxes foncières afférentes aux locaux loués.
* ASSURANCES :
Le PROPRIETAIRE a assuré l’immeuble en tant que propriétaire non occupant. Il a notamment assuré le mobilier et matériel mis à disposition de l’OCCUPANT.
L’OCCUPANT s’assurera et maintiendra assuré pendant la durée de la convention d’occupation temporaire du domaine public contre les risques d’incendie, d’explosion, le dégât des eaux, le vol et contre les risques locatifs de sa profession ou pouvant résulter de sa qualité de locataire, et le recours des tiers, mais également son mobilier personnel, son matériel et, le cas échéant, les marchandises de son commerce.
Il devra également contracter une assurance contre les bris de glace.
Le tout auprès d’une compagnie notoirement solvable, avec obligation d’acquitter régulièrement les primes et en justifier à toute réquisition du PROPRIETAIRE à peine de résiliation de la convention d’occupation temporaire du domaine public.
L’assurance devra porter sur des sommes permettant en cas de sinistre la reconstitution du mobilier, du matériel et des marchandises, ainsi qu’une indemnité compensatrice des loyers non perçus à cause du sinistre pendant tout le temps de la reconstruction des lieux.
L’OCCUPANT déclarera tout sinistre qui surviendrait dans les deux jours aux compagnies d’assurances intéressées et confirmera au PROPRIETAIRE dans les quarante-huit heures suivantes, le tout par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception.
L’OCCUPANT devra s’il y a lieu, acquitter toutes surprimes en raison de son activité ou des produits 10
Page 10
employés par lui, tant au titre de sa police que de celle du PROPRIETAIRE.
* RESPONSABILITÉ RECOURS :
L’OCCUPANT ne pourra tenir en aucun cas le PROPRIETAIRE pour responsable de tous vols ou détériorations qui pourraient être commis dans les lieux loués.
Il ne pourra réclamer en aucun cas au PROPRIETAIRE aucune indemnité ni dommages et intérêts, ni aucune diminution de loyer à ce titre.
En cas de panne ou de force majeure, L’OCCUPANT ne pourra prétendre à aucune réduction de loyer ni aucune indemnité en cas de suppression temporaire ou réduction de services collectifs tels que l’eau, le gaz, l’électricité, le téléphone, le refroidissement et le chauffage, la reprographie ou le système d’impression, l’internet ou la borne Wifi.
* ANIMAUX :
La présence d’animaux est strictement interdite dans les bureaux et les espaces communs intérieurs et extérieurs de la pépinière d’entreprises. Cette interdiction ne s’applique pas aux chiens guides pour aveugles et malvoyants.
* CESSION ET SOUS-OCCUPATION :
L’OCCUPANT ne pourra en aucun cas et sous aucun prétexte céder son droit à la présente convention d’occupation temporaire du domaine public ni sous-louer en tout ou partie les locaux en faisant l’objet, à peine de nullité des cessions ou sous-locations et même de résiliation immédiate des présentes, si bon semble au PROPRIETAIRE et indépendamment de tous dommages et intérêts.
* TOLÉRANCE :
Aucun fait de tolérance de la part du PROPRIETAIRE, quelle qu’en soit la durée, ne pourra créer un droit en faveur de l’OCCUPANT ni entraîner aucune dérogation aux obligations qui incombent à l’OCCUPANT en vertu de la convention, de la loi, ou des usages.
* VISITE DES LIEUX :
Une fois par an, L’OCCUPANT devra laisser le PROPRIETAIRE, son représentant ou son architecte et tous entrepreneurs et ouvriers, pénétrer dans les lieux loués pour constater leur état, si le PROPRIETAIRE le juge à propos.
ARTICLE 9 – REVOCATION DE L’AUTORISATION
La présente autorisation peut être révoquée d’office par LE PROPRIETAIRE :
En cas d’inexécution des conditions ci-dessus ou de l’une d’elles, qui sont toutes de rigueur, quinze jours après sommation d’exécuter demeurée infructueuse, la convention sera résiliée de plein droit, si bon semble au PROPRIETAIRE, sans qu’il soit besoin de remplir les formalités judiciaires.
La révocation intervient après une simple mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet dans un délai de quinze jours. La décision de révocation fixe le délai imparti à l’occupant pour évacuer les lieux. 11
Page 11
Aucune indemnité ne sera versée à l’occupant.
Le PROPRIETAIRE se réserve par ailleurs de faire valoir tous droits pour redevance échus, dommages- intérêts et frais, sans préjudice de son droit de saisir en toutes circonstances le juge du fond de toute action qu’il pourra juger utile.
ARTICLE 10 – RESILIATION
L’OCCUPANT peut mettre fin à la présente convention à l’expiration d’une période de six (6) mois et à condition de notifier LE PROPRIETAIRE de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au moins deux (2) mois avant le terme choisi.
Le PROPRIETAIRE peut mettre fin à la présente convention à tout moment sous réserve du non-respect par L’OCCUPANT d’un ou plusieurs de ses termes.
ARTICLE 11 - SOLIDARITÉ ET INDIVISIBILITÉ
Les obligations résultant de la présente convention d’occupation temporaire du domaine public pour l’OCCUPANT constitueront pour ces ayants cause et pour toutes personnes tenues au paiement et à l’exécution, une charge solidaire et indivisible.
ARTICLE 12 – TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
La présente convention d’occupation temporaire du domaine public est soumise à la TVA. Ladite taxe sera facturée à l’OCCUPANT qui s’engage à en régler le montant au PROPRIETAIRE en même temps que chaque terme de loyer et en sus de celui-ci.
ARTICLE 13 – ETAT DES LIEUX
L’OCCUPANT prendra les lieux loués dans leur état au jour de l’entrée en jouissance, tels qu’ils résultent de l’état qui sera dressé contradictoirement par les parties avant l’entrée dans les lieux.
L’OCCUPANT ne pourra exiger du PROPRIETAIRE aucun travail de mise en état ou de réparation, ni lui faire aucune réclamation quelconque à ce sujet.
L’OCCUPANT s’engage à restituer les lieux loués dans l’état identique à celui dressé lors de l’état des lieux d’entrée.
ARTICLE 14 – RENDEZ-VOUS D’ACCOMPAGNEMENT OBLIGATOIRE
La Communauté de communes Cœur de Savoie, au travers du dispositif des pépinières d’entreprises, ne souhaite pas simplement faire de la location de locaux. En effet, la Communauté de communes veut accompagner toutes les entreprises de son territoire et notamment les entreprises en création. De ce fait, l’occupant s’engage explicitement à accepter les rendez-vous d’accompagnement proposé par un agent du Pôle Développement Économique.
ARTICLE 15 - ELECTION DE DOMICILE 12
Page 12
Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile, savoir :
- le PROPRIETAIRE, en son siège,
- l’OCCUPANT, dans les lieux loués.
ARTICLE 16 - TRIBUNAL COMPETENT
Les parties mettront tout en œuvre afin de résoudre tout éventuel litige.
A défaut d’accord, le tribunal administratif de Grenoble sera compétent pour juger toutes affaires en lien avec la présente convention d’occupation temporaire du domaine public.
Fait sur 12 pages, à MONTMELIAN, en deux exemplaires
Le :
LE PROPRIETAIRE
COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR DE
SAVOIE
Béatrice SANTAIS
Présidente
L’OCCUPANT
AAQTEC
Jérôme DERIBOURG
Gérant TAF RTS CŒUR®, SAVOIE communauté de
communes
N°26-2023
DÉCISION
DE
LA
PRÉSIDENTE
Objet:
Signature
d’une
convention
d’occupation
d’un
local
à usage
d’atelier,
au
sein
de
la
pépinière
d’entreprises
Ardéa
Alba
située
à
La
Croix-de-la-Rochette,
conclu
avec
l'entreprise
AAQTEC.
La
Présidente
de
la
Communauté
de
communes
Cœur
de
Savoie
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
N°31-2020,
en
date
du
16 juillet
2020
consolidée
par
les
dispositions
proposées
lors
de
la
séance
du
3
décembre
2020,
du
20
mai
2021
et
du
29
septembre
2022
portant
délégation
d’attributions
du
Conseil
communautaire
à
la
Présidente,
et
notamment
le
point
n° 2 :
De
décider
de
la conclusion
et de
la révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n’excédant
pas
douze
ans;
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
N°228-2019,
en
date
du
19
décembre
2019
portant
classement
des
pépinières
d’entreprises
dans
le
domaine
public
de
la
Communauté
de
communes
Cœur
de
Savoie
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°162-2020
en
date
du
10
décembre
2020
portant
fixation
des
tarifs
de
location
des
bâtiments
à vocation
économique
;
DÉCIDE
Article
1
: De
conclure
une
convention
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
pour
loccupation
d'atelier
d’une
surface
de
195.99
m?
dans
fa
pépinière
d'entreprises
Ardéa
Alba,
à usage
industriel
et
commercial,
situé
689
route
des
bons
près
73110
à
LA
CROIX
DE
LA
ROCHETTE
avec
la
société
AAQEC,
créée
le
29
novembre
2021
au
capital
de
500
euros,
dont
le
siège
social
est
sis
au
lieu-dit
Archania
73110
à PRESLE,
enregistrée
sous
le numéro
SIRET
907
650
097
00013,
exerçant
une
activité
de
gestion
et
d'animation
de
toutes
activités
de
cyclisme
avec
un
code
APE
93297,
représentée
par
Monsieur
Jérôme
DERIBOURG,
agissant
en
qualité
de
gérant.
Article
2
: L’occupation
est
accordée
pour
une
durée
de
35
mois,
soit
du
01/02/2023
jusqu'au
31/12/2025. Article
3
: La
présente
convention
d'occupation
du
domaine
public
est
acceptée
moyennant
une
redevance
pour
toute
la
durée
de
la convention
de
trente-trois
mille
trois
cent-soixante-sept
euros
et
trente
centimes
(33
367.30€)
hors
taxes,
T.V.A.
en
sus.
Décision
n°2023-26 La
redevance
sera
payée
en
termes
à
échoir,
sur
présentation
de
facture,
mensuellement,
le
1er
du
mois,
soit
le
1er
février
pour
le
mois
de
février,
et
ainsi
de
suite,
de
mois
en
mois,
jusqu’à
la fin
de
la
convention. Article
4
: Pour
garantir
l'exécution
de
la
présente
convention
d'occupation
du
domaine
public,
le
propriétaire
conserve
entre
ses
mains,
la somme
de
deux-mille-quatre-cent-soixante-quatorze
euros
(2 474
€) versée
par
l'occupant
à titre
de
nantissement.
Article
5
: Le
Directeur
Général
de
la
Communauté
de
communes
Cœur
de
Savoie
et
le
Percepteur,
Receveur
Intercommunal,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
transmise
à
Monsieur
le
Préfet
de
la Savoie.
Article
6
: La
présente
décision
pourra
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Grenoble
dans
les
deux
mois
suivants
sa
publication
et sa
notification.
Fait
à
Montmélian,
Le
23
janvier
2023
La
Présidente,
LEE
cœ
Le
\
NO”
Béatrice
SANTAIS
Décision
n°2023-26 RTS
Cœur
SAVOIE communauté
de communes
rs
3
D QG ŒUR de COMMUNS
Décision N°27-2023
DECISION DE LA
PRESIDENTE
N°27 - 2023
Objet : Signature contrat Ecosystem « prise en charge des Déchets D3E et participation financière »
La Présidente de la Communauté de Communes Cœur de Savoie,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5211-10,
Vu la délibération du Conseil communautaire n°31-2020 du 16 juillet 2020 consolidée par les dispositions proposées lors des séances du 3 décembre 2020, du 20 mai 2021 et du 29 septembre 2022 portant délégation d’attributions du Conseil Communautaire à la Présidente, et notamment le point n°7g : De signer des conventions ou contrats et leurs avenants relatifs au fonctionnement courant de la Communauté de communes pour les conventions de reprise des matériaux issus de la collecte en déchèterie,
Vu les exigences du nouveau cahier des charges des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques.
Vu, la résiliation de plein droit de la convention intitulée « Convention de collecte séparée des Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques ménagers (DEEE) », à compter rétroactivement du 30 juin 2022 à minuit.
DECIDE
Article 1 : De signer un nouveau contrat avec l’éco-organisme Ecosystem, contrat relatif à la prise en charge des Déchets d'Équipements Électriques et Électroniques ménagers (DEEE) collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets et à la participation financière aux actions de prévention, communication et sécurisation.
Ce contrat aura une prise d’effet rétroactive du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2027.
Article 2 : Le Directeur de la Communauté de Communes Cœur de Savoie et le Percepteur, Receveur Intercommunal, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera transmise à Monsieur le Préfet de la Savoie.
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans les deux mois suivant sa publication et sa notification.
Fait à Montmélian, le 23 janvier 2023
La Présidente,
Béatrice SANTAIS RATS
DECISION DE LA
CŒURs«
PRESIDENTE
SAVOIE communauté de communes
N°28-2023 Objet:
Attribution
d’une
aide
à
la
rénovation
de
l'habitat
au
titre
du
dispositif
OPAH
Cœur
de
Savoie
2022-27
La Présidente
de
la Communauté
de
communes
Cœur
de
Savoie,
VU
la
délibération
n°64-2022
du
31
mars
2022
concernant
la
mise
en
place
d’une
OPAH
-Opération
Programmée
d’Amélioration
de
l’Habitat-
2022-2027
et
la
signature
d’une
convention
OPAH
avec
l'ANAH
2022-2027
VU
les
délibérations
n°65-2022
du
31
mars
2022
et
161-2022
du
10
novembre
2022
portant
règlement
d'attribution
des
aides
apportées
par
la Communauté
de
communes
et
les
communes
volontaires
dans
le cadre
du
dispositif
OPAH
2022-2027
: aides
à l'amélioration
du
parc
de
logements
privés.
VU
ia délibération
n°137-2022
bis
du
29
septembre
2022
portant
délégation
d’attributions
du
Conseil
Communautaire
à
la
Présidente
modifiant
la
délibération
consolidée
n°31-2020
du
16
juillet
2020
et
notamment
le
point
n°9
: d'attribuer,
au
vu
de
l’avis
de
la
Commission
d'attribution
des
aides
ad
hoc
et
des
règlements
d'aides
approuvés
par
l'assemblée
délibérante,
et
dans
la
limite
des
crédits
disponibles
prévus
au
Budget,
des
subventions
aux
particuliers
ou
aux
personnes
morales
concernés
pour
l'amélioration
de
l'efficacité
énergétique
des
habitations
principales
et
l'installation
d'équipements
à énergie
renouvelable
dans
ces
mêmes
habitations,
l’amélioration
de
l’habitat
dans
le
cadre
de
l'OPAH,
et la lutte
contre
la précarité
énergétique,
CONSIDERANT
les
travaux
de
rénovation
de
f’habitat
réalisés
dans
leur
habitation
par
es
ne
Re:
.
CONSIDERANT
l'éligibilité
de
ces
travaux
au
règlement
d'attribution
des
aides
apportées
par
la
Communauté
de
communes
Cœur
de
Savoie,
VU
l'avis
de
la
commission
d’attribution
des
aides
en
date
du
08
Novembre
2022,
CONSIDERANT
que
les travaux
de
rénovation
ont
été
réalisés
et
que
le dossier
de
demande
d’aide
est
complet ;
DECIDE
Article
1
: Une
subvention
de
800
€
est
attribuée
à
ES
E
ER:
les travaux
de
rénovation
d’une
habitation
principale.
Décision
N°28-2023 Article
2
: Le
Directeur
de
la
Communauté
de
communes
Cœur
de
Savoie
et
le
Percepteur,
Receveur
Intercommunal,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
transmise
à
Monsieur
le
Préfet
de
la Savoie.
La présente
décision
pourra faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
dans
les
deux
mois
suivant
sa publication
et sa
notification.
Fait
à
Montmélian,
le
24
janvier
2023
La
Présidente,
M CŒURS®
Béatrice SANTAIS
SAVOIE communauté de CONMNTENES
Décision
N°28-2023 TPS
DECISION DE LA
CŒUR«
PRESIDENTE
SAVOIE communauté de COMMUNES
N°29-2023 Objet :
Attribution
d’une
aide
à
la
rénovation
de
l'habitat
au
titre
du
dispositif
OPAH
Cœur
de
Savoie
2022-27
La
Présidente
de
la Communauté
de
communes
Cœur
de
Savoie,
VU
la
délibération
n°64-2022
du
31
mars
2022
concernant
la
mise
en
place
d’une
OPAH
-Opération
Programmée
d’Amélioration
de
l’Habitat-
2022-2027
et
la
signature
d’une
convention
OPAH
avec
V'ANAH
2022-2027
VU
les délibérations
n°65-2022
du
31
mars
2022
et
161-2022
du
10
novembre
2022
portant
règlement
d'attribution
des
aides
apportées
par
la Communauté
de
communes
et les communes
volontaires
dans
le cadre
du
dispositif
OPAH
2022-2027
: aides
à l'amélioration
du
parc
de
logements
privés.
VU
la
délibération
n°137-2022
bis
du
29
septembre
2022
portant
délégation
d’attributions
du
Conseil
Communautaire
à
la
Présidente
modifiant
la
délibération
consolidée
n°31-2020
du
16
juillet
2020
et
notamment
le
point
n°9
: d'attribuer,
au
vu
de
l'avis
de
la
Commission
d’attribution
des
aides
ad
hoc
et
des
règlements
d'aides
approuvés
par
l’assemblée
délibérante,
et
dans
la
limite
des
crédits
disponibles
prévus
au
Budget,
des
subventions
aux
particuliers
ou
aux
personnes
morales
concernés
pour
l'amélioration
de
l'efficacité
énergétique
des
habitations
principales
et
l'installation
d'équipements
à énergie
renouvelable
dans
ces
mêmes
habitations,
l'amélioration
de
l'habitat
dans
le
cadre
de
l'OPAH,
et
la lutte
contre
la
précarité
énergétique.
CONSIDERANT
les
travaux
de
rénovation
de
l’habitat
réalisés
dans
leur
habitation
par
OR
"car
mms
75 500 Cruct.
CONSIDERANT
l'éligibilité
de
ces
travaux
au
règlement
d'attribution
des
aides
apportées
par
la
i
Communauté
de
communes
Cœur
de
Savoie,
!
VU
l'avis
de
la
commission
d'attribution
des
aides
en
date
du
08
Novembre
2022,
CONSIDERANT
que
les travaux
de
rénovation
ont
été
réalisés
et
que
le
dossier
de
demande
d'aide
est
complet
;
DECIDE
|
Article
4 : Une
subvention
de
400
€ est
attribuée
à
0°
les travaux
de
rénovation
d’une
habi
.
Décision
N°29-2023 Article
2
: Le
Directeur
de
la
Communauté
de
communes
Cœur
de
Savoie
et
le
Percepteur,
Receveur
Intercommunal,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
transmise
à
Monsieur
le
Préfet
de
la Savoie.
La présente
décision
pourra faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
dans
les
deux
mois
suivant
sa
publication
et sa
notification.
Fait
à Montmélian,
le 24
janvier
2023
La
Présidente,
Béatrice
SANTAIS
cœurs
/
Décision
N°29-2023 RATS
DECISION DE LA
CŒUR®
PRESIDENTE
SAVOIE communauté de communes
N°30-2023 Objet
; Attribution
d’une
aide
à
ta
rénovation
de
l’habitat
au
titre
du
dispositif
OPAH
Cœur
de
Savoie
2022-27
La
Présidente
de
la
Communauté
de
communes
Cœur
de
Savoie,
VU
la
délibération
n°64-2022
du
31
mars
2022
concernant
la
mise
en
place
d’une
OPAH
-Opération
Programmée
d’Amélioration
de
l'Habitat-
2022-2027
et
la
signature
d'une
convention
OPAH
avec
l'ANAH
2022-2027
VU
les
délibérations
n°65-2022
du
31
mars
2022
et
161-2022
du
10
novembre
2022
portant
règlement
d'attribution
des
aides
apportées
par
la Communauté
de
communes
et
les communes
volontaires
dans
le cadre
du
dispositif
OPAH
2022-2027
: aides
à
l'amélioration
du
parc
de
logements
privés,
VU
la délibération
n°137-2022
bis
du
29
septembre
2022
portant
délégation
d’attributions
du
Conseil
Communautaire
à
la
Présidente
modifiant
la
délibération
consolidée
n°31-2020
du
16
juillet
2020
et
notamment
le point
n°9 :
d'attribuer,
au
vu
de
l'avis
de
la
Commission
d'attribution
des
aides
ad
hoc
et
des
règlements
d’aides
approuvés
par
l'assemblée
délibérante,
et
dans
la
limite
des
crédits
disponibles
prévus
au
Budget,
des
subventions
aux
particuliers
ou
aux
personnes
morales
concernés
pour
l'amélioration
de
l'efficacité
énergétique
des
habitations
principales
et
linstallation
d'équipements
à énergie
renouvelable
dans
ces
mêmes
habitations,
l'amélioration
de
l’habitat
dans
le
cadre
de
l'OPAH,
et
la lutte
contre
la précarité
énergétique.
CONSIDERANT
les
travaux
de
rénovation
de
l'habitat
réalisés
dans
leur
habitation par IR
RE
<<: 0" mm,
7:00 Las.
CONSIDERANT
l’éligibilité
de
ces
travaux
au
règlement
d'attribution
des
aides
apportées
par
la
Communauté
de
communes
Cœur
de
Savoie,
VU
l'avis de
la commission
d'attribution
des
aides en
date
du
08
Novembre
2022,
CONSIDERANT
que
les travaux
de
rénovation
ont
été
réalisés
et que
le dossier
de
demande
d’aide
est
complet ;
DECIDE
Article
1
: Une
subvention
de
400
€ est
attribuée
à
EE
RS
cr
des travaux de rénovation
d’une habitation
principale.
Décision
N°30-2023 Article
2
: Le
Directeur
de
la
Communauté
de
communes
Cœur
de
Savoie
et
le
Percepteur,
Receveur
Intercommunal,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
transmise
à
Monsieur
le Préfet
de
la Savoie.
La
présente
décision
pourra faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
dans
les
deux
mois
suivant
sa publication
et sa
notification.
Fait
à Montmélian,
le
24janvier
2023
La
Présidente,
—
FPS
PPS
Béatrice
SANTAIS
[œŒURS Commun Ge COMMUNES
RE
er
Gt
Décision
N°30-2023 PS
PF
DECISION DE LA
CŒUR«
PRESIDENTE
SAVOIE communauté de COMMUNES
N°31-2023 Objet :
Attribution
d’une
aide
à
la
rénovation
de
l'habitat
au
titre
du
dispositif
OPAH
Cœur
de
Savoie
2022-27
La
Présidente
de
la Communauté
de
communes
Cœur
de
Savoie,
VU
la
délibération
n°64-2022
du
31
mars
2022
concernant
la
mise
en
place
d’une
OPAH
-Opération
Programmée
d’Amélioration
de
l’Habitat-
2022-2027
et
la
signature
d’une
convention
OPAH
avec
l'ANAH
2022-2027
VU
les
délibérations
n°65-2022
du
31
mars
2022
et
161-2022
du
10
novembre
2022
portant
règlement
d'attribution
des
aides
apportées
par
la Communauté
de
communes
et
les communes
volontaires
dans
le cadre
du dispositif
OPAH
2022-2027
: aides
à
l'amélioration
du
parc
de
logements
privés.
VU
la délibération
n°137-2022
bis
du
29
septembre
2022
portant
délégation
d’attributions
du
Conseil
Communautaire
à
la
Présidente
modifiant
la
délibération
consolidée
n°31-2020
du
16
juillet
2020
et
notamment
le
point
n°9 :
d'attribuer,
au
vu
de
l'avis
de
la Commission
d’attribution
des
aides
ad
hoc
et
des
règlements
d’aides
approuvés
par
l'assemblée
délibérante,
et
dans
la
limite
des
crédits
disponibles
prévus
au
Budget,
des
subventions
aux
particuliers
ou
aux
personnes
morales
concernés
pour
l'amélioration
de
l'efficacité
énergétique
des
habitations
principales
et
l'installation
d'équipements
à
énergie
renouvelable
dans
ces
mêmes
habitations,
l'amélioration
de
l’habitat
dans
le
cadre
de
l’'OPAH,
et
la
lutte
contre
la
précarité
énergétique.
CONSIDERANT
les
travaux
de
rénovation
de
Fhabitat
réalisés
dans
son
habitation par
ES
73
110
Le
Verneil.
CONSIDERANT
l'éligibilité
de
ces
travaux
au
règlement
d'attribution
des
aides
apportées
par
la
Communauté
de
communes
Cœur
de
Savoie,
VU
l'avis
de
la commission
d'attribution
des
aides
en
date
du
13
Septembre
2022,
CONSIDERANT
que
les travaux
de
rénovation
ont
été
réalisés
et
que
le dossier
de
demande
d'aide
est
complet
;
DECIDE
Article
1 : Une
subvention
de
1 400
£ est
attribuée
à
BE
pour
les travaux
de
rénovation
d’une
habitation
principale.
Décision
N°31-2023 Article
2
: Le
Directeur
de
la
Communauté
de
communes
Cœur
de
Savoie
et
le
Percepteur,
Receveur
Intercommunal,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
transmise
à
Monsieur
le
Préfet
de
la Savoie.
La présente
décision
pourra faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
dans
les
deux
mois
suivant
sa publication
et sa
notification.
Fait
à
Montmélian,
le
24
janvier
2023
La
Présidente,
PPS
PPS
j
T
CŒURS
,
SAVOIE
Béatrice
SANTAIS
Communauté
Décision
N°31-2023 RATS
DECISION DE LA
CŒUR«
PRESIDENTE
SAVOIE communauté de communes
N°32-2023 Objet
: Attribution
d’une
aide
à
la
rénovation
de
l’habitat
au
titre
du
dispositif
OPAH
Cœur
de
Savoie
2022-27
La
Présidente
de
la Communauté
de
communes
Cœur
de
Savoie,
VU
la
délibération
n°64-2022
du
31
mars
2022
concernant
la
mise
en
place
d’une
OPAH
-Opération
Programmée
d'Amélioration
de
l’Habitat-
2022-2027
et
la
signature
d'une
convention
OPAH
avec
J'ANAH
2022-2027
VU
les
délibérations
n°65-2022
du
31
mars
2022
et
161-2022
du
10
novembre
2022
portant
règlement
d'attribution
des
aides
apportées
par
la Communauté
de
communes
et les communes
volontaires
dans
le cadre
du
dispositif
OPAH
2022-2027
: aides
à l’amélioration
du
parc
de
logements
privés.
VU
la délibération
n°137-2022
bis
du
29
septembre
2022
portant
délégation
d’attributions
du
Conseil
Communautaire
à
la
Présidente
modifiant
la
délibération
consolidée
n°31-2020
du
16
juillet
2020
et
notamment
le
point
n°9
: d'attribuer,
au
vu
de
l'avis
de
la
Commission
d'attribution
des
aides
ad
hoc
et
des
règlements
d'aides
approuvés
par
l'assemblée
délibérante,
et
dans
la
limite
des
crédits
disponibles
prévus
au
Budget,
des
subventions
aux
particuliers
ou
aux
personnes
morales
concernés
pour
l’amélioration
de
l'efficacité
énergétique
des
habitations
principales
et
l'installation
d’équipements
à énergie
renouvelable
dans
ces
mêmes
habitations,
l’amélioration
de
l'habitat
dans
le
cadre
de
l’OPAH,
et
la
lutte
contre
la précarité
énergétique,
CONSIDERANT
les
travaux
de
rénovation
de
l’habitat
réalisés
dans
son
habitation
par
DR
RE
cc
00 SEE,
73000 Arbin.
CONSIDERANT
l'éligibilité
de
ces
travaux
au
règlement
d’attribution
des
aides
apportées
par
la
Communauté
de
communes
Cœur
de
Savoie,
VU
l'avis
de
la commission
d'attribution
des
aides
en
date
du
29
Avril
2022,
CONSIDERANT
que
les travaux
de
rénovation
ont
été
réalisés
et
que
le
dossier
de
demande
d'aide
est
complet ;
DECIDE
Article
4 :
Une
subvention
de
890
€
est
attribuée
à
les
travaux
de
rénovation
d’une
habitation
principale.
Décision
N°32-2023 Article
2
: Le
Directeur
de
la
Communauté
de
communes
Cœur
de
Savoie
et
le
Percepteur,
Receveur
Intercommunal,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
transmise
à
Monsieur
le
Préfet
de
la Savoie.
La
présente
décision
pourra faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
dans
les
deux
mois
suivant
sa
publication
et sa
notification.
Fait
à
Montmélian,
le
24
janvier
2023
La
Présidente,
=
OS
PPS
CŒUR<
Béatrice
SANTAIS
SAVOIE LONNTENOQUS 2e COMÉTIUNYES
mure
es 6: HN
Se
rl
Décision
N°32-2023 UN
PS
ro
DECISION
SAVOIE
DE
LA
PRESIDENTE
communauté de communes
N°33-2023 Objet
: Demande
de
subvention
dans
le
cadre
du
contrat
Départemental
2022-2028
«
chanson
sur
un
plateau» La
Présidente
de
la
Communauté
de
communes
Cœur
de
Savoie,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
DCL-BIE-2021-37
du
29
juin
2021
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Coeur
de
Savoie
;
VU
la
délibération
n°137-2022
bis,
consolidée
par
les
dispositions
approuvées
en
séance
des
conseils
communautaires
du
16
Juillet
2020,
03
Décembre
2020,
du
20
Mai
2021
et
du
29
septembre
2022
portant
délégation
d’attributions
du
Conseil
Communautaire
à
la
Présidente,
et
notamment
le
point
n°12:
De
solliciter
des
subventions
pour
le
compte
de
la
Communauté
de
communes
Coeur
de
Savoie
aux
différents
organismes
financeurs
pour
la
réalisation
des
projets
communautaires
et
modifier
le
cas
échéant
les
plans
prévisionnels
de
financement
de
ces
mêmes
projets
;
Considérant
qu’il
y
a
lieu
de
définir
le
plan
de
financement
de
cette
opération
et
de
solliciter
des
financeurs
en
vue
d'obtenir
des
subventions
;
DECIDE
Article
1:
DE
SOLLICITER
l’aide
du
Département
de
la
Savoie
au
titre
du
contrat
départemental
2022-2028
et
de
la
fiche
action
2.2
Culture,
pour
l’opération
«
Chanson
sur
un
plateau
»,
à
hauteur
de
4000
€.
Article
2
: DE
CHARGER
la
Présidente
de
poursuivre
toute
démarche
pour
obtenir
ces
subventions.
Article
3
: D'AUTORISER
la
Présidente
à signer
tous
documents
se
rapportant
à cette
décision.
La
présente
décision
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
dans
les
deux
mois
suivant
sa
publication
et sa
notification.
Fait
à
Montmélian,
le
25
Janvier
2023
La
Présidente
re
PPS
FRS!
Béatrice
SANTAIS
cæœ
Re
SAVOIE communauté 52 COMMUNES
Décision
N°33-2023 US
PPS
nee
DECISION DE LA
SAVOIE
PRESIDENTE
communauté de communes
N°34-2023 Objet:
Désignation
du
représentant
de
la
Communauté
de
communes
au
Comité
de
pilotage
du
projet
Alp’cœur
Energie
La
Présidente
de
la
Communauté
de
communes
Cœur
de
Savoie,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L5211-10,
Vu
le
projet
Alp’cœur
Energie
concernant
l'implantation
d’une
centrale
photovoltaïque
au
sol
à
Alpespace, Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°07-2022
prise
lors
de
la
séance
du
10
février
2022
autorisant
«
la
Présidente,
ou
la
personne
qu’elle
désignera,
pour
représenter
la
Communauté
de
communes
Cœur
de
Savoie
au
Comité
de
Pilotage
qui
sera
sollicité
pour
tous
les
décisions
importantes
relatives
à
la
mise
en
œuvre
du
projet
»,
Considérant
qu’au
regard
de
la
loi
2022-217
du
21
février
2022
dite
«
Loi
3Ds
»
relative
à
la
différenciation
territoriale,
il est
souhaitable
que
la
Présidente
ne
participe
pas
à ce
Comité
de
Pilotage
pour
conserver
son
pouvoir
de
discrétion
en
Conseil
communautaire,
DECIDE
Article
1:
De
désigner
Rémy
SAINT
GERMAIN
pour
représenter
la
Communauté
de
communes
Cœur
de
Savoie
au
Comité
de
Pilotage
qui
sera
sollicité
pour
toutes
les
décisions
importantes
relatives
à la
mise
en
œuvre
du
projet
Alp’cœur
Energie,
Article 2
: Le
Directeur
de
la
Communauté
de
communes
Cœur
de
Savoie
et
le
Percepteur,
Receveur
Intercommunal,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
transmise
à
Monsieur
le
Préfet
de
la
Savoie.
La
présente
décision
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
dans
les
deux
mois
suivant
sa
publication
et sa
notification.
Fait
à
Montmélian,
le 26
janvier
2023
La
Présidente,
FY
Ve
g
T
cœurs / Comes és
Béatrice
SANTAIS
SSP
Décision
N°34-2023 Pr RATS CŒUR<« SAOÏie
DECISION
DE
LA
SS Communes
PRESIDENTE
Objet
: Prestation
de
service
avec
la
SAFER
pour
une
mission
d'enquête
sur
la
réalité
de
la
vacance
de
biens
foretiers La
Présidente
de
la
Communauté
de
communes
Cœur
de
Savoie,
Vu
le
Code
Général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L5211-10,
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°31-2020
du
16
juillet
2020
consolidée
par
les
dispositions
proposées
lors
des
séances
du
3
décembre
2020,
du
20
mai
2021
eet
du
29
septembre
2022
portant
délégation
d’attributions
du
Conseil
Communautaire
à
la
Présidente,
et
notamment
le
point
n°14
: De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-
cadres
(et
l’ensemble
des
marchés
subséquents
quel
que
soit
leur
montant),
de
même
pour
les
contrats
conclus
«
in
house
»,
dans
la
limite
de
40
000
€
HT
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget,
Vu
le
Code
de
la
Commande
Publique
et
notamment
l’article
R.
2123-1
régissant
les
marchés
passés
selon
la
procédure
adaptée,
Vu
la convention
cadre
d’assistance
technique
foncière
signée
avec
la SAFER
(Société
d'Aménagement
Foncier
et
d’Etablissement
Rural)
Auvergne-Rhône-Alpes
le 8 juillet
2021,
Vu
l'offre
de
service
de
la
SAFER
Auvergne-Rhône-Alpes,
Considérant
que
dans
le
cadre
de
la
prestation
de
service
susmentionnée,
il
est
nécessaire
de
conclure
une
convention
de
prestation,
DECIDE
Article
1
: de
conclure
une
convention
de
prestation
de
service
avec
la
SAFER
Auvergne-Rhône-Alpes
située
23
rue
Jean
Baldassini
— 69364
LYON
CEDEX
7
pour
une
mission
d'enquête
sur
la
réalité
de
la vacance
de
biens
forestiers
concernant
70
comptes
de
propriété
sur
le territoire
de
Cœur
de
Savoie
Article
2
: Ce
contrat
est
conclu
pour
une
durée
de
6
mois
à
compter
de
la
signature
de
la
convention
pour
une
valeur
de
7450€
HT;
dont
6750€
HT
pour
l'enquête
sur
la
vacance
de
biens
forestiers
pour
70
comptes
de
propriétés
et 700€
HT
pour
une
réunion
de
restitution.
Article
3:
Le
Directeur
de
la
Communauté
de
communes
Cœur
de
Savoie
et
le
Percepteur,
Receveur
Intercommunal,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
transmise
à
Monsieur
le
Préfet
de
la Savoie.
La
présente
décision
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
dans
les
deux
mois
suivant
sa publication
et sa
notification.
Fait
à
Montmélian,
le
2 février
2023
La
Présidente
À
PPS
eee
Béatrice SANTAIS
EUR
Décision N°35-2023
SAVOIE Communauté PS
f
Pres
Be
DECISION
DE
LA
SAVOIE
PRESIDENTE
communauté de communes
N°36-2023 Objet
:
Signature
contrat
Ecologic
—
REP
Articles
de
Sport
et
de
Loisirs
La
Présidente
de
la
Communauté
de
communes
Cœur
de
Savoie,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L5211-10,
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°31-2020
du
16
juillet
2020
consolidée
par
les
dispositions
proposées
lors
des
séances
du
3
décembre
2020,
du
20
mai
2021
et
du
29
septembre
2022
portant
délégation
d’attributions
du
Conseil
Communautaire
à
la
Présidente,
et
notamment
le
point
n°7g:
De
signer
des
conventions
ou
contrats
et leurs
avenants
relatifs
au
fonctionnement
courant
de
la Communauté
de
communes
pour
les conventions
de
reprise
des
matériaux
issus
de
la collecte
sélective,
Vu
La
loi
relative
à
la
lutte
contre
le gaspillage
et
à
l'économie
circulaire
du
10
février
2020,
dite
loi
AGEC,
qui
acte
la mise
en
place
d’une
filière
REP
(Responsabilité
Elargie
du
Producteur)
Articles
de
Sport
et de
Loisirs
(ASL)
Les
articles
concernés
par
cette
nouvelle
REP
sont
classés
en
deux
catégories
:
°
D'une
part
«
les cycles
» (vélos,
trottinettes,
rollers,
etc.) ;
e
D'autre
part
«
[I]es
produits
destinés
à la
pratique
sportive
et ceux
destinés
aux
activités
de
plein
air
»
et
leurs
accessoires
Cette
filière
aura
des
points
de
collecte
dans
les
déchèteries.
Vu
l’éco-organisme
Ecologic
agréé
pour
la filière
Articles
de
Sport
et
de
Loisirs
par
publication
de
l'arrêté
du
31
janvier
2022
portant
agrément
d'un
éco-organisme
de
la filière
à responsabilité
élargie
du
producteur
des
ASL.
L’éco-organisme
Ecologic
s'engage
à
e
développer
le
réemploi
et
la
réutilisation
des
articles
de
sport
et de
loisirs
usagés,
°
en
assurer
la collecte
et
le recyclage
suivant
des
procédés
et des
traitements
les
plus
respectueux
de
l'environnement
possibles.
DECIDE
Article
1
: De
signer
le contrat
territorial
avec
Ecologic,
pour
la mise
en
œuvre
de
la responsabilité
élargie
des
producteurs
des
Articles
de
Sport
et de
Loisirs
durant
l'agrément
de
5 ans.
Article
2:
Le
Directeur
de
la
Communauté
de
communes
Cœur
de
Savoie
et
le
Percepteur,
Receveur
Intercommunal,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
transmise
à
Monsieur
le Préfet
de
la Savoie.
La
présente
décision
pourra faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
dans
les deux
mois
suivant
sa publication
et sa
notification.
Fait
à
Montmélian,
le
07
février
2023
La
Présidente,
7
=
PNA
PSN
1
Béatrice
SANTAIS
cœurs conan
COMETANMES
Décision
N°36-2023 FPS
/
Le
a
DECISION
DE
LA
SAVOIE
PRESIDENTE
communauté de
communes
N°37-2023 Objet:
Signature
contrat
Ecologic
— REP
Articles
de
Bricolage
et de
Jardin
thermique
La
Présidente
de
la
Communauté
de
communes
Cœur
de
Savoie,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L5211-10,
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°31-2020
du
16
juillet
2020
consolidée
par
les
dispositions
proposées
lors
des
séances
du
3 décembre
2020,
du
20
mai
2021
et
du
29
septembre
2022
portant
délégation
d’attributions
du
Conseil
Communautaire
à
la
Présidente,
et
notamment
le
point
n°7g:
De
signer
des
conventions
où
contrats
et leurs
avenants
relatifs
au
fonctionnement
courant
de
la Communauté
de
communes
pour
les conventions
de
reprise
des
matériaux
issus
de
la
collecte
sélective,
Vu
la
loi
relative
à
la
lutte
contre
le
gaspillage
et
à
l'économie
circulaire
du
10
février
2020,
dite
loi
AGEC,
qui
acte
la
mise
en
place
d’une
filière
REP
(Responsabilité
Elargie
du
Producteur)
Articles
de
Bricolage
et
de
Jardin
thermique Cette
filière
aura
des
points
de
collecte
dans
les
déchèteries.
Vu
l'agrément
par
l’état
de
l’éco-organisme
Ecologic
pour
la filière
Articles
de
Bricolage
et de
Jardin
thermique
DECIDE
Article 1
: De
signer
le contrat
territorial
pour
la
mise
en
œuvre
de
la responsabilité
élargie
des
producteurs
des
articles
de
Bricolage
et
de
Jardin
thermique.
Article
2:
Le
Directeur
de
la
Communauté
de
communes
Cœur
de
Savoie
et
le
Percepteur,
Receveur
Intercommunal,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
transmise
à
Monsieur
le
Préfet
de
la
Savoie.
La présente
décision
pourra faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
dans
les
deux
mois
suivant
sa publication
et sa
notification.
Fait
à
Montmélian,
le
07
février
2023
La Présidente,
0
PS [|
CŒUR«
1e
Béatrice
SANTAIS
Décision
N°37-2023 _— Er COEUR« SAVOIE
DECISION
DE
LA
de
communes
PRESIDENTE
N°38-2023 Objet
: Attribution
d’une
aide
pour
l'acquisition
d’un
vélo
à assistance
électrique
La
Présidente
de
la Communauté
de
communes
Cœur de
Savoie,
VU
les statuts
de
la Communauté
de
communes
Cœur
de
Savoie,
VU
la
délibération
n°71-2022
du
31
mars
2022
concernant
le
renouvellement
du
dispositif
d'aide
à
l'achat
de
vélos
à assistance
électrique
VU
la délibération
du
Conseil
n°31-2020,
en
date
du
16 juillet
2020
consolidée
par
les dispositions
approuvées
en
séance
des
conseils
communautaires
du
03
décembre
2020,
du
20
mai
2021
et du
29
septembre
2022
portant
délégation
d’attributions
du
Conseil
Communautaire
à la Présidente,
et
notamment
le point
9
: « D'attribuer,
au
vu
de
l'avis de
la Commission
d'attribution
des
aides
ad
hoc
et des
règlements
d’aides
approuvés
par
l'assemblée
délibérante,
et
dans
la
limite
des
crédits
disponibles
prévus
au
Budget,
des
subventions
aux
particuliers
concernés
pour
(...) l’aide
à l'acquisition
de VAE
».
CONSIDERANT
le
dossier
de
demande
d'aide
à
l'achat
transmis
par
Er
résidant
73250
Saint
Pierre
d’Albigny,
CONSIDERANT
l'éligibilité
de
cette
demande
au
dispositif
d'aide
de
la
Communauté
de
communes
Coeur
de
Savoie, VU
l'avis
de
la commission
d'attribution
des
aides
en
date
du
09 janvier
2023,
CONSIDERANT
que
l'acte
d'achat
a été
réalisé
et que
le dossier
de
demande
d'aide
est
complet;
DECIDE
Article
1 :
Une
subvention
de
250
€
est
attribuée
à
-
l'acquisition
d'un
vélo
à
assistance
électrique. Article
2:
Le
Directeur
de
la
Communauté
de
communes
Cœur
de
Savoie
et
le
Percepteur,
Receveur
Intercommunal,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
transmise
à Monsieur
le
Préfet
de
la Savoie.
La présente
décision pourra faire
l'objet d'un
recours
devant
le Tribunal Administratif de
Grenoble
dans
les
deux
mois
suivant
sa publication
et sa
notification.
Fait
à
Montmélian,
le 8 février
2023
La
Présidente,
/)
ES
Béatrice
SANTAIS
CŒUR®
Décision N°38-2023
NO Scene PTS
AN NO
P
DECISION
DE
LA
communauté de
communes
PRESIDENTE
N°39-2023 Objet :
Attribution
d’une
aide
pour
l’acquisition
d’un
vélo
à assistance
électrique
La
Présidente
de
la Communauté
de
communes
Cœur
de
Savoie,
VU
les statuts
de
la Communauté
de
communes
Cœur
de Savoie,
VU
la
délibération
n°71-2022
du
31
mars
2022
concernant
le
renouvellement
du
dispositif
d'aide
à
l’achat
de
vélos
à assistance
électrique
VU
la
délibération
du
Conseil
n°31-2020,
en
date
du
16
juillet
2020
consolidée
par
les
dispositions
approuvées
en
séance
des
conseils
communautaires
du
03
décembre
2020,
du
20
mai
2021
et du
29
septembre
2022
portant
délégation
d’attributions
du
Conseil
Communautaire
à la Présidente,
et notamment
le point
9 : «
D'attribuer,
au
vu
de
l'avis
de
la Commission
d'attribution
des
aides
ad
hoc
et des
règlements
d'aides
approuvés
par
l'assemblée
délibérante,
et
dans
la
limite
des
crédits
disponibles
prévus
au
Budget,
des
subventions
aux
particuliers
concernés
pour
(...)
l’aide
à l’acquisition
de
VAF
»
CONSIDERANT
le
dossier
de
demande
d'aide
à
l'achat
transmis
par
|
résidant
73800
Porte-de-Savoie,
CONSIDERANT
l'éligibilité
de
cette
demande
au
dispositif
d'aide
de
la
Communauté
de
communes
Coeur
de
Savoie, VU
l'avis
de
la
commission
d'attribution
des
aides
en
date
du
09
janvier
2023,
CONSIDERANT
que
l'acte
d’achat
a été
réalisé et que
le dossier de
demande
d'aide
est complet;
DECIDE
Article
1
: Une
subvention
de
250
€
est
attribuée
à
[|
pour
l'acquisition
d’un
vélo
à
assistance
électrique.
Article
2:
Le
Directeur
de
la
Communauté
de
communes
Cœur
de
Savoie
et
le
Percepteur,
Receveur
Intercommunal,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
transmise
à Monsieur
le
Préfet
de
la
Savoie.
La présente
décision
pourra faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
dans
les
deux
mois
suivant
sa
publication
et sa
notification.
Fait à Montmélian,
le 8 février 2023
PPS
La
Présidente,
ñ”
Ru)
Béatrice
ae
Er
Décision
N°39-2023 FRS
PAT NC?
DECISION
DE LA
communauté de
communes
PRE
SIDENTE
N°40-2022 Objet
: Attribution
d’une
aide
pour
l’acquisition
d’un
vélo
à assistance
électrique
La
Présidente
de
la Communauté
de
communes
Cœur
de
Savoie,
VU
les statuts
de
la Communauté
de
communes
Cœur
de Savoie,
VU
la
délibération
n°71-2022
du
31
mars
2022
concernant
le
renouvellement
du
dispositif
d'aide
à
l'achat
de
vélos
à assistance
électrique
VU
la
délibération
du
Conseil
n°31-2020,
en
date
du 16 juillet
2020
consolidée
par
les
dispositions
approuvées
en
séance
des
conseils
communautaires
du
03
décembre
2020,
du
20
mai
2021
et du
29
septembre
2022
portant
délégation
d’attributions
du
Conseil
Communautaire
à la
Présidente,
et notamment
le point
9 :
«
D’attribuer,
au
vu
de
l'avis de
la Commission
d'attribution
des
aides
ad
hoc
et des
règlements
d'aides
approuvés
par
l’assemblée
délibérante,
et
dans
la
limite
des
crédits
disponibles
prévus
au
Budget,
des
subventions
aux
particuliers
concernés
pour
(...)
l’aide
à l'acquisition
de
VAE
».
CONSIDERANT
le
dossier
de
demande
d'aide
à
l'achat
transmis
par
RE
résidant
73110
La Croix
de
La
Rochette
CONSIDERANT
l'éligibilité
de
cette
demande
au
dispositif
d’aide
de
la
Communauté
de
communes
Coeur
de
Savoie, VU
l'avis de
la commission
d'attribution
des
aides
en
date
du
19
décembre
2022,
CONSIDERANT
que
l'acte
d'achat
a été
réalisé
et
que
le dossier
de
demande
d'aide
est complet;
DECIDE
Article
1 : Une
subvention
de
250
€
est
attribuée
à M
pour
l'acquisition
d’un
vélo
à
assistance
électrique. Article
2:
Le
Directeur
de
la
Communauté
de
communes
Cœur
de
Savoie
et
le
Percepteur,
Receveur
Intercommunal,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
transmise
à Monsieur
le
Préfet
de
la Savoie,
La présente
décision
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal Administratif
de
Grenoble
dans
les
deux
mois
suivant
sa
publication
et sa
notification.
Fait
à
Montmélian,
le 8 février
2023
La
Présidente,
PP,
7
-
PATES
Î 7]
cœu
/
isa
ed
SA
Béatrice
SANTAIS
Cowrureuté 2e CONENT
Décision
N°40-2023 RO
DECISION
DE
LA
communauté de
communes
PRESIDENTE
N°41-2023 Objet
: Attribution
d’une
aide
pour
l’acquisition
d’un
vélo
à assistance
électrique
La
Présidente
de
la
Communauté
de
communes
Cœur
de
Savoie,
VU
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Cœur
de
Savoie,
VU
la
délibération
n°71-2022
du
31
mars
2022
concernant
le
renouvellement
du
dispositif
d'aide
à
l’achat
de
Vélos
à assistance
électrique
VU
la
délibération
du
Conseil
n°31-2020,
en
date
du
16
juillet
2020
consolidée
par
les
dispositions
approuvées
en
séance
des
conseils
communautaires
du
03
décembre
2020,
du
20
mai
2021
et du
29 septembre
2022
portant
délégation
d’attributions
du
Conseil
Communautaire
à la Présidente,
et notamment
le point
9 :
« D'attribuer,
au
vu
de
l'avis de
la Commission
d'attribution
des
aides
ad
hoc
et des
règlements
d'aides
approuvés
par
l'assemblée
délibérante,
et
dans
la
limite
des
crédits
disponibles
prévus
au
Budget,
des
subventions
aux
particuliers
concernés
pour
(...)
l’aide
à l'acquisition
de
VAE
»
CONSIDERANT
le
dossier
de
demande
d'aide
à
l'achat
transmis
pe
M
résidant
73250
Saint
Jean
de
la
Porte,
CONSIDERANT
l’éligibilité
de
cette
demande
au
dispositif
d'aide
de
la
Communauté
de
communes
Coeur
de
Savoie, VU
l'avis
de
la commission
d'attribution
des
aides
en
date
du
23 janvier
2023,
CONSIDERANT
que
l'acte
d'achat
a été
réalisé
et que
le dossier
de
demande
d'aide
est
complet;
DÉCIDE
Article
1 : Une
subvention
de
250
€ est
attribuée
à gi
l'acquisition
d’un
vélo
à assistance
électrique. Article
2:
Le
Directeur
de
la
Communauté
de
communes
Cœur
de
Savoie
et
le
Percepteur,
Receveur
Intercommunal,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
transmise
à
Monsieur
le
Préfet
de
la Savoie.
La
présente
décision
pourra
faire
l‘objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif de
Grenoble
dans
les
deux
mois
suivant
sa publication
et sa
notification.
Fait
à Montmélian,
le 8 février
2023
La
Présidente,
PPS
Tr
TR)
|
NO
Béatrice
SANTAIS
prnurauté
Décision
N°41-2023 LPS
PPS
OS
DECISION
DE
LA
de comancs
PRESIDENTE
N°42-2023 Objet
: Attribution
d’une
aide
pour
l'acquisition
d’un
vélo
à assistance
électrique
La
Présidente
de
la Communauté
de
communes
Cœur
de
Savoie,
VU
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Cœur
de
Savoie,
VU
la
délibération
n°71-2022
du
31
mars
2022
concernant
le
renouvellement
du
dispositif
d'aide
à
l'achat
de
vélos
à assistance
électrique
VU
la délibération
du
Conseil
n°31-2020,
en
date
du 16 juillet
2020
consolidée
par
les dispositions
approuvées
en
séance
des
conseils
communautaires
du
03
décembre
2020,
du
20
mai
2021
et du
29 septembre
2022
portant
délégation
d’attributions
du
Conseil
Communautaire
à la Présidente,
et notamment
le point
9 :
« D’attribuer,
au
vu
de
l'avis de
la Commission
d'attribution
des
aides
ad
hoc
et des
règlements
d'aides
approuvés
par
l'assemblée
délibérante,
et
dans
la
limite
des
crédits
disponibles
prévus
au
Budget,
des
subventions
aux
particuliers
concernés
pour
(_..)
l'aide
à l'acquisition
de
VAE
».
CONSIDERANT
le
dossier
de
demande
d'aide
à
l’achat
transmis
par
BR
ct
73190
Apremont,
CONSIDERANT
l'éligibilité
de
cette
demande
au
dispositif
d'aide
de
la
Communauté
de
communes
Coeur
de
Savoie, VU
l'avis
de
la commission
d'attribution
des
aides
en
date
du
30 janvier
2023,
CONSIDERANT
que
l'acte
d'achat
a été
réalisé
et
que
le dossier
de
demande
d'aide
est
complet;
DECIDE
Article
1 : Une
subvention
de
250
€
est
attribuée
à BE...
l'acquisition
d’un
vélo
à
assistance
électrique. Article
2:
Le
Directeur
de
la
Communauté
de
communes
Cœur
de
Savoie
et
le
Percepteur,
Receveur
Intercommunal,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
transmise
à Monsieur
le
Préfet
de
la Savoie.
La
présente
décision
pourra faire
l’objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal Administratif
de
Grenoble
dans
les
deux
mois
suivant
sa publication
et sa
notification.
Fait
à
Montmélian,
le 8 février
2023
La
Présidente,
PR
}
ë
TS DE Corus 28 COTETRENE
Béatrice SANTAIS
Décision
N°42-2023 FRS
PTS
DECISION
DE
LA
RCE
PRESIDENTE
communauté de COMMUNES
N°43-2023 Objet:
Attribution
d’une
aide
au
paiement
des
factures
énergétiques
au
titre
du
programme
Eco’Energie
/ Sun4all.
La
Présidente
de
la
Communauté
de
communes
Cœur
de
Savoie,
VU
la
délibération
n°137-2022
bis
du
29
septembre
2022
portant
délégation
d'attributions
du
Conseil
Communautaire
à
la
Présidente
modifiant
la
délibération
consolidée
n°31-2020
du
16
juillet
2020
et
notamment
le
point
n°9
:
d'attribuer,
au
vu
de
l’avis
de
la
Commission
d'attribution
des
aides
ad
hoc
et
des
règlements
d'aides
approuvés
par
l'assemblée
délibérante,
et
dans
la
limite
des
crédits
disponibles
prévus
au
Budget,
des
subventions
aux
particuliers
ou
aux
personnes
morales
concernés
pour
la
lutte
contre
la
précarité
énergétique,
Vu
la
délibération
n°
136-2022
du
29
septembre
2022
concernant
le
projet
Sun4all
: dispositif
d’aide
aux
ménages
en
précarité,
CONSIDERANT
l'éligibilité
du
ménage
au
programme
Sun4all,
VU
l'avis de
la commission
d'attribution
des
aides
en
date
du
30 Janvier
2023,
DECIDE
Article
1:
Une
subvention
de
200€
est
attribuée
à
pe
à
Montmélian,
au
titre
du
programme
Eco’Energie/Sun4all.
Article
2 :
Le
Directeur
de
la
Communauté
de
communes
Cœur
de
Savoie
et
le
Percepteur,
Receveur
Intercommunal,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
transmise
à
Monsieur
le Préfet
de
la Savoie.
La
présente
décision
pourra
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
dans
les
deux
mois
suivant
sa
publication
et
sa
notification.
Fait
à
Montmélian,
le
10
février
2023
La
Présidente,
]
<<
ons
Béatrice SANTAIS Tæ
se) sous
Décision
N°43-2023 CON
PF
DECISION
DE LA
Or
PRESIDENTE
communauté de communes
N°44-2023 Objet:
Attribution
d’une
aide
au
paiement
des
factures
énergétiques
au
titre
du
programme
Eco’Energie
/ Sun4all.
La
Présidente
de
la
Communauté
de
communes
Cœur
de
Savoie,
VU
la
délibération
n°137-2022
bis
du
29
septembre
2022
portant
délégation
d'attributions
du
Conseil
Communautaire
à
la
Présidente
modifiant
la
délibération
consolidée
n°31-2020
du
16
juillet
2020
et
notamment
le
point
n°9
:
d'attribuer,
au
vu
de
l'avis
de
la
Commission
d'attribution
des
aides
ad
hoc
et
des
règlements
d'aides
approuvés
par
l’assemblée
délibérante,
et
dans
la
limite
des
crédits
disponibles
prévus
au
Budget,
des
subventions
aux
particuliers
ou
aux
personnes
morales
concernés
pour
la
lutte
contre
la
précarité
énergétique,
Vu
la
délibération
n°
136-2022
du
29
septembre
2022
concernant
le
projet
Sun4all
: dispositif
d’aide
aux
ménages
en
précarité,
CONSIDERANT
l’éligibilité
du
ménage
au
programme
Sun4all,
VU
l'avis
de
la
commission
d'attribution
des
aides
en
date
du
30
Janvier
2023,
DECIDE
Article
1 : Une
subvention
de 200€
est attribuée
>
à Valgelon-La
Rochette,
au
titre
du
programme
Eco'Energie/Sun4all.
Article
2 : Le
Directeur
de
la
Communauté
de
communes
Cœur
de
Savoie
et
le Percepteur,
Receveur
Intercommunal,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
transmise
à
Monsieur
le
Préfet
de
la
Savoie.
La
présente
décision
pourra faire
l’objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
dans
les
deux
mois
suivant
sa publication
et sa
notification.
Fait
à Montmélian,
le 10
février
2023
La
Présidente,
4
PS
È
Cœ
ce
Béatrice
SANTAIS
SAOR
Décision
N°44-2023 PPS
PF
DECISION
DE
LA
CS
PRESIDENTE
communauté de
communes
N°45-2023 Objet:
Attribution
d'une
aide
au
paiement
des
factures
énergétiques
au
titre
du
programme
Eco’Energie
/ Sun4all.
La
Présidente
de
la Communauté
de
communes
Cœur
de
Savoie,
VU
la
délibération
n°137-2022
bis
du
29
septembre
2022
portant
délégation
d’attributions
du
Conseil
Communautaire
à la
Présidente
modifiant
la délibération
consolidée
n°31-2020
du
16 juillet
2020
et
notamment
le
point
n°9 ;
d'attribuer,
au
vu
de
l'avis
de
la
Commission
d'attribution
des
aides
ad
hoc
et
des
règlements
d'aides
approuvés
par
l'assemblée
délibérante,
et
dans
la
limite
des
crédits
disponibles
prévus
au
Budget,
des
subventions
aux
particuliers
ou
aux
personnes
morales
concernés
pour
la
lutte
contre
la
précarité
énergétique,
Vu
la
délibération
n°
136-2022
du
29
septembre
2022
concernant
le
projet
Sun4all :
dispositif
d'aide
aux
ménages
en
précarité,
CONSIDERANT
l'éligibilité
du
ménage
au
programme
Sun4all,
VU
l'avis
de
la
commission
d'attribution
des
aides
en
date
du
30
Janvier
2023,
DECIDE
Article
1
: Une
subvention
de
200€
est
attribuée
à
ES
à Arvillard,
au
titre
du
programme
Eco’Energie/Sun4all.
Article
2
: Le
Directeur
de
la
Communauté
de
communes
Cœur
de
Savoie
et
le
Percepteur,
Receveur
Intercommunal,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
de
la présente
décision
qui
sera
transmise
à Monsieur
le
Préfet
de
la Savoie.
La présente
décision
pourra faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
dans
les
deux
mois
suivant
sa publication
et sa
notification.
Fait
à
Montmélian,
le
10
février
2023
La
Présidente,
e 2 de COTE.
Béatrice
SANTAIS
Décision
N°45-2023 PS
/
Cœ
URe
DECISION
DE
LA
SAVOIE
PRESIDENTE
communauté de
COMMUNES
N°46-2023 Qbijet :
Attribution
d’une
aide
à
la
rénovation
de
l'habitat
au
titre
du
dispositif
OPAH
Cœur
de
Savoie
2022-27
La
Présidente
de
la
Communauté
de
communes
Cœur
de
Savoie,
VU
la
délibération
n°64-2022
du
31
mars
2022
concernant
la
mise
en
place
d’une
OPAH
-Opération
Programmée
d’Amélioration
de
FHabitat-
2022-2027
et
la
signature
d’une
convention
OPAH
avec
P'ANAH
2022-2027
VU
les délibérations
n°65-2022
du
31
mars
2022
et
161-2022
du
10
novembre
2022
portant
règlement
d'attribution
des
aides
apportées
par
la Communauté
de
communes
et les communes
volontaires
dans
le cadre
du
dispositif
OPAH
2022-2027
: aides
à l'amélioration
du
parc
de
logements
privés.
VU
la
délibération
n°137-2022
bis
du
29
septembre
2022
portant
délégation
d’attributions
du
Conseil
Communautaire
à
la
Présidente
modifiant
la
délibération
consolidée
n°31-2020
du
16
juillet
2020
et
notamment
le point
n°9 :
d'attribuer,
au
vu
de
l’avis
de
la
Commission
d’attribution
des
aides
ad
hoc
et
des
règlements
d'aides
approuvés
par
l’assemblée
délibérante,
et
dans
la
limite
des
crédits
disponibles
prévus
au
Budget,
des
subventions
aux
particuliers
ou
aux
personnes
morales
concernés
pour
l'amélioration
de
l'efficacité
énergétique
des
habitations
principales
et
l'installation
d'équipements
à énergie
renouvelable
dans
ces
mêmes
habitations,
l'amélioration
de
l'habitat
dans
le
cadre
de
l’'OPAH,
et
la lutte
contre
la
précarité
énergétique.
CONSIDERANT
les
travaux
de
rénovation
de
l’habitat
réalisés
dans
leur
habitation
par ù
CONSIDERANT
l'éligibilité
de
ces
travaux
au
règlement
d'attribution
des
aides
apportées
par
la
Communauté
de
communes
Cœur
de
Savoie,
VU
l'avis
de
la commission
d'attribution
des
aides
en
date
du
08
Novembre
2021,
CONSIDERANT
que
les travaux
de
rénovation
ont
été
réalisés
et que
le dossier
de
demande
d'aide
est
complet
;
DECIDE
Article
1 : Une
subvention
de 400 € est attribuée
à MERE
pour
les travaux
de
rénovation
d’une
habitation
principale.
Décision
N°46-2023 Article
2
: Le
Directeur
de
la
Communauté
de
communes
Cœur
de
Savoie
et
le
Percepteur,
Receveur
Intercommunal,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
transmise
à
Monsieur
le
Préfet
de
la Savoie.
La présente
décision
pourra faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal Administratif
de
Grenoble
dans
les
deux
mois
suivant
sa
publication
et sa
notification.
Fait
à
Montmélian,
le
10
février
2023
La
Présidente,
})
;
PS
|
PPS
Béatrice
SANTAIS
cœurs
/
SAVOIE Communouté de COMMUNES
Décision
N°46-2023 RTS
DECISION DE LA
CŒUR«
PRESIDENTE
SAVOIE communauté de COMMUNES
N°47-2023 Objet :
Attribution
d’une
aide
à
la
rénovation
de
l'habitat
au
titre
du
dispositif
OPAH
Cœur
de
Savoie
2022-27
La
Présidente
de
la Communauté
de
communes
Cœur
de
Savoie,
VU
la
délibération
n°64-2022
du
31
mars
2022
concernant
la
mise
en
place
d’une
OPAH
-Opération
Programmée
d’Amélioration
de
l’Habitat-
2022-2027
et
la
signature
d’une
convention
OPAH
avec
l'ANAH
2022-2027
VU
les délibérations
n°65-2022
du
31
mars
2022
et
161-2022
du
10
novembre
2022
portant
règlement
d'attribution
des
aides
apportées
par
la Communauté
de
communes
et les communes
volontaires
dans
le cadre
du dispositif
OPAH
2022-2027
: aides
à l'amélioration
du
parc
de
logements
privés.
VU
la
délibération
n°137-2022
bis
du
29
septembre
2022
portant
délégation
d’attributions
du
Conseil
Communautaire
à
la
Présidente
modifiant
la
délibération
consolidée
n°31-2020
du
16
juillet
2020
et
notamment
le point
n°9
: d'attribuer,
au
vu
de
l'avis
de
la
Commission
d'attribution
des
aides
ad
hoc
et
des
règlements
d'aides
approuvés
par
l'assemblée
délibérante,
et
dans
la
limite
des
crédits
disponibles
prévus
au
Budget,
des
subventions
aux
particuliers
ou
aux
personnes
morales
concernés
pour
l'amélioration
de
l'efficacité
énergétique
des
habitations
principales
et
l'installation
d'équipements
à énergie
renouvelable
dans
ces
mêmes
habitations,
l'amélioration
de
l'habitat
dans
le
cadre
de
l'OPAH,
et
la lutte
contre
la
précarité
énergétique.
CONSIDERANT
les
travaux
de
rénovation
de
l’habitat
réalisés
dans
leur
habitation
par
EE
CONSIDERANT
l’éligibilité
de
ces
travaux
au
règlement
d'attribution
des
aides
apportées
par
la
Communauté
de
communes
Cœur
de
Savoie,
VU
l'avis
de
la commission
d'attribution
des
aides
en
date
du
13
Septembre
2022,
CONSIDERANT
que
les travaux
de
rénovation
ont
été
réalisés
et
que
le dossier
de
demande
d'aide
est
complet ;
DECIDE
Article
4 : Une
subvention
de
400
€
est
attribuée
à BE
|
les travaux
de
rénovation
d’une
habitation
principale.
Décision
N°47-2023 Article
2
: Le
Directeur
de
la
Communauté
de
communes
Cœur
de
Savoie
et
le
Percepteur,
Receveur
Intercommunal,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
transmise
à
Monsieur
le
Préfet
de
la Savoie.
La
présente
décision
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal Administratif
de
Grenoble
dans
les
deux
mois
suivant
sa publication
et sa
notification.
Fait
à
Montmélian,
le
10
février
2023
La
Présidente,
Q
PPS CŒUR<
Béatrice
SANTAIS
SAVOlS communauté æ COMMUNES
Décision
N°47-2023 PS
PF
DECISION
DE LA
NO
PRESIDENTE
communauté de Communes
N°48-2023 Objet
: Attribution
d’une
aide
à la
rénovation
de
l'habitat
aux titres
du
dispositif
OPAH
Cœur
de
Savoie
2022-27
et
du
programme
Sundali.
La
Présidente
de
la Communauté
de
communes
Cœur
de
Savoie,
VU
la
délibération
n°64-2022
du
31
mars
2022
concernant
la
mise
en
place
d’une
OPAH
-Opération
Programmée
d'Amélioration
de
l’Habitat-
2022-2027
et
la
signature
d’une
convention
OPAH
avec
F'ANAH
2022-2027
VU
les
délibérations
n°65-2022
du
31
mars
2022
et
161-2022
du
10
novembre
2022
portant
règlement
d'attribution
des
aides
apportées
par
la Communauté
de
communes
et
les communes
volontaires
dans
le cadre
du
dispositif
OPAH
2022-2027
: aides
à
l'amélioration
du
parc
de
logements
privés.
VU
la délibération
n°137-2022
bis
du
29
septembre
2022
portant
délégation
d’attributions
du
Conseil
Communautaire
à
la
Présidente
modifiant
la
délibération
consolidée
n°31-2020
du
16
juillet
2020
et
notamment
le
point
n°9
: d'attribuer,
au
vu
de
l'avis
de
la
Commission
d’attribution
des
aides
ad
hoc
et
des
règlements
d’aides
approuvés
par
l'assemblée
délibérante,
et
dans
la
limite
des
crédits
disponibles
prévus
au
Budget,
des
subventions
aux
particuliers
ou
aux
personnes
morales
concernés
pour
l'amélioration
de
l'efficacité
énergétique
des
habitations
principales
et
l'installation
d'équipements
à énergie
renouvelable
dans
ces
mêmes
habitations,
l'amélioration
de
l'habitat
dans
le
cadre
de
l'OPAH,
et
la
lutte
contre
la précarité
énergétique.
Vu
ia
délibération
n°
136-2022
du
29
septembre
2022
concernant
le
projet
Sun4all:
dispositif
d'aide
aux
ménages
en
précarité.
CONSIDERANT
les
travaux
de
rénovation
de
l’habitat
réalisés
dans
leur
habitation
e
DE
CONSIDERANT
l'éligibilité
de
ces
travaux
au
règlement
d'attribution
des
aides
apportées
par
la
Communauté
de
communes
Cœur
de
Savoie
et
au
programme
Sun4all
CONSIDERANT
l'éligibilité
du
ménage
au
programme
Sun4all
VU
l'avis
de
la commission
d'attribution
des
aides
en
date
du
12
Décembre
2022,
CONSIDERANT
que
les travaux
de
rénovation
ont
été
réalisés
et que
les
dossiers
de
demandes
d'aides
sont
complets
;
Décision
N°48-2023 DECIDE
Article
1
: Une
subvention
de
1000
€ est
attribuée
à
SEE
pour
les travaux
de
rénovation
d’une
habitation
principale
dont
400
€ au
titre
de
l'OPAH
2022-2027
et
600
€ au
titre
du
programme
Sundall.
Article
2
: Le
Directeur
de
la
Communauté
de
communes
Cœur
de
Savoie
et
le
Percepteur,
Receveur
Intercommunal,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
transmise
à
Monsieur
le
Préfet
de
la Savoie.
La
présente
décision
pourra faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal Administratif de
Grenoble
dans
les
deux
mois
suivant
sa publication
et sa
notification.
Fait
à
Montmélian,
le
10
février
2023
La
Présidente,
ñ
;
#
pa
Béatrice
SANTAIS
Emma
Décision
N°48-2023 RTS
DECISION DE LA
COUR «
PRESIDENTE
SAVOIE communauté de communes
N°49-2023 Objet :
Attribution
d’une
aide
à la rénovation
de
l'habitat
au
titre
du
dispositif
CPAH
Cœur
de
Savoie
2022-27
La
Présidente
de
la
Communauté
de
communes
Cœur
de
Savoie,
VU
la
délibération
n°64-2022
du
34
mars
2022
concernant
la
mise
en
place
d’une
OPAH
-Opération
Programmée
d'Amélioration
de
l’Habitat-
2022-2027
et
la
signature
d’une
convention
OPAH
avec
F'ANAH
2022-2027
VU
les délibérations
n°65-2022
du
31
mars
2022
et
161-2022
du
10
novembre
2022
portant
règement
d'attribution
des
aides
apportées
par
la Communauté
de
communes
et les communes
volontaires
dans
le cadre
du
dispositif OPAH
2022-2027
: aides
à l'amélioration
du
parc
de
logements
privés.
VU
la délibération
n°137-2022
bis
du
29
septembre
2022
portant
délégation
d’attributions
du
Conseil
Communautaire
à la
Présidente
modifiant
la délibération
consolidée
n°31-2020
du
16 juillet
2020
et
notamment
le
point
n°9 :
d'attribuer,
au
vu
de
l'avis
de
la
Commission
d'attribution
des
aides
ad
hoc
et
des
règlements
d'aides
approuvés
par
l'assemblée
délibérante,
et
dans
la
limite
des
crédits
disponibles
prévus
au
Budget,
des
subventions
aux
particuliers
ou
aux
personnes
morales
concernés
pour
l'amélioration
de
l'efficacité
énergétique
des
habitations
principales
et
l'installation
d'équipements
à énergie
renouvelable
dans
ces
mêmes
habitations,
l'amélioration
de
l’habitat
dans
le
cadre
de
l'OPAH,
et
la
lutte
contre
la précarité
énergétique.
CONSIDERANT
les
travaux
de
rénovation
de
f’habitat
réalisés
dans
leur
habitation
par[
CONSIDERANT
l'éligibilité
de
ces
travaux
au
règlement
d'attribution
des
aides
apportées
par
la
Communauté
de communes
Cœur
de Savoie,
VU
l'avis
de
la commission
d'attribution
des
aides
en
date
du
08
Novembre
2022,
CONSIDERANT
que
les travaux
de
rénovation
ont
été
réalisés
et que
le dossier
de
demande
d'aide
est
complet
;
DECIDE
Article
1 : Une
subvention
de
400
€
est
attribuée
à ne
pour
les travaux
de
rénovation
d’une
habitation
principale.
Décision
N°49-2023 Article
2
: Le
Directeur
de
la
Communauté
de
communes
Cœur
de
Savoie
et
le
Percepteur,
Receveur
Intercommunal,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
transmise
à
Monsieur
le Préfet
de
la Savoie.
La présente
décision
pourra faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
dans
les
deux
mois
suivant
sa
publication
et sa
notification.
Fait
à
Montmélian,
le
10
février
2023
La
Présidente,
f
PPS
f
”
le a
|
cœurs /
Béatrice
SANTAIS
SAVOR nes
Décision
N°49-2023 DÉCISION
DE
LA
Sa
PRÉSIDENTE
de
COMMUNES
N°
50-2023
Objet:
Signature
d’une
convention
d'occupation
d’un
local
à
usage
de
bureau,
au
sein
de
la
pépinière
d'entreprises
de
l'Atelier
des
quais
située
à Saint-Pierre-d’Albigny,
conclu
avec
l’entreprise
CAE
SYNAPSE.
La
Présidente
de
la
Communauté
de
communes
Cœur
de
Savoie
;
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
N°31-2020,
en
date
du
16
juillet
2020
consolidée
par
les
dispositions
proposées
lors
de
la
séance
du
3
décembre
2020,
du
20
mai
2021
et
du
29
septembre
2022
portant
délégation
d’attributions
du
Conseil
communautaire
à
la
Présidente,
et
notamment
le
point
n°
2
: De
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n’excédant
pas
douze
ans
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
N°228-2019,
en
date
du
19
décembre
2019
portant
classement
des
pépinières
d'entreprises
dans
le
domaine
public
de
la Communauté
de
communes
Cœur
de
Savoie
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°162-2020
en
date
du
10
décembre
2020
portant
fixation
des
tarifs
de
location
des
bâtiments
a
vocation
économique
;
DÉCIDE
Article
1
: De
conclure
une
convention
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
pour
l'occupation
d’un
bureau
d’une
surface
de
11.46
m?
dans
la
pépinière
d'entreprises
de
l'Atelier des
quais,
à usage
industriel
et
commercial,
situé
32
allée
des
ateliers
à
SAINT-PIERRE-D'ALBIGNY
(73250)
avec
la
société
CAE
SYNAPSE,
créée
le
03
juin
2019,
au
capital
de
10
000
euros,
dont
le
siège
social
est
sis
au
125
route
de
Ravière
73410
Saint-Ours,
enregistrée
sous
le
numéro
SIRET
851
308
684
00014,
exerçant
une
activité
d'appui
à la création
et au
développement
d'activités
économiques
avec
un
code
APE
70227,
représentée
par
Monsieur
Jérôme
BERTRAND,
agissant
en
qualité
de
gérant.
Article
2 :
L'occupation
est accordée
pour
une
durée
de
35
mois,
soit du
01/03/2023
jusqu’au
31/01/2026.
Article
3
:
La
présente
convention
d'occupation
du
domaine
public
est
acceptée
moyennant
une
redevance
pour
toute
la durée
de
la convention
de
quatre-mille-trois-cent-soixante
euros
et cinquante-
trois
centimes
(4 360,53€)
hors
taxes,
T.V.A.
en
sus.
Décision
n°50-2023 La
redevance
sera
payée
en
termes
à échoir,
sur
présentation
de
facture,
mensuellement,
le 1er
du
mois,
soit
le
1°
mars
pour
le
mois
de
mars,
et
ainsi
de
suite,
de
mois
en
mois,
jusqu’à
la
fin
de
la
convention.
Article
4:
Pour
garantir
l'exécution
de
la
présente
convention
d'occupation
du
domaine
public,
le
propriétaire
conserve
entre
ses
mains,
la
somme
de
trois-cent
vingt-sept
euros
(327
€)
versée
par
l'occupant
à titre
de
nantissement.
Article
5
: Le
Directeur
Général
de
la
Communauté
de
communes
Cœur
de
Savoie
et
le
Percepteur,
Receveur
Intercommunal,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
transmise
à
Monsieur
le
Préfet
de
la Savoie.
Article
6:
La
présente
décision
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Grenoble
dans
les
deux
mois
suivants
sa
publication
et sa
notification.
Fait
à
Montmélian,
le
10
février
2023
La
Présidente,
PPS
7)
F
Y
\
M
MENEX
dl.
Béatrice
SANTAIS
communauté
Décision
n°50-2023 PTS CŒUR« SAVOIE
DECISION
DE
LA
de
communes
PRE
SIDENTE
N°51-2023 Objet
: Attribution
d’une
aide
pour
l'acquisition
d’un
vélo
à assistance
électrique
La
Présidente
de
la Communauté
de
communes
Cœur
de
Savoie,
VU
les statuts
de
la Communauté
de
communes
Cœur
de
Savoie,
VU
la délibération
n°71-2022
du
31
mars
2022
concernant
le
renouvellement
du
dispositif
d’aide
à
l’achat
de
vélos
à assistance
électrique
VU
la délibération
du
Conseil
n°31-2020,
en
date
du 16 juillet
2020
consolidée
par
les
dispositions
approuvées
en
séance
des
conseils
communautaires
du
03
décembre
2020,
du
20
mai
2021
et
du
29
septembre
2022
portant
délégation
d’attributions
du
Conseil
Communautaire
à
la
Présidente,
et
notamment
le
point
9:
« D'attribuer,
au
vu
de
l'avis
de
la
Commission
d'attribution
des
aides
ad
hoc
et
des
règlements
d'aides
approuvés
par
l'assemblée
délibérante,
et
dans
la
limite
des
crédits
disponibles
prévus
au
Budget,
des
subventions
aux
particuliers
concernés
pour
(...)
l’aide
à l’acquisition
de
VAE
».
CONSIDERANT
le
dossier
de
demande
d'aide
à
l'achat
transmis par RS
résidant
73190
Apremont,
CONSIDERANT
l’éligibilité
de
cette
demande
au
dispositif
d'aide
de
la
Communauté
de
communes
Coeur
de
Savoie, VU
l'avis
de
la commission
d'attribution
des
aides
en
date
du
05
décembre
2022,
CONSIDERANT
que
l'acte
d'achat
a été
réalisé
et que
le dossier
de
demande
d’aide
est
complet;
DECIDE
Article
1 : Une
subvention
de
250
€ est
attribuée
EE
l'acquisition
d'un
vélo
à assistance
électrique.
Article
2:
Le
Directeur
de
la
Communauté
de
Communes
Cœur
de
Savoie
et
le
Percepteur,
Receveur
Intercommunal,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
transmise
à Monsieur
le Préfet
de
la Savoie.
La présente
décision
pourra faire
l'objet d’un
recours
devant
le Tribunal Administratif de Grenoble
dans
les deux
mois
suivant
sa publication
et sa
notification.
Fait
à Montmélian,
le
14
février
2023 a
La Présidente,
Te
Béatrice
SANTAIS
ARR
Ho
Es
nesPr
Décision
N°51-2023 es
DECISION
DE LA
PRESIDENTE
N°52-2023 Objet
: Attribution
d’une
aide
pour
l’acquisition
d’un
vélo
à assistance
électrique
La
Présidente
de
la Communauté
de
communes
Cœur
de
Savoie,
VU
les
statuts
de
la Communauté
de
communes
Cœur
de
Savoie,
VU
la délibération
n°71-2022
du
31
mars
2022
concernant
le renouvellement
du
dispositif
d'aide
à l'achat
de
vélos
à assistance
électrique
VU
la délibération
du
Conseil
n°31-2020,
en
date
du
16
juillet
2020
consolidée
par
les dispositions
approuvées
en
séance
des
conseils
communautaires
du
03
décembre
2020,
du
20
mai
2021
et
du
29
septembre
2022
portant
délégation
d’attributions
du
Conseil
Communautaire
à
la
Présidente,
et
notamment
le
point
9:
«D'attribuer,
au
vu
de
l'avis
de
la
Commission
d'attribution
des
aides
ad
hoc
et
des
règlements
d'aides
approuvés
par
l'assemblée
délibérante,
et
dans
la
limite
des
crédits
disponibles
prévus
au
Budget,
des
subventions
aux
particuliers
concernés
pour
(...)
l’aide
à l’acquisition
de
VAE
».
CONSIDERANT
le
dossier
de
demande
d'aide
à
l'achat
transmis
par EE
résidant
73800
Porte
de Savoie
CONSIDERANT
l'éligibilité
de
cette
demande
au
dispositif
d'aide
de
la
Communauté
de
communes
Coeur
de
Savoie, VU
l'avis
de
la
commission
d'attribution
des
aides
en
date
du
19
décembre
2022,
CONSIDERANT
que
l'acte
d'achat
a été
réalisé
et que
le dossier
de
demande
d’aide
est
complet;
DECIDE
Article
1:
Une
subvention
de
250
€
est
attribuée
à
D
pour
l'acquisition
d’un
vélo
à
assistance
électrique.
Article
2:
Le
Directeur
de
la
Communauté
de
Communes
Cœur
de
Savoie
et
le
Percepteur,
Receveur
Intercommunal,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
transmise
à Monsieur
le Préfet
de
la Savoie.
La présente
décision
pourra faire
l'objet d’un
recours
devant
le Tribunal Administratif de
Grenoble
dans
les deux
mois
suivant
sa publication
et sa
notification.
Fait
à Montmélian,
le 14
février
2023
La
Présidente,
\
Béatrice SANTAIS
x N Ho
—
Ses
Décision
N°
52-2023 COUR
us
DECISION
DE LA
PRESIDENTE
N°53-2023 Objet
: Attribution
d’une
aide
pour
l'acquisition
d’un
vélo
à assistance
électrique
La
Présidente
de
la
Communauté
de
communes
Cœur
de
Savoie,
VU
les statuts
de
la Communauté
de
communes
Cœur
de
Savoie,
VU
la
délibération
n°71-2022
du
31
mars
2022
concernant
le
renouvellement
du
dispositif
d‘aide
à
l'achat
de
vélos
à assistance
électrique
VU
la délibération
du
Conseil
n°31-2020,
en
date
du 16 juillet
2020
consolidée
par
les
dispositions
approuvées
en
séance
des
conseils
communautaires
du
03
décembre
2020,
du
20
mai
2021
et
du
29
septembre
2022
portant
délégation
d’attributions
du
Conseil
Communautaire
à
la
Présidente,
et
notamment
le
point
9:
« D'attribuer,
au
vu
de
l'avis
de
la
Commission
d'attribution
des
aides
ad
hoc
et
des
règlements
d'aides
approuvés
par
l'assemblée
délibérante,
et
dans
la
limite
des
crédits
disponibles
prévus
au
Budget,
des
subventions
aux
particuliers
concernés
pour
(...)
l’aide
à l'acquisition
de
VAE
».
CONSIDERANT
le
dossier
de
demande
d'aide
à
l'achat
transmis
par M
résidant
73800
Porte
de
Savoie,
CONSIDERANT
l'éligibilité
de
cette
demande
au
dispositif
d'aide
de
la
Communauté
de
communes
Coeur
de
Savoie, VU
l'avis
de
la commission
d'attribution
des
aides
en
date
du
23
janvier
2023,
CONSIDERANT
que
l'acte
d'achat
a été
réalisé
et que
le dossier
de
demande
d'aide
est
complet;
DECIDE
Article
1 : Une
subvention
de
250
€ est
attribuée
à MIRE our
l'acquisition
d’un
vélo
à
assistance
électrique.
Article
2:
Le
Directeur
de
la
Communauté
de
Communes
Cœur
de
Savoie
et
le
Percepteur,
Receveur
Intercommunal,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
transmise
à Monsieur
le Préfet
de
la Savoie.
La présente
décision
pourra faire
l'objet d'un
recours
devant
le Tribunal Administratif de
Grenoble
dans
les deux
mois
suivant
sa publication
et sa
notification.
Fait
à Montmélian,
le
14
février
2023
La
Présidente,
Béatrice
SANTAIS
à
Décision
N°
53-2023 PTS
PES Se
DECISION
DE LA
SAVOIE
PRESIDENTE
communauté de communes
N°54-2023 Objet
:
Signature
contrat
Eco-mobilier
—
REP
Articles
de
Bricolage
et
de
Jardin
La
Présidente
de
la
Communauté
de
Communes
Cœur
de
Savoie,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L5211-10,
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°31-2020
du
16
juillet
2020
consolidée
par
les
dispositions
proposées
lors
des
séances
du
3 décembre
2020,
du
20
mai
2021
et du
29
septembre
2022
portant
délégation
d’attributions
du
Conseil
Communautaire
à
la
Présidente,
et
notamment
le
point
n°7g:
De
signer
des
conventions
ou
contrats
et
leurs
avenants
relatifs
au
fonctionnement
courant
de
la
Communauté
de
communes
pour
les conventions
de
reprise
des
matériaux
issus
de
la collecte
sélective,
Vu
le nouveau
cahier
des
charges
de
la filière
à responsabilité
élargie
des
producteurs
des
articles
de
bricolage
et de jardin
adopté
par
l'arrêté
interministériel
du
27
octobre
2021
fixant
à horizon
2027
des
objectifs
de :
-
Collecte
de
25%
pour
les
matériels
de
bricolage
(catégorie
3)
et
de
20%
pour
les
produits
et
matériels
destinés
à l'entretien
et
l'aménagement
du
jardin
(catégorie
4),
-
Recyclage
de
65%
pour
la catégorie
3 et de
55%
pour
la catégorie
4
-
Réemploi
et
réutilisation
de
10%
pour
la catégorie
3 et de
5%
pour
la catégorie
4.
Vu
qu'Eco-mobilier
a
été
agréé
le
21
avril
2022
par
l'Etat
pour
la
filière
des
articles
de
bricolage
et
de
jardin
pour
les
catégories
3 et 4.
Le
contrat
territorial
a pour
objet
la
prise
en
charge
opérationnelle
des
déchets
des
articles
de
bricolage
et de
jardin
par
Eco-mobilier
sur
le territoire
de
la collectivité
ainsi
que
le versement
de
soutiens
financiers
pour
les
tonnes
de
déchets
d'articles
de
bricolage
et de jardin
collectées.
Cette
filière
aura
des
points
de
collecte
dans
les
déchèteries. DECIDE
Article
1
: De
signer
le
contrat
territorial
pour
la
mise
en
œuvre
de
la
Responsabilité
Élargie
des
Producteurs
des
ARTICLES
DE
BRICOLAGE
ET
DE
JARDIN
pour
toute
la période
2022-2027
de
l'agrément
d'Eco-mobilier.
Article
2 :
Le
Directeur
de
la
Communauté
de
Communes
Cœur
de
Savoie
et
le
Percepteur,
Receveur
Intercommunal,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
transmise
à Monsieur
le
Préfet
de
la Savoie.
La présente
décision
pourra faire
l’objet d’un
recours
devant
le Tribunal Administratif de
Grenoble
dans
les deux
mois
suivant
sa
publication
et sa
notification.
Fait
à
Montmélian,
le 20/02/2023
La
Présidente,
PRX SA
Béatrice
SANTAIS
Se Commur
Décision
N°54-2023 ANS
EE
on
DECISION
DE LA
SAVOIE
PRESIDENTE
communauté de communes
N°55-2023 Objet:
Signature
contrat
Eco-Mobilier
—
REP
JOUET
La
Présidente
de
la
Communauté
de
Communes
Cœur
de
Savoie,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L5211-10,
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°31-2020
du
16
juillet
2020
consolidée
par
les
dispositions
proposées
lors
des
séances
du
3 décembre
2020,
du
20
mai
2021
et
du
29
septembre
2022
portant
délégation
d’attributions
du
Conseil
Communautaire
à
la
Présidente,
et
notamment
le
point
n°7g:
De
signer
des
conventions
où
contrats
et
leurs
avenants
relatifs
au
fonctionnement
courant
de
la
Communauté
de
communes
pour
les
conventions
de
reprise
des
matériaux
issus
de
la collecte
sélective,
Vu
le
cahier
des
charges
de
la
filière
à
responsabilité
élargie
des
producteurs
de
jouets
adopté
par
l'arrêté
interministériel
du
27
octobre
2021
fixant
à horizon
2027
des
objectifs
de
:
-
collecte
de
45%
(en
proportion
des
quantités
mises
sur
le
marché),
-
de
réemploi
et
de
réutilisation
de
9%
-
de
recyclage
de
55
%.
Eco-Mobilier
a été
agréé
le 21
avril
2022
par
l'Etat
pour
la filière
Jouets.
A
ce
titre,
Eco-mobilier
prend
en
charge
la gestion
des
déchets
issus
des
jouets,
sur
le
périmètre
défini
par
la
filière. Le
contrat
territorial
a
pour
objet
la prise
en
charge
opérationnelle
des
déchets
de
jouets
par
Eco-mobilier
sur
le territoire
de
la collectivité
ainsi
que
le versement
de
soutiens
financiers
pour
les tonnes
de
déchets
de
jouets
collectés. Cette
filière
aura
des
points
de
collecte
dans
les
déchèteries. DECIDE
Article
1
: De
signer
le
contrat
territorial
pour
la
mise
en
œuvre
de
la
Responsabilité
Élargie
des
Producteurs
des
JOUETS
pour
toute
la
période
2022-2027
de
l'agrément
d'Eco-mobilier
Article
2:
Le
Directeur
de
la
Communauté
de
Communes
Cœur
de
Savoie
et
le
Percepteur,
Receveur
Intercommunal,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
transmise
à
Monsieur
le
Préfet
de
la
Savoie.
La présente
décision
pourra faire
l’objet d’un
recours
devant
le Tribunal Administratif de
Grenoble
dans
les deux
mois
suivant
sa publication
et sa notification.
Fait
à
Montmélian,
le 20
février
2023
La
Présidente,
ER
Béatrice
SANTAIS
ana Qu) aoD
Décision
N°55-2023 DECISION
DE
LA
communauté
PRESIDENTE
N°56-2023 Objet
: Modalités
de
recrutement
sur
le
poste
de
coordinateur
petite
enfance
La
Présidente
de
la Communauté
de
Communes
Cœur
de
Savoie,
Vu
le Code
de
la
Fonction
publique,
notamment
son
article
L332-8,
2°
Vu
le
décret
n°
88-145
du
15
février
1988
modifié
relatif
aux
agents
contractuels
de
la
fonction
publique
territoriale, Vu
ie
décret
n°
2019-1414
du
19
décembre
2019
relatif
à
la
procédure
de
recrutement
pour
pourvoir
les
emplois
permanents
de
la fonction
publique
ouverts
aux
agents
contractuels,
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°31-2020
du
16
juillet
2020
consolidée
par
les
dispositions
proposées
lors des
séances
du
03
décembre
2020,
du
20
maï
2021
et du
29
septembre
2022
portant
délégation
d’attributions
du
Conseil
Communautaire
à
la
Présidente,
et
notamment
le
point
n°17:
«
D’Autoriser
le
recrutement
d’un
agent
contractuel
sur
emploi
permanent
lorsque
les
besoins
des
services
ou
la
nature
des
fonctions
le justifient
et sous
réserve
qu'aucun
fonctionnaire
n’ait
pu
être
recruté
dans
les
conditions
prévues
par
la
loi.
Vu
ia
délibération
n°14-2020
du
13
février
2022
portant
création
d’un
poste
d’attaché
territorial
à
temps
complet. Vu
la
délibération
n°123-2020
du
24
septembre
2020
portant
aménagement
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l’engagement
professionnel
(RIFSEEP)
applicable
aux
agents
de
la collectivité,
DECIDE
Article
1
: De
pourvoir
l'emploi
de
« Coordinateur
petite
enfance
»,
relevant
du
cadre
d'Emploi
des
attachés
territoriaux
à
temps
complet,
créé
par
délibération
du
13
février
2020,
par
un
agent
contractuel
car
aucun
fonctionnaire
n’a
pu
être
recruté
dans
les
conditions
prévues
par
la
loi.
Ce
poste
comprend
les
missions
suivantes
:
-
Accompagner
les
projets
pédagogiques
des
structures
d'accueil
de
la
petite
enfance
en
lien
avec
les
responsables
de
structure,
-
Préparer
en
lien
avec
la
directrice
du
pôle
et
la
vice-présidente
à
la
petite
enfance
l’évolution
ou
l'extension
des
services,
-__
Coordonner
l’activité
des
établissements
en
collaboration
avec
les
directrices
ou
responsables,
impulser
de
nouveaux
projets
et
des
actions
communes,
-
Participer
à
la
préparation
du
budget,
-
Optimiser
la gestion
des
établissements,
-__
Assurer
la
continuité
de
services,
-
Garantir
la
mise
en
œuvre
de
la
Prestation
de
Service
Unique
avec
la Caisse
d’Allocation
Familiale,
Décision
N°56-2023 -
Assurer
le suivi
du
pool
de
remplacement,
-
Etre
l’interlocutrice
privilégiée
des
familles,
les
accompagner,
les
soutenir
dans
leur
recherche
de
mode
de
garde,
-
Travailler
en
collaborations
avec
les
partenaires
sociaux...
En
application
de
l’article
41
de
la loi
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale,
la
collectivité
a
effectué
la
publicité
adéquate
de
la
vacance
de
ce
poste,
en
date
du
30/09/2022 Si
cet
emploi
a
vocation
à
être
occupé
par
un
fonctionnaire,
il
convient
toutefois,
en
cas
de
recherche
infructueuse
de
candidats
statutaires,
de
prévoir
la possibilité
qu’il
soit
pourvu
par
un
agent
contractuel.
Le
recrutement
de
l’agent
contractuel
sera
prononcé
à l’issue
d’une
procédure
prévue
par
les
décrets
n°2019-
1414
du
19
décembre
2019
et
n°88-145
du
15
février
1988,
ceci
afin
de
garantir
l’égal
accès
aux
emplois
publics. Article
2
: Ce
recrutement
pourra
intervenir
en
application
de
l’article
3-3,
2°
de
la
loi
du
26
janvier
1984
susvisée,
pour
une
durée
de
3
ans
maximum,
sous
réserve
que
la
procédure
de
recrutement
pour
pourvoir
l'emploi
par
un
fonctionnaire
n’ait
pu
aboutir,
Le
candidat
retenu
devra
justifier
d’une
formation
supérieure
(bac+5)
dans
le domaine
social.
Article
3
: La
rémunération
est
fixée
en
référence
au
cadre
d'emplois
des
attachés
territoriaux
à
laquelle
s'ajoutera
le régime
indemnitaire
applicable
à cet
emploi
qui
relève
du
groupe
de
fonction
2,
conformément
à
la
délibération
du
24
septembre
2020
susvisée,
dont
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
2023.
Article
4:
Le
Directeur
de
la
Communauté
de
Communes
Cœur
de
Savoie
et
le
Percepteur,
Receveur
Intercommunal,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
transmise
à
Monsieur
le
Préfet
de
la Savoie
La
présente
décision
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
dans
les
deux
mois
suivant
sa publication
et sa
notification
Fait
à
Montmélian,
le 20/02/2023
La
Présidente,
Béatrice
SANTAIS
/
Décision
N°56-2023 DECISION
DE
LA
PRESIDENTE
communauté de communes
N°57-2023 Objet:
Accord
de
financement
dans
le cadre
de
l’aide
au
développement
des
petites
entreprises
du
commerce
et
de
l'artisanat
avec
point
de
vente
La
Présidente
de
fa
Communauté
de
communes
Cœur
de
Savoie
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°07-2023,
en
date
du
2
février
2023,
portant
sur
la
prolongation
à
la
participation
au
programme
d'aide
régionale
au
développement
des
petites
entreprises
du
commerce
et de
l'artisanat
avec
point
de
vente
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
N°31-2020,
en
date
du 16
juillet
2020
consolidée
par
les
dispositions
proposées
lors
de
la séance
du
3 décembre
2020,
du
20
mai
2021
et
du
29
septembre
2022
portant
délégation
d’attributions
du
Conseil
Communautaire
à
la
Présidente,
et
notamment
le
point
n°10. Vu
la
convention
pour
la
mise
en
œuvre
des
aides
économiques
par
les
communes
et
les
Etablissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale
(EPCI)
dans
le
cadre
de
la
loi
NOTRe
entre
la
Région
Auvergne-Rhône-Alpes
et
la
Communauté
de
communes
Cœur
de
Savoie
;
Vu
la
délibération
de
la
Commission
Permanente
du
Conseil
Régional
Auvergne-Rhône-Alpes
portant
aides
aux
entreprises
— solution
région
performance
globale
— financer
mon
investissement
commerce
et
artisanat
ainsi
que
son
annexe.
DECIDE
Article
1
: De
consentir
à
l'attribution
d’une
subvention
d’un
montant
équivalent
à
10%
du
montant
des
investissements
retenu
par
la
Région
Auvergne-Rhône-Alpes,
à
la
société
par
actions
simplifiée
BON
APPETIT
CHEZ
NANCY,
au
capital
social
de
mille
euros,
enregistrée
au
Registre
du
Commerce
et
des
Société
sous
le
numéro
SIRET
87819240000017,
dont
le
siège
est
situé
79
chemin
de
Bertrand
à
Chamoux-sur-Gelon
(73390),
représentée
par
Madame
Nancy
GARACCI
en
qualité
de
Présidente.
L'entreprise
exerce
une
activité
de
plats
cuisinés
à
emportés
en
atelier
roulant
pour
la
vente
non
sédentaire
en
ambulant.
Le
montant
plafond
des
investissements
éligibles
étant
fixé
à
50
000€
HT,
la
part
intercommunale
de
la
subvention
à
l’entreprise
ne
pourra
excéder
5 000€.
Lors
de
la
mise
en
paiement
de
la
subvention,
le
montant
versé
à
la
société
équivaudra
à
10%
du
montant
des
investissements
indiqué
dans
la
délibération
de
la
Commission
Permanente
de
la
Région
Auvergne-Rhône-Alpes
ou
de
son
annexe.
Article
2
: Le
Directeur
Général
de
la
Communauté
de
communes
Cœur
de
Savoie
et
le
Percepteur,
Receveur
Intercommunal,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
transmise
à
Monsieur
le
Préfet
de
la
Savoie.
Décision
N°57-2023 La présente
décision
pourra faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal Administratif
de
Grenoble
dans
les
deux
mois
suivant
sa
publication
et sa
notification.
Fait
à
Montmélian,
le
15
février
2023
La
Présidente,
PPS
N_—
j
Béatrice
SANTAIS
SA
Décision
N°57-2023 DÉCISION
DE
LA
PRÉSIDENTE
communauté de
COMMUNES
N°
58-2023
Objet:
Signature
d’un
avenant
à la
convention
d'occupation
temporaire
du
domaine
privé
de
la
communauté
de
communes
Cœur
de
Savoie,
conclue
avec
la
société
SAS
DEVELOPPEMENT.
La
Présidente
de
la
Communauté
de
communes
Cœur
de
Savoie
;
Vu
le
Code
Générai
des
Collectivités
Territoriales;
Vu
le
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques;
Vu
le Code
Civil
;
Vu
la délibération
du
Conseil
communautaire
N°31-2020,
en
date
du
16
juillet
2020
consolidée
par
les
dispositions
proposées
lors
de
la
séance
du
3
décembre
2020,
du
20
mai
2021
et
du
29
septembre
2022
portant
délégation
d’attributions
du
Conseil
communautaire
à
la
Présidente,
et
notamment
le point
n° 7-h
: De
signer
des
conventions
en
tous
domaines
n’engageant
pas
de
dépenses
pour
la communauté
de
communes
» ;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
N°11-2022,
en
date
du
10/02/2022
portant
désaffectation
et
déclassement
d’une
partie
de
la voie
Léonard
de
Vinci
du
Parc
d'activités
Alpespace
du
domaine
public
de
la
Communauté
de
communes
Cœur
de
Savoie
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
n°203-2021
en
date
du
16/12/2021
portant
signature
d’une
convention
de
mise
à
disposition
d’une
partie
de
la
voie
Léonard
de
Vinci
du
Parc
d'activités
Alpespace
avec
la SAS
Développement
ou
tout
autre
société
qui
se
substituerait
à eile
pour
le compte
de
la société
MND;
Considérant
que
la SCI
LDV,
dont
la SAS
développement
est
gérante,
a vocation
à
se
substituer
à
la SAS
Développement
dans
le
portage
du
projet
d'occupation
du
domaine
privé
de
la
communauté
de
communes
sis
ex voie
Léonard
de
Vinci
à Alpespace
;
DÉCIDE
Article
1
: De
conciure
un
avenant
à
la
convention
d’occupation
temporaire
du
domaine
privé
de
la
communauté
de
communes
Cœur
de
Savoie,
conclue
avec
la
société
SAS
DEVELOPPEMENT
au
profit
de
la
SCI
LDV,
qui
se
substitue
à
la
société
SAS
DEVELOPPEMENT.
Article 2
: L'identification
de
la partie
cocontractant
à la Communauté
de
communes
est
ainsi
rédigée
comme
suit :
Décision
n°58-2023 «
La
Société
dénommée
SCI
LDV,
Société
Civile
Immobilière
au
capital
de
1 000
€,
dont
le
siège
est
à
CHAMBERY
(73000),
137
rue
François
Guise,
identifiée
au
Répertoire
des
Entreprises
et
de
leurs
Etablissements
sous
le
numéro
SIREN
920
047
560
et
immatriculée
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
de
CHAMBERY
(SAVOIE).
Ladite
société
est
ici
représentée
par
son
Gérant,
la
Société
SAS
DEVELOPPEMENT,
elle-même
représentée
par
Monsieur
Jean-Christophe
AILLOUD,
agissant
en
sa
qualité
de
Gérant,
nommé
en
vertu
de
l’Assemblée
Générale
ordinaire
du
30
avril
2015.
La
société
sera
désignée
ci-après
sous
le terme
«
LE
PRENEUR
» ou
«
LA
SOCIETE
».
Article
3
: Le
présent
avenant
prend
effet
à compter
de
sa
date
de
signature.
Article
4
: Le
Directeur
Général
de
la
Communauté
de
communes
Cœur
de
Savoie
et
le
Percepteur,
Receveur
Intercommunal,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
transmise
à
Monsieur
le
Préfet
de
la Savoie.
Article
5
: La
présente
décision
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Grenoble
dans
les
deux
mois
suivants
sa
publication
et sa
notification.
Fait
à
Montmélian,
Le
20/02/2023
La
Présidente,
COS
i-
SNO€
Béatrice
SANTAIS
Décision
n°58-2023 COEUR“
DECISION
DE
LA
SAVOIE
PRESIDENTE
de communes
N°59-2023 Objet:
Assistance
à
maîtrise
d'ouvrage
pour
la
passation
d’un
contrat
d’exploitation
des
équipements
et
installations
de
chauffage,
installations
ECS,
ventilation
et
climatisation
avec
audit
préalable
La
Présidente
de
la
Communauté
de
Communes
Cœur
de
Savoie
;
Vu
le Code
Général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L5211-10
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°31-2020
du
16
juillet
2020
consolidée
par
les
dispositions
proposées
lors
des
séances
du
3
décembre
2020,
du
20
mai
2021
et
du
29
septembre
2022
portant
délégation
d’attributions
du
Conseil
Communautaire
à
la
Présidente,
et
notamment
le
point
n°14:
De
prendre
toute
décision
concernant
la préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le règlement
des
marchés
et des
accords-cadres
(et
l'ensemble
des
marchés
subséquents
quel
que
soit
leur
montant),
de
même
pour
les
contrats
conclus
«in
house
»,
dans
la
limite
de
40
000
€
HT
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget,
Vu
le
Code
de
la
Commande
Publique,
et
notamment
son
article
L.
2123-1
relatif
aux
marchés
passés
selon
la
procédure
adaptée,
Vu
la
consultation,
engagée
par
un
avis
d'appel
public
à
la
concurrence
publié
sur
le
profil
acheteur
de
la
Communauté
de
Communes
www.marches-securises.fr
le
12
janvier
2023
(référence
n°CC-Cœur-
Savoie _73_20230112W2
01),
Considérant
que
l'offre
de
la
société
citée
ci-dessous
est
économiquement
la
plus
avantageuse
au
regard
des
critères
de
sélection
indiqués
dans
la
lettre
de
consultation,
DECIDE
Article
1 : De
confier
la prestation
d'assistance
à maîtrise
d'ouvrage
pour
la passation
d’un
contrat
d'exploitation
des
équipements
et
installations
de
chauffage,
ECS,
ventilation
et
climatisation
à
la
société
DCE
CONSEIL
HORIZON,
située
58
Traverse
du
Commandeur
13013
MARSEILLE.
Article
2 : Le
montant
de
cette
prestation
s'élève
à 18
915,00
€ HT
(inclus
l'accompagnement
la première
année
de
maintenance).
Article
3:
Le
Directeur
de
la
Communauté
de
Communes
Cœur
de
Savoie
et
le
Percepteur,
Receveur
Intercommunal,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
transmise
à Monsieur
le
Préfet
de
la Savoie.
La présente
décision
pourra faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal Administratif
de
Grenoble
dans
les
deux
mois
suivant
sa publication
et sa
notification.
Fait
à
Montmélian,
le
20
février
2023,
La
Présidente,
‘)
PPS
\
L ?
CŒURs
Béatrice SANTAIS |
SAvOIe da CONMFTANES
Décision
N°59-2023 f
Fe
Es
DECISION
DE
LA
SAVOIE
PRESIDENTE
communauté de communes
N°60-2023 Objet
:
Signature
contrat
EcoDDS
—
REP
Articles
de
Bricolage
et
de
Jardin
—
outillage
du
peintre
La
Présidente
de
la
Communauté
de
communes
Cœur
de
Savoie,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L5211-10,
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°31-2020
du
16
juillet
2020
consolidée
par
les
dispositions
proposées
lors
des
séances
du
3
décembre
2020,
du
20
mai
2021
et
du
29
septembre
2022
portant
délégation
d’attributions
du
Conseil
Communautaire
à
la
Présidente,
et
notamment
le
point
n°7g:
De
signer
des
conventions
ou
contrats
et leurs
avenants
relatifs
au
fonctionnement
courant
de
la Communauté
de
communes
pour
les
conventions
de
reprise
des
matériaux
issus
de
la collecte
sélective,
Vu
dans
le cadre
de
la
loi AGEC,
le déploiement
d’une
nouvelle
filière
dite
« Article
de
Bricolage
et de
Jardinage-
catégorie
outillages
du
peintre
»
concernant
principalement
les
pinceaux,
rouleaux,
couteaux
et
bac
de
peinture.
Cette
filière
aura
des
points
de
collecte
dans
les
déchèteries.
Vu
l'agrément
pour
la catégorie
«Outillages
Du
Peintre
» depuis
le 23
mars
2022,
par
EcoDDS
DECIDE
Article
1 : De
signer
le contrat
territorial
avec
Ecodds,
pour
la
mise
en
œuvre
de
la responsabilité
élargie
des
producteurs
des
«
Article
de
Bricolage
et
de
Jardinage-
catégorie
outillages
du
peintre
»
Article
2:
Le
Directeur
de
la
Communauté
de
communes
Cœur
de
Savoie
et
le
Percepteur,
Receveur
Intercommunal,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
transmise
à
Monsieur
le
Préfet
de
la Savoie.
La présente
décision
pourra faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
dans
les
deux
mois
suivant
sa
publication
et sa
notification.
Fait
à
Montmélian,
le
20
février
2023
La
Présidente,
0
— AATY
1
ou
Béatrice
SANTAIS
Comranoné de CONTRE
MIS
Décision
N°60-2023 FT
DECISION
DE
LA
SNOC
PRESIDENTE
communauté de communes
N°61-2023 Objet:
Signature
convention
textile
- Refashion
La
Présidente
de
la
Communauté
de
communes
Cœur
de
Savoie,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L5211-10,
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°31-2020
du
16
juillet
2020
consolidée
par
les
dispositions
proposées
lors
des
séances
du
3
décembre
2020,
du
20
mai
2021
et
du
29
septembre
2022
portant
délégation
d’attributions
du
Conseil
Communautaire
à
la
Présidente,
et
notamment
le
point
n°7g:
De
signer
des
conventions
ou
contrats
et
leurs
avenants
relatifs
au
fonctionnement
courant
de
la
Communauté
de
communes
pour
les
conventions
de
reprise
des
matériaux
issus
de
la
collecte
sélective,
Vu
la
Responsabilité
Elargie
des
Producteurs
: REP
Textile
pour
laquelle
Refashion
est
l’éco-organisme
de
la
Filière
Textile
d’habillement,
Linge
de
maison
et Chaussure
agrée
par
l'Etat
Vu
la
nécessité
de
conventionner
pour
l'agrément
couvrant
la
période
2023
- 2028
DECIDE
Article
1
: De
signer
la
convention
avec
Refashion.
Cette
signature
sera
faite
électroniquement
sur
l’espace
extranet,
une
fois
la décision
transmise.
Article
2:
Le
Directeur
de
la
Communauté
de
communes
Cœur
de
Savoie
et
le
Percepteur,
Receveur
Intercommunal,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
transmise
à Monsieur
le
Préfet
de
la
Savoie.
La
présente
décision
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
dans
les
deux
mois
suivant
sa
publication
et
sa
notification.
Fait
à
Montmélian,
le
21
février
2023
La
Présidente,
()
—
Pr
de:
U
cœurs
/
Béatrice
SANTAIS
SAVOIE Commun
AG
COM
LES
Décision
N°61-2023 PPS
TNT
DECISION
DE
LA
PRESIDENTE
communauté de communes
N°62-2023 Objet:
Fixation
du
plan
prévisionnel
de
financement
et
sollicitation
de
subvention
à
la
Région
pour
le
projet
de
renouvellement
du
dispositif
de
vidéoprotection
du
Parc
d'activités
Alpespace
La
Présidente
de
la
Communauté
de
Communes
Cœur
de
Savoie,
Vu
le
Code
Général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L5211-10,
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°31-2020
du
16
juillet
2020
consolidée
par
les
dispositions
proposées
lors
des
séances
du
3
décembre
2020,
du
20
mai
2021
et
du
29
septembre
2022
portant
délégation
d’attributions
du
Conseil
Communautaire
à
la
Présidente,
et
notamment
le
point
12
-«De
solliciter
des
subventions
pour
le
compte
de
la
communauté
de
communes
aux
différents
organismes
financeurs
pour
la
réalisation
des
projets
communautaires
et
modifier
le cas
échéant
les
plans
prévisionnels
de
financement
de
ces
mêmes
projets
» ;
Considérant
que
le
montant
estimé
de
l'opération
est
estimé
à
85
929,37
€
HT,
comprenant
des
dépenses
d'investissement
et
de
fonctionnement
;
Considérant
qu’il
y
a
lieu
d’arrêter
le
plan
prévisionnel
de
financement
et
de
solliciter
le
Fonds
Interministériel]
de
Prévention
de
la
Délinquance
{FIPD)
en
vue
d'obtenir
des
subventions,
au
titre
de
projets
de
vidéoprotection
;
DECIDE
Article
1:
DE
SOLLICITER
une
subvention
la
plus
élevée
possible
auprès
du
Fonds
interministériel
de
Prévention
de
la
Délinquance
pour
le financement
du
projet
susvisé
;
Article
2
: D'ARRETER
le
plan
de
financement
de
Fopération
comme
suit :
ORIGINE
DU
FINANCEMENT
Te
AT
(%)
D MANDE
D'ATTRIBUTION
ETAT
(FIPD}
demande
en
cours
37
857,28 €
44%
Février
2023
CONSFIL
RÉGIONAL
22
714,36
€
26
4
TOTAL
DES
SUBVENTIONS
PUBLIQUES
€
|
(80
%
maximum)
FINANCEMENTS
PRIVÉS
(CEE)
€
%
DEMANDEUR :
autofinancement
25357,73€
{dont
emprunt)
€
30%
TOTAL
HT
85
929,37
€
Décision
N°62-2023 Article
3 :
DE
SOLLICITER
l'autorisation
de
démarrer
les
travaux
avant
l'attribution
de
la subvention.
Article
4
: DE
CHARGER
le
Directeur
de
la
Communauté
de
Communes
Cœur
de
Savoie
et
le
Percepteur,
Receveur
Intercommunal,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
transmise
à
Monsieur
le
Préfet
de
la Savoie.
La
présente
décision
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
dans
les
deux
mois
suivant
sa
publication
et sa
notification.
Fait
à
Montmélian,
le
24
février
2023
La
Présidente
)
Co.
_Ÿ
Béatrice
SANTAIS
ae
Ra
ee pa
Décision
N°62-2023 DECISION
DE
LA
PRESIDENTE
communauté de
communes
N°63-2023 Objet:
Signature
d’une
convention
de
location
d’un
local
commercial
sis
Place
Albert
Serraz
à
Montmélian La
Présidente
de
la
Communauté
de
communes
Cœur
de
Savoie
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
N°31-2020,
en
date
du
16
juillet
2020
consolidée
par
les
dispositions
proposées
lors
de
la
séance
du
3
décembre
2020,
du
20
mai
2021
et
du
29
septembre
2022
portant
délégation
d’attributions
du
Conseil
communautaire
à
la
Présidente,
et
notamment
le
point
n°
2
: De
décider
de
la conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n’excédant
pas
douze
ans;
Considérant
qu’il
y
a
lieu
de
dénoncer
le
bail
concernant
la
vélo-station
44
rue
du
docteur
Veyrat
à
Montmélian
;
Considérant
les
besoins
de
ia
Communauté
de
Communes
en
matière
de
local
commercial
pour
la
vélo-
station
;
Considérant
qu’il
y
a
lieu
de
signer
un
bail
pour
l'installation
de
la
vélo-station
à
Montmélian
;
DECIDE
Article
1:
DE
CONCLURE
un
bail
de
location
avec
Monsieur
CHRISTIN
Gérard,
désigné
le
bailleur,
résidant
Impasse
des
Berlettes
—
Le
Plat
des
Moulins
73
800
Chignin
pour
le
local
situé
Immeuble
«
Le
Lesdiguières
» — Place
Albert
Serraz
à Montmélian
Article
2
: Le
lieu
loué
est
un
local
à
usage
commercial
destiné
à
être
occupé
par
la
Vélo-station.
Ce
local
accueillera
du
public.
Article
3
: La
location
est
consentie
pour
un
loyer
mensuel
de
790
€
sans
les
charges
de
206€,
plus
790€
au
titre
du
dépôt
de
garantie.
Article
4
: La
présente
convention
est
établie
pour
une
durée
de
neuf
ans
à
compter
du
1°
mars
2023
pour
se
terminer
le
30
avrit
2032.
Décision
N°63-2023 Article
5
: DE
CHARGER
le
Directeur
de
la
Communauté
de
Communes
Cœur
de
Savoie
et
le
Percepteur,
Receveur
Intercommunal,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
transmise
à
Monsieur
le
Préfet
de
la Savoie.
La
présente
décision
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
dans
les
deux
mois
suivant
sa publication
et sa
notification.
Fait
à
Montmélian,
le
24
février
2023
La
Présidente
a
7
D
Béatrice SANTAIS
“5
pr
Décision
N°63-2023 DÉCISION
DE
LA
PRÉSIDENTE
SAVOie‘ communauté de communes
N°64-2023 Objet:
Signature
d’une
convention
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
pour
la
mise
à
disposition
d’un
emplacement
permettant
l'installation
d’une
terrasse
en
façade
sud
du
bâtiment
La
Pyramide
sur
le
Parc
d'activités
Alpespace
à Porte-de-Savoie.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques;
Vu
la délibération
du
Conseil
Communautaire
N°31-2020,
en
date
du
16
juillet
2020,
consolidée
par
les
dispositions
proposées
lors
de
la
séance
du
3
décembre
2020,
du
20
mai
2021
et
du
29
septembre
2022,
portant
délégation
d’attributions
à la
Présidente
et
notamment
son
point
n°
2
: De
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n’excédant
pas
douze
ans;
Vu
la
délibération
n°2022-113
du
7
juillet
2022
portant
fixation
d’une
redevance
d'occupation
du
domaine
public
d’une
terrasse
autour
du
bâtiment
La
Pyramide
sur
le Parc
d’activités
Alpespace
DÉCIDE
Article
1:
De
conclure
une
convention
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
pour
la
mise
à
disposition
d’un
emplacement
permettant
l'installation
d’une
terrasse
autour
du
bâtiment
La
Pyramide
situé
au
61
voie
Jean-François
Champollion,
Parc
d'activités
Alpespace,
73800
Porte-de-
Savoie,
d’une
superficie
de
125
m?
m?
avec
la société
«
LE
NUMEROBIS
» dont
le
siège
est
situé
Parc
d’activités
Alpe space -— 61 voie
Jean-François
Champollion
à PORTE-DE-SAVOIE
(73800),
SARL
au
capital
social
de
5
000
euros,
identifiée
sous
le
numéro
de
Siret
920
852
027
et
exerçant
une
activité
de
Restauration
traditionnelle,
snack
et
débit
de
boisson,
représentée
par
Madame
CHIRPAZ
Carol,
en
sa
qualité
de
Gérante
Article
2
: La
convention
est
signée
pour
une
période
et
une
durée
identique
au
baïl
commercial
liant
la collectivité
et
le preneur
pour
la location
de
l’espace
de
restauration
de
la Pyramide
à Alpespace
soit
du
1%
mars
2023
au
29
février
2032.
Article
3
:
Le
PRENEUR
pourra
librement
utiliser
l'emplacement
au
cours
de
la
période
de
la
convention. Décision
n°64-2023 Article
4
: En
contrepartie
de
la mise
à disposition
de
l'emplacement
défini,
la COLLECTIVITE
reçoit
une
redevance
annuelle
d'occupation
forfaitaire
de
CINQ-CENTS
EUROS
HORS
TAXE
(500
€
HT),
que
la
terrasse
soit
utilisée
ou
non.
Le
paiement
de
l'occupation
du
domaine
public
sera
effectué
en
une
seule
annuité
payable
à terme
échu.
Article
5
: Le
Directeur
Général
de
la
Communauté
de
communes
Cœur
de
Savoie
et
le
Percepteur,
Receveur
Intercommunal,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
transmise
à
Monsieur
le Préfet
de
la Savoie.
Article
6
: La
présente
décision
pourra
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Grenoble
dans
les
deux
mois
suivants
sa
publication
et sa
notification.
Fait
à
Montmélian,
Le
1°
mars
2023
La
Présidente,
Décision
n°64-2023 DÉCISION
DE
LA
PRÉSIDENTE
communauté de communes
N°
65-2023
Objet:
Signature
d’une
convention
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
pour
la
mise
à
disposition
de
façon
partagée
avec
la COLLECTIVITE,
de
l’espace
sanitaire
du
rez
de
chaussée
du
bâtiment
la
Pyramide
sur
le
Parc
d'activités
Alpespace
à
Porte-de-Savoie,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques;
Vu
la délibération
du
Conseil
Communautaire
N°31-2020,
en
date
du 16 juillet
2020,
consolidée
par
les
dispositions
proposées
lors
de
la
séance
du
3
décembre
2020,
du
20
mai
2021
et
du
29
septembre
2022,
portant
délégation
d’attributions
à la
Présidente
et
notamment
son
point
n°
2
: De
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n’excédant
pas
douze
ans;
DÉCIDE
Article
1:
De
conclure
une
convention
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
pour
la
mise
à
disposition,
de
façon
partagée
avec
la
COLLECTIVITÉ,
de
l’espace
sanitaire
et
du
hall
du
bâtiment
la
Pyramide
situé
au
61
voie
Jean-François
Champollion,
Parc
d’activités
Alpespace,
73800
Porte-de-
Savoie,
avec
la
société
«
LE
NUMEROBIS
» dont
le
siège
est
situé
Parc
d'activités
Alpespace
—
61
voie
Jean-François
Champollion
à
PORTE-DE-SAVOIE
(73800),
SARL
au
capital
social
de
5
000
euros,
identifiée
sous
le
numéro
de
Siret
920
852
027
et
exerçant
une
activité
de
Restauration
traditionnelle,
snack
et
débit
de
boisson,
représentée
par
Madame
CHIRPAZ
Carol,
en
sa
qualité
de
Gérante
Article
2
: La
convention
est
signée
pour
une
période
et
une
durée
identique
au
bail
commercial
liant
la collectivité
et le preneur
pour
la location
de
l’espace
de
restauration
de
la Pyramide
à Alpespace
soit
du
1°
mars
2023
au
29
février
2032.
Article
3 : Le
PRENEUR
pourra
librement
mettre
à disposition
de
sa
clientèle
l’espace
toilette
ainsi
que
de
l’espace
« salon
» du
hall
de
la Pyramide
au
cours
de
la
période
de
la convention.
Néanmoins,
le
PRENEUR
reconnait
et
accepte
que
ces
espaces
seront
partagés
avec
la
COLLECTIVITE
qui
les
mettront
également
à
disposition
des
usagers
du
bâtiments
(salariés
de
la
COLLECTIVITÉ,
visiteurs
et
personnes
utilisant
les
salles
de
réunion
du
bâtiment).
Décision
n°65-2023 Article
4 :
En
contrepartie
de
la
mise
à
disposition
par
la
COLLECTIVITE
de
l'emplacement
défini,
les
parties
conviennent
qu’en
guise
de
redevance,
le
PRENEUR
fera
son
affaire
du
nettoyage
de
ces
espaces
et
de
la
fourniture
des
consommables
pour
la
partie
toilette.
Article
5
: Le
Directeur
Général
de
la
Communauté
de
communes
Cœur
de
Savoie
et
le
Percepteur,
Receveur
Intercommunal,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
transmise
à
Monsieur
le
Préfet
de
la Savoie.
Article
6
: La
présente
décision
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Grenoble
dans
les
deux
mois
suivants
sa
publication
et sa
notification.
Fait
à
Montmélian,
Le
1°
mars
2023
La
Présidente,
A
DR)
D /)
Re
Béatrice
ra
ES
Décision
n°65-2023 DÉCISION
DE
LA
PRÉSIDENTE
SAVOie communauté de communes
N°
66-2023
Objet:
Signature
d’un
bail
commercial
pour
la
location
d’un
local
à usage
de
restaurant
(cuisine,
salle
et sous-sol},
au
sein
du
bâtiment
La
Pyramide
situé
sur
le
Parc
d’activités
Alpespace
à
Porte-
de-Savoie,
conclu
avec
l'entreprise
«
Le
Numerobis
».
La
Présidente
de
la
Communauté
de
communes
Cœur
de
Savoie
;
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
Code
de
commerce
;
Vu
le
Code
civil;
Vu
la délibération
du
Conseil
Communautaire
N°31-2020,
en
date
du 16
juillet
2020
consolidée
par
les
dispositions
proposées
lors
de
la
séance
du
3
décembre
2020
et
du
20
mai
2021
portant
délégation
d’attributions
du
Conseil
Communautaire
à
la
Présidente,
et
notamment
le
point
n°2
: De
décider
de
fa
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n’excédant
pas
douze
ans
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
n°111-2022
en
date
du
07
juillet
2022
portant
désaffectation
et déclassement
du
domaine
public
de
l’espace
de
restauration
le Ramses
a la Pyramide
sur
le
Parc
d'activités
Alpespace ;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
n°112-2022
en
date
du
07
juillet
2022
portant
fixation
du
loyer
annuel
de
l’espace
de
restauration
situé
à La
Pyramide
à Alpespace
;
DÉCIDE
Article
1
: De
signer
un
bail
commercial
pour
l'occupation
d’un
espace
de
restauration
situé
dans
le
bâtiment
La
Pyramide
au
61
voie
Jean-François
Champollion,
Parc
d'activités
Alpespace,
73800
Porte-
de-Savoie
(cadastré
AN
20),
d’une
superficie
loi
Carrez
de
de
315,58
m?
comprenant
l’espace
salle
à
manger
de
183,17
m?,
les
cuisines
de
114,13
m?,
et
une
partie
des
sous-sols
de
la
Pyramide
de
18,28
m?
avec
la
société
«
LE
NUMEROBIS
»
dont
le
siège
est
situé
Parc
d'activités
Alpespace
—
61
voie
Jean-
François
Champollion
à
PORTE-DE-SAVOIE
(73800),
SARL
au
capital
social
de
5
000
euros,
identifiée
sous
le
numéro
de
Siret
920
852
027
et
exerçant
une
activité
de
Restauration
traditionnelle,
snack
et
débit
de
boisson,
représentée
par
Madame
CHIRPAZ
Caroi,
en
sa
qualité
de
Gérante
Article
2 :
Le
bail
est
conclu
pour
une
durée
de
neuf
années
entières
et
consécutives
qui
commenceront
à courir
le
1er
mars
2023,
pour
se
terminer
le 28
février
2032.
Article
3
: Le
bail
est
consenti
et
accepté
moyennant
un
loyer
hors
taxes
et
hors
charges,
payables
d'avance
et
par
trimestre,
le
1er
de
chaque
premier
mois
du
trimestre
d’un
montant
de
HUIT-MILLE-
QUATRE-CENT-QUATRE
EUROS
ET
VINGT-CINQ
CENTIMES
(8
404,25
€
HT).
Décision
n°66-2023 Compte
tenu
de
la réalisation
de
travaux
d'amélioration
du
local
(reprise
des
sols et des
murs,
cloisons,
aménagement
de
l’espace
cuisine...),
une
réduction
du
loyer
est
acceptée
par
le
BAILLEUR
durant
une
période
de
36
mois,
soit
du
1er
mars
2023
au
28
février
2026.
Ainsi,
durant
cette
période,
le loyer
hors
taxes
et
charges
sera
ramené
à
la
somme
de
SIX-MILLE-CENT-SOIXANTE-QUATORZE
EUROS
ET
CINQUANTE
CENTIMES
(6 174,50
€ HT),
également
payable
d'avance
et par trimestre,
le 1er
de
chaque
mois
du
trimestre.
Le
paiement
du
premier
terme
aura
lieu
au
démarrage
réel
de
l’activité
et au
plus
tard
le 15
avril
2023.
Article
5
: Accessoirement
au
loyer,
le
PRENEUR
remboursera
au
BAILLEUR
sa
quotepart
dans
les
charges
récupérables
telles
qu’elles
sont
définies
par
la
loi.
Les
charges
récupérables
feront
l’objet
de
provisions
périodiques
payables
en
même
temps
que
le
loyer
et
d’une
régularisation
annuelle.
La
provision
périodique
est
fixée
actuellement
à 318
€ TTC
par
mois.
Article
6
: Pour
garantir
l'exécution
des
conditions
du
présent
bail
et
le
paiement
des
loyers
et
autres
charges,
le
PRENEUR
verse
au
BAILLEUR,
la
somme
de
SIX-MILLE-CENT-SOIXANTE-QUATORZE
EUROS
ET
CINQUANTE
CENTIMES
(6
174,50
€
HT),
correspondant
à
un
trimestre
de
loyer,
montant
tenant
compte
de
la
réduction
consentie
pour
travaux
d’embellissement.
Article
7 :
Le
Directeur
Général
de
la
Communauté
de
communes
Cœur
de
Savoie
et
le
Percepteur,
Receveur
Intercommunal,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
transmise
à
Monsieur
le
Préfet
de
la Savoie.
Article
8
: La
présente
décision
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Grenoble
dans
les
deux
mois
suivants
sa
publication
et sa
notification.
Fait
à
Montmélian,
Le
1°
mars
2023
La
Présidente,
TX
=
/]
C
Béatrice SANTAIS
SD
Décision
n°66-2023 PE
RP ne
D
DECISION
DE
LA
SAVOIS
PRESIDENTE
communauté de communes
N°67-2023 Objet :
Attribution
d’une
aide
pour
l'acquisition
d’un
vélo
à assistance
électrique
La
Présidente
de
la
Communauté
de
communes
Cœur
de
Savoie,
VU
les statuts
de
la Communauté
de
communes
Cœur
de
Savoie,
VU
la
délibération
n°71-2022
du
31
mars
2022
concernant
le
renouvellement
du
dispositif
d'aide
à
l'achat
de
vélos
à assistance
électrique
VU
la délibération
du
Conseil
n°31-2020,
en
date
du
16 juillet
2020
consolidée
par
les
dispositions
approuvées
en
séance
des
conseils
communautaires
du
03
décembre
2020
et
du
20
mai
2021
portant
délégation
d’attributions
du
Conseil
Communautaire
à la Présidente,
et notamment
le point
9
: «
D’attribuer,
au
vu
de
l'avis
de
la
Commission
d'attribution
des
aides
ad
hoc
et
des
règlements
d'aides
approuvés
par
l'assemblée
délibérante,
et
dans
la
limite
des
crédits
disponibles
prévus
au
Budget,
des
subventions
aux
particuliers
concernés
pour
(.…..) l’aide
à l'acquisition
de
VAE
».
CONSIDERANT
le
dossier
de
demande
d'aide
à
l'achat
transmis par M:
73800
Montmélian, CONSIDERANT
l'éligibilité
de
cette
demande
au
dispositif
d'aide
de
la
Communauté
de
communes
Coeur
de
Savoie, VU
l'avis de
la commission
d'attribution
des
aides
en
date
du
20 février
2023,
CONSIDERANT
que
l'acte
d'achat
a été
réalisé
et que
le dossier
de
demande
d'aide
est
complet;
DECIDE
Article
1 : Une
subvention
de
250
€ est
attribuée
à
E
::
l'acquisition
d’un
vélo
à assistance
électrique. Article
2:
Le
Directeur
de
la
Communauté
de
communes
Cœur
de
Savoie
et
le
Percepteur,
Receveur
Intercommunal,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
transmise
à Monsieur
le Préfet
de
la Savoie.
La présente
décision
pourra faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
dans
les
deux
mois
suivant
sa publication
et sa
notification.
Fait
à Montmélian,
le 3
mars
2023
La
ER
D
A7
SOLS
Lu
“sé
Béatrice
SAN
Décision
N°67-2023 AT CŒUR«
DECISION
DE
LA
SAVOIE
PRESIDENTE
de communes
N°68-2023 Objet
: Mission
de
maitrise
d'œuvre
pour
la
mise
en
séparatif
du
réseau
d'eaux
usées,
la
reprise
du
réseau
d’eau
potable
et
d’eaux
pluviales
et
le
réaménagement
de
la voirie
sur
le chemin
Pierre
Outend
- 73800
Coise-St-Jean-Pied-Gauthier La
Présidente
de
la
Communauté
de
Communes
Cœur
de
Savoie
;
Vu
le
Code
Général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L5211-10
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°31-2020
du
16
juillet
2020
consolidée
par
les
dispositions
proposées
lors
des
séances
du
3
décembre
2020,
du
20
mai
2021
et
du
29
septembre
2022
portant
délégation
d’attributions
du
Conseil
Communautaire
à
la
Présidente,
et
notamment
le
point
n°14:
De
prendre
toute
décision
concernant
la préparation,
la
passation,
exécution
et
le
règlement
des
marchés
et des
accords-cadres
{et
l’ensemble
des
marchés
subséquents
quel
que
soit
leur
montant),
de
même
pour
les
contrats
conclus
«
in
house
»,
dans
la
limite
de
40
000
€
HT
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget,
Vu
le Code
de
la
Commande
Publique,
et
notamment
son
article
L.
2123-1
relatif
aux
marchés
passés
selon
la
procédure
adaptée,
Vu
la
convention
de
groupement
de
commande
signée
avec
la
commune
de
Coise
et
le
Syndicat
des
Eaux
de
Chamoux
sur
Gelon
le
22
novembre
2022,
Vu
la consultation
effectuée
par
mail
auprès
de
plusieurs
entreprises
le 05
décembre
2022,
Considérant
que
l'offre
de
la
société
citée
ci-dessous
est
économiquement
la
plus
avantageuse
au
regard
des
critères
de
sélection
indiqués
dans
ia
lettre
de
consultation,
DECIDE
Article
1
: De
confier
la
mission
de
maitrise
d'œuvre
pour
ia mise
en
séparatif
du
réseau
d'eaux
usées,
la reprise
du
réseau
d’eau
potable
et
d'eaux
piuviales
et
le
réaménagement
de
la
voirie
sur
le
chemin
Pierre
Outend
—
73800
Coise-St-Jean-Pied-Gauthier
à
la
société
BARON
INGENIERIE,
située
242
rue
Maurice
Herzog
73240
Le
Viviers
du
Lac.
Article
2
: Le
montant
de
cette
prestation
est
de
17
937,50
€
HT
réparti
comme
suit
:
-
Communauté
de
communes
: 9
610,91
€
-__
SIAE
Chamoux
: 4
484,38
€
-
Coise
: 3
842,21
€
Décision
N°68-2023 Article
3:
Le
Directeur
de
la
Communauté
de
Communes
Cœur
de
Savoie
et
le
Percepteur,
Receveur
Intercommunal,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
transmise
à Monsieur
le
Préfet
de
la Savoie.
La présente
décision
pourra faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
dans
les
deux
mois
suivant
sa publication
et sa
notification.
Fait
à
Montmélian,
le 07
mars
2023
La
Présidente,
PPS
ë
FRPN
=
cŒœUR% SAVOIE communauté 48 COMMUNES
Béatrice
SANTAIS
Décision
N°68-2023 AO
PAST COEUR«
DECISION
DE
LA
SAVOIE
PRESIDENTE
de
communes
N°69-2023 Objet: Appui
dans
la demande
de
subvention
Fonds
Social
Européen
La
Présidente
de
la
Communauté
de
Communes
Cœur
de
Savoie
;
Vu
le
Code
Général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L5211-10
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°31-2020
du
16
juillet
2020
consolidée
par
les
dispositions
proposées
lors
des
séances
du
3
décembre
2020,
du
20
mai
2021
et
du
29
septembre
2022
portant
délégation
d’attributions
du
Conseil
Communautaire
à
la
Présidente,
et
notamment
le
point
n°14:
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
(et
l’ensemble
des
marchés
subséquents
quel
que
soit
leur
montant),
de
même
pour
les
contrats
conclus
« in
house
»,
dans
la
limite
de
40
000
€
HT
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget,
Vu
le
Code
de
la
Commande
Publique,
et
notamment
son
article
L. 2123-1
relatif
aux
marchés
passés
selon
la
procédure
adaptée,
Vu
la consultation
effectuée
par
mail
auprès
de
plusieurs
entreprises
le 20
février
2023,
Considérant
que
l’offre
de
la
société
citée
ci-dessous
est
économiquement
la
plus
avantageuse
au
regard
des
critères
de
sélection
indiqués
dans
la
lettre
de
consultation,
DECIDE
Article
1
: De
confier
la
mission
d'appui
dans
la demande
de
subvention
FSE
à la société
MAI,
située
27
rue
Jean
Claret
63000
Clermont
Ferrand.
Article
2
: Le
montant
de
cette
prestation
est
de
12
825,00
€
HT
(dépôt
de
la
demande
de
subvention,
suivis
mensuels,
bilan
intermédiaire
et
bilan
de
solde).
Article
3:
Le
Directeur
de
la
Communauté
de
Communes
Cœur
de
Savoie
et
le
Percepteur,
Receveur
Intercommunal,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
transmise
à
Monsieur
le
Préfet
de
la Savoie.
La
présente
décision
pourra faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
dans
les
deux
mois
suivant
sa publication et
sa
notification.
Fait
à
Montmélian,
le
08
mars
2023
La
Présidente,
PP
=
MA
CŒUR® SAVOIE
Béatrice
SANTAIS
* °2779065
Décision
N°69-2023 PPS
PAT CŒUR«
DECISION
DE
LA
SOS
PRESIDENTE
de
communes
N°70-2023 Objet:
Travaux
de
réaménagement
de
la structure
multi
accueil
Pomme
d’api
73110
La
Croix
de
La
Rochette
La
Présidente
de
la
Communauté
de
Communes
Cœur
de
Savoie
;
Vu
le
Code
Général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L5211-10
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°31-2020
du
16
juillet
2020
consolidée
par
les
dispositions
proposées
lors
des
séances
du
3
décembre
2020,
du
20
mai
2021
et
du
29
septembre
2022
portant
délégation
d’attributions
du
Conseil
Communautaire
à
la
Présidente,
et
notamment
le
point
n°14:
De
prendre
toute
décision
concernant
la préparation,
la passation,
l'exécution
et
le règlement
des
marchés
et des
accords-cadres
(et
l’ensemble
des
marchés
subséquents
quel
que
soit
leur
montant),
de
même
pour
les
contrats
conclus
« in
house
»,
dans
la
limite
de
40
000
€
HT
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget,
Vu
le
Code
de
la
Commande
Publique,
et
notamment
son
article
L.
2123-1
relatif
aux
marchés
passés
selon
la
procédure
adaptée,
Vu
la
consultation
effectuée
par
mail
auprès
de
plusieurs
entreprises
le
28
février
2023,
Considérant
que
l'offre
de
la
société
citée
ci-dessous
est
économiquement
la
plus
avantageuse
au
regard
des
critères
de
sélection
indiqués
dans
la
lettre
de
consultation,
DECIDE
Article
1 : De
confier
les travaux
de
réaménagement
de
la structure
Pomme
d’api
aux
sociétés
suivantes
:
-
Lot
1
Gros
œuvre
: Greg
Constructions
située
235
route ders
jardins
73800
Arbin
-
Lot
2
Menuiserie
intérieure
bois
: Menuiserie
du
Grand
Arc
située
225
chemin
du
Vernay
73460
Ste
Hélène
sur
Isère
Article
2
: Le
montant
de
ces
travaux
est
de
11
553,72
€
HT
dont
lotA
:. 6
925
€
HT
et
lot
2
: 4
628,72
€
HT.
Article
3:
Le
Directeur
de
la
Communauté
de
Communes
Cœur
de
Savoie
et
le
Percepteur,
Receveur
Intercommunal,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
transmise
à
Monsieur
le
Préfet
de
la
Savoie.
La présente
décision
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
dans
les
deux
mois
suivant
sa publication
et sa
notification.
Fait
à
Montmélian,
le 08
mars
2023
La
Présidente,
h /
CŒURS
)
SAVOIE
Béatrice
SANTAIS:
ER
Décision
N°70-2023 DECISION
DE
LA
PRESIDENTE
communauté de communes
N°
71-2023
Objet:
Convention
de
mise
à disposition
de
fibre
optique
noire
dans
le
domaine
public.
La
Présidente
de
la
Communauté
de
communes
Cœur
de
Savoie
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
;
Vu
la délibération
du
Conseil
Communautaire
N°31-2020,
en
date
du
16 juillet
2020,
consolidée
par
les
dispositions
proposées
lors
de
la
séance
du
3
décembre
2020,
du
20
mai
2021
et
du
29
septembre
2022,
portant
délégation
d’attributions
à la
Présidente
et
notamment
son
point
n°
2
: De
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n’excédant
pas
douze
ans;
Vu
la
délibération
n°122-2021
en
date
du
23
septembre
2021,
modifiant
les
tarifs
de
location
du
réseau
de
fibres
optiques
noires
sur
le
parc
d'activités
Alpespace, DECIDE
Article
1:
De
conclure
une
convention
de
mise
à
disposition
de
fibre
optique
noire,
sur
le
Parc
d'activités
Alpespace,
dans
le domaine
public
avec
la société
CELESTE,
Société
par
Actions
Simplifiée
à
associé
au
capital
de
6
241
300
euros,
dont
je
siège
social
est
situé
20
rue
Albert
Einstein
77420
Champs-sur-Marne,
immatriculée
au
registre
du
Commerce
et des
Sociétés
de
Meaux
sous
le numéro
439
905
837
00035,
et
représentée
par
Monsieur
Nicolas
AUBE,
en
sa
qualité
de
Président.
Article
2
: La
présente
convention
prendra
effet
à
compter
de
la
date
de
mise
à
disposition
des
installations
concernées
(présentées
en
annexe
1 de
la convention),
soit
le 01/01/2023.
Cette
convention
prendra
fin
le 31/12/2025.
Article
3
: Les
biens
mis
à disposition
sont
visés
en
annexe
2
et
annexe
2
bis
de
la convention
portant
mise
à disposition
de
fibre
optique
noire
dans
le domaine
public.
Article
4
: La
redevance
d'exploitation
pour
la
mise
à
disposition
des
équipements
de
la
Collectivité
sera
facturée
forfaitairement
à
lOccupant
à
hauteur
de
7 500
€
HT
(sept
mille
cinq
cents
euros)
par
an,
pendant
la
durée
de
cette
convention.
Décision
N°71-2023 Article
5
: La
redevance
est
payable
annuellement
par
terme
à échoir
à chaque
date
anniversaire
de
la
présente
convention.
Le
premier
titre
sera
édité
à la signature
de
la
présente
convention.
Article
6
: Le
Directeur
Général
de
la
Communauté
de
Communes
Cœur
de
Savoie
et
le
Percepteur,
Receveur
Intercommunal,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
transmise
à
Monsieur
le Préfet
de
la Savoie.
Article
7
: La
présente
décision
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Grenoble
dans
les
deux
mois
suivant
sa
publication
et sa
notification.
Fait
à
Montmélian,
le 09/03/2023
La
Présidente
vs
ï
SOUS
URæ
ro
Béatrice
SANTAIS
Décision
N°71-2023 PS
NN
DECISION
DE
LA
ROC
PRESIDENTE
communauté de communes
N°
72-2023
Objet:
Convention
de
mise
à
disposition
de
fibre
optique
noire
dans
le
domaine
public.
La
Présidente
de
la
Communauté
de
communes
Cœur
de
Savoie
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
;
Vu
la délibération
du
Conseil
Communautaire
N°31-2020,
en
date
du 16 juiliet
2020,
consolidée
par
les
dispositions
proposées
lors
de
la
séance
du
3
décembre
2020,
du
20
mai
2021
et
du
29
septembre
2022,
portant
délégation
d’attributions
à la
Présidente
et
notamment
son
point
n° 2
: De
décider
de
la
conclusion
et de
la révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n’excédant
pas
douze
ans;
Vu
la délibération
n°122-2021
en
date
du
23
septembre
2021,
modifiant
les tarifs
de
location
du
réseau
de
fibres
optiques
noires
sur
le parc
d'activités
Alpespace, DECIDE
Article
1:
De
conclure
une
convention
de
mise
à
disposition
de
fibre
optique
noire,
sur
le
Parc
d'activités
Alpespace,
dans
le
domaine
public
avec
la
société
ALLIANCE
RESEAUX,
Société
par
Actions
Simplifiée
(SAS)
au
capital
de
2 280
060
00
euros,
dont
le
siège
social
est
situé
26
rue
Saint-Exupéry,
73300
Saint
Jean-de-Maurienne,
immatriculée
au
registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
de
Chambéry
sous
le
numéro
393
553
278
00040,
et
représentée
par
Monsieur
Paul
CARRIL,
en
sa
qualité
de
Président. Article
2
: La
présente
convention
prendra
effet
à
compter
de
la
date
de
mise
à
disposition
des
installations
concernées
(présentées
en
annexe 1
de
la
convention),
soit
le 01/01/2023.
Cette
convention
prendra
fin
le 31/12/2025.
Article
3
: Les
biens
mis
à disposition
sont
visés
en
annexe
2 et
annexe
2
bis
de
la convention
portant
mise
à disposition
de
fibre
optique
noire
dans
le domaine
public.
Article
4 :
La
redevance
d'exploitation
pour
la
mise
à
disposition
des
équipements
de
la
Collectivité
sera
facturée
forfaitairement
à
l'Occupant
à
hauteur
de
7 500
€
HT
(sept
mille
cinq
cents
euros)
par
an,
pendant
la
durée
de
cette
convention.
Décision
N°72-2023 Article
5
: La
redevance
est
payable
annuellement
par
terme
à échoir
à chaque
date
anniversaire
de
la
présente
convention.
Le
premier
titre
sera
édité
à
la
signature
de
la
présente
convention.
Article
6
: Le
Directeur
Général
de
la
Communauté
de
Communes
Cœur
de
Savoie
et
le
Percepteur,
Receveur
Intercommunal,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
transmise
à
Monsieur
le
Préfet
de
la Savoie.
Article
7
: La
présente
décision
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Grenoble
dans
les
deux
mois
suivant
sa
publication
et sa
notification.
Décision
N°72-2023
Fait
à
Montmélian,
le 09/03/2023
La
Présidente
1,
Vs
7)
E—
PS
ñ
cn Lo
Béatrice SANTAIS
"eng DECISION
DE
LA
PRESIDENTE
SAVOie! communauté de communes
N°
73-2023
Objet:
Convention
de
mise
à disposition
de
fibre
optique
noire
dans
le domaine
public.
La
Présidente
de
la Communauté
de
communes
Cœur
de
Savoie
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
N°31-2020,
en
date
du 16 juillet
2020,
consolidée
par
les
dispositions
proposées
lors
de
la
séance
du
3
décembre
2020,
du
20
mai
2021
et
du
29
septembre
2022,
portant
délégation
d’attributions
à la
Présidente
et
notamment
son
point
n°
2
: De
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n’excédant
pas
douze
ans
;
Vu
la délibération
n°122-2021
en
date
du
23
septembre
2021,
modifiant
les tarifs
de
location
du
réseau
de
fibres
optiques
noires
sur
le
parc
d’activités
Alpespace, DECIDE
Article
1:
De
conclure
une
convention
de
mise
à
disposition
de
fibre
optique
noire,
sur
le
Parc
d’activités
Alpespace,
dans
le
domaine
public
avec
la
société
AIC
Ingénierie,
Société
par
Actions
Simplifiée
(SAS)
au
capital
de
8 000,00
euros,
dont
le siège
social
est
situé
3
rue
Colonel
Chambonnet
à
BRON
(69500},
immatriculée
au
registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
de
Lyon
sous
le
numéro
441
303
203
00034,
et
représentée
par
Monsieur
Hubert
Xavier
Germain
BRUNSTEIN,
en
sa
qualité
de
Président. Article
2
: La
présente
convention
prendra
effet
à
compter
de
la
date
de
mise
à
disposition
des
installations
concernées
(présentées
en
annexe
1 de
la
convention),
soit
le
01/01/2023.
Cette
convention
prendra
fin
le 31/12/2025.
Article
3
: Les
biens
mis
à disposition
sont
visés
en
annexe
2
et
annexe
2
bis
de
la convention
portant
mise
à disposition
de
fibre
optique
noire
dans
le domaine
public.
Article
4
: La
redevance
d’exploitation
pour
la
mise
à
disposition
des
équipements
de
la
Collectivité
sera
facturée
forfaitairement
à
l’Occupant
à
hauteur
de
7 500
€
HT
(sept
mille
cinq
cents
euros)
par
an,
pendant
la
durée
de
cette
convention.
Décision
N°73-2023 Article
5
: La
redevance
est
payable
annuellement
par
terme
à échoir
à chaque
date
anniversaire
de
la
présente
convention.
Le
premier
titre
sera
édité
à
la signature
de
la
présente
convention.
Article
6
: Le
Directeur
Général
de
la
Communauté
de
Communes
Cœur
de
Savoie
et
le
Percepteur,
Receveur
Intercommunal,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
transmise
à
Monsieur
le
Préfet
de
la Savoie.
Article
7
: La
présente
décision
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
dans
les
deux
mois
suivant
sa
publication
et sa
notification.
Fait
à
Montmélian,
09
mars
2023
La
Présidente,
vs
re D Πf F
UR
ST
Béatrice
SANTAIS
Décision
N°73-2023 DECISION
DE
LA
PRESIDENTE
SAVOIE communauté de communes
N°
74-2023
Objet:
Convention
de
mise
à
disposition
de
fibre
optique
noire
dans
le
domaine
public.
La
Présidente
de
la
Communauté
de
communes
Cœur
de
Savoie
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
Code
Générai
de
la
Propriété
des
Personnes
Pubiiques
;
Vu
la délibération
du
Conseil
Communautaire
N°31-2020,
en
date
du
16 juillet
2020,
consolidée
par
les
dispositions
proposées
lors
de
la
séance
du
3
décembre
2020,
du
20
mai
2021
et
du
29
septembre
2022,
portant
délégation
d’attributions
à la
Présidente
et
notamment
son
point
n°
2
: De
décider
de
la
conclusion
et de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n’excédant
pas
douze
ans;
Vu
la délibération
n°122-2021
en
date
du
23
septembre
2021,
modifiant
les tarifs
de
location
du
réseau
de
fibres
optiques
noires
sur
le
parc
d'activités
Alpespace, DECIDE
Article
1:
De
conclure
une
convention
de
mise
à
disposition
de
fibre
optique
noire,
sur
le
Parc
d'activités
Alpespace,
dans
le
domaine
public
avec
la
société
SOCIETE
FRANCAISE
DU
RADIOTELEPHONE
(SFR),
société
anonyme
au
capital
de
3 423
265
598.40
£, dont
le siège
social
est
au
16
rue
du
Général
Alain
de
Boissieu
CS
68217
75741
PARIS
CEDE
15,
immatriculée
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés
de
Paris
sous
le
n°
343
059
564
00041,
représentée
par
Monsieur
Eric
PRADEAU
agissant
aux
présentes
en
qualité
de
Directeur
la
Division
Services
Opérateurs,
Article
2:
La
présente
convention
prendra
effet
à
compter
de
la
date
de
mise
à
disposition
des
installations
concernées
(présentées
en
annexe
1
de
la
convention),
soit
le
01/01/2023.
Cette
convention
prendra
fin
le
31/12/2025.
Article
3
: Les
biens
mis
à disposition
sont
visés
en
annexe
2
et
annexe 2
bis
de
la
convention
portant
mise
à disposition
de
fibre
optique
noire
dans
le domaine
pubiic.
Article
4
: La
redevance
d'exploitation
pour
la
mise
à
disposition
des
équipements
de
la
Collectivité
sera
facturée
forfaitairement
à
lOccupant
à
hauteur
de
7
500
€
HT
(sept
mille
cinq
cents
euros)
par
an,
pendant
la durée
de
cette
convention.
Décision
N°74-2023 Article
5
: La
redevance
est
payable
annuellement
par
terme
à échoir
à chaque
date
anniversaire
de
la
présente
convention.
Le
premier
titre
sera
édité
à
la signature
de
la
présente
convention.
Article
6
: Le
Directeur
Général
de
la
Communauté
de
Communes
Cœur
de
Savoie
et
le
Percepteur,
Receveur
Intercommunal,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
transmise
à
Monsieur
le
Préfet
de
la Savoie.
Article
7
: La
présente
décision
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
dans
les
deux
mois
suivant
sa
publication
et sa
notification.
Fait
à
Montmélian,
le
09
mars
2023
La
Présidente,
Ps
\
#] JT
sm
Béatrice
Le
Ê
Décision
N°74-2023 DECISION
DE
LA
PRESIDENTE
communauté de communes
N°
75-2023
Objet:
Convention
de
mise
à
disposition
de
fibre
optique
noire
dans
le
domaine
public.
La
Présidente
de
la Communauté
de
communes
Cœur
de
Savoie
;
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
N°31-2020,
en
date
du
16
juillet
2020,
consolidée
par
les
dispositions
proposées
lors
de
la
séance
du
3
décembre
2020,
du
20
mai
2021
et
du
29
septembre
2022,
portant
délégation
d’attributions
à {a
Présidente
et
notamment
son
point
n° 2
: De
décider
de
fa
conclusion
et de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n’excédant
pas
douze
ans;
Vu
la délibération
n°122-2021
en
date
du
23
septembre
2021,
modifiant
les
tarifs
de
location
du
réseau
de
fibres
optiques
noires
sur
le
parc
d'activités
Alpespace, DECIDE
Article
1:
De
conciure
une
convention
de
mise
à
disposition
de
fibre
optique
noire,
sur
le
Parc
d'activités
Alpespace,
dans
le
domaine
public
avec
la
société
LASOTEL,
Société
par
Actions
Simplifiée
{SAS)
au
capital
de
178
684.00
euros,
dont
le
siège
social
est
situé
2
rue
des
Frères
Lumière
69120
Vaulx-en-Velin,
immatricuiée
au
registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
de
Lyon
sous
le
numéro
453
007
437
00057,
et
représentée
par
Monsieur
Sylvain
CHARRON,
en
sa
quaïité
de
Directeur
Général. Article
2
: La
présente
convention
prendra
effet
à
compter
de
la
date
de
mise
à
disposition
des
installations
concernées
(présentées
en
annexe
1 de
la convention),
soit
le 01/01/2023.
Cette
convention
prendra
fin
le
31/12/2025.
Article
3
: Les
biens
mis
à disposition
sont
visés
en
annexe
2
et
annexe
2
bis
de
la convention
portant
mise
à disposition
de
fibre
optique
noire
dans
le domaine
public.
Article
4
: La
redevance
d’exploitation
pour
la
mise
à
disposition
des
équipements
de
la
Collectivité
sera
facturée
forfaitairement
à
l’Occupant
à
hauteur
de
7 500
€
HT
(sept
mille
cinq
cents
euros)
par
an,
pendant
la
durée
de
cette
convention.
Décision
N°75-2023 Article 5
: La
redevance
est
payable
annuellement
par
terme
à échoir
à
chaque
date
anniversaire
de
la
présente
convention.
Le
premier
titre
sera
édité
à la signature
de
la
présente
convention.
Article
6
: Le
Directeur
Général
de
la
Communauté
de
Communes
Cœur
de
Savoie
et
le
Percepteur,
Receveur
Intercommunal,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
transmise
à
Monsieur
le
Préfet
de
la Savoie.
Article
7 :
La
présente
décision
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Grenoble
dans
les
deux
mois
suivant
sa
publication
et sa
notification. Fait
à
Montmélian,
le 09
mars
2023
La
Présidente,
PPS,
LAS f
CŒUR®
/)
vole
Béatrice
SANTAIS
Décision
N°75-2023 DECISION
DE
LA
PRESIDENTE
communauté de communes
N°
76-2023
Objet:
Convention
de
mise
à disposition
de
fibre
optique
noire
dans
le domaine
public.
La
Présidente
de
la
Communauté
de
communes
Cœur
de
Savoie
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
;
Vu
la délibération
du
Conseil
Communautaire
N°31-2020,
en
date
du 16
juillet
2020,
consolidée
par
les
dispositions
proposées
lors
de
la
séance
du
3
décembre
2020,
du
20
mai
2021
et
du
29
septembre
2022,
portant
délégation
d’attributions
à la
Présidente
et
notamment
son
point
n°
2
: De
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n’excédant
pas
douze
ans;
Vu
la délibération
n°122-2021
en
date
du
23
septembre
2021,
modifiant
les
tarifs
de
location
du
réseau
de
fibres
optiques
noires
sur
le
parc
d'activités
Alpespace, DECIDE
Article
1:
De
conciure
une
convention
de
mise
à
disposition
de
fibre
optique
noire,
sur
le
Parc
d'activités
Alpespace,
dans
le
domaine
public
avec
la société
KOFSIO
NETWORKS,
Société
par
Actions
Simplifiée
(SAS)
au
capitai
de
1 300
000.00
euros,
dont
le siège
social
est
situé
53
avenue
des
Langories
26000
Valence,
immatriculée
au
registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
de
Chambéry
sous
le
numéro
521
370
692
00035,
et
représentée
par
Monsieur
Davy
LANGE,
en
sa
qualité
de
Directeur
Général.
Article
2
: La
présente
convention
prendra
effet
à
compter
de
la
date
de
mise
à
disposition
des
installations
concernées
(présentées
en
annexe
1 de
la convention),
soit
le 01/01/2023.
Cette
convention
prendra
fin
le 31/12/2025.
Article
3
: Les
biens
mis
à disposition
sont
visés
en
annexe
2
et
annexe
2
bis
de
la convention
portant
mise
à
disposition
de
fibre
optique
noire
dans
le
domaine
public.
Article
4
: La
redevance
d'exploitation
pour
la
mise
à
disposition
des
équipements
de
la
Collectivité
sera
facturée
forfaitairement
à
l’Occupant
à
hauteur
de
7
500
€
HT
(sept
mille
cinq
cents
euros)
par
an,
pendant
la
durée
de
cette
convention.
Décision
N°76-2023 Article
5
: La
redevance
est
payable
annuellement
par
terme
à échoir
à chaque
date
anniversaire
de
la
présente
convention.
Le
premier
titre
sera
édité
à la signature
de
la
présente
convention.
Article
6
: Le
Directeur
Général
de
la
Communauté
de
Communes
Cœur
de
Savoie
et
le
Percepteur,
Receveur
Intercommunal,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
transmise
à
Monsieur
le
Préfet
de
la Savoie.
Article
7 : La
présente
décision
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Grenoble
dans
les
deux
mois
suivant
sa
publication
et sa
notification. Fait
à
Montmélian,
le
09
mars
2023
La
Présidente,
7
—
ag CŒœŒvy
Béatrice
SANTAIS
O7
Décision
N°76-2023 DECISION
DE
LA
PRESIDENTE
communauté de communes
N°
77-2023
Objet:
Convention
de
mise
à
disposition
de
fibre
optique
noire
dans
le
domaine
public.
La
Présidente
de
la
Communauté
de
communes
Cœur
de
Savoie
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le Code
Général
de
ia
Propriété
des
Personnes
Publiques
;
Vu
la délibération
du
Conseil
Communautaire
N°31-2020,
en
date
du
16 juillet
2020,
consolidée
par
les
dispositions
proposées
lors
de
la
séance
du
3
décembre
2020,
du
20
mai
2021
et
du
29
septembre
2022,
portant
délégation
d’attributions
à la
Présidente
et
notamment
son
point
n° 2
: De
décider
de
la
conclusion
et
de
ia
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n’excédant
pas
douze
ans;
Vu
la délibération
n°122-2021
en
date
du
23
septembre
2021,
modifiant
les tarifs
de
location
du
réseau
de
fibres
optiques
noires
sur
le
parc
d'activités
Alpepsace, DECIDE
Article
1:
De
conclure
une
convention
de
mise
à
disposition
de
fibre
optique
noire,
sur
le
Parc
d'activités
Alpespace,
dans
le domaine
public
avec
la société
FIBREA
au
capital
de
3
119
144.00
€ dont
le
siège
social
est
au
1
bis
place
de
la
Défense,
Tour
Trinity
92400
COURBEVOIE,
immatriculée
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés
de
Nanterre
sous
le
n°
789
341
427
représentée
par
Madame
Laure
PETIET
en
tant
que
Directrice
des
Réseaux,
ayant
tous
pouvoirs
à l'effet
des
présentes
Article
2
: La
présente
convention
prendra
effet
à
compter
de
la
date
de
mise
à
disposition
des
installations
concernées
(présentées
en
annexe
1 de
la convention),
soit
le 01/01/2023.
Cette
convention
prendra
fin
le 31/12/2025,
Article
3 : Les
biens
mis
à disposition
sont
visés
en
annexe
1 de
la convention
portant
mise
à disposition
de
fibre
optique
noire
dans
le
domaine
public.
Article
4
: La
redevance
d'exploitation
pour
la
mise
à
disposition
des
équipements
de
la
Collectivité
sera
facturée
forfaitairement
à
l’Occupant
à
hauteur
de
0,30€
HT
le
mètre
linéaire
par
an,
pendant
la
durée
de
cette
convention.
Décision
N°77-2023 Article
5
: La
redevance
est
payable
annuellement
par
terme
à échoir
à chaque
date
anniversaire
de
la
présente
convention.
Le
premier
titre
sera
édité
à la signature
de
la
présente
convention.
Article
6
: Le
Directeur
Général
de
la
Communauté
de
Communes
Cœur
de
Savoie
et
le
Percepteur,
Receveur
Intercommunal,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
transmise
à
Monsieur
le
Préfet
de
la Savoie.
Article
7 :
La
présente
décision
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
dans
les
deux
mois
suivant
sa
publication
et
sa
notification. Fait
à
Montmélian,
le
09
mars
2023
La
Présidente,
F
sg
De
ÿ
Cœ
506
Béatrice
SANTAIS
æ
orne
Décision
N°77-2023 ES COEUR
«
DECISION
DE
LA
SAVOIE
PRESIDENTE
communauté de communes
N°78-2023 Objet
: Mission
géotechnique
de
type
G2
(AVP
et
PRO)
et G4
en
vue
de
la
construction
d’un
technicentre
La
Présidente
de
la
Communauté
de
Communes
Cœur
de
Savoie
;
Vu
le
Code
Général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L5211-10
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°31-2020
du
16
juillet
2020
consolidée
par
les
dispositions
proposées
lors
des
séances
du
3 décembre
2020,
du
20
mai
2021
et
du
29
septembre
2022
portant
délégation
d’attributions
du
Conseil
Communautaire
à
la
Présidente,
et
notamment
le
point
n°14:
De
prendre
toute
décision
concernant
la préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et des
accords-cadres
(et
l’ensemble
des
marchés
subséquents
quel
que
soit
leur
montant),
de
même
pour
les
contrats
conclus
«in
house
»,
dans
la
limite
de
40
000
€
HT
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget,
Vu
le
Code
de
la
Commande
Publique,
et
notamment
son
article
L.
2123-1
relatif
aux
marchés
passés
selon
la
procédure
adaptée,
Vu
la consultation
effectuée
par
mail
auprès
de
plusieurs
entreprises
le 16
février
2023,
Considérant
que
l'offre
de
la
société
citée
ci-dessous
est
économiquement
la
plus
avantageuse
au
regard
des
critères
de
sélection
indiqués
dans
la
lettre
de
consultation,
DECIDE
Article
1
: De
confier
la
mission
géotechnique
du
technicentre
à
la
société
2
Savoie
géotechnique,
située
265
allée
Germain
Sommeiller
73250
St
Pierre
d’Albigny.
Article
2 : Le
montant
de
cette
prestation
s'élève
à 5 696,25
€ HT
et
se
décompose
comme
suit :
-
G2AVP:2875,25€HT
- G2
PRO
: 1 000,00
€
HT
-
_G4:1
600,00
€
HT
- assurance
professionnelle
: 221,00
€
HT
Article
3:
Le
Directeur
de
la
Communauté
de
Communes
Cœur
de
Savoie
et
le
Percepteur,
Receveur
Intercommunal,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
transmise
à
Monsieur
le
Préfet
de
la
Savoie.
La
présente
décision
pourra faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
dans
les
deux
mois
suivant
sa
publication
et sa
notification.
Fait
à
Montmélian,
le
10
mars
2023
La
Présidente,
A }
CŒUR® SAVOIE communauté
Béatrice SANTAIS
S°2n0ué
Décision
N°78-2023 RATS
DECISION DE LA
CŒUR«
PRESIDENTE
SAVOIE communauté de communes
N°79-2023 Objet
: Attribution
d’une
aide
à
la
rénovation
de
l'habitat
au
titre
du
dispositif
OPAH
Cœur
de
Savoie
2022-27
La
Présidente
de
la Communauté
de
communes
Cœur
de
Savoie,
VU
la
délibération
n°64-2022
du
31
mars
2022
concernant
la
mise
en
place
d’une
OPAH
-Opération
Programmée
d’Amélioration
de
l’Habitat-
2022-2027
et
la
signature
d’une
convention
OPAH
avec
l'ANAH
2022-2027
VU
les
délibérations
n°65-2022
du
31
mars
2022
et
161-2022
du
10
novembre
2022
portant
règlement
d'attribution
des
aides
apportées
par
la Communauté
de
communes
et les communes
volontaires
dans
le cadre
du
dispositif
OPAH
2022-2027 :
aides
à l’amélioration
du
parc
de
logements
privés.
VU
la délibération
n°137-2022
bis
du
29
septembre
2022
portant
délégation
d’attributions
du
Conseil
Communautaire
à
la
Présidente
modifiant
la
délibération
consolidée
n°31-2020
du
16
juillet
2020
et
notamment
le
point
n°9
: d'attribuer,
au
vu
de
l'avis
de
la
Commission
d’attribution
des
aides
ad
hoc
et
des
règlements
d'aides
approuvés
par
l'assemblée
délibérante,
et
dans
la
limite
des
crédits
disponibles
prévus
au
Budget,
des
subventions
aux
particuliers
ou
aux
personnes
morales
concernés
pour
l'amélioration
de
l'efficacité
énergétique
des
habitations
principales
et
l'installation
d'équipements
à énergie
renouvelable
dans
ces
mêmes
habitations,
l’amélioration
de
l’habitat
dans
le
cadre
de
l’OPAH,
et
la
lutte
contre
la
précarité
énergétique,
CONSIDERANT
les
travaux
de
rénovation
de
l'habitat
réalisés
dans
leur
habitation
par
ER
CONSIDERANT
l'éligibilité
de
ces
travaux
au
règlement
d'attribution
des
aides
apportées
par
la
Communauté
de
communes
Cœur
de
Savoie,
VU
l'avis
de
la commission
d’attribution
des
aides
en
date
du
12
Décembre
2022,
CONSIDERANT
que
les travaux
de
rénovation
ont
été
réalisés
et que
le dossier
de
demande
d’aide
est
complet
;
DECIDE
Article
1 : Une
subvention
de
1743
€ est
attribuée
à MERE
HR
sour
les travaux
de
rénovation
d’une
habitation
principale.
Décision
N°79-2023 Article
2
: Le
Directeur
de
la
Communauté
de
communes
Cœur
de
Savoie
et
le
Percepteur,
Receveur
Intercommunal,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
transmise
à
Monsieur
le
Préfet
de
la Savoie.
La présente
décision
pourra faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
dans
les
deux
mois
suivant
sa publication
et sa
notification.
Fait
à
Montmélian,
le
13
mars
2023
La
Présidente,
/)
SARA COMMUNES
Béatrice
SANTAIS
Décision
N°79-2023 TPS
DECISION DE LA
CŒUR®
PRESIDENTE
SAVOIE communauté de communes
N°80-2023 Objet :
Attribution
d’une
aide
à
la
rénovation
de
l'habitat
au
titre
du
dispositif
OPAH
Cœur
de
Savoie
2022-27
La
Présidente
de
la Communauté
de
communes
Cœur
de
Savoie,
VU
la
délibération
n°64-2022
du
31
mars
2022
concernant
la
mise
en
place
d’une
OPAH
-Opération
Programmée
d’Amélioration
de
l’Habitat-
2022-2027
et
la
signature
d’une
convention
OPAH
avec
P'ANAH
2022-2027
VU
les
délibérations
n°65-2022
du
31
mars
2022
et
161-2022
du
10
novembre
2022
portant
règlement
d’attribution
des
aides
apportées
par
la
Communauté
de
communes
et
les communes
volontaires
dans
le cadre
du
dispositif
OPAH
2022-2027 :
aides
à l'amélioration
du
parc
de
logements
privés.
VU
la délibération
n°137-2022
bis
du
29
septembre
2022
portant
délégation
d’attributions
du
Conseil
Communautaire
à
la
Présidente
modifiant
la
délibération
consolidée
n°31-2020
du
16
juillet
2020
et
notamment
le point
n°9:
d'attribuer,
au
vu
de
l'avis
de
la Commission
d’attribution
des
aides
ad
hoc
et
des
règlements
d’aides
approuvés
par
l’assemblée
délibérante,
et
dans
la
limite
des
crédits
disponibles
prévus
au
Budget,
des
subventions
aux
particuliers
ou
aux
personnes
morales
concernés
pour
l'amélioration
de
l'efficacité
énergétique
des
habitations
principales
et
l'installation
d'équipements
à énergie
renouvelable
dans
ces
mêmes
habitations,
l'amélioration
de
l'habitat
dans
le
cadre
de
l’OPAH,
et
la lutte
contre
la précarité
énergétique.
CONSIDERANT
les
travaux
de
rénovation
de
l'habitat
réalisés
dans
leur
habitation
par
MAR
EE «0
Cruc
CONSIDERANT
l'éligibilité
de
ces
travaux
au
règlement
d’attribution
des
aides
apportées
par
la
Communauté
de
communes
Cœur
de
Savoie,
VU
l'avis
de
la commission
d'attribution
des
aides
en
date
du
20 Juin
2022,
CONSIDERANT
que
les travaux
de
rénovation
ont
été
réalisés
et que
le dossier
de
demande
d’aide
est
complet;
DÉCIDE
Article
1 :
Une
subvention
de
4 800
€ est
attribuée
à D
à
Mec
es
travaux
de
rénovation
d’une
habitation
principale.
Décision
N°80-2023 Article
2
: Le
Directeur
de
la
Communauté
de
communes
Cœur
de
Savoie
et
le
Percepteur,
Receveur
Intercommunal,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
transmise
à
Monsieur
le Préfet
de
la Savoie.
La
présente
décision
pourra faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
dans
les
deux
mois
suivant
sa publication
et sa
notification.
Fait
à
Montmélian,
le
13
mars
2023
La
Présidente,
?)
Béatrice
SANTAIS
FRA ET
Décision
N°80-2023 RATS
DECISION DE LA
CŒUR«
PRESIDENTE
SAVOIE communauté de communes
N°81-2023 Objet
: Attribution
d’une
aide
à
la
rénovation
de
l'habitat
au
titre
du
dispositif
OPAH
Cœur
de
Savoie
2022-27
La
Présidente
de
la Communauté
de
communes
Cœur
de
Savoie,
VU
la
délibération
n°64-2022
du
31
mars
2022
concernant
la
mise
en
place
d’une
OPAH
-Opération
Programmée
d’Amélioration
de
l’Habitat-
2022-2027
et
la
signature
d’une
convention
OPAH
avec
l'ANAH
2022-2027
VU
les
délibérations
n°65-2022
du
31
mars
2022
et
161-2022
du
10
novembre
2022
portant
règlement
d'attribution
des
aides
apportées
par
la Communauté
de
communes
et les communes
volontaires
dans
le cadre
du
dispositif
OPAH
2022-2027 :
aides
à l’amélioration
du
parc
de
logements
privés.
VU
la délibération
n°137-2022
bis
du
29
septembre
2022
portant
délégation
d’attributions
du
Conseil
Communautaire
à
la
Présidente
modifiant
la
délibération
consolidée
n°31-2020
du
16
juillet
2020
et
notamment
le
point
n°9
: d'attribuer,
au
vu
de
l’avis
de
la Commission
d'attribution
des
aides
ad
hoc
et
des
règlements
d’aides
approuvés
par
l'assemblée
délibérante,
et
dans
la
limite
des
crédits
disponibles
prévus
au
Budget,
des
subventions
aux
particuliers
ou
aux
personnes
morales
concernés
pour
l'amélioration
de
l'efficacité
énergétique
des
habitations
principales
et
l'installation
d'équipements
à énergie
renouvelable
dans
ces
mêmes
habitations,
l'amélioration
de
l'habitat
dans
le
cadre
de
l’OPAH,
et
la
lutte
contre
la précarité
énergétique.
CONSIDERANT
les
travaux
de
rénovation
de
l'habitat
réalisés
dans
leur
habitation par ME
RE
«à
0
CONSIDERANT
l’éligibilité
de
ces
travaux
au
règlement
d'attribution
des
aides
apportées
par
la
Communauté
de
communes
Cœur
de
Savoie,
VU
l'avis de
la commission
d’attribution
des
aides
en
date
du
20 Juin
2022,
CONSIDERANT
que
les travaux
de
rénovation
ont
été
réalisés
et que
le dossier
de
demande
d’aide
est
complet;
DECIDE
Article
1 : Une
subvention
de
4
100
€ est
attribuée
E
|
pour
les travaux
de
rénovation
d’une
habitation
principale.
Décision
N°81-2023 Article
2
: Le
Directeur
de
la
Communauté
de
communes
Cœur
de
Savoie
et
le
Percepteur,
Receveur
Intercommunal,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
transmise
à
Monsieur
le Préfet
de
la Savoie.
La présente
décision
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
dans
les
deux
mois
suivant
sa publication
et sa
notification.
Fait
à
Montmélian,
le
13
mars
2023
La
Présidente,
1
PPS
Béatrice
SANTAIS
AS Scans
Décision
N°81-2023 RATS
DECISION DE LA
CŒUR<«
PRESIDENTE
SAVOIE communauté de communes
N°82-2023 Objet :
Attribution
d’une
aide
à
la
rénovation
de
l’habitat
au
titre
du
dispositif
OPAH
Cœur
de
Savoie
2022-27
La
Présidente
de
la Communauté
de
communes
Cœur
de Savoie,
VU
la
délibération
n°64-2022
du
34
mars
2022
concernant
la
mise
en
place
d’une
OPAH
-Opération
Programmée
d'Amélioration
de
l'Habitat-
2022-2027
et
la
signature
d’une
convention
OPAH
avec
FANAH
2022-2027
VU
les
délibérations
n°65-2022
du
31
mars
2022
et
161-2022
du
10
novembre
2022
portant
règlement
d'attribution
des
aides
apportées
par
la Communauté
de
communes
et
les communes
volontaires
dans
le cadre
du
dispositif
OPAH
2022-2027
: aides
à
l'amélioration
du
parc
de
logements
privés.
VU
la délibération
n°137-2022
bis
du
29
septembre
2022
portant
délégation
d’attributions
du
Conseil
Communautaire
à
la
Présidente
modifiant
la
délibération
consolidée
n°31-2020
du
16
juillet
2020
et
notamment
le
point
n°9:
d'attribuer,
au
vu
de
l'avis
de
la Commission
d'attribution
des
aides
ad
hoc
et
des
règlements
d'aides
approuvés
par
l'assemblée
délibérante,
et
dans
la
limite
des
crédits
disponibles
prévus
au
Budget,
des
subventions
aux
particuliers
ou
aux
personnes
morales
concernés
pour
l'amélioration
de
l'efficacité
énergétique
des
habitations
principales
et
l'installation
d'équipements
à énergie
renouvelable
dans
ces
mêmes
habitations,
l'amélioration
de
l’habitat
dans
le
cadre
de
l’OPAH,
et
la
lutte
contre
la précarité
énergétique.
CONSIDERANT
les
travaux
de
rénovation
de
l’habitat
réalisés
dans
leur
habitation
par
RS
CONSIDERANT
l'éligibilité
de
ces
travaux
au
règlement
d'attribution
des
aides
apportées
par
la
Communauté
de
communes
Cœur
de
Savoie,
VU
l'avis
de
la commission
d’attribution
des
aides
en
date
du
12 Décembre
2022,
CONSIDERANT
que
les travaux
de
rénovation
ont
été
réalisés
et
que
le dossier
de
demande
d'aide
est
complet;
DECIDE
Article
4 : Une
subvention
de
2 300€
€ est
attribuée
à
RE
pour
les travaux
de
rénovation
d’une
habitation
principale,
Décision
N°82-2023 Article
2
: Le
Directeur
de
la
Communauté
de
communes
Cœur
de
Savoie
et
le
Percepteur,
Receveur
Intercommunal,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
transmise
à Monsieur
le Préfet
de
la Savoie.
La présente
décision
pourra faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
dans
les
deux
mois
suivant
sa
publication
et sa
notification.
Fait
à
Montmélian,
le
13
mars
2023
La
Présidente,
1
—
PPS
Sp,
/
cœ
Ro
Béatrice
L rrue
AOF Communes
Décision
N°82-2023 RATS
DECISION DE LA
CŒUR«
PRESIDENTE
SAVOIE communauté de communes
N°83-2023 Objet
: Attribution
d’une
aide
à
la
rénovation
de
l'habitat
au
titre
du
dispositif
OPAH
Cœur
de
Savoie
2022-27
La
Présidente
de
la
Communauté
de
communes
Cœur
de
Savoie,
VU
la
délibération
n°64-2022
du
31
mars
2022
concernant
la
mise
en
place
d’une
OPAH
-Opération
Programmée
d‘Amélioration
de
l’Habitat-
2022-2027
et
la
signature
d’une
convention
OPAH
avec
l'ANAH
2022-2027
VU
les
délibérations
n°65-2022
du
31
mars
2022
et
161-2022
du
10
novembre
2022
portant
règlement
d'attribution
des
aides
apportées
par
la Communauté
de
communes
et les communes
volontaires
dans
le cadre
du
dispositif
OPAH
2022-2027 :
aides
à
l'amélioration
du
parc
de
logements
privés.
VU
la délibération
n°137-2022
bis
du
29
septembre
2022
portant
délégation
d’attributions
du
Conseil
Communautaire
à
la
Présidente
modifiant
la
délibération
consolidée
n°31-2020
du
16
juillet
2020
et
notamment
le
point
n°9
: d'attribuer,
au
vu
de
l'avis
de
la Commission
d'attribution
des
aides
ad
hoc
et
des
règlements
d'aides
approuvés
par
l’assemblée
délibérante,
et
dans
la
limite
des
crédits
disponibles
prévus
au
Budget,
des
subventions
aux
particuliers
ou
aux
personnes
morales
concernés
pour
l'amélioration
de
l'efficacité
énergétique
des
habitations
principales
et
l'installation
d'équipements
à
énergie
renouvelable
dans
ces
mêmes
habitations,
l'amélioration
de
l'habitat
dans
le
cadre
de
l'OPAH,
et
la
lutte
contre
la
précarité
énergétique.
CONSIDERANT
les travaux
de
rénovation
de
l’habitat
réalisés
dans
son
habitation
par p
|
M
demeurant
à Cruet.
CONSIDERANT
l'éligibilité
de
ces
travaux
au
règlement
d'attribution
des
aides
apportées
par
la
Communauté
de
communes
Cœur
de
Savoie,
VU
l'avis
de
la
commission
d'attribution
des
aides
en
date
du
25
Juillet
2022,
CONSIDERANT
que
les travaux
de
rénovation
ont
été
réalisés
et
que
le dossier
de
demande
d’aide
est
complet
;
DECIDE
Article
1
: Une
subvention
de
400€
£
est
attribuée
à
E
les
travaux
de
rénovation
d'une
habitation
principale.
Décision
N°83-2023 Article
2
: Le
Directeur
de
la
Communauté
de
communes
Cœur
de
Savoie
et
le
Percepteur,
Receveur
Intercommunal,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
transmise
à
Monsieur
le
Préfet
de
la
Savoie.
La présente
décision
pourra
faire
l’objet d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
dans
les
deux
mois
suivant
sa
publication
et sa
notification.
Fait
à
Montmélian,
le
13
mars
2023
La
Présidente,
:
PPS
Le
EE
NT)
/)
CŒURS
Béatrice
SANTAIS
SAvOIe ds COMMUNSE
Décision
N°83-2023 ARTS
DECISION DE LA
CŒUR<
PRESIDENTE
SAVOIE communauté de communes
N°84-2023 Objet
: Attribution
d'une
aide
à
la
rénovation
de
l’habitat
au
titre
du
dispositif
OPAH
Cœur
de
Savoie
2022-27
La Présidente
de
la Communauté
de communes
Cœur
de Savoie,
VU
la
délibération
n°64-2022
du
31
mars
2022
concernant
la
mise
en
place
d’une
OPAH
-Opération
Programmée
d’Amélioration
de
l’Habitat-
2022-2027
et
la
signature
d’une
convention
OPAH
avec
F'ANAH
2022-2027
VU
les délibérations
n°65-2022
du
31
mars
2022
et
161-2022
du
10
novembre
2022
portant
règlement
d'attribution
des
aides
apportées
par
la Communauté
de
communes
et les communes
volontaires
dans
le cadre
du
dispositif
OPAH
2022-2027
: aides
à l'amélioration
du
parc
de
logements
privés.
VU
la
délibération
n°137-2022
bis
du
29
septembre
2022
portant
délégation
d’attributions
du
Conseil
Communautaire
à
la
Présidente
modifiant
la
délibération
consolidée
n°31-2020
du
16
juillet
2020
et
notamment
le point
n°9
: d'attribuer,
au
vu
de
l’avis
de
la
Commission
d'attribution
des
aides
ad
hoc
et
des
règlements
d’aides
approuvés
par
l’assemblée
délibérante,
et
dans
la
limite
des
crédits
disponibles
prévus
au
Budget,
des
subventions
aux
particuliers
ou
aux
personnes
morales
concernés
pour
l’amélioration
de
l'efficacité
énergétique
des
habitations
principales
et
l'installation
d'équipements
à énergie
renouvelable
dans
ces
mêmes
habitations,
l'amélioration
de
l'habitat
dans
le
cadre
de
l'OPAH,
et la
lutte
contre
la
précarité
énergétique.
CONSIDERANT
les
travaux
de
rénovation
de
l'habitat
réalisés
dans
leur
habitation
par
MSI
BE
0"
à
Coise
Saint
Jean
Pied
Gauthier.
CONSIDERANT
l'éligibilité
de
ces
travaux
au
règlement
d'attribution
des
aides
apportées
par
la
Communauté
de
communes
Cœur
de
Savoie,
VU
l'avis
de
la
commission
d'attribution
des
aides
en
date
du
30
Janvier
2023,
CONSIDERANT
que
les travaux
de
rénovation
ont
été
réalisés
et
que
le
dossier
de
demande
d'aide
est
complet
;
DÉCIDE
Article
1:
Une
subvention
de
400€
€
est
attribuée
à
!
Cu
les travaux
de
rénovation
d’une
habitation
principale.
Décision
N°84-2023 Article
2
: Le
Directeur
de
la
Communauté
de
communes
Cœur
de
Savoie
et
le
Percepteur,
Receveur
Intercommunal,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
transmise
à
Monsieur
le
Préfet
de
la Savoie.
La
présente
décision
pourra faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
dans
les
deux
mois
suivant
sa publication
et sa
notification.
Fait
à
Montmélian,
le
13
mars
2023
La
Présidente,
)
FRAC
Béatrice
SANTAIS
SVO7
Décision
N°84-2023 PS
RATS
CŒUR« SN CIE
DECISION
DE
LA
EE
PRESIDENTE
N°85-2023 Objet :
Attribution
d’une
aide
pour
l'acquisition
d’un
vélo
à assistance
électrique
La
Présidente
de
la Communauté
de
communes
Cœur de
Savoie,
VU
les statuts
de
la Communauté
de
communes
Cœur
de
Savaie,
VU
la
délibération
n°71-2022
du
31
mars
2022
concernant
le
renouvellement
du
dispositif
d'aide
à
l’achat
de
vélos
à assistance
électrique
VU
la
délibération
du
Conseil
n°31-2020,
en
date
du
16
juillet
2020
consolidée
par
les
dispositions
approuvées
en
séance
des
conseils
communautaires
du
03
décembre
2020
et
du
20
mai
2021
et
du
29
septembre
2022
portant
délégation
d’attributions
du
Conseil
Communautaire
à
la
Présidente,
et
notamment
le
point
9:
«
D'attribuer,
au vu
de
l'avis de
la Commission
d'attribution
des
aides
ad
hoc
et des
règlements
d'aides
approuvés
par
l'assemblée
délibérante,
et
dans
la
limite
des
crédits
disponibles
prévus
au
Budget,
des
subventions
aux
particuliers
concernés
pour
(...) l'aide
à l'acquisition
de
VAE
».
CONSIDERANT
le
dossier
de
demande
d’aide
à
l'achat
transmis
par n
|
résidant
73250
Saint
Pierre
d’Albigny,
CONSIDERANT
l'éligibilité
de
cette
demande
au
dispositif
d'aide
de
la
Communauté
de
communes
Coeur
de
Savoie, VU
l'avis
de
la commission
d'attribution
des
aides
en
date
du
21
novembre
2022,
CONSIDERANT
que
l'acte
d'achat
a été
réalisé
et
que
le dossier
de
demande
d'aide
est
complet
;
DECIDE
Article
1 : Une
subvention
de
250
€ est
attribuée
à MR
hour
l'acquisition
d’un
vélo
à assistance
électrique. Article
2:
Le
Directeur
de
la
Communauté
de
Communes
Cœur
de
Savoie
et
le
Percepteur,
Receveur
Intercommunal,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
transmise
à Monsieur
le Préfet
de
la Savoie.
La présente
décision
pourra faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
dans
les
deux
mois suivant
sa
publication et sa
notification.
Fait à Montmélian,
le 13
mars
2023
La
Présidente,
PPS
y”
VS
AY
CŒUR«
Béatrice SANTAIS
SAVOIE: RE
Décision
N°85-2023 ,
DECISION
DE
LA
communauté
PRE
SIDENTE
de
communes
N°86-2023 Objet
: Subvention
pour
travaux
2023
sur
l’éclairage
public
La
Présidente
de
la
Communauté
de
communes
Cœur
de
Savoie,
Vu
le
Code
Général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L5211-10,
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°31-2020
du
16
juillet
2020
consolidée
par
les
dispositions
proposées
lors
des
séances
du
3
décembre
2020
et
du
20
mai
2021
et
du
29
septembre
2022
portant
délégation
d’attributions
du
Conseil
Communautaire
à
la
Présidente,
et
notamment
le
point
n°12
:
De
solliciter
des
subventions
pour
le
compte
de
la
Communauté
de
communes
Cœur
de
Savoie
aux
différents
organismes
financeurs
pour
la
réalisation
des
projets
communautaires
et
modifier
le
cas
échéant
les
plans
prévisionnels
de
financement
de
ces
mêmes
projets
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
N°158-2020
en
date
du
10
décembre
2020
approuvant
le
Plan
Climat
Air
Energie
Territorial
de
Cœur
de
Savoie
et
plus
particulièrement
l'objectif
stratégique
B1
visänt
à
diminuer
les
consommations
énergétiques
du
patrimoine
des
collectivités
du
territoire
;
Considérant
le
projet
de
rénovation
de
léclairage
des
zones
d'activités
économiques
de
Cœur
de
Savoie
réparti
sur
4
ans
à
compter
de
2021,
Considérant
que
le
programme
2023
vise
à
la
rénovation
de
points
lumineux
au
sein
de
la
Zone
d'activité
d’Alpespace
située
sur
les
communes
de
Porte
de
Savoie
et
de
Sainte
Hélène
du
Lac,
Considérant
les
crédits
inscrits
au
budget
primitif
2023
pour
un
montant
de
76
616.80
€
HT
soit
91
940.16
€ TTC
pour
mener
les
travaux
de
la
tranche
2023,
Considérant
l'opportunité
de
valoriser
les
Certificats
d'Economie
d’Energie
pour
cette
opération
par
l'intermédiaire
du
SDES,
Décision
N°86-2023 DECIDE
Article
1
: De
solliciter
une
subvention
auprès
du
Syndicat
d’Energie
de
la Savoie
pour
le financement
les
travaux
de
la tranche
2023
sur
l'éclairage
public
des
zones
d'activité
économiques
;
Article
2
: De
rétrocéder
au
SDES
les
Certificats
d'Economie
d’Energie
associés
à
ces
travaux
et
à signer
la convention
afférente
Article
3:
Le
Directeur
de
la
Communauté
de
communes
Cœur
de
Savoie
et
le
Percepteur,
Receveur
Intercommunal,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
transmise
à
Monsieur
le
Préfet
de
la
Savoie.
La présente
décision
pourra faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal Administratif
de
Grenoble
dans
les
deux
mois
suivant
sa
publication
et sa
notification.
Fait
à
Montmélian,
le
13
mars
2023
La
Présidente,
k
PPS
)
=
ps PPS
Béatrice
SANTAIS
communauté
Décision
N°86-2023 PO
/
es
LB
DECISION
DE
LA
SAVOIE
PRESIDENTE
communauté de communes
N°87
- 2023
Objet:
Signature
contrat
Ecosystem
«
prise
en
charge
des
lampes
usagées
»
La
Présidente
de
la
Communauté
de
Communes
Cœur
de
Savoie,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L5211-10,
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°31-2020
du
16
juillet
2020
consolidée
par
les
dispositions
proposées
lors
des
séances
du
3
décembre
2020
et
du
20
mai
2021
portant
délégation
d’attributions
du
Conseil
Communautaire
à la
Présidente,
et
notamment
le point
n°7g
: De
signer
des
conventions
ou
contrats
et
leurs
avenants
relatifs
au
fonctionnement
courant
de
la
Communauté
de
communes
pour
les
conventions
de
reprise
des
matériaux
issus
de
la
collecte
en
déchèterie,
Vu
les
exigences
du
nouveau
cahier
des
charges
des
organismes
coordonnateurs
de
la filière
à responsabilité
élargie
du
producteur
des
équipements
électriques
et électroniques.
Vu,
la résiliation
de
plein
droit
de
la convention
intitulée
« Convention
relative
aux
Lampes
usagées
collectées
par
les
communes
et
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
», à
compter
rétroactivement
du
30
juin
2022
à minuit.
DECIDE
Article
1
: De
signer
un
nouveau
contrat
avec
l’éco-organisme
Ecosystem,
contrat
relatif
à
la
prise
en
charge
des
Lampes
usagées
collectées
dans
le
cadre
du
service
public
de
gestion
des
déchets
et
à
la
participation
financière
aux
actions
de
prévention,
communication
et sécurisation.
Ce
contrat
aura
une
prise
d’effet
rétroactive
du 1° juillet
2022
au
31
décembre
2027.
Article
2
: Le
Directeur
de
la
Communauté
de
Communes
Cœur
de
Savoie
et
le
Percepteur,
Receveur
Intercommunal,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
transmise
à
Monsieur
le
Préfet
de
la Savoie.
La
présente
décision
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
dans
les
deux
mois
suivant
sa
publication
et sa
notification.
Fait
à
Montmélian,
le
13
mars
2023
La
Présidente,
Béatrice
SANTAIS
Décision
N°87-2023