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Déliberation - DEL22 03 Projet de Servitude dUtilite Publique SUP
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Injoux-Génissiat.
Lien du pdf (Déliberation - DEL22 03 Projet de Servitude dUtilite Publique SUP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Justice et droit,
£
9
Département
de
AIN
Envoyé
en
préfecture
le 02/02/2023
Reçu
en
préfecture
le 02/02/2023
Publié
le 092b912522
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
ID
: 001-210101895-20230130-DEL23_03-DE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
D’INJOUX-GENISSIAT
N°
23
/03
SEANCE
DU
30
Janvier
2023
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le 30
janvier
à 18
H.30,
le conseil
municipal
d'Injoux-Génissiat,
Nombre
di
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la Loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
OMOrE
CE
séances
sous
la présidence
de
Monsieur
Denis
MOSSAZ,
Maire.
Membres
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
et affichage
: 23
janvier
2023.
En
FREreen
e
Membres
présents
à la
séance
:
Mmes
MM.
BALSEM
Lydie,
BILLET
Benoit,
BLANC
Valérie,
Présents:
11
BOSSON
Pascale,
CARREZ
Laurent,
FILLOD
Claude,
FOUCART
Bernard,
LECOQ
Frédéric,
Procuration:
0
MOSSAZ
Denis,
PRUDHOMME
Joël,
VERDET
Patricia.
Votants
:
11
Pour
:
11
Absent
ou
excusé
:Véronique
ARTERO,
Bérengère
ANDRE,
Sophie
SELLIER
(arrivée
en
fin
de
Abstentions
0
séance,
pour
les
questions
diverses)
Contre
:
0
Secrétaire
: Bernard
FOUCART
Objet
: Projet
de
Servitude
d’Utilité
Publique
(SUP)
— Ancienne
usine
d’incinération
des
ordures
ménagères
Monsieur
le maire
rappelle
qu'un
projet
de
centrale
photovoltaïque
au
sol
devrait
s'implanter
sur
l'ancien
site
de
l'usine
d’incinération
d’ordures
ménagères
qui
était
exploité
par
le SIVOM
d'Injoux-
Génissiat. Le
diagnostic
de
pollution
des
sols
effectué
mettant
en
évidence
un
niveau
de
pollution
impropre
à
certains
types
d'usage,
il est
donc
nécessaire
de
restreindre
l'usage
des
sols
de
la parcelle
cadastrée
B836.
Cette
restriction
se
traduit
par
l'institution
d'un
périmètre
de
Servitudes
d'Utilité
Publique
(SUP).
La
société
en
charge
du
projet
d'implantation
de
la centrale
photovoltaïque
a donc
saisi
la préfecture
de
l'Ain
d’une
demande
de
Servitude
d’Utilité
Publique.
La
commune
d’Injoux-Génissiat,
en
tant
que
propriétaire
du
terrain,
a été
consultée
par
écrit
en
date
du
15
décembre
2022,
par
substitution
à la
procédure
d'enquête
publique
conformément
à l’article
L 515-
12
du
code
de
l’environnement.
Ainsi
la commune
a été
destinataire
de
l'arrêté
préfectoral
arrêtant
le projet
de
périmètre
et
de
servitudes. En
application
de
l’article
R 515-31-5
du
code
de
l'environnement,
le conseil
municipal
doit
formuler
son
avis
dans
un
délai
de
3 mois
à compter
de
la réception
du
courrier.
En
l'absence
d'avis
dans
le délai
imparti,
celui-ci
sera
réputé
favorable.
Monsieur
le maire
rappelle
l'importance
de
ce
projet
pour
la commune,
ainsi
il est
demandé
au
conseil
municipal
de
matérialiser
son
avis
favorable
par
une
délibération.
Vu
le rapport
de
l'inspecteur
des
installations
classées
du
22
novembre
2022,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
8 décembre
2022,
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à l'unanimité
:
- _Emet
un
avis
favorable
concernant
le projet
de
périmètre
et
de
servitudes
d'utilité
publique
tel
que
mentionné
dans
l'arrêté
préfectoral
du
8 décembre
2022,
-__ Autorise
le maire
à communiquer
cet
avis
favorable
aux
services
de
la préfecture
d'ici
le 8
mars
2023,
Page
1 sur
2
4
,
Département
de
PAIN
Envoyé
en
préfecture
le 02/02/2023
Reçu
en
préfecture
le 02/02/2023
La
Publié
le o2/%/113
ID
: 001-210101895-20230130-DEL23_03-DE
- __
Autorise
le maire
à signer
tous
les
documents
administratifs
relatifs
à cette
décis
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et
an
susvisés.
Le
secrétaire
€ sa
nu
Bernard
FOUCART
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2