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Déliberation - DEL22 41 Approbation du rapport de la CLECT
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Injoux-Génissiat.
Lien du pdf (Déliberation - DEL22 41 Approbation du rapport de la CLECT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
£
,
Département
de
I’ AIN
Envoyé
en préfecture
le 15/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 15/12/2022
1
Publié
le
ID
: 001-210101895-20221212-DEL22_41-DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
D’INJOUX-GENISSIAT
N°
22/41
Membre
en
Exercice
: 14
Séance
du
À 2
décowbre
2022
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le douze
décembre
à 18
H.30,
le conseil
municipal
d’Injoux-
Génissiat,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la Loi,
dans
le lieu
:
13
a
.
habituel
de
ses
séances
sous
la présidence
de
Monsieur
Denis
MOSSAZ,
Maire.
ocurations
:
0
<
|
ee
:
V.
.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
et
affichage
: 05
décembre
2022.
otants
:
13
Pour
:
15
Membres
présents:
Mmes
MM.
ANDRE
Bérengère,
BALSEM
Lydie,
BILLET
Benoit,
Contre
:
0
Valérie
BLANC,
BOSSON
Pascale,
CARREZ
Laurent,
FILLOD
Claude,
FOUCART
Abstentions
:
0
Bernard,
LECOQ
Frédéric,
MOSSAZ
Denis,
PRUDHOMME
Joël,
SELLIER
Sophie,
VERDET
Patricia.
Absent(e)s
ou
excusé(e})s
: ARTERO
Véronique
Secrétaire
: Bernard
FOUCART
Objet
: Approbation
du
Rapport
de
la Commission
Locale
d'Evaluation
des
Transferts
de
Charges
(CLECT) La
Communauté
de
communes
du
Pays
Bellegardien
a entériné
dans
ses
délibérations
du
13/12/2018
(n°18-DCO68)
et 06/02/2020
(n°19-DC054)
et (n°20-DC021)
les
principes
d'évaluation
libre
des
attributions
de
compensation
suivants
:
En
2018,
un
principe
de
prise
en
charge
de
la totalité
du
FPIC
du
territoire
par
la Communauté
de
communes
a été
décidé.
Corrélativement,
afin
d'assurer
une
neutralité
financière
et d'optimiser
la
dotation
d'intercommunalité,
il a été
convenu
que
la prise
en
charge
du
FPIC
par
la CCPB
serait
déduite
des
attributions
de
compensation
pour
chaque
commune
S'agissant
de
la compétence
eaux
pluviales,
devant
la difficulté
de
procéder
à une
évaluation
équitable
des
charges
transférées
par
chaque
commune,
et
compte
tenu
des
travaux
à venir
sur
cette
compétence,
il a
été
proposé,
en
2019
et
2020,
l'absence
de
transfert
de
charges
sur
les
attributions
de
compensation
au
titre
du
fonctionnement
en
contrepartie
de
la prise
en
charge
par
les
communes
de
manière
annuelle
sur
une
attribution
de
compensation
d'investissement
à
verser
à la
CCPB
du
coût
des
opérations
d'investissement
eaux
pluviales
relatives
à leur
territoire
En
application
de
l'article
1609
nonies
c du
Code
Général
des
Impôts,
la Commission
Locale
d'Evaluation
des
Transferts
de
charges
s’est
réunie
le 22/09/2022
dernier
pour
procéder
à
l'évaluation
du
FPIC
déduit
au
titre
de
l'année
2022,
ainsi
que
du
coût
des
opérations
d'investissement
d'eaux
pluviales
à prendre
en
considération
dans
l'attribution
de
compensation
2022. Ce
rapport,
compte
tenu
du
caractère
dérogatoire
de
l'évaluation,
doit
être
approuvé
par
le
conseil
communautaire
à la
majorité
des
2/3
ainsi
que
par
les
conseils
municipaux
des
communes
concernées.
Tableau
des
attributions
de
compensation
pour
2022
qui
peut
se
résumer
comme
suit
Page
1 sur
2 Département
de
1’ AIN
Reçu
en
préfecture
le
15/12/2022
Publié
le
ID
: 001-210101895-20221212-DEL22_41-DE
Envoyé
en
préfecture
le 15/12/2022
TRANSFERT
DE
CHARGES
TRANSFERT
DE
CHARGES
FISCALITE
TRANSFEREE
AC
AC
TOTAL
AC
COMMUNES
AcrQuE
SIVU
ZAE
FSL
sDIS
PAC
A0E
SE
ON
CHIONNEMENT
“ésueruvaes
| INVESTISSEMENT
BILLIAT
228
568
-173
-11
066
-16
500
200
829
0
CHAMPFROMIER
193
554
-218
-14
287
-20
926
158
123
ajourné
CHANAY
69
134
-196
-10
930
-14
691
43317
0
CONFORT
83
795
-1322
-172
-10
903
-14
763
56
635
-2
330
-2
330
GIRON
4013
-3
527
-4
432
-3
946
0
INJOUX
GENISSIAT
1389
847
-350
-29
513
-64
425
1295
559
0
MONTANGES
25
097
-6
383
-8
880
9834
0
PLAGNE
2 002
-39
-2
326
-2815
-3
178
0
ST
GERMAIN
DE
JOUX
51423
-1
887
-143
-8
437
-10
461
30
495
-1568
-1568
SURJOUX
LHOPITAL
18611
-2
684
-3
652
12275
0
VALSERHONE
4 011
136
-25
300
-57
837
-4
896
-306
560
-489
720
3 126
823
-73
631
-40
323
-113
954
VILLES
15
030
-117
-5
894
-6
753
2266
0
[rora
6 092
210
-25
300
-61
046
-6
304
-412
510
-658
018
4 929
032
-77
529
-40
323
-117
852
29/09/2022 VU
l’article
1609
nonies
c du
Code
Général
des
Impôts,
VU
le rapport
de
la Commission
Locale
d'Evaluation
des
Transferts
de
Charges
en
date
du
Sur
proposition
du
maire,
le conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
APPROUVE
le rapport
de
CLECT
en
date
du
29/09/2022
ci-joint
annexé
Tableau
des
attributions
de
compensation
pour
2022
qui
peut
se
résumer
comme
suit
:
TRANSFERT
DE
CHARGES
TRANSFERT
DE
CHARGES
FISCALITE
TRANSFEREE
ac
AC
TOTAL
AC
MMUNES
AC
FISCALE
SIVU
ZAE
FSL
SDIS
FPIC
2022
FONCTIONNEMENT
A
AE
INVESTISSEMENT
BILLIAT
228
568
-173
-11
066
-16
500
200
829
0
CHAMPFROMIER
193
554
-218
-14
287
-20
926
158
123
ajourné
CHANAY
69
134
-196
-10
930
-14
691
43317
0
CONFORT
83
795
-1322
-172
-10
903
-14
763
56635
-2
330
-2
330
GIRON
4013
-3
527
-4432
-3
946
0
INJOUX
GENISSIAT
1389
847
-350
-29
513
-64
425
1295
559
0
MONTANGES
25
097
-6
383
-8
880
9834
0
PLAGNE
2002
-39
-2
326
-2
815
-3
178
0
ST
GERMAIN
DE
JOUX
51423
-1887
-143
-8
437
-10
461
30
495
-1568
-1568
SURJOUX
LHOPITAL
18
611
-2
684
-3
652
12275
0
VALSERHONE
4 011
136
-25
300
-57
837
-4
896
-306
560
-489
720
3 126
823
-73
631
-40
323
-113
954
VILLES
15
030
-117
-5
894
-6
753
2266
0
[rorat
communes
6 092
210
-25
300
-61
046
-6
304
-412
510
-658
018
4 929
032
-77
529
-40
323
-117
852
AUTORISE
le monsieur
le maire
à effectuer
les
démarches
et
à signer
tous
documents
afférents
à la
présente
délibération.
Ainsi
fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et
an
susvisés.
Le
secrétaire
Bernard
FOUCART
Page
2 sur
2