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Arrêté - 2025 015 Arrete de Voirie Portant Autorisation de Depot Parking du Castellet 1
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Bastidonne.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 015 Arrete de Voirie Portant Autorisation de Depot Parking du Castellet 1)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
Panle ju Le jte interet ct Ca
canmains Li 93/02/92 02 5:
ARRETÉ MUNICIPAL N° 2025 015
D) L' |
La Bastidonne Département de Vaucluse
Le Maire,
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE PERMIS DE STATIONNEMENT SUR LE
PARKING DU CASTELLET
La Maire de LA BASTIDONNE,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'état,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2213-6:
VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article L3111.1;
VU le Code de l'Urbanisme notamment ses articles L421-1 et suivants:
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le Code de la Route notamment l'article L411-1 ;
ème
VU le Code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre| - 8 partie - signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ;
VU la demande du 24/02/2025 par laquelle l'entreprise FB TERRASSEMENT sollicite l'autorisation d'entreposer
une benne de 10m3 sur le parking du Castellet ;
ARRETÉ
ARTICLE 1 : Le bénéficiaire est autorisé entreposer une benne de 10m3 sur le parking du Castellet à compter du
03/03/2025 et jusqu'au 01/04/2025. A charge pour l’entreprise de se conformer (s’il y a lieu) aux dispositions de l'arrêté réglementaire sur les permissions de voirie dont extrait est ci-après transcrit et aux conditions spéciales suivantes ;
ARTICLE 2 : Le dépôt ne pourra se prolonger pour une durée supérieure à celle indiquée dans le présent arrêté.
Dès la fin de cette autorisation, le bénéficiaire est tenu de remettre les lieux dans leur état initial dans le délai de 48
heures à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation.
Le pétitionnaire devra avertir les services de la commune de La Bastidonne dès l'enlèvement total du dépôt ;
ARTICLE 3 :. Faute d'exécution dans ce délai et sauf reconduction de l'autorisation celle-ci sera réputée retirée :
ARTICLE 4 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers :
ARTICLE 5 : Le permissionnaire supportera sans indemnité la gêne et les frais de toute nature qui seraient la
conséquence des travaux effectués par l'administration dans l'intérêt de la voirie ayant pour cause directe les
travaux demandés et autorisés par le présent arrêté ;
ARTICLE 6 : La présente autorisation est pour tout ou partie révocable à toute époque sans indemnité soit pour des raisons d'intérêt général soit pour le non-respect par le permissionnaire des conditions imposées par le
règlement général de voirie ; ARRETÉ MUNICIPAL N° 2025 015
ARTICLE 7 : Sans préjudice de la révocation de l'autorisation, le permissionnaire pourra être poursuivi pour contravention de voirie s'il ne se conforme pas aux prescriptions imposées ;
ARTICLE 8 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés ;
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dans la commune de LA BASTIDONNE.
ARTICLE 10 : Madame la Maire de la commune de LA BASTIDONNE, la Gendarmerie de Pertuis, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Bastidonne,
Le 27/02/2025
La Maire,
- certifie, sous sa responsabilité, Île caractère
exécutoire de cet acte,
- informe qu'en application des dispositions du décret
n°65-29 du 11 janvier 1965 modifié, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours, pour excès de pouvoir,
devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai
de deux mois à compter de la présente notification.
Ce recours peut être déposé sur l’application internet
Télérecours citoyens, en suivant les instructions
disponibles à adresse suivante : www.telerecours.fr.