Arrêté - 2022 091 Arrete de voirie portant autorisation de depot sur le city stade

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Arrêté - 2022 091 Arrete de voirie portant autorisation de depot sur le city stade Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Bastidonne. Lien du pdf (Arrêté - 2022 091 Arrete de voirie portant autorisation de depot sur le city stade)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit, run ARRETÉ MUNICIPAL N° 2022 090

@ La Bast Département de Vaucluse

Le Maire,

ARRETE DE VOIRIE

PORTANT AUTORISATION DE DEPOT SUR LE CITY STADE

PAR L'ENTREPRISE AMOURDEDIEU

Le Maire de LA BASTIDONNE,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales:

VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2213-6;:

VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article L3111.1:

VU le Code de l'Urbanisme notamment ses articles L421-1 et suivants:

VU le Code de la Voirie Routière ;

VU lie Code de la Route notamment l'article L411-1 ;

ème

VU le Code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre| - 8 partie - signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ;

VU la requête en date du 14 novembre 2022 par laquelle l’entreprise AMOURDEDIEU — 59 Chemin d'Ansouis — 84240 ANSOUIS - Tél. 04.90.09.63.95 - sollicite l'autorisation de stocker des matériaux sur le City Stade — Rue des Ferrages ;

ARRETÉ

ARTICLE 1 :

Le bénéficiaire est autorisé à stocker des matériaux sur le City Stade à compter du 15 novembre 2022 et jusqu'au 30 novembre 2022. À charge pour l'entreprise de se conformer (s'il y a lieu) aux dispositions de l’arrêté

réglementaire sur les permissions de voirie dont extrait est ci-après transcrit et aux conditions spéciales suivantes ;

ARTICLE 2 :

Ce dépôt ne pourra se prolonger pour une durée supérieure à celle indiquée dans le présent arrêté. Les dépendances devront être rétablies dans leur état initial.

Le pétitionnaire devra avertir les Services de la commune de La Bastidonne dès l'enlèvement total du dépôt.

ARTICLE 3 : Le dépôt de matériaux ne pourra être entrepris qu'à compter de la délivrance de l'autorisation, pour une durée de 15 jours. Faute d'exécution dans ce délai et sauf reconduction de l'autorisation celle-ci sera réputée retirée ;

ARTICLE 4 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.ARRETÉ MUNICIPAL N° 2022_090

ARTICLE 5 : Dès la fin de cette autorisation, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai de 48 heures à compter de la révocation où du terme de l'autorisation.

ARTICLE 6 : Le permissionnaire supportera sans indemnité la gêne et les frais de toute nature qui seraient la conséquence des travaux effectués par l'administration dans l'intérêt de la voirie ayant pour cause directe les travaux demandés et autorisés par le présent arrêté ;

ARTICLE 7 : La présente autorisation est pour tout ou partie révocabie à toute époque sans indemnité soit pour des raisons d'intérêt général soit pour le non-respect par le permissionnaire des conditions imposées par le règlement général de voirie ;

ARTICLE 8 : Sans préjudice de la révocation de l'autorisation, le permissionnaire pourra être poursuivi pour contravention de voirie s'il ne se conforme pas aux prescriptions imposées ;

ARTICLE 9 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Fait à la Bastidonne,

le 14 novembre 2022.

Michel PARTAGE

Maire de La Bastidonne

Le Maire,

- certifie, sous sa responsabilité, le caractère

exécutoire de cet acte,

- informe qu'en application des dispositions du décret

n°65-29 du 11 janvier 1965 modifié, le présent arrêté

peut faire l'objet d'un recours, pour excès de pouvoir,

devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai

de deux mois à compter de la présente notification.

Ce recours peut être déposé sur l'application internet

Télérecours citoyens, en suivant les instructions

disponibles à l’adresse suivante : www.telerecours.fr.