Conseil Municipal - COMPTE+RENDU+REUNION+CM+01.04

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Conseil Municipal - COMPTE+RENDU+REUNION+CM+01.04 Document publié le Vendredi 1 avril 2022 par la commune de Saint-Germain-sur-Avre. Lien du pdf (Conseil Municipal - COMPTE+RENDU+REUNION+CM+01.04)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement, 1

COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-SUR-AVRE

Conseil municipal du 1er avril 2022

15 14 9

Date de convocation

25.03.2022

L’an deux mil vingt-deux, le premier avril à 18h30, le Conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la salle des associations de Saint-Germain-sur-Avre, sous la présidence de Monsieur GAUTIER Francis, Maire.

Présents : MM. QUESNEY Lysiane, BUNEL David, CHAMPAUZAS Florence, CARLIER Frédéric, PERCHON Didier, MELLARÉ Patrick, LEFORT Claude, MANCION Stéphanie. Absents excusés : MM. CATINAT Martine, LECLERE Régis qui a donné pouvoir à QUESNEY Lysiane, ROBERT Sylvie qui a donné pouvoir à BUNEL David, ROLLAND Nelly qui a donné pouvoir à CHAMPAUZAS Florence et LE GALL Alexandra qui a donné pouvoir à MELLARÉ Patrick.

Madame MANCION Stéphanie a été élue secrétaire.

Le procès-verbal de la réunion précédente n’ayant fait l’objet d’aucune observation a été approuvé et signé par tous les conseillers présents lors de cette séance.

Objet de la délibération.

Approbation du Compte de Gestion 2021.

Le Conseil municipal réuni sous la présidence de Monsieur Francis GAUTIER, Maire, délibérant sur le compte de gestion de l'exercice 2021 dressé par Monsieur Henri RUFFE, Receveur de la commune, 1° Leur donne acte de la présentation faite du compte de gestion, lequel peut se résumer ainsi en ce qui concerne les résultats d'exécution du budget principal et des budgets comptablement rattachés :

Résultat à la Part affectée à Résultat de Résultat clôture de l'exercice l'investissement l'exercice N de clôture

précédent : N-1 exercice N de l'exercice N

I - Budget principal

Investissement 35 146,08 0,00 -60 924,52 -25 778,44

Fonctionnement -13 091,35 0,00 4 293,93 -8 797,42

TOTAL I 22 054,73 0,00 -56 630,59 -34 575,86

2° Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Objet de la délibération.

Vote du Compte Administratif 2021.

Le Conseil municipal réuni sous la présidence de Madame Lysiane QUESNEY, Adjointe au Maire, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2021 dressé par Monsieur Francis GAUTIER, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l’exercice considéré ;

1° Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

COMMUNE

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE Dépenses

ou Recettes ou

Dépenses

ou Recettes ou

Dépenses

ou Recettes ou

déficits excédents déficits excédents déficits excédents

Résultats reportés 155 339,24 85 825,71 0,00 241 164,95 Opérations de l'exercice 791 782,66 796 076,59 100 637,24 39 712,72 892 419,90 835 789,31

TOTAUX 791 782,66 951 415,83 100 637,24 125 538,43 892 419,90 1 076 954,26

Résultats de clôture 159 633,17 24 901,19 184 534,36 Restes à réaliser 24 384,03 4 455,17 24 384,03 4 455,17

TOTAUX CUMULES 791 782,66 951 415,83 125 021,27 129 993,60 916 803,93 1 081 409,43

R RESULTATS DEFINITIFS 159 633,17 4 972,33 164 605,50

Nombre de conseillers

élus en fonction qui ont pris part à la délibération2

2° Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l’exercice et au fonds roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

4° Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Objet de la délibération.

Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2021.

Suite à l’approbation du compte administratif, Monsieur le Maire propose une affectation des résultats comme suit :

- L’excédent de fonctionnement de 159 633,17 € serait affecté au BP 2022 comme suit :  1 620,23 € au compte R1068 (recettes d’investissement)

 158 012,94 € au compte R002 (recettes de fonctionnement).

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil municipal

- accepte l’affectation du résultat de fonctionnement telle que présentée ci-dessus.

Objet de la délibération.

Vote des taux 2022 : taxes sur le foncier bâti et non bâti.

Chaque année le Conseil municipal vote le taux des 2 taxes locales relevant de la compétence de la commune, c’est-à-dire :

- la taxe sur le foncier bâti

- la taxe sur le foncier non bâti

Conformément à la loi de finances 2018 sur la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales (THRP), les communes bénéficient du transfert du taux de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) 2020 du département, soit 20,24 % pour l’Eure.

Ce transfert du foncier bâti du département et l’application du coefficient correcteur assureront la neutralité de la réforme TH pour les finances communales.

Le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et locaux vacants demeure figé depuis 2019.

En 2020, les taux étaient de

Taxe d’habitation 11,07 %

Taxe foncière sur les propriétés bâties 24,89 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties 46,06 %.

Monsieur le Maire propose à ses collègues de délibérer dans les termes suivants :

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée ;

Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992, relative à l’administration territoriale de la République ; Vu la loi des finances 2018 n°2017-1837 du 30 décembre 2017 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil municipal

- fixe le taux sur le foncier bâti à 45,13 % (dont la part communale à 24,89 % et la part départementale à 20,24 %) et sur le non bâti à 46,06 % pour l’année 2021, ainsi qu’il suit :

Taxe foncière sur les propriétés bâties 45,13 %

dont part communale 24,89 %

dont part départementale 20,24 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties 46,06 %.

Objet de la délibération.

Vote du Budget Primitif 2022.

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Dépenses : 966 122,94 € Dépenses : 137 448,00 € Recettes : 966 122,94 € Recettes : 137 448,00 €3

Objet de la délibération.

Protection sociale complémentaire : lancement de la mise en concurrence Prévoyance maintien de salaire et Mutuelle santé avec le CDG de l’Eure.

Le Conseil municipal

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Assurances,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6, Vu la directive 2004/18/CE du Parlement Européen et du Conseil du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vue l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,

Vu la proposition du Centre de gestion de l’Eure, par courrier en date du 02/03/2022, par laquelle ce dernier envisage le lancement d’une consultation pour la passation d’une convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire, d’une part pour la prévoyance et d’autre part pour la prévoyance,

Vu l’exposé du Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, - décide de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de participation que le Centre de Gestion de l’Eure va engager en 2022 - de prendre acte que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin, le cas échéant, de prendre une décision de signer la convention de participation proposée par le Centre de Gestion à compter du 01/01/2023

- d’autoriser le Maire à procéder à toutes formalités afférentes

Objet de la délibération.

Durée des amortissements.

Monsieur le Maire rappelle à ses collègues que la comptabilité M14 impose d’amortir les biens (dépenses d’investissement) sur des durées maximales d’amortissements suivant la nature technique des biens concernés.

Il propose donc de prévoir une durée d’amortissement des subventions d’équipement relatives aux bouches à incendie sur une durée de 30 ans.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil municipal

- accepte de prévoir une durée d’amortissement des subventions d’équipement relatives aux bouches à incendie sur 30 ans.

Objet de la délibération.

Travaux du SIEGE (enfouissement des réseaux Rue de Normandie TR3).

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le SIEGE envisage d’entreprendre des travaux sur le réseau de distribution publique d’électricité, d’éclairage public et de télécommunications. Conformément aux dispositions statutaires du SIEGE et aux règlements financiers dudit EPCI, la réalisation de l’opération est subordonnée à l’accord de la commune qui s’exprime sous la forme d’une contribution financière telle que détaillée dans la convention ci-après annexée.

Cette participation s’élève à : en section d’investissement : 7 333.00 € en section de fonctionnement : 3 750.00 €

étant entendu que ces montants seront ajustés sur la base du coût réel des travaux réalisés par le SIEGE, dans la limite des montants indiqués ci-dessus.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- autorise Monsieur le Maire à signer la convention de participation financière annexée à la présente

- autorise l’inscription des sommes au budget de l’exercice, au compte 20415 pour les dépenses d’investissement (DP et EP), et au compte 61523 pour les dépenses de fonctionnement (FT).

La séance est levée vers 20h45.