Conseil Municipal - COMPTE+RENDU+CM+02.04

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Conseil Municipal - COMPTE+RENDU+CM+02.04 Document publié le Vendredi 2 avril 2021 par la commune de Saint-Germain-sur-Avre. Lien du pdf (Conseil Municipal - COMPTE+RENDU+CM+02.04)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,

COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-SUR-AVRE

Conseil municipal du 2 avril 2021

15 14 12

Date de convocation

29.03.2021

L’an deux mil vingt-et-un, le deux avril à 18h30, le Conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la salle des fêtes de Saint-Germain-sur-Avre, sous la présidence de Monsieur GAUTIER Francis, Maire.

Présents : MM. QUESNEY Lysiane, BUNEL David, CHAMPAUZAS Florence, CARLIER Frédéric, PERCHON Didier, MELLARÉ Patrick, LEFORT Claude, ROBERT Sylvie, LECLERE Régis, MANCION Stéphanie, LE GALL Alexandra.

Absentes excusées : Mesdames CATINAT Martine qui a donné pouvoir à CHAMPAUZAS Florence et ROLLAND Nelly qui a donné pouvoir à BUNEL David.

Monsieur LECLERE Régis a été élu secrétaire.

Le procès-verbal de la réunion précédente n’ayant fait l’objet d’aucune observation a été approuvé et signé par tous les conseillers présents lors de cette séance.

Objet de la délibération.

Acquisition d’un tracteur.

Monsieur le Maire informe ses collègues que la commune de Courdemanche souhaite vendre un tracteur de marque ISEKI avec attache remorque et plateau de coupe pour un montant de 4 000,00 €. Il propose de procéder à l’acquisition de ce tracteur.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil municipal

- accepte de procéder à l’acquisition du tracteur désigné ci-dessus pour un montant de 4 000 € - autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce se rapportant à cette affaire.

Objet de la délibération.

Approbation du Compte de Gestion 2020.

Le Conseil municipal réuni sous la présidence de Monsieur Francis GAUTIER, Maire, délibérant sur le compte de gestion de l’exercice 2020 dressé par Monsieur Lionel THOMAS, Receveur de la commune,

1° Leur donne acte de la présentation faite du compte de gestion, lequel peut se résumer ainsi en ce qui concerne les résultats d’exécution du budget principal et des budgets comptablement rattachés :

Résultat à la Part affectée à Résultat de Résultat

clôture de l'exercice l'investissement l'exercice N de clôture

précédent : N-1 exercice N de l'exercice N

I - Budget principal

Investissement -41 698,91 0,00 35 146,08 -6 552,83

Fonctionnement 12 743,31 0,00 -13 091,35 -348,04

TOTAL I -28 955,60 0,00 22 054,73 -6 900,87

2° Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Objet de la délibération.

Vote du Compte Administratif 2020.

Le Conseil municipal réuni sous la présidence de Madame Lysiane QUESNEY, Adjointe au Maire, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2020 dressé par Monsieur GAUTIER Francis, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l’exercice considéré ;

1° Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Nombre de conseillers

élus en fonction qui ont pris part à la délibération

COMMUNE

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou

déficits excédents déficits excédents déficits excédents

Résultats reportés 168 430,59 99 570,62 0,00 268 001,21

Opérations de l'exercice 807 067,68 793 976,33 91 233,48 126 379,56 898 301,16 920 355,89

TOTAUX 807 067,68 962 406,92 91 233,48 225 950,18 898 301,16 1 188 357,10

Résultats de clôture 155 339,24 134 716,70 290 055,94

Restes à réaliser 48 890,99 48 890,99 0,00

TOTAUX CUMULES 807 067,68 962 406,92 140 124,47 225 950,18 947 192,15 1 188 357,10

RESULTATS DEFINITIFS 155 339,24 85 825,71 241 164,95

2° Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

4° Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Votes : Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0

Objet de la délibération.

Affectation du résultat de fonctionnement.

Suite à l’approbation du compte administratif, Monsieur le Maire propose une affectation des résultats comme suit :

- l’excédent de fonctionnement de 168 430,59 € serait affecté au BP 2021 comme suit : 168 430,59 € au compte R002 (recettes de fonctionnement)

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil municipal

- accepte l’affectation du résultat de fonctionnement telle que présentée ci-dessus.

Objet de la délibération.

Vote des taux 2021 : taxes sur le foncier bâti et non bâti, taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

Chaque année le Conseil municipal vote le taux des 3 taxes locales relevant de la compétence de la commune, c’est-à-dire :

- la taxe sur le foncier bâti

- la taxe sur le foncier non bâti

- la taxe d’habitation.

Conformément à la loi de finances 2018 sur la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales (THRP), les communes bénéficient du transfert du taux de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) 2020 du département, soit 20,24 % pour l’Eure.

Ce transfert du foncier bâti du département et l’application du coefficient correcteur assureront la neutralité de la réforme TH pour les finances communales.

Le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et locaux vacants demeure figé depuis 2019.

En 2020, les taux étaient de

Taxe d’habitation 11,07 %

Taxe foncière sur les propriétés bâties 24,89 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties 46,06 %.

Monsieur le Maire propose à ses collègues de délibérer dans les termes suivants : Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée ;

Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992, relative à l’administration territoriale de la République ; Vu la loi des finances 2018 n°2017-1837 du 30 décembre 2017 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil municipal

- fixe le taux sur le foncier bâti à 45,13 % (dont la part communale à 24,89 % et la part départementale à 20,24 %) et sur le non bâti à 46,06 %, et sur la taxe d’habitation des résidences secondaires à 11,07 % pour l’année 2021, ainsi qu’il suit : Taxe d’habitation sur les résidences secondaires 11,07 %

Taxe foncière sur les propriétés bâties 45,13 %

dont part communale 24,89 %

dont part départementale 20,24 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties 46,06 %.

Objet de la délibération.

Vote du Budget Primitif 2021.

FONCTIONNEMENT

Dépenses : 882 007,24 €

Recettes : 882 007,24 €

INVESTISSEMENT

Dépenses : 156 135,70 €

Recettes : 156 135,70 €

Objet de la délibération.

Régularisation comptable.

Monsieur le Maire informe qu’à la demande de la trésorerie, il est nécessaire de procéder aux modifications suivantes dans la section investissement :

- pour la dette bancaire

C/1641 Emprunts en euros - 44,29 €

C/1068 Excédents de fonctionnement capitalisés + 44,29 €

- pour la dette du SIEGE

C/168751 GFP de rattachement + 2 451,87 €

C/1068 Excédents de fonctionnement capitalisés - 2 451,87 € Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil municipal

- autorise Monsieur le Trésorier à effectuer les régularisations ci-dessus de façon non budgétaire.

Objet de la délibération.

Autorisation générale pour les heures supplémentaires.

Monsieur le Maire informe qu’à la demande de la trésorerie, une délibération spécifique autorisant le paiement d’heures complémentaires et supplémentaires pour l’ensemble des agents stagiaires, titulaires et non titulaires de la Commune doit être prise.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le statut de la Fonction Publique Territoriale,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale, Considérant que le personnel peut être appelé, selon les besoins du service, à effectuer des heures complémentaires dans la limite de la durée légale du travail et des heures supplémentaires au-delà de la durée légale de travail (dans la limite réglementaire d’un volume qui n’excède pas 25 heures par mois), à la demande de l’autorité territoriale pour assurer la continuité du service public et répondre aux obligations réglementaires de service ;

Considérant que la rémunération desdites heures subordonnée à la mise en œuvre de moyens de contrôle permettant de comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires ou le temps de travail additionnel accomplis ;

Considérant que les heures complémentaires ne sont pas majorées ; Considérant la rémunération des heures supplémentaires selon les modalités de calcul suivantes :

Agents de droit public Agents de droit privé

De la 1ère à la 14ème heure supplémentaire :

rémunération horaire de l’agent x 1.25

De la 1ère à la 8ème heure supplémentaire :

rémunération de l’agent x 1.25

De la 15ème à la 25ème heure supplémentaire :

rémunération horaire de l’agent x 1.27

De la 9ème à la 25ème heure supplémentaire :

rémunération de l’agent x 1.50

Considérant que peuvent être amenés à effectuer des heures complémentaires ou supplémentaires des agents stagiaires, titulaires et non titulaires de catégories B et C, relevant des cadres d’emplois suivants :

 Filière Administrative :

- Rédacteurs territoriaux (B)

- Adjoints administratifs territoriaux (C)

 Filière Technique :

- Adjoints techniques territoriaux (C).

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil municipal

- autorise le paiement des heures complémentaires et des heures supplémentaires effectuées par le personnel stagiaire, titulaire et non titulaire appartenant aux cadres d’emplois cités plus avant, sur présentation d’un décompte déclaratif dressé par l’autorité territoriale pour l’ensemble des agents

- dit que les crédits seront inscrits au budget.

La séance est levée vers 20h45