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Déliberation - decisions du maire affaires generales septembr
Déliberation - decisions du maire affaires generales janvier 2024
Document publié le Lundi 15 mai 2023 par la commune d'Angers.
Lien du pdf (Déliberation - decisions du maire affaires generales janvier 2024)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
DECISIONS
DU MAIRE
Affaires générales
publiés sous forme électronique en application des dispositions des articles L. 2131-1 et
R. 2131-1 du code général des collectivités territoriales
Janvier 2024 Contrôle de légalité - Décisions du Maire lundi 29 janvier
2024
DM Compétences Titre Date préfecture
DM-2023-627 Tarification groupements 23/24 -
modification de la Décision du Maire
DM-2023-231 du 15 mai 2023
concernant le tarif Grande Salle et
Grande salle Jean Bouin et des
installations extérieures ou de plein air,
applicables aux collèges et lycées
05 décembre
2023
DM-2023-632 Entretien des parcs et
jardins
Démarche de conservation des milieux
naturels et péri-urbains du parc de
Balzac - Demande de subvention
08 décembre
2023
DM-2023-643 Enseignement
artistique
Conservatoire à Rayonnement
Régional - Convention avec le collège
Jean-Mermoz
13 décembre
2023
DM-2023-648 Conservation et
accès aux collections
artistiques et
scientifiques
Musées d'Angers - Ventes de produits
et d'ouvrages à compter de novembre
2023
13 décembre
2023
DM-2023-657 Enseignement
artistique
Conservatoire à Rayonnement
Régional - Demos "orchestre avancé"
2023-2024 - Convention avec la
Philharmonie de Paris
14 décembre
2023
DM-2023-658 Bâtiments et
patrimoine
communautaire
Ajustement 2024 - Fixation des
montants de fermage pour les baux
ruraux ou conventions d'occupation
précaire avec fermage -TARIFS.
15 décembre
2023
DM-2023-659 Bâtiments et
patrimoine
communautaire
Ajustement 2024 - Fixation du tarif
reproduction de clés ou de badges -
TARIFS.
15 décembre
2023
DM-2023-660 Bâtiments et
patrimoine
communautaire
Ajustement 2024 - Fixation des forfaits
de récupération de charges - TARIFS.
15 décembre
2023
DM-2023-661 Bâtiments et
patrimoine
communautaire
Ajustement 2024 - Fixation du tarif
alarme anti-intrusion - TARIFS.
15 décembre
2023
DM-2023-662 Bâtiments et
patrimoine
communautaire
Ajustement 2024 - Fixation des
montants de la valorisation des
redevances ou des loyers pour les
locaux mis à disposition - TARIFS
15 décembre
2023
DM-2023-671 Pilotage de la
politique
Stationnement sur Voirie - Forfait de
stationnement payant résident - Police
Nationale
18 décembre
2023
DM-2023-675 Bâtiments et
patrimoine
communautaire
Ajustement 2024 - Fixation du forfait
ménage pour les locaux mis à
disposition - TARIFS.
20 décembre
2023
DM-2023-676 Bâtiments et
patrimoine
communautaire
Ajustement 2024 - Fixation des
montants de la valorisation des
redevances et des loyers pour les
jardins mis à disposition au profit de
tiers -TARIFS.
20 décembre
2023
DM-2023-677 Bâtiments et
patrimoine
communautaire
Ajustement 2024 - Tarifs Fêtes et
Manifestations - Mise à jour au 1er
janvier 2024
20 décembre
2023 DM-2023-678 Bâtiments et
patrimoine
communautaire
Ajustement 2024 - Logement du Plan
Communal de Secours - 34 rue des
Noyers (type III), 2 boulevard Arago
(Type VI) - TARIFS.
20 décembre
2023
DM-2023-681 Animation de
quartiers
Tarifs 2024 - Centre Jean Vilar et Cité
des Associations - Ajustement des
tarifs
26 décembre
2023
DM-2023-682 Pilotage de la
politique
Tarifs de l'Espace Public - Révision au
1er janvier 2024
26 décembre
2023
DM-2023-685 Activités funéraires Tarifs des cimetières d'Angers 2024 27 décembre 2023
DM-2023-686 Bâtiments et
patrimoine
communautaire
Demande de subvention de l'Etat -
Travaux de reconstruction et de
réfection des bâtiments dégradés ou
détruits au cours des violences
urbaines survenues du 27 juin au 5
juillet 2023 - Locaux 12 boulevard
Schumann - Quartier NPNRU
Monplaisir
27 décembre
2023
DM-2023-687 Bâtiments et
patrimoine
communautaire
Demande de subvention de l'Etat -
Travaux de reconstruction et de
réfection des bâtiments dégradés ou
détruits au cours des violences
urbaines survenues du 27 juin au 5
juillet 2023 - Locaux du bureau de
Police Nationale de Monplaisir rue de
Haarlem - Quartier NPNRU
Monplaisir
27 décembre
2023
DM-2023-688 Bâtiments et
patrimoine
communautaire
Demande de subvention de l'Etat -
Travaux de reconstruction et de
réfection des bâtiments dégradés ou
détruits au cours des violences
urbaines survenues du 27 juin au 5
juillet 2023 - Locaux associatifs du
Centre Jacques Tati dit « Le Petit Tati
» - Quartier NPNRU Belle-Beille
27 décembre
2023 Décision du maire :
DN-2OLS-62 +
Le Maire de la ville d'Angers ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2122-22 qui permet au conseil municipal de déléguer au maire certaines de ses attributions ;
Vu la délibération DEL-2022-237 du conseil municipal du 18 juillet 2022 prise en exécution des dispositions dudit article ;
Vu la décision du Maire DM-2023-231 en date du 15 mai 2023 concernant les nouvelles modalités de paiement et mise à jour des conditions générales de ventes pour les droits d'entrées séance publique et les activités municipales de natation ;
Considérant qu'une erreur matérielle s'est glissée dans la tarification Grande salle et la Grande salle Jean Bouin ainsi que les installations extérieures ou de plein air applicables aux collèges et lycées ;
DECIDE
Article 1°: La tarification des activités municipales de natation et les conditions générales de vente afférentes, sont fixées conformément aux documents annexés à la présente décision.
Article 2 : Les tarifications « Grande salle » et « Grande salle Jean Bouin » ainsi que la tarification des installations extérieures ou de plein air applicable aux collèges et Iycées sont modifiées. Le tarif
applicable est de 4,67 € par quart d'heure au lieu de 4,70 € pour la catégorie Grande salle et la Grande Salle de Jean Bouin et de 2,75 € par quart d'heure au lieu de 2,85 € pour les installations
extérieures ou de plein air.
Article 3: Les nouvelles modalités de paiement des activités municipales de natation sont proposées avec la possibilité d’un paiement en trois fois par prélèvement (1*" échéance au comptant
le jour de l'inscription puis 2° et 3°" échéances les deux mois suivant l'inscription) pour les cours de natation enfants et adultes et les cours multisports aquatique, perfectionnement et nage loisirs
enfants et adultes, à partir de 100 €.
Article 4 : La DM-2023-231 du 15 mai 2023 est abrogée.
A: Impute les recettes sur le budget concerné de l'exercice en cours et, en tant que de besoin, des exercices suivants
Article 6 : Le directeur général des services de la Ville d'Angers est chargé de veiller à l'exécution de la présente décision.
0 5 DEC. 2023
Fait à l'hôtel de ville d'Angers, le .
La présente décision es susceptible de fuire l'objet d'un recours devant
le tribunal administratif de Nantes où sur Je site Hélérecours dans un
délai de deux mois. N Décision du maire : Le D 223-622 -
Le Maire de la ville d'Angers ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2122-22 qui permet au
conseil municipal de déléguer au maire certaines de ses attributions ;
Vu la délibération DEL-2022-237 du conseil municipal du 18 juillet 2022 prise en exécution des
dispositions dudit article ;
Considérant la démarche de la Ville pour la conservation globale des milieux naturels et péri-
urbains du Parc de Balzac menée en partenariat avec la Ligue de Protection des Oiseaux (LPO) depuis 2006 ;
Considérant l'intérêt de poursuivre cette démarche avec la mise en œuvre d'un plan de gestion Espace naturel sensible sur les cinq prochaines années comportant un programme d'actions décliné
avec la Ligue de protection des oiseaux en deux objectifs : assurer et améliorer la fonctionnalité écologique des habitats à long terme et permettre l'appropriation des enjeux de conservation de la
biodiversité par les acteurs locaux et les différents publics ;
Considérant l'inscription de cette démarche dans les actions éligibles au subventionnement prévu au
titre du Plan biodiversité 2022- 2027 du département de Maine-et-Loire ;
Considérant l'avis de la commission Aménagements et Cadre de vie du 14 novembre 2023.
DECIDE
Article 1%: Au titre du Plan biodiversité en vigueur, il est sollicité la participation financière du
département pour la réalisation des actions de préservation du pare de Balzac de l’année 2024 et les
années suivantes.
Article 2: Il convient de signer une convention et les annexes correspondantes entre la Ville d'Angers et le département de Maine-et-Loire.
Article 3 : Impute les dépenses et les recettes sur le budget concemé de l'exercice en cours et, en tant que de besoin, des exercices suivants.
Article 4 : Le directeur général des services de la Ville d'Angers est chargé de veiller à l'exécution de la présente décision.
0 8 DEC. 2023 Fait à l'hôtel de ville d'Angers, le
Pour le Maire et par délégation,
Hélène CRUYPENNINCK
Adjointe au maire à l'environnement et à la
nature en ville
La présente décision est susceptible de fure l'objet d'un recours devant
Îe tribunal administraif de Nantes où sur Je site télérecours dans un
délai de deux mois. W md Décision du maire + y ETC Do28-643
Le Maire de la ville d'Angers ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2122-22 qui permet au conseil municipal de déléguer au maire certaines de ses attributions ;
Vu la délibération DEL-2022-237 du conseil municipal du 18 juillet 2022 prise en exécution des dispositions dudit article ;
Considérant le projet du Conservatoire à rayonnement régional d'Angers de développer ses
partenariats avec les acteurs éducatifs et culturels sur son territoire ;
Considérant les objectifs pédagogiques partagés des enseignants du département théâtre du Conservatoire à rayonnement régional et des professeurs du collège Jean-Mermoz, à Angers ;
DECIDE
Article 1°: Une convention de partenariat est signée entre la Ville d'Angers et l'EPLE collège Jean-Mermoz pour formaliser en 2023-2024 le cadre d’une initiation à l’art dramatique.
Article 2 : La dépense sera imputée sur le budget concerné de l'exercice en cours et, en tant que de besoin, des exercices suivants.
Le directeur général des services de la Ville d’Angers est chargé de veiller à l'exécution
de la présente décision.
13 DEC. 2023 Fait à l'hôtel de ville d'Angers, le
Pour le Maire et par délégation, icolas DUFETEL
Adjoint au Maire à la culture et au patrimoine La présente décision est susceptible
de faire l'objet d'un recours devont le tribunal administratif de Nantes
ou sur Le sie télérecours dans un délai de deux mois. PA Décision du maire :
4 DH- 013 -64X
Le Maire de la ville d'Angers;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2122-22 qui permet au conseil municipal de déléguer au maire certaines de ses attributions ;
Vu la délibération DEL-2022-237 du conseil municipal du 18 juillet 2022 prise en exécution des dispositions dudit article ;
Considérant qu'il y a lieu de compléter la liste des ouvrages vendus dans la boutique du musée des Beaux-Arts d'Angers par des nouveautés parues ou à paraître et de mettre en vente des nouveaux
produits dans l’ensemble des musées ;
DECIDE
Article 1° : Les prix de vente unitaires des ouvrages vendus dans la librairie boutique du musée des Beaux-Arts et les comptoirs de ventes des musées seront les prix publics de vente fixés par les éditeurs pour chacun des ouvrages, selon les dispositions de la loi du 10 août 1981, et listés dans la base de données Electre des éditeurs français qui servira de référence pour l'actualisation.
Article 2 : Les prix portés sur la liste de produits et d'ouvrages annexée sont ceux applicables à compter de juin 2023 dans la librairie du Musée des Beaux-Arts et dans l’ensemble des comptoirs
de vente des musées. La collectivité n’appliquera pas de rabais sur le prix des ouvrages.
Article 3 : Les recettes seront encaissées sur les budgets concernés des exercices 2023 et suivants.
Article 4 : Monsieur le directeur général des services de la Ville d'Angers est chargé de veiller à l'exécution de la présente décision.
13 DEC. 2023
Fait à l'hôtel de ville d'Angers, le
Pour le Maire et par délégation,
Nicolas DUFETEL
Adjoint au Maÿre à la culture et au patrimoine Ta présene décision eur suce
de are l'objet d'un recours devant le Vino aiminisratf de Names
où sur Le site télérecours dans un délai de deux mois. Dit-2093- 657
E 1 Décision du maire :
Le Le Maire de la ville d'Angers :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2122-22 qui permet au conseil municipal de déléguer au maire certaines de ses attributions ;
Vu la délibération DEL-2022-237 du conseil mu dispositions dudit article ; pal du 18 juillet 2022 prise en exécution des
Considérant la volonté de la Ville d'Angers d'accompagner les enfants et écoliers angevins dans leur développement au travers d’actions éducatives spécifiques, notamment culturelles;
Considérant l'intérêt de poursuivre le partenariat avec la Cité de la musique - Philharmonie de Paris dans le déploiement de Démos — orchestre avancé sur l'année scolaire 2023-2024 ;
DÉCIDE
Article 1° : Une convention de partenariat est conclue avec la Cité de la musique - Philharmonie de
Paris définissant les modalités de mise en œuvre de l'orchestre avancé Démos à Angers à compter de septembre 2023 jusqu'au 30 septembre 2024.
Article 2 : La Cité de la musique - Philharmonie de Paris s'engage à contribuer au financement du projet au moyen d’un versement annuel de 18 000 € correspondant à 80 % des coûts éligibles pris
en charge par la Ville
Article 3 : La recette sera encaissée sur le budget concerné de l'exercice en cours et, en tant que de besoin, des exercices suivants.
Article 4 : Le directeur général des services de la Ville d’Angers est chargé de veiller à l'exécution de la présente décision.
14 DEC. 2023 Fait à l'hôtel de ville d'Angers, le
Pour le MO phE) on,
Adjoint au Maire à ire atrimoine
La présente décision est susceptible SI 1 LE ad ras den E
tribunal administraf de. Nantes a & ou sur Le site télérecours dans un P, D
Be dem EDR LA Désoéit a:
ka Di-2023 - EN
Le Maire de la ville d'Angers ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2122-22 qui permet au conseil municipal de déléguer au maire certaines de ses attributions ;
Vu la délibération DEL-2022-237 du conseil municipal du 18 j
dispositions dudit article ;
et 2022 prise en exécution des
Considérant que la Ville d’Angers a fixé les montants de fermage pour les baux ruraux ou les conventions d’occupation précaire avec fermage, suivant le cours des fermages de la Chambre
régionale d'agriculture des Pays de Loire ;
DECIDE
Article 1° : Les montants de fermages sont fixés comme suit :
= terres de production grande culture : 120 €/ha/an ; - terres en prairie permanente et végétale (maraïchage, arboriculture) : 95 €/ha/an ;
- terres agricoles avec clauses environnementales : 80 €/ha/an.
Article 2 : Les montants s'appliquent du 1‘ janvier 2024 au 31 décembre 2024.
Article 3 : Les recettes correspondantes seront encaissées sur les budgets de l'exercice en cours et,
‘en tant que de besoin, des exercices suivants.
Article 4 : Le directeur général des services de la Ville d'Angers est chargé de veiller à l'exécution de la présente décision.
Fait à l'hôtel de ville d'Angers, le 15 DEC, 2023
Le Maire de la)ville d'Angers,
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours devant
le tribunal adminstrrif de Nantes où sur Le site télérecours dans un
délai de deux mois. L_A Décsan du maire: A5
M- 213-653
Le Maire de la ville d'Angers ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2122-22 qui permet au conseil municipal de déléguer au maire certaines de ses attributions ;
Vu la délibération DEL-2022-237 du conseil municipal du 18 juillet 2022 prise en exécution des dispositions dudit article ;
Considérant que dans le cadre de la mise à disposition de locaux au bénéfice de locataires ou associations, certains ont un accès possible uniquement avec des clés spécifiques ou des badges ;
Considérant que les clés spécifiques, à savoir les clés sur l’organigramme et les clés «intelligentes », ainsi que les badges ne peuvent être reproduits que par les services de la Ville
d'Angers:
Considérant qu'en cas de besoin de clés ou de badges supplémentaires pour l'occupant, le coût généré par la reproduction des clés ou de badges sera pris en charge par les occupants desdits
locaux ;
Considérant que dans ce cadre, la reproduction de clés ou de badges fera l’objet d’une refacturation par les services de la Ville auprès des demandeurs ;
DECIDE
Article 1% : Toute reproduction de clés ou de badges supplémentaires demandée par les occupants de locaux représente les coûts suivants :
= une clé sur organigramme de la Ville d’Ange: = une clé «SYNERKEY » avec badge incorpor
- un badge à l’espace Frédérie Mistral : 8,18 € : = un badge à la bourse du travail : 10,76 €.
3,08€;
:53,29 €;
Article 2 : Ces tarifs s'appliquent du 1“ janvier 2024 au 31 décembre 2024 et feront l’objet de l'émission d’un avis à payer auprès de l'occupant.
Article 3 : Les recettes correspondantes seront encaissées sur le budget de l'exercice en cours et, en tant que de besoin, des exercices suivants.
Article 4 : Le directeur général des services de la Ville d'Angers est chargé de veiller à l'exécution de la présente décision.
Fait à l'hôtel de ville d'Angers, le 15 DEC. 2023
La présente décision est susceptible de faire l'obje d'un recours devant
le tribunal administratif de Nantes ou sur Le site télérecours dans un
délai de deux mois. 7 Décision du maire :
fs FE Le Maire de la ville d'Angers ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2122-22 qui permet au
conseil municipal de déléguer au maire certaines de ses attributions ;
Vu la délibération DEL-2022-237 du conseil municipal du 18 juillet 2022 prise en exécution des dispositions dudit article ;
Considérant que dans le cadre de la mise à disposition de locaux au profit des tiers, la Ville d'Angers utilise le forfait pour la récupération des charges des fluides (eau, électricité, chauffage),
calculé selon une moyenne des consommations d’un panel de bâtiments, et que ce forfait fait l'objet
d’un ajustement annuel chaque année ;
DECIDE
Article 1“: Le forfait de charges de 2024 est fixé à la somme de 17,84 € le m° occupé par an, correspondant aux consommations d'eau, d'électricité et de chauffage.
La décomposition du forfait est la suivante :
- eau: 3,93 man
= électricité : 7,57 €/m/an
= chauffage : 9,37 €m?/an.
Article 2 : Le forfait de charges s'applique du 1‘ janvier 2024 au 31 décembre 2024.
Article 3 : Les recettes correspondantes seront encaissées sur le budget de l'exercice en cours et, en
tant que de besoin, des exercices suivants.
Article 4 : Le directeur général des services de la Ville d'Angers est chargé de veiller à l'exécution de la présente décision.
Fait à l'hôtel de ville d'Angers, le
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours devant
le tribunal administrarf de Nantes où sur le site télérecours dans un
délai de deux mois. ot - 213 - 661
1 Décision du maire :
fs Le Maire de la ville d'Angers :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2122-22 qui permet au conseil municipal de déléguer au maire certaines de ses attributions ;
Vu la délibération DEL-2022-237 du conseil municipal du 18 juillet 2022 prise en exécution des dispositions dudit article ;
Considérant que certains biens, propriété de la Ville d'Angers, sont équipés d'une alarme anti- intrusion gérée en vertu d’un contrat de télésurveillance auprès d’un prestataire ;
Considérant que dans le cadre de la mise à disposition de locaux au bénéfice de tiers, la Ville d'Angers décide que le coût généré par les interventions de la société de télésurveillance, dû à une
absence de mise en service de l'alarme ou à une avance de mise en service résultant d’un défaut de communication en dehors des plages horaires définies, est considérée comme une charge
récupérable auprès du locataire et fait l’objet d’une facturation établie par la collectivité ;
DECIDE
Article 1: Toute intervention de la société de télésurveillance, occasionnée par une absence de mise en service de l'alarme ou à une avance de mise en service résultant d’un défaut de
communication en dehors des plages horaires définies par les occupants des locaux, en vertu d'une convention de mise à disposition ou d’un contrat de location, sera facturée pour un montant de
51 € HT par intervention du locataire par l'émission d’un avis de somme à payer.
Article 2 : Ce tarif s'applique à compter du 1°" janvier 2024 pour les contrats en cours ainsi que pour les contrats à venir et sera ajusté chaque année selon les clauses du marché élaboré entre la
Ville et la société assurant cette mission.
Article 3 : Les recettes correspondantes seront encaissées sur le budget de l'exercice en cours et, en ant que de besoin, des exercices suivants.
Article 4 : Le directeur général des services de la Ville d'Angers est chargé de veiller à l'exécution de la présente décision.
Fait à l'hôtel de ville d'Angers, le
Le Maire de la »f Jean-MarZSi
La présente décision est suseeprble F de faire l'objet d'un recours devant
le tribunal administratif de Names où sur Le sie télérecours dans un
délai de deux mois. m7 Décision du maire :
ne of - 1023 - 662
Le Maire de la ville d'Angers ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2122-22 qui permet au conseil municipal de déléguer au maire certaines de ses attributions ;
Vu la délibération DEL-2022-237 du conseil municipal du 18 juillet 2022 prise en exécution des dispositions dudit article ;
Considérant que la valorisation des redevances et loyers revêt un caractère obligatoire pour les contrats liés à la mise à disposition de locaux au profit de tiers ;
Considérant que dans ce cadre, la Ville d'Angers a mis en place un tarif de valorisation de la redevance pour les locaux à usage de bureaux, salles d'activités, ateliers, entrepôts et pour les locaux utilisés par créneaux (occupation mutualisée) ;
DECIDE
Article 1: La valorisation de la redevance 2024 est ajustée pour toutes les nouvelles attributions aux tarifs suivants :
= salle d'activités, bureaux : 91,36 €/m/an; = entrepôts, stockage, ateliers : 30,49 €/m/an ;
= occupation mutualisée (créneaux) : 0,04 €/heure.
Article 2 : Cette valorisation de la redevance s'applique du 1°janvier 2024 au 31 décembre 2024.
Article 3 : Cette valorisation pourra servir de base de référence pour une éventuelle facturation au
profit de tiers.
Article 4 : Les recettes correspondantes seront encaissées sur le budget de l'exercice en cours et, en
tant que de besoin, des exercices suivants.
Article 5 : Le directeur général des services de la Ville d'Angers est chargé de veiller à l'exécution
de la présente décision.
Fait à l'hôtel de ville d'Angers, le 15 025, 2023
La présente décision es suscephble de faire l'objet d'un recours devant
le tribunal administratif de Names où sur Le site Hélérecours dans un
délai de deux mois E Décision du maire :
ae DAcL3-6H .
Le Maire de la ville d'Angers ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2122-22 qui permet au conseil municipal de déléguer au maire certaines de ses attributions ;
Vu la délibération du conseil municipal DEL-2022-237 du 18 juillet 2022 prise en exécution des dispositions dudit article ;
Vu la délibération du conseil municipal DEL-2017-464 du 30 octobre 2017, fixant les règles du
Stationnement payant sur voirie ;
Vu la décision du maire DEC-2023-68 du 8 février 2023 portant sur la délivrance de 40 forfaits maximum de stationnement, au tarif «résidents », aux services de la police nationale pour l'année 2023 ;
Considérant que les autorisations de stationnement relèvent du pouvoir de police du maire et sont de compétence communale ;
Considérant que l'hôtel de police, situé rue Dupetit Thouars, borde la zone verte de stationnement payant rue Dupetit Thouars ;
Considérant que pendant les travaux de restructuration de ce bâtiment, le stationnement des personnels des services publics de l’Etat est temporairement supprimé sur ce site ;
Considérant que pour faciliter l'accès de ces personnels exerçant des missions de service public, il y a lieu d'adopter des mesures temporaires leur facilitant le stationnement sur leur site de travail ;
Considérant qu’il y a nécessité de prolonger la mesure prise par décision du maire;
DECIDE
Article 1: Les services de la police nationale peuvent avoir accès au forfait de stationnement payant sur voirie au tarif« résidents », situé en zone verte aux tarifs en vigueur, pour l’année 2024.
Article 2 : Le nombre de forfait est limité à 40 abonnements pour les services de l'hôtel de police Sis rue Dupetit Thouars.
Article 3 : Le directeur général des services de la Ville d'Angers est chargé de veiller à l'exécution de la présente décision
Fait à l'hôtel de ville d'Angers, le 18 DEC. 2023
Pour le Maire et par délégation,
Jacques-Olivier MARTIN
aux travaux, àla voirie, au
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours devont
Le tribunal administratif de Nantes où sur Je site télérecours dans un
délai de deux mois. Décision du maire :
Dn -TL-675
Le Maire de la ville d'Angers ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2122-22 qui permet au conseil municipal de déléguer au maire certaines de ses attributions ;
Vu la délibération DEL-2022-237 du conseil municipal du 18 juillet 2022
dispositions dudit article ;
en exécution des
Considérant que la Ville d'Angers a mis en place un tarif de valorisation du forfait ménage pour les locaux à usage de bureaux, salles d'activités, ateliers, entrepôts et pour les locaux ut
créneaux (occupation mutualisée) ;
DECIDE
Article 1® : Le forfait ménage est fixé à la somme de 36,35 €/heure.
Article 2 : Le forfait ménage s'applique du 1‘ janvier 2024 au 31 décembre 2024.
Article 3 : Les recettes correspondantes seront encaissées sur les budgets concemés de l'exercice en
Cours et, en tant que de besoin, des exercices suivants.
Article 4 : Le directeur général des services de la Ville d'Angers est chargé de veiller à l'exécution de la présente déci
20 DEC. 2023 Fait à l'hôtel de ville d'Angers, le
Le Maire de la Ville d'Angers, Jean-Marc VERCHERE
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours devant
le tribunal administranf de Names où sur le site télérecours dans un
délai de deux mois. 1 Décision du maire :
Bu Le Maire de la ville d'Angers ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2122-22 qui permet au conseil municipal de déléguer au maire certaines de ses attributions :
Vu la délibération DEL-2022-237 du conseil municipal du 18 juillet 2022 prise en exécution des dispositions dudit article ;
Considérant que la Ville d'Angers a fixé les montants de la valorisation des redevances et des loyers pour les jardins mis à disposition au profit des tiers ;
DECIDE
Article 1% : Le montant des redevances et loyers pour les jardins mis à disposition des tiers est fixé comme suit :
= jardins : 1 Em/an = jardins familiaux : 0,070 €m/an.
Article 2 : Ces montants s'appliquent du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2024.
Article 3 : Les recettes correspondantes seront encaissées sur les budgets concernés de l'exercice en
“ours et, et tant que de besoin, des exercices suivants.
Article 4: Le directeur général des services de la Ville d'Angers est chargé de veiller à l'exécution de la présente décision.
Fait à l'hôtel de ville d'Angers,le 2 0 DEC. 2023
Le Maire lle la ville d'Angers,
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours devant
le tribunal adminisranf de Nantes ou sur le site téérecours dans un
délai de deux mois. 1 Décision du maire :
42 DH -023-677
Le Maire de la ville d'Angers ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2122-22 qui permet au conseil municipal de déléguer au maire certaines de ses attributions;
Vu la délibération DEL-2022-237 du conseil municipal du 18 juillet 2022 prise en exécution des dispositions dudit article ;
Considérant la délibération DEL 2016-609 du conseil municipal du 28 novembre 2016 fixant les modalités de location de matériels de fêtes et manifestations,
Considérant qu'il y a lieu de procéder à la réactualisation de ces tarifs,
DECIDE
Article 1: Les tarifs de location de matériels de fêtes et manifestations sont modifiés conformément aux documents annexés à la présente décision. Ces nouveaux tarifs s’appliqueront aux devis réalisés à compter du 1% janvier 2024.
Article 2 : Impute les dépenses et les recettes sur le budget concemé de l'exercice en cours et, en
tant que de besoin, des exercices suivants.
Article 3 : Le directeur général des services de la Ville d'Angers est chargé de veiller à l'exécution
de la présente décision.
20 DEC. 2023
Fait à l'hôtel de ville d'Angers, le
Le Maire de Îa ville d'Angers,
Jean-Mark VERCHERE
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours devant
le tribunal administratif de Nantes ou sur le site téérecours dans un
délai de deux mois. DA -OC3678
F "a Décision du maire :
k
Le Maire de la ville d'Angers ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2122-22 qui permet au conseil municipal de déléguer au maire certaines de ses attributions ;
Vu la délibération DEL-2022-237 du conseil municipal du 18juillet 2022 prise en exécution des dispositions dudit article ;
Considérant que dans le cadre du plan communal de secours, la Ville d'Angers est propriétaire de deux logements entièrement meublés et équipés, situés 34 rue des Noyers et 2 boulevard Arago à Angers ;
Considérant que ces logements sont mis à disposition des familles ayant subi un sinistre dans leur logement et devant répondre à une situation d'urgence ;
Considérant qu'il convient de définir les conditions d'occupation et d'ajuster les redevances journalières desdits logements pour l’année 2024,
DECIDE
1 : Dans le cadre de l'intervention d’un sinistre avec nécessité de procéder à un relogement d'urgence, la Ville d'Angers met à disposition des personnes sinistrés, des logements dits « de
secours » pour une durée maximum d’un mois à compter de la remise de clés du logement.
Article 2 : Les redevances ajustées pour 2024 sont fixées comme suit :
+ 34 rue des Noyer Type II : 22,38 €/jour
+ 2 boulevard Arago — IV : 23,99 €/jour.
Les quinze premiers jours d'occupation et ce à compter de la remise de clés, les logements sont mis à disposition gratuitement. A compter du 16 jour et ce jusqu'à une durée totale maximum d’un
mois à compier de la remise des clés du logement, le montant de la redevance sera dû comme précisé ci-dessus.
Si l'occupation du logement venait à excéder la durée d’un mois, la Ville appliquerait une facturation au regard du prix d’un loyer moyen du marché privé soit 10,24€ le m?/mois.
Article 3: Les bénéficiaires de ces logements rembourseront à la Ville les dépenses en eau, électricité et chauffage pendant toute la durée de l'occupation, dès la remise des clés jusqu’à leur restitution.
Article 4 : Les recettes correspondantes seront encaissées sur les budgets concernés de l'exercice en “ours et, en tant que de besoin, des exercices suivants.
Article 5 : Le directeur général des services de la Ville d'Angers est chargé de veiller à l'exécution de la présente décision.
Fait à l'hôtel de ville d'Angers, le \ ille d'Angers,
RCHERE
La présent décision est susceptible de faire l'objr d'un recours devant
le tribunal administratif de Names où sur le sie télérecours dans un
délai de deux mois. pe Décision du maire
45 D-2022 -6 31
Le Maire de la ville d'Angers ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2122-22.
Vu la délibération DEL-2022-237 du conseil municipal du 18 juillet 2022 prise en exécution des
dispositions dudit article ;
Considérant que la contribution des usagers au fonctionnement des services publics représente une source importante de financement en complément de celui apporté par les contributions fiscales des
angevins ;
Considérant qu'au regard de l'inflation, il est proposé d'appliquer un ajustement des tarifs du centre Jean Vilar ainsi que des salles et du matériel audiovisuel de la Cité des associations pour l’année
2024 ;
Considérant que l'évolution annuelle de ces tarifs a pour objectif de ne pas détériorer le reste à charge supporté par la collectivité au regard de l’évolution des charges concourant à la réalisation
de ces services ;
DÉCIDE
Article 1° : Les tarifs du centre Jean Vilar (animations, ateliers, sorties, stages, séjours, spectacles,
locations de salles et de matériel audiovisuel, etc.), sont fixés pour l’année 2024 conformément aux tableaux annexés à la présente décision.
Article 2: Le centre Jean Vilar peut procéder à un remboursement des animations, ateliers et és annuelles dans les conditions prévues en page 3 de l'annexe à la présente décision.
Impute les recettes sur le budget concemé de l'exercice en cours et, en tant que de
, des exercices suivants.
Article 4 : Le directeur général des services de la Ville d'Angers est chargé de veiller à l'exécution de la présente décision.
Fait à l'hôtel de ville d'Angers, le 26 DEC. 1023
Le Maire al ville d'Angers,
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours devant
le tribunal administratif de Names où sur Le site télérecours dans un
délai de deux mois E "A Décision du mai
Ua DH-2025- 632 -
Le Maire de la ville d'Angers ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2122-22 qui permet au conseil municipal de déléguer au maire certaines de ses attributions ;
Vu la délibération DEL-2022-237 du conseil municipal du 18 juillet 2022 prise en exécution des dispositions dudit article :
Considérant que toute occupation du domaine publie communal doit faire l'objet d'une redevance d'occupation (ex : échafaudages, canalisations, ouvrages divers, occupations commerciales, .…) ;
Considérant que les prestations effectuées au bénéfice de tiers telles que les opérations de
désinfection et de maintien de la propreté et de La salubrité sur les espaces ouverts au public sont de compétence communale ;
Considérant que la Ville est amenée à effectuer occasionnellement des travaux pour le compte de tiers avec son personnel et en utilisant des véhicules et engins lui appartenant ;
Considérant que les permis de stationnement relèvent du pouvoir de police du maire et sont de compétence communale ;
Considérant qu’il y a lieu de fixer l'ensemble des tarifs afférents pour l’année 2024 ;
DECIDE
Article 1: Les tarifs de l’espace public sont fixés conformément aux tableaux annexés à la
présente décision. Ils sont applicables à compter du 1‘ janvier 2024.
Article 2: Les recettes correspondantes seront encaissées sur le budget concerné de l'exercice en “ours et, en tant que de besoin, des exercices suivants.
Article 3 : Le directeur général des services de la Ville d'Angers est chargé de veiller à l'exécution de la présente décision:
2 6 DEC. 2023
Fait à l'hôtel de ville d'Angers, le
La présente décision est suscepnble de faire l'objet d'un recours devant
le tribunal administrarif de Nantes ou sur le sie télérecours dans un
délai de deux mois. pe Décision du maire :
Ù
fu nt 3 Jers Le Maire de la ville d'Angers ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2122-22 qui permet au conseil municipal de déléguer au maire certaines de ses attributions ;
Vu la délibération DEL-2022-237 du conseil municipal du 18 juillet 2022 prise en exécution des dispositions dudit article ;
Vu les articles L. 2223-15 et L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales relatifs respectivement aux tarifs des concessions et au service extérieur des pompes funèbres ;
Considérant l’habilitation préfectorale n°14-49-200 en date du 11 septembre 2014 accordée par le préfet de Maine-et-Loire à la Ville d'Angers ;
Considérant la nécessité d’actualiser les tarifs des concessions, fournitures et prestations funéraires;
Considérant l'étude des tarifs funéraires de la Ville d'Angers, qui prennent en compte le coût réel des services, et la décision de leur appliquer un taux d'évolution global de 3 % pour 2024 ;
DECIDE
Article 1: Les tarifs des concessions, fournitures et prestations funéraires de la Ville d'Angers sont fixés conformément aux tableaux annexés à la présente décision. Ces tarifs seront applicables à
compter du 1“ mai 2024.
Article 2 : Les recettes seront imputées sur le budget concerné de l'exercice en cours et, en tant que de besoin, les exercices suivants.
Article 3 : Monsieur le directeur général des services de la ville d'Angers est chargé de veiller à l'exécution de la présente décision.
277 00EC.:2898
Fait à l'hôtel de ville d'Angers, le
La présente décision est susceprble de faire l'objet d'un recours devant
le tribunal administratif de Nantes où sur le site télérecours dans un
délai de deux mois. 1 Décision du maire :
es Dit- 2023 - 686
Le Maire de la ville d'Angers;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2122-22 qui permet au conseil municipal de déléguer au maire certaines de ses attributions ;
Vu la délibération DEL-2022-237 du conseil municipal du 18 juillet 2022, prise en exécution des dispositions dudit article ;
Considérant la loi n° 2023-656 du 25 juillet 2023 relative à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 ;
Considérant la circulaire de la Première ministre du 5 juillet 2023 relative à l'accélération des procédures pour faciliter les opérations de réparation ou de reconstruction suite aux dégradations intervenues dans certaines zones urbaines ;
Considérant l'ordonnance n° 2023-871 du 17 septembre 2023 visant à faciliter le financement de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 ;
Considérant les subventions accordées par l'Etat pour la réparation des dégâts et dommages résultant des violences urbaines survenues depuis le 27 juin 2023 ;
Considérant les dégradations subies dans les locaux situés 12 boulevard Schuman, sur le quartier NPNRU Monplaisir à Angers ;
Considérant la convention d'occupation conclue entre Alter publie, propriétaire, et la Ville d'Angers ;
DECIDE
Article 1 : La Ville d'Angers, en qualité de locataire du bien, sollicite une aide financière de l'Etat pour le financement de la réparation des dégâts et dommages résultant des violences urbaines
survenues depuis le 27 juin 2023 et ayant affecté les locaux situés 12 boulevard Schuman à Angers -
quartier NPNRU Monplaisir.
Article 2 : Une demande de subvention ayant pour objet l'obtention de fonds pour la réparation des gts et dommages ayant touché des bâtiments publics sera déposée après de la préfecture de
Maine-et-Loire.
Article 3 : Impute les dépenses et les recettes sur le budget concerné de l'exercice en cours et, en
ant que de besoin, des exercices suivants.
Article 4 : Le directeur général des services de la Ville d'Angers est chargé de veiller à l'exécution de la présente décision.
Fait à l'hôtel de ville d'Angers, le 27 DEC. 2023
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours devant
le tribunal adminisranf de Nantes où sur de sie télérecours dans un
délai de deux mois. Décision du maire :
DH-1073-687
Le Maire de la ville d'Angers ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2122-22 qui permet au conseil municipal de déléguer au maire certaines de ses attributions ;
Vu la délibération DEL-2022-237 du conseil municipal du 18 juillet 2022 prise en exécution des dispositions dudit article ;
Considérant la loi n° 2023-656 du 25 juillet 2023 relative à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 ;
Considérant l'ordonnance n° 2023-871 du 17 septembre 2023 visant à faciliter le financement de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines
survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 ;
Considérant la circulaire de la Première ministre du 5 juillet 2023 relative à l'accélération des procédures pour faciliter les opérations de réparation ou de reconstruction suite aux dégradations intervenues dans certaines zones urbaines ;
Considérant les subventions accordées par l'Etat pour la réparation des dégâts et dommages résultant des violences urbaines survenues depuis le 27 juin 2023 ;
Considérant les dégradations subies dans les locaux du bureau de Police nationale de Monplaisir rue de Haarlem — Quartier NPNRU Monplaisir à Angers, ayant entrainé l'inutilisation du bien ;
DECIDE
Article 1; La Ville d'Angers sollicite une aide financière de l'Etat pour le financement de la paration des dégâts et dommages résultant des violences urbaines survenues depuis le 27 juin
2023, ayant affecté les locaux du bureau de Police nationale de Monplaisir rue de Haarlem —
Quartier NPNRU Monplaisir.
Article 2 : Une demande de subvention ayant pour objet l'obtention de fonds pour la réparation des dégâts et dommages ayant touché des bâtiments publics sera déposée auprès de la préfecture de
Maine et Loire.
Article 3 : Impute les dépenses et les recettes sur le budget concerné de l'exercice en cours et, en
tant que de besoin, des exercices suivants.
Article 4 : Le directeur général des services de la Ville d'Angers est chargé de veiller à l'exécution de la présente décision.
27 DEL. 2023
Fait à l'hôtel de ville d'Angers, le
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours devant
le tribunal administratif de Nantes ou sur Le site rélérecours dans un
délai de deux mois Décision du maire :
A rs Le Maire de la ville d'Angers ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2122-22 qui permet au conseil municipal de déléguer au maire certaines de ses attributions ;
Vu la délibération DEL-2022-237 du conseil municipal du 18 juillet 2022 prise en exécution des dispositions dudit article ;
Considérant la loi n° 2023-656 du 25 juillet 2023 relative à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 ;
Considérant l'ordonnance n° 2023-871 du 17 septembre 2023 visant à faciliter le financement de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 ;
Considérant la circulaire de la Première ministre du 5 juillet 2023 relative à l'accélération des
procédures pour faciliter les opérations de réparation ou de reconstruction suite aux dégradations
intervenues dans certaines zones urbaines ;
Considérant les subventions accordées par l'Etat pour la réparation des dégâts et dommages résultant des violences urbaines survenues depuis le 27 juin 2023 ;
Considérant les dégradations subies dans les locaux associatifs du centre Jacques Tati dit « Le petit Tati» sur le quartier NPNRU Belle-Beille à Angers, ayant entrainé l’inutilisation du bien
DECIDE
Article 1: La Ville d'Angers sollicite une aide financière de l'Etat pour le financement de la réparation des dégâts et dommages résultant des violences urbaines survenues depuis le 27 juin 2023 et ayant affecté les locaux associatifs du centre Jacques Tati dit « Le petit Tati » à Angers.
Article 2 : Une demande de subvention ayant pour objet l'obtention de fonds pour la réparation des légâts et dommages ayant touché des bâtiments publics, sera déposée auprès de la préfecture de Maine et Loire.
Article 3 : Impute les dépenses et les recettes sur le budget concemé de l'exercice en cours et, en
tant que de besoin, des exercices suivants.
Article 4 : Le directeur général des services de la Ville d'Angers est chargé de veiller à l'exécution de la présente décision.
Fait à l'hôtel de ville d'Angers, le
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours devant
Le tribunal administratif de Nantes où sut Le sie télérecours dans un
délai de deux mois.