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unknown - Métropole - Metz - B 280915 P24 Document publié le Mardi 22 septembre 2015 Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - B 280915 P24)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Démocratie, NN Metz Métropole | RON ee HARMONY PARK| 11 bd Solidarité | BP 55025 | 57071 METZ CEDEX 3 COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION 27 T. 03 87 20 10 00 | F. 03 87 20 10 29 | www.metzmetropale.fr

Nombre de

membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 3 Pouvoir(s) : élus au Bureau: enfonction : 47 présents : 34 excusé(s) : 10 ° 0 47

Date de convocation : 22 septembre 2015 Vote(s) pour: 34 Vote(s) contre: ©

Abstention(s): 0

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU BUREAU

Séance du Lundi 28 septembre 2015,

Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc BOHL, Président de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole, Maire de Montigny-lès-Metz.

Secrétaire de séance : Hélène KISSEL.

Point n°2015-09-28-BD-24 :

Schéma d'évolution du site TCRM-BLIDA. Création de l'association d'animation et de développement du site et désignation de ses membres.

Rapporteur: Monsieur Bertrand DUVAL

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,

CONSIDERANT l'intérêt de Metz Métropole au titre de sa compétence développement économique d'être un acteur du projet TCRM-BLIDA,

CONSIDERANT la vocation du site à doter le territoire de Metz Métropole d'un outil d'attractivité et à répondre aux exigences du label French Tech,

CONSIDERANT le montage immobilier prévoyant que la SEM Metz-Technopôle acquerra le site de TCRM-BLIDA, étant entendu que la Ville de Metz se portera acquéreur du parking attenant localisé au nord-est du site,

CONSIDERANT l'intérêt d'une association dont l'objet est d'animer et développer les activités du site TCRM-BLIDA,

VU le projet de statuts de l'Association TCRM-BLIDA,

DECIDE de créer l'Association TCRM-BLIDA,

DECIDE d'approuver les statuts de l'Association TCRM-BLIDA, dont le projet est joint en annexe, et d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à les finaliser et les signer, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout acte ou document relatif à la création de l'Association TCRM-BLIDA, à sa mise en œuvre et à son fonctionnement, DESIGNE, en application des statuts de l'Association, les 4 délégués suivants : (représentants du Conseil de Communauté), membres du Conseil d'administration de l'Association TCRM-BLIDA :

- Bertrand DUVAL,

- Bernard HEULLUY,

- Patrice BOURCET,

- Jérémy ALDRIN.Pour extrait conforme

Metz, le 29 septembre 2015Statuts de l’ Association TCRM-BLIDA

Préambule :

TCRM-BLIDA est une plateforme collaborative destinée aux créateurs et aux innovateurs de tous horizons. À travers un dispositif évolutif et modulaire, elle permet de semer, développer et accompagner les idées, offrant la possibilité à chacun de concevoir et de faire aboutir ses initiatives, en favorisant la rencontre, la synergie ainsi que l'échange des savoirs et des compétences.

TCRM-BLIDA repose aujourd'hui sur deux typologies d'activités complémentaires, les entreprises culturelles (depuis fin 2013) et l'économie numérique (depuis juin 2015), avec une ambition commune de développement économique. TCRM-BLIDA devrait accueillir en 2016 un pôle média et le triptyque formé de ces trois pôles constituera un ensemble unique, vecteur de synergies et de mixité entrepreneuriale, au service de l'identité du territoire et donc de son attractivité. [Il permettra de doter le territoire d'un outil d'innovation, de développement économique et de rayonnement national.

TCRM-BLIDA est le bâtiment totem de Metz dans le cadre du dossier LORnTECH, pour lequel le Sillon Lorrain a obtenu le label Métropole French Tech.

Article 1 : Constitution et dénomination :

Il est constitué entre :

- la Ville de Metz

- la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole

- la Caisse d'Epargne Lorraine Champagne Ardennes

- la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne

- Metz Métropole Développement

- l'Université de Lorraine

- la Chambre de Commerce et d’Industrie de Lorraine

- la SAS Efluid :

- l'EPCC Centre Pompidou-Metz

(- l'EPCC Metz en Scènes)

(- l'EPCC Ecole Supérieure d'Art de Lorraine)

(- la SA Synergie Lorraine)

(- la SAS PwC Advisory Lorraine)

une association dénommée « TCRM-BLIDA ».

Cette association est régie par les dispositions du code civil local maintenues en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

L’Association est inscrite au registre des associations du Tribunal d’Instance de Metz.Article 2 : Objet :

L'association TCRM-BLIDA a pour buts :

1 — de conduire la gestion opérationnelle et la gouvernance du site TCRM-BLIDA, 2 — d’aider à la création, à la diffusion, à la promotion et au développement des projets des résidents de TCRM-BLIDA,

3 — de contribuer aux initiatives publiques et privées tendant à développer les politiques culturelle et numérique du territoire, par tous les moyens mis à sa disposition, 4 — d'accompagner les évènements, animations et rendez-vous culturels et numérique du territoire régional,

5 — d'accompagner la structuration et la professionnalisation des acteurs numérique et culturel en proposant des événements et des services dédiés,

6 — de s'impliquer dans le développement économique du territoire, notamment en déployant opérationnellement les dispositifs LORnTECH stimulation et LORnTECH accélération pour favoriser la détection des talents, la création d'entreprises innovantes et l'accélération des startups,

7 — de concentrer la dynamique LORnTECH sur le site et concrétiser la vocation de bâtiment totem French Tech.

L’Association poursuit un but non lucratif.

Article 3 : Siège :

Le siège de l’Association est fixé à Metz, 7 Avenue de Blida, 57000 Metz.

Article 4 : Durée :

L’Association est constituée pour une durée illimitée.

Article 5 : Membres :

a) Membres fondateurs :

Sont membres fondateurs de l’Association les membres adhérents qui ont participé à sa constitution cités à l’article 1” des présents statuts. Les membres fondateurs sont par ailleurs membres de droit de l’Association. Ils ont voix délibératives. Ils siègent de droit au conseil d'administration de l'Association.

Ils sont dispensés du versement de toute cotisation.

b) Les membres adhérents :

Sont membres adhérents :

- Le Conseil Régional de Lorraine,

- Un représentant du collège Numérique des résidents TCRM-BLIDA

- Un représentant du collège Artistique des résidents TCRM-BLIDA

- Un représentant du collège Médias des résidents TCRM-BLIDALes trois collèges pré-cités regroupent l'ensemble des résidents du site TCRM-BLIDA disposant d'un bail de location en cours d'exécution. Chaque collège est libre de désigner son représentant.

De plus, sont membres adhérents toutes personnes physiques ou morales intéressées par l’objet de l’Association, qui participent à son fonctionnement et à la réalisation de son objet. Pour devenir membre adhérent, une demande doit être formulée par écrit au conseil d’administration, il faut être agrée par le conseil d’administration, qui prononce l’admission. Le refus d'admission n’a pas à être motivé.

Les membres adhérents siègent aux assemblées générales, ils ont voix délibérative.

Ces membres adhérents peuvent être appelés, compte tenu de leurs compétences ou qualités, à être associés aux discussions du Conseil d'Administration. Leurs voix ne pourront y être que consultatives.

Le Conseil Régional de Lorraine et les 3 collèges sont dispensés de versement de toute cotisation. Les autres membres adhérents versent-à l'Association une cotisation, dont le montant est déterminé chaque année par l'assemblée générale.

c) Autres membres

Le conseil d'administration peut décerner le titre de membre d'honneur à toute personne physique ou morale ayant rendu des services signalés à l’Association. Le conseil d’administration peut également décerner le titre de bienfaiteur aux personnes physiques ou morales qui apportent un soutien financier significatif à l’ Association.

Ils sont dispensés de versement de toute cotisation.

Ils siègent aux assemblées générales, ils ont voix consultatives.

Ces autres membres peuvent être appelés, compte tenu de leurs compétences ou qualités, à être associés aux discussions du Conseil d’ Administration. Leurs voix ne pourront y être que consultatives.

d) Perte de la qualité de membres de l'Association

La qualité de membres de l’ Association se perd par :

- le décès pour les personnes physiques ou la dissolution, pour quel que cause que ce soit, pour les personnes morales ;

- la démission notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au

Président de l’Association, la perte de la qualité de membre intervient alors à l’expiration de l’année civile en cours ;

- la radiation prononcée par le conseil d’administration pour défaut de paiement de la cotisation annuelle ;

- l’exclusion prononcée par l’assemblée générale pour tout motif grave, l’intéressé ayant été préalablement invité à présenter des explications.

Article 6 : Cotisations et ressources :Les ressources de l’ Association sont constituées par :

- les cotisations annuelles des membres, le cas échéant, dont le montant est déterminé chaque année par l'assemblée générale ;

- les subventions émanant d’organismes privés ou publics ;

- les recettes des manifestations organisées par l’ Association ;

- les dons et legs ;

- le revenu des biens et valeurs de l’ Association ;

- toutes les ressources qui ne sont pas interdites par les lois et règlements en vigueur ;

Article 7 : Assemblée générale ordinaire : organisation

L'assemblée générale est composée de l’ensemble des membres de l’Association, à jour du paiement de leurs cotisations, le cas échéant, à la date de la réunion.

Les membres fondateurs de l’Association sont représentés à l'assemblée générale dans les conditions suivantes :

- la Ville de Metz : 6 représentants désignés par le Conseil Municipal en son sein - la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole : 4 représentants désignés par l'assemblée délibérante en son sein

- la Caisse d'Epargne Lorraine Champagne Ardennes : 1 représentant

- la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne : 1 représentant

- Metz Métropole Développement : 1 représentant

- l'Université de Lorraine: 1 représentant

- la Chambre de Commerce et d’Industrie de Lorraine : 1 représentant

- la SAS Efluid: 1 représentant

- l'EPCC Centre Pompidou-Metz : 1 représentant

(- l'EPCC Metz en Scènes : 1 représentant)

(- l'EPCC Ecole Supérieure d'Art de Lorraine : 1 représentant)

(- la SA Synergie Lorraine) : 1 représentant

(- la SAS PwC Advisory Lorraine) : 1 représentant

L’assemblée générale se réunit une fois par an et chaque fois que l'intérêt de l'Association l'exige, soit sur convocation du président, soit sur proposition de la moitié des représentants au conseil d’administration ; soit sur proposition de la moitié des membres de l’ Association. L'assemblée générale se réunit au siège de l’Association ou en tout autre lieu fixé par la convocation.

Les convocations contiennent l’ordre du jour et sont adressées par écrit au moins 15 jours à l’avance avec l’ensemble des documents nécessaires aux délibérations.

L'ordre du jour est déterminé par le président.

Seules sont valables les résolutions prises par l’assemblée générale sur les points inscrits à l’ordre du jour.

La présidence de l’assemblée générale est assurée par le président de l’ Association ou en cas d’empêchement par le vice-président ou à défaut par la personne désignée par l’assemblée.

Toutes les délibérations de l’assemblée générale font l’objet d’un procès-verbal et sont consignées dans le registre des « délibérations des assemblées générales » signé par le président et le secrétaire. Il est également tenu une feuille de présence qui est signée par chaque représentant et certifiée conforme par le président et le secrétaire.Pour que l’assemblée générale ordinaire puisse valablement délibérer, la présence de la moitié des représentants disposant de voix délibératives (présents ou représentés) est nécessaire. Si le quorum n’est pas atteint, l’assemblée générale est convoquée, avec le même ordre du jour, dans un délai de 10 jours. Lors de cette seconde réunion, l’assemblée délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

Les résolutions de l’assemblée générale ordinaire sont prises à la majorité des suffrages exprimés. Ne peuvent prendre part au vote que les membres disposant d’une voix délibérative.

Chaque représentant des membres de l’Association dispose d’une voix. Le vote par procuration est autorisé, un représentant ne peut pas détenir plus d’une procuration.

Article 8 : Assemblée générale ordinaire - pouvoirs :

Dans la limite des pouvoirs qui lui sont conférés par le code civil local et par les présents statuts, les assemblées obligent par leurs décisions tous les membres, y compris les absents.

L’assemblée générale entend les rapports sur la gestion du conseil d’administration, les activités et la situation morale et financière de l’Association. Elle entend également le rapport du commissaire aux comptes.

L'assemblée générale, après avoir délibéré et statué sur les différents rapports, approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant et délibère sur toutes les autres questions figurant à l’ordre du jour.

L'assemblée générale fixe aussi le montant de la cotisation annuelle à verser par les différentes catégories de membres de l’ Association.

D'une manière générale, l'assemblée générale est compétente pour examiner tous les points inscrits à l’ordre du jour qui ne relèvent pas des attributions du conseil d’administration.

Article 9 : Assemblée générale extraordinaire :

L’assemblée générale extraordinaire est compétente pour modifier les statuts (article 14 des présents statuts), prononcer la dissolution de l’Association et statuer sur la dévolution des biens (article 15).

Pour la validité des décisions, l’assemblée générale extraordinaire doit comprendre au moins les trois-quarts des représentants ayant droit de vote. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée générale extraordinaire est convoquée, avec le même ordre du jour, dans un délai de 10 jours. Lors de cette seconde réunion, l’assemblée délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

Les procédures de convocation et de vote sont les mêmes que celles des assemblées générales ordinaires prévues à l’article 7.

Article 10 : Conseil d’administration :

L’Association est administrée par un conseil d’administration.Le conseil d'administration se compose de 21 administrateurs, élus par l'assemblée générale ordinaire, parmi les représentants des membres fondateurs. Ce conseil d'administration constitue la direction au sens de l'article 26 du code civil local.

La durée du mandat des administrateurs représentant les collectivités et leurs groupements prend fin en même temps que leur mandat électif. En cas de renouvellement de l’assemblée délibérante, le mandat des représentants des collectivités et de leurs groupements est prorogé jusqu’à la désignation de leur(s) remplaçant(s) par la nouvelle assemblée, leur pouvoir se limitant à la gestion des affaires courantes.

La durée du mandat des autres administrateurs est de 3 ans.

Les représentants au conseil d’administration ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées. Les frais occasionnés pour l’accomplissement de leur mandat sont remboursés au vu des pièces justificatives.

Article 11 : le Bureau :

Le bureau est l’organe permanent de l’association. Il se compose d’un président, d’un vice- président, d’un secrétaire, d’un trésorier.

Il veille à la mise en œuvre des décisions des assemblées générales et conseil d'administration, au bon fonctionnement statutaire ainsi qu’au respect de la réglementation et autres prises de décision de gestion de l’association

Le président et le vice-président du conseil d’administration sont élus en son sein. Le conseil d'administration élit parmi ses représentants un trésorier et un secrétaire pour une durée de 3 ans, ils sont immédiatement rééligibles.

Le président, le vice-président et le secrétaire du conseil d’administration sont également président, vice-président et secrétaire de l’assemblée générale.

Le président représente seul l’ Association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous les pouvoirs à cet effet. En cas d’absence ou d’empêchement, le vice-président remplace le président.

Le trésorier établit ou fait établir, sous sa responsabilité, les comptes de l’Association. Il est

chargé de l’appel des cotisations. Il veille à la régularité des comptes et tient une comptabilité probante. Il rend compte de sa gestion à chaque assemblée générale.

Le secrétaire est chargé des convocations aux réunions des organes statutaires. Il rédige les procès-verbaux des assemblées et des réunions du conseil d’administration. I1 tient également le registre des délibérations des assemblées générales et le registre des délibérations de la direction.

Article 12 : Réunions et délibérations du conseil d’administration :

Le conseil d’administration se réunit soit sur convocation de son président, chaque fois que celui-ci le juge utile et au moins 2 fois par an : soit à la demande d’au moins la moitié de ses représentants.Les convocations sont adressées 10 jours avant la réunion par lettre simple. Elles mentionnent l’ordre du jour de la réunion arrêté par le président ou par les représentants au conseil d’administration qui ont demandé la réunion.

Le conseil d'administration se tient au siège de l’Association ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation.

Seuls pourront être débattus les points inscrits à l’ordre du jour.

Le président peut demander à toute personne qualifiée sur un ou plusieurs des sujets inscrits à l’ordre du jour de participer à titre consultatif aux séances.

Chacun des représentants des membres de l’Association peut se faire accompagner à ces réunions par une personne, s’il le juge utile.

La présence effective ou la représentation d’au moins la moitié des représentants au conseil d’administration est nécessaire pour la validité des délibérations du conseil. Tout représentant au conseil absent ou empêché peut donner à un autre représentant le mandat de le représenter. Un représentant au conseil ne peut disposer que d’un seul pouvoir.

Si le quorum n’est pas atteint, le conseil d’administration est convoqué sur le même ordre du jour, dans un délai de 10 jours, le conseil d’administration délibérant alors valablement quel que soit le nombre de représentants présents.

Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Toutes les délibérations du conseil d’administration font l’objet de procès-verbaux, inscrits au registre des délibérations et signés par le président et le secrétaire, qui peuvent, ensemble ou séparément, en délivrer des copies ou des extraits.

Il est tenu une liste d’émargement signée par chaque membre.

Article 13 : Pouvoirs du conseil d’administration :

Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour administrer l’Association, dans les limites de son objet et sous réserve des pouvoirs de l’assemblée générale.

Il autorise le président à ester en justice.

Le conseil d’administration règle par délibérations les affaires de l’établissement et à ce titre : - il définit les principales orientations de l’ Association,

- il arrête le budget et les comptes annuels de l’Association,

- il prend notamment toutes les décisions nécessaires à la conservation du patrimoine de l’Association, et particulièrement celles relatives à l’emploi des fonds, à la prise à bail des locaux nécessaires à la réalisation de l’objet de l’ Association, à la gestion du personnel, - il fait ouvrir tout compte bancaire auprès de tout établissement de crédit, effectue tout emploi de fonds, contracte tout emprunt,

- il assure le secrétariat de l’assemblée générale et veille à ce que toutes les mentions à inscrire dans le registre des associations soient effectuées dans un délai de 3 mois,- il prononce les éventuelles mesures d’exclusion ou de radiation des membres, - il décide de tout acte, contrat, marché, investissement, achat, vente, demande de subventions nécessaires au fonctionnement de l’Association,

- il est également compétent pour les contrats de travail et fixe les rémunérations des salariés de l’Association.

Article 14 : Comptabilité :

Il est tenu, au jour le jour, une comptabilité en recettes et en dépenses pour l’enregistrement de toutes les opérations financières.

Le président est l’ordonnateur des dépenses et des recettes dans le cadre des prévisions budgétaires.

Le trésorier exécute ce budget et en rend compte au conseil d’administration.

Article 15 : Modification des statuts :

La modification des statuts doit être décidée par l'assemblée générale extraordinaire à la majorité des trois-quarts des membres présents ou représentés. Les délibérations ne peuvent porter que sur l'adoption ou le rejet des propositions de modifications mentionnées à l'ordre du jour.

Les modifications font l’objet d’un procès-verbal, signé par le président et le secrétaire, et elles sont transmises au tribunal d’instance de Metz dans un délai de 3 mois.

Article 16 : Dissolution de l’ Association :

La dissolution doit être décidée par l’assemblée générale extraordinaire à la majorité des trois- quarts des membres présents ou représentés. Elle est obligatoirement signalée au tribunal d'instance de Metz.

L'assemblée générale désigne une ou plusieurs personnes membres ou non membres de l’Association qui seront chargées de la liquidation des biens de celle-ci.

L’actif net subsistant sera attribué à un ou plusieurs organismes à but d'intérêt général, choisis par l'assemblée générale.

Article 17 : Exercice social :

L’exercice social commence le 1” janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. Exceptionnellement, le premier exercice commence un jour franc après la publication de l'Association dans un journal d’annonces légales pour finir le 31 décembre de l’année de sa publication.

Article 18 : Commissaires aux comptes :

Le commissaire aux comptes est nommé par l’assemblée générale sur proposition du président de l’association pour une durée de 3 ans et sont rééligibles.Les comptes tenus par le trésorier sont vérifiés annuellement par un commissaire aux comptes qui doit présenter lors de l’assemblée générale son rapport écrit sur les opérations de vérification auxquelles il a procédé. Le commissaire aux comptes exerce leur mission de contrôle dans les conditions prévues par les normes et les règles de leur profession.

Article 19 : Règlement intérieur :

Le conseil d’administration peut établir un règlement intérieur fixant les modalités d’exécution des présents statuts et d’organisation interne et pratique de l’Association.

Ce règlement intérieur est soumis à l’approbation de l’assemblée générale ordinaire ainsi que ses modifications ultérieures.

Article 20 : Règles spécifiques :

L'Association est soumise à l’ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés publics passés par certaines personnes publiques et privées non soumises au code des marchés publics.

Article 21 : Approbation des statuts :

Les présents statuts ont été adoptés par l’assemblée générale constitutive qui s’est tenue à Metz.

Le

Signature des membres fondateursANNEXE : Budget prévisionnel de l'association

ANNEE 1 (2016)

DEPENSES RECETTES

Ressources humaines 345.000 € Financement public 730.000 €

Loyers versés à la SEM 385.000 € Ville de Metz | 500.000 € Metz Métropole | 100.000 €

Région Lorraine | 100.000 €

Etat | 30.000 €

Accompagnement des 150.000 € Loyers / Financement privé | 150.000 €

projets et valorisation du

site

TOTAL 880.000 € TOTAL 880.000 €Metz AA COMMAUHAUTÉ D'AGGLOMMÉRATION 77

BORDEREAU D'ENVOI

HAËTZ MÉTROPOLE COMMUMAUTÉ L'AGGLOMÉRATION

HARAONY PARK | Ti bd Sofidanilé | SP 55925 j 52071 METZ CEDEX 3

1.03 67 20 10ODÇF. 09 87 20 10 29 j www.mafzmotropole.fr

Destinataire

PREFECTURE DE LA MOSELLE —

9 place de fa Préfectura — BP 71014 -—

57034 METZ CEDEX 1 -

Bureau du contrôle de légalité, de la coopération intercommunale et du conseil aux élus —

Désignation des pièces

Délibérations Réunion de Bureau - Lundi 28 septembre

2015.

Polnt 17 — Plateau de Frescaly. Travaux de

réhabilitation des réseaux de l'ex-base vie et de la

première phase de l'Agrobiopôle :

,.17A : convention de raccordement électrique.

. 178 : convention de raccordement gaz.

Point 18 — Chaire “Attractivité et nouveau marketing

territorial" -- changement d'établissement partenaire.

Annexe : Convention.

Point 19 — DSP pour le développement et l'exploïation

du Parc des Expositions de MM : rapport annuel 2014.

Annexe : Synthèse.

Annexe : Rapport GL EVENTS.

Point 20 - DSP relative à l'exploitation du Centre des

Congrès de MM : rapport annuel 2014.

Annexes : Synthèse.

Annexe : Rapport GL EVENTS.

Polnt 21 - DSP pour la gestion de la Maison de

l'Entreprise de MM : rapport annuel 2014,

Añnexe : Syninèse.

Annexe : Rapport Metz Technopäle.

Point 22 — Adhésion de MM au C2IME.

Annexe : Statuls.

Point 23 — Attribution d'une subvention pour 2016 et

signature d'une convention d'objectifs et de mayens

avec l'Association Worid Trade Center.

Annexe : Convention,

Point 24 — Schéma d'évalution du sits TCRM-BLIDA,

Création de l'association d'animation et de

développement du site et désignation de Ses membres.

Annexe : Prolet de statuts.

Annexe : Budget prévisionnel,

Nombre total des actes transmis :

5 délibérations dont 7 accompagnées d'annexes.

Nornbre | Observations

nm

bed

=ù

—ù

Contrôla de légalité

2E ARRIVE

Direction de5 Collestivités loca'e

et das Aifaires Juridiques

Fait à Metz, le 29 septembre 2015

Pour le Président

Le-Bixectéur Général des Services

70 Le

Héféñe KISSEL

LA or