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unknown - Métropole - Metz - B 280915 P22 Document publié le Mardi 22 septembre 2015 Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - B 280915 P22)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie, Industrie, METZ MÉTROPOLE COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

HARMONY PARK | 11 bd Solidarité | BP 55025 | 57071 METZ CEDEX 3

T. 03 87 20 10 00 | F. 03 87 20 10 29 | www.metzmetropole.fr

Metz AA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION 77

Nombre de

membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 3 Pouvoir(s) : élus au Bureau: enfonction: 47 présents : 34 excusé(s) : 10 ° 0 47

Date de convocation : 22 septembre 2015 Vote(s) pour: 34 Vote(s) contre: 0

Abstention(s): 0

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU BUREAU

Séance du Lundi 28 septembre 2015,

Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc BOHL, Président de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole, Maire de Montigny-lès-Metz.

Secrétaire de séance : Hélène KISSEL.

Point n°2015-09-28-BD-22 :

Adhésion de Metz Métropole au Commissariat d'investissement à l'Innovation et à la Mobilisation Economique (C2IME).

Rapporteur : Monsieur Dominique GROS

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU le Budget Primitif 2015,

VU les statuts du Commissariat d'Investissement à l'innovation et à la Mobilisation Economique (C2IME),

CONSIDERANT l'intérêt pour Metz Métropole, dans le cadre de ses compétences Développement Economique, Enseignement Supérieur— Recherche et Innovation, d'adhérer au C2IME, CONSIDERANT la vocation du C2IME de contribuer à la dynamique du projet de « Vallée Européenne des Matériaux, de l'Energie et des Procédés » initié dans le cadre du Pacte Lorraine, de détecter, faciliter et accélérer l'émergence de projets de création d'entreprises technologiques innovantes et le développement de projets d'innovation portés par les PME-PMI,

APPROUVE les statuts du C2IME joints en annexe,

DECIDE d'adhérer au C2IME pour un montant annuel de 2 000 € en 2015, DESIGNE Monsieur Dominique GROS et son suppléant Monsieur Gilbert KRAUSENER pour représenter Metz Métropole à l'Assemblée Générale et au Conseil d'Administration du C2IME.

Pour extrait conforme

Metz, le 29 septembre 2015

Pour le Président et par délégation,

eur Générales Services \

N f} NESTATUTS

COMMISSARIAT

D'INVESTISSEMENT À

L'INNOVATION ET A LA

MOBILISATION ECONOMIQUE

(C2IME)Préambule :

Les compétences des Régions dans le domalne économique ont été sensiblement renforcées par les lois n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales confiant notamment à celles-ci un rôle de coordination de Pensemble des acteurs économiques.

Ces compétences ont encore vocation à s'affirmer.

Mesurant plelnement les enjeux attachés aux compétences qui lui ont ainsi été dévolues, le Conseil Régional de Lorraine entend répondre à l'exigence de reconquête industrielle autour d'un modèle de développement durable qui permet d'anerer la Lorraine sur un cycle positif de croissance et d'emploi. C'est sur cette ligne politique que le Conseil Régional de Lorraine mobilise son territoire et contribue aux efforts de redressement productif de [a France.

En date du 5 avril 2013, le Président du Conseil Régional et le Président du Conseil Economique, Social et

Environnemental (CESE) de Lorraine ont rappelé conjointement au Premier Ministre leur détermination à soutenir et renforcer le développement Industriel de la Lorraine et ont sollicité son appui, son

engagement et celui de son gouvernement,

C'est dans ce cadre que le Premier Ministre et le Président du Conseil Régional de Lorraine ont procédé

le 17 septembre 2013 à Matignon, à la signature de la déclaration intitulée « Le Pacte Lorraine 2014- 2016, Partenariat particulier entre l'Etat et le Conseil Régional de Lorraine ». Cette déclaration à ensuite conduit à l'adoption par délibération de l’Assemblée régionale des 27 et 28 juin 2013 du Pacte Lorraine

2014-2016. ‘

Souhaitant associer l'ensemble des acteurs institutionnels régionaux et territoriaux à cette nouvelle

gouvernance économique et sociale, le Conseil Régional de Lorraine entend construire un modèle d'intervention innovant basé sur une collaboration active entre les différents acteurs en vue de faire émerger, d’une part, des projets transversaux aboutissant à un partage de la connaissance et une mise en réseau des savoir-faire technologique et industriel et, d'autre part, créer un modèle basé sur une mobilisation économique régionale forte et une mise en œuvre de plans d'actions répondant aux

objectifs de redressement économique de la Lorraine.

Le Conseil Régional et les acteurs institutionnels du développement économique intervenant notamment au sein de la Conférence Régionale à la Mobilisation Economique et à la Promotion de

l'Innovation (CREMPI) souhaitent par conséquent se doter d’un outil dynamique, réactif et lisible visant à faciliter läa coordination de leurs actions en vue de la réalisation des objectifs communs susvisés et contribuer ainsi à l'évolution des politiques de mabilisation économique régionales et transfrontalières.

Ces partenaires décident ainsi de matérialiser cette volonté au sein de l’assaciation dénommée

« Commissariat d’Investissement à l'innovation et à la Mobilisation Economique - C2IME ».

aWest rappelé que conformément aux dispositions en vigueur au jour de la signature des présents statuts de l'article 3-1° dy code des marchés püblics telles qu‘explicitées tant par la jurisprudence nationcte

fnotamment CE, 4 mars 2009, syndicat national des industries d'information de santé) que cammunautairé (notamment CICE, 13 novembre 2008, Coditel Brabant SA), les membres fondateurs et

adhérents, personnes morales de droit public, de l'Association conviennent que celle-ci consacre l'essentiel de son activité au profit de ces derniers qui entendent exercer conjointement sur elle un

contrôle comparable:à celui qu'ils exercent sur leurs propres services.

En outre, conformément aux dispositions précitées, l'Association appliqué, pour répondre à ses besoins propres, les règles de passation des marchés prévues par le code des marchés publics au par l'ordennance n° 2005-6439 du 6 Juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques où privées non soumises au code des marchés publics.

jui?TITRE 1 Constitution, objet et fonctions

Article 1 Constitution de l'Assaciation

il est constitué entre les soussignés, membres fondateurs et toutes les personnes morales de droit public qui adhèrent aux présents statuts, une Association régie par la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association et le décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1° Juillet 1901 relative au

contrat d'association.

Article 2 Durée de l'Association

La durée de l'Association est illimitée.

Afin d'associer plus étroitement les partenaires économiques régionaux et transfrontaliers à la réalisation de son objet, l'Association pourra, en tant que de besoin, évoluer vers une structure juridique

différente.

Article 3 Dénomination

L'Association prend la dénomination de « Commissariat d'investissement à Finnovation et à la

Mobilisation Economique » ou « C2IME », Ce nom devra figurer dans tous les documents officiels

administratifs et réglementalres, y compris sur les supports à caractère strictement promotionnel.

Cette dénomination fera, en tant que de besoin, l'objet d’un enregistrement en qualité de marque auprès de l'INPI, Toute utilisation de cette marque, y compris par les membres de l'Association, ne pourra se faire qu'avec l'accord du Président.

Article 4 Objet et modalités d'intervention

Répondant à l'objectif premier du Pacte Lorraine 2014-2016 qui est de faire de la Lorraine le cœur de la

Vallée Européenne des Matériaux, de l’Energle et des Procédés, l'Association travaille principalement sur les trois thématiques de la Vallée tout en contribuant à l'accompagnement des autres objectifs du Pacte Lorraine 2014-2016 et au développement de l'éco système numérique lorrain.

L'Association est au service opérationnel de ses membres — au sens des dispositions de l’article 3-1° du code des marchés publics précitées -, acteurs Institutionnels en charge de la stratégie de développement économique et social de la Lorraine et de ses territoires. Dans ce cadre, son action s'inscrit sur le champ de la mise en œuvre opérationnelle des décisions prises aux niveaux politique et stratégique par ces

acteurs, soit dans le cadre des projets contractualisés entre ces acteurs, soit à l'initiative d’un de ces

acteurs institutionnels.

ÿL'Assaciation a vocation à apporter une capacité d'intervention opérationnelle complémentaire aux

moyens existants et aux plans d'actions de ses membres et des différents partenaires.

L'Association offre un cadre simplifié, réactif et personnalisé pour accélérer la mise en œuvre des projets d'entreprise et leur permettre d'être en meilleure position face à la concurrence nationale et internatlonale.

L'Association coordonne les opérateurs existants dans le cadre de leurs outils financiers pour saisir au plus vite les initiatives entrepreneuriaies au plus près des territoires, d'en déterminer la réelle nature des

besoins correspondants, d’assembler efficacement les outils existants et d'en assurer le suivi dans le temps

Le principe d'action de l’assoclation repose sur la mutualisation des moyens, ceci dans l'impératif de

meilleure gestion des concours publics pour un résultat plus performant auprès des entreprises.

Aussi, dans le cadre de la ligne politique fixée dans le Pacte Lorraine 2014-2016 et mise en œuvre au sein de la CREMPJ, l'Assoclation a pour objet, sur l’ensemble du territoire régional et notamment dans le

secteur des matériaux, de l’énergie et des procédés :

1. de structurer la détection et mettre en œuvre l'ingénierie d'accompagnement autour:

* du renforcement de nouveaux projets régionaux innovants dès leurs premiers stades de

développement et des actions de valorisation industrielle à forte valeur ajoutée,

» des projets de création d'entreprises technologiques innovantes Issues des laboratoires de

recherche publique lorrains et hors lorrains s’Implantant sur le territoire lorrain (start-up) et issues de l’essaimage industriel (spin off},

° des projets de développement innovants émanant des PME-PMI régionales, en liaison avec tous

les centres de compétences de proximité tant géographique que de spécialité,

° des projets résultant de démarches collaboratives inter-entreprises et recherche-entreprises, introduisant une stratégie européenne favorisant l’aide au montage de projets européens et le

lobbying auprès des autorités de Bruxelles,

2. d'accompagner les créateurs et les entrepreneurs dans leurs différentes levées de fonds et

d'étudier, avec eux, toutes les possibilités d'intervention en financement au profit de leurs projets ;

3. de mutualiser et de développer sur l’ensemble du territoire une activité de mise en

réseaux de compétences et de savoir-faire technologique et industrielle autour de projets fédérant des entreprises et acteurs scientifiques dont l'objectif est de promouvoir le regroupement d'acteurs sur des thèmes émergeants d’innovation :

Dans ce cadre, l'Association intervient sous là gouvernance de ses membres afin de proposer son appui

technique et opérationnel, direct ou indirect.

sr?Article 5 Siège social

Le siège social de l'Association est fixé à l'Abbaye des Prémontrés, 9 rue Saint Martin 54 700 Pont à Mousson, Le siège social peut être transféré en tout autre endroit situé sur le territoire de |a Région Lorraine par simple décision du Conseil d'Administration,

eeTITRE 2 Composition de l'Association |

Article 6 Membres de l'Association, personnes qualifiées et invités permanents

L'Association est composée de ses membres fondateurs et de membres adhérents à jour, lé cas échéant,

de leur cotisation.

Ces membres sont nécessairement des personnes morales de droit public.

Article 6,1 Membres de l'Association

Les membres de l'Association sont les fondateurs et les membres adhérents de l'Association.

Chaque membre dispose d'un titulaire et d’un suppléant siégeant à l'Assemblée Générale et au Conseil!

d'Administration de l'Association,

Par dérogation, le Conseil Régional de Lorraine dispose de trois titulaires et de trois suppléants siégeant à l'Assemblée Générale et au Conseil d'Administration de l'Association.

Article 6.2 Personnes qualifiées

L'Association s'attache également les compétences de personnes qualifiées.

Les personnes qualifiées ne sont pas considérées comme membres de l'Association et ne participent aux travaux de celle-ci, ainsi qu'aux Assemblées Générales, qu’à titre consultatif.

La liste des personnes qualifiées est arrêtée et actualisée par le Président qui en informe le Conseil

d'Administration lors de ses réunions.

Il peut notamment s'agir des partenaires sociaux, des syndicats d'entreprises et activités

professionnelles non-salariés, de syndicats de salariés représentatifs au niveau régional, des experts reconnus régionalement ou nationalement dans l’un des domaines d'interventions du développement économique (international et endogène), de l'innovation, de l'emploi et des compétences, du dialogue social territorial ainsi que, d’une manière générale, des représentants de toute personne morale non

membre où de toute personne physique, dont la participation peut présenter aux yeux des membres de l'Association Un intérêt eu égard à son abjet tel que défini ci-dessus.

Article 6.3 invité permanent

L'Etat, représenté par le Préfet de Région ou son représentant, est un invité permanent avec voix consultative,

LEA ce titre, Il siège à toutes les réunions du Conseil d'Administration et des Assemblées générales

ordinaires ou extraordinaires, Sur invitation, il peut également être appelé à siéger aux réunions du Bureau.

Article 7 Adhésion, qualité et perte de qualité de membre

Le Conseil d'Administration est compétent pour se prononcer sur les demandes d'adhésion en qualité de membre,

Les membres de l'Association ne peuvent être que des personnes morales de droit publie,

Celles-ci, pour être membres, doivent avoir adhéré à l'Association selon leurs règles propres le leur

permettant. Elles désignent les personnes physiques appelées à les représenter de manière permanente. Tout changement d’un représentant en cours de mandat devra être notiflé par écrit à l'Association.

Les membres acqulttent une cotisation annuelle dont le montant est fixé par l’Assemblée Générale.

La qualité de membre se perd :

- par démission adressée au Président de l'Association,

- par dissolution pour quelque cause que ce soit,

- pour hon-paiement d'une cotisation annuelle,

- par exclusion pranoncée par le Conseil d'Administration pour motif grave laissé à son

appréciation et notifié à l'intéressé invité par lettre recommandée à fournir des explications écrites ou à présenter sa défense lors de la tenue du Conseil d'Administration devant statuer sur son exclusion,

- dans l'hypothèse d'une non-participation sur une période de 12 mois consécutifs aux organes de gouvernance de l'Association et/ou aux travaux conduits par cette dernière,

Cette perte de la qualité de membre s'entend hors cas de force majeure.

ur?TITRE 3 Fonctionnement et administration

Article 8 Organes de gouvernance

Les organes de gouvernance de l'Association sont :

- l'Assemblée Générale

- le Conseil d'Administration

- le Bureau.

Articie 9 L'Assemblée Générale

L'Assemblée Générale se compose de l'ensemble des représentants des membres tels que définis à l'article 6.1 et à jour, le cas échéant, de la cotisation de l’année précédant les réunions.

s

L'Assemblée Générale accueille également les personnes qualifiées visées à l'article 6.2. Celles-ci y disposent d’une voix consultative.

L'Assemblée Générale accueille également l'invité permanent visé à l’article 6.3,

Les membres de l'Association ainsi que les personnes qualifiées et invités permanents précités se réunissent en Assernblée Générale ordinaire où extraordinaire.

Article 10 Dispositions communes aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires

L'Assemblée Générale est présidée par le Président du Conseil d'Administration.

L'Assemblée Générale se réunit au lieu indiqué dans la convocation adressée par son Président au molns quinze jours avant la date par simple lettre où par courriel, L'avis de convocation contient l’ordre du jour détaillé accompagné des documents nécessaires à la tenue de la réunion, Sauf en cas d'urgence,

l’assemblée ne peut délibérer sur une question qui n’est pas inscrite à l'ordre du jour.

L'Assemblée Générale ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses membres ayant droit de vote sont présents où représentés. Chaque membre ne peut recevoir que deux pouvoirs. Si le quorum

n'est pas atteint, une nouvelle Assemblée Générale est convoquée dans un délai de quinze jours au plus

tard avec le même ordre du jour; celle-ci délibère alors sans condition de quorum.

Les décisions sont prises a main levée ou à bulletin secret si le tiers des membres présents ou

représentés ayant droit de vote le demandent.

La voix du Président est prépondérante en cas d'égalité des voix.Un membre n'a pas le droit de vote sur les résolutions relatives à des actes juridiques ou des actions le concernant.

il est tenu un registre des présences et les pouvoirs y sont annexés. Les délibérations de l’Assemblée

Générale sont constatées par des procès-verbaux signés par le Président et deux autres membres du

Bureau de l'Association.

Le Directeur Général assiste aux travaux de l'Assemblée Générale et peut y rapporter sur tout sujet ayant

trait aux activités de l'Association.

Article 11 Assemblée Générale ordinaire

L'Assemblée Générale ordinaire élit son Président pour une durée de trois ans.

Elle se réunit au moins une fois par an, afin de:

- donner toutes autorisations au Conseil d'Administration, au Président et au Trésorier pour effectuer toutes opérations entrant dans l’objet de l'Association pour lesquelles les pouvoirs qui leur sont conférés par les statuts ne seraient pas suffisants,

- entendre les rapports du Conseil d'Administration sur la gestion et sur la situation morale et financière de l'Assoclation,

- approuver les comptes de l'exercice écoulé dans les six mois qui suivent leur arrêté,

- désigner, sur proposition du Conseil d'Administration, pour une période de six ans un

commissaire aux comptes à l'issue d'une mise en concurrénce,

- modifier sur proposition du Conseil d'Administration, le nom de l'Association.

Les décisions sont prises à la majorité simple des Votes exprimés par les membres présents ou représentés.

Article 12 Assemblée Générale extraordinaire

L'Assernblée Générale extraordinaire est réunie sur un ordre du jour limitatif et pour délibérer :

- sur des propositions de modifications de statuts,

- pour dissoudre l'Association,

- en cas de circonstances exceptionnelles appréciées par le Président n’entrant pas dans le champ de compétences de l’Assemblée Générale et après avis du Conseil d'Administration.

Les décisions sont prises à la majorité qualifiée des deux tiers des votes exprimés par les membres présents ou représentés.

jy?Article 13 Le Conseil d'Administration

L'Association est administrée par un Conseil d'Administration composé, outre de son Président, de l’ensemble des représentants titulaires des membres (ou leurs suppléants en cas d'absence),

Les membres du Canseil d'Administration ne peuvent recevoir aucune rétribution de l'Association en raison de leur fonction. Toutefois, le remboursement de frais occasionnés par l'accomplissement de teur mandat peut leur être effectué sur justificatifs vérifiés. Dans ce cas le montant de la totalité des remboursements effectués à ce titre figure sur Une ligne identifiée dans la comptabilité de l'Association.

Article 14 Poüvoirs du Conseil d'Administration

Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir, en toute circonstance, au

nom et pour le compte de l'Association dans la limite de son objet, et doit notamment dans ce cadre :

- fixer les objectifs at orientations générales des activités de l'Association,

- contrôler leur exécution,

- préparer et exécuter le budget voté par l'Assemblée Générale,

- fixer les dates d'arrêté des exercices comptables,

- établir le rapport annuel présenté à l'approbation de l’Assemblée Générale,

- définir les conditions de fonctionnement du Conseil d'Administration et de l'Association en général,

- à ce titre, approuver, le cas échéant, le règlement intérieur de l'Association proposé par le

Bureau,

- approuver le règlement applicable en matière de relations et de conditions de travail du personnel permanent et salarié de l'Association,

- nommer et, le cas échéant, révoquer son Directeur Général sur proposition du Président,

- statuer sur l'admission et l'exclusion des membres de l'Association,

- fixer le lieu du siège social de l'Association,

Le Conseil d'Administration peut déléguer tout ou partie de ses attributions au Bureau.

Le Conseil d'Administration élit en son sein :

- quatre Vice-Présidents maximum. La durée de leur mandat est fixée à trois ans sous réserve des

dispositions de l’article 7 :

- un Trésorier, La durée de san mandat est fixée à trois ans sous réserve des dispositions de

l'article 7 ;

- un Secrétaire. La durée de son mandat est de trois ans sous réserve des dispositions de l'article 7.

j1Article 15 Fonctionnement du Conseil d'Administration

Le Conseil d'Administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation du Président, ou sur demande de la moitié de ses membres, par lettre où tout autre mode approprié adressé à chacun des

membres transmis huit jours au moins avant la réunion, mentionnant l'ordre du Jour et accompagné des

documents nécessaires.

La présence effective ou la représentation d'au moins la moitié des membres est nécessaire pour la validité des délibérations.

Les décisions sont prises à la maJorité des voix exprimées par les membres présents ou représentés.

En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante,

Tout membre du Conseil d'Administration peut, par lettre ou autre mode transposé sur un support papier communiqué au Président en début de réunion, donner pouvoir, pour être représenté, à un autre

membre du Conseil. Chaque membre du Conseit d'Administration ne peut disposer que de deux pouvoirs.

Le Directeur Général assiste aux travaux du Conseil d'Administration et peut y rapporter sur tout sujet

ayant trait aux activités de l'Association,

Le Président du Conseil d'Administration peut également inviter à assister aux réunions du Conseil toute

personne de son choix.

Le Règlement Intérieur de l'Association précise, le cas échéant, les modalités de fonctionnement du Conseil d'Administration et notamment la possibilité, en dehors de réunions physiques, pour le Président, de consulter les membres du Conseil d'Administration par Voie informatique, sur des questions exigeant une décision urgente. Le Conseil d'Administration suivant ratifie alors ces décisions.

Îlest tenu un registre des présences et les pouvoirs y sont annexés.

Les délibérations du Conseil d'Administration sont constatées par des procès-verbaux signés par le Président et le Secrétaire.

Article 16 Le Bureau

Le Bureau est composé :

- du Président du Conseil d'Administration,

- du ou des Vice-Présidents,

- du Trésorier,

- duSecrétaire.

jt?Le Directeur Général participe aux travaux du Bureau dont il assure le secrétariat en lien avec le Secrétaire,

Le Président du Conseil d'Administration peut également inviter à assister aux réunions du Bureau toute

personne de son choix.

I se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation du Président, celle-ci pouvant prendre toute forme mais devant précéder de huit jours au moins la réunion.

Exceptionnellement, l’ordre du jour peut n'être fixé qu'en début de réunion de Bureau par le Président.

I se réunit de plus chaque fois que le Président le juge nécessaire, Dans ce cas il en communique l’ordre

du jour à l'appui de la convocation.

Le Bureau peut valablement délibérer en présence du Président si la moitié au moins de ses membres est présente, Aucun membre ne peut se faire représenter. La voix du Président est prépondérante en cas de partage des voix.

Le Règlernent intérieur de l'Association précise, le cas échéant, les modalités de fonctionnement du Bureau et notamment la possibilité, en dehors de réunions physiques, pour le Président, de consulter les

membres du Bureau par voie informatique, sur des questions exigeant une décision urgente. Le Bureau suivant ratifie alors ces décisions.

Ses décisions sont consignées dans un relevé établi pour chaque réunion.

Le Bureau rend un avis sur les mesures disciplinaires et les licenciements proposés par le Directeur

Général et qui seront arrêtées par le Conseil d'Administration.

Le Bureau se prononce sur les pouvoirs de nature financière et leur étendue que le Président souhaite

déléguer au Directeur Général,

Article 17 Modalités de prise de décisions au sein des organes de gouvernances

Seuls les représentants titulaires (ou leurs suppléants en cas d'absence) des membres visés à l’article 6.1 prennent part aux votes au sein des instances de gouvernance.

A ce titre, chaque représentant dispose d’1 voix. Les voix sont pondérées en fonction de la nature et du

nombre de membres présents lors de la prise de décision.

AU sein des organes de gouvernance, la prise des décisions et le décompte des voix s’opèrent ainsi de la façon suivante :

A l'ouverture de chaque point de l'ordre du jour, 1l est donné acte du nombre de membres, disposant

d'une voix délibérative, présents ou représentés.

:Les votes exprimés par les représentants du Conseil Régional de Lorraine, y compris si l’un d’eux est par ailleurs Président de l'Association, comptent pour 40% dans le décompte des voix.

Les votes exprimés par les autres représentants visés à l’article 6.1 constituent les 60% restants qui sont

répartis entre ces derniers afin que chacun de ceux-ci dispose d’une voix de valeur identique.

En cas d'absence des représentants du Conseil Régional de Lorraine, chaque membre dispose d’une voix de valeur identique.

La voix du Président est prépondérante en cas de partage des voix,

Article 18 Conventions entre l'Association et un membre

Toutes conventions intervenant entre l'Association et Un membre de l'Association ou toute autre personne morale dans laquelle lun des membres exerce une responsabilité doivent être soumises au Conseil d'Administration de l'Association. Le où les membres concernés du Conseil d'Administration de

l'Association ne prennent pas part au vote.

Article 19 Le Président

Le Président du Conseil d'Administration de l'Association est élu par l'Assemblée Générale pour une durée de 3 ans,

Le mandat de Président du Conseil d'Administration est renouvelable.

Le Président est chargé d’assurer l'application des présents statuts et à ce titre de convoquer les

Assemblées générales, le Conseil d'Administration et le Bureau dont il assure la Présidence des réunions.

ll'est chargé de veiller aux Intérêts moraux et matériels de l'Association et peut prendre toutes initiatives

se rapportant à son objet, sa mission et ses fonctions.

Il met en œuvre, selon les modalités qui lui sont proposées par le Directeur Général, les objectifs et

orientations générales des activités de l'Association tels que définis par le Conseil d'Administration.

Sur proposition du Directeur Général, il décide à ce titre de la mobilisation des outils d'intervention de l'Association au profit des porteurs de projets.

Le Président rend compte au Conseil d'Administration des actions engagées afin de satisfaire aux objectifs et orientations générales des activités de l’Association,

Il'exerce les fonctions de représentations légales, judiciaires et extrajudiciaires de l'Association dans tous les actes de la vie civile et devant les tribunaux. Il peut notamment ouvrir tous comptes en banque et

déléguer tous pouvoirs pour leur fonctionnement à un Vice-Président, au Trésorier et au Directeur Général, selon des modalités et montants qui doivent alors être approuvés par le Conseil d'Administration.

JT 1il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs et préragatives à un Vice-Président mais doit pour cela en

faire approuver formellement la portée par le Conseil d'Administration,

Article 20 Les Vice-Présidents

Le ou les Vice-Présidents sont désignés par le Conseil d'Administration parmi ses mernbres.

Leur mandat est de trois ans reconductibles,

ls assistent le Président qui peut leur déléguer ses différents pouvoirs selon les termes des présents statuts,

Article 21 Le Secrétaire

Le Secrétaire est élu par le Conseil d'Administration parmi ses membres.

Son mandat est de trois ans reconductibles,

Le Secrétaire est responsable de l’élaboration des procès-verbaux des réunions des Assemblées

générales, du Consell d'Administration et du Bureau de l’Assaciation.

Article 22 Le Trésorier

Le Trésorier est élu par le Conseil d'Administration parmi ses membres.

son mandat est de trois ans reconductibles.

Le Trésorler arrête le budget annuel pour le présenter à l'Assernblée Générale, examine les comptes de

l’année en cours.

Article 23 Le Directeur Général

Le Directeur Général est nommé par le Conseil d'Administration sur proposition du Président.

llest chargé de proposer au Président et mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour répondre

aux objectifs et orientations générales des activités de l'Association tels que définis par le Conseil

d'Administration,

Il assiste aux réunions des Assemblées générales, du Conseil d'Administration et du Bureau.

l'est investi des pouvoirs nécessaires à cet effêt et, en conséquence, prend les mesures utiles à leur mise en œuvre.

JYLPIl est assisté, sous sa pleine responsabilité, par une équipe dont les membres peuvent être salariés de l’Assoclation où détachés où mis à disposition par une administration ou un organisme à caractère public ou privé.

Dans le cas de personnel détaché, un arrêté de détachement est pris en lien avec l'administration d'origine.

Dans te cas d’une mise à disposition de personnel, une convention de mise à disposition est établie dont

les termes sont approuvés par le Président qui en informe le Conseil d'Administration lors de sa plus proche réunion.

la autorité sur l’ensemble du personnel et assure la responsabilité des recrutements pour lesquels il est toutefois tenu de recueillir la validation préalable du Président. || peut, pour des raisons qu'il doit formellement motiver, proposer au Bureau les mesures disciplinaires et licenciements qu'il juge nécessaires et qui seront arrêtées par le Consell d'Administration,

Ses pouvoirs de nature financière ne peuvent lui être délégués que par le Président et doivent faire l'objet d'une décision détaillée du Bureau,

Article 24 Règlement intérieur

En tant que de besoin, sur proposition du Bureau, le Conseil d'Administration arrête le texte d’un

règlement intérieur qui détermine les détails d'exécution des présents statuts et porte notamment sur :

- toutes les modalités régulières de fonctionnement entre les organes de gouvernance,

- l'organisation des travaux de chacun des organes de fonctionnement statutaire de l'Association et de leurs membres,

- l'organisation des relations du Directeur Général et de son équipe avec les organes de fonctionnement statutaire,

- l'établissement des rapports annuels d'activités et financier destinés à être présentés à l'Assemblée Générale,

- les relations régulières avec les représentants des administrations des collectivités et organismes partenaires.

Jyr?TITRE 4 Ressources et comptabilité

Article 25 Ressources

Les ressources de l'Association se composent, le cas échéant, des cotisations de ses membres et de

toutes subventions versées par là Communauté européenne, l'Etat, les collectivités territoriales et les

organismes publics où privés et toutes autres ressources autorisées par les textes législatifs et réglementaires,

Article 26 Budget

Le budget est présenté par le Conseil d'Administration et soumis à l'Assemblée Générale qui approuve

les comptes annuels dans les six mois de la clôture de l'exercice.

Article 27 Comptabilité

Il est tenu à jour une comptabilité pour l'enregistrement de toutes les opérations financières,

conformément au plan comptable général st à ses adaptations spécifiques au secteur associatif, Ses bilan, compte de résultats et annexes sont certifiés, en application des textes légaux, par un Commissaire

aux comptes agréé nommé selon les modalités prévues aux présents statuts, Les dates d'arrêté de

l'exercice comptable sont fixées par le Conseil d'Administration dès sa première réunion.

jaepTITRE 5 Dissolution et dévolutian des biens et formalités de publicité

Article 28 Dissolution et dévolution des biens

La dissolution de l'Association est prononcée, sur proposition du Conseil d'Administration, par une

Assemblée Générale extraordinaire réunie dans les conditions prévues aux présents statuts.

L'Assemblée Générale extraordinaire désigne alors parmi ses membres un ou plusieurs commissaires liquidateurs dont elle définit les pouvoirs,

Conformément aux lois et règlements en vigueur, les éventuels biens mis à disposition de l'Association de façon permanente par certains membres ou anciens membres pour une durée indéterminée

{apports) seront restitués à leurs propriétaires ou à leurs ayants drolt.

L'actif, s’il y a lieu (boni de liquidation) sera, sur décision de l’Assemblée Générale extraordinaire, attribué :

° à une ou plusieurs autres associations,

° et/ou à un groupement d'intérêt public ou une société coopérative,

° et/ou à une collectivité locale ou un établissement public,

Article 29 Formalités de publicité

Le Président du Conseil d'Administration veille à l'application des formalités de publicité prévues par les lois et règlements en vigueur,

A ce titre, il procèdera notamment à la déclaration dans un délai de trois mais de tous changements survenus dans l'administration de l'Association (changement des personnes chargées de

l'administration, nouveaux établissements fondés, changement d'adresse du siège social où acquisition et aliénations du local et Immeubles destinés à l'administration de l'Association et à la réunion de ses membres) ainsi que de toute modification apportée aux statuts.

1 9 DEC. 2014

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Bureau du contrôle de légalité, de le coopération intercommunale et du conseil aux élus —

Désignation des pièces

Délibérations Réunion de Bureau - Lundi 28 septembre

2015.

Point 17 - Plateau de Frescaly. Travaux de

réhabilitation des réseaux de l'ex-base vie et de la

première phase de l'Agroblopôle :

. 17A : convention de raccordement électrique.

. 178 : convention de raccordement gaz.

Point 18 — Chaire "Attractivité et nouveau marketing

territorial" -- changement d'établissement partenaire.

Annexe : Convention.

Point 19 — DSP pour le développement et l'exploitation

du Parc des Exposilions de MM : rapport annuel 2014.

Annexe : Synthèse.

Annexe : Rapport GL EVENTS.

Point 20 - DSP relative à l'exploitation du Centre des

Congrès de MM : rapport annuel 2014.

Annexs : Synthèse.

Annexe : Rapport GL EVENTS.

Point 21 - DSP pour la gestion de la Maison de

l'Entreprise de MM : rapport annuel 2014.

Annexe : Syninèse.

Annexe : Rapport Metz Technapôle.

Point 22 — Adhésion de MM au C2IME.

Annexa : Statuts,

Point 23 - Attribution d'une subvention pour 2015 et

signature d'une convention d'ebjectifs et de moyens

avec l'Association Worid Trade Center,

Annexe : Convention,

Point 24 — Schéma d'évolution du site TCRM-BLIDA,

Création de l'association d'animation et de

développement du site et désignation de ses membres.

Annexe : Projet de statuts.

Annexe : Budget prévisionnel,

Nombre total des actes transmis :

9 délibérations dont 7 accompagnées d'annexes.

Observations Nornbre

Contrôle de légalité

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Fait à Metz, le 29 septembre 2015

Pour le Président

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