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Déliberation - 1700581400 D2023064 Motion en faveur du maintien du service public de collecte et de traitement pour le recyclage des bouteilles en plastique
Document publié le Mercredi 25 octobre 2023 par la commune de Saint-Dizier-Leyrenne.
Lien du pdf (Déliberation - 1700581400 D2023064 Motion en faveur du maintien du service public de collecte et de traitement pour le recyclage des bouteilles en plastique)
Thèmes du document : Institutions publiques, Environnement, Justice et droit,
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL fH2:222200088314-20251025 D2028064 DE
DE LA COMMUNE DE SAINT DIZIER MASBARAUD
D2023/064
SEANCE DU 25 OCTOBRE 2023
L'an deux mille vingt trois, te 25 octobre
Le Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à 20 h 00 à la mairie de Saint Dizier Leyrenne, 23400 Saint Dizier Masbaraud sous la présidence de Monsieur Joël ROYERE, Maire,
Nombre de Conseillers Présents :
en exercice : 17 Mmes CHABRIER Isabel, DEMARGNE Céline, PRADEAU Carine, SALADIN Christine,
Présents : 13 SIMONET Laura,
Représentés : 2 MM., COUCAUD Thierry, DÜURUDAUD Patrick, KAPLAN Iskender, LAROCHE Michel, Votants : 15 MARGOT Manuel, PETIT-COULAUD Bastien, ROYERE Joël, SCAFONE Dominique Abst. : 11 Excusés :
Exprimés : 4 Mmes LEGRAND Coline, MAINGOUTAUD Elodie, ROYERE Julie, Oui : 0 MM. AUMEUNIER Sébastien
Non : 4 Pouvoirs :
Mme ROYERE Julie donne pouvoir à Mme Céline DEMARGNE
M AUMEUNIER Sébastien donne pouvoir à M PETIT-COULAUD Bastien
Assiste à la séance du Conseil municipal :
Mme Laure MARITAUD, responsable des affaires générales
Secrétaire de séance : Christine SALADIN
OBJET : Motion en faveur du maintien du service public de collecte et de traitement pour le recyclage des
bouteilles en plastique
Evolis 23 a transmis aux élus du département une proposition de motion visant à : - S'opposer fermement à la création d'un dispositif de consignation des bouteilles en plastique et de rejoindre en cela la position portée par les syndicats de déchets et intercommunalités, associations d'élus et de consommateurs. - Réaffirmer leur engagement pour le maintien du service public de collecte et de traitement des emballages ménagers ;
- S'opposer à l'instauration d'une consigne pour recyclage des bouteilles en plastique et demander au gouvernement de sursoir à son projet ;
- Rappeler leur volonté de travailler avec l'ensemble des parties prenantes afin de définir les actions à mettre en œuvre pour atteindre le taux de 90% de collecte pour recyclage des bouteilles en plastique, mais aussi l'autre objectif de la France qui est de diviser par deux le nombre de bouteilles en plastique à usage unique d'ici 2030 ; - Attendre du gouvernement qu'il défende auprès de la Commission Européenne la spécificité et l'intérêt de notre service public de collecte et de traitement des déchets ménagers par la promotion de dispositifs alternatifs à la consigne.
Les membres du Conseil municipal sont invités à se prononcer sur la motion proposée par Evolis 28,
Après avoir entendu M. le Maire et en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal n'approuvent pas la motion proposée.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme,
La secrétaire de séançe, Chnstine SALADIN
Le Maire, Des Certifie le caraftère-éxécutoire de cet acte, informe que celui-ci peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif de Limoges dans Un délai de deux mois à compter de l'obtention de ce caractère exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr Transmise le 26/10/2023 Affichée le 26/10/202