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unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - 57 2023 Motion en faveur du maintien du service public de collecte et de traitement pour le recyclage des bouteilles en plastique min
Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 à 09h44
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - 57 2023 Motion en faveur du maintien du service public de collecte et de traitement pour le recyclage des bouteilles en plastique min)
Thèmes du document : Environnement, Mode, textile et habillement, Union Européenne,
4 VE-
Communauté de Communes des Portes de Vassivière
Accusé
de réception en pr
087-2487
19453-20230620-
Date de
télétransmission
Date de réceplion préfect
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
29
JUIN
2023
L'an
deux
mille
vingt
et
trois,
le
29
juin
2023
à
18h30,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
des
Portes
de
Vassivière
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
Peyrat-le-Château,
sous
la
Présidence
de
Madame
Mélanie
PLAZANET,
Présidente.
Date
de
convocation
du
Conseil
Communautaire
:15 juin
2023
Membres
en
exercice
Membres
présents :
Présents
Pouvoirs
Votants
Exprimés
Poste
vacant
35
20
7
27
27
2
Pour
Contre
Abstention
27
0
0
BAUDEMONT
Dominique,
BIDAUD
Jean-Michel,
BOSDEVIGIE
Jean
Pierre,
BOUR
Coline,
BRUN
Patrick,
CHABANAT
Christine,
CHADELAUD
Michel,
CHAMPAUD
Marc,
DELEFOSSE
Laurent,
ECHASSERIAU
Vincent,
LEBLANC
Christian,
LENOBLE
Monique,
LEVET
Elise,
MARQUES
Evelyne,
MUZETTE
Thierry,
PAQUET
Laurent,
PLAZANET
Mélanie,
SALAGNAT
Michèle,
SIMON
Philippe,
THEYS
Michel
Membres
suppléants
ayant
voix
délibérative
:
Membres
ayant
donné
pouvoir
:
BESNIER
Michèle
à
Michel,
COLIN
Juliana
à
SIMON
Philippe,
GORA
Ric
BRUN
Patrick,
MALET
Patrick
à
MUZETTE
Thierry,
SUDRON
Frédéric
à
DELEFOSSE
Laurent.
LENOBLE
Monique,
BODIN
Pascal
à
BIDAUD
Jean-
hard
à
PLAZANET
Mélanie,
LOURADOUR
Patricia
à
Membres
excusés
:ANOMAN
Matthieu,
COUPET
Georges,
DUMON
ST
PRIEST
Hubert,
POURCHET
Pierre.
Secrétaire
de
séance
:Evelyne
MARQUES
INSTITUTION Délibération
n° 59-2023
:motion
en
faveur
du
maintien
du
service
public
de
collecte
et
de
traitement
pour
le
recyclage
des
bouteilles
en plastique
Fin
janvier
2023,
la
secrétaire
d'Etat
auprès
du
ministre
de
la
transition
écologique
et
de
la
cohésion
des
territoires,
Madame
Bérengère
Cou
illard,
réunissait
tous
les
acteurs
du
secteur
des
déchets
pour
relancer
une
concertation
nationale
sur
la
mise
en
place
d’un
dispositif
de
« consigne
pour
recyclage
des
bouteilles
en
plastique
».
Cette
vraie
fausse
bonne
idée
refait
surface
après
avoir
été
écartée
en
2019
de
la
loi
AGEC
à
la
suite
de
la
tés
et
des
associations
de
consommateurs
et
de
protection
de
l’environnement
qui
ont
porté
une
parole
commune
et
ont
fait
front
contre
ce
projet
incohérent.
mobilisation
des
collectivi
p.1/3 Accusé de réception en préfecture 087-248719353-20230820 DEL-57-2023-DE Dete de télétransmission : 07/07/2023 Date de réception préfeclure : 07/07/2023
Les
industriels
de
la
boisson
(Nestlé
Water,
Coca,
PepsiCo,
Danone)
sont
à
l'initiative
de
ce
nrojet
et
restent
toujours
extrêmement
favorables
à
l'instauration
d’une
consigne
qui
leur
permettrait,
dans
le
cadre
de
leur
stratégie
industrielle
:
de
verdir
l'image
de
la
bouteille
jetable
pour
la
pérenniser,
de
fidéliser
les
consommateurs
et
de
prendre
le
contrôle
d’une
matière
recyclable
essentielle
et
lucrative
{le
PET)
pour
atteindre
le
taux
de
collecte
pour
recyclage
de
90%
en
2029
inscrit
dans
la
Loi
AGEC.
Fin
2022,
la
Commission
Européenne
reprenait
dans
son
projet
de
Règlement
sur
les
Emballages
la
mise
en
place
automatique
de
la
consigne
sous
la
forme
d’une
obligation
de
moyen
pour
tout
Etat
membre
qui
n'atteindrait
pas
ces
90%.
Les
associations
de
collectivités
locales,
de
nombreuses
associations
de
consommateurs
et
de
protection
de
l'environnement,
mais
aussi
des
professionnels
du
déchet
soutiennent
unanimement
que
le
déploiement
de
ce
dispositif
ne
peut
être
le
seul
moyen
d'atteindre
l'objectif
de
recyclage
et
que
le
service
public
de
collecte
des
déchets
est
parfaitement
à même
de
relever
ce
défi.
Tout
d’abord,
parce
que
les
extensions
de
consigne
de
tri
à
tous
les
emballages
en
plastique
ne
sont
effectives
que
depuis
le
Ler
janvier
2023
et
qu’il
existe
encore
une
marge
de
progression
aux
67%
atteints
fin
2021
sur
la
part
des
bouteilles
en
plastique
gérées
par
le
service
public
de
gestion
des
déchets
avec
une
augmentation
tendancielle
du
taux
de
recyclage
de
3%/an
(source
ADEME)
au
cours
de
ces
dernières
années. Ensuite
parce
que
la
généralisation
de
la
collecte
sélective
en
dehors
du
foyer
doit
maintenant
avoir
lieu
dans
l'espace
public,
dans
la
restauration
collective
et
sur
les
lieux
de
travail.
Par
conséquent,
le
dispositif
de
fausse
consigne
des
bouteilles
en
plastique
ne
répondrait
en
rien
aux
enjeux
actuels
:
+ Iaboutirait
à
une
régression
sur
le
plan
environnemental
+
Parce
qu’il
ne
s'agit
en
aucun
cas
d’une
consigne
pour
réemploi
comme
par
le
passé
pour
le
verre,
mais
bien
d’une
consigne
pour
recyclage,
exactement
dans
les
mêmes
conditions
que
lorsque
les
bouteilles
sont
triées
dans
les
bacs
jaunes
des
collectivités
;
+
Parce
que
la
fausse
consigne
contribuerait
à
pérenniser
le
modèle
de
la
bouteille
en
plastique
à
usage
unique
et
même
à
augmenter
la
consommation
de
bouteilles
en
plastique
comme
c’est
le
cas
en
Allemagne
;
e
Parce
que
la
fausse
consigne
complexifierait
le
geste
de
tri
alors
que
les
extensions
des
consignes
de
tri
ont
pour
objectif
de
le
simplifier
;
Parce
que
la
fausse
consigne
créerait
un
double
système
de
collecte
et
de
recyclage
des
bouteilles,
en
s'ajoutant
au
service
public
de
gestion
des
déchets
qui
les
collecte
et
les
recycle
déjà
depuis
plus
de
trente
ans
dans
les
bacs/sacs
jaunes
:
° Hlinfligerait
au
consommateur
une
double
peine
»
Par
une
perte
supplémentaire
du
pouvoir
d'achat
via
le
coût
de
la
consignation
qui
augmentera
facialement
de
20
centimes
le
prix
de
toutes
les
boissons
en
bouteille
;
o
Par
le
déploiement
d'un
réseau
d’automates
de
déconsignation
qui
amènerait
à
de
lourds
investissements
nécessairement
portés
par
le
contribuable
;
9
Par
une
rupture
d'égalité
d'accès
au
service
du
tri
en
raison
d’un
maillage
territorial
de
points
de
collecte
moins
dense
en
milieu
rural
:
»
Par
une
monétarisation
du
geste
de
tri;
e fl
conduirait
à privatiser
en
partie
la
gestion
des
déchets
ménagers
»
Parce
que
les
collectivités
se
verraient
retirer
une
source
de
recettes
alors
qu'elles
ont
investi
pour
moderniser
leur
centre
de
tri;
Parce
qu’elles
devraient
compenser
cette
perte
de
recettes
par
une
hausse
de
la
fiscalité
{la
vente
de
plastique
étant
aujourd’hui
l’un
des
gisements
ayant
une
valeur
marchande
qui
permet
de
réduire
le
coût
de
la
gestion
des
déchets).
p. 2/3 Aceusé de réception en préfecture 087-2487 19953-20230629-DEL-57-2023-DE Date de télétransmission
: 07/07/2023
Date de réception préfecture : 07/07/2023
Les
membres
du
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décident
à
l’unanimité
de
:
"
REAFFIRMER
leur
engagement
pour
le
maintien
du
service
public
de
collecte
et
de
traitement
des
emballages
ménagers
;
“
S'OPPOSER
à
l'instauration
d’une
consigne
pour
recyclage
des
bouteilles
en
plastique
et
demandent
au
gouvernement
de
sursoir
à son
projet
;
“
RAPPELER
leur
volonté
de
travailler
avec
l’ensemble
des
parties
prenantes
afin
de
définir
les
actions
à
mettre
en
œuvre
pour
atteindre
le
taux
de
90%
de
collecte
pour
recyclage
des
bouteilles
en
plastique,
mais
aussi
l’autre
objectif
de
la
France
qui
est
de
diviser
par
deux
le
nombre
de
bouteilles
en
plastique
à usage
unique
d'ici
2030
;
“
ATTENDRE
du
gouvernement
qu'il
défende
auprès
de
la
Commission
Européenne
la
spécificité
et
l'intérêt
de
notre
service
public
de
collecte
et
de
traitement
des
déchets
ménagers
par
la
promotion
de
dispositifs
alternatifs
à la
consigne.
Fait
et
délibéré, le
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures
des
membres
présents.
Pour
extrait
conforme.
A
Eymoutiers,
le 04
juillet
2023
Commlinauté
de À
à:
dos/Portes
de
Vassivière
.rue
de
la Liberté
120
EYMOUTIERS
Publié le:
Ÿ
Acte
rendu exécutoire le:
ÿ Q
JU
JUIL, 2023
L
223
P.3/3 Accusé
de
récaption
en
prélecture
087-248719353-20230629-DEL-57-2023-DE Date
de
télétransmission
: 07/07/2023
Date
de
réception
préfecture
: 07/07/2023