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Déliberation - deliberation 2023 32Motion en faveur du maintien du service public de collecte et de traitement pour le recyclage des bouteilles en plastique
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Châtenet-en-Dognon.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2023 32Motion en faveur du maintien du service public de collecte et de traitement pour le recyclage des bouteilles en plastique)
Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Union Européenne,
Envoyé
en
préfecture
le
11/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
11/09/2023
S
L
6
Publié
le
ID
: 087-218704203-20230908-2023
32-DE
87400 Le
(Châtenet
eu Doquon
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
2023-32
Membres
: 11
Présents
: 8
Votants
: 8
Pour
: 8
Contre
:0
Abstention
:0
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
8
septembre,
le
conseil
municipal
du
CHATENET
en
DOGNON
dûment
convoqué,
s'est
réuni
à
18H30
en
session
ordinaire,
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Hervé
Valadas,
le
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
le
28
août
2023
Présents
: Valadas
Hervé,
Turbiez
Chantal,
Grenaille
Romain-Bérenger,
Pala
Henri,
Maligne
Francis,
Poulet
Bernard,
Marcais
Bertrand,
Duhamel
Marie-Laure
Absents
: Brard
Michel,
Champroy
Nahoum,
Landeau
Aurore
Monsieur
Grenaille
Romain
Bérenger
est
nommé
secrétaire
de
séance
Motion
en
faveur
du
maintien
du
service
public
de
collecte
et
de
traitement
pour
le
recyclage
des
bouteilles
en
plastique
Contexte: Fin
janvier
2023,
la
secrétaire
d'Etat
auprès
du
ministre
de
la
transition
écologique
et
de
la
cohésion
des
territoires,
Madame
Bérengère
Couillard,
réunissait
tous
les
acteurs
du
secteur
des
déchets
pour
relancer
une
concertation
nationale
sur
la
mise.en
place
d’un
dispositif
de
« consigne
» pour
recyclage
des
bouteilles
en
plastique.
Cette
vraie
fausse
bonne
idée
refait
surface
après
avoir
été
écartée
en
2019
de
la
loi AGEC
à
la suite
de
la
mobilisation
des
collectivités
et
des
associations
de
consommateurs
et
de
protection
de
l’environnement
qui
ont
porté
une
parole
commune
et
ont
fait front
contre
ce
projet
incohérent.
Les
industriels
de
la
boisson
(Nestlé
Water,
Coca,
PepsiCo,
Danone)
sont
à
l'initiative
de
ce
projet
et
restent
toujours
extrêmement
favorables
à
l'instauration
d’une
consigne
qui
leur
permettrait,
dans
le
cadre
de
leur
stratégie
industrielle
: de
verdir
l’image
de
la
bouteille
jetable
pour
la
pérenniser,
de
fidéliser
les
consommateurs
et
de
prendre
le
contrôle
d’une
matière
recyclable
lucrative
(le
PET)
pour
atteindre
le taux
de
collecte
pour
recyclage
de
90%
en
2029
inscrit
dans
la
loi
AGEC.
Fin
2022,
la
Commission
Européenne
reprenait
dans
son
projet
de
Règlement
sur
les
Emballages
la
mise
en
place
automatique
de
la
consigne
sous
la forme
d’une
obligation
de
moyen
pour
tout
état
membre
qui
n’atteindrait
pas
ces
90%. Les
associations
de
collectivités
locales,
de
nombreuses
associations
de
consommateurs
et
de
protection
de
l’environnement,
mais
aussi
des
professionnels
du
déchet
soutiennent
unanimement
que
le
déploiement
de
ce
dispositif
ne
peut
être
le seul
moyen
d'atteindre
l'objectif
de
recyclage
et
que
le
service
public
de
collecte
des
déchets
est
parfaitement
à même
de
relever
ce
défi.
Tout
d’abord,
parce
que
les
extensions
de
consigne
de
tri
à
tous
les
emballages
en
plastique
ne
sont
effectives
que
depuis
le
1er
janvier
2023
et
qu’il
existe
encore
une
marge
de
progression
aux
67%
atteints
fin
2021
sur
la
part
des
bouteilles
en
plastique
gérées
par
le service
public
de
gestion
des
déchets
avec
une
augmentation
tendancielle
du
taux
de
recyclage
de
3%/an
(source
ADEME)
au
cours
de
ces
dernières
années.
Ensuite
parce
que
la
généralisation
de
la
collecte
sélective
en
dehors
du
foyer
doit
maintenant
avoir
lieu
dans
l’espace
public,
dans
la
restauration
collective
et sur
les
lieux
de
travail.
Par
conséquent,
le dispositif
de
fausse
consigne
des
bouteilles
en
plastique
ne
répondraïit
en
rien
aux
enjeux
actuels.
Il'aboutirait
à
une
régression
sur
le
plan
environnemental : Envoyé
en
préfecture
le
11/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
11/09/2023
Publié le
- Parce
qu'il
ne
s’agit
en
aucun
cas
d’une
consigne
pour
réemploi
comme
par
là
i5:687-218704203-202309082023
32:bE
VIT
consigne
pour
recyclage,
exactement
dans
les
mêmes
conditions
que
lorsque
les
bouteilles
sont
triées
dans
les
bacs
jaunes
des
collectivités
;
- Parce
que
la
fausse
consigne
contribuerait
à
pérenniser
le
modèle
de
la
bouteille
en
plastique
à
usage
unique
et
même
à augmenter
la consommation
de
bouteilles
en
plastique
comme
c’est
le cas
en
Allemagne
;
- Parce
que
la
fausse
consigne
complexifierait
le
geste
de
tri
alors
que
les
extensions
des
consignes
de
tri
ont
pour
objectif
de
le
simplifier
;
- Parce
que
la
fausse
consigne
créerait
un
double
système
de
collecte
et
de
recyclage
des
bouteilles,
en
s’ajoutant
au
service
public
de
gestion
des
déchets
qui
les
collecte
et
les
recycle
déjà
depuis
plus
de
trente
ans
dans
les
bacs jaunes.
Il'infligerait
au
consommateur
une
double
peine :
- Par
une
perte
supplémentaire
du
pouvoir
d'achat
via
le
coût
de
la
consignation
qui
augmentera
facialement
de
20
centimes
le prix
de
toutes
les
boissons
en
bouteille ;
-
Par
le
déploiement
d'un
réseau
d’automates
de
déconsignation
qui
amènerait
à
de
lourds
investissements
nécessairement
portés
par
le contribuable
;
-
Par
une
rupture
d'égalité
d'accès
au
service
du
tri
en
raison
d’un
maillage
territorial
de
points
de
collecte
moins
dense
en
milieu
rural:
- Par
une
monétarisation
du
geste
de
tri.
Il conduirait
à
privatiser
en
partie
la
gestion
des
déchets
ménagers :
- Parce
que
les
collectivités
se
verraient
retirer
une
source
de
recettes
alors
qu’elles
ont
investi
pour
moderniser
leur
centre
de
tri;
- Parce
qu’elles
devraient
compenser
cette
perte
de
recettes
par
une
hausse
de
la fiscalité
(la
vente
de
plastique
étant
aujourd’hui
l’un
des
gisements
ayant
une
valeur
marchande
qui
permet
de
réduire
le coût
de
la gestion
des
déchets).
Le
Conseil
Municipal
après
avoir
délibéré
approuve
à
l'unanimité
et
autorise
Monsieur
le
Maire
à
adopter
ladite
motion. CERTIFIE
EXECUTOIRE
Fait et
délibéré
en
mairie
les jour
mois
et
an
que
dessus
TRANSMIS
EN
PREFECTURE
Au
registre
sont
les signatures.
Pour
copie
conforme.
LE:
Au
CHATENET
en
DOGNON,
le
8
septê
2023
PUBLIE LE
Le MAIRE,
Hervé
VALADAS
La
TT
La
présente
délibération
peut faire
l’objet
d’un
recours
ar
na
administratif
de
Limoges
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
les
services
de
contrôle
de
légalité.