unknown - Communauté de communes - Pays des Vans en Cévennes - D 2023 8 18 Motion en faveur du maitien du service public de collecte et de traitement pour le recyclage des bouteilles en plastique

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unknown - Communauté de communes - Pays des Vans en Cévennes - D 2023 8 18 Motion en faveur du maitien du service public de collecte et de traitement pour le recyclage des bouteilles en plastique Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays des Vans en Cévennes - D 2023 8 18 Motion en faveur du maitien du service public de collecte et de traitement pour le recyclage des bouteilles en plastique)Thèmes du document : Environnement, Union Européenne, Mode, textile et habillement, Envoyé en préfecture le 27/09/2023

Reçu en préfecture le 28/09/2023

COMMUNAUTE DE COMMUNES]

"PAYS DES VANS EN CEVENNES ID : 007-200039832-20230925-D 20238. 18B-DE

Canton : LES VANS

PAYS 5 VANS Préfecture de PRIVAS

EN CÉVENNES

délibération : L'an deux mille vingt trois, le lundi 25 septembre à 18 h 30, le Conseil Communautaire dûment

D_2023_ 8 18 convoqué, s'est réuni en séance ordinaire Salle polyvalente - Mairie de Beaulieu, sous la

présidence de Monsieur FOURNIER Joël, Le Président.

Nombre de délégués en exercice

: 31 Date de convocation du : 19 Septembre 2023

Titulaires : Monsieur ARAKELIAN Jean-Jacques, Madame CHALVET Catherine, Monsieur

LAGANIER Jean-Marie, Monsieur BORIE Jean-François, Monsieur ROGIER Jean-Paul, Madame

Votants : 31 BASTIDE Bérengère, Madame ESCHALIER Cathy, Monsieur FOURNIER Joël, Monsieur BRUYERE-

ISNARD Thierry, Monsieur ROCHE Bruno, Monsieur NOEL Daniel, Monsieur THIBON HUBERT,

Monsieur ALLAVENA Serge, Monsieur ROUVEYROL Bernard, Madame LASSALAZ Françoise,

Monsieur PELLET Fabien, Monsieur LEGRAS Emmanuel, Monsieur THIBON Pierre, Madame

RAYNARD Christiane, Monsieur GADILHE Sébastien, Madame RIEU-FROMENTIN Françoise,

Monsieur MANIFACIER Christian, Monsieur ROBERT Lionnel

Présents : 23

Objet : Motion en faveur du

maintien du service public de

collecte et de traitement pour

le recyclage des bouteilles en

plastique

Pouvoirs :

Madame DESCHANELS Georgette a donné pouvoir à Monsieur ARAKELIAN Jean-Jacques

Monsieur GARRIDO Jean-Manuel a donné pouvoir à Monsieur ROBERT Lionnel

Monsieur MANIFACIER Jean-Paul a donné pouvoir à Monsieur MANIFACIER Christian

Monsieur MICHEL Jean-Marc a donné pouvoir à Monsieur GADILHE Sébastien

Madame DOLADILLE Monique a donné pouvoir à Monsieur PELLET Fabien

Monsieur BALMELLE Robert a donné pouvoir à Monsieur ROUVEYROL Bernard

Monsieur BONNET Franck a donné pouvoir à Madame ESCHALIER Cathy

Madame FEUILLADE Delphine a donné pouvoir à Monsieur NOEL Daniel

Absent(s) :

Excusé(s) : Madame DESCHANELS Georgette, Monsieur GARRIDO Jean-Manuel, Monsieur

MANIFACIER Jean-Paul, Monsieur MICHEL Jean-Marc, Madame DOLADILLE Monique, Monsieur

BALMELLE Robert, Monsieur BONNET Franck, Madame FEUILLADE Delphine

Secrétaire de Séance : Monsieur Jean-François BORIE

Fin janvier 2023, la secrétaire d'Etat auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Madame Bérengère Couillard, réunissait tous les acteurs du secteur des déchets pour relancer une concertation nationale sur la mise en place d'un dispositif de « consigne pour recyclage des bouteilles en plastique ».

Cette vraie fausse bonne idée refait surface après avoir été écartée en 2019 de la Loi AGEC à la suite de la mobilisation des collectivités et des associations de consommateurs et de protection de l'environnement qui ont porté une parole commune et ont fait front contre ce projet incohérent.

Les industriels de la boisson (Nestlé Water, Coca, PepsiCo, Danone) sont à l'initiative de ce projet et restent toujours extrêmement favorables à l'instauration d'une consigne qui leur permettrait, dans le cadre de leur stratégie industrielle : de verdir l'image de la bouteille jetable pour la pérenniser, de fidéliser les consommateurs et de prendre le contrôle d'une matière recyclable essentielle et lucrative (le PET) pour atteindre le taux de collecte pour recyclage de 90% en 2029 inscrit dans la Loi AGEC.

Fin 2022, la Commission Européenne reprenait dans son projet de Règlement sur les Emballages la mise en place automatique de la consigne sous la forme d'une obligation de moyen pour tout Etat membre qui n'atteindrait pas ces 90 %.

Les associations de collectivités locales, de nombreuses associations de consommateurs et de protection de l'environnement, mais aussi des professionnels du déchet soutiennent unanimement que le déploiement de ce dispositif ne peut être le seul moyen d'atteindre l'objectif de recyclage et que le service public de collecte des déchets est parfaitement à même de relever ce défi.Envoyé en préfecture le 27/09/2023

. a R sfecture le 28/09/2023 Tout d'abord, parce que les extensions de consigne de tri à tous les emballages en STRESS

depuis le 1er janvier 2023 et qu'il existe encore une marge de progression aux 674.Publié le bouteilles en plastique gérées par le service public de gestion des déchets avec un1D:007-200039832-20230925-D: 2023 8:18B:DE de recyclage de 3%/an (source ADEME) au cours de ces dernières années.

Ensuite parce que la généralisation de la collecte sélective en dehors du foyer doit maintenant avoir lieu dans l'espace public, dans la restauration collective et sur les lieux de travail.

Par conséquent, le dispositif de fausse consigne des bouteilles en plastique ne répondrait en rien aux enjeux actuels :

- Il aboutirait à une régression sur le plan environnemental

Parce qu'il ne s'agit en aucun cas d'une consigne pour réemploi comme par le passé pour le verre, mais bien d'une consigne pour recyclage, exactement dans les mêmes conditions que lorsque les bouteilles sont triées dans les bacs jaunes des collectivités

Parce que la fausse consigne contribuerait à pérenniser le modèle de la bouteille en plastique à usage unique et même à augmenter la consommation de bouteilles en plastique comme c'est le cas en Allemagne ; Parce que la fausse consigne complexifierait le geste de tri alors que les extensions des consignes de tri ont pour objectif de le simplifier ;

Parce que la fausse consigne créerait un double système de collecte et de recyclage des bouteilles, en s'ajoutant au service public de gestion des déchets qui les collecte et les recycle déjà depuis plus de trente ans dans les bacs/sacs jaunes ;

Il infligerait au consommateur une double peine

Par une perte supplémentaire du pouvoir d'achat via le coût de la consignation qui augmentera facialement de 20 centimes le prix de toutes les boissons en bouteille ;

Par le déploiement d'un réseau d'automates de déconsignation qui amènerait à de lourds investissements nécessairement portés par le contribuable ;

Par une rupture d'égalité d'accès au service du tri en raison d'un maillage territorial de points de collecte moins dense en milieu rural ;

Par une monétarisation du geste de tri ;

- Il conduirait à privatiser en partie la gestion des déchets ménagers Parce que les collectivités se verraient retirer une source de recettes alors qu'elles ont investi pour moderniser leur centre de tri ;

Parce qu'elles devraient compenser cette perte de recettes par une hausse de la fiscalité (la vente de plastique étant aujourd'hui l'un des gisements ayant une valeur marchande qui permet de réduire le coût de la gestion des déchets).

La Communauté de Communes du Pays des Vans en Cévennes s'oppose fermement à la création de ce dispositif de consignation des bouteilles en plastique et rejoint en cela la position portée par les syndicats de déchets et intercommunalités, associations d'élus et de consommateurs.

En conséquence, les élus du Conseil Communautaire, réunis en séance du Conseil Communautaire du 25 septembre 2023, à Beaulieu :

à l'unanimité des membres présents et représentés,

- Réaffirment leur engagement pour le maintien du service public de collecte et de traitement des emballages ménagers ;

- S'opposent à l'instauration d'une consigne pour recyclage des bouteilles en plastique et demandent au gouvernement de sursoir à son projet ;

- Rappellent leur volonté de travailler avec l'ensemble des parties prenantes afin de définir les actions à mettre en œuvre pour atteindre le taux de 90% de collecte pour recyclage des bouteilles en plastique, mais aussi l'autre objectif de la France qui est de diviser par deux le nombre de bouteilles en plastique à usage unique d'ici 2030 ;

- Attendent du gouvernement qu'il défende auprès de la Commission Européenne la spécificité et l'intérêt de notre service public de collecte et de traitement des déchets ménagers par la promotion de dispositifs alternatifs à la consigne.

Pour :31 Contre :0 Abstention : 0

Le Président, Joël FOURNIEREnvoyé en préfecture le 27/09/2023

Reçu en préfecture le 28/09/2023

Publié le

ID : 007-200039832-20230925-D 2023 8_18B-DE

Emis le 25/09/2023, transmis en sous-préfecture et rendu

exécutoire le