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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA No7 AOUT DU 26 AOUT 2016
Document publié le Vendredi 26 août 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA No7 AOUT DU 26 AOUT 2016)
Thèmes du document : Justice et droit, Animaux, Aménagement du territoire,
SOMMAIRE RAA N°7
DU 26 AOÛT 2016
ARS
➢ N°ARS/2016/406 DU 05 AOÛT 2016 FIXANT LES PRODUITS DE
L’HOSPITALISATION RELATIFS AUX DOTATIONS ET FORFAITS ANNUELS PRIS EN CHARGE PAR L’ASSURANCE MALADIE ET VERSÉS AU CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA AU TITRE DE L’ANNÉE 2016
➢ ARRÊTÉ N° ARS/2016/412 DU 08 AOÛT 2016 FIXANT LE MONTANT DES RESSOURCES D’ASSURANCE MALADIE DÛ AU CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA, AU TITRE DE L’ACTIVITÉ DÉCLARÉE POUR LE MOIS DE JUIN 2016
➢ ARRÊTÉ N° ARS/2016/413 DU 8 AOÛT 2016 FIXANT LE MONTANT DES RESSOURCES D’ASSURANCE MALADIE DÛ AU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE (FINESS : 2B0004246) AU TITRE DE L’ACTIVITÉ DÉCLARÉE POUR LE MOIS DE JUIN 2016
➢ ARRÊTÉ N° ARS/2016/414 DU 8 AOÛT 2016 FIXANT LE MONTANT DES RESSOURCES D’ASSURANCE MALADIE DÛ AU CENTRE HOSPITALIER DE CALVI-BALAGNE AU TITRE DE L’ACTIVITÉ DÉCLARÉE POUR LE MOIS DE JUIN 2016
➢ ARRÊTÉ ARS N° 2016/425 DU 8 AOÛT 2016 PORTANT AUTORISATION D’EXTENSION DU CMPP DE BASTIA – 2B0004717 POUR LA CRÉATION D’UN BUREAU D’AIDE PSYCHOLOGIQUE UNIVERSITAIRE (BAPU) À CORTE
➢ ARRÊTÉ ARS N° 426 PCD N° 2247 DU 9 AOÛT 2016 AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION DU FAM RÉSIDENCE CARLINA GÉRÉ PAR L’ASSOCIATION L’EVEIL
➢ DECISION N° ARS/2016/429 DU 16 AOÛT 2016PORTANT ATTRIBUTION D’UNE DOTATION EXCEPTIONNELLE DE FONCTIONNEMENT À L’EHPAD SAINTE FAMILLE
CD DE CASABIANDA
➢ DÉCISION DU 22 AOÛT 2016 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
➢ DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
➢ DÉCISION DU 22 AOÛT 2016 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE DDCSPP
➢ ARRÊTÉ N°PREF/DDCSPP/SPAV/N° 50 EN DATE DU 4 JUILLET 2016 PORTANT AUTORISATION DE DÉTENTION D’ANIMAUX D’ESPÈCE NON DOMESTIQUE AU SEIN D’UN ÉLEVAGE D’AGRÉMENT
DDTM
➢ ARRÊTÉ : DDTM2B/SEBF/FORET/N°723/2016 EN DATE DU 23 AOÛT 2016 PORTANT MODIFICATION DE SERVITUDE DE PASSAGE ET D’AMÉNAGEMENT DFCI SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE SERRA DI FIUM’ORBU ET DE VENTISERI
➢ ARRÊTÉ : DDTM2B/SEBF/FORET/N°724/2016 EN DATE DU 23 AOÛT 2016 PORTANT SERVITUDE DE PASSAGE ET D’AMÉNAGEMENT DFCI SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VEZZANI
➢ ARRÊTÉ : DDTM2B/SEBF/FORET/N°725/2016 EN DATE DU 23 AOÛT 2016 PORTANT SERVITUDE DE PASSAGE ET D’AMÉNAGEMENT DFCI SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SERRA DI FIUM’ORBU
➢ ARRÊTÉ DDTM2B/SEBF/FORET/N°726/2016 EN DATE DU 23 AOÛT 2016 PORTANT SERVITUDE DE PASSAGE ET D’AMÉNAGEMENT DFCI SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE GHISONI
➢ ARRÊTÉ : DDTM2B/SEBF/FORET/N°727/2016 EN DATE DU 23 AOÛT 2016 PORTANT SERVITUDE DE PASSAGE ET D’AMÉNAGEMENT DFCI SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE GHISONI
DREAL
➢ ARRÊTÉ N°02B/004/2016/008 EN DATE DU 9 AOÛT 2016 PORTANT AUTORISATION DE CAPTURE, MARQUAGE ET RELÂCHER D'ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES
➢ ARRÊTÉ COMPLÉMENTAIRE N° DREAL/SRET/17 EN DATE DU 23 AOÛT 2016 COMPLÉTANT LES PRESCRIPTIONS DE L’ARRÊTÉ DU 01/08/2013 RELATIVES À L’EXPLOITATION PAR LA SARL « SOCIÉTÉ DE TRAITEMENT DES ORDURES CORSES » (STOC) D’UNE INSTALLATION DE STOCKAGE DE DÉCHETS NON DANGEREUX ET SES INSTALLATIONS ANNEXES, AU LIEU-DIT « SALA », SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE PRUNELLI-DI-FIUMORBO
SIDPC
➢ ARRÊTÉ ARRÊTÉ N° PREF2B/CAB/SIDPC N°70 EN DATE DU 23 AOÛT 2016 PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE CIRCULATION SUR LES CHEMINS ET PISTES NON REVÊTUS DU "TERRITOIRE DE L’AGRIATE" ➢ ARRÊTÉ N° PREF2B/CAB/SIDPC N°71 EN DATE DU 23 AOÛT 2016 PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE CIRCULATION SUR LES CHEMINS ET PISTES NON REVÊTUS DE LA FORÊT DE "BONIFATO"
➢ ARRÊTÉ N° PREF2B/CAB/SIDPC N°72 EN DATE DU 23 AOÛT 2016 PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE CIRCULATION SUR LES CHEMINS ET PISTES NON REVÊTUS DU MASSIF DU "FANGO" Ar © D Agence Régionale de Santé Corse
Arrêté n°ARS/2016/406 du 05 août 2016 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bastia au titre de l’année 2016
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1er mars 2012 portant nomination de M. Jean-Jacques COIPLET en qualité de Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Corse ;
Vu le décret n°2011-221 du 28 février 2011 portant diverses dispositions relatives au financement des établissements de santé ;
Vu l’arrêté du 29 octobre 2008 modifié, fixant le modèle de suivi et d’analyse de l’exécution de l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 14 février 2014 modifiant l’arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d’hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 26 février 2016 fixant pour l’année 2016 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 26 février 2016 fixant pour l’année 2016 l’objectif des dépenses d’assurance maladie mentionné à l’article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 26 février 2016 portant détermination pour 2016 de la dotation nationale de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 4 mars 2016 modifiant l’arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
Vu l’arrêté du 4 mars 2016 fixant pour l’année 2016 la valeur du coefficient mentionné au I de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l’article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 4 mars 2016 fixant pour l’année 2016 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 12 mai 2016 fixant pour l'année 2016 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale et à l'article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 5 août 2016 modifiant l’arrêté du 12 mai 2016 modifié fixant, pour l’année 2016, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale et à l'article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté n°ARS/2016/04 du 05 janvier 2016 fixant le montant des douzièmes provisoires versés en 2016 sur la base des produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bastia au titre de l’exercice 2015 ;
Vu la première circulaire du 12 mai 2016 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2016 des établissements de santé ;
ARRÊTE
Article 1 : le montant des produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bastia pour l’exercice 2016 est fixé à :
35 677 913€ (trente-cinq millions six cent soixante-dix-sept mille neuf cent treize euros) et se décompose comme suit :
Forfait annuel urgences 1 765 910 €
Forfait coordination des prélèvements d’organes 135 000 €
Dotation de financement des MIGAC 13 786 069 € Dont dotation MIG 11 022 692€
Dont dotation AC 2 763 377€
y compris aide exceptionnelle en trésorerie 2 000 000€
Dotation annuelle de financement (DAF SSR) 4 637 647€
Dotation annuelle de financement (DAF PSY) 14 551 231€
Dont aide exceptionnelle en trésorerie 5 000 000€
Dotation de soins (USLD) 802 056€
Article 2 : Une aide exceptionnelle en trésorerie de 5 000 000€ est allouée en DAF par le présent arrêté et fera l’objet d’un paiement en un seul tenant.
Le total de la base de calcul des douzièmes 2016 est fixé à 30 677 913 € (trente millions six cent soixante-dix-sept mille neuf cent treize euros), déduction faite des 5 000 000 € de crédits DAF exceptionnels payés en un seul tenant.
Article 3 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale – immeuble Le Saxe, avenue du maréchal de Saxe – 69418 Lyon dans le délai franc de un mois à compter de sa publication ou de sa notification pour les personnes concernées.
Article 4 : La Directrice de l’Organisation et de la Qualité de l’Offre de Santé de l’ARS de Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de Bastia et la Directrice de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Haute-Corse sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse. Jean-Jacques COIPLET
Signé
Directeur général ©) Agence Régionale de Santé
Corse
ARRETE N° ARS/2016/412 du 08 août 2016
Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au
Centre Hospitalier de Bastia, au titre de l’activité déclarée
pour le mois de juin 2016
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L 1432-2 issu de l’article 118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles modifié ;
Vu le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu le décret du 1er mars 2012 portant nomination de M. Jean-Jacques COIPLET, directeur général de l’agence régionale de santé de Corse ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2004, modifié, relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ; Vu l’arrêté du 30 mars 2007, modifié, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie ; Vu l’arrêté du 22 février 2008, modifié, relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 19 février 2009, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale;
Vu l’arrêté du 04 mars 2016 fixant pour l’année 2016 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Vu le relevé d’activité pour le mois de juin 2016 transmis le 02 août 2016 par le Centre Hospitalier de Bastia ;
ARRETE
Article 1er – La somme due par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Haute-Corse au Centre Hospitalier de Bastia, n° FINESS : E.J 2B0000020 - E.T : 2B0000012 - au titre du mois de juin 2016 est arrêtée à :
5 413 639,62€ (cinq millions quatre cent treize mille six cent trente-neuf euros et soixante-deux centimes) soit :
4 848 269,58€ au titre de la part tarifée à l’activité,
209 361,28€ au titre des dispositifs médicaux implantables
348 296,91€ au titre des produits pharmaceutiques,
0,00€ au titre des patients relevant de l’aide médicale d’Etat
5 329,62€ au titre des soins urgents
2 382,23€ au titre des soins détenus
Article 2 – La Directrice de l’organisation et de la qualité de l’offre de santé de l’ARS de Corse, le Directeur du Centre hospitalier de Bastia et la Directrice de la Caisse primaire d’Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et de la préfecture de Corse.
Jean-Jacques COIPLET
Signé
Directeur général ©) Agence Régonale de Santé
Corse
ARRETE N° ARS/2016/413 du 8 août 2016
Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone (FINESS : 2B0004246) au titre de l’activité déclarée pour le mois de juin 2016
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R 162-42-7-2 à R 162-42-7-6 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R.6111-24 à R.6111-26 ;
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et
notamment son article 33 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1er mars 2012 portant nomination de M. Jean-Jacques COIPLET, directeur général
de l’agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements
de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;
Vu l’arrêté du 19 février 2015 modifié relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé
mentionnés à l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
Vu l’arrêté du 04 mars 2016 fixant pour l’année 2016 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV
de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 23 juin 2016 relatif à l’organisation, au financement et au versement des ressources
des hôpitaux de proximité ;
Vu l’arrêté du 23 juin 2016 fixant pour l’année 2016 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV
de l’article L.162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi
de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
Vu l’arrêté n°ARS/2016/350 du 8 juillet 2016 fixant pour l’année 2016 la dotation forfaitaire
garantie au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone ;
Vu les relevés d’activité pour le mois de juin 2016 transmis le 28 juillet 2016 par le Centre
Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone ;
ARRETE Article 1
Sur la base des éléments fixés en annexe, la somme à verser au titre de la dotation HPR due pour le mois de juin au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone, par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de Haute-Corse, est arrêtée à 246 341,71€.
Article 2 Au titre de la part de ces recettes liées à l'activité déclarée pour le mois de juin, à l’exception de celles entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser par la CPAM est arrêtée à 9 572,23€, soit :
7 501,23€ au titre des actes et consultations externes (ACE),
2 005,72€ au titre des forfaits de « petit matériel » (FFM),
65,28€ au titre des forfaits « sécurité et environnement hospitalier » (SE).
Article 3
Au titre de la part de ces recettes liées à l'activité déclarée pour le mois de juin, à l’exception de celles entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser par la CPAM est arrêtée à 8 033,67€ au titre des forfaits groupes homogènes de tarifs (GHT).
Article 4
La Directrice de l’organisation et de la qualité de l’offre de santé de l’ARS de Corse, la Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone et la Directrice de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargées de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et de la préfecture de Corse.
Jean-Jacques COIPLET
Signé
Directeur général ANNEXE
I- Montants servant à la détermination de la dotation HPR
Les montants calculés servant à la détermination du montant HPR en application du 1° à 3° de l'article 2 de l’arrêté du 23 juin 2016 relatif à l’organisation, au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité sont fixés à :
1° 1 282 314,34€ au titre du montant cumulé de l’activité de l’établissement, pour le mois de juin et le ou les mois précédents de l’exercice en cours, valorisée dans les conditions définies à l’article 4 de l’arrêté du 23 janvier 2008 modifié susvisé, se décomposant ainsi :
- 959 553,04€ au titre des forfaits groupes homogènes de séjours (GHS) et de leurs éventuels suppléments ;
- 322 761,30€ au titre des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l’article L.162- 22-7 du code de la sécurité sociale et des produits et prestations mentionnés au même article.
2° 1 019 262,00€ au titre du montant cumulé des douzièmes de la dotation forfaitaire garantie, notifiée à l’établissement en application du II de l’article R. 162-42-7-3 du code de la sécurité sociale, pour le mois de juin et le ou les mois précédents de l’exercice en cours;
3° 1 035 972,63€ au titre du montant cumulé des montants de dotation HPR versés à l’établissement le ou les mois précédents de l’exercice en cours.
Le montant de la dotation HPR du mois de juin arrêté à l’article 1er est déterminé comme suit :
Montant dotation HPR (hors montant dû au titre de l’exercice antérieur) = 1°- 3° [dans le cas où activité cumulée > montant cumulé des 1/12e de DFG]
Soit 246 341,71€. © DAgencs Régionale de Santé
Corse
ARRETE N° ARS/2016/414 du 8 août 2016
Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au
Centre Hospitalier de Calvi-Balagne au titre de l’activité déclarée
pour le mois de juin 2016
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L 1432-2 issu de l’article 118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles modifié ;
Vu le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu le décret du 1er mars 2012 portant nomination de M. Jean-Jacques COIPLET, directeur général de l’agence régionale de santé de Corse ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2004, modifié, relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ; Vu l’arrêté du 30 mars 2007, modifié, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie ; Vu l’arrêté du 22 février 2008, modifié, relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 19 février 2009, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale;
Vu l’arrêté du 04 mars 2016 fixant pour l’année 2016 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Vu le relevé d’activité pour le mois de juin 2016 transmis le 27 juillet 2016 par le Centre Hospitalier de Calvi-Balagne ;
ARRETE
Article 1er – La somme due par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Haute Corse au Centre Hospitalier de Calvi-Balagne – N° FINESS : EJ : 2B0005342 - ET : 2B0005359 au titre du mois de juin 2016, est arrêtée à :
257 968,81€ (deux cent cinquante-sept mille neuf cent soixante-huit euros et quatre-vingt-un centimes) soit :
253 892,21€ au titre de la part tarifée à l’activité,
4 076,60€ au titre des produits pharmaceutiques,
0,00€ au titre des dispositifs médicaux implantables.
0,00€ au titre des patients relevant de l’Aide médicale Etat.
Article 2 –La Directrice de l’organisation et de la qualité de l’offre de santé de l’ARS de Corse, la Directrice du Centre hospitalier de Calvi-Balagne et la Directrice de la Caisse primaire d’Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargées de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et de la préfecture de Corse.
Jean-Jacques COIPLET
Signé
Directeur général ODAgence Régonale de Santé
Corse
ARRETE ARS N° 2016/425 du 8 août 2016
Portant autorisation d’extension du CMPP de Bastia – 2B0004717
pour la création d’un Bureau d’Aide Psychologique Universitaire (BAPU) à Corte
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Corse
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la Sécurité Sociale ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles modifié ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1er mars 2012 portant nomination de M. Jean-Jacques COIPLET en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé de la région Corse ;
VU les orientations fixées par le Projet Régional de Santé pour la Corse (2012-2016) composé du schéma régional d’organisation médico-sociale et du Programme Interdépartemental d’Accompagnement des Handicaps de la perte d’autonomie 2012, arrêté le 30 novembre 2012 ;
VU l’arrêté ARS n° 2013-2 du 3 janvier 2013 relatif au calendrier prévisionnel 2013-2014 des appels à projets autorisés par l’Agence Régionale de Santé de Corse;
VU l’avis d’appel à projet relatif à la création d’un Bureau d’Aide Psychologique Universitaire (BAPU) engagé le 27 octobre 2015 modifié le 18 janvier 2016 ;
VU le dossier de candidature déposé le 18 février 2016 par le Directeur Général de l’Association Départementale des PEP de Haute-Corse ;
VU l’arrêté en date du 04/03/1974 autorisant la création d’un CMPP dénommé CMPP de Bastia (2B0004717) sis, immeuble PEP quartier Lupino, 20600 BASTIA, et géré par l’entité dénommée Association Départementale de PEP de Haute-Corse (2B0002109) ;
CONSIDERANT que la création d’un BAPU à Corte par extension du CMPP de Bastia va permettre la prise en charge d’étudiants souffrant de troubles mentaux et de difficultés psychologiques sur la région ;
CONSIDERANT que le diagnostic, la prévention, le dépistage et le traitement des étudiants présentant des troubles mentaux et des difficultés psychologiques sont des priorités fixées par le Projet Régional de Santé de la Corse ;
CONSIDERANT que le projet satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles et prévoit les démarches d’évaluation et les systèmes d’information respectivement prévus aux articles L312-8 et L312-9 ;
CONSIDERANT que le projet présente un coût de fonctionnement qui n’est pas hors de proportion avec le service rendu ou les coûts des établissements et services fournissant des prestations comparables ; SUR PROPOSITION du Directeur Général Adjoint de l’ARS de Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Une autorisation est délivrée à l’Association Départementale des PEP de Haute-Corse (2B0002109) pour l’extension du CMPP de Bastia (2B0004717) pour la création d’un Bureau d’Aide Psychologique Universitaire (BAPU) à Corte.
ARTICLE 2 : En application de l’article L313-1 du code de l’action sociale et des familles, cette autorisation est accordée pour une durée de 15 ans à compter de la date de création.
ARTICLE 3 : L’autorisation ne pourra prendre effet qu’après qu’il aura été satisfait au contrôle de conformité prévu aux articles D313-11 à D313-14 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 4 : La présente autorisation sera déclarée caduque si le projet n’a pas reçu un commencement d’exécution dans un délai de trois ans à compter de la date du présent arrêté conformément à l’article L313-1 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 5 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au Tribunal Administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur et à compter de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute Corse.
ARTICLE 7 : Le directeur général adjoint de l’ARS de Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signé : le directeur général de l’ARS de
Corse
Jean-Jacques COIPLET Département de la Haute-Corse
Dipartimentu di u Cismonte
www.haute-corse.fr
ARRETE ARS N° 426 PCD N° 2247 DU 9 AOÛT 2016
Autorisant le renouvellement de l’autorisation du FAM Résidence Carlina géré par l’association l’Eveil
Le Directeur Général de l’ARS de Corse,
Le Président du Conseil Départemental de Haute Corse,
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L1432-2 issu de l’article 118 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1er mars 2012 portant nomination de M. Jean-Jacques COIPLET, Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Corse ;
Vu l’autorisation tacite de création du FAM Résidence Carlina par l’association l’Eveil, le 11 février 1994 ;
Considérant les résultats satisfaisants de l’évaluation externe transmise par l’association l’Eveil, gestionnaire du FAM Résidence Carlina, le 12 décembre 2014 ;
Sur proposition du Directeur de la Santé publique et du Médico-Social de l’Agence Régionale de Santé de Corse ;
Sur proposition du Président du Conseil Départemental de Haute Corse ;
ARRETENT
Article 1 L’autorisation visée à l’article L313-1 du code de l’action sociale et des Familles délivrée à l’association l’Eveil pour le fonctionnement du FAM Résidence Carlina est renouvelée par anticipation pour une durée de 15 ans à compter de la date du 3 janvier 2017 pour 30 places d’hébergement permanent et 4 places de semi internat installées à compter du 1 ier septembre 2016.
Article 2 Le renouvellement de l’autorisation sera subordonné aux résultats des évaluations mentionnées à l’article L312-8 du code de l’action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l’article L313-5 du même code.
Article 3 Tout changement dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement d’un établissement ou d’un service soumis à autorisation doit être porté à la connaissance de l’autorité compétente selon l’article L313-1 du code de l’action sociale et des familles. L’autorisation ne peut être cédée sans l’accord de l’autorité compétente concernée. ENTITE JURIDIQUE (EJ) ASSOCIATION L'EVEIL
N° FINESS 2B0003693
Adresse complète Strada vecchia - Lieu dit Valrose - 20250 BORGO
Statut |udique 60 Assoc. Loi 1901 non RUP
N° SIREN {9 chiffres) 389 293 861
ENTITE ETABLISSEMENT (ET)|FAM RESIDENCE CARLINA
N° FINESS 2B000545
Adresse complète Strada vecchia - Lieu dit Valrose - 20290 BORGO
N° SIRET (14 caractère) 389 293 861 000 65
[Catégorie 437 FAM
[Code clientèle 500 Polyhandicap Code activité 11 Hébergement complet internat Capacité 30 [statut Juridique 60 Assoc. Loi 1901 non RUP Mode deflxation des tarifs 109 ARS CD
Zone d'intervention
Article 4 Le FAM Résidence Carlina est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Article 5 Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux qui sera porté devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa notification au gestionnaire et de sa publication à destination des tiers.
Article 6 Le Directeur Général Adjoint et le Directeur de la santé publique et du médico- social de l’Agence Régionale de Santé de Corse, et le Président du Conseil départemental de Haute Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture et du conseil départemental de la Haute-Corse.
Le Directeur Général de l’ARS de Corse, Pour le Président et par délégation Jean-Jacques COIPLET François ORLANDI ODAgence Régonale de Santé
Corse
DECISION N° ARS/2016/429 DU 16 AOÛT 2016
PORTANT ATTRIBUTION D’UNE DOTATION EXCEPTIONNELLE DE FONCTIONNEMENT À
L’EHPAD SAINTE FAMILLE
FINESS : N° 2B0003073
Le Directeur Général de l’ARS de Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
VU l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 1er mars 2012 portant nomination de M. Jean Jacques COIPLET en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé de la région Corse ;
VU l’arrêté en date du 28/08/1970 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD STE FAMILLE (2B0003073) sis 18, bd HYACINTHE DE MONTERA, 20200, BASTIA et géré par l’entité dénommée ASSOCIATION LA SAINTE FAMILLE (2B0000244) ;
VU la décision n° ARS/2016/274 du 11 juillet 2016 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2016 ;
Sur proposition du directeur de la santé publique et du médico-social ;
DECIDE
ARTICLE 1er : Une dotation exceptionnelle de fonctionnement d’un montant de 8 000€ dans le cadre de crédits non reconductibles est accordée à l’EHPAD « La Sainte Famille » pour :
- Convention de partenariat avec l’Université de Corse dans le cadre des objectifs de l’EA7310.
ARTICLE 2 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue Duguesclin – 69433 LYON cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Haute Corse.
ARTICLE 4 : Le directeur général adjoint et le directeur de la santé publique et du médico-social de l’Agence Régionale de Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION LA SAINTE FAMILLE et à la structure dénommée EHPAD SAINTE FAMILLE n° FINESS 2B0003073.
SIGNE
Serge GRUBER Ministère de la Justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires
De PACA-CORSE
Centre de Détention de Casabianda
Décision du 22 août 2016 portant délégation de signature
Monsieur Patrick WIART, DSP, chef d’établissement du Centre de détention de Casabianda
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R.57-6-24, dans sa rédaction résultant du décret n° 2010-1634 du 23 décembre 2010 ;
Vu l’article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l’arrêté du ministère de la justice et des libertés en date du 26 mai 2010 nommant Monsieur Patrick WIART en qualité de chef d’établissement du Centre de détention de Casabianda
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à :
- Mme Géraldine BALMELLI, Directrice adjointe
- M. Sébastien LE GOUESBE, Lieutenant
- M. Patrick BERNARD, Capitaine
- M. Francis DIRATZOUIAN, 1er surveillant
- M. Stéphan FABRE, 1er surveillant
- M. Fabien VALLA, 1er surveillant
Aux fins de :
- décider de l’affectation des personnes détenues en cellule
Le chef d’établissement,
Signé
Patrick WIART Ministère de la justice et des libertés
Direction interrégionale des services pénitentiaires de PACA-CORSE
A Aléria, le 22 août 2016
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-7-5 à R. 57-7-8, R. 57-7-15, R. 57-7-18, R. 57-7-22, R. 57-7-28, R. 57-7-54, R. 57-7-55, R. 57-7-58 à R. 57-7-60 ;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 21 mai 2010 nommant Monsieur Patrick WIART en qualité de chef d’établissement du Centre de détention de Casabianda.
Monsieur Patrick WIART, chef d’établissement du Centre de détention de Casabianda
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à M. Patrick BERNARD, capitaine au Centre de détention de Casabianda, aux fins :
- de présider la commission de discipline et de prononcer les sanctions disciplinaires ; - de désigner les assesseurs siégeant en commission de discipline ;
- de décider d’engager des poursuites disciplinaires à l’encontre des personnes détenues ; - de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire ;
- de suspendre, à titre préventif, l’exercice de l’activité professionnelle d’une personne détenue ; - d’ordonner le sursis à exécution, total ou partiel, des sanctions prononcées en commission de discipline, assorti, le cas échéant, de travaux de nettoyage, et de fixer le délai de suspension de la sanction ;
- de révoquer, en tout ou partie, le sursis à exécution des sanctions prononcées en commission de discipline ;
- de dispenser les personnes détenues d’exécuter les sanctions prononcées en commission de discipline ;
- de suspendre ou de fractionner l’exécution des sanctions prononcées en commission de discipline ;
Le chef d’établissement,
Patrick WIART
Signé Ministère de la Justice et des Libertés
Direction interrégionale des services pénitentiaires
De PACA-CORSE
Centre de Détention de Casabianda
Décision du 22 août 2016 portant délégation de signature
Le Directeur du centre de détention de Casabianda
Vu le code de procédure pénale notamment son article R.57-6-24
Suspension de l'agrément d'un mandataire agréé R57-6-16
D94
Désignation des condamnés à placer ensemble en cellule D93
Déclassement ou mise à pied d'un emploi D432-4
D432-3
D122
D124 + D147-30-47
R57-7-22
R57-7-59
R57-7-60
R57-7-60
R57-7-25
Décision en cas de recours gracieux des détenus, requêtes ou plaintes D259
D273
D274
Décision des fouilles des détenus R57-7-79
Décision d'affectation des personnes détenues en cellule R57-6-24
Autorisation d'accès à l'établissement R57-6-24 D277
Décision en matière d'isolement à la demande
Emploi des moyens de contrainte à l'encontre d'un détenu D283-3
Désignation du chef d'escorte lors des transferts ou extractions médicales D308
D330
D331
D332
D337
D340
D370
D388
D389
D390
D390-1
D395
Délivrance, suspension, annulation des permis de visite des condamnés D403, R57-8-10
R57-6-5
R57-8-12
R57-8-19
R57-8-23
D421
D422
D431
D439-4
D446
Désignation des personnes détenues autorisées à participer à des activités D446
D448
D449
D436-2
D436-3
D459-3
D473
R57-8-6
R57-9-8
Signature du délégateur Signature du délégataire
M. Patrick WIART M. Sébastien LE GOUESBE
Directeur, Lieutenant pénitentiaire,
Signé Signé
M. Patrick WIART nommé par arrêté du 21 mai 2010
Décide :
Délégation de signature est donnée à M. Sébastien LE GOUESBE, Lieutenant pénitentiaire, nommé par
arrêté du 15 Juin 2016 aux fins de :
Suspension de l'emprisonnement individuel d'un détenu en raison de sa personnalité
Autorisation pour les détenus de travailler pour leur propre compte ou pour des associations
Fixation de la somme que les détenus placés en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur ou d'une permission de sortir, sont autorisés à détenir
Réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur
De décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire R57-7-5
R 57-7-18
De suspendre, à titre préventif, l'excercice professionnelle d'une personne détenue
D'ordonner le sursis à exécution total ou partiel, des sanctions prononcées en commission de discipline assortie le cas échéant, de travaux de nettoyage, et de fixer le délai de suspension de la sanction
R57-7-54
R57-7-55
De révoquer, en tout ou partie, le sursis à exécution des sanctions prononées en commission de discipline
De dispenser les personnes détenues d'exécuter les sanctions prononcées en commission de disicipline
De suspendre ou de fractionner l'exécution des sanctions prononcées en commission de discipline
Désignation d'un interprète lors de la commission de discipline pour les détenus qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française
Retrait à un détenu pour des raisons de sécurité, de médicaments, matériels et appareillages médicaux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion
Autorisation d'entrée ou de sortie d'argent, correspondance ou objet en détention
R57-7-64 et suivants
R57-7-73 et suivants
Autorisation pour les condamnés d'opérer un versement à l'extérieur de la part disponible de leur compte nominatif
Autorisation pour un détenu de retirer des sommes de son livret de Caisse d'Epargne
Retenue sur part disponible du compte nominatif des détenus en réparation de dommages matériels causés
Refus de prise en charge d'objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée dans un établissement pénitentiaire
Autorisation de remise à un tiers désigné par le détenu d'objets lui appartenant qui ne peuvent pas être transférés en raison de leur volume ou de leur poids
Affectation des détenus malades dans des cellules situées à proximité de l'UCSA
Suspension de l'habilitation d'un praticien et des autres personnels hospitaliers de la compétence du chef d'établissement
Autorisation d'accès à l'établissement pénitentiaire des personnels hospitaliers non titulaires d'une habilitation
Autorisation d'accès à l'établissement pénitentiaire aux personnes intervenant dans le cadre d'actions de prévention et d'éducation pour la santé
Autorisation d'accès à l'établissement aux personnels des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite
Autorisation pour un détenu hospitalisé de détenir une somme d'argent provonant de la part disponible de son compte nominatif
Délivrance des permis de communiquer aux avocats pour les condamnés dans les autres cas que pour l'application des articles 712-6, 712-7 et 712-8
Décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation
Décision de retenue de correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée et notification de cette décision
Autorisation pour les condamnés incarcérés en établissement pour peine de téléphoner
Autorisation pour les personnes détenues d'envoyer à leur famille, des sommes figurant sur leur part disponible
Autorisation pour les personnes détenues de recevoir des subsides de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite
Autorisation d'envoi ou de réception par colis postal d'objets autorisés pour les personnes détenues ne bénéficiant pas des visitesn effectuées dans le cadre d'un permis de visite - Autorisation de dépôt à l'établissement pénitentiaire d'objets autorisés en dehors des visites effectuées dans le cadre d'un permis de visite ou de la venue d'un visiteur de prison agréé
Autorisation pour des ministres du culte extérieurs de célébrer des offices ou prêches
Autorisation donnée pour des personnes extérieures d'animer des activités pour les personnes détenues
Autorisation pour une personne détenue de participer à des activités culturelles ou socio-culturelles ou à des jeux excluant toute idée de gain
Destination à donner aux aménagements faits par une personne détenue dans sa cellule, en cad de changement de cellule, de transfert ou de libération
Autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux qui sont organisés par l'éducation nationale
Refus opposé à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans l'établissement
Interdiction à une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité
Suspension de l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves
Refus de la désignation d'un aidant au bénéfice d'une personne détenue handicapée
Refus d'accès à une publication écrite ou audiovisuelle lorsqu'elle concerne l'établissement pénitentiaire ou une personne détenue A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE SANTE PROTECTION ANIMALE ET VEGETALE
DOSSIER SUIVI PAR : P. FERRARI
TELEPHONE : 04 95 58 51 38
MEL: ddcspp-spav@haute-corse.gouv.fr
ARRETE n°Pref/DDCSPP/SPAV/N° 50
en date du 4 juillet 2016
portant autorisation de détention d’animaux
d’espèce non domestique au sein d’un élevage
d’agrément
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de l’environnement et notamment son article L.412-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des
installations d’élevage d’agrément d’animaux d’espèces non domestiques ;
Vu le décret du 15 avril 2015 portant nomination de M. Alain THIRION, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du 18 avril 2014 nommant M. Richard SMITH, Directeur Départemental de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF2B/SG/BCIC/N°12 du 26 avril 2016 portant délégation de signature
à M. Richard SMITH, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations de Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu la demande de Monsieur HARO Fabien en date du 10 mai 2016 enregistrée à la DDCSPP de la
Haute-Corse le21 juin 2016 ;
Considérant la conception, l’entretien des installations et les conditions d’entretien des animaux
exposées dans le dossier de demande d’autorisation de détention ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse ;
ARRETE
Article 1 :
Monsieur HARO Fabien est autorisé à détenir au sein de son élevage d’agrément situé
13 lot « A Suvareccia » Casamozza 20290 Lucciana les animaux suivants : • 1 ara ararauna mâle
• 1 ara ararauna femelle
• 1 ara chloroptèra mâle
• 1 ara chloroptèra femelle
• 1 ara militaris mâle
• 1 ara militaris femelle
• 1 cacatua sulphurea mâle
Article 2 :
La délivrance et le maintien de l’autorisation sont subordonnés à la tenue, par le
bénéficiaire, d’un registre d’entrées et sorties des animaux détenus précisant :
- le nom et le prénom de l’éleveur,
- l’adresse de l’élevage,
- l’espèce dont la détention a été autorisée ainsi que la date de cette autorisation.
Pour chaque animal, le registre doit indiquer :
- l’espèce à laquelle il appartient ainsi que son numéro d’identification ;
- la date d’entrée de l’animal dans l’élevage, son origine ainsi que le cas échéant sa
provenance et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de l’entrée ;
- la date de sortie de l’animal de l’élevage, sa destination, la cause de la mort et la
référence aux justificatifs attestant de la régularité de la sortie.
Le registre est relié, côté et paraphé par le Maire territorialement compétent.
Article 3 :
Le maintien de la présente autorisation est subordonné :
- au marquage des animaux dans les conditions prévues par l’arrêté ministériel du 10 août
2004 susvisé ;
- à la preuve par le bénéficiaire que les animaux qu’il détient sont obtenus conformément à la législation sur la protection des espèces concernées ;
- à l’absence de REPRODUCTION de ces animaux.
La vente de ces animaux est INTERDITE.
En cas de cession à titre gracieux, l'acquéreur devra être au préalable habilité à
détenir le ou les animaux dans les conditions fixées par le code de l'environnement et
l'arrêté sus-visé.
Article 4 :
Les conditions de détention sont celles décrites dans la demande déposée par
Monsieur HARO Fabien.
Les modifications envisagées des conditions d’hébergement des animaux ayant donné lieu
à la présente autorisation sont portées à la connaissance du Préfet (Directeur Départemental
de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse) selon les
dispositions prévues par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé.
Article 5 :
En cas de changement définitif du lieu de détention des animaux, le détenteur doit, pour le
nouveau lieu de détention, bénéficier au préalable d’une autorisation délivrée selon la
procédure définie par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé.
Article 6 :
La présente autorisation doit être présentée à toute réquisition des agents mentionnés à
l’article L.415-1 du code de l’environnement qui procèdent aux contrôles de l’élevage dans
les conditions suivantes :
- Les visites ne peuvent être commencées avant 8 heures ni après 19 heures ; elles ont lieu
de jour, en ce qui concerne les installations extérieures.
- Elles doivent avoir lieu en présence du détenteur de l’autorisation ou de son représentant ;
- Elles ne peuvent avoir lieu que dans les lieux où sont hébergés les animaux, dans les
annexes de son élevage nécessaires à l’entretien des animaux ainsi que dans les véhicules
dans lequel ils sont transportés. - Toutes les dispositions doivent être prises pour que les animaux ne puissent pas s’échapper.
Article 7 :
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire des formalités et accords exigibles,
le cas échéant, par d’autres réglementations et notamment celles applicables en matière de
santé et protection animales ainsi que sur la protection de la nature et de la faune sauvage
Article 8 :
Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations de Haute-Corse, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de
Haute-Corse, Monsieur le chef de Service Départemental de l’Office National de la Chasse
et de la Faune Sauvage, M. le Maire de Lucciana, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une ampliation sera notifiée au bénéficiaire
de l’autorisation.
P/Le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations
signé
Richard SMITH Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
PREFECTURE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DE LA HAUTE-CORSE
SERVICE EAU – BIODIVERSITE – FORÊT
UNITE FORÊT
ARRETE : DDTM2B/SEBF/FORET/N°723/2016
en date du 23 août 2016
portant modification de servitude de passage et d’aménagement DFCI sur le territoire des communes de SERRA di FIUM’ORBU et de VENTISERI.
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code forestier et notamment ses articles L.134-2, L.134-3, et R.134-3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 avril 2015 nommant Monsieur Alain THIRION, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°63 du 04 mai 2015 portant délégation de signature à Monsieur Alexandre SANZ, Sous-Préfet et Directeur de Cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n°90/664 du 11 juin 1990 ;
Vu délibération en date du 30 octobre 2015 de la Communauté de Communes du Fium’Orbu Castellu, sollicitant la modification d’une servitude de passage et d’aménagement pour la réalisation des équipements de défense des forêts contre les incendies (Zone d’Appui à la Lutte, pistes de liaisons et citernes) sur le territoire des communes de Serra di Fium’Orbu et de Ventiseri, comportant notamment l’indication des parcelles concernées ;
Vu le dossier de demande d’établissement de la servitude déposé par la Communauté de Communes du Fium’Orbu Castellu ;
Vu l’avis de la sous-commission départementale contre les incendies de forêts, landes, maquis et garrigue du 17 novembre 2015 ;
Vu l’avis de la commune de Serra di Fium’Orbu ;
Vu l’avis de la commune de Ventiseri ;
Vu la publicité faite pour ce projet de servitude ;
Vu les certificats d’affichage établis par le président de la Communauté de Communes du Fium’Orbu Castellu, et par les maires des communes de Serra di Fium’Orbu et de Ventiseri ; CONSIDERANT l’intérêt stratégique de positionner des ouvrages de prévision des feux de forêts ainsi que des citernes sur les communes Serra di Fium’Orbu et de Ventiseri, conformément aux dispositions du Plan local de protection contre les incendies du Fium’Orbu ;
SUR proposition du directeur départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRETE
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté préfectoral n°90/664, en date du 11 juin 1990.
ARTICLE 1er : OBJET
En application des dispositions de l’article L.134-2 du code forestier, une servitude de passage et d’aménagement est établie au profit de la Communauté de Communes du Fium’Orbu Castellu, sur le territoire des communes de Serra di Fium’Orbu et de Ventiseri, pour la réalisation d’équipements de Défense des Forêts Contre les Incendies (ZAL, pistes de liaisons et citernes).
Ces ouvrages, dont le plan figure en annexe I du présent arrêté, se composent principalement d’une bande de roulement, de pistes de liaisons, d’aires de retournement, d’une citerne inox de 30 m3, d’une bâche HBE de 400 m3 et, subsidiairement, de bandes débroussaillées d’une largeur maximale de 100 mètres, sur les communes de Serra di Fium’Orbu et de Ventiseri.
ARTICLE 2 : LOCALISATION
La servitude sus-visée est supportée par les parcelles déclinées en annexe II et selon le plan figurant en annexe I du présent arrêté.
ARTICLE 3 : STATUT
Ces ouvrages de protection contre l’incendie ont le statut de voies spécialisées non ouvertes à la circulation générale (ZAL et pistes de liaisons) et le statut d’équipements de protection des bois et forêts contre l’incendie (citernes).
ARTICLE 4 : DELAI DE VALIDITE
La modification de la servitude est effectuée dans les conditions prévues pour son institution. La suppression de la servitude est prononcée par arrêté préfectoral.
ARTICLE 5 : DROITS DES TIERS
Les propriétaires riverains figurant à la liste en annexe II sont autorisés à utiliser les voies d’accès à leurs propriétés.
ARTICLE 6 : OUVRAGES
La présente servitude permet l’exécution des travaux, l’entretien des ouvrages, le débroussaillement des abords des pistes ainsi que le passage sur les propriétés privées des propriétaires des fonds concernés et ayants droit, des fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, des entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que des engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des opérations.
Elle permet l’accès au massif forestier des services de surveillance des forêts (office national des forêts, direction départemental des territoires et de la mer, forestiers-sapeurs du Département, Gendarmerie) et de lutte contre les feux de forêts (service départemental d’incendie et de secours, unités d’intervention de la sécurité civile, Militaires).
Préalablement à la réalisation des ouvrages et aménagements, le propriétaire de chacun des fonds concernés est avisé par la Communauté de Communes du Fium’Orbu Castellu au moins 10 jours avant le commencement des travaux par lettre recommandée avec avis de réception. La Communauté de Communes du Fium’Orbu Castellu peut procéder à ses frais au débroussaillement des abords des citernes dans la limite d’un rayon de 50 m et de part et d’autre de la bande de roulement de la Zone d’Appui à la Lutte sur une largeur maximale de 100 mètres.
L’accès aux propriétés privées répertoriées en annexe II, se fait dans le strict respect des limites de l’exercice de la servitude de passage. La Communauté de Communes du Fium’Orbu Castellu a la charge de la mise en application de cette dernière et du respect de celle-ci notamment en matière de circulation.
ARTICLE 7 : PUBLICATIONS ET AFFICHAGE
Une copie de l’arrêté est affiché pendant une durée de deux mois au siège de la Communauté de Communes du Fium’Orbu Castellu et dans les mairies de Serra di Fium’Orbu et de Ventiseri. Au terme de ce délai, le président de la Communauté de Communes du Fium’Orbu Castellu et les maires des communes de Serra di Fium’Orbu et de Ventiseri adresseront à la préfecture un certificat attestant l’accomplissement de cette formalité.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de Haute-Corse (www.haute-corse.gouv.fr) durant une période d’au moins six mois.
Le présent arrêté est notifié par la Communauté de Communes du Fium’Orbu Castellu et par lettre recommandée avec avis de réception à chacun des propriétaires des fonds concernés.
La servitude est annexée aux documents d’urbanisme des communes concernées dans les conditions définies aux articles L.126-1 et R.126-1 à R.126-3 du code de l’urbanisme.
La servitude est publiée au service des hypothèques par la Communauté de Communes du Fium’Orbu Castellu, bénéficiaire de la servitude.
ARTICLE 8 : DELAI ET VOIE DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs par le pétitionnaire dans un délai de deux mois
suivant sa notification et par les tiers dans un délai de quatre ans suivant sa notification dans les conditions
de l’article L.514-6 du code de l’environnement.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de
rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 9 : EXECUTION
Le directeur de cabinet de la préfecture de Haute-Corse, le directeur départemental des Territoires et de la Mer de Haute-Corse, le directeur départemental des finances publiques, le président de la Communauté de Communes du Fium’Orbu Castellu, le maire de la commune de Serra di Fium’Orbu et celui de la commune de Ventiseri, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet de la Haute-Corse,
Le Directeur de cabinet
Alexandre SANZ
Signé ZAL SERRA di FIUM'ORBU-
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Arrêté n°DDTM2B/SEBF/FORET/N°723/2016 en date du 23 août 2016 portant modification d’une servitude de passage et d’aménagement DFCI sur le territoire des communes de Serra di Fium’Orbu et de Ventiseri
ANNEXE I : PLANS DE SITUATION
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VENTISERI
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Arrêté n°DDTM2B/SEBF/FORET/N°723/2016 en date du 23 août 2016 portant modification d’une servitude de passage et d’aménagement DFCI sur le territoire des communes de Serra di Fium’Orbu et de Ventiseri
ANNEXE I : PLANS DE SITUATION
GENERAL ZAL SERRA di FIUM'ORBU-
VENTISERI
SERRA-DI-FIUMORBO
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Arrêté n°DDTM2B/SEBF/FORET/N°723/2016 en date du 23 août 2016 portant modification d’une servitude de passage et d’aménagement DFCI sur le territoire des communes de Serra di Fium’Orbu et de Ventiseri
ANNEXE I : PLANS DE SITUATION
GENERAL
Arrêté n°DDTM2B/SEBF/FORET/N°723/2016 en date du 23 août 2016 portant modification d’une servitude de passage et d’aménagement DFCI sur le territoire des communes de Serra di br | se ZAL SERRA di FIUM'ORBU- VENTISERI
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Fium’Orbu et de Ventiseri
ANNEXE I : PLANS DE SITUATION
GENERAL
Arrêté n°DDTM2B/SEBF/FORET/N°723/2016 en date du 23 août 2016 portant modification d’une servitude de passage et d’aménagement DFCI sur le territoire des communes de Serra di Fium’Orbu et de Ventiseri
ANNEXE I : PLANS DE SITUATION
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Arrêté n°DDTM2B/SEBF/FORET/N°723/2016 en date du 23 août 2016 portant modification d’une servitude de passage et d’aménagement DFCI sur le territoire des communes de Serra di Fium’Orbu et de Ventiseri
ANNEXE I : PLANS DE SITUATION
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Arrêté n°DDTM2B/SEBF/FORET/N°723/2016 en date du 23 août 2016 portant modification d’une servitude de passage et d’aménagement DFCI sur le territoire des communes de Serra di Fium’Orbu et de Ventiseri
ANNEXE I : PLANS DE SITUATION
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Arrêté n°DDTM2B/SEBF/FORET/N°723/2016 en date du 23 août 2016 portant modification d’une servitude de passage et d’aménagement DFCI sur le territoire des communes de Serra di Fium’Orbu et de Ventiseri
ANNEXE I : PLANS DE SITUATION
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Arrêté n°DDTM2B/SEBF/FORET/N°723/2016 en date du 23 août 2016 portant modification d’une servitude de passage et d’aménagement DFCI sur le territoire des communes de Serra di Fium’Orbu et de Ventiseri
ANNEXE I : PLANS DE SITUATION
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Debroussaillement
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Arrêté n°DDTM2B/SEBF/FORET/N°723/2016 en date du 23 août 2016 portant modification d’une servitude de passage et d’aménagement DFCI sur le territoire des communes de Serra di Fium’Orbu et de Ventiseri
ANNEXE I : PLANS DE SITUATION
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Arrêté n°DDTM2B/SEBF/FORET/N°723/2016 en date du 23 août 2016 portant modification d’une servitude de passage et d’aménagement DFCI sur le territoire des communes de Serra di Fium’Orbu et de Ventiseri
ANNEXE I : PLANS DE SITUATION
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Arrêté n°DDTM2B/SEBF/FORET/N°723/2016 en date du 23 août 2016 portant modification d’une servitude de passage et d’aménagement DFCI sur le territoire des communes de Serra di Fium’Orbu et de Ventiseri
ANNEXE II :LISTE DES PARCELLES CADASTRALES ET PROPRIETAIRES CONCERNES
Sol Communal Parcelles Propriétaires
Serra di Fium’Orbu 0B0551 M. MARTINETTI Robert Timoleon par MARTINETTI Sabina Ginette M. MARTINETTI Ours Joseph
M. MARTINETTI Timoleon
Serra di Fium’Orbu 0B0556 M. MARTINETTI Joseph
Serra di Fium’Orbu 0B0558 Serra di Fium’Orbu 0B0559 M. MARTINETTI Robert Timoleon par MARTINETTI Sabina Ginette M. MARTINETTI Ours Joseph
M. MARTINETTI Timoleon
M. SANTELLI Jean
M. CALENDINI Paul-François
M. CARLOTTI Denis
M. GUIDICELLI Ange Augustin
M. GUIDICELLI Ange Dominique
M. GUIDICELLI Innocent
M. GUIDICELLI Jean Étienne
M. GUIDICELLI Joseph Antoine dit Cartello
M. GUIDICELLI Jules Pierre
Mme GUIDICELLI Marie Erminie
Serra di Fium’Orbu 0B0569 M. MARTINETTI Robert Timoleon par MARTINETTI Sabina Ginette M. MARTINETTI Ours Joseph
M. MARTINETTI Timoleon
M. SANTELLI Jean
M. CALENDINI Paul-François
M. CARLOTTI Denis
M. GUIDICELLI Ange Augustin
M. GUIDICELLI Ange Dominique
M. GUIDICELLI Innocent
M. GUIDICELLI Jean Etienne
M. GUIDICELLI Joseph Antoine dit Cartello
M. GUIDICELLI Jules Pierre
Mme GUIDICELLI Marie Erminie
Serra di Fium’Orbu 0C0004 M. SANTELLI Jean-Paul
Serra di Fium’Orbu 0C0005 M. SANTELLI Jean-Paul
Serra di Fium’Orbu 0C0006 M. SANTELLI Jean-Paul
Serra di Fium’Orbu 0C0007 M. QUILICHINI Antoine Marcel
Serra di Fium’Orbu 0C0008 M. QUILICHINI Antoine Marcel
Serra di Fium’Orbu 0C0009 M. GUIDICELLI Ange Dominique
Serra di Fium’Orbu 0C0010 Indivision SANTELLI par SANTELLI Alphonse
Arrêté n°DDTM2B/SEBF/FORET/N°723/2016 en date du 23 août 2016 portant modification d’une servitude de passage et d’aménagement DFCI sur le territoire des communes de Serra di Fium’Orbu et de Ventiseri
ANNEXE II :LISTE DES PARCELLES CADASTRALES ET PROPRIETAIRES CONCERNES
Sol Communal Parcelles Propriétaires
Serra di Fium’Orbu 0C0011 Mme. CALENDINI ep GUIDICELLI Marie-Dominique par BRUGIONI Georges
M. QUILICHINI Antoine Marcel
Serra di Fium’Orbu 0C0012 Mme. GUIDICELLI ep QUILICHINI Diane
Serra di Fium’Orbu 0C0013 M. GUIDICELLI Ours Mathieu
Serra di Fium’Orbu 0C0015 M. GUIDICELLI Ange Dominique Serra di Fium’Orbu 0C0032 M. CALENDINI Antoine Dominique de feu Laurent M. GUIDICELLI Jules feu Jean-François
Serra di Fium’Orbu 0C0033 M. CALENDINI Sébastien
Mme. BOURGUELAT Christine
Mme CARLOTTI ep PINCE Marie Xavière
Mme CARLOTTI ep GASTON Pierrette Angèle
Mme. GUIDICELLI ep QUILICHINI Diane
Serra di Fium’Orbu 0C0034 M. CALENDINI Sébastien
Mme. BOURGUELAT Christine
Mme CARLOTTI ep PINCE Marie Xavière
Mme CARLOTTI ep GASTON Pierrette Angèle
Mme. GUIDICELLI ep QUILICHINI Diane
Serra di Fium’Orbu 0C0035 M. GUIDICELLI Ange Dominique
Serra di Fium’Orbu 0C0036 M. GUIDICELLI Ange Dominique
Serra di Fium’Orbu 0C0037 M. CALENDIDNI Pierre
Mme. BOURGUELAT Christine
Mme CARLOTTI ep PINCE Marie Xavière
Mme CARLOTTI ep GASTON Pierrette Angèle
Serra di Fium’Orbu 0C0038 M. CALENDIDNI Pierre
Mme. BOURGUELAT Christine
Mme CARLOTTI ep PINCE Marie Xavière
Mme CARLOTTI ep GASTON Pierrette Angèle
Serra di Fium’Orbu 0C0039 Mme. CALENDINI ep GUIDICELLI Marie-Dominique par BRUGIONI Georges
Serra di Fium’Orbu 0C0040 Mme. CALENDINI ep GUIDICELLI Marie-Dominique par BRUGIONI Georges
Serra di Fium’Orbu 0C0076 M. GUIDICELLI César
M. GUIDICELLI Jules feu Jean-François
Mme. QUILICHINI ep GUIDICELLI Angèle Marie
Mme. GUIDICELLI Antoine Toussaint
Serra di Fium’Orbu 0C0077 Mme. SANTELLI ep BELEFFI Marie Dominique
Serra di Fium’Orbu 0C0078 M. COLO Antoine
M. QUILICHINI Joseph Marie
Arrêté n°DDTM2B/SEBF/FORET/N°723/2016 en date du 23 août 2016 portant modification d’une servitude de passage et d’aménagement DFCI sur le territoire des communes de Serra di Fium’Orbu et de Ventiseri
ANNEXE II :LISTE DES PARCELLES CADASTRALES ET PROPRIETAIRES CONCERNES
Sol Communal Parcelles Propriétaires
Serra di Fium’Orbu 0C0079 Mme. QUILICHINI ep GUIDICELLI Angèle Marie Mme. GUIDICELLI Antoine Toussaint
Serra di Fium’Orbu 0C0080 Mme. QUILICHINI ep GUIDICELLI Angèle Marie
Serra di Fium’Orbu 0C0131 M. GUIDICELLI Ange Dominique
Serra di Fium’Orbu 0C0132 Mme. BOURGUELAT Christine
Mme CARLOTTI ep PINCE Marie Xavière Mme CARLOTTI ep GASTON Pierrette Angèle
Serra di Fium’Orbu 0C0136 M. MARTINETTI Robert Timoleon par MARTINETTI Sabina Ginette M. MARTINETTI Ours Joseph
M. MARTINETTI Timoleon
M. QUILICHINI Antoine Marcel
Serra di Fium’Orbu 0C0139 M. COLO François
Serra di Fium’Orbu 0C0412 M. CALENDINI Charles Marie
Serra di Fium’Orbu 0C0413 M. CALENDINI Dominique de Laurent
Serra di Fium’Orbu 0C0428 M. COLO François
Serra di Fium’Orbu 0C0429 Mme. BOURGUELAT Christine
Mme CARLOTTI ep PINCE Marie Xavière
Mme CARLOTTI ep GASTON Pierrette Angèle
Serra di Fium’Orbu 0C0430 M. SANTELLI Roger par SANTELLI Pascale Anthony
Serra di Fium’Orbu 0C0431 Mme CALENDINI Laurent par CALENDINI Jean-Baptiste
Serra di Fium’Orbu 0C0444 M. CARLOTTI Jean-Joseph
Serra di Fium’Orbu 0C0445 M. CARLOTTI Jean-Joseph
Serra di Fium’Orbu 0C0534 Mme CALENDINI Laurent par CALENDINI Jean-Baptiste
Serra di Fium’Orbu 0C0535 M. GUIDICELLI Charles Pierre
Serra di Fium’Orbu 0D0029 Mme. BURESI ep BEUF Catherine Jeanne Mme. BURESI Nathalie Marie France
M. MARTINETTI Alexandre par MARTINETTI Marie Véronique
M. PAOLI Gérard Antoine Max Charles
Serra di Fium’Orbu 0D0035 M. MARTINETTI Robert Timoleon par MARTINETTI Sabina Ginette M. MARTINETTI Ours Joseph
M. MARTINETTI Timoleon
Arrêté n°DDTM2B/SEBF/FORET/N°723/2016 en date du 23 août 2016portant modification d’une servitude de passage et d’aménagement DFCI sur le territoire des communes de Serra di Fium’Orbu et de Ventiseri
ANNEXE II :LISTE DES PARCELLES CADASTRALES ET PROPRIETAIRES CONCERNES
Sol Communal Parcelles Propriétaires
Serra di Fium’Orbu 0D0122 M. CALENDINI Ignace
Mme. CARLOTTI ep GUIDICELLI Marie Dominique Paulette
Mme. GUIDICELLI Anne-Marie
M. GUIDICELLI Noël
M. GUIDICELLI Gilles Patrick
Mme. AUBARD Graziella Anne Béatrice
Mme. GUIDICELLI ep MANDONATO Simone
M. COLO Antoine Ventiseri 0A0001 M. GUIDICELLI Antoine
M. MORACCHINI Ange Louis
M. TIBERI Durand
Ventiseri 0A0041 M. MORACCHINI Dominique
Ventiseri 0A0043 M. MEDORI François Thomas
Ventiseri 0A0045 M. MORACCHINI Ange Louis
M. MORACCHINI Paul Antoine
M. MORACCHINI Séverin
M. BURESI Pierre
Mme. ANDREANI Isabelle
M. TIBERI Eugène
Ventiseri 0A0515 Mme.TIBERI ep MEDORI Gracieuse
Ventiseri 0A0516 Mme.TIBERI ep MEDORI Gracieuse
Ventiseri 0A0527 M. LUZI Jean-Dominique
M.MORACCHINI Charles-Martin
M.MORACCHINI Vincent
M. TIBERI.Sabatin
Ventiseri 0C0001 M. GUIDICELLI Jerome
M. GUIDICELLI Dominique
M. QUILICHINI Pierre Toussaint
Ventiseri 0C0002 M. GUIDICELLI Jérôme
M. GUIDICELLI Dominique
M. QUILICHINI Pierre Toussaint
Ventiseri 0C0003 M. MORACCHINI Ange Louis
Mme. MORACCHINI ep ROSSINI Jacqueline Yvette
Mme. MASSONI ep MORACCHINI Marie Madeleine
Ventiseri 0C0004 M. MORACCHINI Ange Louis
Mme. MORACCHINI ep ROSSINI Jacqueline Yvette
Mme. MASSONI ep MORACCHINI Marie Madeleine
Ventiseri 0C0007 M. MORACCHINI Pierre
Arrêté n°DDTM2B/SEBF/FORET/N°723/2016 en date du 23 août 2016 portant modification d’une servitude de passage et d’aménagement DFCI sur le territoire des communes de Serra di Fium’Orbu et de Ventiseri
ANNEXE II :LISTE DES PARCELLES CADASTRALES ET PROPRIETAIRES CONCERNES
Sol Communal Parcelles Propriétaires
Ventiseri 0C0012 M. MORACCHINI Pierre
M. MEDORI François Thomas
Ventiseri 0C0014 Mme. MORACCHINI Marthe d’Antoine Martin Mme. TIBERI Laure Marie
Ventiseri 0C0017 M. GUIDICELLI Don Pierre
M. GUIDICELLI Ours François Ventiseri 0C0018 Mme. DESCARREGA ep MARTELLI Yvette M. GIORGI Achille Augustin
Ventiseri 0C0032 M. MORACCHINI Jacques
Mme. LUZI Suzanne
Ventiseri 0C0033 M. ANDREANI André
Ventiseri 0C0034 M. MEDORI François Thomas
Ventiseri 0C0035 M. MEDORI François Thomas
Ventiseri 0C0036 M. MORACCHINI Jacques
Mme. LUZI Suzanne
Ventiseri 0C0037 M. MASSONI Paul Augustin
Mme. MORACCHINI Séraphine
Ventiseri 0C0040 Mme. TIBERI Colombe Hélène Justine Vaninna
Ventiseri 0C0041 M. MORACCHINI Alexandre
M. MORACCHINI Laurent d’Ours Mathieu
M. MEDORI François Thomas
M. TIBERI Ange Baptiste
Ventiseri 0C0047 M. GUIDICELLI Dominique Jean
M. RUEFF Suzanne
Ventiseri 0C0048 M. MEDORI François Thomas
Ventiseri 0C0049 M. MEDORI François Thomas
Ventiseri 0C0050 Mme. GUIDICELLI Mireille Lucie Marie Madeleine
Ventiseri 0C0055 Mme. GUIDICELLI Mireille Lucie Marie Madeleine
Ventiseri 0C0056 M. ANTONI Charles Mathieu
Mme. ANDREANI Marie
M. GIORGI Paul
M. MORACCHINI Gerard
M. TIBERI Antoine Felix
M. ZAVERONI Jean
Ventiseri 0C0060 M. GUIDICELLI Dominique Philippe
Arrêté n°DDTM2B/SEBF/FORET/N°723/2016 en date du 23 août 2016 portant modification d’une servitude de passage et d’aménagement DFCI sur le territoire des communes de Serra di Fium’Orbu et de Ventiseri
ANNEXE II :LISTE DES PARCELLES CADASTRALES ET PROPRIETAIRES CONCERNES
Sol Communal Parcelles Propriétaires
Ventiseri 0C0062 M. CAVALLONI Pascal de Bertin
Mme. CARBONI ep GELORMINI Françoise
M. GELORMINI Jean-Luc
M. GELORMINI Jacques-Andre
M. MORACCHINI Adolphe
M. SIMONPOLI Charles Dominique
Ventiseri 0C0063 M. COLOMBANI François Hector Ventiseri 0C0064 M. MEDORI François Thomas
Ventiseri 0C0070 M. MORACCHINI Pierre
M. MEDORI François Thomas
Ventiseri 0C0189 M. MEDORI François Thomas
Ventiseri 0C0191 M. GUIDICELLI Antoine Marc
Mme. GUIDICELLI ep TIBERI Marguerite Aimée
Ventiseri 0C0192 Mme. TIBERI Colombe Hélène Justine Vaninna M. MEDORI François Thomas
M. TIBERI Durand
Ventiseri 0C0193 M. MORACCHINI Pierre
M. MEDORI François Thomas
Ventiseri 0C0200 M. MEDORI François Thomas
Ventiseri 0C0201 M. MORACCHINI Michel Antoine
Ventiseri 0C0236 Ste Groupement Agricole d’Exploitation par MEDORI Dominique
Ventiseri 0C0237 Ste Groupement Agricole d’Exploitation par MEDORI Dominique
Ventiseri 0C0238 Ste Groupement Agricole d’Exploitation par MEDORI Dominique
Ventiseri 0C0617 M. MEDORI François Thomas
Ventiseri 0F0021 Mme. GIORGI ep MARTELLI Brigitte Paule M. GUIDICELLI Charles de Tiburce
Mme. GUIDICELLI Louise
M. MEDORI Lucien Jacques Rutilius Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
PREFECTURE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DE LA HAUTE-CORSE
SERVICE EAU – BIODIVERSITE – FORÊT
UNITE FORÊT
ARRETE DDTM2B/SEBF/FORET/N°724/2016
en date du 23 août 2016
portant servitude de passage et d’aménagement DFCI sur le territoire de la commune de VEZZANI.
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code forestier et notamment ses articles L.134-2, L.134-3, et R.134-3 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 avril 2015 nommant Monsieur Alain THIRION, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°63 du 04 mai 2015 portant délégation de signature à Monsieur Alexandre SANZ, Sous-Préfet et Directeur de Cabinet ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu délibération en date du 30 octobre 2015 de la Communauté de Communes du Fium’Orbu Castellu, sollicitant le bénéfice d’une servitude de passage et d’aménagement pour la réalisation des équipements de défense des forêts contre les incendies (citerne) sur le territoire de la commune de Vezzani, comportant notamment l’indication des parcelles concernées ;
Vu le dossier de demande d’établissement de la servitude déposé par la Communauté de Communes du Fium’Orbu Castellu ;
Vu l’avis de la sous-commission départementale contre les incendies de forêts, landes, maquis et garrigue du 17 novembre 2015 ;
Vu l’avis de la commune de Vezzani ;
Vu la publicité faite pour ce projet de servitude ;
Vu les certificats d’affichage établis par le président de la Communauté de Communes du Fium’Orbu Castellu, et par le maire de la commune de Vezzani ;
CONSIDERANT l’intérêt stratégique de positionner une citerne contre les feux de forêts sur la commune de Vezzani, conformément aux dispositions du Plan local de protection contre les incendies du Fium’Orbu ;
SUR proposition du directeur départemental des Territoires et de la Mer ; ARRETE
ARTICLE 1er : OBJET
En application des dispositions de l’article L.134-2 du code forestier, une servitude de passage et d’aménagement est établie au profit de la Communauté de Communes du Fium’Orbu Castellu, sur le territoire de la commune de Vezzani, pour la réalisation d’équipements de Défense des Forêts Contre les Incendies (citerne).
Cet ouvrage, dont le plan figure en annexe I du présent arrêté, se compose d’une citerne inox de 30 m3 sur la commune de Vezzani.
ARTICLE 2 : LOCALISATION
La servitude sus-visée est supportée par les parcelles suivantes selon le plan annexé au présent arrêté :
Commune de Vezzani, chapelle Saint-Michel :
• Section F, parcelle n°133.
ARTICLE 3 : STATUT
Cet ouvrage de protection contre l’incendie a le statut d’équipement de protection des bois et forêts contre l’incendie (citerne).
ARTICLE 4 : DELAI DE VALIDITE
La modification de la servitude est effectuée dans les conditions prévues pour son institution. La suppression de la servitude est prononcée par arrêté préfectoral.
ARTICLE 5 : OUVRAGES
La présente servitude permet l’exécution des travaux, l’entretien des ouvrages, le débroussaillement des abords des pistes ainsi que le passage sur les propriétés privées des propriétaires des fonds concernés et ayants droit, des fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, des entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que des engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des opérations.
Elle permet l’accès au massif forestier des services de surveillance des forêts (office national des forêts, direction départemental des territoires et de la mer, forestiers-sapeurs du Département, Gendarmerie) et de lutte contre les feux de forêts (service départemental d’incendie et de secours, unités d’intervention de la sécurité civile, Militaires).
Préalablement à la réalisation des ouvrages et aménagements, le propriétaire de chacun des fonds concernés est avisé par la Communauté de Communes du Fium’Orbu Castellu au moins 10 jours avant le commencement des travaux par lettre recommandée avec avis de réception.
La Communauté de Communes du Fium’Orbu Castellu peut procéder à ses frais au débroussaillement des abords de la citerne, dans la limite d’un rayon de 50 m.
ARTICLE 6 : PUBLICATIONS ET AFFICHAGE
Une copie de l’arrêté est affiché pendant une durée de deux mois au siège de la Communauté de Communes du Fium’Orbu Castellu et dans la mairie de Vezzani. Au terme de ce délai, le président de la Communauté de Communes du Fium’Orbu Castellu et le maire de la commune de Vezzani adresseront à la préfecture un certificat attestant l’accomplissement de cette formalité.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de Haute-Corse (www.haute-corse.gouv.fr) durant une période d’au moins six mois.
Le présent arrêté est notifié par la Communauté de Communes du Fium’Orbu Castellu et par lettre recommandée avec avis de réception à chacun des propriétaires des fonds concernés.
La servitude est annexée aux documents d’urbanisme des communes concernées dans les conditions définies aux articles L.126-1 et R.126-1 à R.126-3 du code de l’urbanisme.
La servitude est publiée au service des hypothèques par la Communauté de Communes du Fium’Orbu Castellu, bénéficiaire de la servitude.
ARTICLE 7 : DELAI ET VOIE DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs par le pétitionnaire dans un délai de deux mois
suivant sa notification et par les tiers dans un délai de quatre ans suivant sa notification dans les conditions
de l’article L.514-6 du code de l’environnement.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de
rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 8 : EXECUTION
Le directeur de cabinet de la préfecture de Haute-Corse, le directeur départemental des Territoires et de la Mer de Haute-Corse, le directeur départemental des finances publiques, le président de la Communauté de Communes du Fium’Orbu Castellu, le maire de la commune de Vezzani, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet de la Haute-Corse,
Le Directeur de cabinet
Alexandre SANZ
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Arrêté DDTM2B/SEBF/FORET/N°724 en date du 23 août 2016 portant établissement d’une servitude de passage et d’aménagement DFCI sur le territoire de la commune de Vezzani
ANNEXE I : PLANS DE SITUATION
GENERAL Arrêté DDTM2B/SEBF/FORET/N°724 en date du 23 août 2016 portant établissement d’une servitude de passage et d’aménagement DFCI sur le territoire de la commune de Vezzani
ANNEXE II :LISTE DES PARCELLES CADASTRALES ET PROPRIETAIRES CONCERNES
Sol Communal Parcelles Propriétaires
VEZZANI 0F0133 M. CASANOVA Bienvenu Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
PREFECTURE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DE LA HAUTE-CORSE
SERVICE EAU – BIODIVERSITE – FORÊT
UNITE FORÊT
ARRETE DDTM2B/SEBF/FORET/N°725/2016
en date du 23 août 2016
portant servitude de passage et d’aménagement DFCI sur le territoire de la commune de SERRA di FIUM’ORBU.
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code forestier et notamment ses articles L.134-2, L.134-3, et R.134-3 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 avril 2015 nommant Monsieur Alain THIRION, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°63 du 04 mai 2015 portant délégation de signature à Monsieur Alexandre SANZ, Sous-Préfet et Directeur de Cabinet ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu délibération en date du 30 octobre 2015 de la Communauté de Communes du Fium’Orbu Castellu, sollicitant le bénéfice d’une servitude de passage et d’aménagement pour la réalisation des équipements de défense des forêts contre les incendies (citerne) sur le territoire de la commune de Serra di Fium’Orbu , comportant notamment l’indication des parcelles concernées ;
Vu le dossier de demande d’établissement de la servitude déposé par la Communauté de Communes du Fium’Orbu Castellu ;
Vu l’avis de la sous-commission départementale contre les incendies de forêts, landes, maquis et garrigue du 17 novembre 2015 ;
Vu l’avis de la commune de Serra di Fium’Orbu ;
Vu la publicité faite pour ce projet de servitude ;
Vu les certificats d’affichage établis par le président de la Communauté de Communes du Fium’Orbu Castellu, et par le maire de la commune de Serra di Fium’Orbu ;
CONSIDERANT l’intérêt stratégique de positionner une citerne contre les feux de forêts sur la commune de Serra di Fium’Orbu, conformément aux dispositions du Plan local de protection contre les incendies du Fium’Orbu ;
SUR proposition du directeur départemental des Territoires et de la Mer ; ARRETE
ARTICLE 1er : OBJET
En application des dispositions de l’article L.134-2 du code forestier, une servitude de passage et d’aménagement est établie au profit de la Communauté de Communes du Fium’Orbu Castellu, sur le territoire de la commune de Serra di Fium’Orbu, pour la réalisation d’équipements de Défense des Forêts Contre les Incendies (citerne).
Cet ouvrage, dont le plan figure en annexe I du présent arrêté, se compose d’une citerne inox de 30 m3 sur la commune de Serra di Fium’Orbu.
ARTICLE 2 : LOCALISATION
La servitude sus-visée est supportée par les parcelles suivantes selon le plan annexé au présent arrêté :
Commune de Serra di Fium’Orbu, cimetière d’Ania :
• Section B, parcelle n°469.
ARTICLE 3 : STATUT
Cet ouvrage de protection contre l’incendie a le statut d’équipement de protection des bois et forêts contre l’incendie (citerne).
ARTICLE 4 : DELAI DE VALIDITE
La modification de la servitude est effectuée dans les conditions prévues pour son institution. La suppression de la servitude est prononcée par arrêté préfectoral.
ARTICLE 5 : OUVRAGES
La présente servitude permet l’exécution des travaux, l’entretien des ouvrages, le débroussaillement des abords des pistes ainsi que le passage sur les propriétés privées des propriétaires des fonds concernés et ayants droit, des fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, des entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que des engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des opérations.
Elle permet l’accès au massif forestier des services de surveillance des forêts (office national des forêts, direction départemental des territoires et de la mer, forestiers-sapeurs du Département, Gendarmerie) et de lutte contre les feux de forêts (service départemental d’incendie et de secours, unités d’intervention de la sécurité civile, Militaires).
Préalablement à la réalisation des ouvrages et aménagements, le propriétaire de chacun des fonds concernés est avisé par la Communauté de Communes du Fium’Orbu Castellu au moins 10 jours avant le commencement des travaux par lettre recommandée avec avis de réception.
La Communauté de Communes du Fium’Orbu Castellu peut procéder à ses frais au débroussaillement des abords de la citerne, dans la limite d’un rayon de 50 m.
ARTICLE 6 : PUBLICATIONS ET AFFICHAGE
Une copie de l’arrêté est affiché pendant une durée de deux mois au siège de la Communauté de Communes du Fium’Orbu Castellu et dans la mairie de Serra di Fium’Orbu. Au terme de ce délai, le président de la Communauté de Communes du Fium’Orbu Castellu et le maire de la commune de Serra di Fium’Orbu adresseront à la préfecture un certificat attestant l’accomplissement de cette formalité. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de Haute-Corse (www.haute-corse.gouv.fr) durant une période d’au moins six mois.
Le présent arrêté est notifié par la Communauté de Communes du Fium’Orbu Castellu et par lettre recommandée avec avis de réception à chacun des propriétaires des fonds concernés.
La servitude est annexée aux documents d’urbanisme des communes concernées dans les conditions définies aux articles L.126-1 et R.126-1 à R.126-3 du code de l’urbanisme.
La servitude est publiée au service des hypothèques par la Communauté de Communes du Fium’Orbu Castellu, bénéficiaire de la servitude.
ARTICLE 7 : DELAI ET VOIE DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs par le pétitionnaire dans un délai de deux mois
suivant sa notification et par les tiers dans un délai de quatre ans suivant sa notification dans les conditions
de l’article L.514-6 du code de l’environnement.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de
rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 8 : EXECUTION
Le directeur de cabinet de la préfecture de Haute-Corse, le directeur départemental des Territoires et de la Mer de Haute-Corse, le directeur départemental des finances publiques, le président de la Communauté de Communes du Fium’Orbu Castellu, le maire de la commune de Serra di Fium’Orbu, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet de la Haute-Corse,
Le Directeur de cabinet
Alexandre SANZ
Signé Serra di Fium'Orbu
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Arrêté DDTM2B/SEBF/FORET/N°725/2016 en date du 23 août 2016 portant établissement d’une servitude de passage et d’aménagement DFCI sur le territoire de la commune de Serra di Fium’Orbu
ANNEXE I : PLANS DE SITUATION
GENERAL Arrêté DDTM2B/SEBF/FORET/N°725/2016 en date du 23 août 2016 portant établissement d’une servitude de passage et d’aménagement DFCI sur le territoire de la commune de Serra di Fium’Orbu
ANNEXE II :LISTE DES PARCELLES CADASTRALES ET PROPRIETAIRES CONCERNES
Sol Communal Parcelles Propriétaires
SERRA di FIUM’ORBU 0B0469 Commune de Serra di Fium’Orbu Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
PREFECTURE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DE LA HAUTE-CORSE
SERVICE EAU – BIODIVERSITE – FORÊT
UNITE FORÊT
ARRETE DDTM2B/SEBF/FORET/N°726/2016
en date du 23 août 2016
portant servitude de passage et d’aménagement DFCI sur le territoire de la commune de GHISONI.
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code forestier et notamment ses articles L.134-2, L.134-3, et R.134-3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 avril 2015 nommant Monsieur Alain THIRION, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°63 du 04 mai 2015 portant délégation de signature à Monsieur Alexandre SANZ, Sous-Préfet et Directeur de Cabinet ;
Vu délibération en date du 30 octobre 2015 de la Communauté de Communes du Fium’Orbu Castellu, sollicitant le bénéfice d’une servitude de passage et d’aménagement pour la réalisation des équipements de défense des forêts contre les incendies (Zone d’Appui à la Lutte et citernes) sur le territoire de la commune de Ghisoni, comportant notamment l’indication des parcelles concernées ;
Vu le dossier de demande d’établissement de la servitude déposé par la Communauté de Communes du Fium’Orbu Castellu ;
Vu l’avis de la sous-commission départementale contre les incendies de forêts, landes, maquis et garrigue du 17 novembre 2015 ;
Vu l’avis favorable de la commune de Ghisoni ;
Vu la publicité faite pour ce projet de servitude ;
Vu les certificats d’affichage établis par le président de la Communauté de Communes du Fium’Orbu Castellu, et par le maire de la commune de Ghisoni ;
CONSIDERANT l’intérêt stratégique de positionner des ouvrages de prévision des feux de forêts ainsi que des citernes sur la commune de Ghisoni au lieu-dit Col de la Croix, conformément aux dispositions du Plan local de protection contre les incendies du Fium’Orbu ;
SUR proposition du directeur départemental des Territoires et de la Mer ; ARRETE
ARTICLE 1er : OBJET
En application des dispositions de l’article L.134-2 du code forestier, une servitude de passage et d’aménagement est établie au profit de la Communauté de Communes du Fium’Orbu Castellu, sur le territoire de la commune de Ghisoni, pour la réalisation d’équipements de Défense des Forêts Contre les Incendies (ZAL et citernes).
Cet ouvrage, dont le plan figure en annexe I du présent arrêté, se compose principalement d’une bande de roulement, d’aires de retournement, de deux citernes inox de 30 m3 et, subsidiairement, de bandes débroussaillées d’une largeur maximale de 100 mètres, sur la commune de Ghisoni.
ARTICLE 2 : LOCALISATION
La servitude sus-visée est supportée par les parcelles déclinées en annexe II et selon le plan figurant en annexe I du présent arrêté.
ARTICLE 3 : STATUT
Ces ouvrages de protection contre l’incendie ont le statut de voies spécialisées non ouvertes à la circulation générale (ZAL) et le statut d’équipements de protection des bois et forêts contre l’incendie (citernes).
ARTICLE 4 : DELAI DE VALIDITE
La modification de la servitude est effectuée dans les conditions prévues pour son institution. La suppression de la servitude est prononcée par arrêté préfectoral.
ARTICLE 5 : DROITS DES TIERS
Les propriétaires riverains figurant à la liste en annexe II sont autorisés à utiliser les voies d’accès à leurs propriétés.
ARTICLE 6 : OUVRAGES
La présente servitude permet l’exécution des travaux, l’entretien des ouvrages, le débroussaillement des abords des pistes ainsi que le passage sur les propriétés privées des propriétaires des fonds concernés et ayants droit, des fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, des entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que des engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des opérations.
Elle permet l’accès au massif forestier des services de surveillance des forêts (office national des forêts, direction départemental des territoires et de la mer, forestiers-sapeurs du Département, Gendarmerie) et de lutte contre les feux de forêts (service départemental d’incendie et de secours, unités d’intervention de la sécurité civile, Militaires).
Préalablement à la réalisation des ouvrages et aménagements, le propriétaire de chacun des fonds concernés est avisé par la Communauté de Communes du Fium’Orbu Castellu au moins 10 jours avant le commencement des travaux par lettre recommandée avec avis de réception.
La Communauté de Communes du Fium’Orbu Castellu peut procéder à ses frais au débroussaillement des abords des citernes dans la limite d’un rayon de 50 m et de part et d’autre de la bande de roulement de la Zone d’Appui à la Lutte sur une largeur maximale de 100 mètres.
L’accès aux propriétés privées répertoriées en annexe II, se fait dans le strict respect des limites de l’exercice de la servitude de passage. La Communauté de Communes du Fium’Orbu Castellu a la charge de la mise en application de cette dernière et du respect de celle-ci notamment en matière de circulation.
ARTICLE 7 : PUBLICATIONS ET AFFICHAGE Une copie de l’arrêté est affiché pendant une durée de deux mois au siège de la Communauté de Communes du Fium’Orbu Castellu et en mairie de Ghisoni. Au terme de ce délai, le président de la Communauté de Communes du Fium’Orbu Castellu et le maire de la commune de Ghisoni adresseront à la préfecture un certificat attestant l’accomplissement de cette formalité.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de Haute-Corse (www.haute-corse.gouv.fr) durant une période d’au moins six mois.
Le présent arrêté est notifié par la Communauté de Communes du Fium’Orbu Castellu et par lettre recommandée avec avis de réception à chacun des propriétaires des fonds concernés.
La servitude est annexée aux documents d’urbanisme des communes concernées dans les conditions définies aux articles L.126-1 et R.126-1 à R.126-3 du code de l’urbanisme.
La servitude est publiée au service des hypothèques par la Communauté de Communes du Fium’Orbu Castellu, bénéficiaire de la servitude.
ARTICLE 8 : DELAI ET VOIE DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs par le pétitionnaire dans un délai de deux mois
suivant sa notification et par les tiers dans un délai de quatre ans suivant sa notification dans les conditions
de l’article L.514-6 du code de l’environnement.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de
rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 9 : EXECUTION
Le directeur de cabinet de la préfecture de Haute-Corse, le directeur départemental des Territoires et de la Mer de Haute-Corse, le directeur départemental des finances publiques, le président de la Communauté de Communes du Fium’Orbu Castellu, le maire de la commune de Ghisoni, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet de la Haute-Corse,
Le Directeur de cabinet
Alexandre SANZ
Signé COMMUNE DE GHISONI
ZAL DU COL DE LA CROIX
Légende
Piste
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Arrêté DDTM2B/SEBF/FORET/N°726/2016.en date du 23 août 2016 portant établissement d’une servitude de passage et d’aménagement DFCI sur le territoire de la commune de Ghisoni
ANNEXE I : PLAN DE SITUATION
GENERAL |
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(? UT Arrêté DDTM2B/SEBF/FORET/N°726/2016.en date du 23 août 2016 portant établissement d’une servitude de passage et d’aménagement DFCI sur le territoire de la commune de Ghisoni ANNEXE I : PLANS CADASTRAUX ES É. 039; [_ _Qÿ = Mit é TS 0 TX F
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Arrêté DDTM2B/SEBF/FORET/N°726/2016.en date du 23 août 2016 portant établissement d’une servitude de passage et d’aménagement DFCI sur le territoire de la commune de Ghisoni
ANNEXE I : PLANS CADASTRAUX
Arrêté DDTM2B/SEBF/FORET/N°726/2016.en date du 23 août 2016 portant établissement d’une servitude de passage et d’aménagement DFCI sur le territoire de la commune de Ghisoni
ANNEXE II :LISTE DES PARCELLES CADASTRALES ET PROPRIETAIRES CONCERNES
Sol Communal Parcelles Propriétaires GHISONI 0I0004 M. PIERI Jean-Dominique
GHISONI 0I0115 Mme. MICAILLI ep FARIOLI Adrienne
GHISONI 0I0143 M. CRISTIANI Jerome
M. GARZOLI François
M. MICHELI Joseph
Mme. PIERI ep MICHELI Jeannine
M. MUCCHIELLI Jean-François
M. PAOLINI Jules François
M. PIERI Pierre-Dominique
M. PIERI Pierre-Jean
GHISONI 0I0178 Mme. PIERI ep MICHELI Jeannine
GHISONI 0I0179 M. PIERI Jean-Dominique
GHISONI 0I0184 M. PIERI Jean-Dominique
GHISONI 0I0185 M. PIERI Jean-Dominique209,
GHISONI 0I0186 M. PIERI Jean-Dominique
GHISONI 0I0187 M. PIERI Jean-Dominique
GHISONI 0I0188 M. PIERI Jean-Dominique
GHISONI 0I0208 Mme. MICAILLI ep FARIOLI Adrienne
Mme. MICAELLI ep GARBARINI Angèle Françoise
GHISONI 0I0209 M. MARTY Joseph
0I0210 M. MUCCHIELLI Ours Joseph de Baptiste
0I0221 Mme. MICAELLI ep GARBARINI Angèle Françoise
0I0229 Mme. MICAELLI ep GARBARINI Angèle Françoise
0I0324 M. ALBERTI Jacques François
M. ALBERTI Ours Jacques
M. MOUNIER Romuald Charles Gabriel
M. MICAELLI Toussaint
0I0325 M. GAMBINI Paul Felix
0I0352 M. MICHELI Louis
0I0353 M. MARTELLI Jean par Mme MARTELLI Jacqueline
0I0354 M. MARTELLI Jean par Mme MARTELLI Jacqueline
0I0355 M. PIERI Barthelemy de Jules Brand par PIERI François
0I0356 Mme. ANDREANI ep COSTANTINI Angele Françoise
Mme. PAOLINE ep MUCCHIELLI Antoinette
M. MICHELI Sauveur
0I0358 Mme. PAOLINE ep MUCCHIELLI Antoinette
Arrêté DDTM2B/SEBF/FORET/N°726/2016.en date du 23 août 2016 portant établissement d’une servitude de passage et d’aménagement DFCI sur le territoire de la commune de Ghisoni
ANNEXE II :LISTE DES PARCELLES CADASTRALES ET PROPRIETAIRES CONCERNES (suite)
Sol Communal Parcelles Propriétaires GHISONI 0I0360 M. GIORGI Jules Toussaint
M. MICHELI Jules François
GHISONI 0I0405
0I0406
0I0407
M. OTTAVI Sauveur
M. PAOLINI Jules François
M. PIERI Don Toussaint
M. PIERI Jean-Baptiste
Mme. PIERI ep MARFISI Cécile Mimi
M. PIERI Jacques François
M. PIERI Jean Brand de Pierre Dominique
M. PIERI Jules Paul
M. SUSINI Toussaint par BATTESTI Therisina
M. COSTANTINI Annibal
M. COSTANTINI Jules Pierre
Mme. OTTAVI ep CRISTIANI Marie
M. MICAELLI Pierre
Mme. HAAG ep APELOIG Annie Odette Blanche
M. MICHELI Sauveur
M. MUCCHIELLI Antoine
M. MUCCHIELLI Pierre François
M. MICHELI Sauveur
M. MURRACCIOLLE Don Joseph
0I0408 M. BATTESTI Pierre Jean
0I0409 M. BATTESTI Pierre Jean
0I0520 M. PIERI Mathieu
0I0521 M. MUCCHIELLI Pierre Charles Joseph
0I0523 M. MUCCHIELLI Pierre Charles Joseph
0I0524 M. COSTANTINI Jules Paul de Dominique Xavier par COSTANTINI Andre
M. LUCCIANI François
0I0526 M. LUCCIANI François
0I0529 M. CERVETTI Antoine Pierre
M. CERVETTI Jean Thomas
Mme. PAOLINI Julie Nathea de Jacques Joseph
Mme. GIACOBBI ep PIERI Ursule Françoise Marie
0I0530 M. LUCCIANI François
0I0532 Mme. COSTANTINI ep MUCCHIELLI Marie
0I0533 M. OTTAVI Jean-Baptiste de Pascal
0I0626 M. RAGACHE Jean-Emile
0I0740 M. LUCCIANI François
Arrêté DDTM2B/SEBF/FORET/N°726/2016.en date du 23 août 2016 portant établissement d’une servitude de passage et d’aménagement DFCI sur le territoire de la commune de Ghisoni
ANNEXE II :LISTE DES PARCELLES CADASTRALES ET PROPRIETAIRES CONCERNES (suite)
Sol Communal Parcelles Propriétaires GHISONI 0I0755 M. RAGACHE Jean-Emile
0B0132 Mme. OTTAVI Blanche Marie
Mme DURAZZI ep OTTAVI
M. OTTAVI Joseph
M. OTTAVI Dolave
M. OTTAVI Sauveur
0B0133 M. PIERI Mathieu
0B0135 Mme. MUCCHIELLI ep MICHELI Marie Josephine
M. MICHELI Jules François
M. MUCCHIELLI Jean-Baptiste
0B0144 M. PIERI Barthelemy de Jules Brand par PIERI François Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
PREFECTURE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DE LA HAUTE-CORSE
SERVICE EAU – BIODIVERSITE – FORÊT
UNITE FORÊT
ARRETE : DDTM2B/SEBF/FORET/N°727/2016
en date du 23 août 2016
portant servitude de passage et d’aménagement DFCI sur le territoire de la commune de GHISONI.
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code forestier et notamment ses articles L.134-2, L.134-3, et R.134-3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 avril 2015 nommant Monsieur Alain THIRION, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°63 du 04 mai 2015 portant délégation de signature à Monsieur Alexandre SANZ, Sous-Préfet et Directeur de Cabinet ;
Vu délibération en date du 30 octobre 2015 de la Communauté de Communes du Fium’Orbu Castellu, sollicitant le bénéfice d’une servitude de passage et d’aménagement pour la réalisation des équipements de défense des forêts contre les incendies (Citerne et piste de liaison) sur le territoire de la commune de Ghisoni, comportant notamment l’indication des parcelles concernées ;
Vu le dossier de demande d’établissement de la servitude déposé par la Communauté de Communes du Fium’Orbu Castellu ;
Vu l’avis de la sous-commission départementale contre les incendies de forêts, landes, maquis et garrigue du 17 novembre 2015 ;
Vu l’avis de la commune de Ghisoni ;
Vu la publicité faite pour ce projet de servitude ;
Vu les certificats d’affichage établis par le président de la Communauté de Communes du Fium’Orbu Castellu, et par le maire de la commune de Ghisoni ;
CONSIDERANT l’intérêt stratégique de positionner une citerne et une piste de liaison contre les feux de forêts sur la commune de Ghisoni au lieu-dit Chufidu, conformément aux dispositions du Plan local de protection contre les incendies du Fium’Orbu ;
SUR proposition du directeur départemental des Territoires et de la Mer ; ARRETE
ARTICLE 1er : OBJET
En application des dispositions de l’article L.134-2 du code forestier, une servitude de passage et d’aménagement est établie au profit de la Communauté de Communes du Fium’Orbu Castellu, sur le territoire de la commune de Ghisoni, pour la réalisation d’équipements de Défense des Forêts Contre les Incendies (Citerne et piste de liaison).
Cet ouvrage, dont le plan figure en annexe I du présent arrêté, se compose d’une citerne inox de 30 m3 et d’une piste de liaison y menant, sur la commune de Ghisoni.
ARTICLE 2 : LOCALISATION
La servitude sus-visée est supportée par les parcelles suivantes selon le plan annexé au présent arrêté :
Commune de Ghisoni :
Pour la citerne et le captage :
• Section E, parcelles n°73 et 74 ;
Pour la piste de liaison :
• Section E, parcelles n°805, 806, 278, 670, 286, 80, 79, 73,74 et 71
• Section F, parcelles n°3 et 1
ARTICLE 3 : STATUT
Cet ouvrage de protection contre l’incendie a le statut de voie spécialisée non ouverte à la circulation générale (Piste de liaison) et le statut d’équipement de protection des bois et forêts contre l’incendie (Citerne).
ARTICLE 4 : DELAI DE VALIDITE
La modification de la servitude est effectuée dans les conditions prévues pour son institution. La suppression de la servitude est prononcée par arrêté préfectoral.
ARTICLE 5 : DROITS DES TIERS
Les propriétaires riverains figurant à la liste en annexe II sont autorisés à utiliser les voies d’accès à leurs propriétés.
ARTICLE 6 : OUVRAGES
La présente servitude permet l’exécution des travaux, l’entretien des ouvrages, le débroussaillement des abords des pistes ainsi que le passage sur les propriétés privées des propriétaires des fonds concernés et ayants droit, des fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, des entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que des engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des opérations.
Elle permet l’accès au massif forestier des services de surveillance des forêts (office national des forêts, direction départemental des territoires et de la mer, forestiers-sapeurs du Département, Gendarmerie) et de lutte contre les feux de forêts (service départemental d’incendie et de secours, unités d’intervention de la sécurité civile, Militaires).
Préalablement à la réalisation des ouvrages et aménagements, le propriétaire de chacun des fonds concernés est avisé par la Communauté de Communes du Fium’Orbu Castellu au moins 10 jours avant le commencement des travaux par lettre recommandée avec avis de réception.
La Communauté de Communes du Fium’Orbu Castellu peut procéder à ses frais au débroussaillement des abords de la citerne dans la limite d’un rayon de 50 m et le long de la piste de liaison dans la limite de 5 mètres de part et d’autre de celle-ci.
L’accès aux propriétés privées répertoriées en annexe II, se fait dans le strict respect des limites de l’exercice de la servitude de passage. La Communauté de Communes du Fium’Orbu Castellu a la charge de la mise en application de cette dernière et du respect de celle-ci notamment en matière de circulation.
ARTICLE 7 : PUBLICATIONS ET AFFICHAGE
Une copie de l’arrêté est affiché pendant une durée de deux mois au siège de la Communauté de Communes du Fium’Orbu Castellu et dans la mairie de Ghisoni. Au terme de ce délai, le président de la Communauté de Communes du Fium’Orbu Castellu et le maire de la commune de Ghisoni adresseront à la préfecture un certificat attestant l’accomplissement de cette formalité.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de Haute-Corse (www.haute-corse.gouv.fr) durant une période d’au moins six mois.
Le présent arrêté est notifié par la Communauté de Communes du Fium’Orbu Castellu et par lettre recommandée avec avis de réception à chacun des propriétaires des fonds concernés.
La servitude est annexée aux documents d’urbanisme des communes concernées dans les conditions définies aux articles L.126-1 et R.126-1 à R.126-3 du code de l’urbanisme.
La servitude est publiée au service des hypothèques par la Communauté de Communes du Fium’Orbu Castellu, bénéficiaire de la servitude.
ARTICLE 8 : DELAI ET VOIE DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs par le pétitionnaire dans un délai de deux mois
suivant sa notification et par les tiers dans un délai de quatre ans suivant sa notification dans les conditions
de l’article L.514-6 du code de l’environnement.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de
rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 9 : EXECUTION
Le directeur de cabinet de la préfecture de Haute-Corse, le directeur départemental des Territoires et de la Mer de Haute-Corse, le directeur départemental des finances publiques, le président de la Communauté de Communes du Fium’Orbu Castellu, le maire de la commune de Ghisoni, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet de la Haute-Corse,
Le Directeur de cabinet
Alexandre SANZ
Signé k
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A IAA AESSÈ Ghisoni lieu-dit Chufidu £ \ L Y£// = SN NS Citerne et Piste de liaison a
À W L k Ad = D Al + à #.)
L A NS |
Ghisoni lieu dit Chufidu 1 Citerne et Piste de liaison 0E0628 ms | 0F0003 0F0189
00075
(0F0190
Légende
0F0001 0E0076 El Point d'eau
© Captage
e 0E0078 DB Cuve
Piste de liaison
— Chufidu
C2] N_PARCELLE_BDP_02B
0E0080
(0E0071
0E0081
0E0082 (00278
0E0065
0E0083
ss {0E0096 0 100 200 m BE]
Arrêté DDTM2B/SEBF/FORET/N°727/2016 en date du 23 août 2016 portant établissement d’une servitude de passage et d’aménagement DFCI sur le territoire de la commune de Ghisoni
ANNEXE I : PLANS DE SITUATION
GENERAL Arrêté DDTM2B/SEBF/FORET/N°727/2016 en date du 23 août 2016 portant établissement d’une servitude de passage et d’aménagement DFCI sur le territoire de la commune de Ghisoni
ANNEXE II :LISTE DES PARCELLES CADASTRALES ET PROPRIETAIRES CONCERNES
Sol Communal Parcelles Propriétaires
GHISONI 0E0805 Département de la Haute-Corse
GHISONI 0E0806 Mme. COSTANTINI ep CERVETTI Marie-Dominique M. COSTANTINI Charles-Philippe
Mme. COSTANTINI ep MUCCHIELLI Madeleine
Mme. COSTANTINI Pauline-Marie
M. MICAELLI Philippe Antoine
Mme. COSTANTINI Françoise
M. LUCIANI Martin
GHISONI 0E0278 M. COSTANTINI Bernardin
Mme. COSTANTINI Françoise de Battistolo
M. COSTANTINI Jacques
M. LUCIANI Charles-François
M. MICAELLI Philippe Antoine
GHISONI 0E0670 Commune de Ghisoni
GHISONI 0E0286 M. PANCRAZI Jean-Dominique
GHISONI 0E0080 M. SANTELLI Ange par BEAS Marie Dominique
GHISONI 0E0079 M. SANTELLI Ange par BEAS Marie Dominique
GHISONI 0E0074 M. COSTANTINI Jean-Baptiste
GHISONI 0E0073 Mme. FILIPPI Anne-Marie
GHISONI 0E0071 Commune de Ghisoni
GHISONI 0F0003 Commune de Ghisoni
GHISONI 0F0001 Commune de Ghisoni Ce Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION RÉGIONALE
DE L’ENVIRONNEMENT
DE L’AMÉNAGEMENT
ET DU LOGEMENT
RÉFÉRENCE : SBEP/2016/YG
Arrêté n°02B/004/2016/008
en date du 9 août 2016
portant autorisation de capture, marquage et relâcher d'espèces animales protégées
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses article L411-1 et L411-2, et R411-1 à R411-14, relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux interdictions afférentes ainsi qu’aux dérogations susceptibles d’êtres délivrées ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2015 nommant M. Alain THIRION préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; Vu l’arrêté du 2 mars 2016 portant nomination de M. Daniel FAUVRE, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF2B/SG/BCIC/N°13 du 28 AVRIL 2016 portant délégation de signature à M. Daniel FAUVRE directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
Vu l’arrêté du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement n° 16-103 du 20 juin 2016 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;
Vu la circulaire DNP n° 98-1 du 3 février 1998, complétée par les circulaires DNP n°00-02 du 15 février 2000 et DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions administratives individuelles dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore sauvages ;
Vu la demande formulée par le bénéficiaire en date du 14 mars 2016 ;
Vu l’avis favorable n° 2016-05-21x-00498 en date du 04 juillet 2016 de l’expert délégué du Conseil National de la Protection de la Nature ;
Considérant l'intérêt scientifique pour l'amélioration des connaissances sur les chiroptères de Corse
-
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
ARRÊTE
Article 1er - Bénéficiaires MM. Mathieu FAURE, Lénaïc ROUSSEL, Grégory BEUNEUX sont autorisés à capturer à manipuler et à transporter des spécimens de chiroptères appartenant aux espèces mentionnées ci-aprés
– Rhinolophus hipposideros (Petit Rhinolophe )
– Rhinolophus ferrumequinum (Grand Rhinolophe )
– Rhinolophus euryale (Rhinolophe euryale)
– Myotis daubentoni ( Murin de Daubenton )
– Myotis capaccinii (Murin de Capaccini )
– Myotis mystacinus ( Murin à moustaches )
– Myotis bechsteini ( Murin de Bechstein )
– Myotis natteri ( Murin de Natterer)
– Myotis emarginatus (Murin à oreilles échancrées)
– Myotis punicus ( Murin du Maghreb )
– Nyctalus leisleri ( Noctule de Leisler )
– Nyctalus lasiopterus ( Grande Noctule )
– Eptesicus serotinus ( Sérotine commune )
– Pipistrellus pipistrellus (Pipistrelle commune )
– Pipistrellus pygmaeus ( Pipistrelle pygmée )
– Pipistrellus kuhli (Pipistrelle de Kuhl )
– Hypsugo savii (Vespère de Savi ) 59°
– Plecotus austriacus (Oreillard gris )
– Plecotus macrobullaris ( Oreillard montagnard )
– Barbastella barbastellus ( Barbastelle d'Europe)
– Miniopterus schreibersi ( Miniotère de Schreibers )
- Tadarita teniotis ( Molosse de Cestoni )
Sous réserve :
Pour les interventions et le sauvetage chez les particuliers que l'état de conservation de l'espèce incriminée ne soit pas affecté. Dans le cas où l'état de conservation devrait être affecté, une demande dérogation conformément à l'article L 411-2 du code de l'environnement devra être déposée.
Dans le cadre de chantiers impliquant maître d'ouvrage et maître d'oeuvre sous conditions que la maître d'ouvrage ou le maître d’œuvre ait déposé une demande de dérogation conformément l'article L.412-2 du code de l'environnement et ait reçu un avis favorable de l'autorité administrative.
Article 2 - Durée : l’autorisation accordée par le présent arrêté est valable à compter de la date de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2017.
Article 3 - Effectif concerné : 100 individus maximum
Article 5 - Compte-rendu : les bénéficiaires feront parvenir au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse, avant le 30 mars 2018, le compte-rendu des opérations effectuées.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, et le chef
du service interdépartemental de Corse de l’ONCFS, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Haute-Corse.
Pour le préfet et par délégation,
l’adjoint à la cheffe du service
biodiversité, eau et paysage
Bernard RECORBET
Voies et délais de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT,
DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE CORSE
SERVICE RISQUES, ENERGIE ET TRANSPORTS
Arrêté complémentaire n° DREAL/SRET/17
en date du 23 août 2016
complétant les prescriptions de l’arrêté du 01/08/2013 relatives à l’exploitation par la SARL « Société de traitement des ordures corses » (STOC) d’une installation de stockage de déchets non dangereux et ses installations annexes, au lieu-dit « Sala », sur le territoire de la commune de Prunelli-di-Fiumorbo
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret du 15 avril 2015 nommant Monsieur Alain THIRION Préfet de la Haute-Corse
Vu Le décret du Président de la République du 19 janvier 2016 nommant M. SCHUFFENECKER secrétaire général de la préfecture de la Haute Corse ;
Vu l'arrêté du 15 février 2016 modifié relatif aux installations stockage de déchets non dangereux ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2013-213-012 en date du 1er août 2013 autorisant la société « Société de Traitement des Ordures Ménagères Corse » (STOC) à exploiter une Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux au lieu dit « Sala » sur la commune de Prunelli Di Fium’Orbo
Vu l’arrêté en date du 19 août 2016 pris au titre du code des collectivités territoriales autorisant l’ISDND de Prunelli di Fium’Orbo à recevoir 60 000 tonnes pour l’année 2016
Vu le rapport de Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Corse en date du 5 juillet 2016 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 26 juillet 2016.
Considérant que les plaintes relatives aux odeurs, formulées par les riverains, à l’été 2015 suite au passage de 43 000 tonnes à 60 000 tonnes de déchets autorisées pour l’année 2015 par arrêté interpréfectoral en date du 6 août 2015, nécessitent la mise en œuvre de prescriptions complémentaires pour l’année 2016 ;
Considérant les engagements pris par l’exploitant visant à adapter les conditions d’exploitation afin d’augmenter les flux de déchets admis durant le 2nd semestre 2016 et à mettre en œuvre des mesures compensatoires dans le but de limiter les nuisances olfactives ;
Considérant que les nouvelles mesures imposées à l’exploitant sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés pour la commodité du voisinage, la santé, la sécurité, la salubrité publique, l'agriculture, la protection de la nature ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Corse,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Portée de l’arrêté
Les dispositions de l'arrêté préfectoral n°2013-213-0012 en date du 1er août 2013 01/08/2013 relatives à l’exploitation par la SARL « Société de traitement des ordures corses » (STOC) d’une installation de stockage de déchets non dangereux et ses installations annexes, au lieu-dit « Sala », sur le territoire de la commune de Prunelli-di-Fiumorbo sont modifiées comme indiqué dans les articles qui suivent.
ARTICLE 2 : Les prescriptions complémentaires
Le paragraphe suivant est ajouté à l’article 3.7.8 de l’arrêté préfectoral n°2013-213-0012
«Durant le 2éme semestre 2016, les dispositions complémentaires sont mises en œuvre :
• Seuls les camions bâchés ou disposant d’un système équivalent de recouvrement sont admis sur l’ISDND.
• La surface d’exploitation d’un casier est limitée à 2000 m². L’autre partie du casier est soit recouverte d’une couche de terre de 10 cm, soit d’une bâche présentant à minima une efficacité équivalente.
• Le site dispose d’un système technique de traitement des odeurs complémentaires pendant toute la période de suractivité.
• Les horaires de réception des déchets et les temps consacrés aux travaux de régalage et de compactage sont adaptés aux flux journaliers des déchets.
En particulier, dès que le flux mensuel prévisionnel dépasse 150 tonnes par jour, l’exploitant met a minima en œuvre les mesures suivantes :
◦ la réception des déchets ne peut aller au-delà de 12 h ;
◦ les déchets reçus le matin sont traités dans l’après-midi (régalage, compactage, couverture si nécessaire) afin de minimiser les surfaces de contact entre les déchets et les mouvements d’air ;
◦ le recouvrement des déchets de la surface d’exploitation est réalisé à minima tous les mercredi soir et samedi soir, soit par une couche de 10 cm de terre, soit par déploiement d’une bâche. Ce dispositif pourra être soit allégé ou au contraire densifié en fonction des résultats obtenus en matière d’émission olfactive, en particulier en fonction du retour du jury de nez mis en place au niveau des riverains. »
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de BASTIA :
• Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du Code de l’Environnement dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de la présente décision.
• Par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la présente décision lui a été notifiée.
ARTICLE 4 : Publicité
1. Une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de Prunelli di Fium’Orbo et pourra y être consultée.
2. Un extrait du présent arrêté sera affiché en mairie pendant une durée minimum d’un mois ; procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire. Le même extrait sera publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée identique. 3. Cet extrait d’arrêté sera également affiché en permanence de façon visible dans l’établissement par l’exploitant.
4. Un avis sera inséré par les soins du préfet et aux frais de l’exploitant dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département.
ARTICLE 5: Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse, le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Corse ainsi que le Maire de PRUNELLI DI FIUM’ORBO, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes
Administratifs.
Copie dudit arrêté sera également adressée :
à l'inspecteur de l’environnement (DREAL Corse – UT de Bastia) ;
au Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse ;
au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
au Directeur de l'Agence Régionale de Santé ;
au Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours ;
au Maire de PRUNELLI DI FIUM’ORBO
au pétitionnaire.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Dominique SCHUFFENECKER EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
PREFECTURE
DIRECTION DU CABINET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE
DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
DOSSIER SUIVI PAR : SIDPC
Arrêté n° PREF2B/CAB/SIDPC N°70
en date du 23 août 2016
Portant interdiction temporaire de circulation
sur les chemins et pistes non revêtus du
"Territoire de l’Agriate".
8. LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
- CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
- CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
-
- VU l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales aux termes duquel il appartient aux maires d’assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité publiques en prenant notamment le soin de prévenir par des précautions convenables les accidents et les fléaux calamiteux au nombre desquels figurent les risques incendies ;
-
- VU l’article L.2212-4 du même code précisant qu’en cas de danger grave ou imminent, tels que les accidents naturels mentionnés à l’article susvisé, le maire prescrit l’exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances ;
-
- VU l’article L.2215-1 dudit code disposant que le représentant de l’État dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l’ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publique dont le champ d’application excède le territoire d’une commune ; -
- VU les articles L.131-6 2° b et 3° du code forestier permettant au représentant de l’État dans le département d’édicter toutes mesures de nature à assurer la prévention des incendies de forêts, à faciliter la lutte contre ces incendies et à en limiter les conséquences ;
-
- VU l’article R.131-4 du code forestier selon lequel les mesures de l’article susvisé en cas de risque exceptionnel sont prises par un arrêté préfectoral qui, compte tenu de l’urgence, est applicable dès sa publication par voie d’affiche dans les communes intéressées ; -
- VU le décret du 15 avril 2015 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse, M.Alain THIRION ;
-
- VU l’arrêté PREF2B/SG/BCIC/N°3 du 05 février 2016 portant délégation de signature à M. Alexandre SANZ, directeur de cabinet du Préfet ;
25.
26. VU les prévisions de l'antenne spécialisée de Météo-France ;
-
- VU l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer ; -
- VU l'avis du directeur du service départemental d’incendie et de secours ;
- Considérant les risques très sévères d’incendie de forêt affectant les zones météorologiques 213 et 217 dans le département de la Haute-Corse ;
-
- Considérant les dangers encourus par la population en cas d’incendie de forêt ; -
- Considérant l’engagement des moyens humains qui exposent leur vie à chaque intervention ;
-
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1 : Du mercredi 24 août 2016 à 07h00 au jeudi 25 août 2016 à 07h00 , la circulation des personnes, la circulation et le stationnement des véhicules, sont interdits sur les sentiers et pistes non revêtus, situés à l’intérieur de l'espace sensible dénommé "Territoire de l’Agriate"
Article 2 : Ces interdictions ne s’appliquent pas :
Aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer ;
Aux membres du service d’incendie et de secours ;
Aux militaires, à la gendarmerie nationale et à la sécurité civile ;
Aux forestiers-sapeurs du département ;
Aux agents départementaux du service des terrains côtiers ;
Aux agents du conservatoire du littoral ;
Aux agents de l'office national de la chasse et de la faune sauvage.
Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet de l’arrondissement de Calvi, le directeur départemental des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie, le président du conseil départemental de la Haute-Corse, le directeur du service départemental d’incendie et de secours, les maires des communes de Saint Florent, de San Gavino di Tenda, de Santo Pietro di Tenda et de Palasca, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le Directeur de Cabinet
Signé
Alexandre SANZ EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
PREFECTURE
DIRECTION DU CABINET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE
DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
DOSSIER SUIVI PAR : SIDPC
TELECOPIE : 04 95 34 51 72
MEL : crise2@haute-corse.pref.gouv.fr
Arrêté n° PREF2B/CAB/SIDPC/N°71
en date du 23 août 2016
Portant interdiction temporaire de circulation
sur les chemins et pistes non revêtus de la
forêt de « BONIFATO ».
37. LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
- CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
- CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
- VU l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales aux termes duquel il appartient aux maires d’assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité publiques en prenant notamment le soin de prévenir par des précautions convenables les accidents et les fléaux calamiteux au nombre desquels figurent les risques incendies ;
-
- VU l’article L.2212-4 du même code précisant qu’en cas de danger grave ou imminent, tels que les accidents naturels mentionnés à l’article susvisé, le maire prescrit l’exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances ;
-
- VU l’article L.2215-1 dudit code disposant que le représentant de l’État dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l’ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publique dont le champ d’application excède le territoire d’une commune ; -
- VU les articles L.131-6 2° b et 3° du code forestier permettant au représentant de l’État dans le département d’édicter toutes mesures de nature à assurer la prévention des incendies de forêts, à faciliter la lutte contre ces incendies et à en limiter les conséquences ;
-
- VU l’article R.131-4 du code forestier selon lequel les mesures de l’article susvisé en cas de risque exceptionnel sont prises par un arrêté préfectoral qui, compte tenu de l’urgence, est applicable dès sa publication par voie d’affiche dans les communes intéressées ; -
- VU le décret du 15 avril 2015 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse, Monsieur Alain THIRION ;
VU l’arrêté PREF2B/SG/BCIC/N°3 du 05 février 2016 portant délégation de signature à M. Alexandre SANZ, directeur de cabinet du Préfet ;
51.
52. VU les prévisions de l'antenne spécialisée de Météo-France ;
-
- VU l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer ; -
- VU l'avis du directeur du service départemental d’incendie et de secours ;
- Considérant les risques sévères à très sévères d’incendie de forêt affectant les zones météorologiques concernées dans le département de la Haute-Corse ;
-
- Considérant les dangers encourus par la population en cas d’incendie de forêt ; -
- Considérant l’engagement des moyens humains qui exposent leur vie à chaque intervention ;
-
8. Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1 : Du mercredi 24 août 2016 à 07h00, au jeudi 25 août 2016 à 07h00, la circulation des personnes, la circulation et le stationnement des véhicules, sont interdits sur les sentiers et pistes non revêtus, situés à l’intérieur de l'espace sensible dénommé "forêt de BONIFATO".
Article 2 : Ces interdictions ne s’appliquent pas :
Aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer ;
Aux membres du service d’incendie et de secours ;
Aux militaires, à la gendarmerie nationale et à la sécurité civile ;
Aux forestiers-sapeurs du département ;
Aux agents de l'office départemental de la chasse et de la faune sauvage ;
Aux agents de l'office national des forêts.
Article 3 : Le sous-préfet secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Calvi, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l'office national des forêts, le commandant du groupement de gendarmerie, le maire de la commune de Calenzana sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Signé
Alexandre SANZ EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
PREFECTURE
DIRECTION DU CABINET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE
DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
DOSSIER SUIVI PAR : SIDPC
TELECOPIE : 04 95 34 51 72
MEL : crise2@haute-corse.pref.gouv.fr
Arrêté n° PREF2B/CAB/SIDPC n°72
en date du 23 août 2016
Portant interdiction temporaire de circulation
sur les chemins et pistes non revêtus du massif
du "FANGO"
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales aux termes duquel il appartient aux maires d’assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité publiques en prenant notamment le soin de prévenir par des précautions convenables les accidents et les fléaux calamiteux au nombre desquels figurent les risques incendies ;
VU l’article L.2212-4 du même code précisant qu’en cas de danger grave ou imminent, tels que les accidents naturels mentionnés à l’article susvisé, le maire prescrit l’exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances ;
VU l’article L.2215-1 dudit code disposant que le représentant de l’État dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l’ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publique dont le champ d’application excède le territoire d’une commune ;
VU les articles L.131-6 2° b et 3° du code forestier permettant au représentant de l’État dans le département d’édicter toutes mesures de nature à assurer la prévention des incendies de forêts, à faciliter la lutte contre ces incendies et à en limiter les conséquences ;
VU l’article R.131-4 du code forestier selon lequel les mesures de l’article susvisé en cas de risque exceptionnel sont prises par un arrêté préfectoral qui, compte tenu de l’urgence, est applicable dès sa publication par voie d’affiche dans les communes intéressées ;
VU le décret du 15 avril 2015 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse, Monsieur Alain THIRION ;
VU l’arrêté PREF2B/SG/BCIC/N°3 du 05 février 2016 portant délégation de signature à M. Alexandre SANZ, directeur de cabinet du Préfet ;
VU les prévisions de l'antenne spécialisée de Météo-France ;
VU l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer ; VU l'avis du directeur du service départemental d’incendie et de secours ;
Considérant les risques sévères à très sévères d’incendie de forêt affectant les zones météorologiques concernées dans le département de la Haute-Corse ;
Considérant les dangers encourus par la population en cas d’incendie de forêt ;
Considérant l’engagement des moyens humains qui exposent leur vie à chaque intervention ;
9. Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1 : Du mercredi 24 août 2016 à 07h00, au jeudi 25 août 2016 à 07h00, la circulation des personnes, la circulation et le stationnement des véhicules, sont interdits sur les sentiers et pistes non revêtus, situés à l’intérieur de l' espace sensible dénommé "Massif du FANGO".
Article 2 : Ces interdictions ne s’appliquent pas :
- Aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer ;
- Aux membres du service d’incendie et de secours ;
- Aux militaires, à la gendarmerie nationale et à la sécurité civile ;
- Aux forestiers-sapeurs du département ;
- Aux agents du parc naturel régional de la Corse ;
- Aux agents de l'office départemental de la chasse et de la faune sauvage ;
- Aux agents de l'office national des forêts ;
Article 3 : Le Directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet de Calvi, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l'office national des forêts, le commandant du groupement de gendarmerie, les maires des communes de Calenzana, de Galeria et de Manso sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Signé
Alexandre SANZ