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Procès Verbal - k4abg115sbgll3w
Document publié le Lundi 16 octobre 2017 par la commune de Chasselas.
Lien du pdf (Procès Verbal - k4abg115sbgll3w)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Ruralité,
DEPARTEMENT DE SAONE ET LOIRE
Arrondissement de Mâcon
Canton de La Chapelle de Guinchay
MAIRIE DE CHASSELAS
71570 CHASSELAS
Tel : 03 85 35 10 72
E mail communedechasselas@orange.fr
Site: www.village-chasselas.fr
Compte rendu de la séance du 16 octobre 2017
L'an deux mil dix sept, le seize octobre à 19 h 45, les membres du Conseil Municipal se sont réunis dans la salle de la mairie, sous la présidence de M. Christian PETIT, Maire
Présents : MM. GAULT Romain, Franck SOKOLOFF, AGUA Francisco, JULLIN Jérôme Mmes MORIN Nathalie, PELLETIER Claire.
Excusé : PACAUD Guy.
Après avoir approuvé le procès-verbal de la dernière séance, le Conseil Municipal décide: MODIFICATION STATUTAIRE DE MBA EN MATIERE DE GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTION DES INONDATIONS (GEMAPI) ( DE_2017_030) La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM)
n° 2014-58 du 27 janvier 2014 a créé une nouvelle compétence : la gestion des milieux
aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) et l’attribue aux communes à compter
du 1er janvier 2018.
A cette même date, cette compétence sera transférée au niveau intercommunal. Il s’agit
d’une compétence obligatoire des communautés d’agglomération à compter du 1er janvier
2018 (article L. 5216-5 du CGCT 5°).
Cette compétence comprend « l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions,
ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence, dans le
cadre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, s'il existe, et visant à :
L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris
les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
La défense contre les inondations et contre la mer ;
La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones
humides ainsi que des formations boisées riveraines (1°, 2°, 5° et 8° du I de l’article
L. 211-7 du code de l’environnement) ».
Dans le courrier adressé le 24 avril 2017 aux EPCI et aux communes membres, le Préfet
rappelle que l’EPCI doit engager une modification de ses statuts pour intégrer la
compétence obligatoire GEMAPI, en mettant en œuvre la procédure prévue à l’article L.
5211-20 du CGCT. Il convient donc :
à MBA de délibérer afin de mettre à jour le libellé de cette compétence dans ses statuts,
ce qu’elle a fait lors de sa séance du 28 septembre 2017,
de notifier la délibération de MBA modifiant ses statuts aux Maires des communes
membres,
pour chaque Conseil Municipal, de délibérer dans un délai de trois mois (à défaut de
délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable), sachant que cette modification est approuvée en cas d’accord des deux tiers des Conseils Municipaux
représentant plus de la moitié de la population totale (ou l’inverse), dont le Conseil
Municipal de la commune dont la population est supérieure au quart de la population
totale.
La décision de modification statutaire sera ensuite prise par arrêté préfectoral.
Le Conseil Municipal est ainsi invité à adapter les statuts modifiés de MBA ci-joints, afin de les
mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de l’article L 5216-5 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 5216-5, L 5211-5
et L 5211-20,
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et
d’affirmation des métropoles, et notamment la gestion des milieux aquatiques et prévention
des inondations (GEMAPI),
Vu les statuts de la Communauté MBA,
Vu le courrier du Préfet de Saône et Loire en date du 24 avril 2017 invitant les EPCI à engager
la procédure de révision de leurs statuts pour intégrer la compétence GEMAPI à compter du
1er janvier 2018,
Vu la délibération n° 2017-163 du 28 septembre 2017 du Conseil Communautaire de MBA,
Considérant que la nouvelle rédaction de l’article L 5216-5 du Code Général des Collectivités
Territoriales nécessite la mise à jour des statuts de MBA,
Le rapporteur entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE , à l'unanimité, de s'abstenir quant à la modification de l’article 2 des statuts relatif
aux « compétences » de MBA comme suit, conformément aux statuts:
« Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à
l’article L 211-7 du code de l’environnement »
ATTRIBUTION DES INDEMNITES ELECTIONS PRESIDENTIELLES ET LEGISLATIVES ( DE_2017_031)
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide d’attribuer à la secrétaire de Mairie les indemnités concernant les élections Présidentielles et Législatives qui ont eu lieu en 2017.
ADOPTION DU RAPPORT N°1 DE LA CLECT RELATIF AUX COMPETENCES TRANSFEREES AU 1ER JANVIER 2017 : ZAE, TOURISME ET AIRE D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE ( DE_2017_032)
La fusion de la CAMVAL et de la CCMB et le transfert des compétences ZAE, tourisme et
gestions des aires d’accueil des gens du voyage dès le 1er janvier a fait l’objet d’une évaluation des charges supportées initialement par les communes et transférées à la communauté Mâconnais Beaujolais Agglomération.
La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT), composée des communes membres, s’est réunie le 13 septembre 2017 et a adopté l’évaluation des charges de ces compétences à travers un rapport (rapport n°1 joint en annexe). L’évaluation des charges de ces compétences a été réalisée selon le droit commun. Les montants ainsi retenus par la CLECT et qui seront prélevés sur les attributions de compensation des communes concernées sont les suivants :
SIVU des Bouchardes :
Chaintré : 58 162€
Crêches-sur-Saône : 134 478€
Tourisme : Maison du tourisme de La Chapelle de Guinchay : 29 453€
Syndicat d’initiative de Crêches-sur-Saône : 39 959€
Gestion des aires d’accueil des gens du voyage :
Mâcon pour les deux aires : 34 713€
Ce rapport n°1 a été validé à l’unanimité par les membres de la CLECT. Il appartient aux conseils municipaux de se prononcer sur ce rapport à la majorité simple. Le rapport sera définitivement adopté si les conditions de majorité suivantes sont réunies : approbation de 2/3 des communes représentant la moitié de la population ou la moitié des communes représentant les 2/3 de la population.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,
Vu l’arrêté interpréfectoral en date du 8 décembre 2016 portant fusion de la Communauté
d’Agglomération du Mâconnais Val de Saône et de la Communauté de Communes du
Mâconnais Beaujolais, et créant la Communauté d’Agglomération « Mâconnais-Beaujolais
Agglomération » au 1er janvier 2017,
Vu les statuts de la Communauté MBA,
Vu le courrier de Monsieur le Préfet de Saône-et-Loire en date du 29 juin 2017 relatif à
l’interprétation de la compétence zones d’activités,
Vu la circulaire « guide de l’intercommunalité » de décembre 2006
Vu la délibération du Conseil Communautaire de Mâconnais Beaujolais Agglomération du
19 janvier 2017 relative à la composition de la CLECT,
Vu le compte-rendu de la réunion d’installation de la CLECT en date du 15 juin 2017,
Considérant la réunion de travail de la CLECT du 7 septembre 2017,
Considérant l’avis favorable de la CLECT du 7 septembre 2017 sur les propositions de
l’évaluation des charges transférées au 1er janvier 2017 pour les compétences zones
d’activité (syndicat des Bouchardes), tourisme, aire d’accueil des gens du voyage,
Vu l’adoption du rapport par la CLECT lors de la réunion du 13 septembre 2017,
Considérant que l’évaluation des charges transférées repose sur la communication de
données comptables et financières transmises par les communes et des échanges sur le
fonctionnement des services transférés,
Considérant que l’objectif de l’évaluation des charges est d’obtenir une neutralité financière
entre la commune qui transfère les équipements et compétences et la communauté qui les
assumera par la suite,
Considérant que l’évaluation des compétences susvisées est réalisée selon la méthode de
droit commun,
Considérant en conséquent que ce rapport a été adopté à l’unanimité par la CLECT,
Considérant que ce rapport doit être adopté par les commues à la majorité qualifiée,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
Approuve le rapport n° 1 de la CLECT relatif aux compétences transférées au 1er janvier 2017 à la Communauté MBA (ZAE, tourisme et aires d’accueil des gens du voyage).
ADOPTION DU RAPPORT N°2 DE LA CLECT RELATIF AUX COMPETENCES TRANSFEREES AU 1ER SEPTEMBRE 2017 : PETITE ENFANCE ( DE_2017_033) Le transfert de la compétence petite enfance qui a été élargie à l’ensemble du territoire communautaire au 1er septembre 2017a fait l’objet d’une évaluation des charges supportées initialement par les communes et transférées à la communauté Mâconnais Beaujolais Agglomération. La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT), composée des communes membres, s’est réunie le 13 septembre 2017 et a adopté l’évaluation des charges de cette compétence à travers un rapport (rapport n° 2 joint en annexe). Les coûts identifiés dans l’évaluation de « droit commun » présentée, supportés par les seules communes de Crêches-sur-Saône et la Chapelle de Guinchay sur le territoire de l’ex CCMB, viennent s’ajouter à ceux identifiés pour l’ex CAMVAL.
L’application d’une « méthode dérogatoire » permet alors une répartition de ces coûts pour l’ensemble du territoire communautaire au prorata de la réelle consommation des familles de chacune des communes selon les modalités en vigueur suivantes : * référence fréquentation de l’année N-1
* les 10 000 premières heures à 1,64 €/h
* les heures comprises entre 10 000 et 15 000 heures à 3,32 €/h
* les heures suivantes à 5,37 €/h
Cette évaluation des charges selon la méthode dérogatoire et cette répartition des charges plus équitable a été retenue à une large majorité.
Il appartient aux conseils municipaux de se prononcer sur ce rapport à la majorité simple. Le rapport sera définitivement adopté si les conditions de majorité suivantes sont réunies : approbation à l’unanimité des conseils municipaux.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,
Vu l’arrêté interpréfectoral en date du 8 décembre 2016 portant fusion de la Communauté
d’Agglomération du Mâconnais Val de Saône et de la Communauté de Communes du
Mâconnais Beaujolais, et créant la Communauté d’Agglomération « Mâconnais-Beaujolais
Agglomération » au 1er janvier 2017,
Vu la circulaire « guide de l’intercommunalité » de décembre 2006,
Vu la délibération du Conseil Communautaire de Mâconnais Beaujolais Agglomération du
19 janvier 2017 relative à la composition de la CLECT,
Vu le compte-rendu de la réunion d’installation de la CLECT en date du 15 juin 2017,
Vu la délibération du Conseil Communautaire de MBA en date du 29 juin 2017 relative au
transfert de la compétence petite enfance,
Vu le compte-rendu de la CLECT du 25 octobre 2016 révisant les modalités d’évaluation du
coût de la petite enfance à compter de 2017,
Vu la délibération du conseil communautaire de la CAMVAL du 15 décembre 2016 adoptant
le compte-rendu de la CLECT du 25 octobre 2016,
Considérant la réunion de travail de la CLECT du 7 septembre 2017,
Considérant l’avis favorable de la CLECT du 7 septembre 2017 sur les propositions de
l’évaluation des charges transférées au 1er septembre pour la compétence petite enfance,
Vu l’adoption du rapport par la CLECT décisionnelle en date du 13 septembre 2017,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 21 septembre 2017,
Considérant que l’évaluation des charges transférées repose sur la communication de
données comptables et financières transmises par les communes et des échanges sur le
fonctionnement des services transférés,
Considérant que l’objectif de l’évaluation des charges est d’obtenir une neutralité financière
entre la commune qui transfère les équipements et compétences et la communauté qui les
assumera par la suite,
Considérant que l’évaluation des compétences susvisées est réalisée selon la méthode
dérogatoire,
Considérant en conséquent que ce rapport a été adopté à la majorité simple par la CLECT,
Considérant ce rapport doit être adopté à l’unanimité par les communes, Le rapporteur entendu, LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 2 voix pour et 5 abstentions,
Approuve le rapport n° 2 de la CLECT relatif au transfert de la compétence petite enfance à
compter du 1er septembre 2017.
Modalités de transfert en pleine propriété des terrains restant à commercialiser au sein des ZAE ( DE_2017_034)
Depuis le 1er janvier 2017, au titre de sa compétence obligatoire en matière de
« développement économique », MBA assure la création, l’aménagement, l’entretien et la
gestion des zones d'activité économique (ZAE).
Pour acter ce transfert, par délibérations en date des 13 et 15 décembre 2016, les Conseils
Communautaires de la CCMB et de la CAMVAL ont :
« approuvé la liste des ZAE transférées,
approuvé le principe de l’entretien de ces ZAE par les communes dès le
1er janvier 2017, selon les modalités suivantes :
les services municipaux concernés continuent d'assurer l'entretien des zones dans les conditions et selon les modalités actuelles (périodicité, astreinte…), ces interventions s'effectuent sous l’autorité du Maire,
elles donnent lieu au remboursement des frais de fonctionnement par la
nouvelle Agglomération à compter du 1er janvier 2017.
Qu’une convention précisant les modalités juridiques et financières liées à cet entretien par les communes sera proposée à l’assemblée délibérante de la nouvelle Agglomération et aux Conseils des communes concernées début 2017, Que les Conseils Municipaux des communes concernées sont invités à délibérer dans les mêmes termes ».
Dans un courrier en date du 29 mai 2017, adressé aux Maires et Présidents d’EPCI, le Préfet de
Saône-et-Loire a précisé les modalités d’exercice de cette compétence. Il indique
notamment que :
Toutes les zones d’activité économique doivent être transférées à l’EPCI, y compris celles dont l’aménagement est achevé,
Les travaux de viabilité et les équipements des ZAE incombent à l’EPCI, Une fois achevés, leur entretien incombe à la collectivité compétente. Il en va ainsi des voiries, réseaux, éclairage, aire de stationnement, espaces plantés, aires de jeux, etc…
Les ZAE sont de plein droit mises à disposition des EPCI,
Toutefois, pour les zones pour lesquelles des terrains restent à commercialiser, ceux-ci doivent faire l’objet d’un transfert en pleine propriété afin que l’EPCI dispose de la capacité de les vendre.
Ainsi, selon l’interprétation des services de l’Etat, les voiries existantes, les réseaux, les aires de
stationnement, les espaces verts, l’éclairage, etc., au sein des ZAE, continuent de relever de
la compétence des communes (compétentes en matière de voirie, de réseaux…) et ne
doivent pas être mis à disposition de MBA.
Les communes continuent d’en assurer l’entretien à leur charge.
Par délibération en date du 28 septembre 2017, le Conseil communautaire de MBA a
décidé :
De prendre acte de la circulaire préfectorale en date du 29 mai 2017 selon laquelle : la réalisation et le financement des travaux destinés à assurer la viabilité et
l’équipement d’une zone d’activité incombent à MBA ;
Une fois ces équipements d’infrastructure créés et achevés, leur gestion et leur
exploitation incombent aux personnes publiques respectivement compétentes en
la matière. Les communes continuent d’assurer l’entretien à leur charge notamment de la voirie, des réseaux, de l’éclairage, les aires de stationnement, les espaces collectifs, les aires de jeux, les espaces plantés.
D’approuver le principe du transfert en pleine propriété des terrains restant situés sur les ZAE suivantes :
à l’Espace d’activités des « Saugeraies » à Mâcon,
à l’Espace Entreprise à Mâcon Loché,
au sein de la ZI des Bruyères à Mâcon,
au sein de la Cité de l’Entreprise à Mâcon,
au sein de la ZAE les « Sombardiers » à Saint Martin-Belle-Roche.
De déléguer au Bureau Permanent la réalisation des cessions.
D’approuver les modalités financières et patrimoniales suivantes :
les cessions en pleine propriété des terrains précités sont effectuées à titre gratuit,
lors de la vente, MBA s’engage à reverser à la commune la plus-value occasionnée (frais de notaire et charges d’aménagements déduites).
D’abroger partiellement les délibérations en supprimant les termes suivants des délibérations en date des 13 et 15 décembre 2016 des Conseils Communautaires de la CCMB et de la CAMVAL, afin de se conformer à la circulaire préfectorale :
« Elles donnent lieu au remboursement des frais de fonctionnement par la nouvelle
Agglomération à compter du 1er janvier 2017.
Qu’une convention précisant les modalités juridiques et financières liées à cet entretien par
les communes sera proposée à l’assemblée délibérante de la nouvelle Agglomération et aux
Conseils des communes concernées début 2017 ».
A présent, les Conseils Municipaux de toutes les communes membres sont invités à délibérer
dans les mêmes termes. Les conditions financières et patrimoniales de transfert en pleine
propriété des ZAE doivent être adoptées à la majorité qualifiée (2/3 au moins des Conseils
Municipaux représentant plus de ½ de la population totale ou l’inverse, dont le Conseil
Municipal de la commune la plus nombreuse, si population est supérieure au 1/4 de la
population totale) avant le 31 décembre 2017.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 5216-5, L. 5211-
17,
Vu les statuts de la Communauté MBA, et notamment sa compétence obligatoire en matière
de « développement économique », relative à la création, aménagement, entretien et
gestion des zones d'activité économique (ZAE),
Vu les délibérations des Conseils Communautaires de la CAMVAL et de la CCMB en date des 13 et 15 décembre 2016 relatives à la détermination des ZAE transférées à la nouvelle agglomération et des modalités d’entretien,
Vu la circulaire du Préfet de Saône et Loire en date du 29 mai 2017 relative aux modalités d’exercice de la compétence ZAE,
Vu la délibération n° 2017-174 du 28 septembre 2017 du Conseil Communautaire de MBA,
relative aux modalités de transfert en pleine propriété des terrains restant à commercialiser
au sein des ZAE,
Considérant la nécessité de transférer en pleine propriété à MBA les terrains restant à
commercialiser au sein des ZAE,
Considérant la circulaire préfectorale en date du 29 mai 2017 selon laquelle : la réalisation et le financement des travaux destinés à assurer la viabilité et
l’équipement d’une zone d’activité incombent à MBA,
Une fois ces équipements d’infrastructure créés et achevés, leur gestion et leur
exploitation incombent aux personnes publiques respectivement compétentes en
la matière.
Les communes continuent d’assurer l’entretien à leur charge notamment de la voirie, des réseaux, de l’éclairage, les aires de stationnement, les espaces collectifs, les aires de jeux, les espaces plantés.
Le rapporteur entendu, LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE :
De s'abstenir concernant le principe du transfert en pleine propriété des terrains restant situés sur les ZAE suivantes :
à l’Espace d’activités des « Saugeraies » à Mâcon,
à l’Espace Entreprise à Mâcon Loché,
au sein de la ZI des Bruyères à Mâcon,
au sein de la Cité de l’Entreprise à Mâcon,
au sein de la ZAE les « Sombardiers » à Saint Martin-Belle-Roche.
De s'abstenir concernant les modalités financières et patrimoniales suivantes :
les cessions en pleine propriété des terrains précités sont effectuées à titre gratuit,
lors de la vente, MBA s’engage à reverser à la commune la plus-value occasionnée (frais de notaire et charges d’aménagements déduites).
Soutien du Conseil municipal à la Motion de l'AMRF sur " l'adoption d'une Loi en faveur des communes et de la ruralité " en date du 1er octobre 2017. ( DE_2017_035)
Monsieur le Maire fait part au conseil municipal de la moton sur « l’adopton d’une Loi en faveur des communes et de la ruralité », adoptée au Congrès natonal de l’Associaton des Maires Ruraux de
France du 30 septembre et 1er octobre 2017 à Poullan-sur-Mer (29).
Il en donne la lecture :
« Motion sur l’adoottion o’un oo n aadeu ur o s oommun s ts o lad ruradl tss Nous, Maires ruraux réunis en Congrès et en Assemblée générale à Poullan-sur-Mer (Finistère) le
1er octobre 2017 demandons au Parlement et au Gouvernement de se saisir d’urgence d’une loi de programmaton et de fnancement en faveur du développement des territoires ruraux. Elle doit porter une vision politiue nouvelle et déterminée en faveur des territoires ruraux dans l’intérêt du Pays, de sa cohésion et de son éiuilibre.
Nos campagnes sont dynamiiues, vivantes, solidaires et inventves. Elles sont une chance réelle pour notre pays dans une complémentarité assumée entre les territoires urbains et ruraux. Pour la saisir, il faut redonner de la considératon aux territoires ruraux et les mêmes capacités d’actons iu'aux territoires urbains. Il faut redonner espoir aux habitants et aux élus. Ce combat, nous le menons malgré des années difciles où les gouvernements successifs dévitalisent, par des mesures successives et sans fn, les communes et la ruralité de leurs compétences, de leurs moyens et des services nécessaires à leur dynamisme. Parce iue nous voulons construire NOTRE avenir, parce iue nous avons la volonté de fabriiuer demain :
- Nous avons besoin, en début de iuiniuennat, d'ingénierie réelle, d’une véritable simplifcaton des procédures pour iue des projets puissent voir le jour : éducaton, santé, eau, assainissement, urbanisme et droit des sols, habitat, téléphonie, voirie, logement locatf, mobilité, culture,… - Nous avons besoin de liberté et de souplesse en revenant sur les transferts obligatoires aux EPCI. De même iu’une lecture fne nécessaire au mainten en ZRR des communes iui en ont besoin (correcton du décret ZRR iui exclut les communes en agglomératon). - Il nous faut dégager des moyens par des mécanismes de dotatons dynamiiues et pérennes, basés sur l’égalité entre urbains et ruraux, d’une péréiuaton plus forte. Face à ce ras-le-bol général et pour défendre NOTRE futur, des centaines de maires se sont déjà réunis, grâce à l’acton de plusieurs associatons départementales pour faire entendre NOTRE voix, celle de la ruralité.
Ce fut le cas ces derniers jours dans l’Allier, dans le Puy-de-Dôme et le Lot. Ce sera le cas prochainement dans l’Eure et en Seine-Maritme. C’est aujourd’hui à Poullan-sur-Mer avec des congressistes venus de toute la France iue les Maires ruraux s’engagent en faveur d’une loi adaptée aux territoires ruraux.
Avec esprit de responsabilité et combatfs, nous proposerons, à partr des 150 propositons des Etats GénérEux de la ruralité dans les prochaines semaines un texte à destnaton du Parlement. Ce texte visera à faciliter la vie des communes rurales et de ses habitants, à partr du constat iue les législatons actuelles et successives sont toutes d'inspiraton et à dominante urbaine. Nous appelons les Parlementaires à se saisir de cet appel pour le concrétser. L’enjeu rural doit être véritablement pris en compte dans l’ensemble des textes de lois.
Nous appelons solennellement toutes les communes rurales de France à adopter une délibératon demandant le vote d’une Loi-cadre « communes et ruralités » ».
Après lecture faite, le conseil municipal, à l'unanimité
APPROUVE l’ensemble du contenu de la moton établie par l’AMRF sur l’adopton d’une Loi en faveur des communes et de la ruralité ;
S’ASSOCIE solidairement à la démarche de l’Associaton des maires ruraux de France en faveur d’une loi-cadre « commune et ruralité ».
ACHAT GROUPE DE FOURNITURE DE GAZ VIA L'UGAP ( DE_2017_036) M. le Maire fait part au Conseil Municipal que l’UGAP qui est une centrale d'achat, met en place, au profit de l’ensemble des personnes publiques, un processus d’achat groupé de fourniture de gaz naturel (vague 4). Grâce à cette solution, les collectivités n'auront pas à organiser elles-mêmes de mise en concurrence et bénéficieront d'un tarif "négocié", à compter du 1er juillet 2018.
L’inscription de notre collectivité peut s’effectuer sur le site ugap.fr avant le 10/11/2017.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
Décide de bénéficier d'un tarif de gaz naturel négocié, via l'UGAP
Autorise le Maire à signer tous les documents nécessaires.
TRAVAUX
Faits
Travaux de voirie en Avonne.
Nettoyage du fossé, vers l’impasse du château.
En cours
Les travaux de voirie, devant chez Mme Lardy
A faire
Changer la chasse d’eau des toilettes de la mairie Refaire le marquage au sol sur les routes : des demandes de devis sont en cours
Sécuriser les grilles situées vers chez M. J. Paul PACAUD et M. Stéphane BOISRAME. (le SIVOM va s’en charger)
Réfection du clocher de l’église
Nettoyage des fientes de pigeons (clocher de l’église) à faire faire par une société spécialisée (dispositions à prendre au niveau hygiène et sécurité).
COMPTE RENDUS DE REUNIONS :
M. Christian PETIT donne le compte rendu du Conseil communautaire de MBA.
M. Franck SOKOLOFF donne le compte rendu de la réunion du SIVOM et précise qu’une baisse des dépenses est notable, du fait de la suppression des Temps d’Activités Péri- éducatifs.
Une réunion aura lieu le 18/10, avec les maires des 6 communes des RPI, concernant les transports scolaires relatifs à la pause méridienne et à la piscine, puis une autre, le 26/10, avec Monsieur le Président de MBA.
M. Franck SOKOLOFF donne le compte rendu de la réunion des JCA : 2 nouveaux enfants sont arrivés. Une visite de la gendarmerie de la Chapelle de Guinchay est programmée.
Mme Nathalie MORIN donne le compte rendu de l’assemblée générale du restaurant scolaire.2 nouvelles co-présidentes ont été nommées : Mmes Mathurine RISCHMANN et Cécile BRODARD.
QUESTIONS DIVERSES :
Il va être nécessaire d’acheter un nouveau réfrigérateur pour la salle des fêtes, en remplacement de l’existant qui donne des signes de faiblesse.
La commission « nom des rues » passera le 20/10, pour tracer à la craie les emplacements des numéros sur chaque maison.
Une stagiaire (préparation BAC professionnel) viendra en mairie du 13 novembre au 3 décembre 2017.
Un locataire de vignes demande la prise en charge par la commune, des ceps manquants. Le Conseil Municipal va se renseigner sur les obligations du bailleur et répondra à cette requête.
Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal du fait qu’un mirador utilisé par les chasseurs, a été scié.
Le Conseil Municipal organise la journée du 11 novembre.
Quelques dates à retenir :
19/10 : inauguration de « bulle de vie » à la Chapelle de Guinchay
21 et 22/10 : portes ouvertes chez M. Giloux
28/10 : fête Raclet
04/11 : inauguration de l’extension de la mairie de St Symphorien d’Ancelles 12/11 : Randonnée VTT des cimes de Juliénas
18/11 : Réunion SPA
20/11 : prochaine réunion du Conseil Municipal, à 19h45 02/12 : Choucroute de l’ADMR