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Document publié le Lundi 14 mars 2016 par la commune d'Arzembouy.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr conseil municipal 01 03 2022)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Inégalités sociales,
République Française
Département
Nièvre
Extrait du registre
des délibérations de la commune d' Arzembouy
séance du 01/03/2019
L'an 2019 et le 1 Mars à 19 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, à la Mairie sous la présidence de HAGHEBAERT Raphaël Maire.
M. HAGHEBAERT Raphaël, Maire, Mme PASSUELLO Danielle, MM : BRETON Franck, DELMOTTE William, PIERI Patrick
secrétaire de séance : PIERI Patrick
réf : 2019/01 : MOTION DE REFORME DE LA JUSTICE
Les réformes de notre système judicaire se succèdent mais n’apportent toujours pas de solutions à la question centrale qui est celle des moyens financiers et humains de notre Justice.
Le « Projet de loi de modernisation de la Justice » actuellement porté par la Garde des Sceaux, Madame Belloubet, sonne encore un peu plus comme un mauvais présage pour notre territoire. Pire, il prétend réaliser des économies en organisant la pénurie de moyens par la restriction de l'accès à la justice de nos concitoyens, la désertification judiciaire de notre territoire, le ralentissement programmé du traitement des plaintes et la disparation à terme du juge d'instruction.
Ce projet de loi, s'il était adopté mettrait notre justice à genoux au lieu de l'aider à se redresser. Ce Gouvernement reste obstiné par le seul souci de réaliser des économies et de limiter le recours à la Justice, mais la réponse sera pour la Nièvre : moins de justice ! Nous devons nous opposer au traitement dématérialisé de la procédure d'injonction de payer qui occulte la dimension humaine et laissera nos citoyens démunis face à une procédure numérique où même la décision finale sera prise sans que le justiciable n'ait rencontré d’interlocuteur. Là où ils rencontraient un juge sans être nécessairement accompagné d’un avocat, ils ne trouveront que des plateformes privées qui leur demanderont de qualifier juridiquement leurs prétentions. Plus personne pour juger de la « bonne foi » ou de façon pondérée par rapport à la singularité des situations.
Désormais, ce à sera un algorithme de rendre sa décision. Et que répondre à nos concitoyens qui n’ont pas accès à internet ?
Nous devons également nous opposer aux dispositions de la loi qui confient les fixations de pension alimentaire aux directeurs de la CAF. L'administratif ne peut se substituer au judiciaire. Là où les jugent prennent en considération la situation des débiteurs et des créanciers pour fixer le montant des pensions alimentaires, les directeurs de CAF appliquent des barèmes, sens considération des situations particulières et des problèmes humains.
Nous devons nous opposer aux dispositions qui prévoient la possibilité pour le parquet de recourir à des perquisitions, des géolocalisations, des écoutes téléphoniques pour tous les délits punis d'au moins trois ans et non plus simplement les plus graves relatifs au terrorisme, sans contrôle effectif d’un juge judiciaire. Nous devons porter la voix de victimes qui vont voir leur droit d'accès au juge restreint et la garantie que leur plainte soit prise en compte dans des délais allongés de trois à six mois. Ce qui est inacceptable au regard de la souffrance subie par les victimes. De même qu'il est inacceptable que la réforme de la justice des mineurs puisse être mise en oeuvre par ordonnance !
Que penser de cette nouvelle organisation territoriale de notre justice qui suscite de nombreuses inquiétudes de la part des avocats, des magistrats et des personnels de la profession. Créer, même à titre expérimental, un tribunal criminel départemental à la place de la cour d'assises et de ses jurés populaires va instaurer une justice profondément inégalitaire.
Quant à la fusion du tribunal de grande instance et du tribunal d'instance, elle aura pour effet
d'éloigner davantage les Français de leurs juges, à l'heure où l'inclusion sociale de tous et le besoin de proximité avec les services publics se font particulièrement ressentir. Ce projet de loi risque de conduire à une déjudiciarisation, à une déshumanisation et à un manque de proximité de la justice alors qu'ils demeurent essentiels pour garantir les droits de tous et pour consacrer une justice moderne et efficace.
Il prépare un recul sans précédent des droits des justiciables nivernais. Il généralise des mesures dangereuses pour les libertés publiques des nivernais. Il risque d’ajouter à notre territoire Un nouveau désert : un désert juridictionnel.
C'est pourquoi, les conseillers municipaux de la Nièvre demandent l'abandon du projet.
A l'unanimité (pour: 5 contre : 0 abstentions : 0)
réf : 2019/02 : REFORE SUR LA PROTECTION DE L ENFANCE
La protection de l'enfance est une compétence confiée aux Départements depuis plus de 30 ans.
La loi du 14 mars 2016 les a confortés dans l'exercice de cette mission sensible. Des mesures préventives sont exercées très tôt auprès du mineur et de sa famille. Quand
la
situation le réclame, le retrait de l'enfant de son milieu familial peut être décidé par l'autorité
judiciaire. Le Département devient alors le gardien du mineur, quel que soit son lieu de résidence.
Sur le plan national, 300 000 mesures d'accompagnement où de placement (en établissement où en famille d'accueil) ont permis de venir en aide à ces enfants en 2018. Près de 21 000 jeunes majeurs ont également continué à bénéficier d'un suivi des Départements après leur majorité.
La dépense globale d'aide sociale à l'enfance n’est pas assumée par l'Etat mais par les Départements. Selon l'Observatoire de l’action sociale décentralisée, les Départements y
ont
consacré 7,37 milliards d'euros en 2017 (hors dépenses de personnels). Dans la Nièvre nous disposons d'une connaissance fine de la situation de la protection de l'enfance. Le nombre de mineurs pris charge par le service de l’aide sociale à l'enfance ne cesse de progresser, en partie du fait de l'arrivée massive de jeunes migrants qui se présentent comme des mineurs non accompagnés et qui, une fois évalués mineurs, sont hébergés en famille d'accueil.
On assiste d’ailleurs depuis l'été à une augmentation très importante de jeunes migrants qui nous a conduits à saisir le parquet, la préfecture et le commissariat pour réfléchir à des actions communes. Les structures sont de fait saturées. L'ADF a d’ailleurs constamment alerté l'État sur cette situation préoccupante qui déstabilise les équipes. L'ADF tient à saluer leur engagement car elles sont aujourd’hui confrontées à des situations de plus en plus complexes. C'est d’ailleurs dans ce contexte que les quinze juges des enfants du Tribunal de Grande Instance de Bobigny ont fait part cette situation extrêmement préoccupante dans une tribune publiée en exclusivité sur France Inter et dans les colonnes du journal Le Monde, en novembre 2018, en lançant un cri d'alarme face à la dégradation des dispositifs de protection de l'enfance.
Comme vous le constatez, en 3 années, le nombre de jeunes pris en charge au titre de
l'aide
sociale a augmenté de 7,25 %. Ce qui explique une augmentation régulière du budget consacré à cette politique (5 % sur 2019 de BP à BP) et en particulier les dépenses liées à la prise en charge en famille d'accueil où les services doivent régulièrement procéder à des dérogations pour augmenter la capacité d'accueil et faire face à cette pénurie de places.
Moyenne
Enfants confiés 2016 2017 2018
En établissement 212 206 207
Famille d'accueil 628 639 671
Dont MNA 63 88 90
Placement à domicile 10 44 36
TOTAL 850 889 914
Cette tendance est d'autant plus inquiétante que notre collectivité a consacré 9 postes supplémentaires aux dispositifs de prévention à partir de 2014. Les éducateurs de prévention du fait de la dégradation des situations et de l'augmentation des informations préoccupantes, se consacrent en partie aux dispositifs de protection, ce qui ne permet pas d'inverser pour le
moment la tendance.
A cela s'ajoute la pénurie de médecins de PMI (2 sur 8 dans notre département) qui ne permet plus de recevoir tous les enfants de moins de 6 ans et de satisfaire à l'obligation
légale. Certains échappent à cette surveillance capitale permettant de détecter les troubles du développement de manière précoce et d'apporter aux parents des conseils et des orientations dans le cadre d’actions de soutien à la parentalité.
A travers sa stratégie nationale, le gouvernement annonce un renforcement de la prévention au moyen d'actions engagées par la PMI. Si cet axe est éminemment indispensable, sa réalisation reste liée aux possibilités qu’auront les départements de recruter plus facilement des médecins. Pour autant, nos services continuent à privilégier les actions de prévention et de soutien à
la
parentalité. C'est ainsi qu'ils ont renforcé leurs compétences à travers des actions de formation visant à proposer les réponses de prévention ou de protection les mieux adaptées, en prenant en compte et en mettant en évidence la capacité des titulaires de l'autorité parentale à se remobiliser pour la protection du mineur. Par ailleurs, le Département à ouvert une Maison de la Parentalité en avril 2018, outil venant compléter le fort investissement déjà engagé sur le champ de la prévention depuis plusieurs années.
Par ailleurs, on constate qu'un tiers des mineurs confiés à l'ASE requerrait des soins
spécialisés.
Or, les moyens mis à la disposition de la pédopsychiatrie sont aujourd'hui totalement insuffisants ou absents. Depuis de nombreuses années les Départements et notamment celui de la Nièvre ont alerté le ministère de la santé et l’'ARS sur le manque de moyens qui affecte le traitement de la santé des mineurs confiés à l'ASE.
Au-delà des récentes annonces, les Départements attendent aujourd'hui des actes. La protection de l'enfance nécessite l'attention et la proximité de tous les acteurs. Sur ce sujet sensible, seul un climat apaisé et constructif entre tous les acteurs (Etat, Départements,
associations) permettra de faire face à cet enjeu de société.
Le département de la Nièvre est attaché à la décentralisation, mais s'agissant de la protection de l'enfance, demande à disposer, en tant que chef de file de cette politique publique, des moyens de la mettre en oeuvre. Il est de la responsabilité de l'Etat de garantir l'équité territoriale. Tous les territoires ne disposent pas des mêmes ressources pour la mise en oeuvre de cette politique publique, depuis la prévention et la protection maternelle et infantile (PM), jusqu'aux actions en faveur de l'éducation et la jeunesse en passant par l'aide sociale à l'enfance.
La MaDEF, accueille en urgence des enfants confiés à l'Aide Sociale à l'Enfance et assure un rôle d'observation afin de proposer une orientation ajustée à leurs besoins. Or, cet établissement géré par le Département est confronté à la prise en charge d'enfants et d'adolescents qui compte tenu de leurs problématiques et de leurs besoins devraient relever de structures sous compétence de l'Etat (prises en charge sanitaires au titre de soins pédopsychiatriques ou prises en charge médicosociales au titre de troubles graves du comportement). Pour faire face à cette situation qui place en souffrance tant les jeunes accueillis que les équipes éducatives qui les accompagnent, le Département a fait de la restructuration de cet établissement, une priorité politique. Il s'agit non seulement de renforcer la capacité d'accueil en termes quantitatifs mais aussi de diversifier les réponses apportées pour offrir un cadre de prise en charge plus adapté à tous ces jeunes qu'il est impossible de réorienter vers des structures médicales ou médico-sociales. Le Département va donc investir dans la construction d'un nouvel établissement qui verra le jour à horizon 2022, sans aide de l’État alors même que ce projet vient répondre à des défaillances majeures du secteur sanitaire et médico-social, laissant à la charge de la collectivité départementale les coûts d'investissement et de fonctionnement afférents.
Le Conseil départemental est très attentif aux décisions de justice qu'il met en oeuvre le
jour
même de leur réception par les sites d'action médico-sociale et met tout en oeuvre pour offrir aux enfants et adolescents des conditions d'accueil optimisées notamment avec son réseau d'assistants familiaux.
Considérant que les conditions socio-économiques difficiles de notre territoire accentuent la
précarité des familles et des enfants, les élus du département : Appellent l'Etat à prendre toutes ses responsabilités au titre de la solidarité nationale pour faciliter l'accès aux soins et à l'éducation des populations concernées. Exigent que l’État décline le plan pauvreté dans nos territoires et prenne de véritables mesures pour promouvoir leur développement.
Appellent l'Etat à tenir ses engagements financiers à l'égard des départements accueillant des mineurs étrangers totalement isolés, à la hauteur des frais réels engagés, et à appliquer
les instructions du Ministère de la justice de mai 2013 dites Circulaire TAUBIRA confortées par la loi du 14 mars 2016 et l'accord Etat/ADF d'avril 2018.
Compte tenu de l'urgence de la situation, les conseillers municipaux demandent des réponses
adaptées à leur territoire.
À l'unanimité (pour: 5 contre : 0 abstentions : 0)
réf : 2019/03 : SUBVENTION POUR LA PARTICIPTION DE LA POULICHE PERCHERONNE DE MADAME PINTO AU SALON DE L AGRICULTURE
Monsieur le maire présente la demande de subvention de madame PINTO , concernant la présentation de sa pouliche percheronne au salon de l'agriculture
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de lui attribuer une subvention de 100 €
À l'unanimité {pour: 5 contre : 0 abstentions : O0)
Question diverses :
Suite au décès de Monsieur LOISON André, le logement communal s'est libéré, vu les travaux qu'il y a à
effectuer des devis seront demandés .
À ce sujet madame PASSUELLO Danielle demande à louer ce logement, les demandes de locations seront étudiées lorsque les travaux seront réalisés et le montant du loyer sera fixé.