Compte-Rendu - cr conseil municipal 30 07 21

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Compte-Rendu - cr conseil municipal 30 07 21 Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune d'Arzembouy. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr conseil municipal 30 07 21)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit, République Française

Département

Nièvre

Extrait du registre

des délibérations de la commune d' Arzembouy

séance du 30/07/2020

L'an 2020 et le 30 Juillet à 19 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, à la Mairie sous la présidence de HAGHEBAERT Raphaël Maire.

M. HAGHEBAERT Raphaël, Maire, Mmes : LE QUELLEC Jocelyne, LIMBURG Paula, MM : BERRY Franck, BRETON Franck, DELMOTTE William, PIERI Patrick

Excusé : BRETON Franck pouvoir donné à PIERI Patrick

Secrétaire de séance Jocelyne LE QUELLEC

réf : 2020/20 : RIFSEEP

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU /a loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20.

VU !a loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87,88 et 136.

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1 alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.

VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans là fonction publique d'Etat.

VU le décret n°2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 précité.

Vu l'arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État, et son annexe VU l'arrêté du 18/12/2015 pris pour application au corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20/05/2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction Public de l'Etat,

VU l'arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques des administrations de !Etat des disposition du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création

d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

VU l'arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime Indemnitaire tenant des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat. VU l'arrêté du 27 aout 2015 pris en application de l'article 5 du décret 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat (primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP).

VU le décret n° 2014-1526 du 16/12/2014relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Si l'application des mêmes règles : Vu le décret N° 2010-997 du 26/08/2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

VU a circulaire NOR: RDFF1427139C du 05/12/2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagementprofessionnel,

VU la délibération du Conseil Municipal pour la mise en place du RIFSEEP à compter du 01 /08/2020

VU !a circulaire NOR : RDFF1427139C du 05/12/2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,

VU l'avis du comité technique en date du 18 février 2020 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l'expérience professionnelle en vue de l'application du RIFSEEP aux agents de la collectivité.

VU les crédits inscrits au budget,

CONSIDERANT que conformément à l'article 2 du décret n° 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ces personnels.

Première partie : L'Indemnité de fonction, de sujétion et d'expertise (IFSE)

Article 1 : IFSE L'IFSE est instituée selon les modalités di-après et dans la limite des textes applicables à ta Fonction Publique d'Etat.

L'IFSE est un outil indemnitaire qui a pour finalité de valoriser l'exercice des fonctions.

Ce principe de reconnaissance indemnitaire est axé sur l'appartenance à un groupe de fonctions. Il revient alnsi à l'autorité territoriale de définir les bénéficiaires et de répartir les postes au sein de groupes de fonctions.

Article 2 : Bénéficiaires : L'IFSE est attribuée aux seuls agents titulaires : c'est-à-dire n'en bénéficient pas les stagiaires et les contractuels

Les cadres d'emplois concernés sont les suivants - :

- Adjoints administratifs

- Adjoints techniques

Article 3 : Détermination des groupes de fonctions et des critères

Pour chaque cadre d'emplois, il convient de définir des groupes de fonctions auxquels seront rattachés des montants indemnitaires maximum annuels.

La répartition de fonctions au sein des groupes de fonctions est réalisée selon un schéma simple et lisible au regard des critères fonctionnels objectivés. Ils doivent permettre de cibler les niveaux de responsabilité. Trois critères seront communs à tous les cadres d'emplois.

1. Coordination, pilotage, conception, Ce critère fait référence à des responsabilités plus ou moins lourdes en matière d'encadrement, de coordination d'une équipe, d'élaboration et de suivi de dossiers stratégiques ou de conduite de projet :

- Gestion d'une Mairie

- Gestion des extérieurs et des bâtiments communaux

Technicités, expertise, expérience ou qualifications nécessaires à l'exercice des fonctions

Le Maire propose de fixer les groupes et de retenir les montants Maximums annuels.

Cadre d'emplois : Adjoint Administratif Groupe de fonction : 1 Emplois Secrétariat de mairie

Initiative, responsabilité,

autonomie,

diversité des domaines de

compétence,responsabilités financières, suivi

de dossiers

IFSE

Montant annuel maximum de la collectivité (non logés) : 11 340 €

Cadre d'emplois : Adjoint Technique Groupe de fonction : 1 Emplois : Diversité des tâches,

autonomie,

responsabilité, Vigilance,

Responsabilité de la

sécurité et du matériel, suivi de

chantiers

IFSE

Montant annuel maximum de la collectivité (non logés) : 11 340 €

Article : 4 Attribution individuelle :

Conformément au décret n° 91-875, le Maire fixera librement par arrêté le montant individuel dans la limite des montants maximums prévus dans le tableau selon les critères d'attribution.

Article 5_ : Réexamen Le montant de l'IFSE pourra faire l'objet d'un réexamen en cas de changement de groupe de fonction avec davantage d'encadrement, de technicité ou de sujétions afin d'encourager la prise de responsabilité mais également au sein du même groupe de fonction:

En cas de changement de fonctions où d'emploi ;

En cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d'une promotion, d'un

avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d'un concours ;

En l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent (approfondissement des compétences techniques, de diversification des connaissances),

Annuellement suite à l'entretien professionnel

Deuxième partie ; Le complément indemnitaire annuel

Article 6 : Objet du CIA Le complément indemnitaire annuel est institué afin de tenir compte de l'engagement professionnel et la manière de servir, L'appréciation de la manière de servir est fondée sur l'entretien professionnel.

Plus généralement, seront appréciés

- L'appréciation de la manière de servir l'engagement professionnel.

Article 7 : Bénéficiaires : Le CIA est attribué aux seuls agents titulaires, c'est-à-dire n'en bénéficient pas les stagiaires et les contractuels :

Les cadres d'emplois concernés sont les suivants :

- Adjoints Administratifs- Adjoints Techniques

Article 8: Modalités d'attribution

L'autorité fixe annuellement les montants individuels par arrêté dans la limite d'un montant maximum fixé par l'assemblée délibérante par groupe de fonction conformément au tableau. Le coefficient individuel de l'agent, compris entre O et 100 0/0, sera attribué au vu des critères, pour chaque agent sur le montant maximum annuel défini par l'assemblée délibérante fixé dans le tableau en annexe par groupe de fonctions de chaque cadre d'emploi dans la limite des textes applicables à là Fonction Publique d'Etat. Il est assujetti à l'engagement professionnel, sa présence, son efficacité, son esprit d'initiative sans omettre d'en référer au Maire et à là manière de servir appréciés au regard de l'entretien professionnel.

Ce versement est non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.

Cadre d'emplois : Adjoint Administratif Groupe de fonction : 1 Emplois Secrétariat de mairie

Initiative, responsabilité,

autonomie,

diversité des domaines de

compétence,

responsabilités financières, suivi

de dossiers

CIA

Montant annuel maximum de la collectivité 1 260 €

Cadre d'emplois : Adjoint Technique Groupe de fonction : 1 Emplois : Diversité des tâches, autonomie,

responsabilité, Vigilance,

Responsabilité de la

sécurité et du matériel, suivi de

chantiers

CIA

Montant annuel maximum de la collectivité 1 260 €

Troisième partie : Dispositions communes

Article 9 Versements :

L'IFSE sera versée mensuellement.

Le CIA sera versé annuellement,

Les versements seront proratisés pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel.

Article 10 : Cumul : Le RIFSEFP est cumulable avec :

+ L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement), - Le dispositif compensant les pertes de pouvoir d'achat (GIPA),

- Les sujétions ponctuelles directement llées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, - La prime de responsabilité versée au DGS.

L'arrêté en date du 27/08/2015 précise par ailleurs que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (R.LF.S.E.E.P.) est cumulable avec les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2000-815 du 25/08/2000,A l'unanimité (pour: 7 contre : 0 abstentions : 0)

réf : 2020/21 : DECISION MODIFICATIVE N 1

ERREUR REPRISE DE RESULTAT

Monsieur le Maire explique au conseil muncipal que monsieur le percepteur a demandé d'effectuer la décision modificative suivante uite à une erreur de reprise de résultat

Compte Recette : 002 résultat de fonctionnement reporté : + 1 184 €

Compte Dépenses : 615221 Entretien et réparations bâtiments publics : + 1 184 €

Après en avoir délibéré, le conseil muncipal approuve cette modification

A l'unanimité (pour : 7 contre: 0 abstentions : 0)

réf : 2020/22 : DECISION MODIFICATIVE N 2

TRAVAUX LOGEMENT PRESBYTERE

Monsieur le Maire explique au conseil municipal qu'il est nécessaired'effectuer la décision modificative suivante

Compte 21318 opération 95 : +250 €

Compte 615221 : - 250 €

Compte 023 : +250 €

Compte 021 : + 250 €

Après en avoir délibéré le conseil municipal approuve cette modification et autorise monsieur le Maire à signer les documents s'y afférents

A l'unanimité (pour : 7 contre : 0 abstentions : 0)

réf : 2020/23 : ENLEVEMENT DES DECHETS DANS LE CIMETIERE

Monsieur le Maire explique au conseil municipal que des déchets sauvages sont souvent déposés dans la fosse du cimetière.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- De supprimer la fosse

- De ce fait, chaque personne venant entretenir une tombe devra en désormais en évacuer les déchets par ses propres moyens

À l'unanimité (pour: 7 contre: 0 abstentions : 0)