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Arrêté - Préfecture - Oise - 20240611 RAA spécial
Document publié le Mardi 11 juin 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20240611 RAA spécial)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes,
Direction des Collectivités Locales et des Élections
E E Bureau des Affaires Juridiques et de l'Urbanisme PREFETE
DE L'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
M. Hugo GILARDI,
directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 14351 à -2 et R. 14351 à -9 :
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les
Unions régionales de professionnels de santé à la délimitation des régions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements et en particulier son article 43 en
ce qu’il donne la possibilité au préfet de département de donner délégation de signature au
directeur général de l'agence régionale de santé :
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°20151650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la
nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels
de santé regroupant les infirmiers :
Vu le décret du 2 novembre 2022 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de
santé des Hauts-de-France (ARS) - M. GILARDI (Hugo) ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de l'Oise ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 janvier 1980 modifié portant règlement sanitaire départemental :
Vu l'arrêté préfectoral du 27 mars 2024 portant délégation de signature à M. Hugo GILARDI,
directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France :
Vu le protocole départemental relatif aux actions et prestations mises en œuvre par l'ARS pour le
préfet du département de l'Oise du 11 juillet 2017 ;
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prefecture@oise.gouv.fr
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1 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE :
Article 1°’ : Délégation de signature est donnée à M. Hugo GILARDI à l'effet de signer, en tant que
directeur général de l'ARS, tous actes préparatoires et actes relevant des compétences du préfet de
département au titre du code de la santé publique, à l'exclusion des actes suivants :
Sur les dispositions générales :
arrêté ayant pour objet d'édicter des dispositions particulières en vue d'assurer la protection de la
santé publique dans le département ;
earrêté prescrivant des mesures d'exécution immédiate en cas d'urgence, notamment de danger
ponctuel imminent pour la santé publique.
En matière d‘eaux potables, d'eaux conditionnées et d'eaux minérales naturelles :
sarrêté portant déclaration d'utilité publique des périmètres de protection des ressources en eau
destinées à la consommation humaine,
earrêté portant autorisation d'utiliser une ressource en eau pour la production, la distribution et le conditionnement de l'eau destinée à la consommation humaine, earrêté d'autorisation temporaire en cas de situations exceptionnelles, earrêté modificatif de l'autorisation d'utiliser Une ressource en eau pour la production, la distribution et le conditionnement de l'eau destinée à la consommation humaine, earrêté de restriction ou interdiction de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine et de toute mesure nécessaire si risque pour la santé des personnes, à l'exception des demandes de restriction de l'usage alimentaire de l'eau, suite à un dépassement important de limites de qualité bactériologique,
earrêté portant autorisation exceptionnelle d’utiliser une eau brute non conforme,
earrêté portant dérogation pour distribuer une eau non conforme,
earrêté d'autorisation d'importation des eaux potables conditionnées,
earrêté portant reconnaissance d'une eau minérale naturelle et autorisation pour l'exploitation de la
source, le conditionnement de l'eau, l'utilisation à des fins thérapeutiques dans un établissement
thermal, et la distribution en buvette publique,
earrêté portant révision de la demande d'exploitation d'une eau minérale naturelle ou de
l'autorisation de son exploitation à la suite d’une modification notable des caractéristiques de
ladite eau minérale ou des conditions d'exploitation de la source.
En matière de piscines et baignades :
arrêté portant interdiction définitive de baignade et fermeture à titre permanent de piscine,
earrêté portant autorisation d'utilisation d'eau d'une autre origine que le réseau de distribution
publique pour l'alimentation en eau des bassins de piscine,
earrêté fixant la nature et la fréquence des analyses de surveillance des eaux de piscine.
En matière d'habitat insalubre :
earrêté portant exécution immédiate de mesures prescrites en cas de danger ponctuel et imminent
pour la santé publique,
earrêtés relatifs à la mise en œuvre des procédures de traitement de l’insalubrité d’un local,
installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d'installations ou de biens immeubles, vacant ou
non constituant, soit par lui-même, soit par les conditions dans lesquels il est occupé, exploité ou
utilisé, un danger ou risque pour la santé ou la sécurité physique des personnes.
En matière de plomb :
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2 arrêté de traitement de l'insalubrité liée à la présence de revêtements dégradés contenant du
plomb susceptible d'être à l'origine d’une intoxication présente ou future d'une femme enceinte ou
Un mineur,
sarrêté portant prescription de mesures conservatoires si les travaux d'élimination de l'accessibilité
au plomb entraînent eux-mêmes un risque d'exposition au plomb dans les immeubles.
En matière d'amiante :
sarrêté portant réalisation aux frais du propriétaire, ou à défaut de l'exploitant, d'un immeuble bâti,
des repérages, diagnostics ou expertises sur la recherche, le contrôle et la réduction des expositions
à l'amiante,
sarrêté fixant un délai pour la réalisation des mesures conservatoires nécessaires pour faire cesser
l'exposition à l'amiante ou d'exécution d'office des mesures prescrites et non exécutées dans le
délai imparti.
En matière de lutte contre la légionelle :
einterdiction d'utiliser un système d'aéro-réfrigération ne relevant pas de la législation sur les
installations classées si les conditions d'aménagement ou de fonctionnement sont susceptibles
d'entraîner un risque pour la santé publique (article L. 1335-2-2 du code de la santé publique),
sarrêté pour consigner des sommes, pour procéder à des travaux d'office où pour suspendre la
production ou la distribution d'eau du fait d'une installation d'eau intérieure non conforme aux
règles d'hygiène pour ce qui concerne le risque lié aux légionelles (articles L. 13241 A et B du code
de la santé publique).
En matière de rayonnements non ionisants :
arrêté prescrivant la réalisation de mesures de champs électromagnétiques (article L. 1333-21 du
code de la santé publique).
En matière de nuisances sonores :
arrêté d'obligation pour un exploitant ou responsable d'activité bruyante à consigner entre les
mains d’un comptable public une somme Correspondant au montant des travaux à réaliser,
d'exécution de travaux d'office et de suspension de l'activité bruyante pris en application de
l’article L. 171-8 du code de l'environnement,
sarrêté de fermeture administrative en application de l'article L. 3331 du code de la sécurité
intérieure.
En application du règlement sanitaire départemental :
sarrêté de dérogation aux prescriptions du RSD,
sarrêté pris en cas de carence du maire,
En matière de soins psychiatriques sans consentement (soins psychiatriques sur demande du
représentant de l'État, soins à la demande d'un tiers, soins en cas de péril imminent) : tous arrêtés.
En matière de permanence des soins : arrêtés de réquisition.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hugo GILARDI, délégation de signature est
donnée dans les mêmes termes à M. Jean-Christophe CANLER, en qualité de directeur général
adjoint de l'ARS.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Hugo GILARDI et de M. Jean-
Christophe CANLER, délégation est donnée à Mme le Dr Nathalie DE POUVOURVILLE, en qualité de
directrice de la sécurité sanitaire et de la santé environnementale de l’ARS, ou, en l'absence ou
empêchement de celle-ci, à Mme Tiphaine LOREILLE, en qualité de directrice adjointe de la sécurité
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3 sanitaire et de la santé environnementale de l'ARS, à l'effet de signer les actes visés à l'article 1°"
relatifs aux missions de sécurité sanitaire et de santé environnementale.
En cas d'absence où d'empêchement simultané des personnes susvisées, délégation de signature
est donnée :
e à Mme Virginie Le ROUX-MONTACLAIR, en qualité de sous-directrice « santé environnementale »
de l'ARS, à l'effet de signer les actes visés à l'article 1° relevant de la santé environnementale ;
En son absence où empêchement, délégation est donnée à l'effet de signer les actes visés à l'article
1° relevant de la santé environnementale :
° à M. Modibo DIALLO, responsable du service « santé environnementale Oise » ;
4
Une délégation est également consentie dans les mêmes termes à Mme Marion
MINOUFLET, en qualité d'agent du service « santé environnementale Oise » de l’ARS ;
+ à M. Christophe HEYMAN, en qualité de responsable du « service régional d'évaluation des
risques sanitaires », ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à Mme Béatrice
JEDCR, en qualité de responsable adjointe du « service régional d'évaluation des risques
sanitaires » ;
+ à M. Florent GUERIN, en qualité d'ingénieur du génie sanitaire au sein de la sous-direction
santé environnementale, et à Mme Géraldine JACOB, en qualité d'ingénieurs d'études
sanitaires au sein de la sous-direction santé environnementale, uniquement pour les eaux
conditionnées ;
e à Madame le Dr Béatrice MERLIN-DEFOIN, en qualité de sous-directrice veille et sécurité
sanitaire de l'ARS, à l'effet de signer les actes visés à l'article 1° relevant de la veille et sécurité
sanitaire ;
En son absence ou empêchement, délégation est donnée à Mme Sophie LHERMITTE, responsable
du service « soins sans consentement » et, en son absence ou empêchement, à Mme Aziza REGUII,
en qualité de référent, à l'effet de signer les actes visés à l'article 1° relevant des soins
psychiatriques sans consentement et aux étrangers malades.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Hugo GILARDI et de M. Jean-
Christophe CANLER, délégation est donnée à M. Pierre BOUSSEMART, en qualité de directeur de
l'offre de soins, ou, en l'absence ou empêchement de celui-ci, à Mme Christine VAN KEMMELBEKE,
en qualité de directrice adjointe de l'offre de soins de l'ARS, à l'effet de signer les actes visés à
l'article 1* relatifs aux missions de l'offre de soins, et notamment les actes relatifs aux comités
médicaux des praticiens hospitaliers et des internes en médecine, en odontologie et en pharmacie
et les suites données à leurs avis, ainsi que les constats d'afflux exceptionnel de population en
application de l'article L. 4131-2 du code de la santé publique.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané des personnes susvisées, délégation de signature
est donnée à Mme le Dr Sophie AUGROS, en qualité de sous-directrice démographie, formation et
gestion des ressources humaines du système de santé de l'ARS, à l'effet de signer les actes visés à
l'article 1er relatifs aux comités médicaux des internes en médecine, en odontologie et en
pharmacie et les suites données à leurs avis, les actes visés à l’article 1er relatifs aux comités
médicaux des praticiens hospitaliers et les suites données à leurs avis et les constats d'afflux
exceptionnel de population en application de l'article L.4131-2 du code de.la santé publique.
En son absence ou empêchement, délégation est donnée :
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4 ° à Mme Aurore FOURDRAIN, en qualité de responsable du service « gestion et formation des
professionnels de santé » de l'ARS, à l'effet de signer les actes visés à l'article 1° relatifs aux comités
médicaux des internes en médecine, en odontologie et en pharmacie et les suites données à leurs
avis ;
° à Mme Mariam PETROSYAN, en qualité de responsable du service « gestion des ressources
humaines hospitalières » de l'ARS, à l'effet de signer les actes visés à l'article 1° relatifs aux comités
médicaux des praticiens hospitaliers et les suites données à leurs avis ;
* à Mme Louise LECERF, en qualité de responsable du service « accès aux soins sur les territoires,
parcours coordonnés et coopération » de l'ARS, à l'effet de signer les constats d'afflux exceptionnel
de population en application de l'article L. 4131-2 du code de la santé publique.
Article 5 : Toute disposition antérieure contraire à celles du présent arrêté est abrogée à cette
même date.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et le directeur général de l'ARS sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux
intéressés et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, le 11 JUIN 2024
La préfète de l'Oise
————_—
\ Catherine SÉGUIN
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5 E Direction des Collectivités Locales et des Élections
PRÉFÈTE B Affai diques DE L'OISE ureau des Affaires Juridiques et de l'Urbanisme
Liberté
Égalité
Fraternité
Délégation de signature donnée à Madame Noura KIHAL-FLEGEAU,
sous-préfète de Clermont
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'État, complétée et modifiée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;
VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
-- l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :
VU le décret du 10 août 2021, nommant Mme Noura KIHAL-FLEGEAU, inspectrice de classe
exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale détachée en qualité de sous-préfète hors classe, sous-
préfète de Clermont ;
VU:le décret du 08 novembre 2021 nommant Mme Claude DULAMON, administratrice générale
détachée en qualité de sous-préfète hors classe, sous-préfète de Senlis : :
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de l'Oise ;
VU le décret du 21 juin 2023 nommant M. Arnaud QUINIOU, en qualité de sous-préfet, chargé de
mission auprès de là préfète de l'Oise ;
VU le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du
premier grade, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
——— V4 te-décret-du-25 août 2023 nommant-M:-Frédéric-BOVET-administrateur de l'État du-deuxième——
grade, secrétaire général de la préfecture de l'Oise, sous-préfet de Beauvais ;
VU" le décret du 11 octobre 2023 nommant M-ÆEhristian GUYARD, en qualité de sous-préfet de
Compiègne ;
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| place de la préfecture - 60022 Beauvais 1} es]
6 VU l'arrêté préfectoral portant organisation et compétences des services de la préfecture et des sous-
préfectures de l'Oise ; .
VU la décision du 3 janvier 2020 du ministère de l'Intérieur portant désignation des responsables de
budget opérationnel de programme des unités opérationnelles pour le programme 354
« Administration territoriale de l'État » ;
VU la décision préfectorale du 1” octobre 2019 nommant Mme Dominique MANGEARD, attachée
d'administration de l'État, en qualité de secrétaire générale de la.sous-préfecture de Clermont ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°’: Délégation de signature est donnée à Mme Noura KIHAL-FLEGEAU, sous-préfète de
Clermont, à l'effet de signer tout acte, arrêté, correspondance, décision, convention et circulaire pour
les affaires relevant des attributions de l'État dans l'arrondissement de Clermont ou dans les autres
arrondissements du département de l'Oise pour les missions confiées, concernant :
1) En matière de police générale :
Titres de circulation et d'identité :
+ Mise en œuvre des mesures administratives d'opposition à la sortie du territoire d'un mineur,
sans titulaire de l'autorité parentale.
Maniféstations sportives, nautiques et aériennes :
e Autorisation de fêtes nautiques ;
Déclaration et autorisations des manifestations sportives ne comportant pas de véhicules à
moteurs se déroulant sur le territoire de-plusieurs communes de l'arrondissement ;
+ Autorisation de procéder aux lâchers de ballons de baudruche et de lanternes :
+ Autorisation de manifestations aériennes :
e _ Récépissé de déclaration de survol de drones.
Ordre public :
+ Autorisation ou émission d'avis concernant le concours de la gendarmerie, de la police ou d'un
corps militaire ;
e Gestion de la procédure d'expulsion locative : assignations, jugements, commandements de
quitter les lieux, itératifs des réquisitions, gestion des demandes d'indemnisation des bailleurs,
mise en œuvre des actions récursoires et l'octroi du concours de la force publique :
+ Réquisition de logements (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et
main-levée des ordres de réquisition et actes de procédure divers);
° Délivrance des autorisations de dérogation aux heures d'ouverture des débits de boissons ;
+ Fermeture administrative des débits de boissons et des restaurants.
2) En matière d'administration locale :
Urbanisme :
° Avis sur les enquêtes publiques (établissements classés, DUP, établissement de servitudes) ;
+ Approbation des projets d'érection de monuments commémoratifs sur l'assiette du domaine
public ou privé de l'État-et-des-collectivités locales, lorsque le conseil municipaln‘en-est-pas le-
promoteur.
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7 + Häbilitation des entreprises de pompes funèbres :
Démocratie locale et contrôle de légalité :
+ Signature des lettres d'observations consécutives au contrôle de légalité des actes des
collectivités et de leurs groupements, des collèges publics et des conseils d'administration des
offices d'HLM, sauf en matière de marchés publics pour ces derniers ;
° Signature des lettres d'observations consécutives au contrôle budgétaire ;
e._Substitution_aux maires dans les cas prévus aux articles L.2122-34; L.2215-1, L.2215-5 du code
général des collectivités territoriales ;
*__ Suspension ou retrait des arrêtés des maires agissant au nom de l'État ;
+ Mandatement d'office des dépenses obligatoires (article L.232-15 du code des juridictions
financières) ;
+ Réception et enregistrement, pour l'ensemble des communes de l'arrondissement, pour les
élections partielles-et au titre du renouvellement général, des déclarations de candidature aux
élections municipales et récépissés définitifs de déclaration de candidature.
Sécurité civile :
* Secrétariat du préventionniste de l'arrondissement pour les commissions de sécurité des
Établissements Recevant du Public.
Environnement :
+ Commissions de suivi de sites SEVESO et autres instances de concertation.
Mesures générales :
° Arrêtés portant autorisation d'hommages publics lorsqu' il s'agit de projets présentés par des
particuliers, des associations ou des cornités (décret n° 68-1052 du 29 novembre 1968) ;
°__ Prestations de serment de fonctionnaires ayant des responsabilités en matière de comptabilité
publique ;
+ __ Notifications des concours financiers aux collectivités territoriales :
+ Exécution des mesures de justice (loi n° 80-539 du 16 juillet 1980) :
* Signature des engagements juridiques relatifs aux budgets de fonctionnement de la sous-
préfecture et de la résidence ;
e Suivi des politiques nationales et communautaires, notamment en matière de développement local et d'aménagement du territoire ;
+ Suivi et animation de la prévention de la délinquance (CLSPD) et du conseil intercommunal de
la sécurité et de la prévention de la délinquance (CISPD) ;
+ Signature des conventions de stage en milieu professionnel conclues avec les organismes de
formation ou les établissements scolaires ;
* Attribution de fonds dans le cadre des conventions prises en application de l'article 76 de la loi
n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale :
e Suivi de la thématique gens du voyage :
+ Suivi des affaires liées à l'emploi, l'insertion, l'environnement, le développement durable et
l'économie (conseils aux particuliers, collectivités, entreprises, animation de projets
structurants pour le territoire) :
+ Pilotage et suivi des dossiers en matière de politique de la ville (notamment contrats de ville;
projets de renouvellement urbain, équipes de réussite éducative, dispositif vie ville vacances,
adultes relais, fonds interministériels de la prévention de la délinquance FIPD).
Affaires funéraires :
À l'échelon départemental :
+ _Dérogations au délai légal d'inhumation et de crémation ;
+ Autorisations d'inhumation dans les propriétés privées ;
+ Avtôrisations de transport de corps-ou de-cer tlaissez-passer mortuaires en dehors -äu
territoire métropolitain ;
+ Instruction des demandes de création de chambre funéraire et de crématorium :
+ Créations, agrandissements, transfertset fermetures des cimetières, déclarations d’ Utilité
publique de l'affectation à un autre usage. du sol des cimetières désaffectés.
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8 ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Noura KIHAL-FLEGEAU, sous-préfète de
Clermont, la délégation de signature sera exercée par Mme Dominique MANGEARD, secrétaire
générale de la sous-préfecture de Clermont, à l'exception :
+ des lettres adressées aux administrations centrales et régionales, aux parlementaires, aux élus
des conseils départemental et régional, ainsi qu'au Préfet de la région des Hauts-de-France ;
des circulaires aux élus locaux ; |
des arrêtés ayant Un caractère réglementaire ;
des conventions conclues au nom de l'État ;
des lettres d'observations valant recours gracieux aux fins dé retrait ou de modification de
l'acte, adressées au titre du contrôle de légalité y compris budgétaire.
77 ARTICEE 3 : Par exception aux dispositions mentionnées à l'article 2, délégation est donnée à Mme
Dominique MANGEARD, secrétaire générale de la sous-préfecture .de Clermont, pour signer :
+ les lettres adressées aux parlementaires, aux conseillers régionaux et aux conseillers
départementaux lorsqu'il s'agit d’accusé de réception ne comportant aucune décision.
ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée à Mme Dominique MANGEARD, secrétaire générale,
Mme Blandine CARPENTIER et Mme Véronique FORESTIER pour signer les actes et correspondances
relatifs aux :
+ dérogations au délai réglementaire d'inhumation et de crémation ;
autorisations d'inhumation dans les propriétés privées :
autorisations de transport de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain ;
autorisations de manifestations sportives ne comportant pas de véhicules à moteurs :
transmissions. n “ayant pas de portée juridique à l'égard des tiers, personnes morales ou
physiques ;
° créations, agrandissements, transferts et fermetures des cimetières, déclarations d'utilité
publique de l'affectation à un autre usage du sol des cimetières désaffectés.
ARTICLE S : Délégation est donnée conjointement à Mme Dominique MANGEARD, secrétaire générale
de la sous-préfecture de-Clermont; à Mme Véronique FORESTIER et à Mme Nadine WASSEN, à l'effet
de signer pour les communes de l'arrondissement de Clermont, les reçus de dépôts des déclarations
des candidatures et les récépissés définitifs pour les élections municipales.
ARTICLE 6 : Délégation est donnée à Mme Noura KIHAL-FLEGEAU, sous-préfète de Clermont, en
qualité de prescriptrice, à l'effet de signer :
+ les engagements juridiques relatifs aux budgets de fonctionnement de la sous-préfecture et de
la résidence ;
+ la constatation du service fait ;
* le pilotage des crédits de paiement incluant la priorisation dés paiements.
Tout engagement de dépenses, dans le cadre des dépenses afférentes au fonctionnement de la sous-
préfecture, supérieur à 5 000 € TTC doit recevoir le visa préalable de la sous-préfète.
Tout engagement de dépenses jusqu'à 4 999 € TTC ne peut être effectué, au-delà de Mme Noura
KIHAL-FLEGEAU, sous-préfète de Clermont, que par Mme Dominique MANGEARD, secrétaire générale
de la sous-préfecture de Clermont.
ARTICLE 7 : Délégation est également donnée à Mme .Noura KIHAL-FLEGEAU, sous-préfète de
Clermont à l'effet de signer dans le cadre des permanences des membres du corps préfectoral qu'elle
est amenée à assurer pour l'ensemble du département, tout acte, arrêté, correspondance, décision et
requête releva nt des attributions-de-FÉtat-dans-le département de l'Oise et nécessité-par-une-situation——
d'urgence, à l'exception :
1°/ de la suspension des fonctionnaires-del'Étaten service dans le département :
2°/ de tout acte, arrêté et décision relatifsà la notation des commissaires de police ;
3°/ des ordres de réquisition de la force armée ; =
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1 place de la préfecture 60027 Feauvais 4/5
9 4°/ des ordres de réquisition du comptable public ;
5°/ des arrêtés de conflits.
Cette délégation comprend la signature de toutes les décisions et tous les actes de procédure prévus
par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
ARTICLE 8 : Par dérogation à l’article 1, Mme Noura KIHAL-FLEGEAU, sous-préfète de Clermont, ne peut
signer les requêtes introductives d'instance devant la juridiction administrative et saisir la chambre
régionale des comptes que dans le cadre de l'article 7 du présent arrêté.
ARTICLE 9 : Durant les congés annuels ou en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Noura KIHAL-
FLEGEAU, sous-préfète de Clermont, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée, au
titre de la suppléance du corps préfectoral, par M. Frédéric BOVET, secrétaire général de la préfecture de
l'Oise, ou.à défaut par M. Christian GUYARD, sous-préfet de Compiègne.
ARTICLE 10 : Toute disposition contraire antérieure à celle du présent arrêté est abrogée.
ARTICLE 11 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
d'Amiens, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
d'Amiens peut-être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le sécrétaire général de la préfecture de l'Oise et la sous-préfète de Clermont sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l'Oise.
1 À JUIN 2024 Fait à Beauvais, le
La préfète de l'Oise
Î Es
Catherine SÉGUIN
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 | 5/5
10 En Direction des Collectivités Locales et des Élections
PRÉFÊTE Bureau des Affaires Juridiques et de l'Urbanisme
Liberté
Égalité
Fraternité
Délégation de signature donnée à M. Christian GUYARD,
: sous-préfet de Compiègne
: LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'État, complétée et modifiée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;
Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des.sous-préfets :
— -—Vule-déeret n°-2004-374-du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :
Vu le décret du 10 août 2021, nommant Mme Noura KIHAL-FLEGEAU, inspectrice de classe
exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale détachée en qualité de sous-préfète hors classe, sous-
préfète de Clermont ;
Vu le décret du 08 novembre 2021 nommant Mme Claude DULAMON, administratrice générale
détachée en qualité de sous-préfète hors classe, sous-préfète de Senlis ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 21 juin 2023 nommant M. Arnaud QUINIOU, en qualité de sous-préfet, chargé de
mission auprès de la préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du
premier grade, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise;
Vu le décret du 25 août 2023 nommant M. Frédéric BOVET, administrateur de l'État du deuxième
grade, secrétaire général de la préfecture de l'Oise, sous-préfet de Beauvais ;
Vu le décret du 11 octobre 2023 nommant M. Christian GUYARD, en qualité de sous-préfet de
Compiègne ;
03 44 06 12 60
préfecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 1/5
11 Vu l'arrêté ministériel du 19 août 2022 nommant Mme Anne-Sophie BADOUAL, attachée
d'administration de l'État, en qualité de secrétaire générale de la sous-préfecture de Compiègne ;
Vu l'arrêté préfectoral portant organisation et compétences des services de la préfecture et des sous-
préfectures de l'Oise ;
Vu la décision préfectorale du 5 juillet 2016 nommant M, Jean MAUPAS, attaché d'administration de
l'État, en qualité de chef de bureau de la sécurité et de la cohésion sociale :
Vu la décision préfectorale du 28 août 2017 nommant Mme Julia NUON, attachée d'administration de
l'État, en qualité de chef du bureau de l'animation territoriale ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
ARTICLE 1” : Délégation de ‘signature est donnée à M. Christian GUYARD, sous-préfet de
l'arrondissement de Compiègne, à l'effet de signer, tout acte, arrêté, correspondance, décision,
convention et circulaire pour les affaires relevant des attributions de |’ État dans l'arrondissement de
Compiègné oùdans les autres arrondissements du département de l'Oise pour les missions confiées,
concernant : |
‘1) En matière de police générale :
Titres de circulation et d'identité :
e Mise en œuvre des mesures administratives d'opposition à la sortie du territoire d'un mineur,
sans titulaire de l'autorité parentale.
Activités sportives et de loisirs :
e Autorisation de fêtes nautiques (police de navigation, article 1-23 du décret du
21 septembre 1973) ;
e Manifestations sportives se déroulant sur le’ territoire d'une ou plusieurs communes de
l'arrondissement ;
+ Autorisation de procéder au lâcher de ballons de baudruche et de lanternes :
e Autorisation de manifestations aériennes ;
+ Déclaration de drones.
Ordre public.:
e Autorisation ou émission d'avis concernant le concours de la gendarmerie, de la police ou d'un
corps militaire ;
+ Gestion de la procédure d'expulsion locative : assignations, jugements, commandements de
quitter les lieux, itératifs des réquisitions, gestion des demandes d'indemnisation des bailleurs,
—-" mise en œuvredes actions-récursoireset-octroidu concours de la force publique: -
+ Réquisition de logements (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et
main-levée des ordres de réquisition et actes de procédure divers) ;
+ Délivrance des autorisations de dérogation aux heures d'ouverture des débits de boissons ;
+ Fermeture administrative des débits de boissons et des restaurants.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture 60022 Beauvais 2/5
12 Navigation intérieure
Tous les actes et mesures de police relatifs à la navigation intérieure ne pouvant être signés par
létablissement-public-(Voies Navigables de France) ou le gestionnaire de la voie d'eau, et
notamment ceux pris en vertu de l’article L.1127-3 du code général de la propriété des
personnes publiques lorsqu'ils concernent exclusivement le territoire de son arrondissement.
2) En matière d'administration locale :
Urbanisme :
Avis sur les enquêtes publiques (établissements classés, DUP, établissement de servitudes) ;
Approbation des projets d'érection de monuments commémoratifs sur l'assiette du domaine
public ou privé de l'État et des collectivités locales, lorsque le conseil municipal n’en est pas le
promoteur ;
Démocratie locale et contrôle de légalité :
Signature des lettres d'observations consécutives au contrôle de légalité des actes des
collectivités et de leurs groupements, des collèges publics et des conseils d'administration des
offices d'HLM, sauf en matière de marchés publics pour ces derniers ;
Signature des lettres d'observations consécutives au contrôle budgétaire ;
Substitution aux maires dans les cas prévus aux articles L. 2122-34, L. 2215-1, L. 2215-5 du code
général des collectivités territoriales ;
Suspension ou retrait des arrêtés des maires agissant au nom de l'État ;
Mandatement d'office des dépenses obligätoires (article L. 23215 du code des juridictions
financières) ;
Enregistrement, pour l'ensemble des communes de l'arrondissement, pour les élections
Partielles et au titre du renouvellement général, des déclarations de candidature aux élections
municipales et des demandes de concours des commissions de propagande électorale.
Sécurité civile :
Secrétariat du préventionniste de l'arrondissement pour les commissions de sécurité.
Environnement :
Commissions de suivi de site et autres instances de concertation.
Mesures générales :
Arrêté portant autorisation d'hommages publics lorsqu'il s'agit de projets présentés par des
particuliers, des associations ou des comités (décret n° 68-1052 du 29 novembre 1968) ;
Prestations de serment de fonctionnaires ayant des responsabilités en matière de comptabilité
publique ;
Notification des concours financiers aux collectivités territoriales :
Exécution des mesures de justice (loi n° 80-539 du 16 juillet 1980) :
Signature des engagements juridiques relatifs aux budgets de fonctionnement de la SOUS-
préfecture et de la résidence :
Suivi des politiques nationales et communautaires, notamment en matière de développement
local et d'aménagement du territoire : de
Gestion des fonds de restructuration de défense (FRED) dans le cadre du PLR et du CRSD ;
Suiviet animation de la prévention de la délinquance (CLSPD) et du conseil intercommunal de
la sécurité et de la prévention de la délinquance (CISPD) :
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais et)
—_—.. Lea
13 e Signature des conventions de stage en milieu professionnel conclues avec les organismes de
formation ou les établissements scolaires :
+ Attribution de fonds dans le cadre des conventions prises en application de l'article 76 de la loi
n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ;
° Gestion des demandes d'indemnisation de l'État des bailleurs et mise en œuvre des actions
récursoires ;
e Suivi de la thématique gens du voyage ;
e Suivi des affaires liées à l'emploi, l'insertion, l'environnement, le développement durable et
l'économie (conseils aux particuliers, collectivités, entreprises, animation de projets
structurants pour le territoire) ; |
° Pilotage et suivi des dossiers en matière de politique de la ville (notamment contrats de ville,
projets de renouvellement urbain, équipes de réussite éducative, dispositif vie ville vacances,
adultes relais, fonds interministériels de la prévention de la délinquance FIPD).
ARTICLE 2: Délégation de signature est donnée à M. Christian GUYARD, sous-préfet de
l'arrondissement de Compiègne, pour tout acte relevant des attributions de l'État aux fins de piloter et
de coordonner les dispositifs relatifs à la ruralité pour l’ensemble du département.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian GUYARD, sous-préfet de
l'arrondissement de Compiègne, la présente délégation de signature sera exercée conjointement par
Mme Anne-Sophie BADOUAL, secrétaire générale de la sous-préfecture de Compiègne, par M. Jean
MAUPAS, chef du bureau de la sécurité et de la cohésion sociale, et par Mme Julia NUON, chef de
bureau de l'animation territoriale, à l'exception :
° des lettres adressées aux administrations centrales et régionales, aux parlementaires, aux élus
des conseils départemental et régional, ainsi qu’au préfet de la région Hauts-de-France ;
° des arrêtés ayant un caractère réglementaire ;
° des conventions conclues au nom de l'État :
+ des lettres d'observations valant recours gracieux aux fins de retrait ou de modification de
l'acte, adressées au titre du contrôle de légalité y compris budgétaire.
ARTICLE 4 : Par exception aux dispositions mentionnées à l'article 3, délégation est donnée
conjointement à Mme Anne-Sophie BADOUAL, à M. Jean MAUPAS et à Mme Julia NUON pour signer :
+ les lettres adressées aux parlementaires, aux élus des conseils départemental et régional,
lorsqu'il s'agit d'accusés de réception ne comportant aucune décision :
+ les actes relatifs aux autorisations de manifestations sportives ne comportant pas de véhicules
à moteur.
ARTICLE 5: Délégation est donnée à M. Christian GUYARD, sous-préfet de l'arrondissement de
Compiègne, en qualité de prescripteur, à l'effet de signer :
+ la décision de dépense et recette, soit en validant des expressions de besoins, soit en signant
les subventions, décisions individuelles et marchés ;
e la constatation du service fait ;
+ le pilotage des crédits de paiement incluant la priorisation des paiements.
Tout engagement de dépenses, dans le cadre des dépenses afférentes au fonctionnement de la sous-
préfecture, supérieur à 5 000 € TTC doit recevoir le visa préalable du sous-préfet.
Tout engagement de dépenses jusqu'à 4 999 € TTC ne peut être effectué que par les personnes dont le
nom suit : Mme Anne-Sophie BADOUAL, Mme Julia NUON et M. Jean MAUPAS.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture 60022 Beauvais 4/5
14 situation d'urgence, à l'exception
:
1°/ de la suspension des fonctionnaires
de l'État en service dans le
département ; 2°/ de tout acte, arrêté et décision
relatifs à la notation des commissaires
de police : 3°/ des ordres de réquisition de la force
armée ; 4°]
des ordres de réquisition du
comptable public :
5°/ des arrêtés de conflits.
cadre de l'article 6 du présent
arrêté.
ARTICLE 10 : Conformément
aux dispositions des articles
R. 4211 3 R 421-5 du code
de justice
administrative, le présent
arrêté Peut faire l’objet
d'un éCOUrS. contentieux
devant le tribunal administratif d'Amiens, dans un délai de deux mois, à Compter de sa notification
OU de sa publication. Le tribunal administratif d'Amiens peut-être saisi par l'application Télérecours
citoyens, accessible par le site Www.telerecours.fr.
ARTICLE 11: Le Secrétaire
général de Ja préfecture
de l'Oise et le sous-préfet
de Compiègne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
] | Fait à Beauvais, Je Ù JUIN 2024
A La préfète de l'Oise
Catherine SÉGUIN
03 44 06 12 60
prefecture@oise gouv.fr
1 place de la préfecture
60022 Beauvais
in snont
15 E = Direction des Collectivités Locales et des Élections
PRÉFÈTE S = ECEIOT DE L'OISE Bureau des Affaires Juridiques et de l'Urbanisme
Liberté
Égalité
Fraternité
Délégation de signature donnée à Mme Claude DULAMON,
sous-préfète de Senlis
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'État, complétée et modifiée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;
VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 10 août 2021, nommant Mme Noura KIHAL-FLEGEAU, inspectrice de classe
exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale détachée en qualité de sous-préfète hors classe, sous-
préfète de Clermont ;
VU le décret du 8 novembre 2021 nommant Mme Claude DULAMON, administratrice générale
détachée en qualité de sous-préfète hors classe, sous-préfète de Senlis ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de l'Oise :
VU le décret du 21 juin 2023 nommant M. Arnaud QUINIOU, en qualité de sous-préfet, chargé de
mission auprès de la préfète de l'Oise ;
VU le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de ji’État du
“premiergrade;-directrice-de cabinet de la préfète de l'Oise ; —
VU le décret du 25 août 2023 nommant M. Frédéric BOVET, administrateur de l'État du deuxième
grade, secrétaire général dela préfecture de l'Oise, sous-préfet de Beauvais:
03 44061260 |
prefecture@oise.gcuv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 1/6
16 VU le décret du 11 octobre 2023 nommant M. Christian GUYARD, en qualité de sous-préfet de
Compiègne ;
VU l'arrêté préfectoral portant organisation et compétences des services de la préfecture et des sous- préfectures de l'Oise ;
VU l'arrêté ministériel du 22 avril 2021 nommant Mme Laetitia MORLET, attachée principale
d'administration de l’État, en qualité de cheffe du bureau de la sécurité et de la réglementation :
VU la décision préfectorale du 5 juillet 2017 nommant Mme Cécile DRAPE, attachée d'administration
de l’État, en qualité de cheffe du bureau de la cohésion sociale et du développement économique :;
VU la décision préfectorale du 28 février 2023 nommant M. Jérémy KOPEC, attaché d'administration
de l’État, en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture de Senlis :
VU l'arrêté ministériel du 20 mars 2024 nommant Mme Audrey MAGNIOT, attachée d'administration de
l’État, en qualité de cheffe du bureau des collectivités territoriales ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Délégation de signature est donnée à Mme Claude DULAMON, sous-préfète de
l'arrondissement de Senlis, à l'effet de signer tout acte, arrêté, correspondance, décision, convention
et circulaire pour les affaires relevant des attributions de l'État dans l'arrondissement de Senlis ou dans
les-autres arrondissements du département de l'Oise pour les missions confiées, concernant :
1) En matière de police générale :
Titres de circulation et d'identité :
À l'échelon départemental :
+ Délivrance de passeports de service, de mission pour la gendarmerie et la police, et d'urgence :
+ Délivrance des cartes d'identité aux personnes incarcérées dans les centres pénitentiaires de
l'Oise.
Pour l'arrondissement de Senlis :
° Mesures conservatoires d'opposition à la sortie de territoire des mineurs.
Activités sportives et de loisirs :
e Réception de la déclaration et réglementation des manifestations sportives non motorisées se
déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement ;
+ AUtorisation de fêtes nautiques (police de navigation, article 1-23 du décret du
21 septembre 1973);
+ Autorisation de procéder au lâcher de ballons de baudruche et de lanternes ;
e Autorisation de manifestations aériennes ;
e Déclaration de drones.
Ordre publié : 7
+ Autorisation ou émission d'avis concernant le concours de la gendarmerie, de la police ou d'un
corps militaire ;
+ Gestion de la procédure d'expulsion locative : assignations, jugements, commandements de
quitter les lieux, itératifs des réquisitions, gestion des demandes d'indemnisation des bailleurs,
_ mise en œuvre des actions récursoires et l'octroi du concours de la force publique ;
de la ture 60022 Beauvais 2/6
17 Réquisition de logements (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et
main-levée des ordres de réquisition et actes de procédure divers) :
Délivrance des autorisations de dérogation aux heures d'ouverture des débits de boissons ;
Fermeture administrative des débits de boissons et des restaurants :
Divagation et protection des animaux ;
Validation-des-plans particuliers de protection, d'intervention et périmétriques des centres de
détention.
Navigation intérieure :
Tous les actes et mesures de police relatifs à la navigation intérieure ne pouvant être signés par
l'établissement public (Voies Navigables de France) ou le gestionnaire de la voie d'eau, et
notamment ceux pris-en vertu de l'article L.1127-3 du code général de la propriété des
personnes publiques lorsqu'ils concernent exclusivement le territoire de son arrondissement.
2) En matière d'administration locale :
Urbanisme :
Avis sur les enquêtes publiques (établissements classés, D.U.P, établissement de servitudes) ;
Approbation des projets d’érection de monuments commémoratifs sur l'assiette du domaine
public ou privé de l'État et des collectivités locales, lorsque le conseil municipal n’en est pas le
promoteur.
Démocratie locale et contrôle de légalité :
À l'échelon départemental :
Lettres de notification, arrêtés et mandats dans le cadre du FCTVA ;
États de notification des taxes locales (1259 et 1259 bis).
Pour l'arrondissement de Senlis :
Signature des lettres d'observations consécutives au contrôle de légalité des actes des
collectivités et de leursgroupements, des collèges publics et des conseils d'administration des
offices d'HLM, sauf en matière de marchés publics pour ces derniers :
Signature des lettres d'observations consécutives au contrôle budgétaire ;
Substitution aux maires dans les cas prévus aux articles L.2122-34, L.2215-1, L.2215-5 du code
général des collectivités territoriales ;
Suspension ou retrait des arrêtés des maires agissant au nom de l’État ;
Mandatement d'office des dépenses obligatoires (article L.232-15 du code des juridictions
financières) ;
Reçus de dépôt des candidatures pour les élections politiques, récépissés définitifs de
déclaration de candidature pour les communes situées dans son arrondissement :
Nomination et installation des délégations spéciales en application des articles L.2121-35 et
L.2121-36 du CGCT pour les communes situées dans son arrondissement.
Sécurité civile :
Secrétariat du préventionniste de l'arrondissement pour les commissions de sécurité des
Établissements Recevant du Public.
Environnement :
Commission de suivi de site et autres instances de concertation.
Mesures générales :
Arrêté portant autorisation d'hommages publics lorsqu'il s'agit de projets présentés par-des
particuliers, des associations ou des comités (décret n° 68-1052 du 29 novembre 1968) ;
Prestations de serment de fonctionnaires ayant des responsabilités en matière de comptabilité
publique ; a
Notification des concours financiers aux collectivités territoriales ;
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 3/6
18 e Signature des engagements juridiques relatifs aux budgets de fonctionnement de la sous-
préfecture et de la résidence ;
+ Suivi des politiques nationales et communautaires, notamment en matière de développement
local et d'aménagement du territoire ;
e Gestion des fonds de restructuration de défense (FRED) dans le cadre du PLR et du CRSD ;
+ SUivi.et animation de la prévention de la délinquance (CLSPD) et du conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance (CISPD) ;
+ Signature des conventions de stage en milieu professionnel conclues avec les organismes de
formation ou les établissements scolaires :
e Attribution de fonds dans le cadre des conventions prises en application de l'article 76 de la loi
— n° 2005-32-du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ;
e Gestion des demandes d'indemnisation de l'État des bailleurs et mise en œuvre des actions
récursoires ;
Suivi de la thématique gens du voyage ;
Suivi des affaires liées à l'emploi, l'insertion, l'environnement, au développement durable et à
l'économie (conseils aux particuliers, collectivités, entreprises, animation de projets
structurants pour le territoire) ;
e Pilotage et suivi des dossiers en matière de politique de la ville (notamment contrats de ville,
projets de renouvellement urbain, équipes de réussite éducative (Cité éducative, adultes relais,
fonds interministériels de la prévention de la délinquance FIPD).
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claude DULAMON, sous-préfète de Senlis,
délégation de signature est donnée à M. Jérémy KOPEC, secrétaire général de la sous-préfecture de
Senlis, à l'exception
e des lettres adressées aux administrations centrales et régionales, aux parlementaires, aux élus des conseils départemental et régional, ainsi qu'au préfet de la région des Hauts-de-France ; des circulaires aux élus locaux ;
des arrêtés ayant Un caractère réglementaire ;
des conventions conclues au nom de l'État ;
des lettres d'observations valant recours gracieux aux fins de retrait où de modification de
l'acte, adressées au titre du contrôle de légalité y compris budgétaire.
En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de Mme Claude DULAMON, sous-préfète de Senlis,
et de M. Jérémy KOPEC, secrétaire général de la sous-préfecture de Senlis, la présente délégation de
signature est reportée au profit de Mme Lætitia MORLET, cheffe du bureau de la sécurité et de la
réglementation, et dans les mêmes conditions et de façon concomitante au profit de Mme Audrey
MAGNIOT, cheffe du bureau des collectivités territoriales, et Mme Cécile DRAPE, cheffe du bureau de
la cohésion sociale et du développement économique.
ARTICLE 3 : Par exception aux dispositions mentionnées à l’article 2, délégation est donnée à M.
Jérémy KOPEC, secrétaire général de la sous-préfecture de Senlis, pour signer :
+ les lettres adressées aux parlementaires, aux élus des conseils départemental et régional,
lorsqu'il s'agit d'accusés de réception ne comportant aucune décision ;
+ les actes et correspondances relatifs aux autorisations de manifestations sportives ne
comportant pas de véhicules à moteur.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérémy KOPEC, secrétaire général de la sous-préfecture de
Senlis, la délégation de signature est exercée par Mme Lætitia MORLET, cheffe du bureau de la sécurité
et de la réglementation.
En cas d'absence où d'empêchement concomitant de M. Jérémy KOPEC, secrétaire général de la sous-
préfecture de Senlis, et de Mme Lætitia MORLET, cheffe du bureau de la sécurité et de la
réglementation, la-présente délégation est reportée au profit-de-Mme-Audrey MAGNIOT, cheffe du
bureau des collectivités territoriales, et de Mme Cécile DRAPE, cheffe du bureau de la cohésion sociale
. et du dévéloppement économique.
60022 Beauvais 4/6
19 ARTICLE 4 : Dans le respect des dispositions de l’article 3, délégation de signature est donnée à Mme
Lætitia MORLET, Mme Audrey MAGNIOT et Mme DRAPE, à l'effet de signer toutes correspondances
courantes relevant de leur service, ainsi que les bordereaux de transmission n'ayant pas de portée
juridique à l'égard de tiers, personnes morales ou physiques. .
Par ailleurs, de manière concomitante à M. Jérémy KOPEC, secrétaire général de la sous-préfecture de
Senlis, délégation de signature permanente est également donnée à Mme Audrey MAGNIOT en
matière électorale, à l'effet de signer les reçus de dépôt des candidatures et les récépissés définitifs.
ARTICLE 5: En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de Mme Claude DULAMON, sous-
- 1777 -préfète de Senlis,_de-M-férémy KOPEC, de Mme Lætitia MORLET, de Mme Audrey MAGNIOT et de
Mme Cécile DRAPE, la délégation de signature est donnée à :
+. Mme Corinne MERESSE ;
Mme Marie-Jocelyne CADEL ;
e Mme Alexandra GOMET;
e Mme Sophie LEJEUNE.
ARTICLE 6 : Délégation est donnée à Mme Claude DULAMON, sous-préfète de Senlis, en qualité de
prescripteur, à l'effet de signer :
+ __la décision de dépense et recette, soit en validant des expressions de besoins, soit en signant
les subventions, décisions individuelles et marchés :
° la constatation du service fait ;
+ le pilotage des crédits de paiement incluant la priorisation des paiements.
Tout engagement de dépenses, dans le cadre des dépenses äfférentes au fonctionnement de la sous-
préfecture, supérieur à 5 000 € TTC doit recevoir le visa préalable de la sous-préfète.
Tout engagement de dépenses jusqu'à 4 999 € TTC ne peut être effectué que par les personnes dont le
nom suit : M. Jérémy KOPEC et Mme Lætitia MORLET, ou, en leur absence, Mme Audrey MAGNIOT et
Mme Cécile DRAPE.
ARTICLE 7 : Délégation est également donnée à Mme Claude DULAMON, sous-préfète de Senlis, à
l'effet de signer dans le cadre des permanences des membres du corps préfectoral qu'elle est amenée
à assurer pour l'ensemble du département, tout acte, arrêté, correspondance, décision et requête
relevant des attributions de l'État dans le départernent de l'Oise et nécessité par une situation
d'urgence, à l'exception :
1°/ de la suspension des fonctionnaires de l'État en service dans le département ;
2°] de tout acte, arrêté et décision relatifs à la notation des commissaires de police ;
3°] des ordres de réquisition de la force armée :
4°/ des ordres de réquisition du comptable public ;
5°/ des arrêtés de conflits.
Cette délégation comprend la signature de toutes les décisions et tous les actes de procédure prévus
par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
ARTICLE 8 : Par dérogation à l'article 1, Mme Claude DULAMON, sous-préfète de Senlis, ne peut signer
les requêtes introductives d'instance devant la juridiction administrative et saisir la chambre régionale
des comptes que dans le cadre de l’article 7 du présent arrêté.
ARTICLE 9 : Durant les congés annuels ou en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claude
DULAMON, sous-préfète de Senlis, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée, au titre
de la suppléance du corps préfectoral, par M, Christian GUYARD, sous-préfet de Compiègne, ou à
défaut par M. Frédéric BOVET, secrétaire général de la préfecture de l'Oise. |
ARTICLE 10 : Toute disposition contraire antérieure à celle du présent arrêté est abrogée.
03 44 06 12 60 .
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 1°: 5/6
20 ARTICLE 11 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative; le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif d'Amiens, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif d'Amiens peut-être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par
le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et la sous-préfète de Senlis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, le 11 JUIN 2024
La préfète de l'Oise
K
NQ\ Catherine SÉGUIN
03 44 06 12 6G
prefecture@oise.sGuv.fr
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21 RÉFÉ PS" L |
DE L'OISE Direction Départementale de la
pres Protection des Populations Fratersité
Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire d'exploiter une unité
d'abattage d'ovins durant la fête de l'Aïd El Kébir
SASU LES BERGERIES |
Communes de Creil et de Saint-Maximin
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment son titre 1er du livre V relatif aux installations classées
pour la protection de l'environnement ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement fixée aux articles R. 511-9 et R. 511-10 du Code de l’environnement ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN, en qualité de Préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 octobre 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant du régime de la déclaration sous la rubrique n° 2210-3 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 juin 2014 établissant le programme d'actions régional en vue de la
protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole en Picardie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,
Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;
Vu le règlement sanitaire départemental ;
Vu la décision d'agrément sanitaire temporaire délivrée et notamment les jours et heures
d'abattage ;
Vu la demande présentée le 12 avril 2024 et complétée le 25 avril 2024 par M. MEDJAHED Nassim
relative à i’autorisation d‘exploiter une unité d'abattage par la SASU LES BERGERIES (siret 981 769
888 00018) dans les installations sises au 510 rue de Galilée, 60100 CREIL, physiquement implantées
sur les communes de CREIL et SAINT MAXIMIN, au titre de la réglementation relative aux
installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le dossier produit à l'appui de la demande susvisée ;
Vu le rapport et les propositions de l'inspecteur des installations classées du 23 mai 2024 ;
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22 Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du 23 mai 2024 ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral transmis par courriel au pétitionnaire le 28 mai 2024 ;
Vu la réponse de l'exploitant du 4 juin 2024 ;
Considérant qu'il convient, conformément à l'article L. 51212 du Code de l'environnement, d'imposer toutes les conditions d'installation et d'exploitation de l'établissement de nature à assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 5114 du Code de l'environnement, notamment la commodité du voisinage, la santé et la salubrité publiques ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
Sous réserve des droits des tiers, est délivré le présent arrêté relatif à l'exploitation d’une installation d'abattage temporaire implantée sur les communes de Creil et Saint-Maximin, par la SASU LES BERGERIES, exploité par M. MEDJAHED Nassim, dans les locaux sis au 510 rue de Galilée 60100 CREIL, pour la fête de l'Aïd-el-Kébir.
L'arrêté du 30 octobre 2019 susvisé s'applique aux installations citées à l'article1°.
Ces installations sont rangées sous la rubrique n° 2210-3 pour les installations mobiles présentes sur un même site moins de 30 jours/an pour un tonnage inférieur à 30 t carcasses /jours.
La capacité maximale de l'installation l'établissement est de 20 t carcasses /jours.
Font l'objet d'une dérogation aux distances d'implantation, l'installation d'abattage et la bergerie attenante situées à 10, 25, 64, 85 et 95 mètres de sept entreprises.
Les mesures compensatoires suivantes devront être appliquées :
- la bergerie ne sera pas curée les samedis, dimanches et jours fériés ; - pas d'épandage les samedis, dimanches et jours fériés ;
- les transports des fumiers depuis le site d'abattage ne seront autorisés que du lundi au vendredi et resteront interdits les jours fériés.
L'épandage sera pratiqué à l'intérieur du périmètre délimité sur le plan d'épandage joint à la déclaration.
Le plan d'épandage représente une superficie de 15,16 hectares.
Les dépôts en champs devront respecter les prescriptions ci après:
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23 Lors de la construction du dépôt sur la parcelle d'épandage, le fumier compact pailleux doit tenir naturellement en tas, sans produire d'écoulement latéral de jus. Il doit pouvoir être repris à lhydro-fourche.
Ces dépôts sont interdits :
- à moins de 50 mètres des points de prélèvement d’eau destinée à l'alimentation des collectivités
humaines ou des particuliers ; :
- à moins de 200 mètres des lieux de baignade :
- à moins de 500 mètres des piscicultures sauf dérogation liée à la topographie ;
- à moins de 35 mètres des berges des cours d'eau ;
- pendant les périodes de forte pluviosité ;
- en dehors des terres régulièrement travaillées et des prairies normalement exploitées ;
- sur les terrains de forte pente.
Ces dépôts sont interdits dans les zones inondables y compris par la remontée de la nappe
phréatique, dans les zones d'infiltration préférentielles. En cas de dépôt sur sol filtrant, il est
nécessaire de le réaliser sur un lit végétal à fort pouvoir absorbant.
Les zones de dépôt doivent être proches des parcelles qui recevront le fumier et leur emplacement
doit être modifié chaque année, le retour sur un même emplacement ne devant intervenir que dans
un délai de trois ans.
Toute modification apportée par l'exploitant aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage, doit être portée avant sa réalisation à la connaissance de la Préfète, avec tous les éléments d'appréciation utiles.
L'exploitant doit déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les
accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement des installations qui sont de nature à
porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511 du Code de l’environnement.
. En cas de changement d'exploitant, le nouvel exploitant doit en faire la déclaration à la préfète dans
le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation.
La présente décision est soumise à Un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue
Lemerchier, 80000 Amiens :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 271-1 et L. 511:1 du Code
de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la
publication au recueil des actes administratifs ou de l'affichage de cette décision ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour de l'affichage de la décision.
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24 La présente décision peut faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telecours.fr.
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairies de Creil et Saint-Maximin pendant une durée minimale d‘un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives des mairies pour être mise à disposition de toute personne intéressée.
Les maires de Creil et de Saint-:Maximin font connaître, par procès-verbal adressé à la préfète de l'Oise, l'accomplissement de cette formalité.
L'arrêté est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Les
services de l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :
http:/lwww.oise fouv.fr/Publications/Publicationé-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA.
Article 12 ;
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Senlis, les maires des communes de Creil et de Saint-Maximin, la -directrice départementale de la protection des populations, et l'inspecteur des installations classées pour la protection de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Beauvais, le Ÿ ÿ JUIN 2074
Pour la Préfète et par délégation,
le Secrétair: fai,
Frédéric BOVET
DESTINATAIRES :
SASU LES BERGERIES
Le sous-préfet de Senlis
Les maires des communes de Creil et de Saint-Maximin
La directrice départementale de la protection des populations de l'Oise L'inspecteur des installations classées
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26 EX PREFETE
DE L'OISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature en matière administrative de M. David WITT, directeur départemental des territoires de l’Oise,
à certains agents de la direction départementale des territoires de l’Oise
--------------
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES DE L’OISE
Vu le règlement (CE), n° 73/2009 du Conseil Européen du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code forestier ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L.225-A ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État, complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 modifiée relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP), des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
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27 Vu la loi d'orientation agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 modifiée ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de l’Oise ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l’arrêté de la Première ministre du 10 novembre 2023 nommant M. David WITT, ingénieur des travaux publics de l’État hors classe, directeur départemental des territoires de l’Oise ;
Vu l’arrêté de la Première ministre du 14 septembre 2023 nommant M. Jérémy HETZEL, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État, directeur départemental adjoint des territoires de l’Oise ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2020 portant création du Secrétariat Général Commun Départemental de l’Oise à compter du 1er janvier 2021 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 novembre 2023 portant organisation de la direction départementale des territoires de l’Oise ;
Vu l’arrêté de la préfète de l’Oise en date du 6 juin 2024 donnant délégation de signature à M. David WITT, ingénieur des travaux publics de l’État hors classe, directeur départemental des territoires de l’Oise ;
Vu l’annexe jointe à cet arrêté ;
ARRÊTE
Article 1er – Subdélégation est consentie à M. Jérémy HETZEL, directeur départemental des territoires adjoint pour toutes décisions et actes afférents aux matières énumérées en annexe unique du présent arrêté et pour les décisions en matière disciplinaire.
Article 2 – Subdélégation de signature est donnée aux agents listés dans le tableau figurant en annexe au présent arrêté dans le cadre de leurs attributions respectives.
Article 3 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d’Amiens, dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique télérecours citoyen accessible à partir du site internet www.telerecours.fr.
Article 4 – Le secrétaire général de la préfecture de l’Oise, le directeur départemental des territoires de l’Oise, les chefs de service de la direction départementale des territoires de l’Oise et les délégataires
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28 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Oise.
Beauvais, le 10 juin 2024
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29 Annexe de l’arrêté de subdélégation de signature
Domaines Service Prénom NOM, fonction
URBANISME
1 Élaboration des schémas de cohérence territoriale (SCoT), des plans locaux d'urbanisme (PLU) et cartes communales (CC)
1-1 Consultation des services de l'État et des organismes intéressés, afin de connaître les servitudes, projets d'intérêt général et toute information utile sur le territoire concerné par le SCoT, le PLU - R.132-1 du code de l’urbanisme ou la carte communale pour élaborer le porter à connaissance et la note d’enjeux
1-2 Transmission des données factuelles à l’exclusion de toute analyse 1-3 Consultation des services de l'État et organismes intéressés dans le cadre de la préparation de l'avis de l'État sur les projets arrêtés de SCoT ou de PLU L.143-20 & L.153-14 à 17 du code de l'urbanisme.
SAUE Marc DUFRESNOY, responsable
du service de l’aménagement, de
l’urbanisme et de l’énergie (SAUE),
Nadège CHAMBON, responsable
adjointe SAUE
Aloïs CLAVIER, responsable du
bureau planification et
organisation territoriale
Stéphane CARIN, adjoint au
responsable du bureau
planification et organisation
territoriale
2 Zone d’aménagement différé (ZAD) et droit de préemption urbain (DPU) 2-1 Notification aux propriétaires ayant souscrit une déclaration d'intention d'aliéner ou une demande d'acquisition du bien par le titulaire du droit de préemption, de la décision de renonciation par l'État à l'exercice du droit de préemption - articles L.212-2-1, L.213-3 du code de l’urbanisme 2-2 Droit de préemption délégué (DPU ou droit de préemption dans les ZAD : signature des lettres aux titulaires du droit de préemption) - article L.213-3 du code de l’urbanisme
2-3 Tout acte afférent aux décisions concernant l'exercice du droit de préemption urbain sur les terrains bâtis ou non bâtis affectés au logement des communes carencées, en application de l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, pendant la durée d'application de l'arrêté de carence (L.210-1 du code de l'urbanisme).
SAUE Marc DUFRESNOY, responsable
du service de l’aménagement, de
l’urbanisme et de l’énergie (SAUE),
Nadège CHAMBON, responsable
adjointe SAUE
Aloïs CLAVIER, responsable du
bureau planification et
organisation territoriale
Stéphane CARIN, adjoint au
responsable du bureau
planification et organisation
territoriale
3 Zone d'aménagement concerté (ZAC)
3-1 Consultations nécessaires dans le cadre de l'instruction des dossiers de ZAC lorsque le Préfet est à l'initiative de la création de la ZAC - articles R.311-4 et R.311-8 du code de l’urbanisme
3-2 Consultation de la direction départementale en charge de la jeunesse et des sports sur le programme des équipements sportifs de la zone - article R.318-14 du code de l’urbanisme
3-3 Délivrance des certificats précisant si un terrain est compris ou non à l'intérieur du périmètre d'une ZAC ou d'une ZAD
SAUE Marc DUFRESNOY, responsable
du service de l’aménagement, de
l’urbanisme et de l’énergie (SAUE),
Nadège CHAMBON, responsable
adjointe SAUE
Aloïs CLAVIER, responsable du
bureau planification et
organisation territoriale
Stéphane CARIN, adjoint au
responsable du bureau
planification et organisation
territoriale
4 Urbanisation limitée
4-1 Accusé réception des demandes de dérogations
4-2 Saisine de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) pour avis
4-3 Saisine de l’établissement public porteur du schéma de cohérence territorial (SCOT) pour avis
4-4 Notification de la décision
SAUE Marc DUFRESNOY, responsable
du service de l’aménagement, de
l’urbanisme et de l’énergie (SAUE),
Nadège CHAMBON, responsable
adjointe SAUE
Aloïs CLAVIER, responsable du
bureau planification et
organisation territoriale
Stéphane CARIN, adjoint au
responsable du bureau
planification et organisation
territoriale
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30 5 Secteurs sauvegardés – sites patrimoniaux remarquables
5-1 Instruction de plan de sauvegarde et de mise en valeur – art. L.313-1 du code de l’urbanisme
5-1-1 Transmission du projet de plan aux services de l'État qui ne sont pas représentés à la commission locale ainsi que consultation de la commission locale du secteur sauvegardé et définition des modalités de concertation 5-1-2 Consultation des associations agréées
5-1-3 Consultation de la chambre d’agriculture et, le cas échéant, de l’Institut national de l’origine et de la qualité dans les zones d’appellation d’origine contrôlée et du centre régional de la propriété forestière 5-2 Modification du plan de sauvegarde et de mise en valeur
5-2-1 Consultation des services publics non représentés au sein de la commission locale et consultation de la commission locale sur les projets nécessitant une adaptation mineure du plan
SAUE Marc DUFRESNOY, responsable
du service de l’aménagement, de
l’urbanisme et de l’énergie (SAUE),
Nadège CHAMBON, responsable
adjointe SAUE
Aloïs CLAVIER, responsable du
bureau planification et
organisation territoriale
Stéphane CARIN, adjoint au
responsable du bureau
planification et organisation
territoriale
6 Aménagement commercial
6-1 Secrétariat de la CDAC et avis dans le cadre de l’instruction des dossiers présentés à la CDAC
6-2 Notification du numéro d'enregistrement
6-3 Notification des pièces manquantes
6-4 Convocation des membres et courriers de transmission des projets et de l'arrêté de composition
6-5 Envoi du procès-verbal de la commission
6-6 Notification de la décision de la CDAC
6-7 Courriers de transmission de l'avis favorable à la Caisse nationale du régime social des indépendants
SAUE Marc DUFRESNOY, responsable
du service de l’aménagement, de
l’urbanisme et de l’énergie (SAUE),
Nadège CHAMBON, responsable
adjointe SAUE
Aloïs CLAVIER, responsable du
bureau planification et
organisation territoriale
Stéphane CARIN, adjoint au
responsable du bureau
planification et organisation
territoriale
RISQUES
7-1 Élaboration des plans de prévention des risques naturels (PPRN). 7-1-1 Actes administratifs d’acquisition ou d’expropriation des biens exposés aux risques pour le compte de l’État – articles L.561-1 à L.565-4 du code de l’environnement.
7-1-2 Arrêtés préfectoraux relatifs à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs – article L.125-5 du code de l’environnement.
7-1-3 Consultation des acteurs, concertation, avis et correspondances diverses relatives à la prévention des risques naturels, avec la population, les associations, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale – articles L.562-1 à L.565-2 du code de l’environnement.
7-1-4 Actes nécessaires à l'ouverture, l'organisation et la clôture d'une enquête publique sauf l'arrêté d'ouverture d'enquête et tous arrêtés subséquents - articles L.123-1 au L.123-16, articles R.123-1 au R.123-33, articles L.562-3 et R.562-8 du code de l’environnement.
7-2 Plan de prévention des risques technologiques (PPRT)
7-2-1 Consultations des acteurs, des exploitants des installations à l'origine du risque, des communes sur le territoire desquelles le plan doit s'appliquer, des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'urbanisme et dont le périmètre d'intervention est couvert en tout ou partie par le plan ainsi que la commission de suivi de site créée en application de l’article L.125-2-1 – articles L.515-22, R.515-40 et R.515-43 du code de l’environnement
7-2-2 Actes nécessaires à l'ouverture, l'organisation et la clôture d'une enquête publique sauf l'arrêté d'ouverture d'enquête et tous arrêtés subséquents - articles L.123-1 au L.123-16, articles R.123-1 au R.123-33, articles L.515-22 et R.515-44 du code de l’environnement.
7-2-3 Actes nécessaires à l’organisation et à la tenue des comités de suivi des sites - article L.125-2, articles D.125-29 au D.125-34 inclus du code de l’environnement.
SAUE Marc DUFRESNOY, responsable
du service de l’aménagement, de
l’urbanisme et de l’énergie (SAUE),
Nadège CHAMBON, responsable
adjointe SAUE
Mathilde CUVELIER, responsable
du bureau prévention des risques
Élodie SACAZE, adjointe à la
responsable du bureau
prévention des risques
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31 APPLICATION DU DROIT DES SOLS
8 Autorisations de construire, d’occuper le sol délivrées par le préfet ou par le maire au nom de l’État
8-1 Certificats d’urbanisme
8-1-1 Instruction : toute correspondance nécessaire à l'étude des demandes de certificats d'urbanisme
8-1-2 Délivrance des certificats d’urbanisme relevant de la compétence du Préfet - article R.410-11 du code de l’urbanisme à l’exception du cas où il y a désaccord entre le maire et le service de l’État chargé de l’instruction - article R.422-2 §e du code de l’urbanisme
8-2 Permis de construire – d’aménager - de démolir et déclarations préalables
8-2-1 Instruction
• Lettres de consultation
• Lettre de majoration, prolongation, suspension de délais d’instruction - article R.423-42 du code de l’urbanisme
• Demande de pièces complémentaires - article R.423-38 du code de l’urbanisme
8-2-2 Décisions
• Délivrance du certificat en cas d’autorisation tacite - article R.424-13 du code de l’urbanisme
• Dérogations aux règles du règlement national d’urbanisme – article R.111-19 du code de l’urbanisme
• Décision sur permis ou déclaration préalable relevant de la compétence du Préfet - article R.422-2 du code de l’urbanisme à l’exception du cas suivant : * en cas de désaccord entre le maire et le service de l’État chargé de l’instruction - article R.422-2 §e du code de l’urbanisme
8-2-3 Post autorisations
• prorogation et transfert sauf en cas de désaccord entre le maire et le service de l’État chargé de l’instruction - article R.422-2 §e du code de l’urbanisme
• Correspondance préalable à la visite de récolement
• Décision de contestation de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) - article R.462-6 du code de l’urbanisme • Mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité avec l’autorisation accordée - article R.462-9 du code de l’urbanisme
• Attestation certifiant que la conformité n’a pas été contestée - article R.462-1 du code de l’urbanisme.
SAUE Marc DUFRESNOY, responsable
du service de l’aménagement, de
l’urbanisme et de l’énergie (SAUE),
Nadège CHAMBON, responsable
adjointe SAUE
Emmanuelle SCHAFFNER,
responsable du bureau
application du droit des sols
Point 8-1 : pour les certificats
d'urbanisme d'information,
Christophe MASCITTI, délégué
territorial DTNE
Dominique LEMOINE, délégué
territorial adjoint DTNE
9 Autorisations de construire, d’occuper le sol délivrées par le maire au nom de la commune ou par le président de l’Établissement public de coopération intercommunale (EPCI) au nom de l’EPCI
9-1 Avis conforme du préfet (articles L.422-5 et L.422-6 du code de l’urbanisme) sur les demandes situées dans :
9-1-1 les parties des communes non couvertes par une carte communale, un plan local d’urbanisme ou un autre document en tenant lieu
9-1-2 les périmètres de mesures de sauvegarde prévus par l’article L.424-1 du code de l’urbanisme institués à l’initiative d’une personne autre que la commune, (en particulier dans les fuseaux de 300m en DUP)
9-1-3 dans les communes dont le document d’urbanisme a été abrogé ou annulé par voie juridictionnelle - article L.422-6 du code de l’urbanisme 9-1-4 dans les communes dont les POS non transformés en PLU au 31 décembre 2015 sont devenus caducs sans remise en vigueur du document antérieur et avec application du règlement national d’urbanisme (RNU) - articles L.174-1, L.174-3 et L.174-5 du code de l’urbanisme sur les : • certificats d’urbanisme
• déclarations préalables
• permis de construire
• permis d’aménager
• permis de démolir
SAUE Marc DUFRESNOY, responsable
du service de l’aménagement, de
l’urbanisme et de l’énergie (SAUE),
Nadège CHAMBON, responsable
adjointe SAUE
Emmanuelle SCHAFFNER,
responsable du bureau
application du droit des sols
03 44 06 12 60
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32 10 Avis simples de l’État sur les demandes d’autorisations d’urbanisme délivrées par les maires au nom de la commune ou par le président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) au nom de l’EPCI
10-1 des risques
10-2 de l’environnement
10-3 de l’assainissement et de l’eau potable
10-4 des constructions en zones naturelles ou agricoles
SAUE Marc DUFRESNOY, responsable
du service de l’aménagement, de
l’urbanisme et de l’énergie (SAUE),
Nadège CHAMBON, responsable
adjointe SAUE
Emmanuelle SCHAFFNER,
responsable du bureau
application du droit des sols
POURSUITE DES INFRACTIONS
11 Présentation d'observations écrites et orales devant les juridictions pénales chargées de statuer en matière d'infractions au code de l’urbanisme - articles L.480-5, L.480-6, L.480-9 et R.480-4
SAUE Marc DUFRESNOY, responsable
du service de l’aménagement, de
l’urbanisme et de l’énergie (SAUE),
Nadège CHAMBON, responsable
adjointe SAUE
Marie-Laure SOHIER, responsable
du bureau BPE
Stéphane DARRAS, Pascaline
LEFEBVRE, Laurence LEGRAND,
Frédéric TANGUY, chargés
d’études au bureau BPE
RECOURS ADMINISTRATIFS
12 Réponses aux recours amiables présentés contre les décisions prises au nom de l'État dans le domaine de l'urbanisme.
SAUE Marc DUFRESNOY, responsable
du service de l’aménagement, de
l’urbanisme et de l’énergie (SAUE),
Nadège CHAMBON, responsable
adjointe SAUE
CONTRÔLE DE LÉGALITÉ DES ACTES ADS
13 Lettres aux maires pour demander des pièces en cas de dossier incomplet.
SAUE Marc DUFRESNOY, responsable
du service de l’aménagement, de
l’urbanisme et de l’énergie (SAUE),
Nadège CHAMBON, responsable
adjointe SAUE
ACCESSIBILITÉ
14 Convocation et procès-verbaux des commissions et des sous- commissions d’accessibilité
14-1 Dérogation aux exigences techniques et dimensionnelles d’accessibilité aux personnes handicapées :
• Les dérogations aux dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des logements, conformément aux dispositions des articles R.163-1 à R.163-4 du code de la construction et de l’habitation
• Les dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public (ERP) et les dérogations à ces dispositions dans les établissements et installations recevant du public (IOP), conformément aux dispositions des articles L.122-3 et R.164-1 à R.164-3 du code de la construction et de l’habitation
• Les dérogations aux dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite de la voirie et des espaces publics, conformément aux dispositions du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics
15 Agenda d’accessibilité programmée (Ad’Ap) et schéma directeur d’accessibilité :
15-1 Prorogation du délai d’exécution d’un agenda d’accessibilité programmée (article L.165-4 du CCH) :
• demande de pièces complémentaires dans le cas de l’instruction de la demande de prorogation du délai d’exécution de l’Ad’ap – article R.165-14
SHLRU François BOUVIER, responsable du
SHLRU
Fabienne PUNZANO,
Adjointe au responsable de
service
Pour le point 14 :
Véronique MAILLOT, responsable
de bureau Qualité de l’habitat et
de l’accessibilité
Peggy ROUTIER, adjointe
Martine DESCHAMPS, adjointe
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33 du code de la construction et de l’habitation
• décision d’approbation de la prorogation du délai d’exécution de l’agenda d’accessibilité programmée – article R.165-15 du code de la construction et de l’habitation
15-2 Suivi de l’achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée (articles R.165-16 du CCH) :
• demande de pièces complémentaires dans le cadre du suivi de l’achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée – article R.165-17 du code de la construction et de l’habitation
• demande de justification du non-respect des obligations relatives aux Ad’ap – article R.165-18 du CCH
• courrier de mise en demeure pour production des justificatifs relatifs à l’Ad’ap – article R.165-19 du CCH
• notification des sanctions encourues et consultation de la sous-commission départementale d’accessibilité – article D.165-20 du CCH
• arrêté de constat de carence et mesures retenues – article L.165-7 du CCH
LOGEMENT SOCIAL, LOGEMENT PRIVÉ, CONVENTIONNEMENT 16 - Aide personnalisée au logement
- Conventions A.P.L. : toutes conventions A.P.L. Avenants, résiliations et notifications,
- Procédure d’enregistrement aux Conservations des Hypothèques (code de la construction et de l'habitation – art. L.353-1 à L.353-22) 17 - Hors opérations relevant de la compétence de l’ANRU et pour des montants inférieurs à 100 000 € TTC :
• Financement pour démolition et changement d’usage de logements locatifs sociaux et pour réalisation d’aires d’accueil et terrains familiaux pour les gens du voyage
• Décision de subvention
• Annulation et prorogation des décisions de subvention
• Autorisation de commencer les travaux avant la décision de subvention • Décision de prorogation du délai de rejet implicite de 8 mois
(Décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissements ; arrêté du 21 août 2018 pris en application de l’article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement)
18 – Hors opérations relevant de la compétence de l’ANRU et pour des montants de subventions inférieurs à 100 000 € TTC :
• Financement PLUS, PLS, PLA d'Intégration, logements locatifs très sociaux, résidences hôtelières à vocation sociale, établissements d’hébergement et PALULOS
• Décision d’agrément et de subvention
• Annulation et prorogation des décisions d’agrément et de subvention • Autorisation de commencer les travaux avant décision de subvention • Dérogation aux taux de subvention, à la surface des logements aux caractéristiques techniques
(Code de la construction et de l'habitation, D.323-1 à D.323-12, D.331-1 à D.331-26, D.331-78 à D.331-83, D.331-85 à D.331-95)
19 – Résorption de l’habitat indigne (RHI), des situations de périls et d’accumulation de déchets, et pour des montants inférieurs à 100 000 € TTC :
• Décision de subvention
• Prorogation et annulation de l’arrêté de subvention
• Autorisation de commencer les travaux avant décision de subvention • Décision de prorogation du délai de rejet implicite de 8 mois
(art. L.129-1, L.129-3, L.511-2, L.511-3 du code de la construction et de l'habitation ; art. L.541-2, L.541-3 du Code de l'Environnement ; art. L.1311-4 du code de la santé publique ; décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissements ; arrêté du 21 août 2018 pris en application de l’article 3 du décret 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissements) 20 – Études locales et diagnostics habitat et renouvellement urbain • PLH, autres études habitat
SHLRU François BOUVIER, responsable du
SHLRU
Fabienne PUNZANO,
Adjointe au responsable de
service
Pour les points 16, 17, 18, 20, 21,
22 et 23 :
Alicia POTTEAU, responsable de
bureau Politiques de l’habitat et
du logement social
Béatrice FORTIN, adjointe
Pour les points 16, 21 et 23 :
Laura PINTAULT, responsable de
bureau Renouvellement urbain,
Martine GEROUX, adjointe
Pour les points 19 et 24 :
Véronique MAILLOT, responsable
de bureau Qualité de l’habitat et
de l’accessibilité
Peggy ROUTIER, adjointe
Martine DESCHAMPS, adjointe
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34 • Plan de sauvegarde coordination et suivi animation aide aux syndics • convention maîtrise d’œuvre urbaine et sociale et avenant
• décision de subvention
• annulation et prorogation des décisions de financement
• autorisation de commencer les travaux avant décision de subvention • prorogation du délai de rejet implicite de 8 mois
• signature des conventions et avenants
(Décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissements ; arrêté du 21 août 2018 pris en application de l’article 3 du décret 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissements)
21 – Accession à la propriété :
• Décision d’agrément
• Convention sous décision d’agrément
(Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 ; Art. R.331-76-5-1 à R.331-76-5-4 du code de la construction et de l’habitation)
22 – Délivrance des autorisations prévues aux articles L.443-7 à L.443-15-5 et L 631-9 du code de la construction et de l'habitation applicables aux cessions, aux changements et transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine immobilier
23 – Prise en considération des dossiers d’intention de démolir (Circulaire 2001-77 du 15 novembre 2001 relative à la déconcentration des décisions de financement pour démolition et changement d’usage de logements locatifs sociaux)
24 – Contrôle des règles de la construction - Poursuite des infractions : Présentation d'observations écrites et orales devant les juridictions pénales chargées de statuer en matière d'infractions au code de la construction et de l’habitation (Articles L.183-6, L.183-8, L.183-9 du code de la construction et de l’habitation)
Pour le point 24 :
Marie-Laure SOHIER, responsable
du BPE
GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL 25 Autorisations d'occupation temporaire et actes d'administration touchant au domaine public fluvial, en dehors du domaine confié à Voies Navigables de France – notamment articles L.2122-1 à 4 du code général de la propriété des personnes publiques et code du domaine de l'État. 26 Remise à l’administration des domaines des terrains devenus inutiles au service sous réserve d’obtenir dans chaque cas particulier, l’accord du ministère concerné.
DTNE
Christophe MASCITTI, délégué
territorial DTNE
Dominique LEMOINE, délégué
territorial adjoint DTNE
POLICE DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE
27 Mesures relevant selon le décret 2012-1556 du 28/12/2012 :
• des règlements particuliers de police
• des autorisations de manifestations ou de transport
• des plans de signalisation
DTNE Christophe MASCITTI, délégué
territorial DTNE
Dominique LEMOINE, délégué
territorial adjoint DTNE
ROUTES
28 exploitation des routes
28-1 Autorisations individuelles de transports exceptionnels
28-2 Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion de travaux ou projets routiers sur autoroutes, routes nationales ou chemins départementaux ou communaux lorsque l’implication avec le réseau des routes classées Routes à grande circulation le nécessite.
28-3 Autorisations spéciales de circuler pendant les périodes d’interdiction pour les véhicules poids lourds de plus de 7.5t .
28-4 Désignation de la signalisation spéciale ou des feux de signalisation lumineux aux intersections.
29 autoroutes
29-1 Autorisation de circulation des personnels et véhicules des administrations, services ou entreprises dont la présence est nécessaire sur l'autoroute ainsi que des concessionnaires ou permissionnaires autorisés à occuper le domaine public autoroutier.
29-2 Autorisation de circulation des matériels de travaux publics visés à l'art. R.311-1 du code de la route
29-3 Autorisations d'occupation temporaires délivrées au profit de
SSEC Alexandre TRICOT, responsable
du SSEC
Anne LIPPLER, Adjointe au
responsable de service
Audrey DEPLANQUE – Pôle
Instruction
Isabelle REMY – Pôle Instruction
Pour le point 28-3
Lorsqu’ils sont désignés
d’astreinte, les cadres suivants :
François BOUVIER, RSHLRU
Mélanie GODBILLE, RDTO
Sandrine DRETZ, RDTSE
Christophe MASCITTI, RDTNE
Marc DUFRESNOY, RSAUE
Élise GRANGET, RSEEF
Emmanuelle HESTIN, RSEA
Alain BOURJOT, chargé de mission
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35 concessionnaires pour le passage des réseaux dont ils sont gestionnaires. pilotage et modernisation
CIRCULATION ROUTIÈRE
30 Avis et arrêtés d’interdiction et réglementation de la circulation à titre temporaire - articles R.411-8 et R.411-21-1 du code de la route), soit à l’occasion :
• d’épreuves sportives ou de manifestations - articles L.411-1 et R.411-1 du code de la route
• de phénomènes naturels ou accidentels affectant l'exploitation de la route • de travaux routiers
31 Arrêtés et avis du Préfet au Président du Conseil départemental ou aux maires sur leurs propositions de réglementation sur les routes à grande circulation - articles L.411.1 et R.411.1 à R.411.8.1 du code de la route 32 Tout acte et courrier relatifs à l'application de la réglementation en matière d'affichage publicitaire aux articles R.418-1 à R.418-9 du code de la route, titre du livre IV titre I chapitre VIII ] usage des voies ^
33 Dérogations relatives aux conditions d’utilisation des dispositifs antidérapants équipant les pneumatiques des véhicules de plus de 3,5 T de P.T.A.C. - articles 1 et 5 de l’arrêté ministériel du 18 juillet 1985
34 Autorisation et réglementation temporaire de la circulation dans le cadre de la réalisation d’une enquête de circulation routière - code de la route (R.411-8) et code de la voirie routière (articles L.111-1, D.111-2 & D.111-3)
SSEC Alexandre TRICOT, responsable
du SSEC
Anne LIPPLER, Adjointe au
responsable de service
COORDINATION ET RÉGLEMENTATION DES TRANSPORTS ROUTIERS 35 Réglementation des transports de voyageurs - LOTI n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée et code des transports :
• décisions relatives aux schémas directeurs d’accessibilité des transports (SDA) et schémas directeurs d’accessibilité programmée des transports (Sd’AP)
• plans de déplacements urbains (porter-à-connaissance, avis de l’État, pouvoir de substitution du préfet)
• mesures d’urgence en cas d’épisodes de pollution
• servitude de survol et de passage pour les transports par câble en milieu urbain
• continuité de service en cas de perturbation du trafic
• création d’un périmètre de transport urbain
• prévention des nuisances sonores des infrastructures de transport terrestres
• évaluation et bilan socio-économique des grands projets d’infrastructure de transport
36 Autorisation de circulation de petits trains routiers touristiques (arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d’utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs, et articles R.317-21, R.323-1, R.323-26, R.411-8 et R.433- 8 du code de la route)
SSEC Alexandre TRICOT, responsable
du SSEC
Anne LIPPLER, Adjointe au
responsable de service
Audrey DEPLANQUE – Pôle
Instruction
Isabelle REMY – Pôle Instruction
CHEMINS DE FER
37 Classement, réglementation et équipement des passages à niveau - arrêté du 18 mars 1991 modifié :
• arrêté préfectoral de classement des passages à niveau, fixant leur niveau d’équipement
38 Déclassement, suppression ou rectification des passages à niveau sur proposition de la S.N.C.F si tous les avis sont favorables ou si le ministère en charge des transports décide de donner satisfaction à la S.N.C.F. (arrêté du 18 mars 1991 modifié)
• arrêté préfectoral de déclassement ou de suppression des passages à niveau
• avis sur dossier d’enquête publique ou commodo et incommodo • accompagnement de l’opérateur ferroviaire pour la mise en œuvre des solutions de substitution à l’usage du passage à niveau supprimé
SSEC Alexandre TRICOT, responsable
du SSEC
Anne LIPPLER, Adjointe au
responsable de service
TRANSPORTS PUBLICS GUIDES
39 Délivrance des accusés de réception, actes d'instructions des dossiers (dossiers de définition de sécurité, dossiers préliminaires de sécurité,
SSEC Alexandre TRICOT, responsable
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Anne LIPPLER, Adjointe au
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36 dossiers de tests et d'essais, dossiers de sécurité) - articles 14, 15, 21, 58, 59 et 60 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif aux transports guidés urbains, aux chemins de fer touristiques et aux cyclodraisines.
40 Approbation des dossiers (dossiers de définition de sécurité, dossiers préliminaires de sécurité, dossiers de tests et d'essais, dossiers de sécurité) et décisions d'autorisation d'exploitation et de régularisation /approbation des règlements de sécurité de l'exploitation (R.S.E) et plan d'intervention et de secours (PIS) - articles 14, 15, 21, 58, 59 et 60 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003
41 Décision sur la substantialité d'une modification - articles 16 et 59 du décret n°2003-425 du 9 mai 2003
42 Décision sur les modifications et les dérogations au règlement de sécurité de l'exploitation - article 3 de l'arrêté n° EQUT0301651A du 8 décembre 2003, article 29 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003
43 Décision suite à un contrôle en exploitation - articles 40 et 63 du décret n°2003-425 du 9 mai 2003
44 Décision de mesures restrictives d'exploitation - articles 40 et 63 du décret n°2003-425 du 9 mai 2003
45 Décision suspensive d'exploitation - articles 40 et 63 du décret n°2003- 425 du 9 mai 2003
46 Décision de lever les mesures restrictives d'exploitation - articles 40 et 63 du décret n°2003-425 du 9 mai 2003
47 Décision de lever une suspension d'exploitation - articles 40 et 63 du décret n°2003-425 du 9 mai 2003
48 Décision de mise en place d'une enquête technique suite à un accident - articles 42 et 61 du décret n°2003-425 du 9 mai 2003
49 Décision d'une intervention d'expertise d'un Expert ou Organisme Qualifié Agréé (EOQA) pour disposer d'un rapport complémentaire au dossier de sécurité - article 4 de l'arrêté n° EQUT0301651A du 8 décembre 2003
50 Décision d'une intervention d'expertise d'un expert ou organisme qualifié agréé (EOQA) en cours d'exploitation pour un diagnostic de la sécurité du système - articles 40 et 63 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003
responsable de service
SÉCURITÉ CIVILE ET DÉFENSE
51 Notification aux entreprises de travaux publics ou de bâtiment des avis de recensement au titre des besoins de sécurité civile et de défense – articles R.1336-1 à R.1336-15, R.1338-1 à R.1338-5, D.1313-8, R.2151-1 à R.2151-7 du code de la défense, et circulaire MEDDTL n°2012/3 du 25 février 2012
SSEC Alexandre TRICOT, responsable
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responsable de service
ÉDUCATION ROUTIÈRE
52 Signature des conventions conclues avec les établissements d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière relatives au prêt aidé de l’État dans le cadre de l’opération ]permis à un euro par jour^ 53 Attribution des places d’examens du permis de conduire aux candidat-e- s en ayant fait la demande via la création d'un compte personnel sur l'application "rendez vous permis"
54 Mise en place et présidence du comité de pilotage du service public de l’éducation routière et du permis de conduire ainsi que signature des convocations aux réunions du comité
55 Délivrance, refus et retrait du label ] Qualité des formations au sein des écoles de conduite ^ ainsi que, le cas échéant, de la certification Qualiopi, après instruction des dossiers de labellisation (loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 ; article R. 613-1 du code du travail ; arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label ] qualité des formations au sein des écoles de conduite ^ et délibération du conseil d'administration de France Compétences n° 2019-12-317 du 19 décembre 2019)
56 Épreuves théoriques générales
56-1 Documents administratifs dans le cadre de l’exercice du contrôle des opérateurs agréés pour les épreuves théoriques générales (article R.221-3-16 du code de la route)
56-2 Retrait du bénéfice des épreuves théoriques ETG/ETM (article 5 de l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance
SSEC Alexandre TRICOT, responsable
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Anne LIPPLER, Adjointe au
responsable de service
Géraud FORCE - DPCSR
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37 et de validité du permis de conduire)
57 Agrément des établissements :
57-1 Agréments et renouvellements des agréments des établissements d'enseignement à la conduite automobile, et courriers y afférant ainsi que les documents liés au label qualité des formations au sein des écoles de conduite. Les suspensions, annulations, retraits ne font pas l'objet de la délégation quand ils relèvent d’une appréciation discrétionnaire. Les retraits pour cause de vente, retraite ou liquidation judiciaire sont intégrés à la délégation
57-2 Agréments et renouvellements des agréments des centres de sensibilisation à la sécurité routière, et courriers y afférant. Les suspensions, annulations, retraits ne font pas l'objet de la délégation
57-3 Agréments et renouvellements des agréments des centres de formation de formateurs, et courriers y afférant. Les suspensions, annulations, retraits ne font pas l'objet de la délégation
57-4 Agréments et renouvellements des agréments des centres psycho- techniques, et courriers y afférant. Les suspensions, annulations, retraits ne font pas l'objet de la délégation
57-5 Agréments et renouvellements des agréments des professionnels chargés d’installer les dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique, et courriers y afférant. Les suspensions, annulations, retraits ne font pas l'objet de la délégation
58 Autorisation d’enseigner et d’animer les stages :
58-1 Autorisations et renouvellements des autorisations d'enseigner la conduite des véhicules à moteur, et courriers y afférant. Les suspensions, annulations, retraits ne font pas l'objet de la délégation
58-2 Autorisations et renouvellements des autorisations d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, et courriers y afférant. Les suspensions, annulations, retraits ne font pas l'objet de la délégation
FOURRIÈRES AUTOMOBILES
59 Agréments et renouvellements des agréments des établissements de fourrières automobiles, et courriers y afférant. Les suspensions, annulations, retraits sont exclus de la délégation.
SSEC Alexandre TRICOT, responsable
du SSEC
Anne LIPPLER, Adjointe au
responsable de service
ORIENTATION DE L’AGRICULTURE DÉPARTEMENTALE
60 Convocation des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) et de ses sections spécialisées 61 Représentation de Madame la Préfète pour présider la commission
SEA Emmanuelle HESTIN, responsable
du SEA
Sophie LEDOUX, adjointe à la
responsable du SEA
Sylvie HELBERT, responsable du
bureau foncier agricole
AIDES DIVERSES A L'AGRICULTURE
62 Attribution des aides compensatoires aux surfaces cultivées liées à la politique agricole commune (PAC) et suites à donner aux contrôles sur place des déclarations de surface (1er et 2ème pilier)
63 Attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels et suites à donner aux contrôles
64 Attribution des aides animales ou végétales liées à la politique agricole commune et suites à donner aux contrôles
65 Décisions relatives à la prise en charge partielle des primes des contrats d'assurance récolte
66 Attribution des aides à la compétitivité et l’adaptation des exploitations agricoles notamment le PCAE et la DJA suites à donner aux contrôles 67 Attribution des aides à la réinsertion professionnelle pour les agriculteurs en difficulté appelés à cesser leur activité agricole
68 Attribution des aides à l’audit des exploitations en difficulté et des aides à la relance des exploitations en difficulté (AREA)
69 Attribution des aides conjoncturelles aux filières en difficulté
SEA Emmanuelle HESTIN, responsable
du SEA
Sophie LEDOUX, adjointe à la
responsable du SEA
Romane PERONNEAU SAINT
JALMES, responsable du bureau
accompagnement et suivi des
exploitations (BASE)
Salomé WOUTS, responsable du
bureau de gestion des aides de la
PAC
CALAMITES AGRICOLES et Indemnité de Solidarité Nationale (ISN) 70 Nomination des membres de la mission d'enquête
71 Rapport sur le sinistre, destiné au ministre chargé de l'agriculture
SEA Emmanuelle HESTIN, responsable
du SEA
Sophie LEDOUX, adjointe à la
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture – 60022 Beauvais
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38 72 Attribution des indemnités aux sinistrés et suites à donner aux contrôles responsable du SEA Romane PERONNEAU SAINT
JALMES, responsable du bureau
accompagnement et suivi des
exploitations (BASE)
STRUCTURES ET ÉCONOMIE AGRICOLES
73 - Foncier agricole
73- 1 Tous les actes, décisions et documents pris dans le cadre de la mise en œuvre du contrôle des structures et ne relevant pas de la compétence du préfet de région dont les demandes de communication de données à caractère personnel formulées auprès de la MSA (L.331-5 et L.723-43 du code rural et de la pêche maritime)
73-2 Décisions relatives à la procédure de délivrance de l'autorisation préalable à la prise de contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole, prises pour l'application des articles L.141-1, L.333-2, L.333-3 et L.333-5 du code rural et de la pêche maritime, dans leur version issue de la loi n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (Loi dite "Sempastous"), et du décret n° 2022-1515 du 2 décembre 2022 modifiant le titre III du livre III du code rural et de la pêche maritime. 74 Autorisation de la poursuite de la mise en valeur d’une exploitation agricole et de la perception d’une retraite agricole, en application de l’article L.732-40 du code rural et de la pêche maritime
75 Plan de professionnalisation personnalisé : décisions relatives à l’agrément des maîtres de stage, à l’établissement de l’attestation de suivi, et aux aides des maîtres de stage et des stagiaires, à la labellisation des structures
76 Aide au titre de l’AITA : décisions d’attribution ou de refus (programme pour l’accompagnement à l’installation transmission en agriculture)
SEA Emmanuelle HESTIN, responsable
du SEA
Sophie LEDOUX, adjointe à la
responsable du SEA
Romane PERONNEAU SAINT
JALMES, responsable du bureau
accompagnement et suivi des
exploitations (BASE)
Sylvie HELBERT, responsable du
bureau foncier agricole
BAUX RURAUX
77 Convocation des membres de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux - article R.414-1 du code rural et de la pêche maritime
78 Fixation des modalités de calcul des loyers des terres nues, des terrains complantés en vigne ou en arbres fruitiers, des bâtiments d’exploitation et d’habitation et constat de la valeur annuelle des fermages
79 Décision relative à la résiliation d’un bail rural, après avis de la commission consultative paritaire des baux ruraux, en application de l’article L.411-32 du code rural et de la pêche maritime
80 Arrêté d’échange de jouissance des biens loués par un même bailleur à un même preneur en place - article L.411-39
81 Arrêté de fixation d’un seuil de reprise de surface par un propriétaire pour construire une maison d’habitation - article L.411-57
82 Arrêté sur l’établissement du contrat type du bail à ferme
83 Arrêté portant sur les travaux d’amélioration apportés par le preneur en place sans l’accord du bailleur - article L.411-73
84 Arrêté fixant les superficies maximales non soumises au statut du fermage Article L.411-73
SEA Emmanuelle HESTIN, responsable
du SEA
Sophie LEDOUX, adjointe à la
responsable du SEA
Sylvie HELBERT, responsable du
bureau foncier agricole
CUMA
85 Agrément des plans pluriannuels d’investissement des Coopératives d’Utilisation en Commun de Matériel Agricole
86 Dispositif national d’accompagnement des projets et initiatives des CUMA. Ensemble de la procédure et instruction des dossiers et décision
d’attribution ou de rejet ou de déchéance
SEA Emmanuelle HESTIN, responsable
du SEA
Sophie LEDOUX, adjointe à la
responsable du SEA
Romane PERONNEAU SAINT
JALMES, responsable du bureau
accompagnement et suivi des
exploitations (BASE)
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39 AGRÉMENT DES GROUPEMENTS D’EXPLOITATION EN COMMUN (GAEC) 87 Nomination des membres de la formation spécialisée GAEC de la commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA) 88 Agrément et modifications des GAEC - dérogations au fonctionnement des GAEC
SEA Emmanuelle HESTIN, responsable
du SEA
Sophie LEDOUX, adjointe à la
responsable du SEA
Romane PERONNEAU SAINT
JALMES, responsable du bureau
accompagnement et suivi des
exploitations (BASE)
MESURES AGRI-ENVIRONNEMENTALES
89 Pour l’ensemble des mesures : signature des cahiers des charges, décisions de recevabilité, de rejet et de déchéance de droits
SEA Emmanuelle HESTIN, responsable
du SEA
Sophie LEDOUX, adjointe à la
responsable du SEA
DIVERSIFICATION
90 Autorisation de plantation de vignes au titre de l’expérimentation SEA Emmanuelle HESTIN, responsable
du SEA
Sophie LEDOUX, adjointe à la
responsable du SEA
AMÉNAGEMENT RURAL ET FONCIER
91 Associations foncières :
- Arrêtés définissant la composition ou renouvelant et modifiant les bureaux des associations foncières (nombre de propriétaires)
- Toutes procédures et tous actes relatifs à la création, dissolution d'associations foncières de remembrement ainsi qu'à l'approbation des budgets
92 Aides accordées dans le cadre des Opérations Groupées d’Aménagement Foncier (OGAF)
93 Mise en valeur des zones particulières :
Instruction et décisions relatives à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées
94 Porter à connaissance des informations nécessaires à l’étude d’aménagement, notamment les dispositions législatives et réglementaires pertinentes, les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation des sols, les informations relatives aux risques naturels qui doivent être prises en considération lors de l’opération d’aménagement foncier ainsi que les études techniques dont dispose l’État - article L.121-13 du code rural et de la pêche maritime.
SEA Emmanuelle HESTIN, responsable
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Sophie LEDOUX, adjointe à la
responsable du SEA
Sylvie HELBERT, responsable du
bureau foncier agricole
COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA PRÉSERVATION DES ESPACES NATURELS, AGRICOLES ET FORESTIERS (CDPENAF)
95 Convocation des membres de la commission – article R.133-5 du code des relations entre le public et l’administration
96 Représentation de Madame la Préfète pour présider la commission 97 Signature et notification des avis de la commission, notification des demandes de saisine aux porteurs de projet
98 Modification et élaboration des documents nécessaires au fonctionnement de la commission (règlement intérieur)
SEA Emmanuelle HESTIN, responsable
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Sophie LEDOUX, adjointe à la
responsable du SEA
Sylvie HELBERT, responsable du
bureau foncier agricole
ÉTUDE PRÉALABLE DES PROJETS IMPACTANT L’ÉCONOMIE AGRICOLE 99 Réponses aux maîtres d'ouvrage dans le cadre du dernier alinéa de l'art. D.112-1-19 du code rural et de la pêche maritime
100 Accusé de réception d'une étude préalable reçue au titre de l'art. D.112- 1-21 du code rural et de la pêche maritime, saisine de la CDPENAF pour avis sur celle-ci, le cas échéant saisine des préfets des autres départements concernés pour avis sur celle-ci et, en cas de besoin dans le cadre du II de l'art. D.112-1-21 du code rural et de la pêche maritime, la décision de prolonger le délai de consultation de la CDPENAF
101 Avis motivé sur l'étude préalable dans le cadre du III de l'art. D.112-1-21 du code rural et de la pêche maritime ainsi que sa notification
SEA Emmanuelle HESTIN, responsable
du SEA
Sophie LEDOUX, adjointe à la
responsable du SEA
Sylvie HELBERT, responsable du
bureau foncier agricole
FORETS ET BOIS
102 Approbation des statuts de Groupements Forestiers issus d’une indivision – articles R.331-5 et R.331-6 du code forestier
103 Aide aux investissements forestiers décret n° 2018-514 du 25 juin 2018
SEEF Élise GRANGET, responsable du
SEEF
Coline GRABINSKI, adjointe à la
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40 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement • Actes pour la gestion des subventions pour les opérations de production forestière et protection des forêts comprenant :
les accusés de réception des dossiers de demandes de subvention d’investissement
les décisions en matière de début d’exécution de projet
les engagements juridiques (arrêtés ou conventions) des subventions attribuées aux collectivités locales et particuliers pour un montant alloué de moins de 100 000 € TTC
la certification des dites subventions
104 Actes de reversement de subvention pour non respect des engagements pour un montant de moins de 20 000 € TTC - décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement 105 Autorisations ou refus d'autorisation de défrichement de bois et forêts appartenant à des particuliers ou à des collectivités ou personnes morales – articles L.214-13, L.341-1, L.341-3, L.341-6, L.341-7, L.341-9, R.341-4, R.341-5 du code forestier
106 Autorisation de coupes exceptionnelles :
• Décisions prises en application de l'article L.124-5 du code forestier relatif aux coupes dans les bois ne présentant pas de garantie de gestion durable • Décisions prises en application de l’article L.124-6 du code forestier relatif aux mesures nécessaires au renouvellement des peuplements forestiers • Décisions prises en application des articles L.312-9 et R.312-20 du code forestier relatives au régime d’autorisation administrative
107 Cantonnements de droits d'usage et rachats de droits d'usage en forêts de l'État ou en forêts de collectivités – article L.241-5 du code forestier 108 Approbation des règlements d'exploitation dans les forêts de protection - article R.141-19 du code forestier
109 Rétablissement des lieux en état, après défrichement – article L.341-8 du code forestier
110 Exécution des travaux de plantation après défrichement aux frais du propriétaire - article L.341-10 du code forestier
111 Décisions relatives aux contrats de prêt sous forme de travaux du fonds forestier national
112 Délivrance de certificats aux bois et forêts pour une réduction de droit de mutation ou d'une exonération partielle d'impôt de solidarité sur la fortune – articles 793, 885H et 976-I du code général des impôts 113 Application du régime forestier - article L.214-3 du code forestier : • Instruction des demandes d’application du régime forestier ou de distraction du régime forestier
• Actes d’application et de distraction du régime forestier
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Arnaud LEDOUX, responsable du
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Mélanie PENNEC, adjointe du
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CHASSE ET FAUNE SAUVAGE
114 En application du livre IV, titre II du code de l'environnement intitulé "chasse"
(parties législatives et réglementaires) :
• le chapitre 1 sections 3 et 4 intitulées H commission départementale de la chasse et de la faune sauvage I et H fédération départementale des chasseurs I
les convocations de la commission départementale de la chasse et de la faune Sauvage et de sa formation spécialisée "dégâts de gibiers" la demande d'information au président de la fédération de la chasse sur les actions conduites par la fédération dans les domaines de sa compétence • le chapitre 2 section 1 intitulé H Associations communales et intercommunales de chasse I
Décision relative à l'approbation des statuts, règlement intérieur et règlement de chasse d'une association communale de chasse agréée (ACCA) Décision fixant les enclaves dans les terrains en opposition à l'action d'une association communale de chasse agréée (ACCA) et décision révisant cette liste
Décision sur les demandes d'incorporation des terrains à l'association communale de chasse agréée
SEEF Élise GRANGET, responsable du
SEEF
Coline GRABINSKI, adjointe à la
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Arnaud LEDOUX, responsable du
bureau faune, flore, forêt
Mélanie PENNEC, adjointe du
responsable du bureau faune,
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41 Décision relative à la modification du territoire d'une association communale de chasse agréée (ACCA) code de l'environnement R.422-58 Décision relative à l'institution des réserves de chasse et de faune sauvage code de l'environnement R.422-82 à R.422-85
Arrêté portant autorisation d'organiser des battues d'animaux nuisibles dans les réserves d'une association communale de chasse agréée (ACCA)
• le chapitre 2 sections 2 et 4 intitulées H réserves de chasse et de faune sauvage I et H exploitation de la chasse sur le domaine de l'État I : la décision d’instituer ou de refuser, de supprimer une réserve de chasse et de faune sauvage et publicité y afférente
la fixation des règles régissant le fonctionnement et la gestion à l'intérieur des réserves de chasse
l'attribution de la chasse sur le domaine public fluvial par procédure d'adjudication ou de location amiable
la constitution de réserves de chasse sur le domaine public fluvial
• les chapitres 4, 5, 6 et 7 intitulés : H exercice de la chasse I, H gestion I, H indemnisations des dégâts de gibier I, H destruction des animaux d’espèces non domestiques et louveterie I :
la délégation de la présidence de la commission spécialisée d'indemnisation des dégâts de gibier
l'attribution de missions de battues de décantonnement, de capture et de destruction de spécimens d’espèces non domestiques (battues administratives) et de répression du braconnage aux lieutenants de louveterie
la délivrance des agréments pour les piégeurs d'animaux classés susceptibles d’occasionner des dégâts
les ordres de chasses particulières en application de l’article L.427-6 du code de l’environnement et de l’arrêté préfectoral encadrant les opérations de destruction administrative des sangliers
les autorisations individuelles d'utilisation des oiseaux de chasse au vol pour la destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts les autorisations individuelles de lâcher des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts
• le chapitre 8 section 4 H constatation des infractions et poursuites I : la délivrance de l'agrément des gardes chasse particuliers et des agents de développement de la fédération
• autres
115 Autorisations d'entraînement, de concours et d’épreuves de chiens de chasse - arrêté du 31 janvier 2005 art L.420-3 du code de l’environnement 116 Autorisation d’utiliser des sources lumineuses pour le comptage du gibier - arrêté du 1er août 1986
117 Autorisation d'utilisation du furet pour la chasse du lapin de garenne – arrêté du 1er août 1986
118 Délivrance des attestations de conformité de meute - arrêté du 18 mars 1982 modifié
119 Suspension ou retrait des attestations de conformité de meute en cas de manquement grave aux prescriptions de l’arrêté ou à la réglementation en vigueur en matière de chasse ou de protection de l’environnement - arrêté du 18 mars 1982 modifié, circulaire du 17 août 2006
120 Autorisation d’introduction dans le milieu naturel de grand gibier et de lapin de garenne - arrêté du 7 juillet 2006
121 Autorisation de prélèvement dans le milieu naturel d’animaux vivants d’espèces dont la chasse est autorisée – arrêté du 7 juillet 2006
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42 PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT, ESPACES NATURELS
122 Mise en œuvre des actes de la responsabilité du préfet dans le livre I, titre IV, chapitre 1 du code de l'environnement pour ce qui concerne : • la délivrance de l'agrément des associations de protection de l’environnement.
En application du livre I, titre VII, toutes les mesures de police relatives aux suites des contrôles et aux sanctions, y compris la proposition de transaction pénale à l’exception des arrêtés de mise en demeure, et des arrêtés portant sanction
123 En application du livre III, titres IV, V, VI du code de l'environnement intitulés H sites I, H paysages I, H accès à la nature I (parties législatives et réglementaires) :
• la communication aux maires de proposition d'inscription à l'inventaire des sites et monuments naturels, la notification ou la publicité de l'arrêté d'inscription à l'exception de l'enquête publique prévue à l'article L.341-3 du code de l’environnement
• les convocations de la commission départementale de la nature des paysages et des sites
• l'élaboration et l'instruction d'un projet de directive paysagère • la réglementation du camping et du caravanage dans l'intérêt de la protection de la nature
124 En application du livre IV, titre I du code de l'environnement intitulé H protection de la flore et de la faune I (parties législatives et réglementaires) et les chapitres 1, 2, 4 intitulés H préservation et surveillance du patrimoine biologique I, H activités soumises à autorisation I, H conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages I, pour ce qui concerne :
• l'interdiction pendant une durée déterminée sur une partie du territoire de certaines pratiques susceptibles de remettre en cause la conservation des espèces protégées
• la délivrance de dérogations individuelles aux règles d'interdiction concernant les espèces protégées
• la délivrance d'autorisations individuelles pour des recherches scientifiques • la prise d'arrêtés de conservation de biotopes
• l'instruction de la désignation d'un site Natura 2000
• la convocation des comités de pilotage Natura 2000 de chacun des sites • la réception des souscriptions individuelles d'adhésion à la charte Natura 2000 d'un site et le contrôles du respect de ces engagements
• la conclusion de contrats Natura 2000 et le contrôle des engagements souscrits
• la fixation de la liste des catégories soumises à évaluation d'incidence Natura 2000 par site
• la décision de soumettre à évaluation d’incidences en application de l’article L.414-4 IV du code de l’environnement
• tout acte lié à l’introduction dans le milieu naturel de certaines espèces exotiques envahissantes, le transport, la commercialisation, l’utilisation, la détention de certaines espèces et l’autorisation relative à certaines actions pour des utilisateurs spécifiques en application des articles L.411-5 et L.411-6 du code de l’environnement
• tout acte lié à la mise en œuvre d’opérations de lutte contre des espèces exotiques envahissantes visant à l’éradication ou au contrôle des populations, en application aux articles L.411-8, R.411-46 et R.411-47 du code de l’environnement
SEEF Élise GRANGET, responsable du
SEEF
Coline GRABINSKI, adjointe à la
responsable du SEEF
Arnaud LEDOUX, responsable du
bureau faune, flore, forêt
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bureau faune, flore, forêt
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43 ÉVALUATION DES INCIDENCES NATURA 2000
125 En application du livre IV H Patrimoine naturel I, titre 1er H Protection du patrimoine naturel I, chapitre 4 H Conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvage I, section 1, articles L.414-4 IV et IV bis et R.414- 24 du code de l’environnement pour ce qui concerne :
• la soumission à évaluation des incidences au regard des objectifs de conservation du site Natura 2000, dénommée ci-après " Evaluation des incidences Natura 2000 ", de tout document de planification, programme ou projet ainsi que toute manifestation ou intervention qui ne relève pas d'un régime administratif d'autorisation, d'approbation ou de déclaration au titre d'une législation ou d'une réglementation distincte de Natura 2000 • la prescription d'évaluation des incidences Natura 2000
• l’instruction, y compris la prolongation de délais, jusqu’à la délivrance de décisions individuelles, dans le cadre des dossiers visés par le chapitre 4 du titre 1er du livre IV du code de l’environnement relatif à l’évaluation d’incidences Natura 2000 :
• des arrêtés d’autorisation
• des actes relatifs aux enquêtes publiques
• des arrêtés de mise en demeure
• des décisions faisant suite à un recours
SEEF Élise GRANGET, responsable du
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Coline GRABINSKI, adjointe à la
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Arnaud LEDOUX, responsable du
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responsable du bureau faune,
flore, forêt
AMÉNAGEMENT FONCIER
126 Fixation et notification des prescriptions à respecter par les commissions dans l’organisation du plan du nouveau parcellaire et l’élaboration du programme de travaux en vue de satisfaire :
• aux dispositions législatives et réglementaires applicables à la zone considérée – article R.121-22 du code rural et de la pêche maritime • aux principes posés par l’article L.211-1 du code de l’environnement - article L.121-14-III du code rural et de la pêche maritime
SSEF Élise GRANGET, responsable du
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Coline GRABINSKI, adjointe à la
responsable du SEEF
Tony MENARD, responsable du
bureau grands projets multi-
modaux
PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES
127 En application du livre V, titre VII H prévention de la pollution sonore I, chapitre 1 H lutte contre le bruit I, section 3 H aménagements, infrastructures et matériels de transport terrestres I du code de l'environnement (partie législative et réglementaire) pour ce qui concerne : • l'instruction du classement des infrastructures de transport en catégories de bruit
• la délivrance de subventions pour travaux d'isolation acoustique des points noirs de bruit des réseaux routiers et ferroviaires nationaux
• la définition des secteurs éligibles à ces subventions, de l'information et de l'assistance des propriétaires concernés
• l'établissement des cartes de bruit et du plan de prévention du bruit dans l'environnement
SEEF Élise GRANGET, responsable du
SEEF
Coline GRABINSKI, adjointe à la
responsable du SEEF
Arnaud LEDOUX, responsable du
bureau faune, flore, forêt
Mélanie PENNEC, adjointe du
responsable du bureau faune,
flore, forêt
PROTECTION DU CADRE DE VIE
128 En application du livre V titre VIII H protection du cadre de vie I et du livre I titre VII H dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions I du code de l’environnement pour ce qui concerne
• l’application des lois et règlements relatifs à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes quel que soit le dispositif utilisé, et à la prévention des nuisances visuelles et lumineuses
SEEF Élise GRANGET, responsable du
SEEF
Coline GRABINSKI, adjointe à la
responsable du SEEF
Arnaud LEDOUX, responsable du
bureau faune, flore, forêt
Mélanie PENNEC, adjointe du
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flore, forêt
CONSEIL DE L’ENVIRONNEMENT, DES RISQUES SANITAIRES ET TECHNOLOGIQUES (CODERST)
129 Actes nécessaires à l’organisation et au fonctionnement du conseil à l'exception de sa composition code de la santé publique art L.1416-1 et art R.1416-16 à R.1416-21 inclus Décret 2006-665 du 7 juin 2006
SEEF Élise GRANGET, responsable du
SEEF
Coline GRABINSKI, adjointe à la
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Christophe VALLET, responsable
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44 COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA NATURE, DES PAYSAGES ET DES SITES (CDNPS)
130 Actes nécessaires à l’organisation et au fonctionnement de la commission à l'exception de sa composition - code de l’environnement art L.341-16 à L.341-18 inclus et R.341-16 à R.341-25 inclus, Décret 2006-665 du 7 juin 2006.
SEEF Élise GRANGET, responsable du
SEEF
Coline GRABINSKI, adjointe à la
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Christophe VALLET, responsable
du bureau de l’environnement
Sandrine VILLAIN, adjointe du
responsable du bureau de
l’environnement
INSTALLATIONS CLASSÉES
131 Actes nécessaires au suivi et à l’instruction des dossiers ICPE à l’exclusion des décisions et arrêtés d’autorisation code de l’environnement Titre 1er du Livre cinquième
132 Actes préparatoires aux décisions de sanctions administratives code de l’environnement art L.514-4 à L.514-20 inclus
133 Actes nécessaires à l’organisation et à la tenue des commissions locales d’information et de surveillance, code de l’environnement art R.125-5 à R.125-8 inclus
134 Actes nécessaires à l'ouverture, l'organisation et la clôture d'une enquête publique à l'exception des arrêtés d'ouverture et des actes subséquents code de l’environnement art. R.123-1 au R.123-23 inclus 135 Actes permettant la délivrance des certificats - art. R.543-75 au R.543- 123 du code de l’environnement
136 Actes nécessaires à l’organisation et à la tenue des commissions de suivi des sites - code de l’environnement art L.125-2, art D.125-29 au D.125-34 inclus
137 Actes nécessaires relatifs à l’autorisation environnementale à l’exclusion des autorisations, des arrêtés d'ouverture d’enquête publique et des actes subséquents. Code de l’environnement art. L.181-1 à L.181-32
SEEF Élise GRANGET, responsable du
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Coline GRABINSKI, adjointe à la
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Christophe VALLET, responsable
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CARRIÈRES
138 Actes relatifs à la préparation des autorisations administratives - code de l’environnement art. L.511-1, L.515-1 et suivants, R.515-1 et suivants.
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INSTALLATIONS DE STOCKAGE DE DÉCHETS
139 Actes nécessaires au suivi et à l’instruction des dossiers de déchets à l’exclusion des arrêtés d’autorisation - code de l’environnement art. L.541-22 et suivants.
140 Actes nécessaires au suivi et à l’instruction des dossiers ISDI
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PREVENTION ET GESTION DE DÉCHETS
141 Les récépissés de collecte, transport, négoce et courtage de déchets - articles R. 541-49 à R.561-61-2 du code de l’environnement
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45 POLLUTION ET RISQUES – PROTECTION DES TIERS
142 Demandes d’information des notaires, bureaux d’études et autres en application de l’article L.514-20 du code de l’environnement
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46 GESTION ET POLICE DE L’EAU, PÊCHE
143 En application du livre I, titre VII H dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions et du livre II, titre I H eaux et milieux aquatiques et marins I (parties législatives et réglementaires) du code de l'environnement :
• les mesures et sanctions administratives liées aux contrôles y compris la proposition de transaction pénale, les liquidations de sanctions financières, à l’exception des arrêtés de mise en demeure et des arrêtés portant sanction
• l'exercice de la mission de guichet unique ] police de l'eau ^, y compris pour les dossiers relevant d'autres services instructeurs
• l'instruction jusqu'à la délivrance de décisions individuelles dans le cadre des dossiers d’installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) visés au chapitre 4, d’usages utilisant l'énergie hydraulique, d'opérations d'intérêt général, à l'exception :
• des arrêtés relatifs aux opérations soumises à autorisation
• des actes relatifs aux enquêtes publiques
• des arrêtés de mise en demeure
• des décisions faisant suite à un recours
• les travaux présentant un caractère d'urgence, visés au chapitre 4 • le chapitre 5 intitulé ] dispositions propres aux cours d'eau non domaniaux ^ avec l'autorisation pluriannuelle d'exécuter un plan de gestion pour une opération groupée d'entretien (art. L.215-7 à 10 et L.215-14 à 18) • l'autorisation de mélanges et de regroupements des boues
• la décision de faire procéder à des contrôles inopinés de boues et de sols • les adaptations individuelles aux mesures prises par le préfet dans le cadre des articles R.211-66 à R.211-70 du code de l'environnement
144 L’instruction, y compris la prolongation de délais, jusqu’à la délivrance de décisions individuelles, dans le cadre des dossiers visés par le chapitre unique du titre VIII du livre I du code de l’environnement relatif à l’autorisation environnementale et par l’article L.214-3 du code de l’environnement, à l’exception :
• des arrêtés d’autorisation
• des actes relatifs aux enquêtes publiques
• des arrêtés de mise en demeure
• des décisions faisant suite à un recours
145 En application du livre IV, titre III H pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles I (parties législatives et réglementaires – art. L.430-1 à L.438-2 et R.431-1 à R.437-12) :
• le classement des plans d'eau en pisciculture
• l'inventaire des frayères
• les délivrances d'autorisations exceptionnelles de capture, transport ou vente de poissons à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques • les autorisations d'introduire dans les eaux des espèces indésirables de poissons
• le contrôle de la fédération départementale de pêche, l'organisation des élections du conseil d'administration de celle-ci
• la délivrance et le retrait de l'agrément des associations de pêche et le contrôle de celles-ci
• la délivrance des baux et licences de pêche sur le domaine de l’État • l'attribution du droit de pêche suite à une opération d'entretien • la définition de réserves de pêche
• l'agrément des gardes pêche particuliers
• la proposition et le suivi des transactions pénales
SEEF Élise GRANGET, responsable du
SEEF
Coline GRABINSKI, adjointe à la
responsable du SEEF
Bryan DAVY responsable du
bureau politique et police de l’eau
Hervé FLANDRIN, adjoint au
responsable du bureau politique
et police de l’eau
Pour le point 145 :
Arnaud LEDOUX, responsable du
bureau faune, flore, forêt
Mélanie PENNEC, adjointe du
responsable du bureau faune,
flore, forêt
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47 AGRÉMENT DES PERSONNES CHARGÉES DES VIDANGES
146 Agrément des personnes chargées des vidanges en vertu de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009
SEEF Élise GRANGET, responsable du
SEEF
Coline GRABINSKI, adjointe à la
responsable du SEEF
Bryan DAVY responsable du
bureau politique et police de l’eau
Hervé FLANDRIN, adjoint au
responsable du bureau politique
et police de l’eau
GESTION DES MOYENS GÉNÉRAUX
147 Tous actes concernant la passation et l'exécution des conventions et leurs avenants
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
148 Tous actes de gestion du patrimoine mobilier et immobilier de la DDT appartenant à l’État
149 Demandes d'avis et déclarations d'un traitement automatisé d'information nominatives mis en œuvre au sein de la DDT, adressées à la commission nationale de l'informatique et des libertés - article 37 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Pour le point 148 :
Marc DUFRESNOY, responsable
du service de l’aménagement, de
l’urbanisme et de l’énergie (SAUE),
RÉPARATIONS CIVILES ET TRANSACTION
150 Règlement des indemnités dues pour les accidents survenus à l'occasion ou en dehors du service et dont les conséquences dommageables sont inférieures à 15 000 euros TTC à l'exclusion, toutefois, des dommages corporels
151 Signature pour l'État des protocoles transactionnels inférieurs à 15 000 euros TTC , imputés dans les programmes correspondants en application de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF)
152 Paiements en exécution des décisions de justice dans la limite de 150 000 euros TTC intérêts légaux compris
SAUE Marc DUFRESNOY, responsable
du service de l’aménagement, de
l’urbanisme et de l’énergie (SAUE),
Nadège CHAMBON, responsable
adjointe SAUE
Marie-Laure SOHIER, responsable
du bureau BPE
GESTION DE PERSONNEL
153 Octroi des jours de congés et des jours RTT annuels – décret 2000-815 du 25/08/2000
154 Divers
154-1 Délivrance et retrait des autorisations de conduire les véhicules de l'administration
154-2 Autorisations aux agents d’utiliser leurs véhicules personnels 154-3 Établissement et signature des cartes professionnelles et de commissionnement
154-4 Convention de surveillance médicale des agents - décret 82-453 du 28/05/1982 modifié
154-5 Fixation du règlement intérieur sur l'organisation du travail 154-6 Ordres de mission sur le territoire français métropolitain
DTNE
DTO
DTSE
SAUE
SEA
SEEF
SHLRU
SSEC
Pour le point 153 : les
responsables de service, leur
adjoint-e et les responsables de
bureau, pour les agents placés
sous leur autorité
VALORISATION DE DONNÉES
155 Conventions pour la réutilisation de données publiques
Les responsables de service et
leurs adjoint-e-s
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48 PRÉFÈTE Direction départementale
DE L'OISE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT
PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES À DÉCLARATION
AU TITRE DE L'ARTICLE L. 214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT
LE PRÉLÈVEMENT D'EAU SOUTERRAINE
COMMUNE D'OUDEUIL
DOSSIER N°0100039837
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chévalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.211-1, L.214-1 et suivants ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN en qualité de Préfète
de l'Oise ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 donnant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,
Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise, sous-préfet de Beauvais :
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie en vigueur ;
VU le récépissé de dépôt de déclaration n°0100022762 du 05 juin 2023 pour la création de deux
forages de reconnaissance accordé le 14 juin 2023 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement considéré
complet en date du 09 février 2024, présenté par la SCEA Ferme d'Oudeuil, enregistré sous le
n°0100039837 et relatif au prélèvement d'eau souterraine sur la commune d'Oudeuil :
Vu la demande de compléments du 02 avril 2024 ainsi que la note complémentaire en réponse du 05
avril 2024;
Vu la transmission en date du 6 mai 2024 adressé au pétitionnaire pour observation sur les
prescriptions spécifiques ;
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49 Vu les observations émises par le pétitionnaire le 19 mai 2024 sur le projet d'arrêté de prescriptions
spécifiques qui lui a été transmis ;
Considérant les principes de gestion équilibrée de la ressource en eau définis par l’article L.211-1 du
Code de l'environnement, les objectifs nationaux de réduction des prélèvements et l'évolution
projetée de cette ressource dans un contexte de changement climatique ;
Considérant que le pétitionnaire utilisera un matériel économe en eau (rampe d'irrigation sur
enrouleur) pour l'irrigation de ses cultures et qu'il s'engage à s’équiper d’un système pour le pilotage de
l'irrigation et de sondes hydriques afin d'adapter et de réduire sa consommation en eau;
Considérant que le suivi de l'état hydrique des parcelles à irriguer est, de façon certaine, un moyen
permettant de connaître le volume d’eau nécessaire à l’assolement au plus juste du besoin de la plante
en fonction de la pluviométrie, du type de sol et de la réserve utile dans le sol;
Considérant que l'indicateur du Bon État Quantitatif des Eaux Souterraines (BESESO), estimé à environ
5,59 %, est inférieur aux 15 % prescrits dans la note de l'autorité environnementale sur les projets de
création de forages aux fins de captage des eaux souterraines dans sa version arrêtée après séance du
28 juin 2022 ;
Considérant l'orientation 4.4.6 du SDAGE Seine-Normandie préconisant la limitation à une durée de
10 ans toute nouvelle autorisation de prélèvements d'eau;
Considérant que la disposition 4.3.4 du SDAGE invite d’une part à la transition des systèmes agricoles
et pratiques vers l’agroécologie pour améliorer leur résilience en condition de sécheresse et dans
l'objectif de limiter le recours à l'irrigation, d'autre part à une utilisation économe de l'eau d'irrigation
par des outils de pilotage, changement de technique ou d'adoption de nouvelle pratiques culturales ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise :
ARRÊTE
Titre | : OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1 - Objet de la déclaration
Il est donné acte à la SCEA Ferme d'Oudeuil, numéro de SIRET 411 828 288 00018, nommée ci-après le
pétitionnaire, représentée par Monsieur Christophe POSSIEN, dont le siège social est implanté 1 rue de
Coullemogne 60860 OUDEUIL de sa déclaration en application de l’article L.214-1 du Code de
l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant le
prélèvement d'eau souterraine situé sur la parcelle cadastrale section ZC 16 sur la commune d'Oudeuil.
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50 x
Les installations, travaux, ouvrages et activités constitutifs à ces aménagements rentrent dans la
nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-1 du Code de
l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du Code de l'environnement
concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrétes de prescriptions
générales à respecter
Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un
forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système
aquifère, à l'exclusion de nappes
1.7.2.0 |d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, | Déclaration
drainage, dérivation ou tout autre procédé, le
volume total prélevé étant supérieur à 10 000 m°/an |
mais inférieur à 200 000 m/ an.
Arrêté du 11 septembre
2003 modifié
Article 2 - Caractéristiques des travaux, des ouvrages et usage des installations prévues
2.1 : Forage de prélèvement d'eau souterraine
Le prélèvement des eaux souterraines est autorisé par le forage pour les caractéristiques et dans la
limite dans la limite du volume prélevable suivants :
| Intitulé LE oo | | Référence a |
[ N° de forage/ n° BSS TH.484.1174 / BSS 004 JRFA L
(IR | Parcelle cadastrée D Section ZC 16 sur la commune d'Oudeuil | X(en Lambert 93) 630559 m
| Y(en Lambert 93) D 6939317 m oo
E Z (MNGF) A 23MNGF
F Bassin versant RE OO Thérain Co |) | Masse d'eau captée LI FRHG205 - Craie Picarde : h
Profondeur 42 mètres
E Surface d'irrigation L EL oo 45hectares
Le projet d'irrigation est prévu sur une surface irrigable de 45 hectares par an et concernera
principalement des cultures d’haricots, d'oignons, de betteraves et de pois de conserve.
Matériellement l'ouvrage est équipé :
*__ d’une cimentation gravitaire de O à - 15,50 m;
*__ d'une pompe de prélèvement d'un débit horaire déclaré de 60 m°/h alimentée par un moteur
thermique ;
*_ d’un compteur volumétrique plombé permettant d'évaluer lé volume prélevé annuellement
conformément à l'article L.214-8 du Code de l'environnement, la position du compteur dans
l'abri permet sa lecture de l'extérieur de l'abri, sans nécessiter son ouverture ;
* d'une plaque d'identification mentionnant au minimum le numéro de BSS (dans le présent
dossier BSS 004 JRFA).
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51 La réalisation du premier forage de reconnaissance accordée le 14 juin 2023 étant fructueuse, le second
forage de reconnaissance ne doit pas être mis en place.
Titre 11 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 3 - Prescriptions générales ministérielles
Le pétitionnaire respecte les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont
indiquées dans le tableau de l’article 2 ou au lien suivant :
rubrique 1.1.1.0 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXTO00000415722
rubrique 1.1.2.0 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXTO00000415723
Article 4 - Volume prélevable autorisé
Le volume annuel maximal autorisé est limité à 44 000 m° correspondant à la surface de culture
demandé par le projet d'irrigation.
Si une gestion volumétrique et partagée de la ressource en eau sur le bassin hydrographique concerné
est instaurée, le volume annuel prélevé à titre individuel sera attribué chaque année au vu de la
quantité d’eau à répartir pour l'usage agricole. Ce volume se substituera au volume annuel maximal
autorisé mentionné à l'alinéa précédent. Il sera défini grâce à un suivi de l’état hydrique des parcelles à
irriguer.
Le pétitionnaire s'engage à mettre en place un suivi tensiométrique des parcelles à irriguer avec
l'acquisition d'un système de pilotage de l'irrigation et de sondes hydriques permettant de mesurer le
taux d'humidité des sols.
Article 5 - Analyse de l'eau et la fertirrigation
Le pétitionnaire réalise une analyse de l'eau, soit au point de prélèvement du forage d'irrigation, soit
effectuée sur une ressource en eau proche des terres irriguées afin de prendre en compte la
concentration en azote de l'eau apportée en irrigation (fertirrigation) sur l'exploitation et repris dans le
cahier d'enregistrement des pratiques conformément à l'arrêté établissant le référentiel régional de
mise en œuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Hauts-de-France. La méthode de
calcul étant indiqué dans l'arrêté précité.
Les analyses de l'eau seront mises à disposition des services de contrôle à leur demande.
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52 Article 6 - Période et culture d'irrigation autorisées
La SCEA Ferme d'Oudeuil respecte par ailleurs les restrictions liées à la sécheresse prises par arrêté
préfectoral consultable sur le site https://vigieau.gouv.fr/?profil=exploitation et sur le site de la
préfecture de l'Oise. Les prélèvements d'eau souterraine sont soumis aux mesures de restrictions en
vigueur sur la commune au droit de leurs prélèvements quel que soit le lieu de leurs usages.
La SCEA Ferme d'Oudeuil est autorisée à irriguer les cultures prévues par son projet, et de façon
générale l'ensemble des cultures définies comme « cultures principales » au sens de l'article D.543-291
du Code de l'environnement.
Article 7 - Entretien, moyens de prévention, de surveillance et de contrôle
Afin de limiter les risques de pollution par hydrocarbure où autres produits susceptibles d'altérer la
qualité des eaux (fluides de fonctionnement du moteur thermique...) le moteur sera équipé de bacs de
rétentions d'une capacité supérieure ou égale à la capacité du réservoir du matériel utilisé ou
équivalent.
L'installation de prélèvement doit permettre le prélèvement d'échantillons d'eau brute,
conformément à l'arrêté ministériel des ouvrages soumis à la 1.1.2.0 de la nomenclature loi sur l'Eau. :
Le pétitionnaire respecte les articles R.214-57 à R.214-60 du Code de l'environnement, particulièrement
sur la tenue d’un registre enregistrant les éléments indiqués à la R.214-58 du Code de l’environnement.
À leur demande, ces informations sont mises à disposition des services de contrôle.
Il se conforme à tous les règlements existants ou à intervenir sur le contrôle, le mode de distribution, le
partage et la gestion de la rareté de l'eau. :
À la fin de chaque année, il communique au service en charge de la police de l'eau de la Direction
départementale des territoires de l'Oise le relevé des index du compteur volumétrique de chaque
point de prélèvement via le portail https://www.demarches-simplifiees.fr/ et déclare également les
volumes prélevés à l'Agence de l'Eau Seine-Normandie conformément aux articles L.213-10 et suivants
du Code de l’environnement.
‘Article 8 - Mesures réduction, de compensatoires et correctives
Le pétitionnaire s'engage à travers le dossier à s'équiper d'un dispositif de sondes tensiométriques
WEENAT (ou marque équivalente) avec Un suivi précis par OAD de pilotage d'irrigation connecté par
téléphone portable ou ordinateur permettant d'optimiser sa consommation en eau.
Le pétitionnaire s'engage également à implanter 20 m°? d'aire enherbée autour de la tête du forage
ainsi que 50 mètres de haie paysagère autour de la station d'irrigation et en limite de la parcelle
agricole.
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53 Afin de limiter les eaux de ruissellement en surface et d'utiliser un matériel plus économe en eau, le
-pétitionnaire s'engage à acquérir une rampe d'irrigation sur enrouleur.
Article 9 - Remise en état du site
Conformément à l’article L.214-3-1 du Code de l'environnement, lorsque l'exploitation d'une retenue
est définitivement arrêtée, l'exploitant ou à défaut le propriétaire doit remettre le site en état tel
qu'aucune atteinte ne puisse être portée à l'objectif de gestion équilibrée de la ressource en eau.
L'autorité administrative peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état du
site.
Article 10 - Modification des prescriptions
Si le pétitionnaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande à la Préfète, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut
rejet.
Article 11 - Moyen d'intervention en cas d'incident ou d'accident
Les installations en surface et les abords sont régulièrement entretenus de manière à garantir la
protection de la ressource en eau.
Le stockage de fluides ou de matériaux susceptibles 'de provoquer une pollution des eaux ou du sol est
proscrit dans Un rayon de 35 mètres du forage, exceptée la réserve de carburant nécessaire au
prélèvement.
En cas d'incident sur les ouvrages du réseau d'irrigation alimentés par le prélèvement autorisé, le
pétitionnaire prend toutes les mesures utiles pour mettre fin à la cause de l'incident ou accident et
pour limiter le risque d'inondation ou d'érosion lié à l'écoulement d'eau échappé.
_ Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au maire de la commune concernée,
au service en charge de la police de l'eau de la Direction Départementale des Territoires et à l'Office
Français de la Biodiversité les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou
activités faisant l'objet de la présente déclaration, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts
mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire la Préfète, le pétitionnaire devra prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident.
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54 En cas de déversement de produits polluants sur le sol, ceux-ci devront impérativement être récupérés
(pompage, décaissement du sol.) et évacués, selon la réglementation en vigueur, vers des décharges
agréées.
Titre III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 12 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux
plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent
arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être portée, avant sa réalisation à la
connaissance de la Préfète qui peut exiger une nouvelle déclaration conformément à l'article R.214-40
du Code de l'environnement.
Article 13 - Prise d'effet et durée
Le présent arrêté donnant acte à |’exploitation des installations et des ouvrages déclarés est accordé
pour une durée de 10 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2034. Si le pétitionnaire souhaite prolonger
l'autorisation de prélèvement, 6 mois avant l'expiration, il adresse à la Police de l’eau sa demande en ÿ
annexant les prélèvements effectués, les parcelles et cultures irrigués, ies incidents éventuels et les
mesures techniques, agronomiques et agroécologiques mises en œuvre afin de limiter les
prélèvements.
Le renouvellement de l'autorisation sera étudié par le service Police de l'Eau qui pourra demander des
éléments complémentaires et/ou modifier les termes de l'autorisation s'il en estime nécessaire.
Article 14 - Début et fin des travaux - Mise en service
Le pétitionnaire doit informer le service de police de l'eau instructeur du présent dossier des dates de
démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.
Article 15 - Accès aux installations
Les agents chargés de la Police de l'Eau auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou
activités autorisés par la présente déclaration, dans les conditions fixées par le code de
l'environnement. Ils pourront lire le compteur sans nécessité l'ouverture de l'abri, demander
communication de toutes pièces utiles au contrôle de la bonne exécütion du présent arrêté, effectuer
ou faire effectuer en leur présence et à la charge du pétitionnaire des prélèvements et analyses des
Eaux.
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55 Article 16 - Restriction d'usage
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité.
Le pétitionnaire ne pourra prétendre à aucune indemnité, ni dédommagement quelconque si, à
quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt général,
notamment du point de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération pour satisfaire
ou concilier les exigences mentionnées à l’article L.212-1 du code de l'environnement, dans l'intérêt de
la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui le privent d’une
manièré temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent règlement, tous
droits antérieurs réservés.
De même, ce prélèvement est inclus dans un territoire de schéma d'aménagement et de gestion des
eaux, et que celui-ci établit après révision une règle conformément au 1° du R.212-47 du code de
l'environnement, le présent acte est rendu conforme à la règle.
Article 17 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 19 — Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
*__ Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 dans un délai de quatre
mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
+ Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle
la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice
administrative.
Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible sur le
site www.telerecours.fr.
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56 Article 20 - Publication et information des tiers
Conformément à l'article R. 214-37 du Code de l'environnement, un extrait du présent arrêté est
affiché en mairie d'Oudeuil pendant une durée minimum d’un mois et une copie du présent arrêté est
déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition de toute personne intéressée.
Le maire d'Oudeuil fait connaître, par procès verbal adressé à la préfète de l'Oise, |’accomplissement
de cette formalité.
L'arrêté est également publié pendant une durée d'au moins six mois sur le site internet « Les services
de l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :
http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actesadministratifs-RAA
Ainsi que dans l'onglet « Environnement », à savoir :
https://www.oise.gouv.fr/Decision-Eau-et-milieux-aquatiques
Article 21 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le maire de la commune d’Oudeuil, le chef de la
brigade départementale de l'Oise de l'Office Français de la Biodiversité, le directeur départemental des
territoires de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Oise, et dont une copie sera
tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
Beauvais, le 0 7 JUIN 2024
Pour la préfète de l'Oise et par délégation,
le Secrétaire G
Frédéfic BOVET
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57 PRÉFÈTE Direction départementale
DE L'OISE des territoires Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT
PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES À DÉCLARATION
AU TITRE DE L'ARTICLE L. 214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT
LE PRÉLÈVEMENT D'EAU SOUTERRAINE
COMMUNE DE WELLES-PÉRENNES.
DOSSIER N°0100028169
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.211-1, L.214-1 et suivants :
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN en qualité de Préfète
de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 donnant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,
Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise, sous-préfet de Beauvais ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Artois-Picardie en vigueur ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Somme Aval et cours d'eau côtiers
approuvé le 06 août 2019;
Vu le récépissé de dépôt de déclaration n°60-2021-00105 du 9 août 2021 concernant la création de
deux forages de reconnaissance autorisé le 17 novembre 2021;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement considéré
complet en date du 25 juillet 2023, présenté par l'EARL BIZET, enregistré sous le n° 0100028169 et
relatif au prélèvement d’eau souterraine sur la commune de Welles-Pérennes ;
03 44 06 72 60
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58 VU les demandes de compléments du 10 août 2023 et du 29 décembre 2023 ainsi que les notes
complémentaires en réponse du 08 novembre 2023 et du 29 mars 2024;
Vu l'avis du SAGE Somme Aval et cours d'eau côtiers en date du 9 septembre 2023 :
Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé en date du 18 septembre 2023 et du 25 avril 2024;
Vu la transmission en date du 6 mai 2024 adressé au pétitionnaire pour observation sur les
prescriptions spécifiques ;
Vu la réponse du pétitionnaire émise par mail le 14 mai 2024 dans le délai imparti sur le projet d'arrêté
de prescriptions spécifiques qui lui a été transmis ;
Considérant qu'au vu des principes de gestion équilibrée de la ressource en eau définis par l'article
L.211-1 du Code de l'environnement, des objectifs nationaux de réduction des prélèvements et de
l'évolution projetée de cette ressource dans un contexte de changement climatique, il est nécessaire
de limiter la durée de l'autorisation de prélèvement ;
Considérant que le pétitionnaire utilisera un matériel économe en eau (canon à eau et rampe
d'irrigation de précision) pour l'irrigation de ses cultures ;
Considérant que la méthode du bilan hydrique est, de façon certaine, un moyen permettant de
connaître le volume d'eau nécessaire à l'assolement au plus juste du besoin de la plante en fonction de
la pluviométrie, du type de sol et de la réserve utile dans le sol ;
Considérant que le pétitionnaire s'engage à ne plus utiliser et à restituer le forage d'irrigation
(BSSOOOFPVB), situé dans le département de la Somme, à son propriétaire actuel, Monsieur Guyon ;
Considérant que l'indicateur du Bon Etat Quantitatif des Eaux Souterraines (BESESO) estimé à environ
38%;
Considérant la disposition B-2.4 du SDAGE Artois-Picardie préconisant de définir une durée des
autorisations de prélèvements d'eau afin qu'elles soient révisées périodiquement, et ce devant les
incertitudes des prévisions liées au changement climatique ;
Considérant l'orientation B-3 et la disposition B-3.1 du SDAGE Artois-Picardie invitant l'ensemble des
consommateurs d'eau à viser la sobriété dans leur utilisation de la ressource en eau en modifiant leurs
comportements et leurs pratiques et notamment en adaptant les cultures et en utilisant des.
techniques d'irrigation économe en eau ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise :
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59 ARRÊTE
Titre |! : OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1 - Objet de la déclaration
Il est donné acte à l'EARL BIZET, numéro de SIRET 322 995 119 00029, nommée ci-après le
pétitionnaire, représentée par Monsieur Thibault BIZET, dont le siège social est implanté 18 rue de
Montdidier 60420 WELLES-PERENNES de sa déclaration en application de l'article L.214-1 du Code de
l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant le
prélèvement d'eau souterraine situé sur la parcelle cadastrale section AB 6 sur la commune de Welles-
pérennes.
Les.installations, travaux, ouvrages et activités constitutifs à ces aménagements rentrent dans la
nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-1 du Code de
l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du Code de l'environnement
concernées par cette opération sont les suivantes :
Arrêtés de prescriptions Rubrique Intitulé Régime 7 :
| | générales à respecter | —— : ——
| Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un | forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système
aquifère, à l'exclusion de nappes
1.1.2.0 | d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, | Déciaration
drainage, dérivation ou tout autre procédé, le
volume total prélevé étant supérieur à 10 000 m°/an
mais inférieur à 200 000 m°/ an. |
Arrêté du 11 septembre
2003 modifié
Article 2 - Caractéristiques des travaux, des ouvrages et usage des installations prévues
2.1 : Forage de prélèvement d’eau souterraine
Le récépissé de dépôt de déclaration n°60-2021-00105 du 9.août 2021 concernant la création de deux
forages de reconnaissance accordé le 17 novembre 2021 autorise la création du forage de
reconnaissance 1 sur la parcelle AB 84 sur la commune de Welles-Pérennes. Celui-ci a été mis en place
sur la parcelle AB 6 sur la commune de Welles-pérennes, soit à 90 m. Le bassin versant, la masse d'eau
captée ainsi que la profondeur du forage réalisé sont identiques. Le présent arrêté modifie les termes
du récépissé de dépôt de déclaration n°60-2021-00105 du 9 août 2021 concernant la localisation réelle
du forage de reconnaissance 1. |
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60 L'EARL BIZET souhaite conserver le forage de reconnaissance n° 1 et a déposé un dossier de
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement considéré complet en date du 25
juillet 2023, enregistré sous le n° 0100028169, relatif au prélèvement d’eau souterraine sur la commune
de Welles-Pérennes, et ce pour le forage de reconnaissance n° 1. Par conséquent, le présent arrêté
modifie les termes du récépissé de dépôt de déclaration n°60-2021-00105 du 9 août 2021 et n'autorise
plus la création du forage de reconnaissance n° 2. Si celui-ci a été réalisé, il sera comblé dans le respect
de la norme NF X10-999 en vigueur et dans le respect de l'article 13 de l'arrêté ministériel relevant de la
rubrique 1.1.1.0 repris en article 3 du présent arrêté.
Le prélèvement des eaux souterraines est autorisé par le forage n°1 pour les caractéristiques et dans la
limite du volume prélevable suivants :
Intitulé il Référence |
N° de forage / N° de BSS | AV.702.1115 / BSS 004 GEBM/X
Parcelle cadastrée L AB 6 (commune)
X (en lambert 93) | 0662967m
Y (enlambert 93) I 6947 630 m
Z (MNGF) | +86
Masse d'eau captée FRAGOT2 - Craie de la moyenne vallée de la Somme
Bassin versant De l’Avre, de la Noye, des Trois Doms et de la Haute Somme Débit maximal d'exploitation 120 m$/ heure
Profondeur 49 m _
Surface d'irrigation | 48 hectares
Le projet d'irrigation est prévu sur une surface irrigablé de 48 hectares par an et concernera
principalement des pommes de terre de consommation, des pommes de terre fécules, des carottes,
des betteraves sucrières ou du maïs grain.
Matériellement l'ouvrage est équipé :
* d'une cimentation gravitaire de O à-9 m;
* d'une pompe de prélèvement d'un débit horaire déclaré de 120 m°/h alimentée par un moteur
thermique: |
* d'un local fermé à clef protégeant de toutes intrusions et pollution extérieur ;
* d'un compteur volumétrique plombé permettant d'évaluer le volume prélevé annuellement
conformément à l'article L.214-8 du code de l’environnement ;
* _ d’une plaque d'identification mentionnant au minimum le numéro de BSS (dans le présent
dossier BSS 004 GEBM/X).
Titre II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 3 - Prescriptions générales ministérielles
Le pétitionnaire respecte les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont
indiquées dans le tableau de l'article 2 ou au lien suivant :
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61 rubrique 1.1.1.0 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXTO000000415722
rubrique 1.1.2.0 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXTO00000415723
Article 4 - Volume prélevable autorisé
Le volume annuel maximal autorisé est limité à 56 600 m° correspondant à la surface de culture
demandée par le projet d'irrigation. :
Si une gestion volumétrique et partagée de la ressource en eau sur le bassin hydrographique concerné
est instaurée, le volume annuel prélevé à titre individuel sera attribué chaque année au vu de la
quantité d'eau à répartir pour l'usage agricole. Ce volume se substituera au volume annuel maximal
autorisé mentionné à l'alinéa précédent. |
Article 5 - Analyse de l'eau et la fertirrigation
Le pétitionnaire réalise une analyse de l’eau, soit au point de prélèvement du forage d'irrigation, soit
effectuée sur Une ressource en eau proche des terres irriguées afin de prendre en compte la
concentration en azote de l’eau apportée enirrigation (fertirrigation) sur l'exploitation et repris dans le
cahier d'enregistrement des pratiques conformément à l'arrêté établissant le référentiel régional de
mise en œuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Hauts-de-France. La méthode de
calcul étant indiqué dans l'arrêté précité.
Les analyses de l’eau seront mises à disposition des services de contrôle à leur demande.
Article 6 - Irrigation des cultures
L'EARL BIZET respecte par ailleurs les restrictions liées à la sécheresse prises par arrêté préfectoral
consultable sur le site https://vigieau.gouv.fr/?profil=exploitation et sur le site de la préfecture de
l'Oise. Les prélèvements d'eau souterraine sont soumis aux mesures de restrictions en vigueur sur la
commune au droit de leurs prélèvements quel que soit le lieu de leurs usages.
L'EARL BIZET est autorisée à irriguer les cultures prévues par son projet, et de façon générale
l'ensemble des cultures définies comme « cultures principales » au sens de l'article D.543-291 du Code
de l’environnement.
Article 7 - Entretien, moyens de prévention, de surveillance et de contrôle
Afin de limiter les risques de pollution par hydrocarbure où autres produits susceptibles d'altérer la
qualité des eaux (fluides de fonctionnement du moteur thermique...) le moteur ou groupe électrogène
sera équipé de bacs de rétention d'une capacité supérieure ou égales à la capacité du réservoir du
matériel utilisé ou équivalent.
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62 L'installation de prélèvement doit permettre le prélèvement d'échantillons d'eau brute,
conformément à l'arrêté ministériel des ouvrages soumis à la 1.1.2.0 de la nomenclature loi sur l'Eau.
Le pétitionnaire respecte les articles R.214-57 à R.214-60 du Code de l'environnement, particulièrement
sur la tenue d’un registre enregistrant les éléments indiqués à l'article R.214-58 du Code de
l'environnement. À leur demande, ces informations sont mises à disposition des services de contrôle.
Il se conforme à tous les règlements existants ou à intervenir sur le contrôle, le mode de distribution, le
partage et la gestion de la rareté de l'eau.
À la fin de chaque année, il communique au service en charge de la police de l'eau de la Direction
départementale des territoires de l'Oise le relevé des index du compteur volumétrique de chaque
point de prélèvement via le portail https://www.demarches-simplifiees.fr/ et déclare également les
volumes prélevés à l'Agence de l'Eau Artois-Picardie conformément aux articles L.213-10 et suivants du
code de l'environnement.
Article 8 - Mesures réduction, de compensatoires et correctives
Le pétitionnaire s'engage à travers le dossier à réaliser régulièrement des bilans hydriques du sol afin
d'adapter le prélèvement dans le forage à la nécessité agronomique.
4
Avant la date d'échéance du présent arrêté, le pétitionnaire s'engage à remplacer son système
d'irrigation classique en canon par la mise en place d'un système avec une rampe d'irrigation.
Article 9 - Remise en état du site
Conformément à l'article L.214-3-1 du Code de l’environnement, lorsque l'exploitation d’une retenue
est définitivement arrêtée, l'exploitant ou à défaut le propriétaire doit remettre le site en état tel
qu'aucune atteinte ne puisse être portée à l'objectif de gestion équilibrée de la ressource en eau.
L'autorité administrative peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état du
site.
Article 10 - Modification des prescriptions
Si le pétitionnaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande à la Préfète, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut
rejet.
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63 Article 11 - Moyen d'intervention en cas d'incident ou d'accident
Les installations en surface et les abords sont régulièrement entretenus de manière à garantir la
protection de la ressource en eau.
Le stockage de fluides ou de matériaux susceptibles de provoquer une pollution des eaux ou du sol est
proscrit dans un rayon de 35 mètres du forage, exceptée la réserve de carburant nécessaire au
prélèvement. Dans ce cas, la cuve est protégée par un bac de rétention d’un volume supérieur ou égal
ou équivalent.
En cas d'incident sur les ouvrages du réseau d'irrigation alimentés par le prélèvement autorisé, le
pétitionnaire prend toutes les mesures utiles pour mettre fin à la cause de l'incident ou accident et
pour limiter le risque d'inondation ou d'érosion lié à l'écoulement d'eau échappé.
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au maire de la commune concernée,
au service en charge de la police de l'eau de la Direction Départementale des Territoires et à l'Office
Français de la Biodiversité les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou
activités faisant l'objet de la présente déclaration, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts
mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire la Préfète, le pétitionnaire devra prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident.
En cas de déversement de produits polluants sur le sol, ceux-ci devront impérativement être récupérés
(pompage, décaissement du sol.) et évacués, selon la réglementation en vigueur, vers des décharges
agréées.
Titre IH : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 12 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux
plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent
arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être portée, avant sa réalisation à la
connaissance de la Préfète qui peut exiger une nouvelle déclaration conformément à l'article R.214-40
du Code de l'environnement.
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64 En cas de modification apportée au projet de nature à entraîner des dangers et inconvénients pour les
intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du Code de l'environnement, le pétitionnaire doit se voir délivrer
un nouvel accord soumis aux mêmes formalités que la demande initiale.
Article 13 -— Prise d'effet et durée
Le présent arrêté donnant acte à l'exploitation des installations et des ouvrages déclarés est accordé
pour une durée de 10 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2034. Si le pétitionnaire souhaite prolonger
l’autorisation de prélèvement, 6 mois avant l'expiration, il adresse à la Police de l'eau sa demande en y
annexant les prélèvements effectués, les parcelles et cultures irrigués, les incidents éventuels et les
mesures techniques, agronomiques et agroécologiques mises en œuvre afin de limiter les
prélèvements.
Le renouvellement de l'autorisation sera étudié par le service Police de l'Eau qui pourra demander des
éléments complémentaires et/ou modifier les termes de l’autorisation s’il en estime nécessaire.
Article 14 - Début et fin des travaux - Mise en service
Le pétitionnaire doit informer le service de police de l'eau instructeur du présent dossier des dates de
démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.
Article 15 - Accès aux installations
Les agents chargés de la Police de l'Eau auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou
activités autorisés par la présente déclaration, dans les conditions fixées par le Code de
l'environnement. Ils pourront lire le compteur sans nécessité l'ouverture de l'abri, demander
communication de toutes pièces utiles au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté, effectuer
ou faire effectuer en leur présence et à la charge du pétitionnaire des prélèvements et analyses des
Eaux.
Article 16 - Restriction d'usage
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité.
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Le pétitionnaire ne pourra prétendre à aucune indemnité, ni dédommagement quelconque si, à
quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt général,
notamment du point de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération pour satisfaire
ou concilier les exigences mentionnées à l'article L.212-1 du Code de l’environnement, dans l'intérêt de
la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui le privent d'une
manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent règlement, tous
droits antérieurs réservés.
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65 De même, ce prélèvement est inclus dans un territoire de schéma d'aménagement et de gestion des
eaux, et que celui-ci établit après révision une règle conformément au 1° du R.212-47 du Code de
l'environnement, le présent acte est rendu conforme à la règle.
Article 17 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 19 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du Code de l'environnement :
* Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1. dans un délai de quatre
mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
* __ Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle
la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ie délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision
implicite de: rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du Code de justice
administrative.
Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible sur le
site www.telerecours.fr.
Article 20 - Publication et information des tiers
Conformément à l'article R. 214-37 du Code de l'environnement, un extrait du présent arrêté est
affiché en mairie de Welles-Pérennes pendant une durée minimum de un mois et une copie du présent
arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition de toute personne intéressée.
Le maire de Welles-pérennes fait. connaître, par procès verbal adressé à la préfète de l'Oise,
l'accomplissement de cette formalité.
L'arrêté est également publié pendant une durée d'au moins six mois sur le site internet « Les services
de l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :
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66 Ainsi que dans l'onglet « Environnement », à savoir :
https://www.oise.gouv.fr/Decision-Eau-et-milieux-aquatiques
Article 21 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, la sous-préfète de l'arrondissement de Clermont, le
maire de la commune de Welles-Pérennes, le chef de la brigade départementale de l'Oise de l'Office
Français de la Biodiversité, le directeur départemental des territoires de l'Oise sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera mis à disposition du public sur le site
internet de la préfecture de l'Oise, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans chaque
mairie intéressée.
Beauvais, le 07 JUIN 2024
‘Pour la préfète de l'Oise et par défégation,
le Secrétaire
Frédéric BOVET
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67 PRÉFÈTE Direction départementale DE L'OISE des territoires
Fraternité
Arrêté préfectoral portant régularisation à la dérogation pour la destruction, l’altération ou
la dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d'animaux d'espèces animales
protégées dans le cadre de la réhabilitation thermique et la mise aux normes sécurité
incendie de la mairie, commune de Fontaine-Bonneleau
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
-Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Madame Catherine SÉGUIN, préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies'au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection:
Vu l'arrêté préfectoral du 17 mai 2024 portant délégation de signature à M. David WITT, ingénieur des
travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 mai 2024 portant subdélégation de signature en matière administrative de
M. David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise à certains agents de la direction
départementale des territoires de l'Oise ;
Vu la demande en date du 7 février 2024 de la commune de Fontaine-Bonneleau, concernant une
régularisation à la dérogation aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation de sites
de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées dans le cadre de la
réhabilitation thermique et la mise aux normes sécurité incendie de la mairie ;
Vu l'avis favorable sous conditions du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 6
avril 2024 ;
Vu la consultation publique, réalisée du 26 avril au 17 mai 2024, conformément au Code de
l’environnement et en particulier à l'article L.1 20-1-1 concernant les conditions et limites dans lesquelles
le principe de participation du public, prévu à l'article 7 de la Charte de l'environnement, est applicable
aux décisions individuelles des autorités publiques ayant une incidence sur l’environnement ;
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68 Considérant qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante pour éviter la destruction, l'altération
ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales
protégées faisant l'objet du présent arrêté ;
Considérant que le projet de réhabilitation thermique et de mise aux normes sécurité incendie de la
Mairie présente un intérêt public majeur économique en vue d'une performance énergétique et
sécuritaire et qu'il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations des espèces figurant à l’article 3 du présent arrêté dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant l'absence d'observation du public lors de la consultation réalisée du 26 avril au 17 mai
2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise,
ARRÊTE
Article 1 - Identité du bénéficiaire :
Le bénéficiaire est la commune de Fontaine-Bonneleau, ou toute personne placée sous son autorité (ci-
après dénommé «le bénéficiaire»).
Article 2 - Nature de la dérogation :
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation
de sites de reproduction et/ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées, définies à
l'article 3 du présent arrêté, dans les conditions définies aux articles 4 et suivants, dans le cadre du
projet de réhabilitation thermique et de mise aux normes sécurité incendie de la mairie.
Article 3 - Espèces concernées par la demande de dérogation :
Espèces animales protégées
_ l'Hirondelle de fenêtres (Delichon urbicum)
Article 4 - Qualification des personnes amenées à intervenir :
Les personnes chargées de l'opération devront justifier d'une compétence reconnue dans la
connaissance de l'espèce pour laquelle ils interviennent.
Article 5 - Lieu d'intervention :
Région administrative : Hauts de France
Département : Oise
Commune : Fontaine-Bonneleau
Article 6 - Durée de validité :
Cette présente dérogation est accordée à la commune de Fontaine-Bonneleau, pour une durée d’un an
(hors mesures de suivi) à compter de la date de signature du présent arrêté.
Avant expiration de cette dérogation, son renouvellement peut être demandé par son bénéficiaire, sur
la base d'un dossier argumentaire transmis à la direction départementale des territoires de l'Oise,
justifiant des modifications apportées au calendrier du projet et détaillant l'avancement de la mise en
œuvre des mesures de compensation, d'accompagnement et de suivi, prévues par le présent arrêté.
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69 Article 7 - Modalités de mise en œuvre spécifique :
La mise en œuvre du projet doit être conforme aux prescriptions suivantes :
- mesures de compensation :
* conformément aux plans de repérage ci-annexés, la repose des nids naturels conservés avant la
prochaine nidification et la pose de 36 nids artificiels sur le bâtiment de la mairie et/ou sur
d'autres bâtiments propices à l'accueil de cette espèce. Dans le cas du choix d'un autre
bâtiment pour la pose des nids artificiels, celui-ci devra être identifié dans le rapport de suivi.
- mesures d'accompagnement et de suivi :
* la réalisation d'un suivi par un écologue ou une personne qualifiée du retour de la population
d'Hirondelle de fenêtre et sa transmission annuelle aux services de l'État pendant 3 années
(2024, 2025 et 2026) avec la réalisation d'un inventaire en 2025 pendant la période de
nidification des nids et colonies d’Hirondelle de fenêtre sur le territoire communal afin de
mieux qualifier l'impact sur la totalité des effectifs présents, et mesurer ainsi d'éventuels
transferts d'oiseaux d'une colonie à une autre :
* intégrer si possible dans le rapport de suivi, le retour d'expérience sur la repose des nids
naturels et leur recolonisation ;
°__ l'installation de tablettes anti-salissures ;
+ une séance d'animation à minima est à prévoir afin de sensibiliser les enfants à la présence des
Hirondelles de fenêtre et plus généralement des oiseaux de la commune ;
*__ l'intégration si possible de mesures favorables pour accueillir dans les combles (ou avant-toits)
du bâtiment des espaces favorables à la reproduction des Martinets noirs et des Chiroptères
antropophiles ;
I conviendra de préciser lors des suivis de la nidification l'emplacement des nids occupés suivants les
années et l'évolution du ratio utilisation des nids artificiels/construction de nids naturels.
Article 8 - Modification et mesures correctives
Toute modification apportée au projet et de nature à entraîner un changement notable des éléments
du dossier pouvant avoir des incidences sur les espèces protégées doit être portée, avant sa réalisation,
à la connaissance du préfet.
Si les suivis prévus à l’article 7 concluent à une absence de gain pour la biodiversité des mesures
compensatoires mises en œuvre, le bénéficiaire est alors tenu de proposer de nouvelles mesures
correctives et des mesures compensatoires complémentaires en concertation avec un écologue et
après validation de la DDT de l'Oise.
Article 9 - Modalité de compte-rendu des interventions :
Les rapports de suivi annuels seront transmis, à la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement des Hauts de France ainsi qu'à la Direction départementale des
Territoires de l'Oise.
Article 10 - Géolocalisation et données de biodiversité
101 Géolocalisation des mesures compensatoires
Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité définies au 1 de l'article L163-1 du Code de
l'environnement doivent être géolocalisées et décrites dans un système national d'information
géographique, accessible au public sur internet. Le demandeur est tenu de fournir au service instructeur
toutes les informations nécessaires à la bonne tenue de l'outil.
Les données relatives à l'évitement, la réduction et l'accompagnement peuvent également être jointes.
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Ces éléments sont renseignés et transmis au service instructeur, dans les 3 mois à compter de la
signature du présent arrêté, selon les modalités prévues par l'administration pour remplir l'outil
GéoMCE.
Dans le cas où certaines mesures sont modifiées, les modifications sont transmises au service
instructeur, dans le mois qui suit le récolement des mesures et dans les conditions précédemment
fixées.
10.2 Données de biodiversité
Conformément à l'article L.411-1 du Code de l'environnement et du décret du 27 juin 2022, le
bénéficiaire procédera au versement des données brutes de biodiversité acquises lors de l'étude
préalable ainsi que celles recueillies postérieurement à la décision administrative à l'occasion du suivi
des impacts et des mesures compensatoires aux mêmes échéances que les suivis afférents, sur la
plateforme Dépobio (https://depot-legalbiodiversite.naturefrance.fr/).
Article 11 - Mesures de contrôles :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 8 du présent arrêté peut faire l’objet de
contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’art. L.415-3 du Code de
l'environnement.
Article 12 - Voie et délai de recours :
La présente décision ne peut être déférée qu'au Tribunal Administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier,
80011 Amiens Cedex 01. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de la publication au
registre des actes adminstratifs. Le tribunal administratif peut-être saisi au moyen de l'application
informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site : www.telerecours.fr
4
Article 13 - Exécution de l'arrêté :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, l'Office française de la biodiversité, le directeur régional
en charge de l'environnement des Hauts de France, le directeur départemental des territoires de l'Oise,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Un exemplaire sera
adressé à la mairie concernée. L'arrêté est publié sur le site internet "Les services de l’État dans l'Oise"
pendant une durée minimale d'un mois et au recueil des actes administratifs:
http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administartifs-RAA
Beauvais, le [3 1 JUIN 2024
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires et par délégation,
L’adjointe à la cheffe de service eau,
environnement et forêt
C_< nd
Coline GRABINSKI
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71 Z Assistance, Conseil, Ingénierie Demande de dérogation de destruction de nids d'hirondelles de fenêtres Rénovation thermique de la mairie - 20 Rue Saint-Cyr - FONTAINE BONNELEAU (60)
Statut de conservation et menaces
Ces deux espèces reviennent de leur migration africaine au début du printemps, lorsque la
température dépasse 10°. Les hirondelles vont d’abord s'alimenter pendant plusieurs jours, autour
d'un plan d'eau douce par exemple, avant de regagner les sites de nidification. Malheureusement,
les hirondelles se trouvent confrontées à de nombreuses menaces mettant en péril la survie de
l'espèce en France : -20% depuis 10 ans pour l'hirondelle de fenêtre et jusqu'à 38% pour
l'hirondelle rustique (données du programme STOC 2015).
Hormis quelques attaques de chats, de chouettes et de faucons, les hirondelles n'ont pas vraiment
de prédateurs. L'Homme est donc l'unique responsable de leur déclin :
+ Les pesticides : leur utilisation détruit notamment toute présence d'insectes volants
(appelés plancton aérien) constituant la quasi-totalité du régime alimentaire des
hirondelles (pucerons, diptères, hyménoptères...).
+ La suppression des haies : le remembrement des parcelles agricoles entraîne l'arrachage
de nombreuses haies, véritables réservoirs d'insectes, privant ainsi les oiseaux dans leur
ensemble de ressource alimentaire (et par ailleurs de sites de nidification et de zones
refuges pour la faune en général).
La raréfaction des sites de nidification : les surfaces des constructions modernes souvent à base
d'acier, de verre et de béton, sont trop lisses et ne permettent pas aux hirondelles d'y installer leur
nid de boue.
De plus, de nombreuses ouvertures dans les anciennes granges, greniers et autres hangars sont
condamnées et privent d'accès les oiseaux. L'absence de points d'eau (tels que les mares autrefois
présentes dans chaque ferme) est également un frein à la construction des nids.”
La destruction volontaire : une des très fortes menaces concerne la destruction volontaire des
nids par les particuliers suite aux salissures sur les façades.
Les dégâts sont d'autant plus importants que les hirondelles réutilisent le nid de l'année
précédente pour leur nichée. Il est important de rappeler que les hirondelles sont intégralement
protégées par la loi (article L411-1 du Code de l'Environnement) et leur atteinte est également punie
(article L415-3) par une amende pouvant aller jusqu'à 15 000 € et/ou un an d'emprisonnement.
14 Repérage des nids
Façade avant de la mairie :
ÉAHE
FAV 1 FAV 2 FAV 3
Affaire n° 2022-122-60-09-14/1 27/11/2023 Indice À Page 4 sur 13
72 Assistance, Conneil. Ingénierie Demande de dérogation de destruction de nids d'hirondelles de fenêtres
Rénovation thermique de la mairie - 20 Rue Saint-Cyr - FONTAINE BONNELEAU (60)
ry-eui +8 7
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Affaire n° 2022-122-60-09-14/1 27/11/2023 indice À Page 5 sur 13
73 husistance Cons Ingénierie
Photos : Identification des nids par ouvrant sur la façade avant de la mairie.
Façade arrière de la mairie.
Demande de dérogation de destruction de nids d'hirondelles de fenêtres
Rénovation thermique de la mairie - 20 Rue Saint-Cyr - FONTAINE BONNELEAU (60)
LA étage
FAR 1
] O Trace ce nid
Affaire n° 2022-122-60-09-14/1 27/11/2023 Indice À Page 6 sur 13
74 Assistsace Contail Ingénierie Demande de dérogation de destruction de nids d'hirondelles de fenêtres
Rénovation thermique de la mairie - 20 Rue Saint-Cyr - FONTAINE BONNELEAU (60)
Affaire n° 2022-122-60-09-14/1 27/11/2023 Indice A Page 7 sur 13
75 PRÈF E ÉGION Directions départementales
HAUTS-DE-FRANCE | des territoires de l'Oise et de l'Aisne
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté inter-préfectoral portant dérogation aux interdictions de destruction,
d'altération ou de dégradation de sites de reproduction et/ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées, de destruction de spécimens d'espèces animales et
d'enlèvement d'espèces végétales protégées dans le cadre du projet RN2/Déviation
de Vauciennes sur les communes de Vez et de Vauciennes dans l'Oise
et de Largny-sur-Automne et Coyolles dans l'Aisne
LA PRÉFÈTE DE L'OISE LE PRÉFET DE L'AISNE
Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, L.415-3 et R.411:1 à R.411-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu .le décret du Président de la République du 2 mai 2021 nommant Monsieur Thomas CAMPEAUX
préfet de l'Aisne ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant Madame Catherine SÉGUIN,
préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de protection :
Vu l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection :
Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection :
Vu l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 modifié fixant la liste des amphibiens et reptiles protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de protection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,
secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
Vu la demande en date du 3 janvier 2022 de la DREAL Hauts-de-France, concernant une dérogation
aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction et d'aires de
repos d'espèces animales protégées, dans le cadre de la déviation de la RN2 sur la commune de
Vauciennes ;
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76 Vu l'avis du Conseil National du Patrimoine Naturel du 25 mai 2023 ;
Vu le mémoire en réponse de la DREAL à l'avis du CNPN en date du 15 janvier 2024 ;
Vu l'absence d'observations formulées lors des consultations du public organisées du 29 mars au 19
avril 2024 dans l'Oise et l'Aisne ;
Considérant que le projet de déviation de Vauciennes de la RN2 implique la destruction de spécimens
et d'habitats d'espèces protégées figurant à l'article 3 du présent arrêté et que ces activités sont
interdites par l'article L.411-1 du Code de l'Environnement ;
Considérant que l'article L.411-2 permet de déroger à ces interdictions dans le cas de projet répondant
d'une raison impérative d'intérêt public majeur, s'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante aux
choix d'implantation du projet et si le projet ainsi défini ne nuit pas au maintien, dans un état de
conservation favorable des populations d'espèces protégées dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant que le projet a été déclaré d'utilité publique par décret après avis du Conseil d'État le 22 octobre 2003 ;
Considérant que le projet de 2x2 voies, Route Express, avec terre plein central, échanges dénivelés et
déviations d'agglomération conduira à une amélioration de la sécurité et que l'éloignement du trafic
par.rapport aux agglomérations actuellement traversées par la RN2 aura un impact favorable en
réduisant les nuisances sonores, le projet répond donc d'une raison impérative d'intérêt public majeur ;
Considérant que l'étude des variantes d'implantation a été menée en prenant en compte la
biodiversité du site et ses enjeux associés et qu'elle ne portera pas atteinte à l'intégrité du site Natura
2000 ;
Considérant que les investigations, études et expertises écologiques réalisés sur le terrain et en dehors
démontrent l'absence d'autre solution satisfaisante permettant l'atteinte des objectifs poursuivis par le
projet ;
Considérant, dès lors, qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante ;
Considérant que les mesures Éviter, Réduire et compenser prévues permettent l'atteinte de l'objectif
d'absence de perte nette de biodiversité ;
Considérant que les mesures de réduction et de correction qui seront mises en œuvre sont de nature à
minimiser l'incidence résiduelle du projet sur les populations d'espèces protégées et de leur habitat ;
Considérant que les mesures de compensation visent à recréer des milieux favorables aux espèces faisant l'objet de la demande de dérogation et que le porteur de projet apporte des garanties de faisabilité et d'efficacité au regard de ces mesures ;
Considérant ainsi que les mesures prescrites dans le présent arrêté permettent de garantir que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans Un état de conservation favorable, des populations des
espèces figurant à l'article 3 du présent arrêté dans leur aire de répartition naturelle ;
Sur proposition des directeurs départementaux des territoires de l'Oise et de l'Aisne,
ARRÊTE
Article 1- Identité du bénéficiaire :
La Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) des Hauts-de-
France est bénéficiaire de la présente autorisation, sous réserve du respect des prescriptions et
recommandations définies par le présent arrêté et est dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
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77 Article 2 - Nature de la dérogation :
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation
de sites de reproduction et/ou d'aires de repos d'espèces animales protégées et de destruction de
spécimens d'espèces animales protégées, dans les conditions définies aux articles 4 et suivants, dans le
cadre du projet de déviation de la RN2 sur les communes de Vez et de Vauciennes.
Sont concernées par ces opérations les espèces animales mentionnées à l'annexe 1.
Article 3 - Qualification des personnes amenées à intervenir :
Les personnes chargées de l'opération devront justifier d'une compétence reconnue dans la
connaissance de l'espèce pour laquelle ils interviennent.
Article 4 - Lieu d'intervention :
Région administrative : Hauts de France
Département : Oise, Aisne
Communes : Vauciennes, Vez, Largny-sur-Automne, Coyolles
La présente autorisation s'applique sur le périmètre des travaux de déviation, sur les communes de
Vauciennes et de Vez dans l'Oise ét de Largny-sur-Automne et de Coyolles dans l'Aisne, délimité sur la
carte en annexe 2.
Article 5 - Durée de validité :
Sauf cas de force majeur ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la demande de dérogation devient caduque si les travaux projetés n'ont pas fait l’objet d’un commencement de réalisation substantiel dans un délai de trois ans à compter de la signature du présent arrêté.
Article 6 - Modalités de mise en œuvre spécifique :
La mise en œuvre du projet doit être conforme aux prescriptions des mesures d'évitement, de
réduction, de compensation, d'accompagnement et de suivi du dossier de demande de dérogation et
des compléments déposés par la DREAL en février 2023 et complété par le mémoire en réponse
produit en septembre 2023 à l'avis du Conseil national de protection de la nature.
Les mesures devront répondre aux engagements détaillés dans le dossier de demande de dérogation à
la destruction d'espèces protégées et reprises dans les annexes 3, 4, 5, 6 et 7 du présent arrêté.
Aucun biocide destiné aux plantes, insectes ou champignons ne sera utilisé sur les parcelles destinées à
la compensation ainsi qu'à leurs abords (distance minimale de 10m) ainsi qu'aux abords des voiries ou
en limite de cultures intensives.
61 - mesures d'évitement :
* _611-Balisage de l'emprise du chantier (E2)
Un balisage devra être réalisé au niveau des limites de l'emprise du projet et des emprises des travaux
par la pose d'un grillage orange par le Maître d'Ouvrage. Ce balisage devra être maintenu en état
pendant toute la durée du chantier et faire l'objet d'un contrôle d'entretien tous les 15 jours. Un espace
suffisant de 10 cm environ, entre le terrain et le bas du grillage sera prévu afin de ne pas piéger la petite
faune. Une fois les travaux terminés, le grillage orange et le dispositif anti-retour seront retirés.
6.2- mesures de réduction :
* 6.21 Mesures générales de réduction en phase chantier (R1)
- Installation de la base de travaux :
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78 La base travaux sera aménagée au sein des emprises prévues pour le chantier. Elle devra être localisée
en dehors des zones identifiées comme sensibles pour la faune et la flore. Le personnel du chantier
sera informé des consignes spécifiques contre la création de zones pièges. Dès la fin des travaux, une
remise en état du site devra être mise en œuvre.
- Contrôle des produits/polluants et prévention :
Il'incombe au Maître d'ouvrage de-gérer les substances non naturelles et polluantes. Elles ne seront pas
rejetées dans le milieu naturel et seront retraitées par des filières appropriées. Les terres souillées
seront aussi évacuées/retraitées et des analyses seront réalisées pour vérifier la non-pollution des sols.
Les résultats d'analyse devront être mis à disposition des autorités de contrôle à leur demande. Les
zones de stockage des lubrifiants et hydrocarbures utilisées par les engins de chantier seront étanches
et confinées. Des équipements seront mis à disposition pour limiter une dispersion en cas de fuite. Le
personnel utilisant ces produits sera formé sur leurs conditions de stockage et d'utilisation. Ces zones
de stockage seront aménagées en dehors des secteurs les plus sensibles. Elles doivent être cantonnées
sur la parcelle du projet et ne pas occuper les milieux naturels alentours.
-Gestion des déchets :
À la suite des travaux à réaliser, divers déchets seront produits. Il incombera au Maître d'ouvrage de
gérer ces déchets au travers de filières de recyclage ou de conditionnement.
-Circulation des engins :
Dans la mesure du possible, il est recommandé d'éviter de multiplier les chemins d'accès aux travaux et
de constituer ces derniers d'une voie unique et d'optimiser le nombre d'engins sur le site et les durées
d'intervention. Les emprises de travaux, installation de chantier, etc., devront être concentrés sur les
habitats anthropiques et les zones de dépôts et devront être totalement évités sur les milieux naturels.
De plus, les engins devront être équipés d’un dispositif absorbant (en cas d'incident).
+ 6.2.2 Débroussaillage/abattage/fauche en dehors des périodes sensibles (R2)
Les phases de débroussaillage/d'abattage/terrassement devront avoir lieu entre les mois d'août et
octobre afin de réduire au maximum les impacts directs et indirects sur les espèces.
Il sera mis en œuvre un sens de fauche/abattage favorable à la préservation de la faune ainsi qu'un
maintien d'espaces de végétation non fauchés/abattus.
La présence d'arbres à décollement d'écorces (arbres favorables aux chiroptères en période de transit)
nécessiteront une identification préalable. Ces arbres devront être abattus en hiver après plusieurs
jours de gel.
+ 6.2.3 Mise en place d'un dispositif d'effarouchement sur les arbres à cavités identifiés par un écologue (R3) oo Afin de réduire les risques de destructions d'individus lors de la phase d'abattage, un repérage et la mise en place d'un dispositif d'effarouchement, tels que prévus dans la fiche de la mesure, ci-après annexée, sera mis en place.
* 6.2.4 Réduction des risques de collisions pour la faune (R4)
Des dispositifs anticollisions seront disposés de chaque côté de l'aménagement sur les secteurs
sensibles. Le système sera constitué d’un grillage tressé à gros diamètre de fil de fer à petites mailles sur
leur partie aérienne. Ils seront ainsi détectables par les ultrasons des chiroptères. De plus, afin d'éviter
tout passage d'amphibiens ou de petits mammifères terrestres sous ce dispositif, des plaques en béton
(épaisseur 10 cm, hauteur 40 cm) seront disposées droite. Les dispositifs s'élèveront à une hauteur d'au
moins 4 m afin d'inciter les chiroptères les captant via leurs ultrasons et l’avifaune à monter en altitude
lors du survol de la route. Ils seront disposés de part et d'autre de la route, à moins de 2 m à l'extérieur
de cette dernière.
° 6.2.5 Plantations en bordure de la route (R5)
Des arbres et des arbustes seront plantés de chaque côté des voies de raccordement bordant le
viaduc. Les arbres seront plantés en quinconce afin d'assurer une densité maximale au niveau des
houppiers. Un plant sera planté tous les mètres.
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79 Des espaces herbacés bas seront également présents. Ils seront constitués d'un mélange extensif de
graines mellifères (mélange Eco-sem). Toutes les essences ligneuses devront porter le Label Végétal
local (ESDOCO) du Conservatoire Botanique de Bailleul.
Les plantations seront réalisées dès que les variations .de niveaux créées pour le projet ne seront plus
travaillées par les engins de chantier.
* 6.2.6 Mise en place d'un grillage à grande faune (R6)
Une clôture de type treillis soudé de 2,6 m de haut (grillage de type 2, 3, 4, 6) sera installée en
périphérie des voies de raccordements (sur toute la longueur) afin d'éviter toute traversée par la faune.
Elle sera complétée de bordures de rabattement en béton où d'un grillage à mailles resserrées,
spécifique aux amphibiens, positionnés sur le grillage à grande faune (hauteur de 50 cm, diamètre du fil
de 0.7mm, maille de 3 mm). Ce dispositif sera relié aux dispositifs anticollisions (mesure R4) afin de
rendre les voiès de raccordement totalement étanchés aux intrusions d'animaux. Un contrôle annuel
du grillage devra être réalisé afin de garantir l'efficacité du dispositif dans le temps.
* 6.2.7 Éclairage de la zone de projet (R7)
L'éclairage nocturne des voies de raccordements et du viaduc sera proscrit en phase de
fonctionnement.
Un système d'éclairage temporaire sera implanté durant la phase travaux et devra :
-Éviter toute diffusion de lumière vers. le ciel : munir toutes les sources lumineuses de système
renvoyant la lumière vers le bas ;
-Utiliser des lampes peu polluantes et ayant une température de couleur inférieure à 1700°K ;
-Utiliser la bonne quantité de lumière : ajuster la puissance des lampes et donc la valeur de
l'éclairement en fonction des réels besoins, dans le temps et dans l'espace / Utiliser des systèmes de
contrôle qui ne fourniront de la lumière que lorsqu'elle est nécessaire.
-L'éclairage est à proscrire aux abords du viaduc.
* 6.2.8 Mise en place de barrières temporaires anti-retour pour la petite faune, autour de la zone
de chantier, pendant les travaux (R8)
En plus du dispositif de balisage avec le grillage orange de chantier permettant à la faune de s'échapper
du chantier (mesure E2), un dispositif anti-retour de la petite faune sera installé à environ 1 mètre de
l'emprise sur les secteurs sensibles.
Des passages réguliers en phase travaux seront réalisés par un écologue afin de veiller au bon entretien
de ces dispositifs pouvant se dégrader dans le temps.
* 6.2.9 Suppression du Buddléia de David (R9)
Les mesures de traitement, détaillées dans la fiche de la mesure R9, ci-après annexée, devront être
entreprises. Cette opération se déroulera en plusieurs grandes étapes :
-Repérage et Balisage des stations existantes ;
-Arrachage avec extraction de la totalité du système racinaire ;
-Transport et mise en décharge ;
-Gestion des eaux de nettoyage.
*.. 6.210 Suppression de la Renouée du Japon (R10)
Les mesures de traitement, détaillées dans la fiche de la mesure R10, ci-après annexée, devront être
entreprises. Cette opération se déroulera en plusieurs grandes étapes :
-Repérage et balisage des stations existantes :
-Fauche manuelle des parties aériennes ;
-Extraction et traitement des terres contaminées par la Renouée ;
-Transport et mise en décharge des terres.
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80 * 6.211 Suppression du Robinier faux acacia (R11)
L'intervention sera réalisée sur les 3m autour des zones concernées par cette espèce exotique
envahissante et devra suivre le protocole proposé dans la fiche de la mesure RT1, ci-après annexée.
Cette opération se déroulera en plusieurs grandes étapes :
-Piquetage et balisage des zones de présence de l'espèce ;
-Abattage, dessouchage et broyage ;
-Transport et mise en décharge des terres ;
-Gestion des eaux de nettoyage.
* 6.212 Suppression de l’Aster lancéolé (R12)
L'intervention sera réalisée sur les 3m autour des zones concernées par cette espèce exotique
envahissante et devra suivre le protocole proposé dans la fiche de la mesure R12, ci-après annexée.
Cette opération se déroulera en plusieurs grandes étapes :
-Repérage et Balisage des stations existantes ;
-Fauches 2 fois par an, en mai et à la mi-août ;
-Extraction et traitement des produits de fauche et des terres contaminées ;
-Stockage, transport et mise en décharge des terres ;
-Gestion des eaux de nettoyage.
°* 6.213 Suppression de l’Ailante glanduleux (R13)
Les mesures de traitement, détaillées dans la fiche de la mesure R13, ci-après annexée, devront être
entreprises. Cette opération se déroulera en plusieurs grandes étapes :
-Repérage et Balisage des stations existantes ;
-Arrachage avec extraction de la totalité du système racinaire ;
-Décapage des 20 premiers centimètres du sol et enfouissement ;
-Stockage, transport et mise en décharge ;
-Gestion des eaux de nettoyage.
+ 6.214 Limiter l'introduction d'espèces exotiques envahissantes lors des travaux (R14)
Lors des chantiers, un nettoyage systématique des machines et des chaussures et gants du personnel
sera effectué avant le déplacement d'un site à l'autre, pour éviter le transport de fragments de plantes
pouvant se développer ultérieurement. Les résidus issus du nettoyage devront être stockés et éliminés
dans les mêmes conditions que les espèces exotiques envahissantes gérées.
L'apport de produits extérieurs qui peuvent contenir des fragments de tiges ou de rhizomes d'espèces
exotiques envahissantes sera limité. La provenance de ces produits devra être vérifiée.
Les terrains ne devront pas rester sans végétation.
+ 6.215 Prise en compte de la hauteur de vol des chiroptères au niveau du viaduc (R15) La présence d'anfractuosités sera évitée en phase de conception du viaduc. En phase travaux, en cas d'apparition d'anfractuosités, après s'être assuré de l'absence d'individus dans les anfractuosités, des plaques ou de la mousse expansive seront utilisées pour éviter toute installation future de chiroptères. La vitesse de circulation des véhicules sera limitée sur le viaduc à 90 km/h en 2x1 voie.
6.3 - mesures de compensation :
* 6.31 Mise en place d’un îlot vieux bois (C1)
La mesure compensatoire, d’une surface de 2,5729 ha est décrite ci-après et localisée dans la fiche
mesure C1 annexée. |
La mesure vise à améliorer la conduite sylvicole du peuplement en vieillissement du boisement en
faveur d'un habitat favorable pour l'accueil de l’avifaune forestière, des amphibiens, des reptiles et de
la mammalofaune dont les chiroptères, par la mise en place des éléments suivants :
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81 -Marquage délimitant l'flot.
-Absence de travaux sylvicolies à but lucratif, récréatif, au sein de l'unité identifiée ; excepté en bords de
cheminements et ceux uniquement pour des raisons de sécurité et d'accessibilité.
La parcelle sera laissée en libre évolution afin de permettre de développer des conditions d'accueil de
la biodiversité.optimales.
-L'ensemble des essences en place sera maintenu. Aucun travail de gestion et d'entretien ‘des
différentes strates végétales ne sera réalisé afin de laisser la dynamique naturelle s'exprimer.
-La pénétration à l’intérieur sera réduite au maximum afin de favoriser la quiétude de la faune et
d'éviter l'altération des sols (piétinement, engins etc). Les manifestations et la fréquentation en période
de reproduction de l'avifaune forestière (de début mars à fin juillet) seront limitées.
-AUCUN agrainage n'y sera autorisé pour limiter l'accroissement des populations de mammalofaune
occasionnant des dégâts aux cultures limitrophes sur ce secteur. Une communication spécifique et
régulière sera mise en place afin d'assurer ses modalités, accompagnée de panneaux d'information.
* 6.3.2 Plantation d'Aulnaies (C2)
La mesure compensatoire, d'une surface de 1,2615 ha, est décrite ci-après et localisée dans la fiche
mesure C2 annexée.
Des essences hygrophiles seront plantées (espèces des sols humides) afin de recréer l'habitat suivant :
Aulnaies marécageuses ne se trouvant pas sur tourbe acide (G1.41) pour permettre la création
d'habitats favorables pour la biodiversité et notamment pour l’avifaune en période de nidification.
Les plants devront être certifiés du Label Végétal local (ESDOCO) du Conservatoire Botanique de
Bailleul. Les plants seront jeunes et présenteront des racines nues ou en godet pour une meilleure
reprise. Une densité de plantation de 600 plants/ha sera mise en place afin de permettre aux espèces
spontanées de s'insérer dans la végétation. Tous les plants doivent être protégés contre les lapins, les
ragondins et les chevreuils.
Un suivi pendant 5 ans de la reprise de la végétation sera contractualisé avec l'entreprise réalisant les plantations.
* 6.3.3 Plantations de feuillus caducifoliés mésophiles (C3)
La mesure compensatoire, d'une surface de 0,6173 ha, décrite ci-après est localisée dans la fiche
mesure C3 annexée.
Des actions de plantations devront être réalisées afin d'accélérer la colonisation du secteur par une
strate arbustive et arborée. Dans le cadre des aménagements à réaliser, il sera utilisé des essences
mésophiles. Il conviendra de varier les strates des différentes plantations .
Les plants devront être certifiés du Label Végétal local (E£SDOCO) du Conservatoire Botanique de
Bailleul. Les espèces exotiques envahissantes seront exclues. Les plants seront jeunes et présenteront
des racines nues ou en godet pour une meilleure reprise. Le centre de la haie sera planté d'arbres et les
lisières d'arbustes. Pour les arbres, la densité de plantation sera de 600 plants/ha à raison d'un tous les
3 m. Pour les arbustes, la densité de plantation sera de 400 plants par ha. Tous les plants doivent être
protégés contre les mammifères.
Le développement de la végétation sera favorisé en laissant gagner en hauteur les arbres et arbustes
plantés sur au moins plusieurs mètres de haut. L'entretien des plantations sera effectué seulement de
manière à garantir la sécurité des usagers et des biens situés à proximité et en dehors des périodes
sensibles pour la biodiversité.
Un suivi pendant 5 ans de la reprise de la végétation sera contractualisé avec l'entreprise réalisant les
plantations.
* 6.3.4 Création d'un réseau de mares (C4)
Cette mesure permettra la création d’un réseau de mares afin d'augmenter les potentialités d'accueil
pour les amphibiens ainsi que pour la flore hygrophile et amphibie, elle est décrite ci-dessous et dans la
fiche mesure C4 ci-après annexée. |
5 mares seront creusées. Du nord au sud, les surfaces seront les suivantes :
215m2, 183m2, 158m2, 152m2 et 164m2. La profondeur maximale de chaque mare devra être de 1
mètre, de formes aléatoires et non cubique avec différents paliers afin de varier les conditions
environnementales. Chacune d'entre elle sera garnie d'une épaisseur de 50cm d'argile pour RS l'étanchéité. Les pentes des dépressions humides seront inférieures à un angle 30° de manière à
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82 favoriser les déplacements des amphibiens mais aussi l'installation d'une flore amphibie et hygrophile.
Les mares créées présenteront Une mise en eau permanente et devront être curées tous les 10 ans,
avec exportation des boues.
Les précautions particulières suivantes devront être suivies :
-Toujours laisser une moitié de la dépression humide non fauchée chaque année afin de créer une zone
refuge pour la faune ;
-Intervertir la zone refuge d'une année à l'autre afin d'éviter le sur/développement de la végétation
d'un côté par rapport à l'autre ;
-Aucun produit phytosanitaire destiné aux insectes, plantes ou champignons ne pourra être mis en
place à moins de 10 mètres des dépressions humides créées.
° 6.3.5 Réalisation d’un semi herbacé / Mise en place d’une prairie de fauche mésophile (C5)
La mesure compensatoire, d’une surface de 10,1188 ha, est décrite ci-après et localisée dans la fiche
mesure C5 annexée.
Il sera procédé à la création d’un semi herbacé composé d'espèces locales. Un mélange de grains de
végétation herbacée de type prairie fleurie sera mis en place avec une densité de 5g/m° (50kg/ha). De
bonnes pratiques concernant la gestion du sol devront être adoptées. Elles consisteront ici en
l'absence de retournement de sols et d'apports d'intrants chimiques, minéraux et organiques.
Le maintien de la végétation herbacée qui sera créée nécessitera la réalisation d'une fauche annuelle à
partir de l’année N+1, qui doit être réalisée entre le 15 juillet et le 15 août. La hauteur de coupe sera de
10 cm. Les produits de fauche seront exportés.
* 6.3.6 Pose d'un gabion, apport de blocs de pierres et dé-artificialisation (C6)
Afin d'offrir de nouveaux habitats pour le Lézard des murailles et le Lézard à deux raies et de rétablir
une connexion écologique entre le nord et le sud de la RN2 actuelle, un gabion sera installé, le plan de
localisation est intégré à la fiche de mesure C6, ci-après annexée.
Le gabion sera réalisé avec un maillage d'au moins 8 cm, rempli de pierres non calibrées. Le diamètre
doit être de 20 à 40 cm pour au moins 80 % des pierres. Un linéaire de gabions sera posé parallèlement
à la RN2 actuelle sur une longueur de 30 m. Il devra être positionné sur un lit de sable.
Aussi, 16 tas de pierres, issus de la dé-artificialisation de la RN2, d'un volume d’un mètre cube seront
positionnés en quinconce. Le diamètre doit être de 20 à 40 cm pour au moins 80 % des pierres. Ces tas
de blocs de pierres pourront également être accompagnés de tas de branches et de troncs.
Il sera procédé au retrait total du substrat goudronné sur la quasi-totalité de la surface concernée. Un
semi herbacé sera ensuite réalisé. Une faible surface minéralisée pourra être conservée en faveur des
reptiles. Celle-ci sera toutefois déstabilisée et fissurée à l’aide d'un engin mécanique, afin d'offrir des
habitats refuges propices aux reptiles.
° 6.3.7 Création d'une prairie de fauche (C7)
La mesure compensatoire, d'une surface de 1,9918 ha, est décrite ci-après et localisée dans la fiche mesure C7 annexée.
La reconversion de l’ancienne peupleraie nécessitera une opération de dessouchage et gyrobroyage.
Les arbres marqués et/ou protégés sur cette parcelle seront conservés. Certaines souches seront
stockées autour du site afin de constituer des habitats favorables aux reptiles et amphibiens.
Une colonisation spontanée par les espèces herbacées sera favorisée. Les fauches exportatrices
successives viendront sélectionner les espèces typiques des prairies de fauche. Elles seront réalisées à
partir dès la mi-juillet sur une hauteur de coupe minimale de 10 cm. Les produits de coupe sécheront
au sol pendant minimum 2 à 3 jours pour permettre à la petite faune de se disperser et aux plantes de
fructifier. Ensuite, ils seront exportés en dehors du site. La fauche pourra être réalisée avec une
faucheuse à barre de coupe, faucheuse rotative (sans conditionneur), ou encore une débroussailleuse à
lame ou une faux. Les faucheuses-conditionneuses et les broyeurs (impact important sur la faune) sont
à proscrire. En cas de progression importante des saulaies ou regain des peupliers, il est possible de
réaliser un débroussaillage tous les 2 à 3 ans (à définir selon les résultats du suivi).
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83 Ces actions s'accompagneront, au moment de leurs mises en œuvre, de mesures foncières, de
conventions ou de mesures réglementaires permettant d'en assurer la pérennité.
+ 6.3.8 Création d'un ourlet herbacé (C8)
La présente mesure vise à créer un ourlet herbacé de 1,0857 ha, en complément de la création d'un
cordon arbustif, entre la Forêt de Retz et une parcelle agricole, le plan de localisation est intégré à la
fiche de mesure C8, ci-après annexée.
Afin de sélectionner les espèces adaptées au site, une colonisation spontanée sera laissée sur le site.
Une fauche exportatrice tous les 1 à 3 ans à une hauteur minimale de 10 cm sera réalisée. Les secteurs
fauchés ne seront pas les mêmes entre chaque intervention (rotation). II s'agira d’une fauche tardive
(dès mi-juillet). Les produits de coupe sécheront au sol pendant minimum 2 à 3 jours pour permettre à
la petite faune de se disperser et aux plantes de fructifier, puis seront exportés en dehors du site. Si
des ligneux ou des ronces sont présents, des interventions sélectives (arrachage des ligneux) seront
nécessaires jusqu'à ce que le milieu soit stabilisé. Ces opérations seront à réaliser fin août. La fauche
pourra être réalisée avec une faucheuse à barre de coupe, faucheuse rotative (sans conditionneur), ou
encore une débroussailleuse à lame ou Une faux. Les faucheuses-conditionneuses et les broyeurs
(impact important sur la faune) sont à proscrire.
Ces actions s'accompagneront, au moment de leurs mises en œuvre, de mesures foncières, de
conventions ou de mesures réglementaires permettant d'en assurer la pérennité.
* 6.3.9 Création d’un cordon arbustif (C9)
Cette mesure compensatoire consiste à planter des espèces arbustives locales sur une surface de
1,1301 ha, le plan de localisation est intégré à la fiche de mesure C9, ci-après annexée.
La densité de plantation sera de 600 plants par ha. La taille des plants doit suivre un gradient de
hauteur régulier entre la zone herbeuse centrale (les plus faibles hauteurs) et la forêt voisine (les plus
grandes hauteurs). Les plants devront être munis du Label Végétal local (ESDOCO) du Conservatoire
Botanique de Bailleul. Tous les plants comporteront une protection antigibier jusqu'à l'obtention d'une
hauteur de la tige supérieure à 2,5 mètres.
Un suivi pendant 5 ans de la reprise de la végétation sera contractualisé avec l'entreprise réalisant les
plantations. Si la reprise globale de la plantation est mauvaise, des plants devront être replantés dans
les espaces vides. Les espèces végétales qui. empêchent leur bonne croissance (ronces, fougères,
genêts..) pourront être éliminées aux alentours des plants.
Afin de maintenir le cordon arbustif, une coupe sélective de la lisière sera mise en place tous les 5 ans.
Plus précisément, les sujets dont le diamètre est supérieur à 10 cm devront être coupés à leur base. Les
produits de coupe seront exportés en dehors du site.
Ces actions s'accompagneront, au moment de leurs mises en œuvre, de mesures foncières, de
conventions ou de mesures réglementaires permettant d'en assurer la pérennité.
*__6.3.10 Plantation de haies basses (C10)
Cette mesure consiste à créer 1 662 mètres linéaire de haies basses, le plan de localisation est intégré à
la fiche de mesure C10, ci-après annexée.
La création de haies basses se présentera sous la forme d'une plantation d'arbustes sur une unique
rangée, dont les plants seront espacés de 0,5 m. La plantation s'effectuera entre les mois d'octobre et
mars. Les plants devront être certifiés du Label Végétal local (ESDOCO) du Conservatoire Botanique de
Bailleul et les essences seront diversifiées. Les espèces exotiques envahissantes seront proscrites. Tous
les plants devront être protégés contre les mammifères.
Un suivi pendant 5 ans de la reprise de la végétation sera contractualisé avec l'entreprise réalisant les
plantations.
L'entretien des plantations sera effectué en dehors des périodes sensibles pour la biodiversité.
* _6.3.11 Restauration des continuités écologiques de l’Automne au niveau de son passage sous la
RN2 (C11)
L'actuelle buse qui traverse la RN2 apparaît comme un obstacle à la dispersion des espèces
notamment terrestres. Cette mesure consiste à restaurer les continuités écologiques sous la RN2, le
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84 plan de localisation est intégré à la fiche de mesure C1, ci-après annexée.
La réalisation de cette mesure se déroulera en plusieurs grandes étapes :
-Retrait de la buse traversant la RN2. Cette intervention devra être réalisée en fin d'été ou en automne.
-Pose d’un pont cadre en béton armé préfabrique. Le nouveau cours d'eau rétabli dans l'ouvrage devra présenter les caractéristiques les plus proches. possibles de celles qui étaient les siennes avant l'aménagement (tant en termes de pente, que de largeur du lit et de nature du substrat). Sauf circonstances particulières, les points suivants devront être respectés :
. L'ouvrage et les dérivations associées devront disposer d'un fond reconstitué d'une épaisseur
minimale de 30 cm (à prendre en compte lors de leur dimensionnement) suffisamment imperméable
pour éviter toute perte hydraulique. La rugosité du fond devra être proche de celle du cours d'eau.
+ Une hauteur d'eau minimale de 15 cm, nécessaire pour la circulation de la plupart des espèces
piscicoles.
Le dimensionnement de l'ouvrage sera prévu pour ne pas empêcher le passage de la petite et
moyenne faune, À cet effet, deux marches de 50 cm de largeur devront être installées sur le cadre en
béton armé. Une première marche sera positionnée à 20-30 cm au-dessus du niveau d'eau en débit
normal et la seconde marche positionnée à 20-30 cm au-dessus du niveau d'eau en période de crue. La
hauteur libre, au-dessus de la dernière marche, sera de minimum 70 cm.
-Hospitalité de l'ouvrage pour la petite et moyenne faune. De la terre et du feuillage seront positionnés
sur les.marches de chaque bloc préfabriqué. Les marches devront se poursuivre de chaque côté de
l'ouvrage. Une installation de type entonnoir peut être ajoutée afin de guider les espèces. -Reméandrage du cours d’eau sous la rivière.
* __6.3.12 Création d’une roselière par décapage (C12)
La présente mesure a pour objectifs d'offrir des habitats herbacés humides de type roselières afin de
favoriser les espèces inféodées à ces milieux, le plan de localisation est intégré à la fiche de mesure
C12, ci-après annexée.
Il sera procédé un diagnostic préalable précisant les conditions hydrologiques (niveau et variations de
la nappe, sens d'écoulement des eaux), la viabilité de la banque de semences du sol à diverses
profondeurs (carottage, fractionnement de la colonne de sol, la culture des fractions sous serre
analyse des germinations), la végétation périphérique susceptible de coloniser les surfaces traitées ou
d'être endommagée lors de l'opération, la microtopographie et éventuellement les caractéristiques
physicochimiques du sol (PH, teneur en matière organique, etc.). En fonction des résultats du
diagnostic préalable, l'épaisseur de sol à retirer en tenant compte du niveau de la nappe sera
déterminé. L'intervention devra avoir lieu en hiver pour ne pas perturber le cycle phénologique des
végétaux et limiter l'impact sur la faune. Néanmoins, dans le cas où l’utilisation d'engins ne soit pas
possible sur cette période (niveaux de la nappe trop élevé, sol fragile et de faible portance) les travaux peuvent être reportés en période d'étiage en automne ou toute fin d'été (après la période de végétation et de reproduction de la faune).
Les zones de travaux devront être localisés et délimités à l’aide de jalons. Le couvert végétal devra être
éliminé en dehors des périodes sensibles (précisées par un écologue) afin de faciliter la réalisation de
l'étrépage et de limiter l'ensemencement des placettes étrépées. Le décapage sera réalisé de manière
mécanique (utilisation de pelles mécaniques adaptées). Les matériaux extraits seront exportés hors du
site. Les produits décapés peuvent éventuellement être stockés en amont de la zone de décapage afin
de récupérer une partie de la banque de semences entraînée par les eaux de pluie. En cas
d'exportation hors du site et en fonction de leur composition, les matériaux étrépés peuvent être
utilisés comme terre végétale, stockés sur un site autorisé où pour de l'aménagement paysager. Un
suivi scientifique sera réalisé afin d'appréhender la dynamique de la végétation et le processus de
recolonisation (placette de suivis, avant, pendant et après recolonisation).
* _6.3.13 Création d’habitats complémentaires (C13)
La présente mesure, d'une superficie de 43ha, a pour objectifs d'offrir des habitats complémentaires
qui permettront de créer une mosaïque de milieux favorable au cortège d'oiseaux liés aux milieux
boisés et aux amphibiens, le plan de localisation est ci-après annexée.
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85 %
Cette mesure, qui devra faire l'objet d’un porter à connaissance à transmettre à la direction
départementale des territoires de l'Oise, avant le 31 décembre 2024, comprendra à minima :
-Une trame de vieux bois : mise en place d'ilots de sénescence et d'arbres morts en réseau,
-création et maintien d’un réseau de mares,
-réhabilitation du réseau de lande sèche.
6.4 - mesures d'accompagnement :
* 6.41 Conservation de roselières, de cariçaies et de mégaphorbiaies (Ac1)
Cette mesure d' une surface de 1,5904 ha est intégrée à la fiche de mesure Ac, ci-après annexée.
Elle consiste à favoriser une gestion extensive (par fauche tardive, centrifuge et avec export de
biomasse) fin d'éviter la fermeture de ce milieu ouvert, permettre l'apparition de plantes pionnières, de conserver le caractère humide de la zone, de favoriser la flore indigène, la faune associée (insectes, oiseaux, chauves-souris, amphibiens), ainsi qu'à faucher les zones de lisières une fois tous les deux ans
afin de maintenir un écotone et des zones de refuge pour la faune pendant 2 ans, permettre aux
plantes bisannuelles et à la faune associée de réaliser leur cycle biologique.
Mise en œuvre d’un faucardage très tardif d'un tiers de la surface par an. Le sens de réalisation de
l'opération devra permettre la fuite des animaux susceptibles de fréquenter ces espaces vers une zone
refuge non impactée.
Les produits de fauche devront être exportés du site au maximum 8 jours après la fauche, à l'automne,
la hauteur de coupe sera de 10 à 15 cm au-dessus de l'eau ou du sol.
* 6.4.2 Conservation et maintien d'une végétation herbacée existante (prairie de fauche) (Ac2)
Cette mesure d'une surface de 12,2030 ha est intégrée à la fiche de mesure Ac2, ci-après annexée.
Elle a pour but de conserver certains espaces, au nord et au sud des voies de raccordement pour
maintenir et développer les potentialités pour la faune. Elle est décrite dans la fiche de la mesure Ac2,
ci-après annexée.
Une fauche annuelle devra être réalisée entre le 15 juillet et le 15 août grâce à une faucheuse
mécanique afin de maintenir les zones concernées en milieu herbacé, et ainsi éviter leur évolution vers
des végétations arbustives à arborescentes. La hauteur de coupe sera de 10 cm. Les produits de fauche
seront exportés du site au maximum 8 jours après la fauche.
* 6.4.3 Conservation et maintien d'un habitat semni-ouvert existant (Ac3)
Cette mesure d'une surface de 2,5929 ha est intégrée à la fiche de mesure Ac3, ci-après annexée.
Elle a pour but de conserver un espace semi-ouvert au sud des voies de raccordement pour maintenir
la biodiversité en place, le plan de localisation est ci-après annexé.
Le maintien de cet habitat semi-ouvert nécessite deux actions complémentaires étant la coupe des
arbustes isolés de moins de deux mètres de haut, et la réalisation d'une fauche autour des arbustes
conservés. Cette fauche sera réalisée de manière mécanique et aura lieu entre le 15 juillet et le 15 août
chaque année. La coupe des arbustes isolés de moins de deux mètres de haut devra avoir lieu tous les
trois ans en septembre.
* 6.4.4 Conservation et maintien de formations arborées et arbustives existantes (Ac4)
Cette mesure d'une surface de 5,4269 ha est intégrée à la fiche de mesure Ac4, ci-après annexée.
Elle a pour but de conserver plusieurs espaces localisés au nord des voies de raccordement Ouest
présentant des potentialités intéressantes pour la faune qui peut exploiter les formations arborées et
arbustives tout au long de l'année, le plan de localisation est ci-après annexé.
La proximité de ces espaces ligneux avec des espaces ouverts implique une nécessité de réaliser tous
les trois ans, une taille de ces espaces pour éviter une fermeture des milieux ouverts situés à proximité.
Cette taille, réalisée de manière mécanique aura lieu entre septembre et octobre.
* 64,5 Libre évolution du milieu (Ac5)
Cette mesure d'une surface de 0,2857 ha est intégrée à la fiche de mesure Acs, ci-après annexée.
Elle consiste à laisser en libre évolution une parcelle de peupleraie dont les sujets seront préalablement
abattus, afin qu'une végétation spontanée s'y développe et notamment une mégaphorbiaie qui
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86 évoluera naturellement vers un boisement naturel, le plan de localisation est ci-après annexé.
Suite à l'abattage des peupliers, les souches seront arrachées et un gyrobroyage sera réalisé. Certaines
souches pourront être stockées autour du site afin de constituer des habitats favorables aux reptiles et
amphibiens.
Les opérations de broyage et de dessouchage devront être réalisées en dehors des périodes sensibles
aux espècés. :
* 6.4.6 Déplacement d'une station et mesure de conservation de Cynoglosse d'Allemagne (Ac6)
Cette mesure est intégrée à la fiche de mesure Ac6, ci-après annexée,
Elle prévoit le déplacement d'une station de Cynoglosse d'Allemagne (Cynoglossum germanicum) afin
d'éviter une perte de diversité génétique, ainsi que la conservation des stations, le plan de localisation
est ci-après annexé.
-déplacement de la station impactée par le projet :
Le déplacement des individus aura lieu en fin de période végétative après fructification, sur la période
d'août-septembre. Le CBNBL sera consulté pour valider là méthodologie et réaliser les déplacements.
-mesure de conservation :
Il sera procédé à une mise en lumière en dégageant les surfaces rocheuses et en limitant le
recouvrement arboré à 50 % et la strate buissonnante à moins de 40 % (Procéder par étapes en suivant
là réaction de la population de cynoglosse).
Dans un rayon de 200 m autour des stations existantes, il conviendra d'intervenir sur les lisières de
manière à favoriser le développement de l'ourlet.
+ 6.4.7 Définition d'Obligations Réelles Environnementales (ORE) (Ac7)
Cette mesure est intégrée à la fiche de mesure Ac7, ci-après annexée.
Les espaces aménagés pour les compensations relatives aux espèces protégées et zones humides
devront être gérés afin de garantir l'efficacité des mesures mises en place pour maintenir les espèces
impactées par le projet sur le territoire. Un contrat sera passé entre le(s) propriétaire(s) des terrains et
Un organisme gestionnaire public ou associatif en charge de la protection et de la valorisation des
espaces naturels comme le Conservatoire d'Espaces Naturels des Hauts-de-France.
Le contrat s'appliquera sur l'ensemble des espaces de compensation. Le contrat devra être enregistré
entre les deux partenaires auprès d'un notaire au titre de la publicité foncière. Les cahiers des charges
très précis seront rédigés et spécifieront les obligations réciproques auxquelles s'engagent les
propriétaires et les structures qui y sont associées. Les propriétaires s’engageront notamment à gérer
les espaces conformément aux modalités définies dans les fiches mesures annexées au présent arrêté.
Le contrat en ORE sera conclu pour une durée de 30 ans.
La gestion des espaces de compensation sera réalisée par des techniciens présentant les capacités et
les connaissances en gestion et protection de la nature nécessaires pour l'application des mesures
prescrites.
* 6.4.8 Création d'hibernaculums (Ac8)
Cette action permet de valoriser les produits de coupe en création d'habitats favorables à l'herpétofaune via la création d'hibernaculum, le plan de localisation est intégré à la fiche de mesure AcCB8, ci-après annexée.
Cette mesure sera réalisée en même temps que la phase de défrichement/terrassement. Elle fera l'objet
d'un suivi de la part d'un écologue durant sa phase de réalisation.
L'hibernaculum aura une largeur et une longeur de 10 m et une hauteur de 1,5 m de haut une fois le
tout tassé. Ils seront implantés en lisière des espaces boisés conservés en périphérie de l'axe routier et
sera balisé par un écologue. Aucun déchet de type béton, ferraille, plastique ou tout autre lié à
l'activité du chantier ne pourra être intégré dans la réalisation des hibernaculums.
Un ourlet herbeux sera maintenu en périphérie de l’hibernaculum de manière à créer des microhabitats
variés favorisant l'implantation des reptiles. Cet ourlet sera fauché annuellement en septembre à l'aide
d'une débroussailleuse. Les produits de fauche des ourlets seront ramassés après la fauche et disposés
sur l'hibernaculum.
Tous les 5 ans, en période hivernale, l'hibernaculum fera l'objet d'un nouvel apport de matériaux par-
dessus la structure existante (terre, pierres, branches) afin de garantir l'existence d'espaces favorables
aux reptiles.
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87 Le demandeur s'engage à entretenir et gérer l'espace concerné par l'implantation de l’hibernaculum sur
une durée de 30 ans. Il pourra contractualiser la gestion de ces espaces avec une structure associative
ou la commune.
* 6.4.9 Aménagement des piliers du viaduc pour les chiroptères (Ac9)
Cette mesure est intégrée à la fiche de mesure Ac9, ci-après annexée.
Cette action favorisera l'intégration écologique de l'ouvrage au sein de la vallée en attirant les
chiroptères fréquentant le secteur.
Quatre des piliers creux du viaduc bénéficieront d'un accès pour les chiroptères. Cet accès devra
permettre Un passage suffisamment grand pour laisser passer les chiroptères tout en empêchant les
pigeons d'accéder à l'intérieur de l'ouvrage. L'ouverture de cet accès sera de 7 cm de large sur 40 cm de
longueur.
Une porte présentant accès aux chiroptères sur sa partie supérieure sera mise en place au pied de
chaque pilier.
L'intérieur des piliers sera préférentiellement non lisse afin de faciliter l'accroche des chiroptères.
Dans le cadre des opérations d'entretien du viaduc, les précautions suivantes seront à respecter :
-Les interventions devront avoir lieu uniquement entre mi-mars et mi-mai ou de mi-août à mi-octobre,
-Le personnel intervenant sera limité en nombre, maximum 3 personnes,
-Les perturbations lumineuses seront limitées par l'utilisation de lampes présentant Un spectre
lumineux non préjudiciable aux chiroptères (1700°K).
-Aucun produit chimique ne sera utilisé dans uns périmètre de 10 mètres au pied des piles,
Le demandeur devra s'engager à entretenir et gérer l'accès à cet espace pour les chiroptères pour une
durée minimale de 30 ans.
* 6.410 Mise en sécurité de gîtes à chiroptères (Ac10)
Cette action a pour but de protéger physiquement les gîtes à chiroptères existants dans le périmètre
du projet, afin de limiter les intrusions dans les cavités, le plan de localisation est intégré à la fiche de
mesure Ac10, ci-après annexée.
Des dispositifs anti-intrusions humaines seront mis en place, avec l'appui d’un chiroptérologue, pour
éviter toute intrusion humaine au sein des cavités suivantes :
-La cave du Diable ;
-Le donjon de Vez;
-Le clocher de l'xéglise de Largny-sur-Automne ;
-Un ensemble de cavités à Bonneuil-en-Valois.
Une signalétique sera implantée afin de sensibiliser le public à la préservation des chiroptères
(information sur la notion d'espèces protégées).
Ces actions s'accompagneront, au moment de leurs mises en œuvre, de mesures foncières, de
conventions ou de mesures réglementaires permettant d'en assurer la pérennité. Elles feront également
l'objet de suivis chiroptérologiques. |
* 6.471 Contribution financière au déploiement d'actions prévues par le document d'objectifs du
site Natura 2000 FR2200566 -Coteaux de la Vallée de l'Automne (Ac11)
La maîtrise d'ouvrage apportera une contribution financière de 60 000€ pour la mise en œuvre
d'actions visant à préserver les différents types de milieux ou d'espèces impactés. Ce financement sera
transposé au regard des attentes du DOCOB (document d'objectifs) cadrant les actions entreprises sur
le site Natura 2000
6.5 - mesures de suivi :
° 6.51 Suivi de chantier (S1)
La présence d'un écologue durant les phases sensibles pour l'aménagement du site sera nécessaire.
Chacune des phases citées en tant que mesure fera l'objet d'au moins un passage d'écologue. Certaines
phases devront êtres suivies sur plusieurs jours. Le nombre de jours minimum à réaliser par phase est
indiqué dans chaque fiche mesure, ci après annexées.
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88 L'écologue vérifiera que les prescriptions données dans les fiches mesures soient bien appliquées. Une
adaptation des mesures au contexte sera possible tant que ces légères modifications n'entravent pas le
fonctionnement global et les objectifs attendus de la mesure en question.
°* 6.5.2 Suivi des habitats et de la flore (S2)
Un suivi sur la conservation des habitats et de leurs fonctions, des éventuels processus de dégradations
ou des trajectoires dynamiques, sera effectué par une prospection exhaustive des milieux naturels des
sites de compensation qui sera menée simultanément aux inventaires de la flore. Elle consistera en une
actualisation des données et une évaluation des états de conservation des habitats naturels et de leurs
composantes ainsi que des fonctionnalités écologiques générales.
Le suivi des espèces patrimoniales de la flore sera réalisé par un inventaire exhaustif de la zone sur les
années N+1, N+2, N+5, N+10, et tous les 5 ans pendant 30 ans. Deux campagnes de parcours complet
de deux journées seront nécessaires pour couvrir l'ensemble de chaque site. Une attention particulière
sera portée sur la présence d'espèces exotiques envahissantes. En cas d'observations, des mesures
adéquates devront être déclenchées. Une attention particulière sera portée aux espèces
emblématiques et/ou protégées.
* 6.5.3 Suivi de l’avifaune (S3)
Ce suivi sera réalisé les années N+1, N+2, N+5, N+10 et tous les 5 ans pendant 30 ans, après la
réception des travaux.
- Oiseaux nicheurs :
Le suivi des oiseaux en période de nidification pourra se faire selon une méthode standardisée (points
d'écoute) et une méthode de recherche spécifique des espèces patrimoniales.
Les espèces remarquables recensées sur les secteurs d'étude seront recherchées avec une attention
particulière.
La période à respecter pour le suivi de l'avifaune nicheuse est comprise entre mi-avril et mi-juin.
Dans le cas de la mise en place d'une méthode quantitative par Indices Ponctuels d'Abondance (IPA),
deux passages sont requis afin de contacter l'avifaune nicheuse précoce et l’avifaune nicheuse tardive
et afin de comparer les résultats des deux passages. Chaque site fera l'objet d'un passage pour chaque
période. Il sera respecté un certain laps de temps de 3 à 4 semaines minimum entre ces deux passages.
- Oiseaux migrateurs :
Les oiseaux migrateurs seront suivis au printemps (migration prénuptiale) et en automne (migration
postnuptiale), les oiseaux hivernants en hiver. |
+ 6.5.4 Suivi des amphibiens (S4)
Ce suivi sera réalisé les années N+1, N+2, N+5, N+10 et tous les 5 ans pendant 30 ans, après la
réception des travaux.
Ce suivi permettra d'étudier la présence des espèces et l'état des populations pour ainsi faire ou non
évoluer les mesures de gestion. Deux passages seront réalisés à savoir entre février/mars, et en
mars/avril. Ces suivis auront lieu de nuit.
Les suivis de populations d'amphibiens se réalisent à l'aide d'inventaires semi-quantitatif avec
échantillonnage des adultes et des larves par détection visuelle, auditive et par pêche. Une
autorisation sera nécessaire pour la mise en œuvre de cet échantillonnage par pêche.
Les milieux humides feront l'objet de sondages au filet troubleau, d'observations directes, de points
d'écoute des mâles chanteurs et de recherches des pontes, larves et tétards.
A noter que le matériel sera soumis à un nettoyage sanitaire par précaution avant et après
intervention. || ne sera utilisé que dans un seul secteur à la fois afin d'éviter toutes propagations
d'infections et notamment la Chytridiomycose. Des précautions devront être prises afin d'éviter toute
contamination du matériel liée à cette maladie.
° 6.5.5 Suivi des reptiles (S5)
Ce suivi sera réalisé les années N+1, N+2, N+5, N+10 et tous les 5 ans pendant 30 ans, après la
réception des travaux.
La méthodologie d'inventaire se basera sur le protocole POP Reptiles mis en place par la Société
Herpéthologique de France et le Muséum National d'Histoire Naturelle.
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89 Cet inventaire sera complété par une délimitation des territoires vitaux (zone de dépendance
écologique) des espèces patrimoniales répertoriées sur le site. Ils seront déterminés à partir des
caractéristiques intrinsèques à chaque espèce et de ses exigences écologiques.
Une attention particulière sera portée au Lézard à deux raies, espèce à enjeu très fort se trouvant en
limite d’aire de répartition.
Une adaptation des mesures au contexte, validées par un écologue, sera possible tant que ces légères
modifications n'entravent pas le fonctionnement global et les objectifs attendus de la mesure en
question.
* 6.5.6 Suivi des mammifères terrestres (S6)
Ce suivi sera réalisé les années N+1, N+2, N+5, N+10 et tous les 5 ans pendant 30 ans, après la
réception des travaux.
I consistera à une investigation de terrain permettant de dresser une liste des mammifères utilisant le
site à partir d'observations directes et du relevé d'indices de présence (empreintes, fèces..).
Des pièges photographiques seront disposés sur les continuités existantes représentées sur les sites
aménagés pour étudier les déplacements et la fréquentation des animaux. Leur sensibilité et leur
proximité avec l'ouvrage routier sera également étudié.
* 6.5.7 Suivi des chiroptères (S7)
Ce suivi sera réalisé les années N+1, N+2, N+5, N+10 et tous les 5 ans pendant 30 ans, après la
réception des travaux.
Un suivi des chiroptères sera réalisé sur l’ensemble des zones de compensation pour évaluer leur
utilisation des milieux bocagers et leur proximité avec l'axe routier présentant un risque. Des expertises
seront également menées sur les sites aménagés pour les chiroptères (piles du viaduc et gîtes protégés
dans le cadre des mesures Ac4 et Ac5).
Des détecteurs / enregistreurs fixes (type SM4) seront utilisés pour effectuer des relevés ultrasoniques
automatisés. Les enregistreurs seront disposés afin d'enregistrer sur une nuit complète l'activité du
secteur de pose. Le choix des emplacements sera défini chaque année. Chaque site de compensation
devra être investigué avec cette méthode.
Les expertises seront réalisées 30 minutes avant la tombée du jour jusqu'à 30 minutes après le lever du
jour.
Une attention particulière sera portée aux gîtes arboricoles existants ou potentiels sur les sites de
compensation. Un pointage GPS et un suivi régulier des arbres à cavités sera réalisé.
Les potentialités importantes en termes de gîtes impliqueront une réalisation de suivis en période
hivernale sur les secteurs d'application des mesures ciblant les piles du viaduc (mesure Acd4) et les gîtes
déjà existants et protégés physiquement (mesure Ac5). Une visite par site sera effectuée chaque
année. À proximité de chacun des gîtes pouvant accueillir des chiroptères un enregistreur SM4 sera
positionné en mai, juin et septembre.
* 6.5.8 Suivi de l'entomofaune (S8)
Ce suivi sera réalisé les années N+1, N+2, N+5, N+10 et tous les 5 ans pendant 30 ans, après la
réception des travaux.
Les inventaires entomologiques auront lieu entre mai et septembre, à raison de trois passages, les
premiers en avril/mai puis juin/juillet et le dernier en août/septembre notamment pour les orthoptères.
Toutes les parcelles de compensation seront expertisées.
Pour chacun des différents groupes, des méthodes spécifiques de captures, seront utilisées :
-Capture au filet, pour attraper les insectes volants (papillons, orthoptères, odonates), battage de la
végétation (orthoptères), recherche de larves ou imago sur les arbres favorables, suivi d'une
identification à l'aide de clés de détermination ;
-Repérage visuel aux jumelles ou à l'œil nu pour les espèces faciles à identifier.
Les abris seront inspectés
* 6.5.9 Suivi de mortalité (S9)
Ce suivi sera réalisé les années N+1, N+2, N+5, N+10 et tous les 5 ans pendant 30 ans, après la
réception des travaux.
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90 La méthode de suivi de la mortalité consiste en Une recherche et une localisation de cadavres principalement, d'amphibiens et de mammifères terrestres le long de l'axe routier. La recherche se fait
en réalisant des transects, espacés de 5 à 10 m en fonction de la visibilité, le long de l'axe routier. Le
projet comporte une section de viaduc. Cette portion devra donc être prospectée sur l'axe routier suspendu et, au sol, sous le viaduc. La vitesse de recherche devra se faire à environ 2 km/h, ce qui permet une analyse fiable. Lorsqu'une dépouille est retrouvée, elle identifiée dans la mesure du possible et fait l’objet d'un pointage précis au GPS. Une fiche de renseignement est ensuite complétée, conformément à la fiche de suivi S9, ci-après annexée.
La fréquence des passages recommandée est de 1 à 3 passages par mois.
Article 7 - Modalité de compte-rendu :
71 Modalités de suivi
Le bénéficiaire sera tenu d'informer les directions départementales des territoires de l'Oise et de l'Aisne de la date effective du lancement des travaux ainsi que de leurs réceptions finales.
Trois années après le démarrage des premiers travaux, le bénéficiaire organisera une réunion afin de
présenter les premiers bilans de mesures de réduction et de compensation mise en œuvre ainsi que les
conclusions quant à la réussite des mesures de restauration et de gestion sur les sites de mesures
compensatoires, indicateurs de suivi à l'appui.
7.2 Rapports de suivi
Un compte-rendu global des suivis devra être transmis après chaque année de suivi à la direction
départementale des territoires de l'Oise (ddt-seef-nb@oise.gouv.fr) et de l'Aisne.
Article 8 : Modification et mesures correctives
Toute modification apportée au projet et de nature à entraîner un changement notable des éléments
du dossier pouvant avoir des incidences sur les espèces protégées doit être portée, avant sa réalisation,
à la connaissance du préfet.
Si les suivis prévus à l'article 7 concluent à une absence de gains pour la biodiversité des mesures
compensatoires mises en œuvre, le bénéficiaire est alors tenu de proposer des nouvelles mesures:
correctives et des mesures compensatoires complémentaires en concertation avec un écologue et
après validation de la direction départementale des territoires de l'Oise.
Article 9 : Géolocalisation et données de biodiversité
91 Géolocalisation des mesures compensatoires
Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité définies au | de l'article L163-1 du Code de
l'environnement doivent être géolocalisées et décrites dans un système national d'information
géographique, accessible au public sur internet. Le demandeur est tenu de fournir au service
instructeur toutes les informations nécessaires à la bonne tenue de l'outil.
Les données relatives à l'évitement, la réduction et l'accompagnement peuvent également être jointes.
Ces éléments sont renseignés et transmis au service instructeur, sous Un mois à compter de la signature
du présent arrêté, selon les modalités prévues par l'administration pour remplir l'outil GéoMCE.
Dans le cas où certaines mesures sont modifiées, les modifications sont transmises au service
instructeur, dans le mois qui suit le récolement des mesures et dans les conditions précédemment
fixées.
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91 9.2 Données de biodiversité
Conformément à l'article L.4111 du Code de l'environnement et du décret du 27 juin 2022, le
bénéficiaire procédera au versement des données brutes de biodiversité acquises lors de l'étude
préalable ainsi que celles recueillies postérieurement à la décision administrative à l'occasion du suivi
des impacts et des mesures compensatoires aux mêmes échéances que les suivis afférents, sur la
plateforme Dépobio (https://depot-legalbiodiversite.naturefrance.fr/).
Article 10 - Mesures de contrôles :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 à 6 du présent arrêté peut faire l'objet de
contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'art. L.415-3 du Code de
l'environnement.
Article 11 - Autres réglementations :
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 12 - Voie et délai de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Amiens,
14, rue Lemerchier, 80011 Amiens Cedex 01, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut-être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen
accessible par le biais du site : www.telerecours.fr
Article 13 - Exécution de l'arrêté :
Les secrétaires généraux des préfectures de l'Oise et de l'Aisne, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France, les chefs des services
départementaux de l'Office français de la biodiversité de l'Oise et de l'Aisne et les directeurs
départementaux des territoires de l'Oise et de l'Aisne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de
l'Oise et de l'Aisne.
Laon, le Q 7 JUIN 2024
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92 ANNEXE 1 (1/2)
Arrêté préfectoral portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation
de sites de reproduction et/ou d'aires de repos d'espèces animales protégées, de destruction de
spécimens d'espèces animales et d'enlèvement d'espèces végétales protégées dans le cadre du projet
de création d’un viaduc de déviation de la RN2 sur les communes de Vez et de Vauciennes
Nature de la dérogation
destruction,
Espèces dr) festriction entivement
de
“de she de | depices | écimens
Noms vernaculaires Noms latins prescteen pe pl” repos CERFA | N°13616*01 ( N°13614*01
AVIFAUNE
Bondrée apivore Pernis apivorus X X
Bouscarle de Cetti Cettia cetti X X
Souvreuil pivoine Pyrrhula pyrrhula X X
Bruant des roseaux Emberiza schoeniclus X X
Bruant jaune Emberiza citrinella X x
Chardonneret élégant Carduelis carduelis X X
Gorgebleue à miroir Luscinia svecica X X
Linotte mélodieuse Carduelis cannabina X X
Pic épeichette Dryobates minor X X
Pic noir Dryocopus martius X X
Pie grièche écorcheur Lanivs collurio X X
Tarier pâtre Saxicola rubicola X X
Verdier d'Europe Carduelis chloris X X
Accenteur mouchet Prunella modularis X X
Bergeronnette des
ruisseaux Motacilla cinerea X x
Bergeronnette grise Motacilla alba X X
Bergeronnette printanière Motacilla flava X X
Buse variable Buteo buteo X X
Chouette hulotte Strix aluco X X
Coucou gris Cuculus canorus X X
Cygne tuberculé Cygnus olor X X
1 Epervier d'Europe Accipiter nisus X X
Faucon crécerelle Falco tinnunculus X x
Faucon hobereau Falco subbuteo X X
_ Fauvette à tête noire Sylvia atricapilla X X
”: Fauvette babillarde Sylvia curruca x x
”" Fauvette des jardins Sylvia borin X X
, Fauvette grisette Sylvia communis X X
” Gobemouche gris Muscicapa striata X x
Grimpereau des jardins Certhia brachydactyla X X
Coccothraustes
Grosbec casse-noyaux coccothraustes X X
Hirondelle rustique Hirundo rustica X X
Hypolaïs potygiotte Hippolais polygiotta X X
Loriot d'Europe Oriolus oriolus X X
Mésange à longue queue Aegithalos caudatus X X
Mésange bleue Cyanistes caeruleus X ._X
Mésange charbonnière Parus major X X
Mésange nonnette Poecile palustris X X
Moineau domestique Passer domesticus X X
Pic épeiche Dendrocopos major -X X
Pic vert Picus viridis X X
Pinson des arbres Fringilla coelebs X X
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ANNEXE 1 (2/2)
destruction,
Espèces lattération rl enlèvement
de
“deihesde | d'espaces | écimens
Noms vernaculaires Noms latins reproduction animales CERFA ou d’aires de| CERFA N°1361701 repos CERFA | N°13616*01 N°13614*01
AVIFAUNE
Pipit des arbres Anthus trivialis X X
Pouillot fitis Phylloscopus trochilus X X
Pouillot véloce Phylloscopus collybita X X
Roitelet huppé Regulus regulus X X
Rossignof philomèle Luscinia megarhynchos X X
Rougegorge familier Erithacus rubecula X X
Rousserolle effarvatte Acrocephalus scirpaceus X X
Rousserolle verderolle Acrocephalus palustris X X
Sittelle torchepot Sitts europaea X X
Troglodyte mignon Troglodÿytes troglodytes X X
REPTILES
Coronelle lisse Coronella austriaca X X
Couleuvre à collier Natrix natrix X X
Lézard des murailles Podarcis muralis x X
Lézard à deux raies Lacerta bilineata X X
Orvet fragile Anguis fragilis X X
Crapaud commun Bufo bufo X X
Grenouille agile Rana dalmatina X X
Grenouille rieuse Pelophylax ridibundus X X
Grenouille rousse Rana temporia X X
Grenouille verte Pelophylax ki, Esculentus X X
Triton palmé Lissotriton helveticus X X
MAMMIFÈRES HORS CHIROPTERES
Hérisson d'Europe Erinaceus europseus X X
Ecureuil roux Sciurus vulgaris X X
CHIROPTERES
Grand Murin Myotis myotis X X
Grand Rhinolophe \Rhinolophus ferrumequinum X x Murin à moustaches Myotis mystacinus X X Murin à oreilles échancrées Myotis emarginatus X X Murin d'Alcathoé Myotis alcothoe °X X Murin de Bechstein Myotis bechsteini X X Murin de Natterer Myotis nattereri X X Noctule de Leister Nyctalus leisleri X X Noctule commune _Nyctalus noctula X X Petit rhinolophe Rhinolophus hipposideros X X Pipistrelle commune Pipistrellus pipistrellus X X Pipistrelle de Nathusius Pipistrellus nathusi X X Sérotine commune Sérotine commune X X Greillard roux Plecotus auritus X X FLORE
Cynoglosse d'Allemagne | Cynoglossum germanicum | X
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94 ANNEXE 2
Arrêté préfectoral portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction et/ou d'aires de repos d'espèces animales protégées, de destruction de spécimens d'espèces animales et d'enlèvement d'espèces végétales protégées dans le cadre du projet de création d'un viaduc de déviation de la RN2 sur les communes de Vez et de Vauciennes
Localisation du projet :
. XI Furis à 0) 12.0. Ane M à Vent Lie riS0 LR = ÿ {
F
#
| h is bdésimint i
{
L'opération consiste à :
- Réaliser le viaduc de franchissement de la vallée de l'Automne avec un profil en travers de 2x1 voies
- Réaliser les raccordements à 2x2 voies aux sections existantes en amont et en aval de ce viaduc
- Aménager une voie de substitution et des chemins de désenclavement afin de rétablir les liaisons
locales
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95 Arrêté préfectoral portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation
de sites de reproduction et/ou d'aires de repos d'espèces animales protégées, de destruction de
spécimens d'espèces animales et d'enlèvement d'espèces végétales protégées dans le cadre du projet
de création d'un viaduc de déviation de la RN2 sur les communes de Vez et de Vauciennes
AN NEXE 3
Identification des mesures ERc
Types de mesure Objectifs Mesures mises en place pour répondre aux objectifs
Mesures d'évitement
Limiter au maximum les
perturbations sur la
biodiversité locale et
l'environnement proche ou
éloignée de l'emprise
E1 : Evitement en amont du projet
E2 : Balisage de l'emprise projet et des zones sensibles
E3 : Absence d'utilisation de produits phytosanitaires
Mesures de réduction Réduire les risques de destruction de ta biodiversité
R1 : Mesures générales de réduction en phase chantier
: Débroussaillage/abattagelterrassement/fauche en dehors
s périodes sensibles _:
: Mise en place d'un dispositif d'effarouchement sur les
es à cavités identifiés par un écologue
4 : Réduction des risques de collisions pour la faune volante
5 : Plantations en bordure de la route
: Mise en ptace d'un grillage à grande faune
7 : Gestion de l'éclairage de la zone projet
8 : Mise en place de barrières temporaires anti-retour autour » la zone chantier pendant tes travaux
9 : Suppression du Buddiéia de David
10 : Suppression de la Rencuée du Japon
11 : Suppression du Robinier faux-acacia
12 : Suppression de l'Aster lancéolé
13 : Suppression de l'Ailante glanduieux ‘
R1i4 : Limier l'introduction d'espèces exotiques envahissantes
des travaux |
R15 : Prise en compte de la hauteur de vol des chiroptères au
niveau du viaduc
Mesures de
compensation
Mesures
d'accompagnement
Compenser la perte et ta
perlurbation des habitats
favorables à la biodiversité
Favoriser le retour de la
biodiversité autochtone sur
certains espaces
Assurer le maintien d'une
station d'espèce végétale
protégée au sein du
périmètre impacté par le
projet
Assurer 8 maintien des
fonctionnalités écologiques
du territoire étudié
C3 : Création d'habitats (Bois le Roï)
C1 : Mise en place d'ilot vieux hois
C2 : Plantations d'Aulnaies
C3 : Plantations de feuillus caducifoliès mésophiles
C4 : Création et maintien d'un réseau de mares
C5 . Réalisation d’un semi herbacé / Mise en place d'une prairie de fauche mésophile
C6 : Pose d'un gabion et apport de blocs de pierres
C7 : Création d'une prairie de fauche
C8 : Création d'un ourtet herbacé
C9 : Création d'un cordon arbustif
C10 : Plantation de haies basses .
C1? : Restauration des continuités écologiques de l'Automne au niveau de son passage sous la RN2
C12 : Création d'une raselière par décapage
Aci : Conservalian de roselières, de cariçaies et de
mégaphorbiaies
Ac2 : Conservation et maintien d'une végétation herbacée existante
Ac3 : Conservation et maintien d’un habitat semr-ouvert existant
Ac4 : Conservation et maintien de formations arborées et
Brbustives existantes
Ac£ : Libre évolution du milieu
Ac£ : Déplacement d'une station de Cynoglosse d'Allemagne
Ac? : Définition d'Obligations Réelles Environnementates (ORE) : Création d'hibernaculums
Ac9 : Aménagement des piliers du viaduc pour les chiroptères
Ac10 : Mise en sécurité de gîtes à chiroptères
Ac11 : Contribution financière au déploiement d'actions prévues
par le document d'objectifs du site Natura 2000 : FR2200566 -
Coteaux de la Vallée de l'Automne
Mesures de suivi
Vérifier l'efficacité des
mesures mises en place et la
bonne prise en compte des
recommandations dannées
1 : Suivi de chantier
: Suivi des habitats el de la flore
3 : Suivi de l'avifaune
: Suivi des amphibiens
5 . Suivi des reptiles
: Suivi des mammifères terrestres
7 : Suivi des chiroptères
* Suivi de f'entomofaune
S9 : Suivi de mortalité
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96 ANNEXE 4 (1/31)
Arrêté préfectoral portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation
de sites de reproduction et/ou d'aires de repos d'espèces animales protégées, de destruction de
spécimens d'espèces animales et d'enlèvement d'espèces végétales protégées dans le cadre du projet
de création d’un viaduc de déviation de la RN2 sur les communes de Vez et de Vauciennes
Fiches et localisation des mesures d'évitement et de réduction
Balisage de l’emprise projet
= (code de référence du théma ERC : E2.1)
Un balisage devra être réalisé au niveau des limites de l'emprise du projet et des emprises des
travaux par la pose d'un grillage orange par le Maître d'Ouvrage.
5 848 mètres linéaires pour le grillage
3 jo e suivi d'écoi
Un grillage orange délimitant clairement la zone d'emprise
projet sera implanté préalablement par le Maître d'ouvrage.
L'implantation de ce grillage sera conditionnée à la
validation des emprises par te bornage du projet réalisé par
un géomètre.
Les espaces présentant des enjeux écologiques liés aux
habitats et à leurs fonctionnalités mis en avant lors de la
phase de bio-évaluation de la présente étude seront
protégés pour éviter au maximum les perturbations
éventuelles sur ces entités écologiques.
On veillera également à ce qu'un espace suffisant (10cm environ) entre le TN (Terrain Naturel) et le
bas du grillage orange soit maintenu pour éviter de piéger la petite faune terrestre.
Le schéma ci-dessous présente l'implantation du dispositif.
qi
Espacement de 10 cm entre le niveau TN et
le bas du grillage orange
Piquets béton maintenant le grillage orange espacés de 2m
La carte suivante présente l'implantation du grillage orange en périphérie du chantier.
Le grillage orange sera installé à environ 1m du dispositif anti-retour (voir mesure R8) localisé de
manière ponctuelle sur les secteurs sensibles. Le schéma ci-dessous présente l'implantation des deux
dispositifs.
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97 ANNEXE 4 (2/31)
Une carte localisant les zones à baliser est fournie en a suivante.
Côté A Zone hors
chantier : Espacement d'environ 1m entre les deux dispositifs on chantier
Éspoce permattaent a {à
teurs de s'echapper du
ET
ffivesu
Dispositif anti-retour pour la petite faune
faire demitour
Des passages réguliers en phase travaux seront réalisés par un écologue afin de veiller au bon entretien de ces dispositifs pouvant se dégrader dans le temps.
Une fois les travaux réalisés, le grillage orange et le dispositif anti-retour seront retirées.
Entrepreneurs du paysage
Piquets, marteau, carte, pointeur GPS
——" #— —_— >" —— _ .!
Avant le début des travaux Phase travaux
Cette opération permettra une identification exacte des zonages à prendre en compte pour l'aménagement des zones proches de lFemprise projet. L'objectif étant de préserver les habitats situés en périphérie des emprises.
Habitats se trouvant en dehors de la zone du projet à ne pas impacter/ Espèces de faune et de flore protégées ou non (divers groupes taxonomiques)
Les indicateurs de suivi seront basés sur l'expertise d'un écologue validant et supervisant la réalisation de cette opération.
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98 ANNEXE 4 (3/31
Avril 2020 Localisation de la mesure £2
Légende
Périmètre d'inventaire immédiat
Mesure E2 Baïisage de l'emprise projet
Eléments projet
Tracé aérien du viaduc
HN Voies de raccordement
Emprises projet et chantier
MM Emprises existantes
Emprises à créer
et
Etudes réglementaires Source : Orthophotographie de la Picardie
RN2 VAUCIENNES Auteur carto: VCNDF, 2020
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99 ANNEXE 4 (4/31)
Mesures générales de réduction en phase chantier
R1 {code de référence du théma ERC : R1 1a/R11b//R21d/R21q/ R2.1r / R2.2a)
Installation de la base de travaux ;
La base travaux sara aménagée au sein des emprises prévues pour le chantier, Elle accueiilera les baraquements mobiles (poste de contrôle et de surveillance, salles de repos, vestiaires et salles de
réunion, sanitaires), l'aire de stationnement des engins. les aires individualisées pour le stockage des
matériaux et fournitures.
Contrôle des ui luants et prévention :
Les substances non naturelles et polluantes présentent un risque majeur pour l'environnement et la biodiversité. Î! incombe au Maître d'ouvrage de gérer ces produits.
Gestion des déchets ;
A la suite des travaux à réaliser, divers déchets seront produits. Il incombera au Mañtre d'ouvrage de
gérer ces déchets au travers de filières de recyclage ou de conditionnement.
Dans la mesure du possible, it est recommandé d'éviter de multiplier les chemins d'accès aux travaux
et de constituer ces derniers d'une voie unique (pas de zone de croisement, ni de zone de retournement) et d'optimiser le nombre d'engins sur le site et les durées d'intervention.
Installation de ia base de travaux :
La base travaux sera aménagée au sein des emprises prévues pour le chantier. Elle accuaillera les baraquements mobiles (poste de contrôle et de surveillance, salles de repos, vestiaires et salles de
réunion, sanitaires), l'aire de stationnement des engins, les aires individualisées pour le stockage des
matériaux et fournitures. Elle devra être localisée en dehors des zones identifiées comme sensibles pour la faune et la flore. .
Cette aire sera étanchéifiée et un système de collecte des eaux de lessivage du chantier sera
aménagé et débouchera sur un bassin de décantation permettant d'éviter que ces eaux souillées ne se diffusent dans le milieu naturel.
Cette base travaux sera située en retrait des secteurs à enjeux afin d'éviter d'éventuels déversements
de polluants et la dégradation des milieux. Les opérations de nettoyage, d'entretien, de réparation, de ravitaillement des engins et du matériel ainsi que le stockage des matériaux se feront exclusivement à l'intérieur de cette aire.
Le personnel du chantier sera informé des consignes spécifiques contre la création de zones pièges.
Cette mesure consistera à informer tout le personnel intervenant pendant le chantier sur certaines mesures spécifiques permettant d'éviter la création de zones pièges telles que des bidons ouverts pouvant se remplir d'eau de pluie.
Après la réalisation des travaux, une remise en état du site devra être mise en œuvre. En fin de chantier, les mesures d'accompagnement comprendront l'effacement total des traces de chantier avec nettoyage, réhabilitation des aires utilisées par replantation et par mise en décharge des déchets
produits ou déjà présents avant l'opération.
A Fheure actuelle, l'emplacement exact de la Base travaux n'est pas encore connu.
Contrôle des prodults/polluants et prévention ;
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100 ANNEXE 4 (5/31)
Les substances non naturelles et polluantes ne seront pas rejetées dans le milieu naturel et seront
retraïtées par des filières appropriées. Dans ce but, if pourra être mis en place une filière de
récupération des produits/matériaux usagers. Les terres souilléas seront aussi évacuées/retraitées et
des analyses seront réalisées pour vérifier la non-pollution des sols.
Les zones de stockage des lubrifiants et hydrocarbures utilisés par les engins de chantier seront
étanches et confinées (plate-forme étanche avec rebord ou container permettant de recueillir un
volume liquide équivalent à celui des aires de stockage). Les lubrifiants et hydrocarbures utilisés par les engins de chantier seront stockés dans des réservoirs en bon état, sur une aire de stockage
imperméable et à l'abri des intempéries. Des équipements seront mis à disposition pour limiter une
dispersion en cas de fuite comme des bacs de rétention au niveau des réservoirs, des fossés fiftrants
et des dispositifs de cloisonnement. Des fascines pourront également être positionnées. Le personnel
utiisant ces produits sera formé sur leurs conditions de stockage el d'utilisation.
Ces zones de stockage seront aménagées en dehors des secteurs les plus sensibles. lis doivent être cantonnés sur la parcelle du projet et ne pas occuper les milieux naturels alentours.
Gestion des déchets :
Les entreprises attributaires des travaux sont responsables du tri et de l'évacuation des déchets et
emballages générés par te chantier ou récupérés avant le début du chantier.
Les entreprises doivent ainsi s'engager à :
> organiser la collecte et le tri des déchets et ernballages, en fonction de leur nature et da leur
toxicité ;
> Conditionner hermétiquement ces déchets ;
> définir une aire provisoire de stockage quotidien des déchets générés par le chantier en vue de faciliter leur enlévement uitérieur selon les filières appropriées :
> prendre les dispositions nécessaires contre l'envol des déchets et emballages :
Enfin, pour tous les déchets industriels spécifiques (DIS), l'entreprise établira ou fera établir un bordereau de suivi permetiant notamment d'identifier le producteur. des déchets {en l'occurrence le maître d'ouvrage), le collecteur-transporteur et le destinataire.
Circulation des engins :
L'objectif ici est de canaliser la circulation des engins durant la phase des travaux et donc de limiter une dégradation plus importante du soi. Les emprises de travaux, installations de chantier, etc...
doivent être concentrés sur les habitats anthropiques, les zones de dépôts et réduits au maximum,
voir totalement évités, sur les milieux naturels. Les pistes doivent être régulièrement arrosées pour
éviter l'envoi de poussières liées au passage des engins. Cette action doit impérativement être accrue
les jours où les vents sont importants. De plus, les engins devront être équipés d'un dispositif
_absorbant t (en cas d'incident). —— —— — = —_—— —
= nn Eléments concernés par cette mesur . 1 Hine- Entrepreneurs du bâtiment
Ensemble des matériaux et matériels utilisés lors de la phase travaux, bâtiments be ot
7 RE LE TS ms. out : Ensemble de la
Cette mesure vise à encadrer de manière adéquate l'installation de la base travaux, l'utilisation de produits, la gestion des déchets et la circulation des engins. L'objectif est d'éviter d'éventuels impacts supplémentaires sur le milieu naturel et l'environnement en général.
Les indicateurs de suivi s'appuieront sur l'expertise d'un écologue validant et supervisant la réalisation dés travaux.
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101 ANNEXE 4 (6/31)
Débroussaillage/abattage/fauche en dehors des
R2 periodes sensibles
{code de rétérence du théma ERC . E4 1))
De mars à août, la biodiversité présente une sensibilité particulière vis-à-vis d'éventuels travaux liés à la réalisation du proiet (débroussaliltage, abattage, fauche...). Eviter une intervention sur ces dates, réduira les impacts sur les espèces.
Afin de permettre un aménagement de la zone concernée par le
projet, différents travaux devront avoir lieu dès les premiers mois
de lancement du chantier. Ces opérations citées précedemment
porteront atteinte aux entités écologiques du site mise en avant
lors de la phase de bio-évaluation précédente.
Afin de réduire tes risques de destructions évenluelles d'espèces
protégées nicheuses, on propose que les phases de débroussaillage/d'abattageñterrassement aient lieu entre les mois , da septembre et octobre afin de réduire au maximum les impacts directs et indirects sur les espèces.
ll sera important de respecter quelques règles comme :
> mettre en œuvre un sens dé fauche/abattage favorable
à la préservation de la faune : (exemples : fauche en
bande d'un bout à l'autre de la parcelle ou fauche
centrifuge du centre vers l'extérieur (voir schéma ci
contre),
> privilégier des vitesses d'avancement aussi réduites que ne
possible. por Lite de bird à « MENT do à > maintenir des espaces de végétation non
fauchés/abattus. Ces zones de refuges permettront à la
faune de trouver facilement un dernier refuge avant dispersion vers une zone plus sûre. Dans le cas présent,
on tendra à faire en sorte que la fauche se termine en
direction d'espaces non fauchés ou non impactés
comme les zones de boisement conservées.
Le phasage giobat du chantier devra prendre en compte cette mesure qui sera intégrée au DCE. Les habitats impactés seront remplacés par l'aménagement paysager du site qui prendra en compte la biodiversité.
Les zones naturelles recréées à l'issue de la réalisation du projet, seront géréas de la même manière, taille des arbres et arbustes, fauches... Ces préconisations seront réutilisées pour la gestion des
espaces naturels aménagés.
La réalisation de la phase de débrouissaillage, abattage et fauche en phase travaux fera l'objet d'un suivi par un écotoque.
Afin de réduire les risques de destructions éventuelles de petits mammifères protégées (Hérisson) pendant leur période d'hibernation (novembre-avril}, on propose qua les phases de
| débroussaillage/d'abattage aient lieu les mois de août et septembre afin de réduire au maximum les
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102 ANNEXE 4 (7/31
impacts indirects sur ces espèces.
Exception pour les arbres à décollement d'écorces et à cavités :
La présence d'arbres à décollement d'écorces (arbres favorables aux chiroptères an période de
transit) nécessiteront une identification préalable et une préservation en septembre/octobre. Ces
arbres devront être abattus en hiver après plusieurs jours de gel,
Concernant les arbres à cavités. la mesure R3 devra être déployée.
Entrapreneurs du paysage
Débroussailleuse, Tronçonneuse, Tracteurs et remorques, Tractopelle
Débroussaillage/abattage/décapage
réalisés en septembre
Abattage des arbres avec
décoilement d'écorces en hiver
Terrassement à partir de novembre
Une seule fois en phase travaux
Une à deux fois par an en
phase de fonctionnement
Phase de travaux et de
fonctionnement
Une intervention en dehors des périodes dites sensibles pour la biodiversité permettra de timiter les risques de destructions d'espèces protégées. Cette mesure est également favorable aux espèces non protégées.
= —
Avifaune Mammifères terrestres Entomofaune Chiroptères
Les indicateurs de suivi s'appuieront sur l'expertise d'un écologue validant et supervisant la réalisation des travaux.
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103 ANNEXE 4 (8/31)
Mise en place d’un dispositif d'effarouchement sur
R3 les arbres à cavités identifiés par un écologue
(code de référence du théma ERC : R2.1i)
Des arbres à cavités ont été diagnostiqués sur l'emprise projet. Ces derniers constituent ou sont susceptibles de constituer des espaces fréquentés par la faune bénéficiant d'une protection réglementaire. Afin de réduire les risques de destructions d'individus lors de la phase d'abattage, un repérage et la mise en place d'un dispositif d'effarouchement sera nécessaire sur les arbres à cavités.
- CEIGQUE ! AIDICS Q CLOVIS: UE QEEI
"A FA Les ni = QC JE O: | | =
: vr. | ] LE = =
La bio-évaluation a révélé la présence d'artves à cavités au sein de la zone d'étude et plus précisément au sein de l'emprise projet. Pour réduire le risque de destructions d'individus de faune cavernicole, une démarche spécifique devra être mise en place sur le chantier pour les arbres à cavités. Cette démarche s'articule en plusieurs étapes :
Lr { RUEIL © L ‘ +R tit CL
réalisée et permettra d'identifier les arbres à cavités situés sur l'emprise projet. Ces derniers sont au nombre de ? et sont localisés aux coordonnées suivantes (voir tableau ci-dessous).
pos :. Coordonnées des arbres à cavités identifiés dans la bio-évaluation en Lambert 93 |
1 Point (702552.32444050745107234 6904946.57414614595472813)
10 Point(702367.68883353821001947 690481 1.00918701943010092)
La cartographie en page suivante reprend la localisation des arbres à cavités identifiés en 2019 et devant faire l'objet de la procédure déffarouchement avant abattage.
2) Un repérage sur sité et un marquage à la bombe de peinture sera ensuite nécessaire pour assuter l'identification certaine des arbres devant suivre la procédure spécifique d'abatiage. Ce repérage sera réalisé par un écologue en période favorable qui idenlifiera et géolocalisera tout arbre devant faire l'objet de la pose d'un système d'effarouchement. Il est important de préciser que certains arbres ne faisant pas l'objet de présence de cavités en 2019 pourraient en faire l'objet en 2020. En effet, l'exploitation de l'habitat boisé par la faune et l'évolution naturelle du milieu peut entrainer l'apparition de cavités d'une année à l'autre. Il est donc primordial de réaliser un diagnostic avant tout abattage afin de mettre à jour les besoins en termes de dispositifs d’effarouchement et l'avancement prévu du chantier.
3} Une fois le marquage et la mise à jour des arbres à cavités existants réalisés, un abattage des arbres {ne présentant pas de cavités) et se trouvant en périphérie des arbres à cavités peut- être réalisé si cela s'avère nécessaire. L'abattage des sujets ne présentant pas de cavités devra se faire de manière à ce que la chute et le débardage de ces demiers n'altère/ne perturbe pas les arbres à cavités impactés par le projet encore sur pied. En cas de maintien des arbres se trouvant en périphérie des arbres gites potentiels, ces derniers vont aider à réduire l'impact au sol des arbres gîtes potentiels en les retenant lors de la chute.
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104 ANNEXE 4 (9/31)
4) La veille de l'abattage des arbres à cavités impactés par le projet, un
dispositif d'effarouchement en cours d'expérimentation, Arboreal'protect (voir
photos ci-contre), proposé par la société Fauna'tech sera disposé sur chacun
des arbres à cavités à abattre. Ce dispositif adaptable en fonction de la taille
de l'arbre transmattra alors des vibrations auto-régulées pour inciter la faune
pouvant encora occuper l'arbre à fuir vers d'autres espaces. Les vibrations
seront émises durant toute la nuit après le départ des animaux en soirée et
permettront d'effaroucher la majeure partie des chiroptères, oiseaux,
mammifères terrestres et invertébres jusqu'au moment de l'abattage, évitant
ainsi toute recolonisation fortuite.
Dispositif d'effarouchement
uhbsé sur les gites
arboricoles polénliéis
5) Une fois le dispositif d'effarouchement retiré, le personnel en charge de l'abattage des arbres
peut ensuite intervenir pour abattre les arbres de manière sécurisée.
Le schéma ci-dessous récapitule la procédure à partir de la phase de terrain.
© A = © mm €. : = 0 1 * y T Lotwe en place 1
| ] Degrcstquee «: | les arbres r Ld mob. ss L ge _ SRequee PER ad QI cours da le h Hbéeés de leurs “T7 36e arbrén ghot = hors pénode période 15e DCE FaNS
Processus d'intervention pour les gites arboricoles potentiels
Crédits photos/schémas : Sébastien DEVOS / Société Fauna'tech
La mise à jour du diagnostic arboricole, notemmant celle permettant l'identification de nouveaux
arbres 8 cavités favorables aux chiroptères, devra faire l'objet d'un porter à connaissance auprès de la
DDT de f'Oise avant toute opération, en application de l'aniciie R.411-10-2 du code de
l'environnement.
Une intervention en dehors des périodes dites sensibles pour la biodiversité permettra de
limiter les risques de destructions d'espèces protégées suite à l'abattage. L'objectif principal
est d'éviter la destruction de chiroptères durant l'abattage.
Avifaune Mammifères terrestres Entomofaune Chiroptères
Les indicateurs de suivi s'appuieront sur l'expertise d'un écologue validant et supervisant la réalisation des travaux. Une fiche retour d'expérience devra être réalisée.
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105 ANNEXE 4 (10/31)
Localisation de la mesure R3 Mars 2020
Légende
Périmètre d'inventaire Immédiat
® Mesure R3 Mise en place d'un dispositif d'effarouchement
‘Eléments projet
Tracé aérien du viaduc
ILE Voles de raccordement
Emprises projet et chantier
Emprises à créer
DM Emprises edstantes
7
"
:
Fa : A
F
Diagnostic écologique Source Carto: Orthophotographie de 1a Picardie
RN2 VAUCIENNES Auteur Carto: VCNDF, 2019
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106 ANNEXE 4 (11/31)
Réduction des risques de collisions pour la faune
R4 volante
(code de référence du théma ERC : R2.2d)
10 | emenacement
Dans le but de réduire la mortalité des chiroptères engendrée par le circulation sur l'axe routier, des
aménagements seront réalisés de chaque côté de l'ouvrage sur les espaces sensibles pour les
chiroptères. Cette mesure obligera la faune aërlenne (principatement les chiroptères) à survoler à
bonne hauteur ces espaces et donc la route afin de rejoindre les zones de chasse situées de l'autre
côté. On crée alors Ici un effet « hop over ».
Linéaire d'implantation : 672 m
Les abords du projet routier feront l'objet à certains endroits de l'application de cette mesure.
Des disposliifs anticollisions seront disposés de chaque côté de l'aménagement sur les secteurs
sensibles. Deux exemples techniques possibles pour la réalisation de dispositifs antlcoliisions sont présentés ci-dessous.
L'implantation du système s'appliquera en fonction des sensibilités Konlifiéos dans la bo-évaluation visant les chHpiOreE.
Le système sera constitué d'un grillage tressé à gros diamètre de fil de fer à petites mailles sur leur | partie aérienne. lis seront ainsi détectables par les uitrasons des chiroptères. De plus, afin d'éviter tout passage d'amphibiens ou de petits mammifères terrestres sous ce disposilif, des plaques en béton {épaisseur 10cm, hauteur 40cm) seront disposées droite.
Le système s'intégrera dans le paysage et devra être résistant aux conditions météorologiques.
La pose de ce grillage à patites mailles permettra l'accroche facile de plantes grimpantes (Liseron des
haies, Clématite des haies, Lierre grimpant...) qui faciliteront une intégration paysagère du système.
Les dispositifs s'éléveront à une hauteur d'au moins 4m afin d'inciter les chiroptères les captant via
leurs ultrasons et l'avifaune à monter en altitude lors du survol de la roule. Ils seront disposés de part
et d'autre de la route, à moins de 2m à l'extérieur de cette dernière (derrière la cunette et la barrière de sécurité), devant les espaces végétalisés comme il est indiqué sur ke schéma en page suivante.
Les dispositifs anticollisions seront raccordés au grillage à grande faune à implanter dans le cadre de
la mesure R6. Ce raccordement devra étre effectué au cas pat cas selon la configuration du site
(présence ou non de chemins, de haies, topographie...)
L'implantation type de ce système est présentée ci-dessous el à la page suivante.
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107 ANNEXE 4 (12/31)
Principe de fonctionnement du système de dispositif anticollisions
ne mal
éonnbns at tt de
ER Gertrtes
Eee
au grillage (Mesure RG} | Vue de face du dispositif anticollisions par rapport
pds ot
Vréee 6
++
tés
tie
a
ft
him
+ dise 7
Tous les tronçons n€ sont pas concernés par celle Implantalion en raison de leur faible fréquentation
par les chiroptères ou bien par la présence de plantations suffisamment hautes créant déjà un effet
Hop over vis-à-vis de la faune aérienne. Ces aménagements peuvent étre ponctuels (présence d'une |
haie jouant un rôle de corridor). Ceîte variation est due aux sensiblités identifiées par secteur via la
bio-évaltuation concemant les chiroptères et l'avifaune.
Les dispositifs implantés pourront selon la configuration de l'axe routier et du refisf être reliés au
grillage posé dans le cadre de la mesure R6. L'objectif ici est de compléter l'application de la mesure
R6 de manlère à créer une barrière étanche à toute traversée d'animaux. |
Le système fera l'objet d'un entretien régulier par les services en.charge de la gestion de l'axe routier.
L'objectif de cette mesure est de réduire les risques de collisions avec la faune
utilisant lé vol pour se dépiacer (avifaune et chiroptères}, en permettant la
suréfévation de la hauteur de vo! de là faune sérienné.
Les indicateurs de suivi se sont basés sur l'expertise d'un écologue validant et supervisant la réalisation de cette opération.
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108 ANNEXE 4 (13/31)
_R& Plantations en bordure de la route
{code de référence du ihéma ERC : R22k)
Dans le but de faciliter l'insertion paysagère du projet, des arbres et des arbustes seront plantés de
chaque côté des voies de raccordement bordant le viaduc. Cet aménagement paysager constitue
également une mesure de réduction vis-à-vis de la faune :
- en réduisant limitant la perturbation kmineuse lié 4 la circulation des véhicules de nuit ;
7 en obligeant la faune aérienne (oiseaux et chiroptères) à survoler la raute, zone à risque.
L'effet de survol recherché ici est appalé « effet hop over ». ll permet une augmentation de la
hauteur de vol des animaux survolant la route et réduisant ainsi les risques de collisions.
Cette mesure permettra de garantir en partie la sécurité des déplacements de ces animaux
survolant l'axe routier.
3 jours de suivi par un écoloque
Le projet routier fera l'objet de ces aménagements paysagers sur certains secteurs. Cette implantation sera influencée selon la topographie, la conception des bords de route ainsi que l'implantation des | gritiages grande faune et dispositifs anticollistons.
En Mfrastructurell
Les plantations prévues sont en cohérence avec les alignements d'arbres réalisés dans le cadre du | projet de Vaumoise se situant à l'ouest de la zone d'étude (voir cartographie à la suite de cette fiche). | L'objectif ici est de créer/de consolider des continuités écologiques à l'échelle du territoire. |
Les arbres seront plantés en quiconque afin d'assurer une densité maximale au niveau des houppiers. | Un plant sera planté tous les mètres. ||
Les aménagements paysagers intégrés dans le projet seront réalisés à partir d'essences ligneuses
locales réparties en différentes catégories :
Taillis arbustifs (Cornouïler sanguin / Comus senguinea - Pruneilier/Prunus Spinosa — Viorne
lantane/Vibumum fentane - Eglanlier/Rosa canine)
>» Hales Hautes (Auine glutineux / Afnus glutinosa — Noiseller / Coryllus avelanna) |
F Arbustes isolés (Fusain d'Europe — Euonyumus europæeus)
Des espaces herbacés bas seront Sgelement présents. ils seront constitués d'un mélange extensif de graines mellifères (mélange Eco-sem).
Toutes les essences tigneuses devront porter le Label Végétal local (ESDOCO) du Conservatoire | Botanique de Bailleul. Ainsi, une pépinière proche travaillant avec des essences locales sera sélectionnée. . |
EUMEMIIMILIELLILLUR
Les piantations seront réalisées dès que les variations de niveaux créées pour & projet ne devront
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109 ANNEXE 4 (14/31)
plus être travaillées par les engins de chantier afin de favoriser la repdise des plantations.
L'implantation de cette mesure est présentée dans les pages suivantes.
Moyens humains
Entrepreneurs du paysage
Phase de réalisation
Phase travaux et fonctionnement
Intérêts et objectifs
L'objectif de cette mesure est de réduire les risques de collisions avec la faune | utilisant le vol pour se déplacer (avifaune et chiroptères), en permettant la _surélévation des animaux gräce à la hauteur du couvert végétal mis en place.
Espaces concemés
mme. en mana nn
Bordure des s emprises de fa route
Espèces cibles
Chiroptères Avifaune :
Indicateurs de suivis |
Les indicateurs de suivi se sont basés sur l'expertise d'un écologue validant et supervisant la | réalisation de cette opération.
A2op
Localisation de la mesure R5 Mars 2020
Légende
Périmètre d'inventaire immédiat
— Mesure R5 Plantations en bord de route
Emprises projet et chantier
Emprises à créer
MR Emprises existantes
Eléments projet
HE Voies de raccordement
Tracé aérien du viaduc
D
:
Etudes réglementaires Source : Orthophotographie de la Picardie RN2 VAUCIENNES Auteur carto: VONDPF, 2020
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110 ANNEXE 4 (15/31)
Mise en place d’un grillage à grande faune
{code de référence du théma ERC : R2 2j)
RG
Dans le but de réduire les risques de colisions avec la mammalofaune et de garantir la sécurité des usagers de la route, une clôlure sera mise en place de chaque côté de l'ouvrage empéchant ainsi toute traversée d'animaux.
3 jours de suivi par un éca
Une clôture de type treillis soudé de 2,6m de haut (grillage de type 2, 3, 4, 6) sera installée en
périphérie des voles de raccordements (sur toute la longueur)
afin d'éviter toute traversée par la faune.
Eke sera complétée par l'une des deux solutions proposées ci
dessous :
Le hr Bo
7 Pose de bordures de rabattement en béton de 400mm de
haut et de 10 cm d'épaisseur. Les plaques seront posées à
90°, selon le schéma de principe ci-contre,
Y Pose d’un grillage à mailles resserrées {hauteur de 50cm, dismètre du fh de 0.7mm, maille de
3mm). Dans le cas d'une pose de ce type de grillage. le haut du " grillage sera rabattu vers le bas pour éviter que les espèces {ex :
amphibiens} puissent escalader le système, voir photo ci-contre,
Ces éléments auront comme finalité de limiter les tentatives d'escalade
par les Tritons (espèces présentent sur la zone d'étude).
Ce dispositif permettra de limiter toute intrusion de la petite mammalofaune terrestre ainsi que des amphibiens sur la route.
Le grillage de 2.6m mis en place sera enterré dans te sol à une profondeur de
30cm. Cela permettra d'éviler tout risque de créstion de passages souterrains.
La clôture sera maintenue par des poteaux en métal comprenant une fois sur
deux des jambes de force. L'espacement entre chaque piquet sera de 4 à 6m.
Les poteaux seront maintenus en leur pied par un socle béton de 40cm de
largeur et enfoncés jusqu'à 70cm de profondeur.
Les poteaux en métals auront une hauteur de 26m comprenant notamment un rabat permettant d'éviter toute tentative de saut. Ces rabats auront une inclinaison de 40° vers l'extérieur des emprises de la route.
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111 ANNEXE 4 (16/31
_pouvant se dégrader dans le temps.
Les schémas sulvants Hlustrent ke principe d'implantation du grillage sans la bordure de rabattement
ou le grillage petite faune. |
Lde.oonte ou de ronéxceminriocaie , |
Ce dispositif sera rellé aux dispositifs anticolilsions (mesure R4) afin de rendre les voies de
raccordement totalement étanches aux intrusions d'animaux.
Le grilage sera implanté en retrait de la zone de plantation paysagère. Cette implantation sera
toutefois variable/adsptable selon la topographie du terrain, des emprises...
L'entretien du dispositif sera donné au service en charge de l'entretien de l'axe routier et de ses |
abords.
Des panneaux de signalisation spécifiques à la faune sauvage seront disposés afin d'avertir les
automotäiistes de la sensibilité du secteur.
Un contrôle annuel du griiage devra être réalisé afin de garantir non dégradalion du dispositif |
Entrepreneurs du paysage, poteaux métal, Grillage grande faune, béton
Phase travaux et fonctionnement
Cette mesure permettra de réduire tes risques de collisions avec la faune en empêchant fa | faune d'accéder au réseau routier.
Abords de l'emprise routière
Espèces |
Amphibiens Reptiles Mammalofaune terrestre
Les indicateurs de suivi se sont basés sur l'expertise d'un écologue validant et supervisant la
réalisation de cette opération.
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112 ANNEXE 4 (17/31)
Localisation des mesures R4 et R6 Mars 2020
Légende
C2 Périmètre d'hventaire Immédiat
= Mesure R4 Muret anti-cosions
= Mesure R6 Grillage grande faune.
Eléments projet
LI Tracé aérien du viaduc
HI Voies de raccordement
Emprises projet et thantier
_ Emprises à créer
MM Emprises existantes
Diagnostic écologique Source Carto: Orthophotographie de ta Picardie
RN2 VAUCIENNES Auteur Carto: VCNDF, 2019
Localisation des mesures R4 et RG Mars 2020
Légende
C1 Périmètre d'inventaire Immédiat
» Mesure R4 Muret anti-cokisions
sr Mesure RG Griage grande faune
Eléments projet
1) Tracé aérien du viaduc
IlHL Voies de raccordement
Emprises projet et chantier
Emprises à créer
MR Enprises existantes
.” à Fat
2 à
Diagnostic écologique Seurze Carto: Orthophotegraphie de la Picardie
RN2 VAUCIENNES Auteur Carto: VCNDF 2019
.
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113 ANNEXE 4 (18/31)
R7 Eclairage de la zone de projet
| {code de référence du théme ERC R21k)
Es sique
Certaines espèces nociumes, comme les chiroptères, sont sensibles à l'éclairage. Etes peuvent | utiliser Le site pour leurs déplacements, Afin de limiter les incidences sur leurs activités potentielles, K faudra, si un éclairage est prévu, l'adapter en conséquence
4 jour de suivi par un écofogue
L'éclairage noctume des voies de raccordements et du viaduc sera proscrit en phase de
fonctionnement.
Un système d'éclairage temporaire sera implanté durant la phase travaux pour faciliter le travalt du
personnel. .
Cet éclairage devra respecter les principes suivants :
> Eviter toute diffusion de lumière vers le ciel : munir toutes les sources lumineuses de système
{réflecteurs notamment) renvoyant la fumière vers le bas (éclairage directionnel - angle de
70° orienté vers le sol par exempte).
> Utiliser des lampes peu polluantes et ayant une température de couleur inférieure à 17Q0°K,
> Ubliser la bonne quantité de kimière: ajuster la puissance des lampes et donc la valeur de
léclairement en fanction des réels besoins, dans le temps et dans Fespace / Ulüiser des systèmes de
contrôle qui ne fourniront de la lumière que lorsqu'elle est nécessaire.
> De même, pour ne pas perturber les espèces lucifuges et limiter le risque de collision des
espèces venant chasser les insectes attirés à proximité de la route par les iampadaires,
l'éclairsge est 4 proscrire aux abords du viaduc
Trois grandes catègories d'éclairage
© 2000 The University cf Faras Mifondid Otservatory
Mauvais Trés mauvais
e éclairage Le phus fee e qispille l'éruegts et ronmos ba amebre + qaipiile l'énergie et renvois Là lurmiere + drige Là lumiere Là où d'est nécessite vers le ciel vers be ciel e l'ampoule estmasquée e provoque l'étéoisseevent « provoque l'éblogissement « réduit l'éblouissement + l'armpoule est visitée 6 gène le votsiraage
»Lonite lietrce de La hamière vers let «+ qène le voisinage et en plu. propriétés voisènes + maevaise efficacité de l'éclairage
side à préserve ts Ge nocturne e géphhoge ti: mopertant
nr __ Moyens matériel et humains Entrepreneurs du bâtiment
Phase travaux ét fonitionhément
Cetie opération parmettra de répondre aux grands objectifs de la rame noire et limitera
considérablement es perturbations nocturnes vis-à-vis de Is biodiversité focaie.
__ Milieux concernés | Énsembie de la zone de projet
Les indicateurs de suivi se sont basés sur l'expertisé d'un écologue valldant et supervisant la réalisation de cetté opération.
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114 ANNEXE 4 (19/31
| Mise en place de barrières temporaires anti-retour
R8 autour de la zone de chantier pendant les travaux {code de référence du théma ERC : R2.fh)
Les investigations menées en 2019 ont révélées la présence d'une biodiversité importante au sein des
impactés per le projet, Afin d'assurer la mise en sécurité de la faune locale pendant le
chanter, des dispositifs de fuite empêchant l'accès au chantier depuis l'extérieur mais permettant aux
animaux situés à l'intérieur de fuir seront mis en place.
2 jours de suivi par un écoloque |
55; pi
= — — = nn onception | (5 de 5 La patite mammalofauns terrestre et l'herpétofaune sont les principaux groupes taxonomiques ciblées par l'apphication de catte mesure. Ces groupes sont ceux Se déplaçant au ras du sol et ayant des capacités de déplacement fortement limitées. {ls sont susceptibles d'être las plus impactés par la mise en place d'obstacles. De plus, une partis des espèces ciblées par celle mesure sont protégées réglementairement. || incombe danc au porteur de projet d'assurer la mise en défens du chantier pour 8 petite faune se situant à l'extérieur des emprises tout en garantissant les possibilités pour les espèces de sortir de ia zone chantier,
Au-delà du dispositif de balisage avec le grilage orange de chantier (Mesure Et), un linéaire de de | plaques permettant la fuite de la petite faune sera instalié en périphérie des emprises sur tes secteurs sensibles. |
|
Le schéma ci-dessous ltisutre le principe de fanclionnement,
Schéma de principe du dispositif anti-retour
pour là petite fauné -
Hiveeu
Brméess anb-rour lrnpame Source Vert Cons
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115 ANNEXE 4 (20/31)
» - Zone hors Côté |
chantier voisines 1 aie de cup emprises
Dispositif snté-cetaur pour Li petite four 4 tits: Ge de |
Barréres arérretour femporae Source Verth Cons
Le dispositif sera constitué d'une large planche en bols d'une longeur de 1m et d'un piquet en bois dépassant du niveau TN de O.4m.Le | piquet qui sur-âlévera la planche en bois devra permettre d'obtenir un angte de 35°. I facilitera ansi fa choulation de la petite faune de l'intérieur vers l'extérieur du chantier. Le dispositif permettra également d'empêcher toute intrusion de la petite faune sur les emprises.
Ce dispositif sera mis en place sur les secteurs sensibles pour la
faune, en amont du grillage orange, à environ 1m de l'emprise (voir
schéma ci-dessus).
Exemple de barre sei-retour
hrporsre Source Bxiope
L'utilisation d'une autre matière que le bois est possibie (ex ‘bâche plastique rigide) du moment que l'efficacité du système est garantie.
Des passages réguliers en phase travaux seront réalisés par un écologue afin de veiller au bon | entretien de ces dis sitifs pouvant se dégrader dans le temps.
Entrepreneurs du paysage
Débroussaïleuse, Tronçonneuse, Tracteurs et remorques, Tractopélie
_ Période deréalisation | Fréquence de réalisation RURAL
Période x déterminer parun 8 par ‘ni ÉCORGUS Une seule fois en phase travaux Phase de travaux en fonction du des travaux
La mise en place de cette mesure permettra de réduire les risques de destruction d'individus | d'espèces protégées ou non en leur permettant de fuir par l'intermédiaire des plateformes mises en place.
| Espèces et/ou cortèges cibles us "E |
Mammifères terrestres Hezpétofaune
Les indicateurs de suivi s'appuleroni sur l'expertise d'un écologue validant « et supervisant la réalisation | des travaux.
LS
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116 ANNEXE 4 (21/31)
Localisation de la mesure R8 Mars 2020
Légende
Périmètre d'inventalre Immédiat
= Mesure R8 Barrières anti-retours
Eléments projet
Tracé aérien du viaduc
NH Voies de raccordement
Emprises projet et chantier
Emprises à créer
M Emprises existantes
y à Ÿ ta 17
de
7 PR er
Diagnostic écologique Source Carto: Orthophotographic de la Picardie
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117 ANNEXE 4 (22/31)
Suppression du Buddiéia de David
(code de référence du théma ERC : R2 11)
R9
CE Rome ie arr . _ [re = Une espèce exotique envahissante est présente au sein de la zone d'étude : le Buddiéla de David. Ce ligneux cotonise les milieux perturbés et fait disparaître les espèces locales présentes Iniliatement. La toi oblige les entreptises confrontées à cette problématique à intervenir pour limiter leur propagation.
nique sera écessaire pour contrer le développement important de cette espêce à l'aide d'outils de types bec de perraquat, scie. L'ensemble des parties aériennes sera coupé en vue d'un stockage temporaire au sein d'une benne bâchée.
Le système racinaire sera également arraché à l'aide d'engins mécaniques pour travaitter le sol.
Le système racinaire sera lui aussi exporté vers une benne de stockage bächée.
Afin d'assurer la destruction totale des pieds, de ses graines et de ses racines, ks produits
d'arrachage seront emmenés dans un centre de valorisation énergétique afin d'assurer la destruction
totale de la plante.
Des bxdereaux de suivis devront être fournis au maître d'ouvrage après réalisation de l'opération. .
Tous les engins en contact direct avec le Buddléila de David devront être nettoyés au jet à haute
pression, sur une plateforme de nettoyage prévue à cet effel. Il faudra s'assurer avant leur mise en
circulation, qu'aucun élément n'est encore infesté (godet, container, roue, chenille...]. Les eaux de
nettoyage seront filtrées et les boues de lavage séchées seront envoyées en centre de traitement.
Entrepreneurs du paysage
Tractopelle, grues, bâche étanche, benne
Septembre à Février Une seule fois
Cette opération permettra une destruction totale de l'espèce exotique envahissante,
conformément aux exigences juridiques.
Stations de Buddléia de David
Les indicateurs de suivi se sont basés sur l'expertise d’un écologue validant et suparvisant la
réalisation de cette opération. _ 3
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118 ANNEXE 4 (23/31
R10 Suppression de la Renouée du Japon
{code de référence du théma ERC R211)
La présence d'une seconde Espèce Exotique Envahissante a été décalée. li s'agit de la Renouée du
Japon. Eïe colonise les milieux perturbés et fait disparafire les espèces locales présentes inilialement.
La loi oblige fes entreprises confrontées à cetle problématique à intervenir pour limiter leur
propagation. |:
Una première approche concemant l'espèce consistant en une géolocalisantion des stations connues
a été réalisée. En phase chantier, des mesures de traitement devront être entreprises.
4 jour de suivi par un écoloque
Celte opération Sera déroulera en plusieurs grandes étapes :
7 Repérage et Balisage des stations existantes (F2a) ;
> Fauche manuelle des parties aériennes (T2b) ;
# Extraction et traitement des terres contaminées par la Renauée (T2c) :
r Transport et mise en décharge des terres (T2d}.
Repé et Bal des stations existantes (128) :
Avant toute opération. l'écologue en charge du suivi du chantier opérera un repérage des stations
existantes et nouvelles au sein des emprises du projet. Pour cela, # procétiera dans un premier temps
à une recherche sur place des deux stations connues aux coordonnées géographiques suivantes :
| Stations Coordonnées en Lambert 93
Station n°1 Point (3.01535795564377018 49,24090488423252765)
Station n°2 Point {3.026943976824048167 49.2411347190750277)
De nouvelles stations sont susceptibles d'apparaître et nécessiteront également d'être répertoriées.
L'ensemble des prestations seront géo-référencées par GPS puis balisées à laide de piquets en bois
reliés entre eux avec de la rubalise. Le batisage sera réalisé à 3m autour de chaque pied. En effet,
l'espèce dispose de racines traçantes non visibles à un instant T nécessitant la prise en compte d'un
grand espace en sa périphérie pour assurer à ferme sa destruction totale.
Une carte de localisation des stalions existantes sera transmise à la mañtrise d'ouvrage.
[
Fauche manuelle des parties aériennes (T2b) :
Une fois le balisage mis en place, le personnef de chantier intervenant sur cette problématique
procéders à une fauche exportairice des parties sériennes. L'ensemble du matériel entrant en contact
avec la Renouée du japon devra être nettoyé au jet haute pression afin de retirer les éventuelles
parles de renouée pouvant s'implanter sur d'autres secteurs. Cette précaution vise à rédure les
risques de dispersions de l'espèce en phase chantier.
Les produits de coupe et de nettoyage des outils devront étre exportés en centre de vakaisation
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119 ANNEXE 4 (24/31)
énergétique (CVE)} pour Incinération.
Extraction des terres contaminées la Renouée du Japon (T2c) :
Après réalisation de la fauche exportatrice, les engins de terrassement interviandront sur l'espace
balisé au préalable par un écologue. Un terrassement sera opéré sur une profondeur de 2m alin de
s'assurer de retirer le maximum de racines. Les produils d'extraction seront au fur et à mesure
transportés dans un concasseur. Ce demier altérera fortement les raches de Renouée du Japonen
abimant l'enveloppe des racines.
D. L. Le
ustrabon de la lschnque de concaassge cnèisge des leras cantanmnées par ka Rerouée Source Bctope
Une fois l'enveloppe du systèrne racinaire de la plante maimené par le concasseur, les lerres seront
déposées sur un géotextile de classe 7 (bäche noire épaisseur 2mm). On mélangera alors aux terres
infestées par la Renouée du Japon de l'activateur dé compost afin d'augmenter la flore microbienne
susceplible de nuire aux rhizomes de Renouée du Japon. Une lois l'opération réaksée, un merton de
terre d'environ 1,5m de haut sera constitué. L'ansemble des terres nécessitera à nouveau l'utdisation
d'une bâche (g6otextile de classe 7, épaisseur 2mm noire) pour recouvrir l'intégralité des terres. On
veîlera à ne pas tendre k&à bâche dans sa totalité afin de Emiter tes points de tension de cette dernière
qui constituent des secteurs possibles de perçage par les repousses.
Les bäches (dessus et dessous) assureront une isolation totale des terres traitées. On veillera à ce
que les jointures entre les différents éléments de la bâche ne permettent pas à l'eau, à la lumière et à
l'air de circuler. Un thermocoliage de ta bâche sara effectué pour assurer Fétanchéité du système. La
zone de stockage des lerres sera définie durant la phase travaux. Le stockage des terres devra avoir
lieu durant au moins un an avant dépôt des terres dans un centre de trahement.
Transport et mise e h des terres (T2d) :
Une fois les lerres stockèes durant un an pour macéralion, les terres seront exportèes vers une
décharge de ciasse 2. Les camions utiësés pour le transport des lesres seront bächés pour éviter
toute dissémination éventuelle de l'espèce.
Une carte localisant les secteurs colonisés par la Renouée du Japon est fournie dans les pages
suivantes.
CRE ms
conformément aux exigences juridiques.
RE COS Patchs de Renouée du Japon
Les indicateurs de suivi se sont basés sur l'expertise d'un écotogue validant et supervisant la séalisation de celte opération.
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120 ANNEXE 4 (25/31)
Suppression du Robinier faux acacia
{code de référence du théma ERC : R2 1f)
R11
A la suite de l' l'expertise n naturaliste menée pour l'étude d'impact sur le voiei biodiversité, la présence du Robinier faux acacia a été décelée. I! colonise les mileux perturbés et fait disparaïre les espèces Jocates présentes auparavant. La loi oblige les entreprises confrontées à celte problématique à intervenir pour limiter Sa propagalion.
Un piquetage/balisage des zones de présence de l'espèce sera réalisé préalablement au lancement des travaux. Les recherches se baseront sur les éléments cartographiques fournis dans les pages suivantes issus de la blo-évaluation de 2018. Les coordonnées de la station connue sont les suivantes :
Stations Coordonnées en Lambert 93
Polygon ((702545.36466627290132642 6904992.59532263781875372,
702534.08631202310789976 6905027.10468329861760139,
702545.61609763093292713 6905045.18863435555249453,
702536.54008815530687571 6905069.28968087863177061,
702555,75815113435965031 6905095.04666276555508375,
702571.41957818598707596 6905087.93173810932785273,
702592.01526959027286953 6905104.10222148057073355, 702618.09970940435393165 6905131.77977950219084951,
Station 702632.93912595483918659 6905120.00808698311448097,
n°1 702615.37832434440487309 8905075.35124512203097739,
702599.726715375087 22395 6905060.55243566166609526, 702606.60284978663548827 6905041.92889385391026735,
, 702605.31006741744931787 6905033.70974149741232395,
702590.95532341790385544 6905017.81665118224918842, 702579.43115449452307075 6904987.40594073198735714,
702565.42491850501382037 6904978.36016269059509373, 702552.51286624243948609 6904979.72404101118445396,
702545.36466827290132642 6904992.59532263781875372)}
On interviendra sur les 3m autour des zones concernées par cette espèce exotique envahissante. On
procédera à un abattageldessouchage complet des arbres en présence sur la zone.
Le sol fera l'objet d'un décapage rapide pour retirer le bois mort restant et l'amener vers l'espace où il
sera broyé.
L'ensembie des matières extraites (racines. bois morts et parties aériennes) seront ensuite broyées finement en copeaux de taille maximale de 5cm et valorisées.
Un.stockage momentané des matières extralles sera réalisé sur un espace dédié à cet effet. Ce
Stockage devra êlre localisé Sur un espace non préjudiciable à la circulation des engins ainsi qu'à la
biodiversité.
Un plan de droulation sera défini afin de limiter le risque de dispersion des espèces excfiques
envañhissantes. .
Le transport des produits de fauche ainsi que des terres infestées doi être effectué en camion bâché,
sur l'emprise chantier ainsi que krs du transport vers le centre de traitement.
Des bordereaux de suivis devront être fournis au maître d'ouvrage. Des panneaux de signalisation
séront mis en place sur ces zones durant touia l'intervention portant sur celle espèce.
Tous les engins en contact direct avec cette espèce exotique envahissante devront étre nettoyés au
jet & haute pression, sur une plateforme de nettoyage prévue à cet effet. Il faudra s'assurer avant leur
mise en circulation, qu'aucun élément n'esl encore infesté (godet, container, roue, chenille).
Les eaux de nettoyage seront filtrées et les boues de LE: séchées seront séchées et traitées
TE LE
= Entrepreneurs du paysage
Tractopelle, grues, remorques, tronçonneuse, gyrabroyeur
riode de réa on ce ( alisation | Phase de E Al Septembre à Février Une seule fois Phase travaux
Cette opératlon permettra une destruction totale de l'espèce oxotique envahissante,
conformément aux exigences juridiques.
Zone couverte de Robinier faux acacla
Les indicateurs de suivi se sont basés sur l'expertise d'un écologue validant et supervisant la
réalisation de cette opération.
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121 ANNEXE 4 (26/31)
Suppression de l’Aster lancéolé
{code dé référence du ihéma ERC . R2 1f}
A k suite de l'expertise naturaäiste menée pour l'étude d'impact sur le volat bicdiversité, la présence de l'Aster lancéoié a été décelée. Il colonise les mileux perturbés et fait disparaître les espèces locales présentes inillalement. La loi oblige les entreprises confrontées à cette problématique à intervenir pour tlmiter sa propagation.
4 Jour de suivi par un écoloque
Un pi PRUMAGEAEeRgE 6des zones NT présence d D 'opéce 46 sera réalisé résblement au lancement des travaux. Les recherches se baseront Sur les éléments cartographiques fournis dans les pages
suivantes issus de la bio-évaluation de 2018.
is Station | Coordonnées en Lambert 93 L ; “Point(702295.82817109143315762 | Station d'Aster lancéolé 6904797.37089799226952553)
On interviendra sur les 3m autour des zones concernées par cette espèce exotique envahissante.
On procédera à deux fauches par an en mal et à la ml-août.
Les produits de fauche seront mis en benne et exportés vers un centre de valorisation énergétique pour Incinération.
L'opération sera réalisée durant au moins 3 années de suite. Elle permettra de porter atteinte de façon pérenne à l'espèce et faciliter la reprise des espèces autochiones.Le transport des produits de
fauche ainsi que des larres infastées doit âtre effectué en camion bâäché, sur l'emprise chantier ainsi
que lors du transport vers le centre de traitement.
Des bordereaux de suivis devront ëtre fournis au maïlre d'ouvrage. Des panneaux de signalisation
seront mis en place sur ces zones durant toute l'intervention portant sur celte espèce. Tous les engins
et outiis en contact direct avec cette espèce exotique envahissante devront être nettoyés au jet à
haute pression, sur une plateforme de nettoyage prévue à cet effet | faudra s'assurer avant leur mise
en circulation, qu'aucun élément n'est encore infesté (godet, container, roue, chenille).
Les eaux de nettoyage seront run etes boues de lavage ii séchées et traitées.
“ enr du paysage Benne, Détroussaileuse, bäche
Zone couverte d'Aster lancéoké
Les indicateurs de suivi se sont basés sur l'expertise d'un écologue validant et supervisant la réalisation de cette opération.
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122 ANNEXE 4 (27/31)
Suppression de l'Ailante glanduleux
{code de référence du théma ERC : R2.1f}
R13
À ls suite de l'expertise naturaliste menée pour l'étude d'impact sur le volet biodiversité, la présence
de l'Allante glanduleuxa été décetée. l! colanise les mälaux perturbés e1 fah disparaïtre les espèces
locates présentes Initlalement. La lol obiige les entreprises confrontées à cette problématique à
intervenir pour imiter sa propagation.
4 jour de suivi par un écoloque
Le traitement de l'Ailante glanduleux s'avère primordial au regard de son caractère invasif vis-à-vis de
la biodiversité locale ainsi que par sa dangerosité potentielle pour la santé humaine.
En effet, au contact de sa sève, cette espêce est en mesure de provoquer des irritations cutanées,
notamment lors des opérations d'abattage ou d'élagage de l'arbre,
Afin d'assurer la protection du personnel intervenant sur place, ce dernier devra porter un équipement
empêchant tout contaci entre de la sève et la peau. De plus, le port des gants sera obligatoire.
Dans un premier temps, un repérage de la taille de la station à traiter ainsi qu'un balisage de la zone
sera nécessaire afin d'identifier précisément ke secteur devant faire l'objet d'une opération spécifique.
Le tabteau suivant donne les coordonnées du secteur où l'espèce as! représentée. Ces données sont
issues de Ka bio-évaluation,
| Station Coordonnées en Lambert 93
Station d’'Allante
| glanduieux Point (702285. 82817103143315762 6904797.37080788226952553) l
Ensuite, étant donné la situation de l'espèce (dans les emprises chantiers), on procédera à un
arachage mécanique de l'ensemble des individus. Le lotaëté du système racinaire de la plante devra
êre extrait. Les jeunes pousses pourront être retirées manuetlement en veillant à retirer le système
racinaïire entier.
Un décapage des 20 premiers centimètres du sol sur l'ensemble de la zone contaminés par l'espèce
sera entrepris. Les terres issues de ce décapage seront enfoules en tant que remblais sous les voies
de raccordement au viaduc.
L'ansemble des produits d'asrachage sera stocké sur et sous une bâcha élanche en vue d'une
exporialion des terres vers un centre de vaksisatlon énergétique pour Incinération,
Le transport des produits de fauche ainsi que des terres infeslées doû être effectué en camion bäché,
sur l'emprise chantier ainsi que lors du transpoet vers le centre de traïtement. |
Des bordereaux de suivis devront être fournis au maître d'ouvrage. Des panneaux de signalisation seront mis en place sur ces zones durant toute l'intervention portant sur cette espèce. Tous les engins en contact direct avec cette espèce exotique envahissante devront être nettoyés au
Jet à haute pression, sur une plateforme de nettoyage prévue à cet effet. faudra s'assurer avant teur
mis en circulation, qu'aucun élément n'est encore infesté {godet, container, roue, chenille. ....).
Les eaux de nettoyage seront fitrées et tes boues de lavage seront séchées et traitées ms
CR PC
Entrépréneurs du paysage
HSE a grues, ER se HAT HEURE
Cette opération permettra une destruction totale de l'espèce exotique envahissante.
Zone concernée par la présence de l'Ailante glanduleux
Les indicateurs de suivi se sont basés sur l'expertise d'un écologue validsnt et supervisant la
réalisation de cette opération.
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123 ANNEXE 4 (28/31)
Localisation des mesures R9 à R13 Mars 2020
Légende
Zones d'études
Périmètre d'inventaire Immédiat
C1 Périmètre d'inventaire Elargi
Mesures
* Mesure RS : Suppression du Buridiéla de David
{2} Mesure RO : Suppression du Robinier
© Mesure R11 : Suppression de l'Aster lancéoté
© Mesure R12 : Suppression de l'Allanthe glanduleux
Mesure R13 : Suppression de la Renouée du Japon
Emprises projet et chantier
Emprises à créer
MM Emprises existantes
Eléments projet
IE Voies de raccordement
Tracé aérien du visduc
"|
Etudes réglementaires Source : Orthophotographie de la Picardie
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124 ANNEXE 4 (29/31)
Limiter l'introduction d'espèces exotiques
R14 envahissantes lors des travaux
” {code de référence du théma ERC : R2 1f)
En phase travaux, la ckculation des engins ou encore l'apport de matériaux au sein de la zone Chantier peuvent engendrer des risques d'introduction d'Éspèces Exotiques Envahissantes (EEE). La présente mesure de réduction vise à réduire ce risque.
L'introduction d'une EEE peut étre Intentionnelle ou accidentelle. Eke peut être réalisée selon une
mufitude de voies d'introduction (vecteurs) et de motifs (raisons pour lesquelles l'espèce est
introduite) dont les principaux sont résumés dans la figure ci-dessous (Fig. 1). Cependant, la quasi.
totalité de ces troductions résulte des activités humaines.
Concernant le projet, ka principale vole d'introduction réside dans la réalisation des travaux (encadré
rouge ; Fig 1}. Les engins sont en effet d'importants vecteurs de plantes exotiques envahlssantes.
kccs d'eoduchon des eUlCES ccbques ernahrctardes D'après Soctoyran 2008
Voici les précautions à prendre afin d'éviter la dispersion eu ou l'introduction d'Espéces Exotiques
Envahissantes :
‘Lors des chanliers, exiger un nettoyage systématique des machines (roues et Chenlies des
‘engins, bennes, et tout autre outil manue!) et des chaussures et gants du personnel avant le
déplacement d'un site à l'autre, pour éviter le transport de fragments de plantes pouvant se
développer ullérieurement. Les résidus issus du nettoyage devront être stockés et éliminés dans les
mêmes conditions que les espèces exotiques envahissantes gérées.
* Limiter l'apport de produits extérieurs (lerre végétale, rembiais) qui peuvent contenir des
fragments de tiges ou de rhizomes d'espèces exotiques envahissantes. La provenance de ces
produits devra être vérifiée.
+ Éviter de maintenir des terrains nus, c'est-à-dire sans végétation. Les terrains remaniés peuvent être rapidement coïionisés. Ces espèces ont un large spectre d'action et s'adaptent facilement à une grande variété de milieux. Elles sant alors très compétiivités sur des mileux remaniés.
(En L de Ensemble de la phase travaux a M T7
Cette opération permettra de limiter l'introduction de nouvelles espèces exotiques envahissantes en phase travaux
Zones remaniées
Zones concernées par la présence d'engins et de matériel
Les indicateurs de suivi s'appuieront sur l'expertise d'un écologue validant et supervisant ta réalisation des travaux
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125 ANNEXE 4 (30/31)
Prise en compte de la hauteur de vol des
R15 -chiroptères au niveau du viaduc {code de référence du théma ERC : R2.27)
Face aux enjeux observés -pour tes chiroptéres, une atiention particulière à été apportée aux
aménagements au niveau du viaduc.
tiour iviparu
Les chiropières sont très sensibles aux ques de GENS avec les véhicules. Des dispositifs anticolisions seront installés sur les secteurs à risque en bordure de l'axe routier (Mesure R4). De
même, pour ne pas perturber les espèces lucifuges et limiter te risque de collision des espèces venant
chasser les insectes attirés à proximité de la route par les lampadaires, l'éclairage est à proscrire aux abords du viaduc (Mesure R7).
Cependant, afin de réduire les risques, une attention particulière en phase de conception, travaux et
d'exploitation Sera portée au niveau du viaduc.
> ce d'anfractuosités sus la partie su re du viaduc
En effet, des espaces favorisant l'installation de chiroptères sur ces espaces risquerait d'engendrer
des collisions par le vol et te survol du secteur par les individus. Le schéma ci-dessous Hlustre les
risques de coliistons existants pour les Chiroptères sur un exemple type de viaduc.
Différentes antractuosités, souvent situées sous un viaduc peuvent être attractives pour tes Chiroptéres.
Trajoctesrs de vole cos de fées ati
der omperes des anlractmetss du ads
Tere é'avtr és À bles sx
thiropthres à éeiter de urées en phess de
conception du projet et es phéce chenties
Afin de réduire ce risque. la présence de ce type d'anfractuosités sera évitée en phase de conception
du viaduc. Par alkeurs, en phase travaux, en cas d'apparition d'anfractuosités, des plaques ou de la
mousse expansive seront utilisées pour éviter toute installation future de chiroptères.
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126 ANNEXE 4 (31/31)
Paint û : Qgi'Que SOUS re VIAQUC (Vairee 0 AUHIOMINE
Afin de rendre attractif l'ouvrage el faciliter ainsi son utilisation par les chiroptères, le viaduc présente
l'avantage de préserver La majorité des habitats présents sous l'ouvrage sans supprimer les
continultés écologiques. La plupart des espèces observées n'étant pas considérées comme de haut
voi, celles-ci emprunteront donc la continuité écologique sous l'ouvrage.
> Maintien de la continuité écologique au nivau du viaduc {Vaitéo de l'Automne)
La vitesse de circulation des véhicules sera imlée sur le viaduc à 90 km/h en 2x1 voie, ce qui
contribuera à réduire les collisions. -
> Maintien de la continuité écologique sur la RN2 à requallfier en traversée de
V. l'A
La mise en place d'équipements conduisant à réduke la vitesse (bandes rugueuses, chiane,
sondpoint) peut, dans certaines skuations (Infrastructures de taïlles réduites), ètre utilisée pour Emiter
tes collisions. Pour finir, l'actuelle RN2 au niveau de la traversée de Vauciennes sera requalifiée. Les
emprises routières, le trafic el la vitesse seront ainsi fortement réduites. La mise en place
d'équipements conduisant à réduire la vitesse (bandes rugueuses, chicane ...) pourra être utilisée
pour limiter les collisions.
|
Entrepreneurs du BTP
Cette mesure permettra de réduire les risques de collisions avec les chiroptères en évitant la création de zones de gites sur des secteurs à risques.
Partie supérieure du viaduc dont le tabher
Les indicateurs de suivi se sont basés sur l'expertise d'un écologue validant et supervisant la
réalisation de cette opération.
es |
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127 ANNEXE 5 (1/53)
Arrêté préfectoral portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation
de sites de reproduction et/ou d’aires de repos d'espèces animales protégées, de destruction de
spécimens d'espèces animales et d'enlèvement d'espèces végétales protégées dans le cadre du projet
de création d'un viaduc de déviation de la RN2 sur les communes de Vez et de Vauciennes
Fiches et localisation des mesures de compensation et d'accompagnement
Localisation des sites de compensation
Li
Légende
mm Locoksation des 2 rones de plantations de haies
Ekéments projet
HA Voies de raccordement
Tracé sérien du viaduc
7
/
LY med”), IL
Etudes réglementaires Source : Orthophotographie de la Picardie
RN2 VAUCIENNES Auteur carto : VCNDF,
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ANNEXE 5 (2/53)
c1 | Mise en place d’un ilot vieux bois (code de référence du théma ERC : C3. 1b)
_ Caractéristiquede l'aménagement ||
Les parcelles surnat s'apphquers cells mesure n'a pes fait jusqu'à présent l'objet de mesure de gestion ayant pour but de favoriser la biodiversité. La mise en place progressive dot de vieillissement
dait permettre de contribuer au développement de la biodiversité locale. En effet, le diagnostic de ta
zone d'étude fait étai de la présence d'espèces plutôt forestières impactées par le proiet routier (Pic
noir, Bondrée apivore, Murin de Bechstein, Orvet fragäe...). Ces espèces sont susceptibles de bénéficier du site de par son intégration au sein du maëlage écologique local et sous réserves d'une gestion adéquate. .
Ces espaces consiitueront des zones de refuge pour l'avifaune, les amphibiens, les reptiles, les
mammifères, les chiroptères et l'entomeofaune.
Conception — ee _—
Principe de non intervention :
La mesure vise à améliorer la conduite sylvicole du peuplement en faveur de ta biodiversité graâce aux éléments suivants :
> L'absence de travaux sylvicoles à bu lucratif, récréatif. au sein de l'unité identifiée ; excepté en bords de cheminements et ceux uniquement pour des raisons de sécurité et d'accessibilité.
La Hbre évolution des espaces concernés permettra de développer des conditions d'accuei de . ta bodiversité oplimales.
# L'ensemble des assances en place sera maintenu. Aucun travai de gestion et d'entretien des
différentes strates végétales ne sera réalisé afin de laisser la dynamique naturelle s'exprimer,
La pénétration à Fintérieur seru réduite su maximum afin de favoriser Ls quiétude de la faune
ei d'éviter l'altération des sois (piélinnement, engins eic). Les man#estalions et la
fréquentalion en période de reproduction de Favilaune forestière seront Bmitées.
7 Aucun agrainage n'y sera autorisé pour Emier laccroissement des poguialions dé
mammalolaune occasionnant des dégäts aux cukures lknirophes sur ce secteur. Une
communicalion spécifique et régufère sera mise en place afin d'assurer ses modalités,
accompagnée de panneaux d'information.
Surface concernée par ce mode de gestion : 2,5729ha.
Aucun produh phytosanitaires destiné aux insectes, plantes où champignons ne pourra être mis en
place à moins de Eve pliant
fi H nts de l'IVB :
Un marquage pure (ot kienifé sera opéré. sera égatement complété par des panneaux interdisant l'accès aux boisements en dehors du chéminément, Ces dispositifs seront controës el remplacés tous les deux ans au besoin, hors période de reproduction, Une communication sera réalisée sur cette mesure à l'ensemble des acteurs locaux graviant autour du sie (collectiviés, associations, mstitutions etc). Les bilans ennuis autour des modalités de gestion et das animalions.seront l'occasion de rappeler ls mesure. De bonnes pratiques concernant la gestion du soi devront étre adoptées. Effes consisteront ki en Fabsence de retournement dé sois et d'appocts d'intrants chimiques, minéraux et organiques sur cet espace de compensation. Aucun prodult phytosanitaire ne sera utilisé sur ces espaces.
v
»
Moyens matériels et humains
Moyens matérieis : marquage avec poteaux de bois et affiches
Moyens humains : cotlectivités, associations focales
Période de réalisation Durée
Phase chantierfexploitation 99 ans
La définition du site à travors l'analyse de ses différentes particuiarités locales vise à assurer
l'opérationnalité de Ia mesure. Ainsi, le viellissement du boisement ambitionne à constituer un
habitat favorable pour l'accuait de l’avifaune forestière, des amphibiens, des reptiles et de la mammalofaune dont les chiroptères. | —_——— — — +
Espèces etou cortèges cibles | Liste Surface d'hatitats favorables Amphibiens Reptiles
|
Avifaune 2,5729hs |
Chiroptères
Entomofaune
Flore
Les indicateurs de suivi s'appuieront sur la mise en place de protocoles écohgiques raproductibles et
permettant d'évaluer la biodiversité et lanctionnallé écologique du site au regard des cortéges ciblés
_{fore et habilals naturels, avifaune et chitoptère).
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129 ANNEXE 5 (3/53)
Plantation d’'Aulnaies
(code de référence du théma ERC : C1.1a)
C2
Caractéristique de l'aménagement
Les travaux vont nécessiter le défrichement d'espaces arborés humides (0,4132ha). Aujourd'hui, ces secteurs abritent des espèces protégées et remarquables. Des mesures compensatoires visant la biodiversité sont donc à mettre en place pour garantir la présence de ces espèces sur le site. |
Des espèces protégées appartenant à différents groupes (avifaune, amphibiens, chauves-souris,
mammifères, insectes) ont besoin de strates arbustives et arborées pour permettre l'accomplissement de
leurs cycles biologiques (zones de refuge, de reproduction, de nidification, de passage, d'alimentation ou de transit).
2 jours de suivi en phase travaux par un écoloque
Conception
Des actions de plantations vont être réalisées afin de créer une Aulnaie sur la commune de Bonneuil-en- Valois. Dans ce cadre, des essences hygrophiles seront utilisées (espèces des sols humides) afin de recréer l'habitat suivant : Aulnaies marécageuses ne se trouvant pas sur tourbe acide (G1.41
Les plants devront être certifiés du Label Végétal local (ESDOCO) du Conservatoire Botanique de Baïlleul. Ainsi, une pépinière proche travaillant avec des essences locales sera sélectionnée.
ESPÈCE D'ORIGINE COHMTRÔLÉE à
Les plants seront jeunes et présenteront des racines nues ou en godet pour une meilleure reprise.
Les consignes de plantations suivantes devront être appliquées à la lettre dans l’ordre ci-dessous :
- Creuser un trou suffisamment grand pour recevoir l'ensemble du système racinaire de chaque
plant,
- Planter le végétal en veillant à ne pas recouvrir le collet,
- Arroser abondamment pour favoriser la reprise.
Tous les plants doivent être protégés contre les lapins, les ragondins et les chevreuiis.
Les protections "chevreuils" à 1,20 m de haut sont les ptus adaptées.
En cas de pâturage à proximité de la plantation, une clôture est fortement conseiliée.
Un suivi pendant 5 ans de la reprise de la végétation sera contractualisé avec l'entreprise réalisant les plantations.
Certaines règles sont à respecter :
> Interdire la plantation d'espèces exotiques,
> Travailler avec des espèces indigènes.
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130 ANNEXE 5 (4/53)
Les plants utilisés pour réaliser les plantations seront de jeunes plants qui auront une meilleure capacité
d'adaptation à leur substrat et à leur nouvel environnement. La reprise de ces derniers sera plus certaine
qu'en cas d'utilisation de sujets plus vieux et risquant de ne pas S'acclimater à leur environnement.
Espèces à planter
Une essence sera utilisée pour la plantation de ce type de boisement : l'Auine glutineux (Ainus glutinosa
L.). |
Agencement des plants
Une densité de plantation de 600 plants/ha sera mise en place.
Cette faible densité de plantation permettra au espèces spontanées de s'insérer dans la végétation.
Aucun produit phytosanitaires destinés aux insectes, plantes ou champignons ne pourra être mis en place
sur les espaces destinés à la plantation ainsi qu'a leurs abords (10m minimum).
: Moyens matériel et humains
Entrepreneurs du paysage, bûcherons, élagueurs
Plantations : bêche, pelle, sécateur, brouette, pralin.
Phase(s) de réalisation Période de réalisation Durée
Phase de travaux et de Début du printemps ou début de Intégration dans la gestion
fonctionnement l'automne courante du site sur 30 ans
Ces plantations permettront la création d'habitats favorables pour ta biodiversité et notamment
pour l’avifaune en période de nidification, |
Espèces et/ou cortèges cibles
Liste . Surface concernée
AVifaune, Chiroptères,
Amphibiens, Mammalofaune terrestre, 1,2615ha
Entomofaune
Les indicateurs de suivi s'appuieront sur la mise en place de protocoles écologiques reproductibles et
permettant d'évaluer la biodiversité et fonctionnalité écologique du site au regard des cortèges ciblés
(flore et habitats naturels, entomofaune, herpétofaune, micromammifères, avifaune des zones
bocagères).
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131 ANNEXE 5 (5/53)
C3 Plantations de feuillus caducifoliés mésophiles (code de référence du théma ERC : C1.1a)
Caractéristique de l'aménagement
Les travaux vont nécessiter le défrichement d'espaces arborés et arbustifs. Aujourd’hui, ces secteurs
abritent des espèces protégées et remarquables. Des mesures compensatoires visant la biodiversité sont
donc à mettre en place pour garantir la présence de ces espèces sur le site.
Des espèces protégées appartenant à différents groupes (avifaune, amphibiens, chauves-souris,
mammifères, insectes) ont besoin de strates arbustives et arborées pour permettre l'accomplissement de
leurs cycles biologiques (Zone de refuge, de reproduction, de nidification, de passage, d'alimentation ou
de transit).
2 jours de suivi en phase travaux par un écoloque
Conception
> interdire la plantation d'espèces exotiques ;
> Diversifier les essences ettravailler avec des espèces indigènes.
> Créer des hétérogénéités spatiales lors de la plantation (lisière festonnée, hauteur variable).
Des actions de plantations vont être réalisées afin d'accélérer la colonisation du secteur par une strate
arbustive et arborée. Dans le cadre des aménagements à réaliser, on utilisera des essences mésophiles.
Afin de répondre aux objectifs de compensation à atteindre, il conviendra de varier les strates des
différentes plantations .
Les plants devront être certifiés du Label Végétai local (ESDOCO) du Conservatoire Botanique de
Bailleul. Ainsi, une pépinière proche travaillant avec des essences locales sera sélectionnée.
Les plants seront jeunes et présenteront des racines nues ou en godet pour une meilleure reprise.
Avant plantation, un labour des zones à planter sera effectué.
Les consignes de plantations suivantes devront être appliquées à la lettre dans l'ordre ci-dessous :
1) Creuser un trou suffisamment grand pour recevoir l'ensemble du système racinaire de chaque
plant,
2) Planter le végétal en veillant à ne pas recouvrir le coliet,
3) Arroser abondamment pour favoriser la reprise.
Tous les plants doivent être protégés contre les mammifères.
Les protections "chevreuils” à 4,20 m de haut sont les plus adaptées à l'ensemble des animaux cités.
En cas de pâturage à proximité de la plantation, une clôture est fortement conseillée.
On veillera à favoriser le développement de cette végétation en laissant gagner en hauteur les arbres
et arbustes plantés sur au moins plusieurs mètres de haut. On entretiendra juste ces espaces de manière à garantir la sécurité des usagers et des biens situés à proximité.
Un suivi pendant 5 ans de la reprise de la végétation sera contractualisé avec l'entreprise réalisant les
plantations.
Certaines règles sont à respecter :
Cela est obtenu par l'alternance de plantation d'essences diversifiées ou de groupes d'une même espèce (1 à 5 fois). [I ne faut pas que cela soit répétitif (pas toujours le même nombre pour une espèce), et cela doit être aléatoire, sans canevas de plantation.
L'entretien des plantations sera effectué en dehors des périodes sensibles pour la biodiversité. On
préconise une intervention en mars et une intervention en septembre.
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132 ANNEXE 5 (6/53)
Espèces à planter
Les essences à uliliser pour les plantations mésophiles sont les suivantes :
> Pour la strate arbustive :
Groseilller rouge (Riîbes rubrum), Prunellier (Prunus spinosa), Sureau noir (Sambucus nigra), Nerprun
purgatif (Rhamnus cathartica), Bourdaine (Rhemmus frangula), Cerisier à grappes (Prunus padus),
Viorne obier (Viburnum opulus), Cornouiller sanguin (Cornus sanguinea), Fusain d'Europe (Evonymus
europaeus), Rosier des chiens (Rosa gr. canine), Chèvrefeuille (Lonicera periclymenum) Erable
champêtre (Acer campestre), Lierre grimpant (Hedera helix), Saule marsault (Salix caprea).
> Pour la strate arborée: Sorbier des oiseleurs (Sorbus aucuparia), Erable champêtre (Acer campestre), Charme commun-(Carpinus betulus), Saule marsault (Sa/ix caprea).
Les plants utilisés pour réaliser les plantations seront de jeunes plants qui auront une meilleure capacité d'adaptation à leur substrat. La reprise de ces derniers sera plus certaine qu'en cas d'utilisation de sujets plus vieux et risquant de ne pas s'acclimater au sol d'implantation.
Agencement des plants
Le centre de la haïe sera planté d'arbres et les lisières d'arbustes.
Pour les arbres, on mettra en place une densité de plantation de 600 plants/ha à raison d'un tous les 3m.
Pour les arbustes, la densité de plantation sera de 400 plants par ha.
Il est impératif de creuser un trou suffisamment grand pour recevoir l'ensemble du système racinaire de
chaque plant. |
Conception
Les piantations mésophiles seront réalisées sur une surface de 0,6173ha, à proximité des espaces
Impactés.
Moyens matériel et humains
Entrepreneurs du paysage, bûücherons, élagueurs
Plantations : bêche, pelle, sécateur, brouette, pralin.
Phase(s) de réalisation Période de réalisation Durée
Phase de travaux et de Début du printemps ou début de intégration dans la gestion
fonctionnement l'automne courante du site sur 30 ans
|
Ces plantations permettront la création d'habitats favorables pour l'avifaune en période de
nidification, la création de corridors orientant les déplacements des chiroptères, les invitant ainsi de se déplacer le long de la route sur ses franges externes et donc de limiter les risques de
collisions. De plus, la mise en place de cet aménagement réduira l'émission des bruits liés au
trafic routier de l'ouvrage en question.
|
Espèces et/ou cortèges cibles
Liste Surface concernée
Avifaune Chiroptères
Amphibiens Mammalofaune Entomofaune MER
Les indicateurs de suivi S'appuieront sur la mise en place de protocoles écologiques reproductibles et
permettant d'évaluer la biodiversité et fonctionnalité écologique du site au regard des cortèges ciblés
flore et habitats naturels, entomofaune, herpétofaune, micromammifères, avifaune des .zones
bocagères).
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133 ANNEXE 5 (7/53)
Création d’un réseau de mares
(code de référence du théma ERC : C1.1a)
C4
Caractéristique de l'aménagement
Dans le cadre des mesures de compensation ciblant la biodiversité, plusieurs espaces feront l'objet
d'application de mesures visant à favoriser les strates herbacées, arbustives et arborées. Afin de
varier les niches écologiques en présence, un réseau de mares sera réalisé afin de créer des espaces
permettant aux amphibiens de se reproduire. Plus précisémment, 5 mares, d’une surface allant de
152m° à 215m° seront créées.
2 jours de suivi en phase travaux par un écoloque
Conception
Le secteur concerné par cette mesure figure sur la cartographie présente à la fin des fiches de
compensation.
5 mares seront creusées. La cartographie en page 364 iocalise les 5 mares. Du nord au sud, les
surfaces prévues sont les suivantes : 215m°2, 183m2, 158m2, 152m? et 164m2.
La profondeur maximale de chaque mare devra être de 1m.
Chacune d’entre elle sera garnie d'une épaisseur de 50cm d'argile pour l'étanchéité.
Les pentes des dépressions humides seront inférieures à un angle 30° de manière à favoriser les
déplacements des amphibiens mais aussi l'installation d'une flore amphibie et hygrophile. On
retrouvera différents paliers au sein de la mare afin de varier les conditions environnementales.
Cette mesure s'inscrit dans la compensation des habitats de reproduction perdus par les amphibiens
suite à l'aménagement du projet.
Les mares créées présenteront une mise en eau permanente.
Un exemple type présentant une coupe technique des mares à réaliser est donné ci-dessous.
Schéma de principe de la conception des mares
Largeur 103 12m
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134 ANNEXE 5 (8/53)
Par ailleurs, on essayera dans la mesure du possible de créer des micro-variations dans le décapage
(pente inférieure à 1/10) de manière à varier les conditions environnementales.
Entretien
Les mares devront être curées 10 ans.
Précautions particulières :
> Toujours laisser une moitié de la dépression humide non fauchée chaque année afin de créer
une zone refuge pour la faune ;
> Intervertir la zone refuge d'une année à l'autre afin d'éviter le sur/développement de la végétation
d'un côté par rapport à l’autre ;
> Aucun produit phytosanitaire destiné aux insectes, plantes ou champignons ne pourra être mis en
place à moins de 10m des dépressions humides créées .
Moyens matériel et humains
Pelleteuse, Tracteur, Remorques, argile
Entrepreneurs du paysage
Fauche (Faucheuse rotative à disque ou à tambour)
Période de réalisation | Durée Phase de réalisation
AS Intégration dans la gestion Phase travaux et
courante du site sur 30 ans fonctionnement
La création de ce type d'espaces :augmentera les potentialités d'accueil pour les amphibiens ainsi que pour la flore hygrophile et amphibie.
Espèces et/ou cortèges cibles
Liste Surface concernée
Amphibiens Entomofaune Flore des zones humides Chiroptères 0,1000ha . Reptiles Avifaune
Les indicateurs de suivi s'appuieront sur la mise en place de protocoles écologiques reproductibles et
permettant d'évaluer la biodiversité et fonctionnalité écologique du site au regard des cortèges ciblés
(flore et habitats naturels, entomofaune, herpétofaune, micromammifères, avifaune des zones
humides)
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135 ANNEXE 5 (2/53)
Réalisation d’un semi herbacé / Mise en place
C5 d’une prairie de fauche mésophile {code de référence du théma ERC : C1.1a)
Caractéristique de la mesure
‘Lors des expertises de 2018, des zones importantes pour la faune ont été identifiées. Au regard de
l'implantation de l'ensemble du projet, il apparaît intéréssant de réaliser un semi herbacé au niveau de
la zone qui a été décapée pour maintenir la biodiversité locale sur place. Une autre zone est
concernée par cette mesure sur le site de compensation de Bonneuil-en-Valois.
3 jours de suivi en phase travaux par un écologue
Conception
Un espace est décapé au nord des voies de raccordement Ouest. En y réalisant un semi herbacé
composé d'espèces locales, ce secteur peut représenter des potentialités intéressantes pour la
faune.
En accord avec les différents organismes s'articulant autour du Maître d'Ouvrage, il est prévu de conserver certains espaces pour maintenir et développer les potentialités pour la faune.
La surface à semer est estimée aux alentours de 10 1188 m°, soit 10,1188ha. Cet espace
permettra de maintenir la faune locale sur place en lui garantissant la présence de zones de refuge et
d'alimentation, durant la phase de travaux mais aussi en phase de fonctionnement.
> Un mélange de grains de végétation herbacée de type prairie fleurie sera mis en place (hors espèces protégées et patrimoniales). La société Ecosem propose ce type de mélange composé de plantes naturelles et autochtones. Un ou plusieurs mélanges parmi les suivants devra/devront être utilisé(s) :
- « prairie fleurie 30/70 »
- « prairie fleurie 50/50 »
- « prairie fleurie 70/30 »
- « prairie fleurie 85/15 »
Ces mélanges contiennent les espèces suivantes issues d' « écotype locaux » : Agrostis
tenuis, Cynosurus cristatus, Festuca rubra commutata, Poa pratensis, Lotus corniculatus,
Medicago lupulina, Trifolium pratense, Rhinanthus minor, Achillea millefolium, Centaurea
thuillieri, Clinopodium vulgare, Crepis biennis, Daucus carota, Galium mollugo, Geranium
pyrenaicum, Hypericum perforatum, Leucanthemum vulgare, Malva moschata, Origanum
vulgare, Piantago lanceolata, Prunella vulgaris, Ranunculus acris, Rumex acetosa, Silene
latifolia alba, Silene vulgaris, Tragopogon pratensis, Agrostemma githago, Centaurea
cyanus, Glebionis segetum, Papaver rhoeas
La densité de semis recommandée sera de 5g/m? (50kg/ha)
Les surfaces semées seront passées au rouleau lisse 2 fois perpendiculairement pour faciliter
la mise en contact du substrat et des graines.
De bonnes pratiques concernant la gestion du sol devront être adoptées. Elles consisteront ici en
l'absence de retournement de sols et d'appports d'intrants chimiques, minéraux et organiques sur cet
espace de compensalion.
Aucun produit phytosanitaire ne sera utilisé sur ces espaces.
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136 ANNEXE 5 (10/53)
Le maintien de la végétation herbacée qui sera créée nécéssite la réalisation d'une fauche
annuelle à partir de l’année N+1, qui doit être réalisée entre le 15 juillet et le 15 août. La hauteur
de coupe sera de 10cm. Les produits de fauche seront exportés.
Ces espaces seront protégés et pérennisés sur le long terme par la mise en place d'une ORE (Obligation Réelle Environnementale) proposée dans le cadre de la mesure Ac7.
Moyens matériel et humains
Entrepreneurs du paysage
Filet de balisage orange, Tracteur, Semoir, Rouleau lisse, Faucheuse mécanique
Période de réalisation Durée Phase de réalisation Pour la mise en protection : avant
les travaux
Pour l'entevement des
protection : après les travaux Intégration dans la gestion courante
Pour le semis : une fois en du site sur 30 ans avrilmai
Pour la fauche : une fois par an
entre le 15 juillet et le 15 août
Phase travaux
La préservation de ce type d’espaces favorisera le maintien de la biodiversité à proximité de ia
zone de projet.
_ Milieux/cortèges cibles . Surface concemée
"Les indicateurs de suivi s’appuieront sur la mise en place de protocoles écologiques reproductibles et |
Espaces herbacés, avifaune, chiroptères, reptiles, 10.1188ha mammifères terrestres, entomofaune ‘
permettant d'évaluer la biodiversité et fonctionnalité écologique du site au regard des cortèges ciblés
(flore et habitats naturels, entomofaune, herpétofaune, mammifères terrestres, chiroptères, avifaune)
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137 ANNEXE 5 (11/53)
C6 Pose d’un gabion et apport de blocs de pierres (code de référence du théma ERC : C1.1a)
Caractéristique de la mesure
Lors des expertises de 2018, plusieurs espèces de Lézard ont été identifiées. Au regard de
l'implantation de l'ensemble du projet, il apparaît intéréssant de leur créer des zones de refuge afin de
maintenir les populations.
30 mètres linéaires de gabions
2 jours de suivi en phase travaux par un écoloque
Conception
Une partie de la RN2 actuelle sera délaissée en phase de fonctionnement du projet. Convertir cet espace en zone d'accueil pour le Lézard des murailles et le Lézard à deux raies permettrait :
- d'offrir de nouveaux habitats pour ces deux espèces ;
- de rétablir une connexion écologique entre le nord et le sud de la RN2 actuelle.
Schéms de principe de le mesure C10- Source Verdi
- Installation d'un gabion :
Les gabions sont des casiers de treillis métalliques de forme rectangulaire avec un maillage d'au
moins 8cm. Ces derniers doivent être remplis de pierres non calibrées. Le diamètre doit être de 20 à
40cm pour au moins 80% des pierres. Un linéaire de gabions sera posé parallèlement à la RN2
actuelle sur une longueur de 30m. Ce gabion devra être positionné sur un lit de sable.
Source Centre de coordination pour la protection des amphibrens et des reptiles de Siusse / modifié par Veraï
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138 : ANNEXE5 (12/53)
- Apport de biocs de pierres :
16 tas de pierres d'un volume d'un mètre cube seront positionnés en quinconce. Le diamètre doit être
de 20 à 40cm pour au moins 80% des pierres. Ces tas de blocs de pierres pourront également être
accompägnés de tas de branches et de troncs.
Bustrabon de la mesure C10 - Source Verti
Cette mesure ne nécessite pas d'entretien particulier.
Ces espaces seront protégés et pérennisés sur le long terme par la mise en place d'une ORE
{Obligation Réelle Environnementale) proposée dans le cadre de la mesure Ac7.
Moyens matériel et humains
Entrepreneurs du paysage
Gabions, Blocs de pierres
Période de réalisation Durée Phase de réalisation
intégration dans la
Une fois en phase chantier gestion courante du Ptontemr) site sur 30 ans | ‘
La création d’habitats favorables aux espèces de Lézards permettra de maintenir les
populations existantes et de rétablir une continuité écologique à proximité de la zone de projet.
Milieux/cortèges cibles Surface concernée
Reptiles (Lézard des murailles et Lézard à deux raies) 0,7813ha
Les indicateurs de suivi s’appuieront sur la mise en place de protocoles écologiques reproductibles et
permettant d'évaluer la biodiversité et fonctionnalité écologique du site au regard du cortège ciblé
(reptiles).
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139 ANNEXE 5 (13/53)
Création d’une prairie de fauche
(code de référence du théma ERC : C1.1a)
C7
Caractéristique de l'aménagement
Dans le cadre des mesures de compensation cibiant la biodiversité, plusieurs espaces feront l'objet d'application de mesures visant à favoriser les strates herbacées, arbustives et arborées. Cette mesure consiste à convertir une ancienne peupleraie en une prairie de fauche. 5 jours de suivi en phase travaux par un écoloque
Conception
En 2020, une peupleraie de 1,9918ha située au cœur de la Vallée de l'Automne a été abattue. Cette mesure vise à convertir cette ancienne peupleraie en une prairie de fauche.
La parcelle en question présente des fonctionnalités perturbées par le développement des peupliers ces dernières années (assèchement, phénomènes de chablis et décomposition des feuilles défavorables à la strate herbacée ....). Une reconversion de l'ancienne peupleraie en prairie de fauche permettrait :
- d'améliorer les fonctionnalités écologiques et biologiques de la parcelle (augmentation de la diversité floristique)
- de créer un corridor écologique de type milieux ouverts (successions de coteaux calcaires et de prairies de fauche) le long de la Vallée de l'Automne.
La mise en place de cette mesure nécessite plusieurs étapes :
1) BDessouchage et gyrobroyage
Afin de limiter la compétition, une opération de dessouchage et gyrobroyage sera nécessaire.
Les arbres marqués etou protégés sur cette parcelle seront conservés.
Certaines souches pourront être stockées autour du site afin de constituer des habitats favorables aux reptites et amphibiens.
2} Colonisation spontanée de la parcelle
Une colonisation spontanée par les espèces herbacées sera favorisée. Les fauches exportatrices successives viendront sélectionner les espèces typiques des prairies de fauche.
3) Réalisation d’une fauche exportatrice annuelle
ll s'agit de privilégier la fauche exportatrice tardive dès la mi-juillet sur une hauteur de coupe minimale de 10 cm. Les produits de coupe sécheront au sol pendant minimum 2 à 3 jours pour permettre à la petite faune de se disperser et aux plantes de fructifier. Ensuite, ils seront exportés en dehors du site.
La fauche pourra être réalisée avec une faucheuse à barre de coupe, faucheuse rotative (sans conditionneur), ou encore une débroussailleuse à lame ou une faux. Les faucheuses-conditionneuses et les broyeurs (impact important sur la faune) sont à proscrire.
En cas de progression importante des saulaies ou regain des peupliers, il est possible de réaliser un débroussaillage tous les 2 à 3 ans (à définir selon les résultats du suivi).
La mise en place de cette mesure sera encadrée par une Obligation Réelle Environnementale (ORE). Un cahier des charges spécifiant les obligations réciproques des parties sera rédigé.
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ANNEXE 5 (14/53)
Moyens matériel et humains
conditionneuses et les broyeurs)
Matériel de dessouchage, tracteur, remorques, gyrobroyeur, faucheuse (exiure les fauches-
Période de réalisation Durée Phase de réalisation
Dessouchage : septembre à octobre Intégration dans la gestion Phase travaux et
Fauche : dès mi-juillet courante du site sur 30 ans fonctionnement
La création de ce type d'espaces augmentera les potentialités d'accueil pour la flore, les
reptiles, l'entomofaune, les mammifères (dont les chiroptères).
Espèces et/ou cortèges cibles
Liste Surface concernée
Entomofaune Flore Chiroptères
Reptiles PATES
Les indicateurs de suivi se sont basés sur l'expertise d'un écologue validant et supervisant la
réalisation de cette opération.
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141 ANNEXE 5 (15/53)
Création d’un ourlet herbacé
(code de référence du théma ERC : C1.1a)
Caractéristique de l'aménagement
Dans le cadre des mesures de compensation ciblant la biodiversité, plusieurs espaces feront l'objet d'application de mesures visant à favoriser les strates herbacées, arbustives et arborées. Cette mesure consiste à créer un ourlet herbacé en lisière de boisement sur le site de Fleury. D col
Conception
La lisière forestière est considérée comme une zone de transition entre un milieu « fermé » (forêt) et
un milieu « ouvert » (prairie, culture....).
La présente mesure vise à créer un ourlet herbacé, en complément de la création d'un cordon
arbustif (voir mesure C14 suivante), entre la Forêt de Retz et une parcelle agricole.
Une lisière étagée est constituée de trois zones principales :
- un ourlet herbeux (bande de prairie d'une largeur de 5 à 10 mètres exploitée extensivement et
composée d'herbes et de graminées, servant de zone tampon entre le milieu ouvert et la ceinture
buissonnante) ;
- un cordon de buissons (buissons à fleurs/fruits et petits arbres occupant idéalement une largeur de
5 à 10 mètres);
- un manteau forestier (bande boisée faisant la transition entre la ceinture buissonnante et le massif
forestier, constitué par de petits et grands arbres de lumière et présentant une largeur idéale de 15 à
20 mètres).
manteau forestier
Cuftire de La Compensation Fordt de Retz parcetie de Fleury
Schéma de principe d’une lisière forestière -Source modifié d'après Forêt wallone.asbi.
Les lisières étagées et éclairées présentent un intérêt pour la biodiversité car elles offrent une grande
variété d'habitats, accueillant de nombreuses espèces végétales et animales.
La faune exploite ce type d'espace comme une zone de refuge, d'alimentation ou encore de
reproduction/nidification.
Cette mesure compensatoire comprend :
1) La colonisation spontanée
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142 ANNEXE 5 (16/53)
Afin de sélectionner les espèces adaptées au site, une colonisation spontanée sera laissée sur le site.
2) Une fauche exportatrice tous les 1 à 3 ans
Une fauche exportatrice tous les 4 à 3 ans à une hauteur minimale de 10 cm sera réalisée. Les
secteurs fauchés ne seront pas les mêmes entre chaque intervention (rotation). || s'agira d'une fauche
tardive (dès mi-juillet).
Exemple d'entretien en 3 secteurs, tous las & ans.
Cas d'un grand tinhaire de lisière
(pas d'intervention à n+3 et n4)
} l
TE D
Schéma de principe d'entretien d'une lisière forestière - Source : Ecotec Environnement S.A.
(2013).
Les produits de coupe sécheront au sol pendant minimum 2 à 3 jours pour permettre à la petite faune de se disperser et aux plantes de fructifier, puis seront exportés en dehors du site.
Si des ligneux ou des ronces sont présents, des interventions sélectives (arrachage des ligneux) en
seront nécessaires jusqu'à ce que le milieu soit stabilisé. Ces opérations seront à réaliser fin août.
La fauche pourra être réalisée avec une faucheuse à barre de coupe, faucheuse rotative (sans
conditionneur), ou encore une débroussailleuse à lame ou une faux. Les faucheuses-conditionneuses
et les broyeurs (impact important sur la faune) sont à proscrire.
La mise en place de cette mesure sera encadrée par une Obligation Réelle Environnementale
(ORE). Un cahier des charges spécifiant les obligations réciproques des parties sera rédigé.
= Moyens matériel et humains
Tracteur, faucheuse (exlure les fauches-conditionneuses et les broyeurs)
Période de réalisation Durée Phase de réalisation
Fauche de l'ouriet : Dès mi-septembre Intégration dans la gestion Phase travaux et
Suppression des ligneux : fin aôut courante du site sur 50 ans fonctionnement
La création de ce type d’espaces augmentera les potentialités d'accueil pour la biodiversité et notamment l'entomofaune et les reptiles.
Espèces et/ou cortèges cibles
Liste Surface concernée
Avifaune Amphibiens Chiropères 1.0857 h
Mammifères Entomofaune Reptiles d L
Les indicateurs de suivi se sont basés sur l'expertise d'un écologue validant et supervisant la
réalisation de cette opération.
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143 ANNEXE 5 (17/53)
Création d’un cordon arbustif
(code de référence du théma ERC : C1.1a)
Caractéristique de l'aménagement
Dans le cadre des mesures de compensation ciblant la biodiversité, plusieurs espaces feront l'objet d'application de mesures visant à favoriser les strates herbacées, arbustives et arborées. Cette mesure consiste à créer un cordon arbustif en lisière de boisement.
3 jours de suivi en phase travaux par un écologue
Conception
La tisière forestière est considérée comme une zone de transition entre un milieu « fermé » (forêt) et
un milieu « ouvert » (prairie, culture).
La présente mesure vise à créer un ourtet herbacé, en complément de la création d'un cordon
arbustif (voir mesure C14 suivante), entre la Forêt de Retz et une parcelle agricole.
Une lisière étagée est constituée de trois zones principales :
- un ourlet herbeux (bande de prairie d'une largeur de 5 à 10 mètres exploitée extensivement et
composée d'herbes et de graminées, servant de zone tampon entre le milieu ouvert et Ia ceinture
buissonnante) ;
- un cordon de buissons (buissons à fleurs/fruits et petits arbres occupant idéalement une largeur de
5 à 10 mètres) ;
- un manteau forestier (bande boisée faisant la transition entre la ceinture buissonnante et le massif
forestier, constitué par de petits et grands arbres de lumière et présentant une largeur idéale de 15 à
20 mètres).
omumuen di.À nd -
ourlet cordon de
herbeux buissons
.— + ee mms 7 4 +
culture hsière peuplement
Culture de (a Compensation Forêt de Retz
parcelle de Fleury
Schéma de principe d'une lisière forestière -Source modifié d'après Forêt wallone.asbl.
Les lisières étagées et éclairées présentent un intérêt pour la biodiversité car elles offrent une grande variété d'habitats, accueillant de nombreuses espèces végétales et animales.
La faune exploite ce type d'espace comme une zone de refuge, d'alimentation ou encore de reproduction/nidification.
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144 ANNEXE 5 (18/53)
Cette mesure compensatoire consiste à planter des espèces arbustifves locales (essences à fleurs, à
baies.....).
Elle comprend :
1) La préparation du so!
La préparation du sol consiste à gyrobroyer superfciellement la zone sur toute la surface de la
plantation et à ameublir le sol sur les seules lignes de plantations sur une largeur d'environ 70 cm et
sur une profondeur de quelques dizaines de cm, ce qui facilite la plantation et l'enracinement du plant.
2} La plantation
Les lignes de plantations seront matérialisées par la pose de jalons qui donnent l'alignement à
respecter. Les plants seront disposés en lignes parallèles au boisement.
La densité de plantation sera de 600 plants par ha.
La taille des plants doit suivre un gradient de hauteur régulier entre la zone herbeuse centrale (les
plus faibles hauteurs) et la forêt voisine (les plus grandes hauteurs).
‘| Les essences à planter :
Pour obtenir des lislères étagées qui remplissent les objectifs visés, les espèces végétales ont été
choisies en fonction de leur hauteur maximale à l'âge adulte et de leur adaptation aux différents types
de sols rencontrés (acides, calcaires, hydromorphes.....).
Plusieurs espèces végétales forment ainsi la base de la composition des lisières : Noisetier commun
(Corylus avellana), Bourdaine (Frengula alnus), Cornouiller sanguin (Commus sanguinea), Pruneltier
(Prunus spinosa), Sorbier des oiseleurs (Sorbus aucuparia), Sureau noir (Sambucus nigra), Viorne
obier (Viburnum opulus), Pommier sauvage (Malus syivestris), Poirier sauvage (Pyrus pyraster),
Églantier (Rosa canine), Fusain d'Europe (Evonymus europaeus), Nerprun purgatif (Rhemnus
Cathartica).
L'origine des piants :
Les plants devront être munis du Label Végétal local (ESDOCO) du Conservatoire Botanique de
Bailleul. Ainsi, une pépinière proche travaillant avec des essences locales sera sélectionnée.
VÉGÉTAL
local L
3} La protection des plants
Tous les plants doivent être protégés contre les mammifères.
Les protections "chevreuils" à 1,80 m de haut sont les plus adaptées.
4) L'entretien des plantations
Les 5 années qui suivent la plantation sont très importantes pour garantir la réussite de l'action. Ainsi,
un suivi sera contractualisé avec l'entreprise réalisant les plantations.
Si la reprise globale de la plantation est mauvaise, des plants devront être replantés dans les espaces
vides
Les espèces végétales qui empêchent leur bonne croissance (ronces, fougères, genêts.) pourront
être éliminées aux alentours des plants.
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145 ANNEXE5 (19/53)
5) Gestion sur le long terme
Afin de maintenir le cordon arbustif, une coupe sélective de la lisière sera mise en place tous les 5
ans. Plus précisément, les sujets dont le diamètre est supérieur à 10 cm devront être coupés à leur
base.
Les prodults de coupe seront exportés en dehors du site.
La mise en place de cette mesure sera encadrée par une Obligation Réelle Environnementale
(ORE). Un cahier des charges spécifiant les obligations réciproques des parties sera rédigé.
Moyens matériel et humains
Tracteur, gyrobroyeur, remorques, entrepreneurs du paysage, jalons, ursus
Période de réalisation Durée Phase de réalisation
T neLL oo EL intégration dans la gestion Phase travaux et ee courante du site sur 50 ans fonctionnement septembre
La création de ce type d'espaces augmentera es potentialités d'accueil pour la biodiversité et notamment l’avifaune, les amphibiens et les reptiles.
Espèces et/ou cortèges cibles
Liste Surface concernée
Avifaurne Amphibiens Reptiles 4,130 ha
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146 ANNEXE 5 (20/53)
Plantation de haies basses
(code de référence du théma ERC : C1.1a)
c10
Caractéristique de l'aménagement
Dans le cadre des mesures de compensation ciblant la biodiversité, plusieurs espaces feront l'objet
d'application de mesures visant à favoriser les strates herbacées, arbustives et arborées. Cette
mesure consiste à créer 1 662 mètres linéaire de haies basses. :
suivi e ase tr C
Conception
La création de haies basses se présentera sous la forme d'une plantation d'arbustes sur une unique
rangée, dont les plants seront espacés de 0,5m.
La plantation s'effectuera entre les mois d'octobre et mars.
Schéma de prinrige d'une haie basse
Fou LSà Indehaut Schéma de principe de la plantation d'une haie | basse. ur lent ious les 0,5
AAA, Pere sm
Les plants devront être certifiés du Label Végétal local (ESDOCO) du Conservatoire Botanique de
Bailleul. Ainsi, une pépinière proche travaillant avec des essences locales sera sélectionnée.
ESPÈCE D'ORIGINE CONTRÔLE fait fard
==—
Len
= 4:
Les plants utilisés pour réaliser les plantations seront de jeunes plants qui auront une meilleure
capacité d'adaptation à leur substrat et à leur nouvel environnement. La reprise de ces derniers sera
plus certaine qu'en cas d'utilisation de sujets plus vieux et risquant de ne pas s’acclimater à leur
environnement.
Les consignes de plantations suivantes devront être appliquées à la lettre dans l'ordre ci-dessous :
1) Creuser un trou suffisamment grand pour recevoir l'ensemble du système racinaire de
chaque plant ;
2) Planter le végétal en veillant à ne pas recouvrir le collet ;
3) Arroser abondamment pour favoriser ta reprise :
4) Pailler le sol à l'aide d'un paillage végétal (mulch) afin de limiter la compétition.
Les essences à planter seront les suivantes : Prunellier (Prunus spinosa), Sureau noir (Sambucus
nigra), Cornouiller sanguin (Corus sanguinea), Charme commun (Caerpinus betulus), Erable
champêtre (Acer campestre), Noisetier commun (Corylus avellana), Bourdaine (Frangula ainus),
Sorbier des oiseleurs (Sorbus aucuparia), Viorne obier (Viburnum opulus), Nerprun purgatif (Rhamnus
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147 ANNEXE 5 (21/53)
cathartica), Fusain d'Europe (Evonymus europaeus), Pommier sauvage (Malus sylvestris), Poirier sauvage (Pyrus pyraster)....
Tous les plants devront être protégés contre les mammifères.
Les protections “chevreuils" à 1,20 m de haut sont ici les plus adaptées.
En cas de pâturage à proximité de la plantation, une clôture est fortement conseillée.
Un suivi pendant 5 ans de la reprise de la végétation sera contractualisé avec l'entreprise réalisant les plantations.
Certaines règles sont à respecter :
> interdire la plantation d'espèces exotiques ;
> Diversifier les essences et travailler avec des espèces indigènes ;
> Créer des hétérogénéités spatiales lors de la plantation (lisière festonnée, hauteur variable). Cela est obtenu par l'alternance de plantation d'essences diversifiées ou de groupes d'une même espèce (1 à 5 fois). Il ne faut pas que cela soit répétitif (pas toujours le même nombre pour une espèce), et cela doit être aléatoire, sans canevas de plantation.
L'entretien des plantations sera effectué en dehors des périodes sensibles pour la biodiversité. Le tableau ci-dessous présente l'entretien à réaliser sur ces haies basses. :
Fréquence et | Une fois tous les ans, entre le 1er septembre etle 31 mars feustout nos du ler avril au période de taille | 31 juillet}.
Type detaile | Taille sommitale afin d'éviter une expansion vers te haut trop importante.
. ” Un piessage sur les essences favorables pourra être effectué. Cette pratique ancestrale
ScoucE permet de densifier le volume de la haie.
Tableau synthétisant l'entretien à réaliser sur une haie basse.
Moyens matériel et humains
. Tracteur, remorque, laboureuse, entrepreneurs du paysage
Période de réalisation ‘ Durée Phase de réalisation
Plantation : octobre à mars Intégration dans la gestion Phase travaux et
Entretien : Septembre à mars courante du site sur 30 ans fonctionnement
Liste Linéaire concerné
Avifaune 1 662ml
Les indicateurs de suivi se sont basés sur l'expertise d'un écologue validant et supervisant la réalisation de cette opération.
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148 ANNEXE 5 (22/53)
Mesures de compensation et d'accompagnement
Légende
Ste de compensation Actions de compensation et d' pag Actions d'accompagnement |
MiMesure C1 : Mise en place d'un ôt vieux bois FMesure Act : Conservation de roselières, de cariçales et de mégaphorbiales
Emprises projet et sentier Mesure C2 : Plantations d'Auinaies EIMesure Ac2 : Conservation et maintien d'une végétation herbacée existante
Emprises à créer MiMesure G : Plantations de feuillus caductfoliés mésophiles BAMesure Ac3 : Conservation et maintien d'un habitat serni-ouvert existant
MMEmprises existantes 2 Mesure C4 : Création d'un réseau de mares MMesure Ac : Conservation et maintien de formations arborées et arbustives
EX Mesure C5 : Réalisation d'un semi herbacé et mise en place existantes Eléments projet d'une prairie de fauche mésophie MMMesure Ac : Libre évolution du milieu
{HI Voies de raccordement EMiMesure C6 : Pose d'un gabjon et apport de blocs de pierres
ITracé aérien du viaduc = Mesure C10 : Piantations de hales basses
ne.
#
Etudes réglementaires Source Carto: Orthophotographie de la Picardie
RN2 VAUCIENNES Auteur Carto: VCNDF,
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149 ANNEXE 5 (23/53)
Mesures de compensation et d'accompagnement
Actions de compensation
Légende MMesure Ci : Mise en place d'un #ôt vieux bois Site de compensation MMMesure C2 : Plantations d’Aulnaies Mn Mesure C4 : Création d'un réseau de mares Emprises projet et sentier
En 4 à cré se Mesure C5 : Réalisation d'un semi herbacé et mise en place mprises à créer d'une prairie de fauche mésophie
BMEmprises existantes
Actions d'accompagnement
Eléments projet €CJMesure Ac2 : Conservation et maintien d'une végétation herbacée existante
IH Voies de raccordement EZlMesure Ac3 : Conservation et maintien d'un habitat semi-ouvert existant
|Tracé aérien du viaduc MiMesure AcS : Libre évolution du milieu
AI à ahtié. < fé
Etudes réglementaires Source Carto: Orthophotographie de {à Picardie À RL
RN2 VAUCIENNES Auteur Carto: VCNDF, :
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150 ANNEXE 5 (24/53)
Mesures de compensation et d'accompagnement
Légende
LIStte de compensation
Action de compensation
Mesure C7 ; Création d'une prairie de fauche
Actions d'accompag k
C_ ]Mesure Ac2 : Conservation et maintien d’une
végétation herbacée existante
Etudes réglementaires Source Carto: Orthophorographie de la Picardie
RN2 VAUCIENNES Auteur Carto: VCNDEF,
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151 ANNEXE 5 (25/53)
Mesures de compensation et d'accompagnement
Légende
C[Parcelles cadastrales
ææ Mesure C10 : Plantations de haies basses
À
Etudes réglementaires Source Carto: Orthophotographie de la Picardie À
RN2 VAUCIENNES Auteur Carto: VCNDEF,
VERDI
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152 ANNEXE 5 (26/53)
Mesures de compensation et d'accompagnement
Légende
C]Parcelles cadastrates
CIShe de compensation
Actions de compensation
MiMesure C2 : Plantations d'Aulnaies
= Mesure CS : Réalisation d'un ser herbacé et mise en place d'une prairie de
fauche mésophile
Actions d'accompagnement .
EXlMesure Ac1 : Conservation de roselières, de cariçaies et de mégaphorbiaies
C]Mesure Ac2 : Conservation et maintien d'une
végétation herbacée existante
MiMesure Ac : Conservation et maintien de formations arborées et arbustives
existantes
Etudes régiementaires Source Carto: Orthophotographie de la Picardie
RN2 VAUCIENNES Auteur Carto: VCNDF,
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VERDI
153 ANNEXE 5 (27/53)
Mesures de compensation et d'accompagnement
Légende
CSkes de compensation
[1 Parcelles cadastrales
Actions de compensation
Mesure C8 : Création d'un otwlet herbacé
MMiMesure C9 : Création d'un cordon arbustf
Etudes réglementaires Source Carto: Orthophotographie de la Picardie À
RN2 VAUCIENNES Auteur Carto: VCNDF, VERDI
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154 ANNEXE 5 (28/53)
Restauration des continuités écologiques de
ci1 FAutomne au niveau de son passage sous la RN2
(code de référence du théma ERC : C2.1f / C2.2a / C2.2d / C2.2e/
C2.2g)
Caractéristique de l'aménagement
Dans le cadre de la restauration des continuités écologiques, une mesure peut-être mises en place
sur la rivière de l'Automne. Plus précisément, c'est au niveau du passage busé de la rivière sous
l'actuelle RN2 qu'il est question. L'actuelle buse qui traverse la RN2 apparaît comme un obstacle à la
dispersion des espèces notamment terrestres. Cependant, ce secteur est considéré comme un
corridor écologique intra et inter forestier et aquatique d’après le projet de Schéma Régional de
Cohérence Ecologique (SRCE) des Hauts-de-France.
En effet, la rivière de l'Automne relie les boisements sud de la ZNIEFF de type I! entre-eux
(220420015, Vallée de l'Automne). De plus, elle présente des enjeux vis-à-vis de la faunñe piscicole
(Anguille d'Europe, Truite fario, ..) énoncés dans le Plan Départemental pour la Protection des
milieux aquatiques et la Gestion des ressources piscicoles (PDGP) de l'Aisne et de l'Oise.
À l'occasion de la requalification de la RN2 en traversée de Vauciennes, les emprises routières
actuelles seront fortement réduites : le dalot de franchissement de l'Automne présentera une
longueur d'environ 14 m au lieu de 52 m aujourd'hui, et une section de 3,15 m de largeur sur
2,85 m de hauteur.
3 jours de suivi en phase travaux par un écoloaue
Conception
Coordonnées en
Lambert 93 de . l'aménagement Point (702447.518,6904703.011 3.03361,49.24200)
concerné
La réalisation de cette mesure se déroulera en plusieurs grandes étapes :
> Retrait de la buse traversant la RN2
Cette intervention devra être réalisée en fin d'été ou en automne.
> Pose d’un pont cadre en respectant le dimensionnement ci-dessous :
Il est conseillé d'utiliser des ponts cadres en béton armé préfabrique. Le nouveau cours
d'eau rétabli dans l'ouvrage devra présenter les caractéristiques les plus proches possibles de
celles qui étaient les siennes avant l'aménagement (tant en termes de pente, que de largeur
du lit et de nature du substrat). Sauf circonstances particulières, les points suivants
devront être respectés :
* L'ouvrage et les dérivations associées devront disposer d’un fond reconstitué d’une
épaisseur minimale de 30 cm {à prendre en compte lors de leur dimensionnement)
suffisamment imperméable pour éviter toute perte hydraulique. La rugosité du fond
devra être proche de celle du cours d’eau.
+ Une hauteur d’eau minimale de 15 cm, nécessaire pour la circulation de la plupart des
espèces piscicoles.
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155 ANNEXE 5 (29/53)
De plus, le dimensionnement de l'ouvrage sera primordial afin de ne pas empêcher le passage de la petite et moyenne faune (Belette, Rat surmulot, Lièvre d'Europe, Renard roux, ...). Pour rappel, cet ouvrage est réalisé afin de répondre aux problématiques liées aux continuités écologiques évoquées précédemment.
Pour cela, deux marches de 50cm de largeur devront être installées sur le cadre en béton
armé. Leur positionnement se fera comme suit : une première marche positionnée à 20-30 cm
au-dessus du niveau d'eau en débit normal et la seconde marche positionnée à 20-30 cm au- dessus du niveau d'eau en période de crue. I! sera également important de veiller à ce que la hauteur libre minimum soit de 70cm. Dans le cas contraire, certaines espèces ne pourront pas passer.
Cet aménagement devra être réalisé des deux côtés de la rive.
DDT Mayenne22095
Ho oitalité de l’o age DO 2 Defiie € noyvenne raune
La texture du béton n'est pas familiaire et agréable pour les espèces sauvages (notamment
les amphibiens). C'est pourquoi il est préconisé de mettre de la terre et du feuillage sur les
marches de chaque bloc préfabriqué. Cela augmentera l'efficacité de dispersion de
l'installation.
De plus, les marches devront se poursuivre de chaque côté de l’ouvrage (cf images). Une installation de type entonnoir et souvent nécessaire afin de guider les espèces.
Remarque: De plus, la petite et moyenne faune s'engage plus facilement dans ce type d'ouvrage
lorsqu'elle a une visibilté sur la sortie.
> Reméandrage du cours d'eau sous la rivière
Le méandrage d'un cours d'eau est nécessaire afin de diversifier les biocénoses du lit mineur
et de son écoulement. Pour cela il est conseillé d'installer des cailloux de mailles variables allant des blocs de pierres jusqu'aux cailloux.
Setra, 2073
Ny
A Ve
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156 ANNEXE 5 (30/53)
Cette mesure devra faire l'objet d'un dossier loi sur l'eau dans le cadre du
rétablissement de la continuité écologique.
Moyens humains et matériels
Ecologue, pont cadre avec marches, Pelleteuse, Camion, Grue, Blocs de cailloux
Phase(s) de réalisation Période de réalisation
Phases de travaux Fin de l'été, automne
Intérêts et objectifs
Cette opération de restauration des continuités écologiques intra et inter forestières et aquatiques permettra de mieux connecter les boisements et milieux aquatiques au sud de la ZNIEFF de type Il.
Espèces cibles/favorisées
Mammalofaune Herpétofaune Entomofaune Faune piscicole
(ds ____ Indicateurs de suivis Les indicateurs de suivi s'appuieront sur la mise en place de protocoles écologiques reproductibles et permettant d'évaluer la biodiversité et fonctionnalité écologique du site au regard des cortèges (herpétofaune, petite et moyenne faune, piscifaune) et des corridors écologiques ciblés (intra et inter forestières et aquatiques).
Localisation de la mesure C11
Légende
Zones d'études
Périmètre d'inventaire Immédiat
Emprises projet et chantier
| 1 Emprises existantes
Emprises à créer
| Eléments projet
Tracé aérien du viaduc
IE Voies de raccordement
== Mesure C11 : Restauration des continuités écologiques de l'Automne
LE
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157 ANNEXE 5 (31/53)
C12 Création d’une roselière par décapage
(code de référence du théma ERC : C2.Îc)
Caractéristique de l'aménagement
Dans le cadre des mesures de compensation ciblant la biodiversité, la présente mesure a pour objectifs d'offrir des habitats herbacés humides de type roselières afin de favoriser les espèces inféodées à ces milieux (Bruant des roseaux par exemple).
Conception
Le décapage consiste à retirer une couche beaucoup plus épaisse de sol, pouvant aller jusqu'au retrait de la quasi-totalité de l'épaisseur de ta couche organique, jusqu'à la limite du sol minéral sur 10-30 (40) cm ; cette technique est le plus souvent utilisée à des fins de dépollution des sols. La finalité consiste à retrouver des conditions édaphiques permettant à des ommunautés pionnières de se développer.
Préalablement, il est indispensable de réaliser un diagnostic préalable : des conditions hydrologiques (niveau et variations de la nappe, sens d'écoulement des eaux), de la banque de semences viables du sol à diverses profondeurs (carottage, fractionnement de la colonne de sol, culture des fractions sous serre, analyse des germinations), de la végétation périphérique susceptible de coloniser les surfaces traitées ou d'être endommagée lors de l'opération, de la microtopographie et éventuellement des caractéristiques physicochimiques du sol (pH, teneur en matière organique, etc.). Un diagnostic phytosociologique, couplé à une bonne connaissance des processus dynamiques de succession des végétations dans le temps, apportent également de précieuses informations sur les potentialités des sites après étrépage. En fonction des résultats du diagnostic préalable, l'épaisseur de sol à retirer en tenant compte du niveau de la nappe est alors déterminé.
ll est préférable d'intervenir en hiver pour ne pas perturber le cycle phénologique des végétaux et limiter l'impact sur la faune. Néanmoins, dans certains cas, l'utilisation d'engins ne sera pas possible sur cette période correspondant généralement aux niveaux les plus élevés de la nappe. Les sols sont alors particulièrement fragile et de faible portance. Le cas échéant les travaux peuvent être reportés en période d'étiage en automne ou toute fin d'été (après la période de végétation et de reproduction de la faune). Dans un deuxième temps, les opérations liées aux travaux se déroulent
schématiquement en cinq étapes successives :
+ la localisation et la délimitation des zones à décaper à l’aide de jalons ;
+ l'élimination du couvert végétal, en dehors des périodes sensibles afin de faciliter la réalisation de
l'étrépage et de limiter l'ensemencement des placettes étrépées ;
+ le décapage s'effectue en deux étapes: l'extraction grossière de la couche superficielle, puis une
extraction fine du sol en suivant le profil type préalablement tracé. Le décapage sera réalisé de
manière mécanique (utilisation de pelles mécaniques adaptées) ;
- le ramassage et l'exportation des matériaux décapés, de façon mécanique (les matériaux extraits sont déposés dans une benne puis sont exportés hors du site). Les produits décapés peuvent
éventuellement être stocké en amont de la zone de décapage afin de récupérer une partie de la
banque de semences entraînée par les eaux de pluie. En cas d'exportation hors du site et en fonction
de leur composition, les matériaux étrépés peuvent être utilisés comme terre végétale, stockés sur un
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158 ANNEXE 5 (32/53)
site autorisé ou pour de l'aménagement paysager.
* Enfin, un suivi scientifique est indispensable, afin d'appréhender la dynamique de la végétation et le
processus de recolonisation (placette de suivis, avant, pendant et après recolonisation). Le suivi est
également important en termes de retour d'expérience afin d'ajuster de futurs chantiers d'étrépage.
La surface concernée sera ensuite gérée en suivant les préconisations de la mesure Ac1.
Remarque ; I! faut bien sûr éviter le développement d'espèces exotiques envahissantes et intervenir le
plus rapidement possible le cas échéant. Afin d'accéler le processus de recolinisation pour des
rhizomes, ceux-ci pourront être directement apportés sur les terres décapés.
Moyens matériel et humains
Pelleteuse, Tracteur, Remorques, Entrepreneurs du paysage
Période de réalisation Durée Phase de réalisation
Hiver Intégration dans la gestion Phase travaux et
courante du site sur 30 ans fonctionnement
La création de ce type d'espaces augmentera les potentialités d'accueil pour les espèces
inféodées aux roselières (dont le Bruant des roseaux). |
Espèces et/ou cortèges cibles
Liste Surface concernée
Amphibiens Entomofaune
Flore des zones humides Chiroptères 0,8444ha
Reptiles Avifaune
Les indicateurs de suivi s'appuieront sur la mise en place de protocoles écologiques reproductibles et
permettant d'évaluer la biodiversité et fonctionnalité écologique du site au regard des cortèges ciblés
(flore et habitats naturels, entomofaune, herpétofaune, micromammifères, avifaune des zones
humides)
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159 ANNEXE 5 (33/53)
Localisation des mesures de compensation et d'accompagnement
Actions de compensation Actions d'accompagnement
Légende MR Mesure CL : Mise en place d'un ét vieise bois EN Mesure Ac : Conservation de roselières, de cançaiss et de mégaphorbiaies Li Zone de compensation MM Messre C2 : Pantations d'Auinaies [1 Mesure AG : Conservation et maintien d'une végétation herbacée existante
Emprises projet et sentier M Mesure C3 : Plantations de feudlus caducfoliés mésophies Mesure Ac3 : Conservation et mainten d'un habitat semi-auvert existant ne lé D Mesure C4 : Création d'un réseau de mares BR Mesure Act : Conservation et mainben de formations arhorées et arbustives existantes
MM Ernpises eustantes os PRÉ RT Re v ER MES METIER MR Mesure AcS : Libre évolution du milieu
Ekéments projet ÊA1 Mesure C5 et CS : Pose d'un gabron et appurt de blocs de pierres
Tracé sérien du viaduc (2 Mesure C12 : Création d'un roseñère
nm Mesure C10: Fantations de Haies basses
2 2 È er Etudes réglementaires Source : Orthophotographie de la Picardie RN2 VAUCIENNES Auteur carto ; VCNDF, 2023
Localisation des mesures complémentaires - Bois du Roi
Légende
zone de compensation acquise
par la DREAL Mauts-de-France
Parcelles cadastraies
Mesures de compensation et d'accompagnement
BNC1 : Mise en place d'un lot Vieux Bois
! +04 : Création et maintien d'un réseau de mares
MAc12 : Lande en claières
|
Etudes réglementaires Source Carto: Orthophotographie de la Picardie
RH2 VAUCIHENNES Auteur Carto: VCNDE, 2024
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160 ANNEXE 5 (34/53)
Conservation de roselières, de cariçaies et de
Ac1 mégaphorbiaies
(code de référence du théma ERC : C3.2b)
Caractéristique de l'aménagement
Dans le cadre de la mise en place de mesures concernant les zones humides et les zones
inondables, favoriser le développement et l'entretien de roselières, de cariçaies et de mégaphorbiaies
semble être une solution appropriée pour aider à conserver la biodiversité locale.
Conception
Le site de compensation choisi sera entretenu avec la mise en œuvre d'un faucardage très tardif d'un fiers de la surface par an.
Le sens de réalisation de l'opération devra permettre la fuite des animaux susceptibles de fréquenter
ces espaces vers une zone refuge non impactée.
Les produits de fauche devront être exportés du site avant 8 jours après la fauche, à l'automne ; hauteur de coupe = 10 à 15 cm au dessus de l'eau ou du sol.
Il est impératif que la fauche ait lieu à la fin en automne, après la période de floraison des plantes et pour permettre la nidification des aiseaux. L'export des produits de ta fauche est préférable afin de ne pas enrichir les sols (de même, l'apport de fertilisants organiques, mineral ou chimiques ou de produits phytosanitaires doit être prascrit).
Précautions particulières :
> Laisser se développer un ourlet herbeux au pied des lisières de structures arborées, à faucher
tous les 2 ou 3 ans en fonction de la dynamique de la végétation. Idéalement, ne pas mettre à nu
tous les ouriets herbeux la même année : réaliser des interventions par séquence (une zone
l'année N, une autre zone l'année N+1)
> Conserver les arbres vieillissants ou morts à proximité. ils sont riches en champignons, micro-
organismes et permettent le maintien d'une faune adaptée.
> Conserver les arbres creux et le bois mort, conserver les arbres isolés (habitats notamment
favorables aux oiseaux)
> Déreciner les jeunes pousses de saules et d'autres espèces ligneuses. Quelques individus
pouront être épargné afin de diversifier les niches écologiques pour la faune.
> De bonnes pratiques concernant la gestion du sol devront être adoptées. Elles consisteront ici en
l'absence de retournement de sols et d'appports d'intrants chimiques, minéraux et organiques
sur cet espace de compensation.
> Aucun produit phytosanitaires ne sera utilisé sur ces espaces.
Moyens matériel et humains
Faucheuse rotative à disque ou à tambour, Râteaux — Fourches - Brouettes — Remorque — Tracteur
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161 ANNEXE 5 (35/53)
Période de réalisation Durée
Automne : octobre (tous les 2-3 ans) Un tiers de la surface par an pendant 30 ans
Favoriser l'accueil de la faune :
> Favoriser une gestion extensive (par fauche tardive, centrifuge et avec export de
biomasse) afin d'éviter la fermeture de ce milieu ouvert, permettre l'apparition de plantes
pionnières de conserver le caractère humide de la zone, de favoriser la flore indigène, la
faune associée (insectes, oiseaux, chauves-souris, amphibiens).
> Faucher les zones de lisières une fois tous les deux ans afin de maintenir un écotone et
des zones de refuge pour la faune pendant 2 ans, permettre aux plantes bisannuelles et à la faune associée de réaliser leur cycle biologique. ‘
Cette mesure permettra de compenser les impacts sur les amphibiens (Triton ponctué,
Crapaud commun et Grenouille rousse notamment) et sur les oiseaux de zones humides. Les
chiroptères bénéficieront également de cette mesure.
Espèces et/ou cortèges cibles
Liste Surface d’habitats créée/conservée
Avifaune des zones humides
Amphibiens Entomofaune
Chiroptères 4,5904ha
Reptiles
Mammalofaune
Les indicateurs de suivi s'appuieront sur la mise en place de protocoles écologiques reproductibles et
permettant d'évaluer la biodiversité et fonctionnalité écologique du site au regard des cortèges ciblés
flore et habitats naturels, entomofaune, herpétofaune, micromammifères, avifaune des zones
humides)
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ANNEXE 5 (36/53)
Conservation et maintien d’une végétation
Ac2 herbacée existante (prairie de fauche) (code de référence du théma ERC : C3.2b)
Caractéristique de la mesure
Lors des expertises de 2018, des zones importantes pour la faune ont été identifiées. Au regard de
l'implantation de l'ensemble du projet, il apparaît intéréssant de conserver plusieurs espaces herbacés pour maintenir la biodiversité locale sur place.
Conception
Plusieurs espaces localisés au nord et au sud des voies de raccordement Ouest présentent des
potentialités intéressantes pour la faune qui peut exploiter les formations herbacées.
En accord avec les différents organismes s'articulant autour du Maître d'Ouvrage, il est prévu de
conserver certains espaces pour maintenir et développer les potentialités pour la faune.
La surface des zones herbacées conservées est estimée aux alentours 12,2030ha. Ces espaces
permettront de maintenir la faune locale sur place en lui garantissant la présence de zones refuges et
d'alimentation, durant la phase de travaux maïs aussi en phase de fonctionnement.
Ces espaces seront protégés et pérennisés sur le long terme par la mise en place d'une ORE (Obligation Réelle Environnementale) proposée dans le cadre de la mesure Ac7.
Une fauche annuelle devra être réalisée entre le 15 juillet et le 15 août grâce à une faucheuse
mécanique afin de maintenir les zones concernées en milieu herbacé, et ainsi éviter leur
évolution vers des végétations arbustives à arborescentes. La hauteur de coupe sera de 10 cm.
Les produits de fauche seront exportés.
Remarque : le site de compensation de Bonneuil-en-Valois fera également l'objet d'un pâturage extensif annuel (un cheval et un poney en pâturage).
Moyens matériel et humains
Entrepreneurs du paysage
Filet de balisage orange, Faucheuse mécanique
Période de réalisation Durée Phase de réalisation
Intégration dans la
gestion courante du
site sur 30 ans
. Phase travaux et
fonctionnement
Pour la fauche : une fois par an entre le 15
juillet et le 15 août
La préservation de ce type d'espaces favorisera le maintien de la biodiversité à proximité de la zone de projet.
Milieux/cortèges cibles = Surface concernée Espaces herbacés, avifaune, chiroptères, reptiles, 12 2030ha amphibiens, mammifères terrestres, entomofaune !
Les indicateurs de suivi s'appuieront sur la mise en place de protocoles écologiques reproductibles et
permettant d'évaluer la biodiversité et fonctionnalité écologique du site au regard des cortèges ciblés
(flore et habitats naturels, entomofaune, herpétofaune, micromammifères, avifaune des zones
ouvertes)
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163 ANNEXE 5 (37/53)
Ac3 Conservation et maintien d’un habitat semi-ouvert existant (code de référence du théma ERC : C3.2b)
Caractéristique de la mesuré
Lors des expertises de 2018, des zones importantes pour la faune ont été identifiées. Au regard de
l'implantation de l’ensemble du projet, il apparaît intéréssant de conserver un espace semi-ouvert pour
maintenir la biodiversité focale sur place.
Conception
Un espace localisé au sud des voies de raccordement Ouest présente des potentialités intéressantes
pour la faune qui peut exploiter les formations herbacées et arbuslives tout au long de l'année.
En accord avec les différents organismes s'articulant autour du Maître d'Ouvrage, il est prévu de
conserver certains espaces pour maintenir et développer les potentialités pour la faune.
La surface de zones semi-ouvertes conservées est estimée aux alentours de 2,5929ha. Ces espaces permettront de maintenir la faune locale sur place en lui garantissant la présence de zones refuges, durant la phase de travaux mais aussi en phase de fonctionnement.
Ces espaces seront protégés et pérennisés sur le long terme par la mise en place d'une ORE (Obligation Réelle Environnementale) proposée dans le cadre de la mesure Ac7. .
Le maintien de cet habitat semi-ouvert nécessite deux actions complémentaires étant la coupe
des arbustes isolés de moins de deux mètres de haut, et ia réalisation d'une fauche autour des
arbustes conservés. Cette fauche sera réalisée de mänière mécanique et aura lieu entre le 15 juillet et le 15 août chaque année. La coupe des arbustes isolés de moins de deux mètres de haut devra avoir lieu tous les trois ans en septembre.
Moyens matériel et humains
Entrepreneurs du paysage
Filet de balisage orange, Faucheuse mécanique, Tronçonneuse
Période de réalisation Durée Phases de réalisation
Pour la fauche : une fois par an entre le 15
juiltet et le 15 août Intégration dans la
Pour la coupe des plus petits arbustes : une fois | gestion courante du poisne tous les 3 ans en septembre site sur 30 ans
La préservation de ce type d'espaces favorisera le maintien de la biodiversité à proximité de la
zone de projet.
Milieux/cortèges cibles Surface concernée
Espaces arborés et arbustifs, avifaune, chiroptères, reptiles, 2 5929ha
amphibiens, mammifères terrestres, entomofaune !
Les indicateurs de suivi s'appuieront sur la mise en place de protocoles écologiques reproductibles et
permettant d'évaluer la biodiversité et fonctionnalité écologique du site au regard des cortèges ciblés
(flore et habitats naturels, entomofaune, herpétofaune, mammifères terrestres, chiroptères, avifaune)
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164 ANNEXE 5 (38/53)
Conservation et maintien de formations arborées
- Ac4 et arbustives existantes (code de référence du théma ERC : C3.2b)
* mesure d'accompagnement
Caractéristique de la mesure
Lors des expertises de 2018, des zones importantes pour la faune ont été identifiées. Au regard de
l'implantation de l’ensemble du projet, il apparaît intéréssant de conserver plusieurs espaces arborés
et arbustifs pour maintenir la biodiversité locale sur place.
Conception
Plusieurs espaces localisés au nord des voies de raccordement Ouest présentent des potentialités intéressantes pour la faune qui peut exploiter les formations arborées et arbustives tout au long de année.
En accord avec les différents organismes s'articulant autour du Maître d'Ouvrage, il est prévu de
conserver certains espaces pour maintenir et développer les potentialités pour la faune.
La surface de zones arbustives et arbarées conservées est estimée aux alentours de 5,4269ha .
Ces espaces permettront de maintenir la faune locale sur place en lui garantissant la présence de
zones refuges, durant la phase de travaux mais aussi en phase de fonctionnement.
Ces espaces seront protégés et pérennisés sur le long terme par ta mise en place d'une ORE
(Obligation Réelle Environnementale) proposée dans le cadre de la mesure Ac7.
La proximité de ces espaces ligneux avec des espaces ouverts implique une nécessité de
réaliser tous les trois ans, une taille de ces espaces pour éviter une fermeture des milieux
ouverts situés à proximité. Cette taille, réalisée de manière mécanique aura lieu entre
septembre et octobre.
Moyens matériel et humains
Entrepreneurs du paysage
Filet de balisage orange, Faucheuse mécanique
Période de réalisation Durée Phase de réalisation
| intégration dans
Pour la taille : Une fois tous tes 3 ans en septembre / la gestion Phase travaux et
octobre courante du site fonctionnement
- Sur 30 ans |
” Milieux/cortèges cibles Surface concernée
La préservation de ce type d'espaces favorisera le maintien de la biodiversité à proximité de la | zone de projet.
|
Espaces arborés et arbustifs, avifaune, chiroptères, reptiles,
amphibiens, mammifères terrestres, entomofaune SR
Les indicateurs de suivi s'appuieront sur la mise en place de protocoles écologiques reproductibles et
permettant d'évaluer la biodiversité et fonctionnalité écologique du site au regard des cortèges ciblés
(flore et habitats naturels, entomofsune, herpétofaune, mammifères terrestres, chiroptères, avifaune)
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165 ANNEXE 5 (39/53)
Libre évolution du milieu
(code de référence du théma ERC : R2.20 / C3.1b / C3.2b)
Caractéristique de l'aménagement
Ac5
-Plusieurs espaces feront l'objet d'application de mesures visant à favoriser les strates herbacées, arbustives et arborées. Cette mesure consiste à laisser en libre évolution une parcelle de peupleraie dont les sujets seront préalablement abattus.
Conception
Afin de créer les piles du futur viaduc de franchissement de la Vallée de l'Automne, 0,2857ha d'une peupleraie sera abattue. La présente mesure vise à laisser en libre évolution cette surface suite à l'abattage, afin qu'une végétation spontannée s’y développe. et notamment une mégaphorbiaie qui évoluera naturellement vers un boisement naturel.
Suite à l'abattage des peupliers, les souches seront arrachées et un gyrobroyage sera réalisé. Cette
opération permettra d'éviter la reprise des peupliers. .
Certaines souches pourront être stockées autour du site afin de constituer des habitats favorables aux reptiles et amphibiens.
La parcelle sera ensuite laissée en libre évolution sur toute la durée de l'Obligation Réelle Environnementate (ORE). Un cahier des charges spécifiant les obligations réciproques des parties sera rédigé.
Moyens matériel et humains
Matériel d'abattage, matériel de dessouchage, tracteur, remorques, gyrobroyeur
Période de réalisation Durée Phase de réalisation
Intégration dans la gestion Phase travaux et
Automne courante du site sur 30 ans fonctionnement
La création de ce type d’espaces augmentera les potentialités d'accueil pour l'avifaune.
Espèces et/ou cortèges cibles
Liste Surface concernée
Avifaune Amphibiens Reptiles
Chiroptères Entomofaune Flore 0,2857ha
Les indicateurs de suivi se sont basés sur l'expertise d'un écologue validant et supervisant la réalisation de cette opération.
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166 ANNEXE 5 (40/53)
Déplacement d’une Station de Cynoglosse
Ac6 d’Allemagne
(code de référence du théma ERC : A5.b)
. Caractéristique de l'aménagement
Les espaces aménagés pour la construction du viaduc entraineront si aucune action spécifique n'est
entreprise, la destruction d'une station de Cynogiosse d'Allemagne (Cynoglossum germanicum). Une
action visant à déplacer cette espèce vers un secteur non impacté consitue le meilleur moyen d'éviter
une perte de diversité génétique qui serait entrainée par la destruction de la station.
‘2 jours de suivi par un écologue en phase chantier
Conception
L'application de cette mesure se déroulera en plusieurs grandes étapes :
> Repérage et balisage de la station à déplacer (Ac6a) ;
> Validation de l'emprise du futur secteur d'implantation (Ac6b) ;
> Récupération des 30 premiers cm de terre pour déplacement vers un secteur approprié (voir carteà la fin de la fiche) (Ac6c) :
> Suivi spécifique de l'espèce sur le site d'implantation (Ac6d).
Repérage et balisage de la station à déplacer (Ac6a):
Cette action devra être réalisée en période favorable à la détection de l'espèce, à savoir entre mai et
juillet. Elle nécessitera deux expertises afin d'augmenter les chances d'identifier sur l'ensemble de la
zone impactée la totalité des pieds devant faire l'objet d'un déplacement. Une. géolocalisation par
prise de coordonnées GPS ainsi qu'un recensement précis d'un nombre d'individus à traiter sera
nécessaire. Les expertises réalisées en 2018, ont prouvé la présence d'au moins trois pieds de cette
espèce sur l'emprise projet. Ces derniers sont localisés aux coordonnées suivantes :
Coordonnées en
Lambert 93 de la Station
de Cynoglosse
d'Allemagne impactée
Point (702501.46326390316244215 6904851.82159322407096624)
Une fois la localisation des pieds effectuée, un marquage visuel sera placé. 1l sera composé d’une
rubalise.
Validation de l'emprise du Futur secteur d'implantation (Ac6b) :
Afin d'assurer l'efficacité de la mesure, un relevé phytosociologique précis sera effectué par un
botaniste sur le secteur choisi pour l'implantation. Il permettra d'identifier précisément les entités
écologiques en présence et permettra de définir un secteur d'implantation précis pour les terres
extraites contenant les pieds et la banque de semence de Cynoglosse d'Allemagne. Une fois le
secteur d'implantation choisi, un balisage sera réalisé afin de pouvoir indiquer visuellement au
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167 ANNEXE 5 (41/53)
personnel réalisant l'opération la localisation exacte des actions à réaliser. Un secteur d'implantation à privilégier serait un espace proche des stations de Cynoglosse d'Allemagne déjà identifées en 2018 et proches du projet. Cette partie constitue une étape très importante car elle permettra de procéder à une mise à jour des fonctionnalités écologiques et de l'évolution des habitats. En effet, les habitats peuvent parfois évoluer de manière rapide et rendre ainsi défavorable un espace qui était queiques années avant favorable àune espèce.
Récupération des 30 premiers cm de terre pour déplacement vers le secteur de déplacement Suivi spécifique de l'espèce sur le site d'implantation (Ac6c) :
Une fois les individus localisés et le site d'accueil choisi, le déplacement des individus aura lieu en fin de période végétative après fructification, c'est-à-dire sur la période d'août-septembre.
Chaque individu sera prélevé et transporté en motte à l'aide de bêches et de sceaux. Les individus seront ensuite replantés sur le site d'accueil en prenant soin de ne pas recouvrir le collet de terre.
Le CBNBL sera consulté pour valider la méthodologie et réaliser les déplacements.
Suivi spécifique de l’espèce sur le site d'implantation (Ac6d).
Un suivi spécifique à l'espèce sur le site d'implantation sera réalisé avant, pendant et plusieurs années après la réalisation de l'action. Le suivi se concentrera principalement sur les stations déjà identifiées avant le projet et non impactées ainsi que sur le secteur d'implantation de la station déplacée. Des actions de gestion visant à l'amélioration des conditions biologiques pour le Cynoglosse d'Allemange pourront être entreprises afin de faciliter sa reprise sur le site et garantir sa pérennité.
Cette mesure fera l'objet d’un suivi spécifique par un écologue tout au long de la phase de réalisation de l'action ainsi qu'à la suite de cette action durant plusieurs années.
Moyens humains et matériels
Ecologue botaniste / Entrepreneurs du paysage / Rubalise I GPS/ Pelles /
Béches/seaux
Période de réalisation Phases de réalisation
Sur 30 ans Phase de fonctionnement
Cette opération Dermstiré srtéiira d'éssurer ermetira d'assurer te— d’une= protégée :sur le secteur de la Vallée de Fl'Automne dans des conditions lui étant favorables. Espèces cibles/favorisées
Liste
Cynoglosse d'Allemagne
== : ___ indicateurs d EE ——_ __ —— LE 7 ... = Les indicateurs de suivi s se e sont basés sur l'expertise d'un écologue validant et supervisant la réalisation de cette opération.
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168 ANNEXE 5 (42/53)
Cartographie des impacts flore Mars 2020
Légende
Zones d'études
Périmètre d'inventaire Immédiat
© Aci Déplacement d'une station de Cynoglosse d'Allemagne
| Emprises projet et chantier
Emprises à créer
| M Emprises existantes
Eléments projet
HI Voies de raccordement
Tracé aérien du viaduc
Stations de Cynoglosse d’Allemane non impactées
æ Cynogiosse d'Allemagne ( Cynoglossum germanicum )
TES
1. as |
—
L F 2 É x
— A
Etudes réglementaires Source : Orthophotographie de la Picardie
RN2 VAUCIENNES Auteur carto: VCNDF,
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169 ANNEXE 5 (43/53)
Définition d’Obligations Réelles
Ac7 Environnementales (ORE)
(code de référence du théma ERC : A2.d)
Caractéristique de l'aménagement
Les espaces aménagés pour les compensations relatifs aux espèces protégées et Zones humides devront être gérés afin de garantir l'efficacité des mesures mises en place pour maintenir les espèces impactés par le projet sur le territoire.
Conception
Un contrat sera passé entre le(s) propriétaires des terrains et un organisme gestionnaire public ou associatif en charge de la protection et de la valorisation des espaces naturels comme le
Conservatoire d'Espaces Naturels des Hauts-de-France.
Le contrat s'appliquera sur l'ensemble des espaces de compensation. Le contrat devra être enregistré entre les deux partenaires auprès d'un notaire au titre de la publicité foncière.
Les cahiers des charges très précis seront rédigés et spécifieront les obligations réciproques auxquelles s'engagent les propriétaires et les structures qui y sont associées. Les propriétaires s'engageront notamment à gérer les espaces conformément aux modalités définies dans les fiches mesures du présent dossier de dérogation à la protection des espèces. Le contrat en ORE sera conclu pour une durée de 30 ans.
Des suivis scientifiques réguliers seront réalisés dans le cadre du suivi des mesures de compensation. lis permettront d'évaluer l'évolution de la biodiversité au sein des emprises de l'ORE durant 30 ans.
H est important de préciser que même en cas de changement de propriétaire des parcelles concernées par la mise en place de l'ORE, les obligations établies par l'intermédiaire du cahier des charges sont maintenues pour toute la durée de l'engagement avec le nouveau propriétaire pendant toute la période de validité du contrat ORE.
La gestion des espaces de compensation sera réalisée par des techniciens présentant les capacités et les connaissances en gestion et protection de la nature nécessaires pour l'application des mesures prescrites.
Moyens humains
Entrepreneurs du paysage/agriculteurs/associations
Période de réalisation Phases de réalisation
Sur 30 ans Phase de fonctionnement
: 7
. mé L > C1 ,
Cette opération permettra d'assurer une gestion adéquate et pérenne des espaces de compensations en fonction des prescriptions données dans les fiches mesures.
Espèces cibles/favorisées
Amphibiens Reptiles
Avifaune Chiroptères
Entomofaune Flore
SRE LE = TEL Li Ta : un: | __ Indicateurs de suivis JON; us LE _ Een, EEE ... OR _ > _._ ne | __——-
Les indicateurs de suivi se sont basés sur l'expertise d'un écologue validant et supervisant la réalisation de cette opération.
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170 ANNEXE 5 (44/53)
Ac8 Création d’hibernaculums
(code de référence du théma ERC : A3.a)
Caractéristique de l'aménagement
La zone impactée par le projet est concernée par des zones arborées et arbustives pouvant
constituées des zones refuges pour l'herpétofaune. Lors des phases de défrichement pour la mise en
place du projet, une surface arborée conséquente sera abattue afin de pouvoir commencer les divers
terrassements. Une grande partie du produit des coupes sera valorisée par l'intermédiaire de
différentes filaires. Cependant, dans une optique de création d’habitats favorables à l'herpétofaune
(reptiles), une petite partie du volume de bois sera conservée. Cela permettra de réaliser des
hibemaculums. |
10 hibernacuiums à créer
Conception
Cette action se divise en deux phases précises :
Ac8a : Création des hibernaculums
Cette mesure sera réalisée en même temps que la phase de défrichement/terrassement.
Elle fera l'objet d'un suivi de la part d'un écologue durant sa phase de réalisation.
Du bois mort et des branches seront conservés.
L'implantation de cet aménagement sera balisé par un écologue.
H aura une largeur et une longeur de 10m et une hauteur de 1,5m de haut une fois le tout tassé.
Les hibernaculums seront implantés en lisière des espaces boisés conservés en périphérie de l'axe
routier,
La litière forestière sera utilisée pour ta réalisation de l'hibernaculum.
Aucun déchet de type béton, ferraille, plastique ou tout autre lié à l'activité du chantier ne pourra être
intégré dans la réalisation des hibernaculums.
On extraira dans un premier temps la terre pour creuser un trou à l'aide d'une mini-pelle mécanique
de 140CV sur une profondeur variable allant de 1,5 à 2m de manière à créer un effet drainant,
évacuant ainsi plus facilement l'eau présente dans le sol. Cette terre sera stockée sur une bâche.
Le profil en travers ci-dessous présente la forme du trou à réaliser
Oécalssement du sol de le
cisirière sur une surface de
am
2m
Pentep tt é 4
Plus facile des eaenx infiltration
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171 ANNEXE 5 (45/53)
Une fois le trou creusé, on garnira la totalité du fond du trou d'une centaine de kilos de graviers d'un diamètre minimal de 16mm. | On pourra ensuite diposer à l’intérieur du trou des branches et des troncs tronçonnés en morceaux d'environ 3 à 4m.
On ajoutera également en complément plusieurs pierres récupérées à la suite des travaux excavation. On rebouchera le tout progressivement avec la terre extraite en continuant dans le même temps à intégrer des branches et des pierres. L'objectif ici est d'aboutir à la création d'anfractuosités constituant des zones de refuge pour les reptiles. L'idée est de créer un millefeuille constitué de plusieurs matières différentes (litières forestières , bois, roches).
Après que le trou creusé soit en totalité rebouché, on continuera d'y empiler de la terre, des pierres et des branches pour constituer une butte d'une hauteur minimale de 1,5m.
Enfin, on viendra garnir le haut de la butte des mottes de terres avec de la végétation extraites au début de la phase d'excavation.
Le schéma ci-dessous constitue un exemple type de rendu final de l'hibernaculum après réalisation.
Profil en travers
Gravier
Ac8b : Entretien de lhibernaculum et des espaces alentours Un ourlet herbeux sera maintenu en périphérie de l'hibernacuium de manière à créer des micro- habitats variés favorisant l'implantation des reptiles. Cet ourlet sera fauché annuellement en septembre à l'aide d’une débroussailleuse. Les produits de fauche des ourlets seront ramassés après la fauche et disposés sur l'hibernaculum.
Tous les 5 ans, en période hivernale, l'hibernaculum fera l'objet d'un nouvel apport de matériaux par- dessus la structure existante (terre, pierres, branches) afin de garantir-l'existence d'espaces favorables aux reptiles.
Aucun produit phytosanitaires destinés aux insectes, plantes ou champignons ne pourra être mis en place à moins de 10m de l'hibernaculum.
Cet aménagement sera favorable non seulement aux reptiles, aux amphibiens et aux micromammifères mais aussi à l'avifaune, à la mammalofaune terrestre, aux chiroptères et à l'entomofaune. En effet, ce type d'habitat offre avec la lisière prairiale, un ensemble de facteurs favorables à la biodiversité locale en proposant des niches écologiques et des ressources alimentaires variées et adaptées aux différents groupes taxonomiques.
Ces hibernaculums devront être effectifs avant le début des travaux afin que les reptiles puissent y trouver refuge.
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172 ANNEXE 5 (46/53)
Le maître d'ouvrage devra s'engager à entretenir et gérer l'espace concerné par l'implantation de l'hibernaculum sur une durée de 30 ans. 1l pourra contractualiser la gestion de ces espaces avec une structure associative ou la commune. |
Moyens matériel et humains
Entrepreneurs du paysage, bûcherons, élagueurs
Matériels : hâche, billot, tronçonneuse, scie, minipelle mécanique avec godet, graviers, pierres,
débroussailleuse, rateau.....
Phase(s) de réalisation Période de réalisation Durée Une journée pour la réalisation
Avant le début des travaux Fin d'hiver 30 ans pour la mise en place de
la mesure
La mise en place de ce type d'aménagement permettra à l’herpétofaune de trouver des zones
de refuges et d’hibernation. L’entomofaune et plus particulièrement les insectes xylophages
seront favorisés.
Espèces et/ou cortèges cibles
Reptiles
Amphibiens
Mammalofaune terrestre
Entomofaune
Les indicateurs de suivi s'appuieront sur la mise en place de protocoles écologiques reproductibles et
permettant d'évaluer la biodiversité et fonctionnalité écologique du site au regard des cortèges ciblés
(flore et habitats naturels, entomofaune, herpétofaune, micromammifères, avifaune). Une fiche retour
d'expérience devra être réalisée.
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173 ANNEXE 5 (47/52)
Localisation de la mesure Ac8
Légende
CZone de compensation
Emprises projet et sentier
Emprises à créer
MM Emprises existantes
Mesure d'accompagnement
#5 Mesure Ac8 : Création d'hibernaculums
-
nest” "7.
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» _— .
Etudes réglementaires Source Carto: Orthophotographie de ta Picardie
RN2 VAUCIENNES Auteur Carto: VCNDE, VERDIi
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174 ANNEXE 5 (48/53)
Aménagement des piliers du viaduc pour les
Ac9 | chiroptères (code de référence du théma ERC : A3.a)
‘aménagement
La Vallée de l'Automne constitue un axe de transit majeur pour les chiroptères. Les boisements et
l'Automne canalisent au moins 15 espèces de chiroptères.
La mise en œuvre de dispositifs permettant aux chiroptères de trouver refuge au sein des piliers de
l'ouvrage sera possible dans le cas où la solution technique retenue du viaduc sera constituée de
piliers creux. |
2 jours de suivi par un écotoque en phase chantier
Conception
Cette action favorisera l'intégration écologique de l'ouvrage au sein de la vallée en attirant les chiroptères fréquentant le secteur.
Les chiroptères utilisent les allées et chemins forestiers permettant un transit simple au sein de la
vallée. Les chemins existants ou à créer dans le cadre des opérations de chantier faciliteront l'accès
des chiroptères aux piles du viaduc.
Quatre des piliers creux du viaduc bénéficieront d'un accès pour les chiroptères. Cet accès devra.
permettre un passage suffisamment grand pour laisser passer les chiroptères tout en empêchant les |‘
pigeons d'accéder à l'intérieur de l'ouvrage. L'ouverture de cet accès sera de 7cm de large sur 40cm
de longueur.
Une porte présentant accès aux chiroptères sur sa partie supérieure sera mise
en place au pied de chaque pilier. Le schéma ci-contre illustre le principe de
fonctionnement.
Source : Groupe
21: : : : Chiroptères de Les piliers creux seront constitués de la manière suivante : Provence
Les piliers auront les dimensions suivantes :
. Des nichoirs à chiroptères seront intégrés aux piles. On en comptera deux
par pile mnimum.
La photo ci-contre illustre le type de nichoirs à utiliser.
Dans le cadre de la mise en œuvre de cette mesure, une attention particulière sera portée à plusieurs éléments :
L'intérieur des piliers. sera préférentiellement non lisse afin de faciliter
l'accroche des chiroptères
Des opérations réaulières de suivi des chiroptères seront réalisées pour évaluer l'attractivité des piles
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175 ANNEXE 5 (49/53)
du viaduc vis-à-vis de ce groupe.
Entretien et suivi des piles du viaduc
Dans le cadre des opérations d'entretien du viaduc, plusieurs précautions seront à respecter :
Les interventions devront avoir lieu entre mi-mars et mi mai ou de mi-août à mi-octobre,
Aucune intervention n'aura lieu entre mi-octobre et mi-mars et entre mi-mai et mi-août
Le personnel intervenant sera limité en nombre, maximum 3 personnes,
Les perturbations lumineuses seront limitées par l'utilisation de lampes présentant un
spectre lumineux non préjudiciable aux chiroptères (1700°K).
Aucun produit chimique ne sera utilisé au sein des piles,
Aucun feu ne sera réalisé à proximité des piles du viaduc,
LA
VV
OVY
Le Maître d'Ouvrage devra s'engager à entretenir et gérer l'accès à cet espace pour les chiroptères pour une durée minimale de 30 ans.
Moyens matériel et humains
Entrepreneurs du bâtiment
Phase(s) de réalisation
Réalisation en phase de travaux, exploitation par les chiroptères en phase de fonctionnement
La mise en place de ce type d’aménagement permettra aux chiroptères de trouver de nouveaux
gîtes exploitables au sein de la vallée de l’Automne et d’atténuer les risques de collisions avec
la faune volante.
Espèces et/ou cortèges cibles
Chiroptères non arboricoles
Les indicateurs de suivi s'appuieront sur la mise en place de protocoles écologiques reproductibles et
permettant d'évaluer la biodiversité et fonctionnalité écologique du site au regard des cortèges ciblés
(chiroptères)
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176 ANNEXE 5 (50/53)
Ac10 Mise en sécurité de gîtes à chiroptères
(code de référence du théma ERC : A3.a / A4.1a)
Caractéristique de l'aménagement
La zone impactée par le projet est concemée par la présence d'une cavité exploitable par les
chiroptères (secteur de la champignonnière impacté par un des piliers du viaduc).
Afin de pérenniser la présence de chiroptères au sein de la zone d'étude, des gîtes à chiroptères
connus en périphérie seront protégés physiquement. Cela permettra de limiter les intrusions dans ces
cavités en augmentant l'attractivité de certains secteur.
4 sites à aménager
2 jours de suivi par un écoloque en phase chantier
Conception
En partenariat avec le Conservatoire d'Espaces Naturels des Hauts-de-France, une mesure
d'accompagnement visant à la mise en œuvre de protections physiques pour des gîtes à chiroptères
sera mis en place.
47 gîtes potentiels ou avérés sont connus en périphérie du périmètre d'inventaire éloigné.
Certains d'entres eux font déjà l'objet de mesures de protections physiques permettant le maintien de
leur tranquilité. Afin de continuer à développer le potentiel chiroptérologique du secteur de la Vallée =
l'Automne, les 4 sites suivants seront aménagés afin d'empêcher toute intrusion humaine :
> La cave du Diable ;
> Le Donjon de Vez ;
> Le clocher de l'Eglise de Largny-sur-Automne ;
> Un ensemble de cavités à Bonneuil-en-Valois.
Cette mesure s'inscrit dans une volonté de préserver les zones de tranquilité utilisées par les
chiroptères tout au long de l'année.
Les images ci-dessous présentent les dispositifs qu'il est possible de mettre en place pour éviter toute
intrusion humaine au sein de cavités. De plus, une signalétique sera implantée afin de sensibiliser le
public à la préservation des chiroptères (information sur la notion d'espèces protégées).
Source : DREAL Hauts-de-France
A gauche dispositif mis en place à Largny-sur-Automne / A droite à Vez
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177 ANNEXE 5 (51/53)
Ce type de protection physique permettra aux chiroptères d'entrer et sortir des gîtes tout en
empêchant les intrusions humaines très néfastes au maitien de la tranquilité des zones refuges pour
ce groupe. En effet, la présence humaine, la chaleur corporelle émise, la lumière, le bruit. sont
autant de facteur très impactant pour les chiroptères. Ces intrusions peuvent remettre en cause l'état
des populations à l'échelle locale ou régionale en causant des dommages parmi les colonies tout au
long de l'année.
Les espaces protégés feront par ailleurs l'objet d'un suivi attentif par les structures en charge des
suivis chiroptérologiques à l'échelle locale et régionale (ex : Conservatoire d'Espaces Naturels des
Hauts de France, Coordination Mammalogique du Nord de la France, Picardie Nature...). .
Ces espaces feront l'objet de la mise en œuvre d'ORE (Obligation Rélle Environnementale (mesure Ac2)) pendant 30 ans.
Moyens matériel et humains
Ecologue, grille acier
1 Phase(s) de réalisation Période de réalisation Durée
Phases de travaux et de 30 ans pour la mise en place de :
fonctionnement Seponre à GER la mesure
mise en place de ce type d'aménagement permettra de garantir lexistence de zones de tranquillité pour les chiroptères fréquentant des gîtes situés dans la Vallée de l'Automne.
Espèces et/ou cortèges cibles
Chiroptères
Les indicateurs de suivi s'appuieront sur la mise en place de protocoles écologiques reproductibles et
permettant d'évaluer la biodiversité et fonctionnalité écologique du site au regard des cortèges ciblés
(chiroptères) |
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178 ANNEXE 5 (52/53)
Localisation de la mesure Ac10
Légende
Emprises projet et sentier à
Emprises à créer -
MM Emprises existantes
Ekéments projet
IE Voies de raccaniement
Tracé aérien du viaduc
Mesure d'accompagnement
© Mesure Acio:Mise en sécurité de gîtes à chiroptères
[cavercutdrabie] »
Etudes réglementaires Source : Orthophotographie de fa Picardie VERDO!
RN2 VAUCIENNES Auteur carto : VCNDPF,
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179 ANNEXE 5 (53/53)
Contribution financière au déploiement d'actions prévues
par le document d'objectifs du site Natura 2000 :
FR2200566 - Coteaux de la Vallée de l’Automne
(code de référence du théma ERC : A4.2a)
Aci1
Caractéristique de l'aménagement
Le projet prévoit d'impacter des habitats et des espèces inscrites au titre de la directive Habitats au
sein du site Natura 2000 FR2200566 — Coteau de la Vallée de l'Automne. Afin d'assurer le maintien
des fonctionnalités écologiques de ce zonage, le porteur de projet s'engage à apporter une
contribution financière permettant de déployer diverses actions de gestion ciblant les espèces et
habitats Natura 2000 impactés par le projet.
Conception
Les impacts envisagés sur le zonage constituent un risque de porter atteinte durablement aux entités
écologiques caractérisant le site Natura 2000.
La maîtrise d'ouvrage apportera une contribution financière de 60 000€ pour la mise en œuvre
d'actions visant à préserver les différents types de milieux ou d'espèces impactés.
Ce financement sera transposé au regard des attentes du DOCOB (document d'objectifs) cadrant les
actions entreprises sur le site Natura 2000.
Il permettra de mettre en œuvre les actions de gestion permettant de maintenir dans un bon état
écologique les espèces et habitats impactés par le projet.
Moyens humains
Comité de pilotage du site Natura 2000/ porteur de projet/ agriculteurs/ associations
Période de réalisation
Dès validation des différentes procédures réglementaires
Cette mesure permettra d’assurer et conforter financièrement la gestion adéquate et pérenne du site Natura 2000 des Coteaux de la Vallée de FAutomne. La somme attribuée permettra de mettre en œuvre des actions de gestion pour les espèces impactées par le projet sur le site
Natura 2000.
Espèces cibles/favorisées
Liste
Les indicateurs de suivi se sont basés sur l'expertise d'un écologue validant et supervisant la réalisation de cette opération.
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180 ANNEXE 6 (1/11)
Arrêté préfectoral portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation
de sites de reproduction et/ou d'aires de repos d'espèces animales protégées, de destruction de
spécimens d'espèces animales et d'enlèvement d'espèces végétales protégées dans le cadre du projet
de création d'un viaduc de déviation de la RN2 sur les communes de Vez et de Vauciennes
Fiches descriptives des mesures de suivi
Le suivi de la mise en place des mesures ERC durant la phase chantier est important à réaliser. Ce
suivi permettra d'encadrer les personnes réalisant les aménagements et aussi donner les
n'a FE leur réalisation.
La présence d'un écologue durant les phases sensibles pour l'aménagement du site sera nécessaire.
Chacune des phases citées en tant que mesure fera l'objet d'au moins un passage d'écologue.
Certaines phases devront êtres suivies sur plusieurs jours. Le nombre de jours minimum à réaliser par
phase est indiqué dans chaque mesure. Un passage de l'écologue sera nécessaire pour les mesures
suivantes : |
E2 : Balisage de l'emprise projet et des zones sensibles (3 jours) ;
R2 : Débroussaillage/abattage/ fauche en dehors des périodes sensibles (7 jours) ;
R3 : Mise en place d’un dispositif d'effarouchement sur les arbres gîtes à abattre (1 jour) ;
R4 : Réduction des risques de collisions pour la faune volante (2 jours) ;
RS : Plantations en bordure de route (3 jours) ;
RG : Mise en place de grillage grande faune (3 jours) ;
R7 : Gestion de l'éclairage de la zone projet (1 jour) ;
R8 : Mise en place de barrières temporaires anti-retour autour de la zone de chantier pendant les
travaux (2 jours) : |
RS : Suppression du Buddiéia de David (1 jours) ;
R10 : Suppresion de la Renouée du Japon (1 jour) ;
R11 : Suppression du Robinier faux acacia (1 jour) ;
R12 : Suppression de l'Aster lancéolé (1 jour) ;
R13 : Suppression de l’Ailante glanduleux (1 jour) ;
R15 : Prise en compte de la hauteur de vol des chiroptères au niveau du viaduc (1 jour).
C2 : Plantations d'Aulnaïes (2 jours) ;
C3 : Plantations de feuillus caducifoliés mésophiles (2 jours) ;
C4 : Création et maintien d'un réseau de mares (2 jours) ;
C5 : Réalisation d'un semi herbacé (3 jours) ;
C6 : Pose d'un gabion et apport de blocs de pierres (2 jours) ;
C7 : Création d'une prairie de fauche (5 jours) ;
C8 : Création d'un ourltet herbacé (1 jour) ;
C9 : Création d'un cordon arbustif (3 jours) ;
C10 : Plantation de haïes basses (5 jours) ;
C11 : Restauration des continuités écologiques de l'Automne au niveau de son passage sous la RN2
(3 jours)
Ac1 : Déplacement d'une station de Cynoglosse d'Allemagne (2 jours) ;
Ac2 : Définition d'Obligation Réelles Environnementales (ORE) (2 jours minimum) ;
Ac3 : Création d'hibernaculums (2 jours) ;
Ac4 : Aménagement des piliers du viaduc pour les chiroptères (2 jours) ;
Ac£ : Mise en sécurité de gîtes àc hiroptères (2 jours).
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181 ANNEXE 6 (2/11)
L’écologue vérifiera que les prescriptions données dans les fiches mesures soient-bien appliquées.
Une adaptation des mesures au contexte sera possible tant que ces légères modifications n'entravent
pas le fonctionnement global et les objectifs attendus de la mesure en question.
_La durée du suivi de l'application des mesures en phase chantier sera de 66 j
Ecologue
Ensemble de la phase de travaux
Ensemble des emprises liées au projet et aux sites aménagés
Ce suivi s'intègre dans une volonté de coordonner et de garantir l'exécution des mesures de
traitement, d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement du site
d'implantation et des espaces aménagés.
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182 ANNEXE 6 (3/11)
S2 Suivi des habitats et de la flore
Les relevés floristiques permettent d'étudier l'évolution spatio-temporelle de la végétation et des habitats suite à la mise en place des mesures compensatoires et de leur gestion. Ils permettent d'identifier des dynamiques successionnelles ou une réponse aux modifications du milieu.
Un suivi sur la conservation des habitats et de leurs fonctions, des éventuels processus de
dégradations ou des trajectoires dynamiques, sera effectué par une prospection exhaustive des
milieux naturels des sites de compensation qui sera menée simultanément aux inventaires de la flore.
Elle consistera en une actualisation des données et une évaluation des états de conservation des habitats naturels et de leurs composantes ainsi que des fonctionnalités écologiques générales.
Le suivi des espèces patrimoniales de la flore sera réalisé par un inventaire exhaustif de la zone sur
les années N+1, N+2, N+5, N+10, et tous les 5 ans pendant 30 ans. Le développement des espèces
végétales s'étalant tout au long du printemps. Deux campagnes de parcours complet de deux
journées seront nécessaires pour couvrir l'ensemble de chaque site.
Une attention particulière sera portée sur la présence d'espèces exotiques envahissantes. En cas
d'observations, des mesures adéquates devront être déclenchées.
Une attention particulière sera portée aux espèces emblématiques et/ou protégées.
Ecologue
inventaire flore-habitats : 6 jours de terrain et 2 jours de rédaction/cartographie par an
Ensemble des zones de compensation
. Années N+1, N+2, N+5, N+10 et tous les 5 ans | Printemps et été pendant 30 ans
Le suivi doit permettre d'évaluer l'efficience des mesures, des modalités de gestion et de réorienter au besoin ces modalités et leur fréquence.
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183 ANNEXE 6 (4/11)
S3 Suivi de l’avifaune
Le suivi de l’avifaune permet en partie d'évaluer la biodiversité des milieux forestiers, bocagers, prairiaux et des lisières afin de rendre compte de leur état de conservation. Un suivi sera réalisé sur l'ensemble des zones de compensation.
Le suivi des oiseaux en période de nidification pourra se faire selon deux méthodes :
> une méthode standardisée (points d'écoute),
> une méthode de recherche spécifique des espèces patrimoniales.
La première méthode consistera en la réalisation de points d'écoute. La méthode de dénombrement
quantitatif s'appelle la technique des Indices Ponctuels d'Abondance (IPA) (Blondel et coll., 1970) ou
des points d'écoute. Ces méthodes quantitatives permettent d'apprécier le nombre de couples sur une
surface donnée et de caractériser l'intérêt avifaunistique du secteur concerné grâce à différents
paramètres comme la richesse spécifique, la densité et la diversité.
La réalisation de ce suivi sur plusieurs années permettra d'évaluer l'évolution de l'intérêt
avifaunistique à l'échelle locale. |
L'analyse consistera, parallèlement aux points d'écoute, en la recherche des espèces d'intérêt
patrimonial, en Foccurrence aux statuts de protection, de rareté et/ou de menace élevés.
Les espèces remarquables recensées sur les secteurs d'étude seront recherchées avec une attention
particulière.
La période à respecter pour le suivi de l'avifaune nicheuse est comprise entre mi-avril et mi-juin.
Dans le cas de la mise en place d'une méthode quantitative par IPA, deux passages sont requis afin
de contacter l'avifaune nicheuse précoce et l'avifaune nicheuse tardive et afin de comparer les
résultats des deux passages. Chaque site fera l'objet d'un passage pour chaque période.
ll est important de respecter un certain laps de temps de 3 à 4 semaines minimum entre ces deux
passages.
Ce suivi sera réalisé les années N+1, N+2, N+5, N+10 et tous les 5 ans pendant 30 ans.
Oiseaux migrateurs et hivernants :
Les oiseaux migrateurs seront suivis au printemps (migration prénuptiale) et en automne (migration
ànes les oiseaux hivernants en hiver.
Ecologue
Inventaire oiseaux : 12 jours de terrain et 2 jours de rédaction/cartoc
er Fit
Ensemble des zones de compensation
Migration prénuptiale : début printemps
Reproduction : printemps / été
Migration postnuptiale : automne
Hivernage : hiver
Années N+1, N+2, N+5, N+10 et tous les 5 ans
pendant 30 ans
Le suivi doit permettre d'évaluer l'efficience des mesures, des modalités de gestion et de
réorienter au besoin ces modalités et leur fréquence.
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184 ANNEXE 6 (5/11)
S4 Suivi des amphibiens
Le suivi des amphibiens permet en partie d'évaluer la biodiversité des milieux humides. Un suivi sera
réalisé sur l'ensemble des zones de compensation,
On sait que plusieurs espèces d'amphibiens protégées se trouvent à proximité du projet. Il est donc
nécessaire de réaliser un suivi de ces espèces sur les espaces de compensation.
Ce suivi permettra d'étudier la présence des espèces et l'état des populations pour ainsi faire ou non
évoluer les mesures de gestion.
Les inventaires seront précoces (à partir de fin février, début mars) pour ne pas passer à côté des
épisodes de reproduction, où les animaux sont alors très visibles et audibles.
Deux passages seront réalisés à savoir entre février/mars, et en mars/avril. Ces suivis auront lieu de
nuit.
Les suivis de populations d'amphibiens se réalisent à l'aide d'inventaires semi-quantitatif avec
échantillonnage des adultes et des larves par détection visuelle, auditive et par pêche. Une
autorisation sera nécessaire pour la mise en œuvre de cet échantillonage par pêche.
Les milieux humides feront l'objet de sondages au filet troubleau, d'observations directes, de points
d'écoute des mâles chanteurs et de recherches des pontes, larves et tétards.
ES
A noter que le matériel sera soumis à un nettoyage sanitaire par précaution avant et après
intervention. Il ne sera utilisé que dans un seul secteur à la fois afin d'éviter toutes propagations
d'infections et notamment la Chytridiomycose.Des précautions devront être prises afin d'éviter toute
contamination du matériel liée à cette maladie.
Ecologue
inventaires amphibiens : 4 jours de terrain et 1 jour de rédaction/cartographie par an
Ensemble des zones de compensation
Deux passages, le premier en février/mars, le | Années N+1, N+2, N+5, N+10 et tous les 5 ans second en mars/avril. pendant 30 ans
L'objectif du suivi est de vérifier l'occupation et la colonisation du site par ce groupe, afin
d'améliorer leur état de conservation via l'amélioration de leurs habitats. Le suivi doit
permettre d’évaluer l'efficience des mesures, des modalités de gestion et de réorienter au
besoin ces modalités et leur fréquence.
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185 ANNEXE 6 (6/11)
S5 Suivi des reptiles
Le suivi des reptiles sera réalisé sur l'ensemble des zones de compensation. Il permet d'évaluer létat
des populations de reptiles impactées par le projet après implantation de l'ouvrage routier.
La méthodologie d'inventaire se basera sur le protocole POP Reptiles.
C'est un protocole standardisé de suivi des populations des reptiles mis en place par la Saciété Herpéthologique de France et le Muséum National d'Histoire Naturelle. Ce type de protocole permet à long terme d'évaluer « l'état de santé » des populations de reptiles. Il vise à étudier les impacts des modes de gestion des parcelles étudiées et d'y suivre l'évolution des populations de reptiles.
ll consiste en l'observation directe des espèces et en la pose de plaques le long de transects.
En créant ponctuellement des abris recherchés par les reptiles, les observations sont augmentées et
facilitées. Cette technique dite « des plaques » (NAULLEAU, 2001) consiste à poser sur le sol des éléments de 0,5 à 1 m2 en fibrociment, plastique, caoutchouc ou tôle, et à soulever régulièrement ces plaques pour y faire les observations.
Cet inventaire sera complété par une délimitation des territoires vitaux (zone de dépendance écologique) des espèces patrimoniales répertoriées sur le site.
lls seront déterminés à partir des caractéristiques intrinsèques à chaque espèce et de ses exigences
écologiques.
Il s'agira notamment :
> de cartographier les habitats favorables aux espèces observées aussi bien pour se nourrir, se reproduire où hiverner ;
> de hiérarchiser ces zones ;
> dans la mesure du possible d'identifier les corridors de déplacements des espèces patrimoniales.
Une attention particulière sera portée au Lézard à deux raies, espèce à enjeu très fort se trouvant en limite d'aire de répartition.
= |
Ecologue
6 jours de terrain et 1 jour de rédaction / cartographie par an
Ensemble des zones de compensation
E ——— —_—— — — — — - —_——
lisation
2 prospections printannières et 1 prospection Années N+1, N+2, N+5, N+10 et tous les 5 ans estivale pendant 30 ans
L'objectif du suivi est de vérifier l'occupation et la colonisation du site par ce groupe, afin d'améliorer leur état de conservation via l'amélioration de leurs habitats. Le suivi doit permettre d'évaluer l'efficience des mesures, des modalités de gestion et de réorienter au besoin ces modalités et leur fréquence.
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186 ANNEXE 6 (7/11)
S6 Suivi des mammifères terrestres
Le suivi des mammifères terrestres permet d'évaluer la biodiversité des milieux en présence, de rendre compte de leur état de conservation et de leur utilisation des sites aménagés et de la partie inférieure du viaduc.
Les investigations de terrain permettront de dresser une liste des mammifères utilisant le site à partir
d'observations directes et du relevé d'indices de présence (empreintes, fèces...).
Des pièges photographiques seront disposés sur les continuités existantes représentées sur les sites aménagés pour étudier les déplacements et la fréquentation des animaux.
On étudiera également leur sensibilité et ieur proximité avec l'ouvrage routier.
Ecologue
4 jours de terrain et 1 jour de rédaction/cartographie par an
| Ensemble des zones de compensation
UT
Années N+1, N+2, N+5, N+10 et tous les 5 ans
endant 30 ans Prospections diurnes toute l’année
Le suivi doit permettre d'évaluer l'efficience des mesures, des modalités de gestion et de
réorienter au besoin ces modalités et leur fréquence.
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187 ANNEXE 6 (8/11)
S7 Suivi des chiroptères
Un suivi des chiroptères sera réalisé sur l'ensemble des zones de compensation pour évaluer leur utilisation des milieux bocagers et leur proximité avec l'axe routier présentant un risque. Des expertises seront également menées sur les sites aménagées pour les chiroptères (piles du viaduc et gîtes protégés dans le cadre des mesures Ac4 et Ac5).
L'étude de la fonctionnalité du site après implantation du viaduc pour les chiroptères sera évaluée. Des expertises ciblant les 15 espèces identifiées en 2018 lors de la bio-évaluation seront effectuées. Des écoutes passives des ultrasons émis par les chauves-souris seront utilisées. Il s'agit d'une méthode non-intrusive qui ne dérange pas les individus, elle permet de retranscrire dans le spectre audible par l'homme les émissions des sonars des espèces.
Les prospections à l'aide d'un détecteur D240X seront réalisées sur la base de l'indice Ponctuel d'Abondance (IPA), inspiré du protocole STOC de suivi des oiseaux communs. Elles auront lieu sur chacun des sites de compensation.
Des détecteurs / enregistreurs fixes (type SM4) seront utilisés pour effectuer des relevés ultrasoniques automatisés. Les enregistreurs seront disposés afin d'enregistrer sur une nuit complète l'activité du secteur de pose. Le choix des emplacements sera défini chaque année. Chaque site de compensation devra être investigué avec cette méthode.
L'activité des chauves souris étant maximale pendant environ les 2 premières heures de la nuit (dispersion des colonies et première période d'alimentation — Anthony et Kunz, 1977 ; Swift, 1980 in Thomas et West, 1989) et décroissant de façon quasi linéaire à partir du pic crépusculaire (Barataud, 2004), les expertises seront réalisées 30 minutes avant la tombée du jour jusqu'à 30 minutes après le lever du jour.
Une attention particulière sera portée aux gîtes arboricoles existants ou potentiels sur les sites de compensation. Un pointage GPS et un suivi régulier des arbres à cavités sera réalisé.
Les potentialités importantes en termes de gîtes impliqueront une réalisation de suivis en période hivernale sur les secteurs d'application des mesures ciblant les piles du viaduc (mesure Ac4) et les gites déjà existants et protégés physiquement (mesure Ac5). Une visiste par site sera effectuée chaque année.
On placera par ailleurs à proximité de chacun des gîtes pouvant accueillir des chiroptères un enregistreur SM4 en mai, juin et septembre. Il permettra d'identifier les espèces en activité à proximité des entrées des gîtes tout au long de l'année.
Ecologué, SM4, D240X
inventaires hivernaux des gîtes à chiroptères ciblés par les mesures Ac4 et Ac5 : 10 jours de terrain et | 2 jours de rédaction/cartographie par an
inventaires en période d'activité des gîtes à chiroptères ciblés par les mesures Ac4 et Ac5 : 10 jours de terrain et 2 jours de rédaction/cartographie par an
Ke fi
Prospections en période d'eciviié sur sais de compensation : Mai, | années N+1, N+2, N+5, P N+10 et tous les 5 ans
pendant 30 ans Prospections de gîtes hivernaux : Décembre à Février pections des gîtes en période d'activité : Mai, Juin et Septembre
Le suivi doit permettre d'évaluer l'efficience des mesures, des modalités de gestion et de réorienter au besoin ces modalités et leur fréquence. Cette mesure permettra également d'améliorer l’état des connaissances sur les chiroptères dans la Vallée de l’Automne.
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188 ANNEXE 6 (9/11)
S8 Suivi de l’entomofaune
Le suivi de l'entomofaune permet d'évaluer la qualité des milieux par la composition du complexe
d'espèces inventoriées. Il permet en partie d'évaluer la biodiversité des milieux prairiaux et de rendre
compte de leur état de conservation. Un suivi sera réalisé sur les différents sites aménagés pour la
compensation.
Les groupes d'insectes recherchés sont principalement les orthoptères, les odonates, les
lépidoptères, les rhopalocères et les coléoptères saproxyliques.
Les inventaires entomoiogiques auront lieu entre mai et septembre, à raison de trois passages, les
premiers en avril/mai puis juin/juillet et le dernier en août/septembre notamment pour les orthoptères.
Toutes les parcelles de compensation seront expertisées.
Pour chacun des différents groupes, des méthodes spécifiques de captures, seront utilisées :
> Capture au filet, pour attraper les insectes volants (papillons, orthoptères, odonates), battage de
la végétation (orthoptères), recherche de larves ou imago sur les arbres favorables, suivi d'une
identification à l'aide de clés de détermination ;
> Repérage visuel aux jumelles ou à l'œil nu pour les espèces faciles à identifier.
Les abris seront inspectés.
Ecologue
Inventaire entomofaune : 9 jours de terrain et 1 jour de rédaction/cartographie par an
Ensemble des zones de compensation
IE
Les premiers en avril/mai puis juinfuillet et le Années N+1, N+2, N+5, N+10 et tous les 5 ans dernier en août/septembre ” pendant 30 ans
Les mesures mises en place visent à attirer sur les sites aménagés des espèces remarquables
présentes à proximité. afin d'améliorer leur état de conservation via l'amélioration de leurs
habitats. Le suivi doit permettre d'évaluer l'efficience des mesures, des modalités de gestion et
de réorienter au besoin ces modalités et leur fréquence.
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189 ANNEXE6 (10/11)
S9 Suivi de mortalité
La réalisation d'un suivi de mortalité permettra de vérifier que les espèces, et notamment les oiseaux,
les amphibiens et les mammifères terrestres ne soient pas impactées de manière significative par
l'axe routier maigré la présence de mesures de réduction. L'objectif de cette mesure de mettre
éventuellement en évidence des zones où la mortalité des espèces est significative, et ainsi mettre en
place des mesures de correction si besoin.
La méthode de suivi de la mortalité consiste en une recherche et une localisation de cadavres
principalement, d'amphibiens et de mammifères terrestres le long de l'axe routier. Il est toutefois à
noter que les cadavres peuvent selon les conditions de prédation disparaître rapidement.
La recherche se fait en réalisant des transects, espacés de 5 à 10m en fonction de la visibilité, le long
de l'axe routier (Fig. 1). Le projet comporte une section de viaduc. Cette portion devra donc être
prospectée sur l'axe routier suspendu et, au sol, sous le viaduc.
Zone à prospecter
BILLON L., SORDELLO R.. & TOUROULT J. (2015)
Illustrations des zones à prospecter pour réaliser le suivi de mortalité.
La vitesse de recherche devra se faire à environ 2km/h, ce qui permet une analyse fiable.
Lorsqu'une dépouille est retrouvée, elle identifiée dans la mesure du possible et fait l’objet d'un
pointage précis au GPS. Une fiche de renseignement est ensuite complétée. Les informations
suivantes sont renseignées :
Distance et position par rapport à la route :
Type d'animal (oiseaux, chauves-souris, amphibiens, mammifère terrestre.)
Espèce supposée :
Etat apparent / Blessures ;
VOVOV
V
Photographies.
La fréquence des passages recommandée est de 1 à 3 passages par mois.
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190 ANNEXE 6 (11/11)
Photographie d'un Triton alpestre (Ichthyosaura
alpestris) écrasé sur un axe routier.
Source : Louison Lepage
Ecologue
Suivi sur le site : 1 à 3 passages/mois
Rédaction du suivi de mortalité : 2 tr de Se = an
Ensemble des emprises le long de la voirie
Sous le viaduc.
: Années N+1, N+2, N+5, N+10 et tous les 5 ans Toute l'année ndant 30 ans
Mettre en place des mesures de correction en cas de mortalité significative de l'axe routier
envers les espèces faunistiques.
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191 ANNEXE 7
Calendrier des périodes sensibles pour la faune
F4 [ea
Groupes 3 ë u = € 5 8 $ & faunistiques 8 LA Le 5 œ œ
r] ES C1
Rentiles ñ [ | Émancipation
Arophibiens
Mammifères | Hivernage Reproduction h ... Emancipat Hivernage
insectes Eme et reproduction
| Hivernage et y An _.
Oiseaux migration Migration et hivernage
Chiroptères Hivernage | Hivernage
Période Période
Flore végétative ou végétetive où
sous forme de sous forme de
gräine sine
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