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Arrêté - Préfecture - Oise - 20160726 RAA spécial
Document publié le Mardi 26 juillet 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20160726 RAA spécial)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
E = A Frareralté
PREFET DE L'OISE
Préfecture
Arrêté portant réglement du budget primitif 2016
Secrétariat Générat de la commune de Quesmy
Direction des relations avec
les collectivités lacales
. LE PRÉFET DE L'OISE Bureau du contrôie budgétaire et
ons de VE
des dotalions de Etat Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relativé aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, notamment son atticle 7 ;
VU les lois et règiements relatifs aux budgets des communes, des départements, des régions, et de leurs
établissements publics ;
VU le décret n°83-224 du 22 mars 1983 relatifaux chambres régionales des comptes, notamment son article 26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1612-2 et L1612-12;
VU les avis n°2016-0119 et 2016-0120 portant respectivement sur le compte administratif 2015 et le budget
primitif 2016 rendus le 13 juin 2016 par La Chambre régionale des comptes de Nord-Pas-de-Calais-Picardie
notifiés au Préfet de l'Oise respectivement les 12 et 11 juillet 2016 ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE:.
ARTICLE ler : Conformément aux propositions de [a Chambre régionale des comptes de Nord-Pas-de-Calais-
Picardie issues des avis susvisés en date du 13 juin 2016 :
— Le budget primitif de la commune de Quesmy pour l'année 2016, est arrêté selon le tableau annexé au
présent arrêté,
— La validité du compte administratif 201$ est conditionnée par l& reprise à l’identique des reports 2014
du compte de gestion. Par conséquent, le compte administratif 2015 doit être établi en prenant en
compte les reports de l'exercice 2014 tels que figurant au compte de gestion établi par le trésorier soit
81 660,35.€ correspondant au report positif en fonctignnément au lieu de 81 660 € au projet de compte
administratif 2015 et 4 762,50 € correspondant au report négatif en investissement au lieu de 4 763 Eau
projet de compte administratif 2015.
ARTICLE 2 ; Le Secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le Directeur départemental des finances publiques
de l'Oise, le maire de la commune de Quesmy sont chargés, chacun en ce qui le concerné, de l'exécution du
présent atrêté qui sera publié au recueil des actes administratiff de la préfecture de l'Oise.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
d'Amiens dans le délai de deux mois,
1, place de la préfecture - 60022 Beauvais cedexTél. 03 44 06 12 34- Télécopie : 03 44 45 39 0 Courriel: prfeuriolsegousé— Site Enteret swrwwaise. gouv.fr
N!
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des relations avec
les collectivités locales
Bureau du contrôle budgétaire et
des dotations de J'Etat
VU la loi.n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée rel
des régions, notamment son article.7 :
VU les lois et réglements relatifs aux budgets des’ ments, des régions, .et de leurs
établissements publics ; ° «
VU le décret n°83-224 du 22 mars 1983 relatif aux ëhgmt io comptes, notamment son article 26 ;
VU avis n°2016-0121 rendu le 13 juin 2016 p ss comptes de Nord-Pas-de-Calais-
Picardie notifié au Préfet de l’Oise le 18 juillet 20163 H u
VU le courrier du 23 juin 2016 adressé au préfet de.To. dan E maire de [a commune de Lamorlaye expose le risque d’affaissement de deux ponts causé péf'lés. climatiques récents dont le montañt des travaux est estimé À 25 000 € ainsi que la nécessité de remi: notmes du centre social rural suito: à l'avis
défavorable émis par la commission de sécurité le.07. jüini dé: joû wmontantde 15 000 € èt‘sollicitepar conséquent l'intégration de ces dépenses à hauteur de 40 000:Ë É budét primitif2016.
CONSIDERANT que les dépenses précitées portant s té. et de mise aux normes relèvent
de la section d'investissement et sont imputables:aù chapitre 21. tions corporelles »; que l'avis rendu
par la chambre le 13 juin proposant un montant'de'1 310 630;4 21.4 immobilisations corporelles »
dont 520 783 € de restes à réaliser et-789 847,45:€d'opi , lès justifiéés par des impératifs de sécurité
où de mise aux normes est antérieur à la demande précitée du: in. ; le Préfet a estimé devoir s'écarter de Ja proposition de la chambre au niveau du chapitre 21 ;
SUR proposition du Secrétaire général de la. Préfecture de l'Oise ; à
ARRÊTE:
ARTICLE Jer : Le budget primitif de la Commune de Lamortayé pour l'année 2016, est arrêté selon les tableaux.annexés au. présent arrêté,
Le mostant du chapitre 21 « immobilisations corporelles » est porté à 1'350 630,45 € au lieu de: 1 310 630,45 €
correspondant à' l'intégration des dépenses nouvelles à hautèur de 40 000 €, Lé total des dépenses
d'investissement cumulées s'élève par conséquent à 3 056 388,72 € au lieu de 3 016 388,72 €. La section
d'investissement présente un sur équilibre de 1 679 208,20 € au lieu de 1 719:208,20 €:
En dehoïs de là modificatiôn.prébitée, le.buidggt: prinitif 2016. de la.tommuné de Lambrisye. est trêté:
confôrmément aux propositions de la Chambre régionale des comptes de-Nord-Pas-de-Calais-Picardie en date du
13 juin 2016. 5
ARTICLE2 : Le Secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le Directeur départemental des finances publiques.
de l'Oise, Madame le Maire de la commune de Lamorlaye sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actés administratifs de le préfecture de l'Oise:
1, place de Ja préfecture - 60022 Beauvais cedexTél, 03 44-06,12 34 Télécopie : 03 44 45 39 00
Courriel ;prefciuré@uiss souv.r — Site internet sur.cire gouv.fr
+ ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours”céftentieux devant le tribunal administratif d'Amiens dans le délai de deux mois. :
Mi
n
i
EE = 4 Liberté + Égalité » Fraternité Secrétariat Général RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction des Relations PRÉFET DE L’OISE
avec les Collectivités Locates
Bureau du Contrôle de la Légalité
Arrêté autorisant Le retrait dérogatoire de la commune de Crapeaumesnil du syndicat intercommunal
de regroupement pédagogique d’Amy, Crapeaunesnil, Margny-aux-Cerises
LE PREFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.5211-1 et suivants et
5212748 L.9212-34 ;
Vu In loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n°88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation ;
Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale ;
Vu Parrêté préfectoral modifié du 23 août 1990 portant création du syndicat intercommunal de
regroupement pédagogique d’Amy, Crapeaumesnil, Margny-aux-Cerises (SIRP).;
Vu la délibération du 27 mai 2016 par laquelle le conseil municipal de Crapeaumesnil a sollicité le retrait dérogatoire de la commune dudit syndicat:en application des dispositions de l’article L.5212-30 du code général des collectivités territoriales ;
” Considérant que la demande de retrait de droit commun et là demande de modification des statuts
sollicitées par délibérations respectives du 10 avril 2015 et du 29 janvier 2016 ont reçu un avis
défavorable du comité. syndical du SIRP par délibérations respectives du 27 avril 2015. et du 4 avril
2016;
Considérant que les conditions posées à Particle L.5212-30 du code général des collectivités
terfitoriales sont remplies >
Considérant que lors de la séance du 24. juin 2016, les membres de la commission départementale de la
coopération intercommunale ant émis un avis favorable au retrait sollicité ;
Sur proposition du, Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE ler : est. autorisé à compter de la date du présent-arrêté, le retrait de la commune de
Crapeaumesnil du syndicat intercommunal de regroupement pédagogique d'Amy, Crapeaumesnil,
Margny-aux-Cerises.
LL place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex
Tél :03.44,06.12.34 — Télécopie : 03.44.45.39.00
Couriel : prefectucc@oise. gouv.fr - Site interet : wwwoise. gouv.fr
—k - ARTICLE 2: dans le respect des dispositions de l’article L.5211-25-1 du code général des
collectivités territoriales, la commune de Crapeumesnil devra s'acquitter auprès du syndicat de la
deite éventuelle due au titre de l’année scolaire 2015/2016.
ARTICLE 3: le présent arrêté peut fairé l’objet d'un recours devant le tribunal administratif
d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de-sa publication.
ARTICLE 4 : le Secrétaire général de la préfecture, le Sous-préfet de Compiègne, le Directeur
départemental des finances publiques de lOise, le Président du syndicat intercommunal de-
regroupement pédagogique d’Amy, Crapeaumesnil, Margny-aux-Cerises et le Maire de
Crapeaumesnil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de Ja préfecture.
Fait à Beauvais, le { 1 JUIL. 2016
Le Préfdt,
NK À Didier MARTIN
À
72
Préfecture Libertés Égalité «Fraternité Scerétarint Général RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction des Relatians PRÉFET DE L'OISE
avec les Collectivités Locales
Bureau dû Contrôle de la Légalité
Arrêté portant dissolution du syndicat à vocation multiple de Fresnes-l'Eguillon, Senots, et Fresneaux
Montchevreuil
LE PREFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le codé général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 5212-33, L. 5211-25-1 et
L. 5211-26;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu. l'arrêté préfectoräl, du 4 août 1977 portant création du syndicat à vocation multiple de Fresnes
l'Eguillon, Senots, et Fresneaux Montchevreuil ;
Vu les délibérations par lesquelles les conséils municipaux des communes de Fresneaux
Mantchevreuil (22 avril 2016) et Fresnes l'Eguillon (18 mars 2016) ont décidé de la dissolution du
syndicat à vocation multiple de Fresnes l'Eguillon, Senots, et Fresneaux Môntchevreuil ;
Vu les délibérations concordantes du comité syndical (9 mai 2016) et des conseils municipaux de
Fresneaux Montchevreuii (6 mai 2016} et Fresnes l'Eguillon (3 juin 2016) relatives à la répartition des
personnels et des. biens ;
Vu la délibération du conseil municipal de Senots (30 mai 2016) qui accepte la répartition des
personnels et des biens, et qui adopte.une clef de répartition des disponibilités éventuelles ;
Vu l'avis du comité technique en date du 28 juin 2016 et de la commission.ndministrative paritaire en -
date du 1“juillet 2016 ;
Considérant que les communes de Fresnes l'Eguillon et Fresneaux Montchevreuil ont souhaité, par
délibération motivée, la dissolution du syndicat ;
Considérant que les communes de Fresneaux Montchevreuil et Fresnes l'Eguillon n'ont pas adopté par
délibération de leurs conseils municipaux dans le respect des dispositions des articles L.5211-25-1 -et
L5211-26 duC.G.C'T, larépartition de l'actif et du passif du syndicat:
Cônsidérant que les conditions de majorité requises par l’article L.5211-33 du code général des collectivités territoriales sont atteintes ;
Sur proposition du'Secrétaire général de la préfecture; ARRÊTE
ARTICLE ler: le syndicat à vocation multiple de Fresnes l'Eguillon, Senots, et Fresneaux
Montchevreuil est dissous, à compter du 31 août 2016.
ARTICLE 2 : les personnels du syndicat sont répartis comme suit :
- Mine Véronique LE COGUIEC, ATSEM principale de 2ème classe, titulaire de la fonction
publique actuellement en disponibilité pour convenance personnelle.est affectée à la comune
de Fresneaux Montchevreuil à compter du Ler septembre 2016 ;
— Mme Eva GAUTIER, ATSEM de lère classe, agent non titulaire {temps d'emploi de 31
heures par semaine) est affectée à {a commune de Fresneaux Montchevreuil à compter du ler
septembre 2016 ;
— Mme Sandrine GARCIA, secrétaire de mairie agent non titulaire, (temps d'emploi de 8h30 par
semaine) est-affectée à la commune de:Tresneaux Montchevreuil à compter du Fer septembre
2016.
ARTICLE 3 : les communes de Fresnes l'Eguillon et Senots restitueront à la.commune de Fresneaux
Montchevreuil le mobilier qui se trouvait dans la classe située rue du Mesnil, avant la fermeture de
cette dernière en septembre 2014. Les autres classes du syndicat conserveront le mobilier dont elles
sont actuellement équipées.
Chacune des trois comihunes deviendra respectivement propriétaire des biens situés dans ses classes,
ARTICLE d: le syndicat se survivra pour l'approbation de l'ensemble des écritures de clôture et pour
tes besoins de sa liquidation, notaminent le vote du compte de gestion et du compte administratif. A
défaut d'adoption du compté administratif par le‘éonseil $yndical et en l'absence d'un accord unanime
entre le syndicat et les trois communes sur les modalités de répartition de l'actif et du passif ei des
résultats, au terme des six mois qui suivent l’entrée en vigueur du présent arrêté, un arrêté
complémentaire déterminera sur la basé des. comptes définitifs du syndicat lès conditions de la
répartition de l'actif et du passif du syndicat, À défaut d'intervention des décisions correspondantes à
cette date, un liquidateur sera désigné conformément aux dispositions de l'article L5211-26 précité du
code général des collectivités territoriales, pour assurer leur préparation dans -les conditions. prévues
par les textes en vigueur,
ARTICLE 5: Lé présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif
d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 6: le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur départemental des finances
publiques, le Directeur académique des services de l'éducation nationale, le Président du syndicat à
vocation multiple de Freses l'Eguillori, Senots, ét Frésneaux Montchevreuil et les Maires des
communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes adininistratifs de [à préfecture,
Fait à Beauvais, le l 8 JU. 2016 Pour {8 préfet
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL A BSENT
a
2
Libéré » Bgallé + Froleintté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau des affaires juridiques et de l'urbanisme
Autorisation de pétiétration en propriétés privées
le création d'une Zone d'Aménagement Concertée (ZAC)
sur le territoire de la commune de Beauvais
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la légion d'honneur
IE déc. n°-2010-146 du 16 février 2010 modifiant lé décret n° 2004374 du 29 ail 2004 ar aux. pouvoirs des préfèts, à l'orga ation età l’action des services de l'Etat dans les régions ct-départements;
Va le courrier ‘du 08 juillet 2016 par lequel la société d’aménagement de l'Oise (SAO) mañdatéé-par.l Conntinauté” d’Agplomnétation du Beauvaisis éollicite l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées conceriées par le: pi création d'une Zone d'Aménagement Concertéa (ZAC) sur le territoire de la cominune ‘dé Béfuvai faisabilité technique et fi antière du projet;
Considérant. qu'il. cénvient de prendre toute mesure pour qu'aucun empéchemient d'ntenème a la. pait des propriétairesou exploitants des terrains concernés par l'opération précitée: : 2
Considérant fabsence de dépossession dés propriétaires ;
Vu le plan et l’état parcellaire ci-annexés ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture;
ARRETE
ARTICLE 1%: Les agents de Îa société d'aménagement de l'Oise (SAO) mandatée par la Communauté
“tiondir Beauvnlsis” ainsl'que les-entreprisesaccréditées par ir SAO"sonL'autorisés,sous réserve d
bénétrer- dans les propriétés privées (état parcellaire annexé) situées sur le territoire de Ja commune dB réaliser Les investigations suivantes :
une étude géotechnique
une étude de recherche de pollution des sols par un bureau d’études spécialisé dans le domaine
nostic. amiante/plomb de constructions (autres qu'habitations) à
un diagnostic amiante des enrobés de voirie.
<- 2
Ces études techniques spécifiques sont nécessaires à l'étude du projet de création d’une Zone d'Aménagement Concertée
{ZAC) sur le territoire de la commune de Beauvais, afin d'affiner la faisabilité technique et financière du projet.
À cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non clases et dans les bois soumis au régime
forestier, à l'exception des parties déclarées sites protégés, en vue d'y effectuer l'ensemble des opérations envisagées,
indispensables à la poursuite du projet.
ARTICLE2 : Les personnes ci-dessus visées ne sont pas autorisées à s'introduire dans les maisons d'habitation ainsi que
dans les propriétés attenantes et closes par des murs ou par des clôtures équivalentes, suivant les usages du pays.
Elles ne pourront s’introduire dans les autres propriétés closes, hors habitations, que cinq jours après la notification de
l'arrêté aux propriétaires par les services de la société d'aménagement de l'Oise (SAO) ou, en l'absence des propriétaires,
au gardien de la propriété,
À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de fa notification de l'arrêté faite en
mairie ; ce délai expiré, si porsonné ne se présente pour permettre l'accès, les bénéficiaires du présent arrêté pourront
entrer dans ces propriétés avec l'assistance du-Juge d'Instance ou d'un officier de police judiciaire exerçant sur le territoire
de la commune. - “re
RFICLE 3 : L'autorisation de pénétration eh propriétés privées sera caduque de plein droit si elle n'est pas suivie d'un
début d'exécution dans les six mois,
Il est interdit, sous peine d'application des sanctions prévués par les articles 322-2 et 433-11 du code pénal, d'apporter
aux travaux des agents visés à l'article 1‘:du présent arrété, trouble ou empêchement, ainsi que d'arracher ou de déplacer
les balises, piquets, jalons, bornes repères ou signaux qu'ils installeront,
ARTICLE 4: Le maire de la commune de Beauvais est invité à prêter son concours et, au besoin, l'appui de son autorité
pour écarter les difficultés auxquelles poutrait donrier lieu l'exécution des opérations envisagées.
En cas de difficultés ou de résistance quelconque, ce personnel pourta faire appel aux agents de la force publique,
ARTICLE5 : Préalablement et après les opérations prévues, il sera procédé contradictoirement à la constatation de l'état
des lieux. Les indemnités qui pourraient êtie dues pour dommages causés aux propriétaires et aux exploitants à l'occasion
de ces épérations seront à la chargé de la société d'aménagement de l'Oise (SAO). A défaut d'entente amiable, elles
seront réglées par le tribunal administratif d'Amiens, conformément aux dispositions du code de justice administrative,
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera affiché immédiatement et au moins dix jours avant le commencement -des
opérations envisagées dans la commune de Beauvais,
Le maire adressera à la préfecture un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité.
ARTICLE 7 : Chacun des responsables chargés des études devra être muni d'une copie du présent arrêté qu'il sera tenu
‘de présenter à toute demande,
ARTICLE 8 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du fribunal administratif d'Amiens dans le
délai de deux mois suivant sa publication.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le maire de Beauvais et le Directeur départemental de la
sécurité publique, sont chargés, chacun er ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs. o
Beaneis le ‘3 JUIL. 2016
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire général, absent
le-Sous-Préfet de Clermont
Paul COULON
ANCOY OP SUNUILUOT
- 4 AUS AG 1413
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Préfecture de l'Oise
Secrétariat Général
Direction de |n réglementation
et dés libertés publiques
Bureau de la réglementation ct des élections
Vu le code général des collectivités térritoriales, et notamment les aiticles L.2223-19, L.2223-23 et R.2223- 56 à R.2223-65 ; ; :
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars. 1995 relatif auxmodalités et ‘la durée de l'habilitation dans le domaine
funéraire,
VU Parrêté préfectoral n°2015-60-03 en .date-du- 27 avrili2016 autorisant l'établissement « Solution Funéraire » situé à Auneuif à exercer certaines des activités de pompes funèbres, .
Vu la demande présentée par Mme Hermana Cofflard,:gérante de l'établissement « Solution Funéraire »
situé 138, place de la Neuville à Auneuif,# : : - “em à + amp ee
Vu l'ensemble des pièces jointes à la demande,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
ARTICLE 17 : L'établissement « Solution Funéraire » sis 138, place de la Neuville à Auneuil, exploité par
Mme Hermana Coffiard, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national Les activités funéraires
suivantes :
Organisation des obsèqués.
Transport de corps avant:et après mise en bière,
Fournitures de corbillards et voitures de denil,
Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
cxhumations et crématig 5
LA
A 114
ARTICLE 2 ; Le numéro de l'habilitation est 2015-60-03,
ARTICLE3 : La durée de la présente habilitation est fixée à un an à compter de la date de notification du
présent arrêté. :
LM ARTICLE 4: En cas de contestation, la présenté
d’Amiens dans un défai de deux mois à compter‘ de l&
ARTICLE 5 : L’arrêté préfectoral n°2015-60-03 du 2
ts -figurant dns le dossier devra faire fétion'et
des‘libertés publiques-= bureau de"
Cout manquement à cette disposition est
ARTICLE 6 : Toute modification affectant l'un desreñ
l'objet d'une déclaration auprès du préfet (direction de la;
la réglementation et des élections) dans un délai de deux.
susceptible d'entraîner Ja suspension ou le retrait de l'H
CS
ired'Aüneuil, lecolonel, commandant le uile concerné, de l'exécution du présent
t'dont une ampliation sera adressée à Mme
»
ARTICLE7 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ois
groupement de gendarmerie de l'Oise sont chargés chacun'en
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'O:
Hermana Cofflard ; gérant de l’établissement « Solution:Funéraite
! raita Beauvais, & ÿ6 MAI 20
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Bliss GOURTAY
Préfecture de l'Oise
Secrétariat Général
Direclion de le réglementation
et des libertés publiques
Bureau de la réglementation et des élections
Arrêté renouvelant:l|
exploité par
à exercer certaines'dest:
| LE PRÉBET) IE L'QISE.. Chevalier dela. Légion:d’Honneur: .
Chevalier de FOrdre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, et notararient les.articles L.2223-19, L.2223-23 et R.2223- 56 à R.2223-65 ; . . !
‘la durée de l'habilitation dans le domaine Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et: funéraire,
Vu les arrétés.n° 10-60-165-. dujuitlet 2 «jusqü!au 17-juin 20167 “+ $
l'établissement exploité par. les Pompes Funèbres Gilles Roussel sis 89, rue d’Amiens à Breteuil, pour exercer certaines
des activités Se rapportant au ice oxtéri pompes funèbres,
Vu la demande de renouvellement en date du 1°juin 2016 présentée par M. Gilles Roussel,
Vu l'ensemble des pièces jointes à la demande,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de.l'Oise,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : L'établissement-sis 89, rue d'Amiens à Brétéuil st habilité pour exercer sur l'ensemble di territoire national les activités funéraires suivantes :°
Organisationtdes-obsèquess-
L, place de lu préfècture 60022 Beauvals cédex
vois pro£ gouv.fr
ere
Transportde corps Avant étaprés Mise en biere,
Soins de conservation,
Fourniture des housses, des cercue
que des urnes cinéraires,
Fournitures de corbillards et de oitures de deuil; Fourniture de personnel, des objets et prestations
nécessaires aux obsèques, inhumetions,
exhumations et crémations,
Gestion et utilisation d’une chambre finéraire.
aide leurs accessoiresintérieursetextérieurs, ai ainsi
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AL nts figurant dans le dossier devra faire
ioniet des libertés publiques - bureau de
‘éut:mänquemient à cette disposition est
ARTICLE 6 : Toute modification affectant l'un dés ten:
l'objet d'une déclaration auprès du préfet:(direction:
la réglementation et des élections) dans un délà
susceptible d'entraîner la suspension ou:le retraitidé, l
ARTICLE 7: Le secrétaire général de la préfecture dé l'Oisé, :le sous-préfet de Clermont, le maire de
Breteuil, Le colonel, commandant ls groupément'ide -éenda iè départementale de l'Oise sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera: publié au recueil des actes
administratifs de l'Oise et dont une ampliation.sera adressée à M. Gilles Roussel, gérant des. Pompes
Funèbres Gilles Roussel. à : -
Faitä Beauvais le {4 JUIN 201
Pour le préfèt et par délégation,
Le secrétaire général
3e Blaise GOURTAY
Préfecture de l'Oise
Secrétariat Général
Dircction de la réglementation
ét des libertés publiques
Bureau de la réglementation et des élections
Arrêté renouvelant l'autorisatio:
sis à C
Vu le code générai des collectivités territoriales, ét notamment les articles L.2223-19, L.2223-23 et
R2223-56 à R.2223-65 ; pes can mu Re .
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalitésiet à la durée de l'habilitation dans le domaine
funéraire,
Vu Parrêté préfectoral n°10-60-19-du 1% juin'2011 autorisant l’entreprise Pompes Funèbres Dufossé sise à
Clermont à exercer certaines des activités de pompes fünèbres ; - Di
Vu le demande de renouvellement..d’habilitati
Talazac,directeur de secteur opérationnel de la société OGF, pour Pentreprise Pompes Funèbres Dufossé sise
65 ter, rue de Paris à Clermont; pour exercer certaines des activités se rapportant au service extérieur des
pompes funèbres, DIT Te |
Vu l’ensemble des pièces jointes à la demande,.
Sur proposition du secrétairé général de la préfecture de l'Oise,
ARTICLE 1°: L'établissement sis 65 ter, rue de Paris à Clermontest habilité à exercer sur l’ensemble du
territoire national les activités funéraires suivantes : :
Transport de corps avant mise en.bière,
Trañsboït-deiéoïps aprés mise:el1. bière,
1 place de ls préfesturé 60022 Beauvais cédex
wunr.ôlse pre£gouv.fr
I
Organisation des.obsèques,....
Soins de conservation,
Fourniture des housses, des cercueils'et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi
que des urnes cinéraires, -
Fourniture des corbillards,
Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
Gestion et utilisation d’une chambre funéraire, VOVY
vvvNv
Æ ARTICLE 3 : La durée de l’habilitation est late de notification du présent
arrêté.
ation du’présent arrêté.
le.sous-préfet de Clermont, le maire de
épartementale sont chargés chacun en ce
cueil des actes administratifs‘de YOise et
de secteur opérationnel de la société OGF.
ARTICLE 7 : Le secrétaire générel de .la:préfectr
Clermont, le colonel, commandant le groupémentde ge
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera.publié
dont une ampliation sera adressée à M. Patrice Talazac, direct
| “Faicà Beauiis, le 16 JUN eut
nue HINPRR a
+ Pour le préfet
et par délégation,
Le, secs xétaire général
:” Blaise GOURTAY
Préfecture de l'Oise
Sccrétciai Général
Direction de Ja réglementation
et des libertés publiques
Burcau de la réglementation et des élections
Arrêté portant renouvellement de l’habilitatio
Chevalier de la Légi
Chevalièr de POrdreNe
Vu le code général des collectivités territoriales, ei fiotamiment!les ärtièles ls L2723-19, L2223-23 et Ra 56 à R.2223-65,
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modaliésta la durée de l'habilitation dans le domaine. funéraire,
Vu Parrêté préfectoral n° 2014-60-03 du 31 juillet 2015 portant, renouvellerantde Fautorisation de gestion et
d'utilisation d’une chambre funéraire sise 20, rue de Buzanval à: Beauvais pat les Pompes funèbres Berthelot,
Vu la demande de renouvellement d’habilitation-pour-la. gestion et l’utilisation de cette chambre funéraire
présentée par M. Bernard Mazeyrie, directeur de la branche funéraire des Pompes Funèbres Berthelot,
Vu l’ensemble des pièces jointes à la demande,
Sur proposition du secrétaire général de Ja préfecture. de.l'Oise,...
ARRÊTE
ARTICLE 1°: L'établissement sis 20, rue de Buzanval à Beauvais exploité par les Pompes Funèbres Berthelot, est habilité pour la géstion et l’utilisatiori de la chambre funétaire située à la même adresse.
ARTICLE 2: Cette habilitation n° 2014-60-03 est valable pour une durée de six ans à compter du 3] juillet
2016.
ARTICLE 3: Toute modification affectant l'un des. renseignements figurant dans le dossier devra faire
l'objet d'une déclaration auprès du préfet (direction de la réglementationet des libertés publiques - bureau de
la réglernentation et des élections) dans un délai de deux mois. Tout manquement à cette disposition est
susceptible d'entraîner la suspension ou le retrait dé l'habilifation,
ARTICEE4 : L'arrêté préfectoral n°2014-60-03 du 31 juillét 2015: est abrogé.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture. de- Oise, lé maire de Beauvais, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Oise sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
I place de la préfecture 60022 Beauvais cédex
solse.pref gouv.fr
_d-
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Oise et dont une ampliation sera adressée
à M. Bernard Mazeyrie, .
Fairà Beauvais, le 2-7 JUIN. 2016
re re rs obtÎepréfet et par délégation,”
Le sachftaire général
Blaisé GOURTAY
fr Préfecture de l'Oise
Secrétariat Général
Direction de [a réglementation
et des libertés publiques
Bureau de a réglementation et des élections
Arrêté renouvelant l'autorisation delle:
Vu le code général des collectivités tritoaes,.et. rotatment les articles Lam19, L.2223-23 et
R2233-56 àR:2223-65 ;
Vu fe décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités:et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire, nu
Vu les arrêtés préfectoraux n°10-60-25 des 5 novembre 2010 et°21 janvier 2011 autorisant la SARL «Pompes Funèbres et Marbrerie Poirié» siseÀ Beauvais À exercer certaines des activités de pompes funèbres ;
Vu la demande de renouvellement d d’habilitation en. däte du 31 mai 2016 6 présentée M M. Cédrie Poirié, responsable de l'établissement « Pompes Funèbres et Marbreri : Pairié » sis 4, rue de Calais à Beauvais, pour exercer certaines des activités se rapportant au service extérieur des pompes funèbres,
Vu Pensemble des pièces jointes à la demande,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
ARTICLE 1%: L'établissement sis 4, rue de Calais à’Beauvais est habilité à exercer sur l’ensemble du
territoire national les activités funéraires suivantes : ‘
P Transport de corps avant mise en bière,
Sos
. Cédrie Poirié, responsable de l'établissement «Pop
PRE:
ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitationi és
ARTICLE 3 : La durée de l’habilitation.est fj:
ARTICEE4 : Les arrêtés préfectoraux n°10-60
ARTICLE $ : Toute modification affectant-l'un:
l'objet d'une déclaration auprès du préfet (direct in de |
la réglementation et des élections) dans un'dél
susceptible d'entraîner la suspension ou le rétrai
ARTICLE 6 : En cas de contestation, a présent
d'Amiens dans un délai de deux mois. à compter dé la de
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfectur
départemental de la sécurité publique sont-chargés”cé
arrêté qui sera publié au recueil des actes ‘administ
Le leconcerne, de l'exécution du fre “dont une ampliation sera adressée à M.
bres ef Marbrerie Poirié ».
Den tart it Es eh .
Fait à Beauvais, le: 2 7.JUIN 2016
7) Pour le préfét
"et par délégation,
Le-sécrétaire général
>—Fransportde corpsaprès-mise-en‘bière;
Organisation des obsèques,
Soins de conservation, .
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires 5 intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes.cinéraires, >. :
Fourniture des corbillards:et dé* oitures de deuil, Fourniture
de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
Gestion et utilisation d’une chambre funéraire sise Rue Roger Couderc. VO
ONN
OVNN
Ma
L, place de In préfecture 60022 Benuvals cédex
valse.preE gouv.fr
ro RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD — PAS-DE-CALAIS
PICARDIE
Direction régionale
de l'environnement,
de l'aménagement
et du logement
Arrêté préfectoral
portant extension du périmètre de l’Étabilssement Public Foncier Local de l'Oise
Le préfet de la région Nord — Pas-de-Calais Picardie
Préfet du Nord
Officier dela Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.324-1 à L.324-9 et R.324-1 à R.324-4 :
Vu le code général des impôts, notamment l'article 1607-bls ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment l'article L.302-7 ;
Vu le décret du 24 avril 2046 portant nomination de Monsieur Michel LALANDE, en qualité de préfet de la
région Nord - Pas-de-Calais Picardie, préfet de'la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 mal 2007 portant création de l'Établissement Public Foncier Local de l'Oise :
Vu les arrêtés des 18 Janvier, 4 avril et.8 septembre 2008, portant modification des statuts et des membres
de l'Établissement Public Foncier Local de l'Oise ;
Vu les statuts de l'Établissement Public Foncler Local de l'Oise ;
Vu les délibérations :
+ du conseil d'administration de l' Établissement Public Foncier Locat de l'Oise en daie du 4 septembre 2014 approuvant l'adhésion de Ia commune de Plailly: + du Conseil d'administrätiôn de l' Établissement Publle Fohcier Local de l'Oise en date du 16 décembre 2014-approuvant l'adhésion des communes de Nery et de Orry la Villé:
* du conseil d'administration de ! Établissement Public Foñcier Local dé l'Oise en date du 26 novémbre 2015 approuvant l'âdhésion de la communauté de communes du Paÿs d'Olsé et d'Halatte
+ du conseil d'administration de l' Établissement Public Foncier Local de l'Oise en date du 5 avril 2016 approuvant l'adhésion de la commune de Bäachivillers: °
“des conseils municipaux de :
° Plailly en date du 18 juin 2014;
° Nery-en date du 21 octobre 2014;
o Orry la Ville en date du 11 décembre 2014;
o Bachivillers en date du 4 décembre 2015.
+ du consell communautaire de :
a du Pays d'Oise ot d'Halatte en date du 23 Juin 205.
approuvant leur adhésion à l’ Établissement Public Foncier Local de l'Oise ;
-3-
Conformément à l'article L.324-2 du code de l'urbanisme, seules les communes non membres d'un EPCI
daté de la compétence en malière de programme local de l'habitat {PLH) peuvent demander leur adhésion.
Considérant que l'ensemble des conditions prévues aux articles L 324.1 à 9 du code de l'urbanisme sont remplies ;
Sur proposition du Secrétaire Général pour les Affaires Régionales,
ARRÊTE
Article 1 : La liste des membres de l'Établissement Public Foncier Local de l'Oise est modifiée
conformément aux annexes ci-Joïntes,
Article 2: Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales, le Préfet de l'Oise, sont chargés chacun en ce: qui ls concerne de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Région Nord — Pas-de-Calais Picardie et de la Préfecture de l'Oise
Fait à Lille, le 2 2 JUL. 2016
l El
Michel LALANDE
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et 424-5 du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans le délai de deux mols à compter de.sa publication. Arrêté extension périmétrique de l'EPFLO
ANNEXE 1
Liste des communes et EPCI membres de l'EPFLO
Les communautés d'agglomération :
La communauté d'agglomération de la région de Compiègne
La communauté d'agglomération du Beauvaisis
Le communauté d'agglomération Creilloise
La communauté d'agglomération du Soissonnais (02)
Les communautés de communes :
La communauté de communes de la Plaine d'Estrées
La communauté de communes du Pays de l'Oise et de l'Halatte
La communauté de communes des Sablons
La communauté de communes du Pays de Thelle
La communauté de communes des Vallées de la Brêche et de la Noye
La communaulé de communes Rurales du Beauvaisis
La communauté de communes du Pays Noyonnais
La communauté de communes Pierre Sud Oise
La communauté de communes de la Plcardie Verte
La communauté de communes du Clermontois
La communauté de communes des Lisières de l'Oise
Les communes de :
Chantilly
Béthisy Saint Pierre
Coudun
Coye la Forêt
La Neuville sur Ressons
Liancourt
Monchy Saint Eloi
Montigny Sainte Félicité
Porcheux
Ressons sur Malz
Saintines
Lamorlaye
Laigneville
Auger saint Vincent
Fleurines
Rosoy en Multien
Bonneull en Valois
Lassigny
Sérifontalne
Betz
Vaumolse
Vignemont
Ormoy Villers
Jouy sous Thelle
Cires lès Mello
Nanteuil le Haudoin
Villers Saint Barthélémy
Montagny en Vexin
Fresne Léguillon
Péroy les Gombries
Rantigny
Béthisy Salnt Martin
Lévignen
Plelly
Néry
Orry la Ville
Bachivillers
AN Les 2
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Année d'adhésion à FEPFLO LE M
2010201
2224 El
anse Lbarrs « Égallsé + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ 9016-06-24-001
APPROUVANT LE PLAN DE GESTION DES POISSONS MIGRATEURS
DU BASSIN SEINE-NORMANDIE
POUR LA PERIODE 2016-2021
LE PREFET DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE
PREÉFET DE PARIS
PREFET COORDONNATEUR DU BASSIN SEINE-NORMANDIE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l'environnement, livre &V, titre M, et notâmmernit les articles R436-44 et suivants :
VU farrêté du 38 avril 2012 spprouvant le plan de gestion des polséons migrateurs du bassin
Selne-Normandle pour la période 2011-2015 ;
CONSIDERANT la consultation du publie qui s'est tenue du 11 Janvier 2016 au 15 février 2016 et qui n'a révélé aucune demande de modification ;
CONSIDERANT l'avis favorable à l'unanimité du comité de gestion des poissons migrateurs en date du 1° juin 2036 ;
SUR proposition du directeur régional et intardépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-
de-France, délégué de bassin,
Préfecture de la région Île-de-France, Préfecture de Paris
S,rue Leblanc, Immeuble « Le Ponnntn « 75015 Paris
Téléphone : OI 825 24 219 Fax : Ot 825 24 210
2£-
ARRETE
article 1%, - Le plan de gestion des poissons migrateurs du bassin Seine-Normanüle pour la période
2016-2021, annexé au présent arrété, est approuvé,
Article 2. - L'arëté n°2011-393 du 18 avril 2013, approuvant le plan de gestion des polssons
migrateurs du bassin Seire-Normandis pour ta période 2011-2015 est abrogé.
Article 3, - Le préfet, secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la région d'Ile. de-France, préfecture de Paris et le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France, délégué de bassin Seine-Normandie, sont chargés chacun pour ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'ils-de-France, préfecture de Paris.
Fatäpars,le © 1 QUI 2016
LePréf de ka Région d'ILe-de-France,
fedE,
‘Jean-François CARENCO ben
RÉPUBLIQUE
PRÉFET
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Servics de l'urbanisme
et de l'aménagement durable
Pôle dsques et bruit
Arrêté intér préfééto
modifiant l'arrêté inter préfectoral n°13
de la commission cons Rene | de l'aérodroméde.Pi
Le Préfet du Val-d'Oise:
Chevalier de la Légion d'Honneur.
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles
VU l'arrêté préfectoral du 14 septembre 1988 portant ciéation de de la commission consultative de l'environnement pour l'aérodrome de Persan -.Beaumont-sur-Oise ;
VU l'arrêté inter préfectoral n°12241 portant renouvellement de la composition de la commission
consultative de l'environnement de Persan — Beaumont-sur-Oise du 6 février 2015 ;
VU l'arrêté inter préfectoral n°12437 modifiant l'arrêté inter préfectoral n°12441 du 6 février
2015 fixant la nouvelle composition de la commission consultative de l'environnement de
l'aérodrome de Persan — Bsaumont-sur-Oise du 2 juin 2015 ;
VU larrêté inter préfectoral n°13110 modifiant l'arrêté inter préfectoral n°12437 du 2 juin 2015
relatif à la composition de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de
Persan - Beaumont-sur-Oise du 2 mal 2016 ;
VU. le courrier de Monsieur le directeur de l'aéroport Paris-Le Bourget et des aérodromes
d'aviation générale du 14 juin 2016 ;
Considérant la nomination de nouveaux membres représentants la société Parls Aéroport,
Considérant qu'aux termes des articles du code de l'environnement susvisés, les membres des commissions consultatives de l’environnement des aérodromes sont désignés pour
constituer 3 collèges paritaires et qu'il convient en conséquence de modifier la composition de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Persan — Beaumont-sur-Oise.
désignée par arrêté inter préfectoral du 2 mai 2016,
SUR la proposition de Messieurs les Secrétaires généraux des. préfectures de l'Olse et du Val-
d'Oise ;
Drection départementale des ferolres du Val-d'Oise
Préfecture - CS 20105 - 5 avenue Bemard Hirsch : 25010. GernPonese Cedex .
“Téléphone : 01 3425 24 73 - télécopie : 01-34 23 25 41 - courrlet: sfle mtemet Hal ual:coise gouv.fr:
Article 4% : La composition de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome
de Persan — Beaumont-sur-Oise, présidée par le Préfet du Val-d'Oise ou son réprésentant, est
modifiée comme suit :
Membrestitulaires Membres suppléants
M. Bruno MAZURKIEWICZ M. François BRU
Mme Isabelle DRÉYSSE M. Philippe PLÂTEK
Mme Annelis GRAVIER M. Zouhir MESSAQUDENE
M. Fräriçois JEANNE M. Frédéric MANDROUX
M ThieryVASSORD M. Franck PARIZOT
Menibres.Mais Membres: Suppléants
AUAPB. M, Alain COUDERT M. Hinko GUSTIN M. André LEPAGE M.-Michel FOUCAULT c M AIR DUMETIER
Association des Usagers de FOLCE
M.'Däñtel PCAMONT l'Aérédroms de.Persan-
Beaumont M. Patrice GUINARD-THEBAULT M. Philippe NOUALHAGUET |
M. Francis VITAL M. Claude RULA
COLLÈGE DES REPRÉSENTANTS.DES COLLECTIVITÉS LOCALES. (10ÿ.
Membres:fitulaires Membres Suppléants
Conseil régional Île-de-France’ Mme Samira AIDOUD -M..Claude BODIN
Consell régional Hauts-de-France] Mme Frédérique LEBLANC Mme Samira HÉRIZI Conseil départemental du Val- M. Arnaud BAZIN d'Oise.
Mme Chantal VILLALARD
_Mme Jiham À 1 Conseil départemental de l'Oise. Mme: NicoléCADURELTE
$ nr ominUnes RE
Membres titulaires - Membres Suppléants
Ésaumont-sur-OisS Mme Nathalle CLOOTS M. Yvon GOUGEON
Bérnes-sur-Oise M. Jean-Noël POUTREL M. Laurent TASSEIN
Bruyères-sur-Oise M. Bernard LE BON M. Fabrice DHALEINE Boran-sur-Oise M. Jean-Jacques DUMORTIER M. Jänick RONCIN
Mesnil-en-Thelle M: Alain GELON M. Laurent FORGERON
M. Loris TADIO Moraängles: M. Thomas VIOLETTE COLLÈGE DES REPRÉSENTANTS DÉS ASSOGIATIONS DE RIVERAINS ET DE PROTECTION DE-L'ENVIRONNEMENT: (10): ne
Assaciation de défense du M: M. Yann CAVAILLON
Patrimoine Naturel de Bernes- M.‘ Antonio GREGORIO
sur-Oise Mme Karine SARMIENTO
Association APELNA MNicolas :FLAMENT a
NE ASS 0IAtIONE 5
“Mérribres St pléants °
Val-d'Oise Environnement BG ne Philippe BEC M... Phiippe:SANDI ‘M. Hervé DÉHEZ
Le Petit Rapporteur Mesnilois | Mme Cathérine: -M, Michel ROUX
M: Henri M._Rémi FOURCHE
Le Regroupement des M. Olivier QUATREPOINT M. Didiér MALE
Organismes de Sauvegarde de :
l'Oise
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°13110 modifiant l'arrêté inter
préfectoral n°12437 du 2 juin 2015 modifiant la. composition de la commission consultative de
l'environnement de l'aérodrome de Persan — Béaumont-sur Oise du 2 mai 2016 restent inchangées.
Atticle3: Monsieur le Secrétaire général.de la Préfecturedu \
Monsieur le Secrétaire général de la Préfectiire de ï
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Fait à Gergy-Pontoise, ls 2 4. JUIN 2016
ke Préfet de l'Oise,
our le préfet
LE SECRÉTAIRE cé parAer
Lu: prie: 9
Le Préfet du'Val:d'Olsa,
Paul COULON NB : Voies et délais de recours {articles R421-1 à R421-7 du code de Justice administratif):
Dans un défal de 2 mols à compter de la publication du présent arrété, les recours suivants peuvent être Introduits en recommandé
avec accusé de réception :
Recours gracieux :
Mensleur le Préfet du Val-d'Oise
Préfecture dir Väl-d'Oise
6, avenue Bemard Hlrscii
CS 20105
85010 CERGY-PONTOISE Cedex
Recours hiérarchique :
la del du dé nent durable et de l'énergle 92055 LA DEFENSE Cedex
Recours contentieux :
Tribunal Administralf de Cergy-Pontolse
2-4 boulevard de l'Hauill
BP 30322
95027 CERGY-PONTOISE Cedex
#4
Ar © D AgenceRéglonalede Santé Nord - Pas-de-Calais
Picardie
Arrêté DOS-Pôle 60 n° 2016-18 relatif à l'agrément de l'entreprise de transports
sanitaires « Ambulances de Ressons » exploitée par Monsieur Frédéric CHERY et
Monsieur Pierre-Yves VANSTAVEL
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD - PAS-DE-CALAIS - PICARDIE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR .
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6311-1 à L.6313-1 et R.6312-1 à R.6314-6 ;
Vu l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les
unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n° 200-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 17 décembre 2018 portant nomination de M. Jean-Yves Grall en quafñité de directeur
général de l'agence régionale de santé Nord — Pas-de-Calais — Picardie (ARS) ;
Vu la décision portant délégations de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé de Nord-Pas-de-Calais-Picardie du 8 mars 2016 :
Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des
personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux
transports sanitaires ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 février 2009 modifié fixant les conditions exigées pour les véhicules et les
installations matérielles affectées aux transports sanitaires terrestres ;
Vu la demande présentée le 20 janvier 2016 par Messieurs Frédéric CHERY et Pierre-Yves
VANSTAVEL en vue de la délivrance d'un agrément pour l'implantation à Ressons-sur-Matz de la
SARL « Ambulances de Ressons », transmise par lettre recommandée avec accusé de réception et
réceptionnée par l'Agence Régionale de Santé le 02 février 2016 ;
— Ze
Page 1 sur 4 Vu Fextrait du Registre du Commerce des Sociétés en date du 23 mai 2016 et réceptionné par
messagerie électronique par l'Agence Réglonale de Santé le 24 mal 2016:
Vu les statuts de la société « Ambulances de Ressons» transmis par lettre recommandés avec
accusé de réception et réceptionnés par l'Agence Régionale de Santé le 02 février 2016 ;
Vu l'extrait de casier judiciaire de Monsieur Pierre-Yves VANSTAVEL en date du 05 janvier 2016, et
celui de Monsieur Frédéri: CHERY en date du 05 janvier 2016, transmis par leftre recommandée
avec accusé de réception et réceptionnés par l'Agence Régionale de Santé le 02 février 2016 ;
Vu l'accord du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé en date du 31 mars 2016
concernant le transfert de deux autorisations de mise en service sur l'implantation sise à Ressons-sur
-Matz de 2 ambulances de Catégorie C Type A;
Considérant qu'en application de l’article R 6312-13 du code de la santé publique, l'agrément portant
à la fois sur les transports effectués au titre de l'aide médicale urgente et sur ceux effectués sur
prescription médicale ne peut être délivré qu'aux personnes physiques et morales de droit privé et
aux établissements de santé publics ou privés disposant : de personnels titutaires du diplôme d'État
d'ambulancier, éventuellement accompagnés de personnels des catégories mentionnées au 3° et 4°
de l'article R 6312-7 ; d'au moins deux véhicules des catégories catégorie A, C ou D mentionnées à
l'article R 6312-8, dont au moins un véhicule des catégories A ou C ; et d'installations matérielles
conformes aux normes définies par arrêté du ministre chargé de la santé :
Considérant que l'entreprise « Ambulances de Ressons» dispose de personnes titulaires du diplôme
d'état ambulancier ;
Considérant que l'entreprise sus-citée dispose de véhicules relevant de catégorie C Type À ;
Considérant que les installations matérielles de l'entreprise sont conformes aux normes définies par
l'arrêté du 10 février 2009 modifié, suite à la déclaration sur l'honneur de Messieurs Pierre-Yves
VANSTAVEL et Frédéric CHERY en date du 20 janvier 2016.
ARRETE
Article À : Un agrément n° 60-14 est délivré à la SARL « Ambulances de Ressons » 90 Rue de Gournay —
60 490 RESSONS-SUR-MATZ exploitée par Messieurs Pierre-Yves VANSTAVEL et Frédéric CHERY à
compter de la date de signature du présent arrêté.
Cet agrément est délivré pour l'accomplissement des transports sanitaires des malades, blessés ou
parturientes, au titre de l'aide médicale urgente et pour les transports effectués sur prescription médicale,
Article 2: L'entreprise de transports sanitaires est soumise à l'obligation de participer à la garde
départementale en fonction des moyens matériels et humains.
a
Page 2 sur 4
Article 3: Les caractéristiques de l'entreprise précitée font l'objet de la fiche annexée au présent arrêté,
toute modification devra ètre notifiée à l'Agence Régionale de Santé du Nord-Pas-de-Calais-Picardie.
Article 4 : Le présent arrêté pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification aux
intéressés ou de l'exécution des formalités de publicité pour les tiers :
7) d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du Nord-
Pas-de-Calais-Picardie - 557 Avenue Willy Brandt — 59 777 EURALILLE
2) d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé — 14 Avenue
Duquesne — 75 007 PARIS
3) d'un fecours contentieux devant le tribunal administratif territorlatement compétent
4) en cas de recours gracieux ou hiérarchique, le recours contentieux peut-être présenté dans un délai franc
de deux mois après la notification d'une décision expresse ou implicite de réjet
Article 8 : Le Directeur de l'offre de soins de l'Agence Régionale de Santé du Nord-Pas-de-Calais-Picardie
est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l'intéressé, aux caisses chargées du versement
des ressources d'assurance maladie, à l'association de transports sanitaires d’urgence de l'Oise, au service
d'aide médicale urgente de l'Oise et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Nord-Pas-de-Calais-Picardie et de la Préfecture de l'Oise.
Faita Lite te 92 JUR 2016
Pour le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais-Picardie, et par délégation,
La Directrice Adjointe. di UE
Christine VAN KEMMELBEKE
— 2%
Page 3 sur 4 Ar @ D'Agence Régionale deSanté Nord - Pas-de-Calais Picardie
Arrêté relatif à l'agrément de l’entreprise de transports sanitaires « Ambuiances
de Ressons» exploitée par Monsieur Frédéric CHERY et Monsieur Pierre-Yves
VANSTAVEL
Agrément : 60-13 - Monsieur Pierre Yves VANSTAVEL et Monsieur Frédéric CHERY
ADRESSE DE LA SOCIETE :
AMBULANCES DE RESSONS
90 rue de Gournay
60490 RESSONS-SUR-MATZ
VEHICULES
N° AMS Catégorie de Véhicule Véhleule associé
autorisé
60-13-278 Ambulance — Catégorie. C — FIAT - CG 975 DQ
Jype À
60-13-250 Ambulance — Catégorie C - CITROEN — BN 863 NB
Type À
PERSONNELS
NOM FONCTION - DIPLOME QUOTITE TEMPS TRAVAIL
CHERY Frédéric Ambulancier - CCA Gérant
VANSTAVEL Pierre-Yves Ambulanciér - CCA Gérant
FONGUEUSE Clément Ambutancier - DEA 100 %
GAMAND Yohann Ambutancier - DEA 100 %
Auxiliaire Ambulancier —
ANQUETIL Jonathan Attestation Auxiliaire 100 %
: Ambulancier
Auxiliaire Ambutancier —
REZOUG Samir Aïtestation Auxiliaire 400 %
Ambulancler_.
— 8
Page 4.sur 4
Ar @ D Agence Régionale de Santé Norcl-Pas-de-Calais Picardié
Arrêté DOS-Pôle 60 n° 2016-17 relatif à l'agrément de l'entreprise de transports
sanitaires « Ambulances de Chambly » exploitée par Monsieur Frédéric CHERY et
Monsieur Pierre-Yves VANSTAVEL
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD - PAS-DE-CALAIS - PIGARDIE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER 0E L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6311-1 à L.6313-1 et R.6312-1 à R.6314-6 ;
Vu l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les
unlons réglonales de professionnels de santé à (a nouvelle délimitation des réglons ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :
Vu le décret du 17 décembre 2018 portant nomination de M. Jean-Yves Grall‘en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé Nord - Pas-de-Calais — Picardie (ARS) ;
Vu la décision portant délégations de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé de Nord-Pas-de-Calals-Picardie du 8 mars 2016 ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des
personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux.
transports sanltaires ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 février 2009 modifié fixant les conditions exigées pour les véhicules et les
installations matérielles affectées aux transports sanitaires terrestres ;
Vu la demande présentée le 22 janvier 2016 par Messieurs Frédéric CHERY et Pierre-Yves
VANSTAVEL en vue de la délivrance d'un agrément pour l'implantation à Chambly de fa SARL
«Ambulances de Chambly », transmise par lettre recommandée avec accusé de réception et
réceptiannée par l'Agence Régionale de Santé le 02 février 2016 ;
- 4
Page 1 sur 4 Vu l'extrait du Registre du Commerce des Sociétés en date du 18 Janvier 2016 transmis par lettre
recommandée avec accusé de réception et réceptionnée par l'Agence Régionale de Santé le 02
février 2016 ;
Vu les statuts de la SARL « Ambulances de Chambly » transmis par lettre recommandée avec accusé
de réception et réceptionnée par l'Agence Régionale de Santé le 02 février 2016 :
Vu l'extrait de casier judiciaire de Monsieur Pierre-Yves VANSTAVEL en date du 05 janvier 2016, et
celui de Monsieur Frédéric CHERY en date du 05 janvier 2016, transmis par lettre recommandée
avec accusé de réceplion et réceptionnés par l'Agence Régionale de Santé le 02 février 2016 :
Vu l'accord du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé en date du 31 mars 2016
concernant le transfert de deux autorisations de mise en service sur l'implantation sise à Chambly de
2 ambulances de Catégorie C Type A;
Considérant qu'en application de l'article R 6312-13 du code de la santé publique, l'agrément porant
à la fols sur les transports effectués au titre de l'aide médicale urgente et sur ceux effectués sur
prescription médicale ne peut être délivré qu'aux personnes physiques et morales de droit privé et
aux établissements de santé publics ou privés disposant : de personnels titulaires du diplôme d'État
d'ambulancier, éventuellement accompagnés de personnels des catégories mentionnées au 3° et 4°
de l'article R 6312-7 ; d'au moins deux véhicules des catégories catégorie A, C où D mentionnées à
l'article R 6312-8, dont au moins un véhicule des catégories À ou C ; et d'installations matérielles
conformes aux normes définies par arrêté du ministre chargé de la santé :
Considérant que l'entreprise « Ambulances de Chambly » dispose de personnes litulaires du diplème
d'État ambulancier ;
Considérant que l'entreprise sus-citée dispose de véhicules relevant de catégorie G Type À;
Considérant que lss installations matérielles de l'entreprise sont conformes aux normes définies par
l'arrêté du 10 février 2009 modifié, suite à la déclaration sur l'honneur de Messieurs Pierre-Yves
VANSTAVEL et Frédéric CHERY en date du 22 janvier 2016.
ARRETE
Article 4 : Un agrément n° 60-11 est délivré à la SARL « Ambulances de Chambly » sise ZAC des Paries de
l'Oise — 60 230 CHAMBLY exploitée par Messieurs Pierre-Yves VANSTAVEL et Frédéric CHERY à compter
de la date de signature du présent arrêté.
Get agrément est délivré pour l'accomplissement des transports sanitaires des malades, blessés ou
paärturientes, au titre de l'aide médicale urgente et pour les transports effectués sur prescription médicale,
Article 2: L'entreprise de transports sanitaires est soumise à l'obligation de participer à la garde
départementale en fonction des moyens matériels et humains.
x
Page 2 sur d
Article 3: Les caractéristiques de l'entreprise précitée font l'objet de la fiche annexée au présent arrêté,
touts modification devra être notifiée à l'Agence Régionale de Santé du Nord-Pas-de-Calais-Picardie.
Articte 4 : Le présent arrèté pourra faire l'objet, dans un détai de deux moïs à compter de sa notification aux
intéressés ou de l'exécution des formalités de pubticité pour les tiers :
1) d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du Nord-
Pas-de-Calais-Picardie — 557 Avenue Willy Brandt - 59 777 EURALILLE
2) d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé — 14 Avenue
Duquesne - 75 007 PARIS
3) d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent
4) en cas de recours gracieux ou hiérarchique, le recours contentieux peut-être présenté dans un délai franc
de deux mois après la notification d'une décision expresse ou implicite de rejet
Article 5 : Le Directeur de l'offre de soins de l'Agence Régionale de Santé du Nord-Pas-de-Calais-
Picardie est chargé de l'exécution du présent arrété, qui sera notifié à l'intéressé, aux caisses
chargées du versement des ressources d'assurance maladie, à l'assoclation de transports sanitaires
d'urgence de l'Oise, au service d'aide médicale urgente de l'Oise et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie et de la Préfecture de l'Oise,
Fait à Lille te 07 JUN 2016
Pour le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais-Plcardie, et par délégation,
La Directrice Adjointe de l'Offre de Salns
Christine VAN KEMMELBEKE
Se TT
Page 3 sur 4 Ar. © > Agence Régionale de Santé Nord - Pas-de-Calais Picardie u
Arrêté relatif à l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires « Ambulances
de Chambly» exploitée par Monsieur Frédéric CHERY et Monsieur Pierre-Yves
VANSTAVEL
Agrément : 60-11 - Monsieur Pierre Yves VANSTAVEL et Monsieur Frédéric CHERY
ADRESSE DE LA SOCIETE :
AMBULANCES DE CHAMBLY
ZAC DES PORTES DE L'OISE
60230 CHAMBEY
VEHICULES
N° AMS Catégorie de Véhicule Véhicule associé
autorisé
60-11-243 Ambulance — Catégorie C — FIAT — 748 CEQ 60
Type A
60-11-245 Ambulance - Catégorie C — CITROEN -— 167 CAZ 60
Type A
PERSONNELS
NOM FONCTION - DIPLOME QUOTITE TEMPS TRAVAIL
CHERY Frédéric Ambulancier - CCA Gérant
VANSTAVEL Pierre-Yves Ambulancler - CCA Gérant
BRICARD Manuel Ambulancier — CCA 100 %
MARIN Steven Auxiliaire Ambulancier - AFPS | 100 %
Auxiliaire Ambulancier —
GRANDCOING Michel Attestation Auxiliaire 100% Ambulancier
IRASQUE François Auxiliaire Ambulancier - AFPS | 100 %
— 8£-
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4
y
Liberté + Égaltré » Fraternlié
RÉPUILIQUE FRANÇAISE
Préfet de l'Oise
Le préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la convention de Chicago de 1944, et notamment son annexe 17 relative à la sûreté ;
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 modifié du parlement européen et du conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine ds la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002 : :
Vu le règlement (CE) n° 272/2009 modifié de la commission européenne du 2 avril 2008 complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile figurant à l'annexe du règlement (CE) n° 8300/2008 du parlement européen el du conseil ;
Vu le règement (UE) n°1254/2009 de la commission du 18-décembre 2009 fixant les: critères permettant aux Etats merñnbres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté ;
Vu le règlement (UE) n°2015/1998 modifié de la commission européenne du 5 novembre 2015 fixant les mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté. de l'aviation civile ;
Vu la décision à diffusion restreinte C(2015)-8005 modifiée de la commission européenne du 16 novembre 2015 fixant des mesures délaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans {8 domaine de la sûreté de l'aviation contenant des informations visées à l'article 18, point a),.du règlement n°300/2008 ; Vu le code des transports ;
Vu le code des douanes communautaire et national, le code de la roule, le code pénal et le code de l'environnement ;
Vu la loi de décentralisation n° 82213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et dés régions;
Vu le décret n° 74:78 du Îer février 1974 relatif aux atlributions des préfets en matière de maintien de l'ordre sur certains aérodromés ;
Vu te décret n°92-604 du 1er juïtet 1992 portant charte de la déconcentralion :
Vu le décret n°2002-24 du 3 janvier 2002 relatif à la police de l'exploitation des:aérodromes ;
Vu le-décret 2004-374 du 28 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu la ciréulaire ministériélle AG n° 48 DBA en date du 28 août 1975 relative aux arrêtés préfectoraux fixant les mesurés de police applicables sur les aérodromes ;
Vu ta circulaire n°’NOR INT/A/07/00100/C du 03.octobre 2007 relative au rôle de l'autorité préfectorale dans
la sûreté aéroportuaire suite au décret en Conseil d'Etat n° 2007-775 et dans la prévention des évasions par hélicoptères : Vu la ciroulaire NOR DEVA 1006245C du 06 avril 2010 relative à la sûreté des aérodromes secondaires :
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juin 1952 réglementant la circulation des personnes et des véhicules sur
l'aérodrome de Compiègne-Margny ;
Vu l'avis favorable de l’Agglomération de la Région de Compiègne en date du 04 juiilet 2016 ;
- Sur proposition du Délégué de l'Aviation civile de Picardie
ARRETE
Article 1°
La cireulation des personnes en zone publique de l'aérodrome de Cômpiègne-Margny est modifiée les 27,
28 et 29 juillet 2016 en raison de la manifestation « HOP ! Tour des jeunes pilotes » organisé par l’aéroclub
de Compiègne-Margny.
Article 2
Lartiele 1° de l'arrêté du 23 juin 1952, susvisé, relatif aux mesures de police applicables sur l’aérodrome
de Compiègne-Margny est modifié ainsi qu'il suit : ‘
Limites des zones constituant l'aérodrome
Les limites Zone Publique/Zone Réservée sont modifiées du 27 au 29 juillet 2016, telles qu'indiquées sur
les plans annexés au présent arrêté, Les limites seront matérialisées par des barrières Vauban,
L'organisateur de l'événement est tenu de s’assurer du respect des règles de circulation des personnes dans
ces zones,
Le reste de l’arrêté demeure sans changement.
Article 3 :
La directrice de cabinet du préfet de l'Oise, le commandant de la compagnie de gendarmerie des transports
aériens d'Orly, le délégué de l'aviation civile de Picardie, le directeur départemental de la sécurité publique
de l'Oise et J'aéroclub de Compiègne-Margnÿ, sont chargés, chacun en ce qui le concérne, de l'exécution
du présent arrêté dont aïnpliation sera adressée M. le Maire de Margny-lès-Compiègne.
Fait à Beauvais, le 2 6 JUIL, 2016
Ù Didier MARTIN
39
Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de lan Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Nord Pas de Calais
Picardie
Unité départementale de l'Oise
Affaire suivie par Franciane
Quignon
Téléphone : 03 44 06 26 66
Télécopie : 03 44 06 26 45
Le préfet de l'Oise
| EE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
DIRECCTE Nord Pas de Calais Picardie
Unité départementale de l'Oise
arrêté modifiant l'agrément
d'un organisme de services À la personne
N° SAP502424203
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant Le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail,
Vu la demande de modification d'agrément présentée le 5 décembre 2015, par Monsieur Yoann GUILLEMIN en
qualité de DIRECTEUR,
Vu l'avis émis par l'Unité Départementale du Val d'Oise,
Arrête :
Article 1 L'agrément de l'organisme ADVITAM OISE VAL DE FRANCE (ex twister home) devenu
AUXPLIFE, dont l'établissement principal est situé 10 RUE SAINT JEAN 60300 SENLIS, accordé pour une
durée de cinq ans à compter du 19 juillet 2015 porte également sur les'activités et les départements suivants, à
compter du 15 mars 2016 :
*_ Aïde/Accomp, Fam, Fragilisées - Oise (60), Val-d'Oise (95) (NOUVELLE PRESTATION),
Les activités suivantes restent accordées à compter du 19 Juillet 2015 :
+ Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Oise (60), Val-d'Oise (95)
+ Aide mobilité et transport de personnes - Oise (60), Val-d'Oise (95)
* + Assistance aux personnes âgées - Oise (60), Val-d'Oise (95)
*__ Assistance aux personnes handicapées - Oise (60), Val-d'Oise (95)
+ Conduite du véhicule personnel - Oise (60), Val-d'Oise (95)
+ Garde-malade, sauf soins - Oise (60), Val-d'Oise (95)
L'échéance de l'agrément reste inchangée.
Article 2 Les activités mentionnées à l'article 1 seront effectuées en qualité dé prestataire,
Atticle 3 Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des mades d'intervention
autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour
lequel il est agréé, il devra solliciter unie modification préalabte de son agrémènt.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les
conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est
agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
—e- Atticle 4 Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
+ cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux æticles R.7232-4 à R.7232-10
du code du travail,
* ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
“exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
‘ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif el
qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 5 Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du
code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-L-1 du code du
travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à
l'exclusion de toute autre (ou tenir une camptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par
l'article L. 7232-1-2)},
Article 6 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de
l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise
Weiss, 75703 Paris cedex 13.
1l peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en
saisissant le tribunal administratif de Tribunal Administratif AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant Le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à comptér de ce rejet,
Fait à Beauvais, le 27 Avril 2016
Pour le Préfet et par délégation,
P/La Directrice de l'Ufité Départementale de l'Oise,
la Responsable du Pôf Insertion Développement de l'Emploi,
Nathalie
Direction Régionale
des Entreprises, 4
de le Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Nord Pas de Calais
Picardie
Unité départementale de l'Oise
e
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET OISE
Affaire suivie par Franciane
Quignon
Téléphone : 03 44 06 26 66
DIRECCTE NORD PAS DE CALAIS PICARDIE
Unité départementale de l'Oise
arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne
N° SAP480602762
Le préfet de l'Oise
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D, 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail,
Vu l'agrément attribué ie 19 Mai 2011 à l'organisme ASSADO,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 23 Février 2016, par Madame Géraldine FONTENY
en qualité de Directrice,
Vu l'avis émis par Le président du conseil départemental de l'Oise
Arrête :
Article 1 L'agrément de l'organisme ASSADO, dont l'établissement principal est situé 23 Rue Jean
MONNET 60000 BEAUVAIS est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 24 Mai 2016.
La demande de renouvellement devra être déposée daris les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus
tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 Cet agrément couvre Les activités et départements suivants :
Accompagnement hors domicile PA et/ou PH (60)
Assistance aux personnes âgées (60)
Assistance aux personnes handicapées (60)
Garde-malade, sauf soins (60)
Aiticle 3 Les activités mentionnéesà l'article 2 seront effectuées en qualité de MANDATAIRE,
Article 4 Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention
autres: que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour
lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
La démande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les
conditions fixées par la réglementation.
L'ouveiture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est
agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale,
Article 5 Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
* cesse de remplir les conditions ou de respecter Les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10
du code du travail,
"ne respecte pas les dispositions lépales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
EU " excrce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
‘ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et
qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée,
Article 6 Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du
code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à
l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par
l'article L. 7232-1-2).
Article 7 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprés de la
DIRECCTE- unité départementale de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de
l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services À la personne, 6 mue Louise
Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en
saisissant le tribunal administratif de Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Beauvais, le 26 Mai 2016
Pour le Préfet et par délégation,
P/£a Directrice de l'Unité Départementale de l'Oise,
la Responsable dy Pôle Insertion Développement de l'Emploi,
LA
Se
Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
E 24 Llberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Nord Pas de Calais
Picardie
unité Départementale de l'Oise
de l'Oise
Affaire suivie par Franciane
Quignon
Téléphone : 03 44 06 26 66
Télécopie : 03 44 06 26 45
DIRECCTE Nord Pas de Calais Picardie
unité départementale de l'Oise
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP812386746
N° SIRET : 81238674600018
MODIFICATIF
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de l'Oise
Constate
Qu'un modificatif (ajout de prestations) à la déclaration d'activités de services à La personne a été déposé auprès
de la DIRECCTE - unité territoriale de l'Oise le 16 septembre 2015 par Madaine SONIA SARRAZIN en qualité
de RESPONSABLE, pour l'organisme SARRAZIN SONIA dont le siège social est situé 278 RUE DE JOUY
SOUS THELLE 60390 LA HOUSSOYE ct enregistré sous le N° SAP812386746 pour les activités suivantes :
*__ Assistance administrative à domicile
‘Commissions et préparation de repas
* Entretien de la maison et travaux ménagers
* Garde animaux {personnes déjendantes)
+ Garde enfant.+3 ans à domicile à compter du 16/09/2015
+ Livraison de courses à domicile À compter du 16/09/2015
* Maintenance et vigilance de résidence
‘Petits iravaux de jardinage à compter du 16/09/2015
+ Travaux de petit bricolage à compter du 16/09/2015
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable,
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R,7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I
_ de l'articte D.7231-1 du code du travail} n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cct agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de ta déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R,7232-24
du code du travail,
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Fait à Beauvais, Le 27 Avril 2016
Pour le Préfet et par délégation,
P/La Directrice dé l'Unité Départementale de i'Oise,
la Responsable dfi Pôle Insertion Développement de l'Emploi,
Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Nord Pas de Calais
Picardie
Unité départementale de l'Oise
Affaire suivie par Franciane
Quignon
Téléphone : 03 44 06 26 66
Télécopie : 03 44 06 26 45
| 2 Liberié » Égaliré * Fravernité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE Nord Pas de Calais Picardie
Unité Départementale de l'Oise
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP512298464
N° SIRET : 51229846400029
MODIFICATIF
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de l'Oise
Constate
la modification apportée à la déclaration d'activités de services à la personne concernant l'entreprise
POLETTO VINCENT dont le siège social est désormais situé 5 Chemin de l’Alouette 60949 CINQUEUX et
enregistré sous le N° SAP512298464 pour les activités suivantes :
Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable,
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des atticles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, lès activités nécessitant un agrément (L
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Beauvais; le 27 Avfil 2016
et pal délégation,
P/La Directrice de/A'Unité Départementale de l'Oise,
la Responsable di
Nathali
ôle Insertion Développement de l'Emploi,
- Direction Régionale
des Entreprises, EL | de la Concurrence, A
de la Consommation, Liberté » Égalité * Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Nord Pas de Calais L
Picerdis 51 Nora Pas de Calais PRÉFET DE L'OISE Unité départementale de l'Oise
Affaire suivie par Franciane
Quignon
Téléphone : 03 44 06 26 66
Télécopie : 03 44 06 26 45
DIRECCTE Nord Pas de Calais Picardie
Unité départementale de l'Oise
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP530016609
N° SIREN 530016609
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail.
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à.L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de l'Oise
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de l'Oise le 1 février 2016 par Monsieur PHILIPPE PICARD en qualité de responsable, pour
l'organisme PICARD PHILIPPE dont l'établissement principal est situé 23 RUE LEVALLOIS PERRET 60800
CREPY EN VALOIS et enregistré sous le N° SAP530016609 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Livraison de courses à domicile
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.(dans la continuité de l'arrêté du 2 mars 2011 et de l'avenant du 20 Juin 201 1)
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Beauvais, le 27 Avril 2016
Pour le Préfft et paf délégation,
P/La Directtice defl'Unité Départementale de l'Oise,
Pôle Insertion Développement de l'Emploi,
-\K? -
Direction Régionale
des Entreprises,
de ja Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Picardie
Unité départementale de l'Oise
Affaire suivie par Franciane
Quignon
Téléphone : 03 44 06 26 66
Télécopie : 03 44 06 2645
4
2
Libersé + Égallié « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TT TT TT PRÉFET DE LOISE
DIRECCTE Picardie
Unité départementale de l'Oise
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP502424203
N° SIREN 502424203
modificatif
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de l'Oise
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de l'Oise le 5 décembre 2015 (ajout d'une prestation) par Monsieur Yoann GUILLEMIN en
qualité de DIRECTEUR, pour l'organisme ADVITAM OISE VAL DE FRANCE (ex twister home) dont
l'établissement principal est situé 10 RUE SAINT JEAN 60300 SENLIS et enregistré sous le N°
SAP502424203 pour Les activités suivantes :
Acconp./déplacement enfants +3 ans
Assistance administrative à domicile
Assistance informatique à domicile
Commissions et préparation de repas
Coordination et mise er relation
Cours particuliers à domicile
Entretien de Ja maison et travaux ménagers
Garde enfant +3 ans à domicile
Intermédiation
Livraison de courses à domicile
Petits travaux dejardinage
Soins esthétiques (personnes dépendantes)
Télé-assistance et visio-assistance
Travaux de petit bricolage
Accompagnement hors domicile PA et/ou PH (60, 95)
Aide mobilité et transport de personnes (60, 95)
Aide/Accomp. Fam. Fragilisées (60, 95) (nouvelle prestation)(avec effet au 15 Mars 2016)
Assistance aux personnes âgées (60, 95)
Assistance aux personnés handicapées (60, 95)
Conduite du véhicule personnel (60, 95)
Garde-malade, sauf soins (60, 95)
# Que la dénomination sociale de l’entreprise est AUXILIFE 60 depuis le 15 Mars 2016.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable,
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles,
Les effets de la déclaration courent à compter dujour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail,
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Fait à Beauvais, le 27 Avril 2016
r délégation,
l'Unité Départementale de l'Oise,
Pôle Insertion Développement de l'Emploi,
Pour le Préfet e
P/La Directrice! dB
la Responsable] ä
D
Direction Régionale
Unité départementale de l'Oise
Affaire suivie par Franciane
Quigaon
Téléphone : 03 44 06 26 66
Télécopie :
des Entreprises, A
de ln Concurrence, 4
de ia Consommation, Liberté » Épolté « Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_de l'Emploi _ - ————
Nord-Pas-de-Calais-Picardie PRÉFET DE LOISE |
03 44 06 26 45
DIRECCTE Nord-Pas-de-Calais-Picardic
Unité départementale de l'Oise
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous Le N° SAP389319971
N° SIREN 389319971
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu Le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-] et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de l'Oise
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de l'Oise le 2 mai 2016 par Monsieur ARNAUD LEMAIRE en qualité de Gérant, pour
l'organisme GED1 dont l'établissement principal est situé 60 rue du Faubourg Saint Jacques 60000
BEAUVAIS et enregistré sous Le N° SAP389319971 pour les activités suivantes :
*_ Accomp./déplacement enfants +3 ans
“Garde enfant +3 ans à domicile
Toute modification concemant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une compiabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition}, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformémentà l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps,
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les canditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail,
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, Le 2 mai 2016
Pour Le Préfet et âr délégation,
P/LaDirectricg l'Unité Départementale de l'Oise,
la Responsable 4 Pôle Insertion Développement de l'Emploi,
-65- Direction Régionale
des Entreprises, | $ b | de la Concurrence, 2 de [a Cansommation, Ltbersé »_ Égalité » Fraternité du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE de l'Emploi Nord Pas de Calai: = de ne loi Nord Pas de Calais PRÉFET OISE Unité départementale de l'Oise
Affaire suivie par Franciane
Quignon
Téléphone : 03 44 06 26 66
DIRECCTE Nord Pas de Calais Picardie
Unité départementale de l'Oise
Récépissé dé déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous Le N° SAP480602762
N° SIREN 4806502762
et formulée conformément À l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de l'Oise
Constate
Qu'une. déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de l'Oise le 23 Février 2016 par Madame Géraldine FONTENY en qualité de Directrice, pour
l'organisme ASSADO dont l'établissement principal est situé 23 Rue Jean MONNET -— 60000 BEAUVAIS et
enregistré sous le N° SAP480602762 pour les activités suivantes :
Accomp./déplacement enfants +3 ans
Commissions et préparation de repas
Entretien de la maison et travaux ménagers
Garde enfant +3 ans à domicile
Livraison de courses à domicile
Accompagnement hors domiciie PA et/ou PH (60)
Assistance aux personnes âgées (60)
Assistance aux personnes handicapées (60)
Garde-malade, sauf soins (60)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail (à compter du 24 Mai 2016 suite à l’agrément parvenu à échéance le
23/05/2016).
=}.
Le présent récépissé n'est pas Limité dans Le temps.
L'enregistrement de [a déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recucil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le.26 Mai 2016
Pour le Préfet et par délégation,
P/La Directrice de l'Unité Départementale de l'Oise,
la Responsable du Pôle Insertion Développement de l'Emploi,
Nathalid
Te Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de fa Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi
Nord-Pas-de-Calais-Picardie
Unité départementale de l'Oise
Affaire suivie par Franciane
Quignon
Tétéphone : 03 44 06 26 66
Télécopie : 03 44 06 26 45
PRÉFET DE L'OISE
DIRECCTE Nord-Pas-de-Calais-Picardie
Unité départementale de l'Oise
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP529235061
N° SIREN 5292359061
ct formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de l'Oise
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de l'Oise le 31 mai 2016 par Madame KARINE GIVAIR LELY en qualité de
RESPONSABLE, pour l'organisme CDESAP PICARDIE dont l'établissement principal est situé 1 rue des
FILATURES 60000 BEAUVAIS et enregistré sous le N° SAP529235061 pour les activités suivantes :
Accomp./déplacement enfants +3 ans
Assistance administrative à domicile
Assistance informatique à domicile
Collecte et livraison de linge repassé
Commissions et préparation de repas
Cours particuliers à domicile
Entretien de la maison et travaux ménagers
Garde animaux (personnes dépendantes)
Garde enfant +3 ans à domicile
Livraison de courses à domicile
Livraison de repas à domicile
Maintenance et vigilance de résidence
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour Les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans Les conditions prévues par ces
articles.
—$ÿ
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'articte
R.7232-20 du code du travail.{ à compter du 18 Avril 2016 dans le cadre de la continuité de l'arrêté portant
agrément du E8 Avril 2011)
Le présent récépissé n'est pas limité dans Le temps.
L'enregistrement de {a déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de ta préfecture.
Fait à Beauvais, le 31 mai 2016
Pour le Préfet et par délégation,
P/La Directricé/dell'Unité Départementale de l'Oise,
la Responsable du|Pôle Insertion Développement de l'Emploi, Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi
Nord-Pas-de-Culais-Picardie
Unité départementale de l'Oise
Affaire suivie par Franciane
Quignon
Téléphone : 03 44 06 26 66
Télécopie : 03 44 06 26 45
| | Er Liberté » Égollié » Fraseraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
DIRECCTE Nord-Pas-de-Calais-Picardie
Unité départementale de l'Oise
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP432031482
N° SIREN 432031482
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment Les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de l'Oise
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de l'Oise le 23 mai 2016 par Monsieur François CARON en qualité de responsable, pour
l'organisme CARON François dont l'établissement principal est situé 42 Rue du Général de Gaulle 60730
CAUVIGNY et enregistré sous Le N° SAP432031482 pour les activités suivantes :
+ Petits travaux de jardinage
“Travaux de petit bricolage
Toute modification concemant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalabie.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de In sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail. (à compter du 31.05.2016 dans la poursuite de l'arrêté portant agrément du 8 juin
2014.)
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le 31
Pour le Préfet et par
P/La Directrice dé l'
la Responsable di Pôlé fnsertion Développement de l'Emploi,
Nathalie
Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi
Nord-Pas-de-Calais-Picardie
Unité départementale de l'Oise
Affaire suivie par Franciane
Quigron
Téléphone : 03 44 06 26 66
Télécopie : 03 44 06 26 45
à
2
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
DIRECCTE Nord-Pas-de-Calais-Picardie
Unité départementale de l'Oise
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP488606575
N° SIREN 4883606575
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu Le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D,7231.] et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de l'Oise
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de l'Oise le 25 mai 2016 par Madame Odile LALLEMENT en qualité de directrice, pour
l'organisme RESEAU COUP DE MAINS SERVICES dont l'établissement principal est situé 8 Place de l'hôtel
de vilie 60600 CLERMONT et enregistré sous le N° SAP488606575 pour les activités suivantes :
Accomp./déplacement enfants +3 ans
Collecte et livraison de linge repassé
Commissions et préparation de repas
Entretien de la maison et travaux ménagers
Garde animaux (personnes dépendantes) nouveau.
Garde enfant +3 ans à domicite
Livraison de courses à domicile
Livraison de repas à domicile nouveau
Maintenance et vigilance de résidence
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativé
préalable,
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition}, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles,
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail. (à compter du 1° Juin 2016 dans ta poursuite du renouvellement de l'arrêté
précédent du 9 Juin 2011)
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
—- L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Fait à Beauvais, Le 31 mai 2016
Pour fe Préfet et par délégation,
P/La Directrice de l'Unité Départementale de l'Oise,
la Responsable du Pdle Insetion Développement de l'Emploi,
Nathalie UIN,
Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consonimation,
da Travail, et
de Emploi
Nord-Pas-de-Calnis-Picardie
Unité départementale de l'Oise
Affaire suivie par Franciane
Quignon
Téléphone : 03 44 06 26 66
Télécopie : 03 44 06 26 45
EE 2 Liberté + Égallié + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
DIRECCTE Nord-Pas-de-Calais-Picardie
Unité départementale de l'Oise
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous Le N° SAP480607589
N° SIREN 480607589
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de l'Oise
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de [a DIRECCTE - unité
départementale de l'Oise le 2 juin 2016 par Madame Isabelle DESCAMPS en qualité de Resp. Service
Clientèle, pour l'organisme CYRIADOM dont l'établissement principal est situé 36 Avenue Salvador Allende
60000 BEAUVAIS et enregistré sous le N° SAP480607589 pour les activités suivantes :
Accomp./déplacement enfants +3 ans
Assistance informatique à domicile
Collecte et livraison de linge répassé
Eniretien de la maison et travaux ménagers
Garde enfant +3 ans à domicile
Livraison de courses à domicile
Maintenance et vigilance de résidence
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale daris les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de La déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.( à compter du 17 Mai 2016 dans le cadre de la poursuite de l'agrément du 17
Mai 2011).
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
—#- L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans Les conditions fixées’ aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé scra publié au recueit des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, Le 2 juin 2016
Pour le Préfet el par délégation,
P/La Directrice de/l'Unité Départementale de l'Oise,
la Responsalle dif Pôle insertion Développement de l'Emploi,
Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi
Nord-Pas-de-Calais-Picardie
Unité départementale de l'Oise
Affaire suivie par Franciane
Quignon
Téléphone : 03 44 06 26 66
Télécopie : 03 44 06 26 45
a
2
Liberté « Égallté » Fréternlié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
DIRECCTE Nord-Pas-de-Calais-Picardie
Unité départementale de l'Oise
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP411271125
N° SIREN 4112711125
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-] et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de l'Oise
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de l'Oise le 6 juin 2016 par Madame VERONIQUE PARENT en qualité de responsable, pour
l'organisme PARENT VERONIQUE dont l'établissement principal est situé 9 rue de la Houatte 60117
GONDREVILLE et enregistré sous le N° SAP411271125 pour les activités suivantes :
Assistance administrative à domicile
Assistance inforrnatique à domicile
Collecte et livraison de linge repassé
Entretien de la maison et travaux ménagers
Garde animaux (personnes dépendantes)
Livraison de courses à domicile
Livraison de repas à domicile
Maintenance et vigilance de résidence
Petits travaux dé jardinage
Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps,
Er L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le 6 juin 2016
Pour le Prétet et par délégation,
P/La Directrice nité Départementale de l'Oise,
la Respansable le Insertion Développement de l'Emploi,
Direction Régionale
des Entreprises, L
de ta Concurrence,
de le Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi
Nord-Pas-de-Calais-Picardie
Unité départementale de l'Oise
24
Liborté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Affaire suivie par Franciane
Quignon
Téléphone : 03 44 06 26 66
Télécopie : 03 44 06 26 45
DIRECCTE Nord-Pas-de-Calais-Picardie
Unité départementale de l'Oise
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP819746322
N° SIREN 819746322
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment Les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de l'Oise
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de l'Oise le 23 avril 2016 par Monsieur ANGELO SINTIVE en qualité de GERANT, pour
l'organisme SINTIVE ANGELO dont l'établissement principal cst situé 147 RUE DE CLERMONT 60000
BEAUVAIS et enregistré sous le N° SAP819746322 pour les activités suivantes :
“Cours particuliers à domicile
+ Soutien scolaire à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable,
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de fa déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail, soit le 23 Avril 2016.
Le présent récépissé n'est. pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Beauvais, le 7 juin 2016
Pour le Préfet et bar délégation,
P/La Directrice/e l'Unité Départementale de l'Oise,
la Responsfiblé du Pôle Insertion Développement de l'Emploi,
62 4
Libarté'+ Égolité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’OISE
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale
Pôle Hébergement Logement
Bureau Hébergement
Arrêté préfectoral portant agrément d’un organisme habilité à domicilier les
personnes sans domicile stable
LE PREFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L.264-1 à L.264-9 !
Va la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en
faveur de la cohésion sociale, notamment son article 51 :
Vu ia loi n°2014.366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, notamment son article
46;
Vu le décret n°2007-893 du 15 mai 2007 relatifà la domiciliation des personnes sans domicile stable 3
Vu le décret n°2007-1124 du 20 juillet 2007 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
Vi la circulaire ministérielle N'DGAS/MAS/2008/70 du 25 février 2008 relative à la domiciliation des
personnes sans domicile stable ;
Vu le cahier des charges encadrant |a demande d'agrément effectué par les organismes souhaitant assurer la
domiciliation des personnes sans domicile stable, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
l'Oise le 31 juillet 2008 ;
Vu la demande d’agrément du 15 awril 2016 présentée par l'Association Secours Catholique - Délégation de
FOise, dont le siège social est situé au 40 rue Notre Dame de Bon Secours — 60200 COMPIEGNE ;
Sur proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale de l'Oise ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE DE L'OISE
13, rue Blot- BP 30971 60009 Beauvais cedex - Tél : 03 44 06 48 00 - Télécopie : 09 44 06 48 92
67%
Considérant l’objet social de l'association Secours Catholique ;
Considérant la nature des activités exercées, les publics concernés et le bilan quantitatif transmis ;
Considérant que l’association Secours Catholique remplit les conditions nécessaires au renouvellement de
l'agrément sollicité ;
ARRETE
Article 1:
L'association Secours Catholique est agréée aux fins de procéder à l’élection de domicile des personnes sans
doraicile stable, sous Îe n° 2016-60-04. L'activité de domiciliation est effectuée au 40, rue Notre Dame de Bon
Secours à Compiègne.
L'agrément de l’associstion Secours Catholique est valable pour une durée de trois ans à compter de la
publication du présent arrêté.
La demande de renouvellement de l'agrément doit être présentée par l’association Secours Catholique au plus
tard trois mois avant l'expiration de l’agrément.
Article 4 :
L’association Secours Catholique s’engage à transmettre un bilan annuel d'activité de domiciliation au Préfet
de l'Oise, conformément à l’article D. 264-8 du code de l’action sociale et des familles,
Le Préfet peut mettre fin à l’agrément avant le terme prévu, s’il constate un manquement grave aux
engagements définis par Le cahier des charges publié le 31 juillet 2608 ou lorsque l'organisme cesse de remplir
les conditions prévues par la réglementation.
Article 6 :
L’attestation d'élection de domicile délivrée par l'association agréée, selon le modèle réglementaire, permet
eux personnes sans domicile stable de prétendre à :
+. la délivrance d’un titre d'identité,
— l'inscription sur les listes électorales,
— l'obtention d’une aide juridique,
— l'ouverture de droits aux prestations légales, réglementaires et conventionnelles.
Article7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier +
80042 AMIENS, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et le directeur départemental de la cohésion sociale sont
chargés, chacun en ce qui le conceme, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de POise.
Beauvais, le -$ JUIR ae
Far le préfet,
Le secréiglre général,
{ Blaise COURTAY 2
Liber, Egalité. Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Arrêté abrogeant l'arrêté du 18 mai 2015 mettant en demeure la société Remorquage Clermontois Garage
Mouton de respecter Les dispositions de l'arrêté du 5 février 1986 concernant une installation
de dépôt de ferrailles à Clermont
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de La Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L.171-6, L.171-8, L.172-1, L.511-1 et L.514-5 ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement fixée aux articles
R.511-9 à R.511-10 du code de l'environnement ;
Va l'arrêté préfectoral du 18 mai 2015 mettant en demeure la société Remorquage Clermontois Garage
Mouton de respecter Les dispositions de l'arrêté du 5 février 1986 concernant une installation de dépôt de
ferrailles située au 2 Chemin du Trépendu à Clermont :
Vu le courrier du 13 juillet 2015 par lequel la société Remorquage Clermontois Garage Mouton transmet
une déclaration de cessation d'activité ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 15 janvier 2016 faisant état de la visite
d'inspection du 13 janvier 2016 réalisée sur Le site de Ja société Remorquage Clermontois Garage Mouton ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 7 avril 2016 faisant état de la visite d’inspection du
29 mars gs HE sir le site ;
Vu la transmission du rapport à l’exploitant par l’inspection des installations classées le 7 avril 2016 et
l'absence d’observation de sa part ;
Considérant les intérêts visés à l’article L.511-1 du livre V titre 1* du code de l’environnement ;
Considérant qu'au regard des constats effectués lors de la visite d'inspection du 7 avril 2016 susvisée,
l'inspecteur de l’environnement a constaté que les mesures prévues à l’article R.512-39-1 du code de
l’environnement relatif à la cessation d'activité d'une installation classée étaient respectées ;
Considérant qu'en conséquence il y a lieu d'abroger l'arrêté de mise en demeure du 18 mai 2015 ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
ARRÊTE
ARTICLE 1‘:
Les dispositions de l'arrêté de mise en demeure délivré Le 18 mai 2015 à la société Remorquage Clermontois
Garage Mouton, pour son établissement situé au 2 Chemin du Trépendu à Clermont, sont abrogées.
= _
ARTICLE 2 :
Conformément à l'article L.514.6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le
tribunal administratif d'Amiens, dans les délais prévus à l’article R.514-3-1 du même code :
— par la société Remorquage Clermontois Garage Mouton dans un délai de deux mois qui suit la date
de notification du présent arrêté :
— par les tiers, personnes physiques ou morales, Les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients et des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.5i1-1 du même code dans un délai d'un an à compter
de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté est notifié à la société Remorquage Clermontois Garage Mouton et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Clermont, le maire de Clermont, le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nord-Pas de Calais-Picardie, Le
directeur départemental des Territoires de l'Oise, l'inspecteur de l’environnement, sont chargés, chacun en
ce qui Le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le 10 Ju 406
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
inataires : Destinataires
Blaise GOURTAY
Monsieur MOUTON
Société Remorquage Clermontois Garage Mouton
2 Chemin du Frépendu
60600 Clermont
Monsieur le sous-préfet de Clermont
Monsieur le maire de Clermont
Madame ou Monsieur l'inspecteur de l’environnement
se de Monsieur le chef de l'unité départementale de l'Oise de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nord-Pas de Calais-Picardie
Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Oise
—&. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Arrêté préfectoral mettant en demeure la société FLEXICO pour ses activités de fabrication de films et sachets en polyéthylène et polypropylène sur Le site implanté à Maignelay-Montigny
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Va fe code de l'envirannement, en particulier ses articles L.171-6, L.171-8, L.172-1, L.511-1 et L.514-5 ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement fixée aux articles R.S511-9 à R.511-10 ; |
Vu Parrêté préfectoral d'autorisation délivré le 9 décembre 2003 à la société FLEXICO pour l'exploitation d'installations de fabrication de films et sachets en polyéthylène et polypropylène sur le territoire de la
commune de Maignelay-Montigny, route de Coivrel ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 24 mai 2011 encadrant le fonctionnement des installations de la société FLEXICO faisant suite à l’actualisation de létude des dangers présents sur le site ;
Vu Particle VIA du TITRE VI de l'arrêté préfectoral du 09 décembre 2003 susvisé qui prévoit :
« Une mesure du débit rejeté et de la concentration des polluants visés au sous-titre VI4 ci-dessus doit être effectués, selon les méthodes normalisées en vigueur. au moins tous les trois ans. Les mesures sont effectuées par un organisme agréé par le ministre chargé de l'Environnement quand il existe une procédure d'agrément des organismes. Ces mesures sont effectuées sur une durée voisine d'une demi-heure, dans des conditions représentatives dufonctionnement de l'installation.
En cas d'impssibilité, liée à l'activité ou aux équipements, d'effectuer une mesure représentative des rejets, une évaluation des conditions de fonctionnement et des capacités des équipements d'épuration à respecter les valeurs limites est réalisée. » ;
Vu l’article 2.6.6 de l'arrêté préfectoral du 24 mai 2011 susvisé qui prévoit :
« L'établissement dispose d'un plan d'établissement répertorié dans lequel sont définies les dispositions à adopter par l'exploitant en cas d'accident.
Ce plan est établi sur la base des risques et moyens d'intervention nécessaires analysés dans l'étude de dangers.
Ce plan comporte à minima les informations suivantes : les mesures d'urgence, les plans et les cartographies (situation géographique, descriptif des installations et des réseaux {d'eaux pluviales, de gaz et d'électricité), localisation des moyens de secours...), le schéma des alarmes et des alertes.
Le plan est mis à jour à la suite de toute modification des conditions d'exploitation et lors de toute révision de l'étude de dangers. H est établi en collaboration avec le Service Départemental d'incendie et de Secours de l'Oise.
L'exploitant réalise périodiquement (à minima tous les trimestres) des exercices de simulation incendie pour les employés de l'usine. Des exercices peuvent être également organisés en collaboration avec le Service Départemental d'ncendie et de Secours.
Un compte rendu est réalisé à lafin de la simulation et indique les actions positives et/ou les actions éventuelles à améliorer (dans ce cas un plan d'actions peut être réalisé). Les comple-rendus sont tenus à la disposition de d'inspection des installations classées. » ;
Vu l'alinéa 2 de l’article 2.6.7 de l’arrêté préfectoral du 24 mai 2011 susvisé qui prévoit : « Les deux zones de stockage de matières premières (chapiteau et zone tampon) sont construites sur rétention et le réseau d'eaux pluviales est équipé d'une vanne de sectionnement manuelle. » ;
6 -
Vu le rapport de l'inspection des installations classées faisant suite à la visite d’inspection du 27 novembre
2015 réalisée sur le site de la société FLEXICO ;
Vu la transmission du rapport d’inspection à l’exploitant par courrier du 22 mars 2016, conformément aux
articles L.171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;
Vu le courrier de l'exploitant du 17 février 2016 suite à la transmission du rapport susvisé ;
Considérant que lors de la visite du 27 novembre 20ES$, l'inspecteur de l’environnement a constaté les faits
suivants :
* aucun système efficace permettant de garantir le confinement des eaux d’extinction n’existe au
niveau des portes donnant sur l'extérieur de [a zone tampon,
+ la société FLEXICO ne procède pas à la mesure de ses rejets atmosphériques,
* la société FLEXICO n’a jamais réalisé d’exercices de simulation incendie.
Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l’article VL.4 du TITRE VI de
Parrêté préfectoral du 9 décembre 2003. susvisé et aux dispositions des articles 2.6.6 et 2.6.7 de l'arrêté
préfectoral complémentaire du 24 mai 2011 susvisé ;
Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l’article L.171-8
du code de l’environnement en mettant en demeure la société FLEXICO de respecter les dispositions de
l’article VI.4 du TITRE VI de l’arrêté préfectoral du 9 décembre 2003 susvisé et des articles 2.6.6 et 2.6.7 de
l'arrêté préfectoral complémentaire du 24 mai 2011 susvisé, afin d’assurer la protection des intérêts visés à
l’article L.511-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1: La société FLEXICO, exploitant une installation de fabrication de films et sachets en
polyéthylène et polypropylène, est mise en demeure de respecter les dispositions édictées ci-après, dont les
délais s'entendent à compter de la date de notification de la présente décision.
Les éléments justifiant la réalisation des actions correctives visées aux articles 2, 3 et 4 permettant les mises
en conformité seront transmis au Préfet et à l'inspection des installations classées dès leur réalisation et au
plus tard sous 3 semaines à compter de leur réalisation.
Article 2 : Sous le délai de 3 mois, la société FLEXICO met en rétention le local tampon afin que les eaux d’extinction d'incendie ne puissent se diriger vers l'extérieur de ce local conformément à l’alinéa 2 de Particle 2.6.7 de l'arrêté préfectoral du 24 mai 2011 susvisé.
Article 3 : Sous le délai de 3 mois, la société FLEXICO procède à l'analyse de ses rejets atmosphériques
conformément à Particle VL4 du TITRE VI de l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2003 susvisé.
Article 4: Sous le délai de 3 mois, la société FLEXICO justifie de la réalisation d’exercices de simulation incendie conformément à l’article 2.6.6 de l’arrêté préfectoral du 24 mai 2011 susvisé.
Artiele 5 : Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai
prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra.
être pris à l’encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l’article L.171-8 du code de l’environnement.
6 Article 6 : Conformément à l’article L.514-6 du code de l’environnement, la présente décisionest sournise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, Le
tribunal administratif d'Amiens, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :
- par l'exploitant dans le délai de deux mois qui suit Ja date de notification du présent arrêté ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées où leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du même code dans le délai d'un an à compter
de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Article 7 : Le présent arrêté sera notifié à la société FLEXICO et publié au recueil des actes administratifs
du département de l'Oise.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Clermont, ie maire de
Maignelay-Montigny, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement Nord-Pas
de Calais-Picardie, Le directeur départemental des Territoires de l'Oise, l'inspecteur de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le conceme de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Beauvais, Le 19 JUIN 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Blaise GOURTAY
Destinataires :
Monsieur le Directeur
Société FLEXICO
Zone Industrielle
Route de Coivrel
60420 MAIGNELAY-MONTIGNY
Monsieur le sous-préfet de Clermont
Monsieur le maire de Maignelay-Montigny
Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement Nord-Pas de Calais.
icardie
Monsieur l'inspecteur de l’environnement
sous-couvert de Monsieur le chef de l'unité départementale de l'Oise de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nord-Pas de Calais-Picardie
Monsieyy(sdigecteur départemental des services d'incendie et de secours de l'Oise
—GG-
À
2
Liberté + Égallré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'OISE
Arrêté abrogeant l'arrêté du 10 février 2016 rendant redevable d'une astreinte administrative
la SARL LAURIER MAEYAERT PRODUCTION pour son établissement
implanté sur le territoire de la commune de Milly-sur-Thérain
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de La Légion d'Honneur
Vu le code de l’environnement, notamment les livres V des parties législative et réglementaire relatifs aux
installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement fixée aux articles
R.511-9 à R.511-10 du code de l’environnement ;
Vu lParrêté préfectoral du 3 janvier 2014 mettant en demeure la SARL LAURIER MAEYAERT
PRODUCTION de régulariser la situation administrative des activités de préparation et de conditionnement
de cidre exercées au sein de l’établissement implanté sur le territoire de la commune de Milly-sur-Thérain ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 février 2016, faisant suite au rapport de l'inspection des installations classées du
31 décembre 2015, rendant redevable d'une astreinte d'un montant journalier de 104 euros TTC la SARL
LAURIER MAEYAERT PRODUCTION pour son établissement implanté sur le territoire de la commune de
Milly-sur-Thérain jusqu'à satisfaction de l'arrêté de mise en demeure susvisé ; .
Vu le rapport de l’inspection des installations classées du 1“ juin 2016 dans lequel il est précisé que
l'exploitant a respecté l'arrêté de mise en demeure du 3 janvier 2014 et proposant la levée de l'astreinte
administrative, suite au dépôt le 5 avril 2016 de son dossier de demande d'autorisation d'exploiter ;
Considérant les intérêts visés à l’article L.511-1 du livre V titre 1° du code de l’environnement ;
Considérant que l'exploitant a respecté la mise en demeure du 3 janvier 2014 suite au dépôt le 5 avril 2016
de son dossier de demande d'autorisation d'exploiter ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise,
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
Les dispositions de l'arrêté du 10 février 2016 rendant redevable d'une astreinte administrative la SARL
LAURIER MAEYAERT PRODUCTION pour son établissement implanté sur le territoire de la commune de
Milly-sur-Thérain sont abrogées.
ARTICLE 2 :
Conformément aux articles L.171-11 et L.514-6 du code de l’environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente, le tribunal administratif d'Amiens, dans les délais prévus à l'article R. 514-3-1 du même code :
- par l'exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou dés dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du même code dans un délai d'un an à compter
de {a publication ou de l'affichage de ces décisions.
- 4- ARTICLE3 :
Le présent arrêté sera notifié à la SARL LAURIER MAEYAERT PRODUCTION et sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le maire de Milly-sur Thérain, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Nord, Pas-de-Calais, Picardie, le directeur départemental
des territoires de l'Oise, l'inspecteur de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté,
Beauvais, le 2 0 JUIN 2016
Pour le préfet
et par délégation
Le secrétaire général
Blaise GOURTAY
Destinataires
SARL LAURIER MAEYART PRODUCTION
rue de la Gare
60112 Miliy-sur-Thérain
Monsieur le Maire de Milly-sur-Thérain
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement Nord, Pas-de-Calais,
Picardie
Monsieur l'inspecteur de l'environnement
S/c de Monsieur le chef de l’Unité départementale Oise de la direction régionale de l’environnement, de
l'aménagement et du logement Nord-Pas-de-Calais-Picardie
4
PRÉFET DE L'OISE
ARRETE CADRE DELIMITANT LES ZONES HYDROGRAPHIQUES
HOMOGENES SUR LE DEPARTEMENT DE L'OISE
DEFINISSANT LES SEUILS EN CAS DE SECHERESSE
ET LA NATURE DES MESURES COORDONNEES DE GESTION DE L'EAU
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 211-3, R.211-66 à 70 et R.216-9 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services et organismes de l'État dans les régions et départements ;
Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des
usages de l’eau en période de sécheresse ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Artois-Picardie approuvé par le
préfet coordonnateur de bassin le 23 novembre 2015 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie approuvé par le
préfet coordonnateur de bassin Le ler décembre 2015 ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur du bassin Artois-Picardie du 15 juillet 2010 relatif À la mise en place de
principes communs de surveillance et de gestion de l’eau en cas de sécheresse ou de pénurie d’eau sur le
bassin Artois-Picardie ;
Vu l'arrêté N°2015103-0014 du préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie du 13 avril 2015
préconisant des mesures coordonnées de gestion de l’eau sur le réseau hydrographique du bassin Seine-
Normandie en période de sécheresse et définissant des seuils sur certaines rivières du bassin entraînant des
mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et de surveillance sur ces rivières et Leur
nappe d'accompagnement ;
Vu l'arrêté du préfet de l'Oise du 4 novembre 2009 constatant la liste des communes incluses dans la zone
de répartition des eaux du bassin de l'Aronde ;
Vu l'arrêté cadre du 18 juillet 2014 délimitant les zones hydrographiques homogènes sur le département de
l'Oise définissant Les seuils en cas de sécheresse et la nature des mesures coordonnées de gestion de l'eau ;
Vu la délibération de la Commission Locale de l'Eau du SAGE Oise-Aronde du 4 octobre 2013 ayant
approuvé le Volume Maximum Prélevable Objectif pour l'ensemble des usages de la ressource en eau sur la
ZRE de l'Aronde ;
— 4 Considérant la nécessité d'une cohérence de la gestion de crise pour les bassins se situant sur plusieurs
départements,
Considérant les conditions hydrologiques, piézométriques et météorologiques,
Considérant la nécessité d’une cohérence de la gestion de crise pour Les principaux bassins ou groupements
de bassins du département de l'Oise,
Considérant la nécessité de préserver en priorité l’alimentation en eau potable des populations et de trouver
un équilibre entre la préservation du milieu naturel et le maintien de certaines activités économiques liées à
l’eau,
Considérant la nécessité de définir les outils méthodologiques permettant de prescrire des mesures de
restriction progressives, adaptées à la situation hydrologique, et cohérentes par bassin versant,
Considérant l'avis du Comité de suivi et. de gestion de la ressource en eau du 24 mai 2016 ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires de l'Oise ;
À TE
ARTICLE 1er — Objet de l'arrêté
Cet arrêté définit les mesures de gestion du système hydrographique du département de l'Oise pour
limiter les effets de la sécheresse.
I comprend :
. la mise en place d'un comité de suivi et de pestion de la ressource en eau dans le département de
l'Oise lors des épisodes de sécheresse.
. la définition de 14 bassins versants homogènes avec Les indicateurs retenus pour le suivi de
l'évolution de Ja ressource,
- la définition des seuils de surveillance.
. la désignation des organismes chargés d'assurer le suivi des indicateurs, ainsi que du linéaire
d'assec sur les cours d'eau.
. la définition des mesures de restriction.
Ces mesures concement la gestion de l'eau, en particulier les prélèvements et rejets effectués dans les
rivières et dans leur näppe d'accompagnement.
ARTICLE 2 - Comité départemental de suivi et de gestion de la ressource en eau
Il est mis en place un comité départemental de suivi et de gestion de la ressource en eau dans le
département de l'Oise.
Il est composé des représentants :
Des services de l'Etat associés À la Délégation Interservices de l'Eau et de la Nature :
- Service Interministériel de Défense et Protection Civiles (SIDPC)
- Direction Départementale des Territoires (DDT).
- Direction Départementale de la Prôtection des Papulations (DDPF)
- Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Énergie (DRIEE)
- Direction Réginale de l'Envirônnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL)
- Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DRAAF)
- Agence Régionale de Santé (ARS)
- Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS)
ns
Des Etablissements publics :
+ Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA)
- Bureau de Recherches Géolagiques et Minières (BRGM)
- Centre Départemental de Météo France
- Agence de l’eau Seine-Normandie (AESN)
- Agence de l'Eau Artois-Picardie (AEAP}
Des Usagers :
- Conseil Départemental de l'Oise
+ Union des Maires de l'Oise
- Chambres consulaires :
Chambre d'Agriculture
Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale
Chambre de Métiers et de l'Artisanat
- Structures porteuses de SAGE et commissions locales de l’eau :
L'AMEVA pour les SAGE « Haute-Somme » et « Somme aval et cours
d'eau côtiers ».
L'EPTB de la Bresle pour le SAGE « Vallée de la Bresle »
Le SAGEBA pour le SAGE Automne
Le SMOA pour le SAGE « Oise-Aronde »
Le SISN pour le SAGE de la Nonette
+ Fédération Départementale de la Pêche et de la Protection des Milieux Aquatiques
- Regroupement des organismes de sauvegarde de l'Oise
- Union Fédérale des Consommateurs « Que Choisir »
- Sociétés fermières :
Lyonnaise des Eaux - Suez
VEOLIA EAU
SAUR
Nantaise des Eaux
Il est réuni sur l'initiative du préfet, sous la responsabilité du Directeur départemental des Territoires,
délégué inter-services de l'Eau et de la Nature. Il est chargé de suivre l'évolution de la ressource et de
proposer au préfet toutes mesures de gestion de l'eau adaptées à la situation.
Les EPCI compétents en matière de gestion des milieux aquatiques seront conviés ou sollicités au
même titre que les membres permanents du comité de gestion de la ressource en eau, lorsque les cours d'eau
correspondant à leur périmètre sont susceptibles d'être concernés par un arrêté sécheresse,
ARTICLE 3 — Bassins versants et mesures coordonnées
La situation hydrologique rend nécessaire la mise en œuvre de mesures coordonnées de gestion des
rivières et des nappes sur les bassins et groupements de bassins versants suivants, avec pour chacun au
moins un indicateur du suivi de l'évolution de la ressource :
Vallées de l'Oise et de l’Aisne Station limnimétrique de Creil
Bresle Station limnimétrique de Pont et Marais
(76)
Thérain Station limnimétrique de Beauvais
Nonette, Thève Piézomètre de Fresnoy-le-Luat
Automne Station limnimétrique de Saintines
Station limnimétrique de Glaignes
Divette, Verse Station limnimétrique de Passel
Avre, Haute Somme, Noye, Trois Doms Station limnimétrique de Moreuil (80)
Piézomètre de Hangest en Santerre (80)
Celle et Evoissons Station limnimétrique de Plachy (80)
Piézomètre de Equennes Eramecourt (80)
Matz Piézomètre de Cuvilly Aronde Station limnimétrique de Clairoix
Brèche , Station limnimétrique de Nogent sur Oise
Epte, Troësne, Viosne Station limnimétrique de Fourges (27)
Esches Station limnimétrique de Bornel
Ourcq Station limnimétrique de Chouy (02)
Une carte de ces bassins de référence figure en annexe 2.
Le présent arrêté concerne la gestion de l’eau, notamment les prélèvements et les rejets effectués
dans ces rivières et dans leurs nappes d'accompagnement,
Les limitations d'usage s’appliquent à tous, particuliers, entreprises, services publics, collectivités.
Elles concernent les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement dans le cadre des
prescriptions s'appliquant à ces établissements.
Les données fournies par les indicateurs de suivi ci-dessus pourront être confortées à titre indicatif
par les observations réalisées par les PCI compétents en matière de gestion des milieux aquatiques, et par
les données du réseau ONDE de l'ONEMA.
Pour les bassins du secteur Artois-Picardie qui ont deux indicateurs de suivi : Avre, Haute Somme,
Noye, Trois Doms, Celle et Evoissons, les mesures de limitation des usages qui s'appliqueront seront celles
relatives au seuil Le plus bas atteint par l’un des deux indicateurs (niveau de nappe ou débit moyen
journalier).
Pour le bassin Nonette-Thève, en l'absence d'une station limnimétrique de référence sur le bassin, les
mesures de limitation des usages qui s’appiiquéront séront étudiées au regard de l’expertise du comité de
gestion et de suivi de la ressource en eau. Cette expertise pourra s'appliquer, entre autres données et à titre
indicatif, sur le réseau ONDE de l'ONEMA, sur les données fournies par les autres piézomètrés suivis
trimestriellement par le BRGM pour le compte du SAGE de la Nonette et de l’'AESN (Courteuil pour la
partie aval du bassin de la Nonette, Versigny en tête de bassin de Ia Nonette).
Pour le bassin de la Brèche, le piézomètre de Catillon-Fumechon est suivi à titre indicatif et les
mesures de limitation des usages sont prises en fonction de la station limnimétrique de Nogent-sur-Oise,
Pour le bassin de l’Aronde, le piézomètre d'Estrées Saint Denis est suivi à titre indicatif et les
mesures de limitation des usages sont prises en fonction de la station limnimnétrique de Clairoix.
La liste de communes qui figure en annexe 4 du présent arrêté indique pour chaque commune du
département le bassin versant auquel elle appartient.
ARTICLE à
4.1 Seuils
Quatre seuils de surveillance sont définis :
- Seuil de vigilance
Dès qu’il est atteint, les services chargés de la police et de la gestion de l’eau sont mis en alerte. Cela
concerne la DDT, l'ARS, l'ONEMA, la DREAL et la DRIEE.
Des actions d'information des usagers de l’eau sont alors lancées et, selon la situation, des démarches
volontaristes sont conseillées par les organismes socioprofessionnels,
- Seuil d'alerte
Les mesures définies pour la gestion des pénuries sont mises en œuvre pour maintenir un hon état
écologique des milieux aquatiques.
+.
- Seuil d'alerte renforcée
Les mesures de gestion de la ressource en eau en situation de pénurie sont renforcées pour maintenir
un bon état des milieux aquatiques et pour garantir l'alimentation en eau potable des populations et des
animaux.
Selan les niveaux atteints dans les nappes ou selon le débit de la rivière ou les linéaires d’assec
constatés, des mesures d'interdiction totale d'utilisation d’eau peuvent être prises à l'encontre de certains
usagers.
Seuls l'alimentation en eau potable et le respect de la vie biologique sont assurés,
4.2 Valeurs des seuils
4.2.1 Dans les communes du bassin Artois-Picardie, les seuils de débit sont définis comme suit :
- seuil de vigilance : VCN3 mensuel de période de retour 5 ans sec;
- seuil d’alerte : VCN3 mensuel de période de retour 10 ans sec;
- seuil d'alerte renforcée : VCN3 mensuel de période de retour 20 ans sec ; - seuil de crise : débit de crise mentionné dans le SDAGE (carte 16 du SDAGE AP) — Moreuil
(0,606) et Plachy (1,651)
Le VCN3 mensuel est le débit moyen minimum observé sur-trois jours consécutifs au cours d’un
mois.
Le module du cours d’eau est son débit moyen inter-annuel.
Le QMNAS est Le débit mensuel minimal de période de retour 5 ans.
Les seuils piézomètriques sont définis comme suit :
- seuil de vigilance : niveau mensuel de période de retour 5 ans sec
- seuil d'alerte : niveau mensuel de période de retour 10 ans sec
- seuil d'alerte renforcée : niveau mensuel de période de retour 20 ans sec
- seuil de crise : pas dé niveau mensuel de période de retour mais niveau observé lors d’une sécheresse
historique choisie en raison de sa sévérité
L’actualisation biennale de ces seuils fait l'objet d’une mise à jour de l’arrêté-cadre sécheresse
départemental.
4,2,2 Dans les communes du Bassin Seine-Normandie, les seuils de débit sont définis comme suit
Les valeurs de ces seuils ont été définies par l’arrêté cadre de bassin Seine-Normandie pour certains
cours d’eau. Pour le département de l'Oise, il s'agit de l'Oise (station de Creil), Les valeurs de seuils de
l'annexe ! sont donc celles fixées dans l'arrêté cadre de bassin à son article 7.
Pour les autres secteurs cités en article 3, les valeurs de ces seuils ont été définies selon la
méthodologie de déterminätion des seuils fixée par l’arrêté eadre de bassin Seine-Normandie dans son
annexe 2. La période de référence s’arrête. d’une manière générale à l’année 2006 incluse : pour disposer
d’une chronique suffisante pour des ajustements statistiques de bonne qualité, ces seuils Feront l'objet d'une
actualisation biennale comme Les seuils sur Le bassin Artois-Picardie,
Elles figurent en annexe 1 du présent arrêté.
- Le seuil de vigilance correspond au VCN3 annuel de période de retour 2 ans sec,
- Le seuil d'alérte correspond au VCN3 annuel de période de retour 5 ans sec.
- Le seuil d’alerte renforcée correspond au VON3 annuel de période de retour 10 ans sec.
- Le seuil de crise correspond au VCN3 annuel de périgde de retour 20 ans sec,
Le VEN3 annuel est le débit moyen minimum, observé sur trois jours consécutifs au cours d’une
année,
—1G Les seuils piézomètriques sont définis comme suit :
- seuil de vigilance : niveau mensuel de période de retour 2 ans sec ; ; ARTICLE 9 — Publicité
: sul die d Tor mensuel de période de de sus sec ; 10 . i Le présent arrêté sera publié au recueil des nctes administratifs de la préfecture de l'Oise et - seuil d'alerte renforcée : niveau mensuel dé période de retour 10 ans sec ; disponible sur le sile Internet de l'Etat et affiché aux portes des mairies du département. - seuil de crise : niveau mensuel de période de retour 20 ans sec.
Des avis seront diffusés dans deux journaux locaux distribués dans te département de l'Oise.
ARTICLE 5 - Relevés des indicateurs ARTICLE 10 - Exécution
Le suivi des indicateurs sera assuré par la DREAL Nord-Pas de Calais-Picardie, en liaison avec le Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Oise, les sous-préfets de l'arrondissement de Cicrmont,
BRGM, qui transmettra les résultats des relevés à la DDT cheque quinzaine. de Compiègne et de Senlis, le Directeur Départemental des Territoires de 1’Oise, les maires du département
de l'Oise, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de l'Oise, le Directeur Départemental de
L'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA), responsable de l'Observatoire Î la Sécurité Publique, le Directeur Régional de l'Environnement, de FAménagement el du Logement de Nord-Pas-de-Calais-Picardie, le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais- National Des Étiages (ONDE) procède, en fin de mais, aux relevés de terrain sur l'ensernble des points du d réseau. Les résultats seront transmis à la DOT, Picardie, le Directeur Régional et Interdépartementai de l'Environnement et de l'Énergie d'Île-de-France, le
chef du service départemental de l'Oîice National de l'Eau el des Milieux Aquatiques sont chargés
d'assurer, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté. ARTICLE 6 — Prises et levées des mesures
Une copie du présent arrêté sera également adressée :
Les mesures de sensibilisation, de surveillance et de limitation des usages de l’eau seront prises par
arrêté préfectoral de manière progressive après le franchissement d'un seuil d’alerte ou d’alerte renforcée, - à la Direction de L'eau et de la biodiversité :
Le comité de pilotage est consulté dans un délai maximal de 15 jours après Le franchissement du seuil. A ai ‘ Qui : - au Préfet de la région Île-de-France, coordonnateur de bassin Seine-Normandie :
- au Préfet de in région Nord-Pas-de-Calais-Picardie, coordonnateur de bassin Arlois- Picardie ; En fonction de l’évolution de la situation, des mesures plus restrictives pourront être mises en œuvre
- au Directeur régional du B.R.G.M. par bassin versant ou groupement de bassins versants.
Le bassin versant de l'Aronde est placé en zone de répartition des eaux par arrêté préfectoral du 4 Fait à Beauvais, le 2 JUIL, 2016
novembre 2009. Les prélèvements y sont limités par un volume maximum prélevable objectif (VMPO) a “
annuel par usage. Les restrictions horaires appliquées aux autres bassins sont cohérentes avec ce volume
maximum prélevable objectif et seront appliquées également sur ce bassin.
Ces mesures pourront concerner tous les usages domestiques, industriels, agricoles, de loisirs ou
autres. 4 LA # Les mesures susceptibles d’être prises figurent en annexe 3 du présent arrêté.
Ces mesures sont prescrites de façon uniforme sur chacun des bassins versants définis en article 3.
Des mesures complémentaires, destinées à répondre à une situation de crise localisée, peuvent être
prescrites à tout moment afin de protéger l'alimentation en eau potable des populations et les écosystèmes
aquatiques.
Ces mesures auront un caractère temporaire et seront levées lorsque Les seuils concernés seront : Piles MARTIN
-_ durablement dépassés pour les points de référence sur le bassin Seine-Normandie ;
- dépassés deux fois pour les points de référence sur le bassin Artois-Picardie,
Une réunion du comité sera organisée autant que de besoin, et notamment en cas de franchissement
du seuil de crise, pour déterminer les mesures à prendre.
ARTICLE 7 - Abrogation
L'arrêté cadre du 18 juillet 2014 susvisé est abrogé,
ARTICLE 8 - Voies de recours.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif
d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 9 - Publicité
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— Le Remplissage des piscines privées réservées à ï a «
est interdit sauf chantier en cours l'usage personnel d'une famille Remplissage des plans d'eau L. est interdit excepté pour les activités commerciales (piscicultures} Entretien d dé sorit interdits le curage dans Les sections de cours d’eau en eau et le faucardage des cours d’eau au-delà du tiers ntretien de cours d’eau central du lit mineur
2) Consommation de l’eau pour un usage industriel ou commercial Dès le Usages Dès le franchissement | franchissement du. | Dès
le franchissement du seuil du seuil d’alerte seuil d'alerte de crise renforcée Activités industrielles et commerciales (hors ICPE) Limitation de la consommation d'eau au strict ni aire Réductions temporaires prévues dans leurs arrêtés préfectoraux ë Activités industrielles ICPE d’autorisation dans Ie respect des contraintes de sécurité dés instailations { @ ï :. 3 est interdit, sauf est interdit, sauf strict Arrosage des golfs sst interdit de #hà départs et greens nécessaire pour les greens entre 20h et 8h entre 20h et 8h Mesures fixées pour chaque franchissement de seuil en fonction des usagers de Peau Lesmesures de restrictions ne sont pas applicables si l'eau provient des réserves d'eau pluviale, de la récupération d'eauxusées autorisée par la DDT, ou d'un recyclage, ou d'une interconnexion à une ressource qui ne serait pas en situation de sécheresse, après avis du service de Police de l'Eau. D Usage de l’eau et prélèvements par les particuliers, les sociétés et les collectivités territoriales Dès le franchissement du seuil d’alerte, les prélèvements domestiques en cours d’eau sont interdits. Est assimilé à un usage domestique tout prélèvement inférieur ou égal à 1 000 m3 d’eau par an, qu’il soit effectué Par une personne physique ouune personne morale. à 5 | Dès le franchissement Usages Dès le res ent du seuil du seuil d'alerte Dès le franchissement du seuil de crise renforcée est interdit saufdans les stations professionnelles munies | est interdit sauf dans les stations professionnelles Sun système de recyclage oude lavage à haute pression, et | équipées d'un système de recyclage, et sauf pour les Lavage des véhicules saufpour les véhicules ayant une obligation réglementairevéhicules ayant une obligation réglementaire ; {véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique l {bétomière, } et pour les organismes liés à la sécurité. (bétonnière, } et pour les organismes Hés à [a sécurité É u : est au strict nécessaire & re nn netoyage de| Dour assurer l'hygiène ete est interdit, sauf impératifs sanitaires < salubrité publique Arrosage des pelouses est interdit Arrosage des jardins, massifsfloraux et est interdit est interdit : arbustifs, des pelouses de moins d’un anpar est interdit H les particuliers, les collectivitéset les sociétés entel2het18h entre i0het18h i Arrosage des terrains de sports etest limité au minimum pour permettre Je déroulement des d'entraînement compétitions en toute sécurité etest réservé exclusivement estinterdit aux surfaces destinées aux activités sportives Arrosage des jardins potagers Interdiction identique à celle adoptée pour les productionslégumières Alimentation des fontaines publiquesen 4 . circuit ouvert Sst interdite Fonctionnementd’une pompe à chaleur est interdit, sauf encas de réinjection ennappe de l’eau prélevéeet sous réserve de la vérification de leur situation IP: Li] PP Pi pour usage non familial par rapport à la réglementation 4) Consommation de l’eau pourun usage agricole
Dès le
Usages Dès le franchissement | franchissement du | Dès le franchissement du seuil du seuil d'alerte seuil d'alerte de crise renforcée Irrigation de cultures de céréales à ur est interdite (à partir du 31 mai pour l'orge de printemps) pailie Irrigation des grandes cuîtures (cülza, maïs, betteraves, lin, Est see guee 12h |Est nr ne 10h estinterdite tournesol, féveroles, pois æ protéagineux) Irrigation des eultures légumières Est interdite entre 12h | Est interdite entre 10h | Stinterdite entre 9h et 19h
ê
de plein champ ét maraïchères, y et 18h et 18h. compris horticülture, pépinière et culture de gazon Établissements équestres au sens Ier que l'irgation grandes cultures de la loi Développement des territoires ruraux Idem que
l’imigation grandes
Arrosage des carrières ouvertes interdit sauf
cultures
veille de compétition sportive officielle (1) (1) La liste de ces compétitions doit être adressée au service en charge de la police de l'eau dès le
franchissement du seuil.
5) Rejets dans le milieu 3) Prélèvement destiné à
l'alimentation en eau potable Î Î Dès le Usages Dès le franchissement | franchissement du | Dès le franchissement du seuil du seuil d’alerte | seuil d'alerte de crise renforcée Les opérations devidange et nettoyage des réservoirs d'eaupotable et de purges des réseaux sont reportées ou suspendues Jusqu'à la fin de la période de limitation des usages de l’eau, excepté les travaux ; ne Une dérogation peut être accordée pour certains réservoirs difficilement accessibles ti PRES . . Maintenance des installations |or des périodes juin sente bre sortes pour l'exploitant on le maître d'ouvrage d'en informer le préfet, dès la planification des interventions et de i Ë justifier de l'impossibilité de prévoir une autre date d'intervention. Contrôle de mesures des hydrants destinés à la défense incendie est reporté où suspendu jusqu’à la fin de la période de limitation des usages de l'eau Les usines de production d'eau potable dont l'interconnexion est possible avec un autre réseau, Fonctionnement de la distribution diminuent Jeur production au profit de l'interconnexion, sous ‘| le contrôle des services chargés de la police de Peau
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Dès le seuil d'alerte, les travaux nécessitant ledélesta, reportés jusqu’au retour à un débit plus élevé. ge direct dans les rivières ou leurs canaux de dérivation, sont soumis à autorisation préalable et peuvent être A.
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Ël l All IE ARRETÉ FT | Portant renouvellement de la commission technique départementale de la pêche
Sorel AOEHALEAENCE Eole) SRE LEREEERTE MODEM EI UE REC
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e] L] Fe) | É fe É É Fa Ë FIRE BL" | 29 Fe É Ë Ê Chevalier de Ia Légion d'Honneur re 1] HA FA
É FUIT É ñ A ñ VU le Code de l'Environnement et ses articles R.435-2 à R435-21 ;
(es VU l'arrêté interministériel du 28 août 1987 fixant la composition de la commission technique 8 ÊE départementale de la péche ;
[= VU l'arrêté préfectoral du 25 mai 2011 portant sur la composition de la commission technique
BRR Ëls BIÈTE départementale de la pêche ; E VU les propositions de la fédération départementale de l'Oise pour la Pêche et la Protection du Milieu
E] BE E Fi] E Ë Fi El El EX Aquatique en date du 19 avril 2016 ;
d su ï ES È ë ï ù 4 î Ë ; Ë ; à ë PTE sn à ; ñ VU les propositions de l'association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce HANAAASSARRE E Ê ARABE AAAAArEIE i (AAIPPED) des bassins de la Seine et du Nord, dont ie ressort territorial couvre le département de l'Oise, en È EE En EE EH Rae NaRE date du 26 avril 2016 ; Fr] ae | x Eu Ë È Ë El ÉE É él Ë : à El H A ëFà ËE) Al Fete : | CONSIDERANT qu’il convient de procéder au renouvellement de cette instance ; Æ| É) En 2 SIEMER See ! Ë É Ë]El F É El à Ë AS) ËHA gs] l Sur proposition du Directeur départemental des Territoires de l'Oise : FE] l'ÉRARE | GE] ;
SEE ÉRRPERTE RTC EREER TERRE EERS ï
FA AE A ï Ê DE TET Ferre
El ie A | pi ë Ë| | | à À Ë ! Article 1 :
a SE [2 F) Ë ol F] l La commission technique ‘départementale de la pêche prévue par l'article R. 435-14 du code de Êl El HE | À | Ed 8 j l’environnement est composée comme suit :
Ë Ë Ë ! — le Préfet où son représentant, É F a i — le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant ; ! Ü : +, ti $ f % HE D le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Environnement et de l'Énergie d'Île-de-France, ou son représentant ;
x — la Directrice Départementale des Finances Publiques de l'Oise, ou son représentant ;
H — le Délégué Interrégional Nord-ouest de l’Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, ou ER son représentant ;
Ê — Îe Président de la Fédération de l’Oise pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique,
-&r — les représentants du conseil d'administration de la Fédération de l'Oise pour la Pêche et la
Protection du Milieu Aquatique :
> Monsieur Christian DELANEF
> Monsieur Pascal DELISLE
> Monsieur Jean JOPEK
— les représentants de l” Association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau
douce des bassins de la Seine et du Nord,
> Monsieur Didier BERTOLO
> Monsieur Yoann BERTOLO
..... Je Directeur de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole de Picardie, ou son représentant ;
— le Président de la Chambre d’Agriculture de l’Oise, ou son représentant .
Article 2 :
Le Président de la commission peut appeler à paticiper aux réunions de la commission toute personne
qualifiée en matière de gestion des milieux aquatiques dont il juge la présence utile compte tenu de l’ordre
du jour. :
Article 3 :
Les membres de la commission technique départementale de la pêche désignés par le Préfet, sont nommés
pour la durée des baux consentis par l’État pour l’exploitation de son droit de pêche du 1 janvier 2017 au 31
décembre 2021.
Article 4 :
Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la Direction Départementale des Territoires de
l'Oise,
Article 5 :
Le précédent arrêté préfectoral du 25 mai 2011 fixant la composition de la commission technique
départementale de la pêche est abrogé.
Article 6:
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans
un délai de deux mois suivant sa publication.
Article 7 ;
Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise, le Directeur Départemental des Territoires, le Chef du
service Police de l’Eau territoriale — Pôle Picardie — de la Direction Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement et Énergie d’Île-de-France et le Directeur Départemental des Finances Publiques de l’Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
Faità BEAUVAIS, le À À JUIL, 2916
Pour le préfet
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL ASSENT
Loñous-préfèl ont
À. tibn
“ LS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Axrêté portant sur le classement des infrastructures
eue de transports terrestres du réseau ferré et
l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation
dans les secteurs affectés par le bruit
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU Je code de l’environnement, notamment les articles L571-10 et R.571-32 à 571-43 ;
VU le code de ld construction et de l'habitation, notamment les articles R.111-4-1 et R.111-23-1 à R.111-23-3 ;
VU le code de l'urbanisine, notamment les articles R.123-13 et R.123-14 H
VU l'arrêté ministériel du 5 mai 1995 relatif au bruit des infrastructures routières ;
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement
des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les
séctets äfféotés:par-le:brui sut
vu l'artété-préfeotoral du 28 décembre1999 portant sur Le classement des infrastructures de transports terrestres : k 77 etlisolément'acoustique des bâtiments dans lesSecteurs affectés par le bruit sur la commune des Ageux ; L
VU latêté préfectoral du 28 décembre 1999 portant sur le élassément des infrastructures de transports terrestres
et l'isolement acoustique des bâtiments dans les secteurs affectés par le bruit sur la commune de Brenouïlle ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 décembre 1999 portant sur Le classement des infrastructures de transports terrestres
et l'isolement acoustique des bâtiments dans les secteurs affectés par le bruit sur la commune de Chevrières ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 décembre 1999 portant sur le classement des infrastructures de transports terrestres
et l'isolement acoustique des bâtiments dans les secteurs affectés par le bruit sur [a commune de Houdancourt;
ù
VU l'arrêté préfectoral du 28 décembre1999 portant sur le classement des infrastructures de transports terrestres
et l'isolement acoustique des bâtiments dans les secteurs affectés par le bruit sur la commune de Nogent-sur-
Oise ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 décembre 1999 portant sur le classement des infrastructures de transports terrestres
et l'isolement acoustique des bêtiments dans les secteurs affectés par le bruit sur la commune de Pont-Sainte-
Maxence ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 décembre 1999 portant sur le classement des infrastructures de transports terrestres
et l'isolement acoustique des bâtiments dans les secteurs affectés par Le bruit sur la commune de Rieux ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 décembre 1999 portant sur le classement des infrastructures de transports terrestres
—ÿe et l'isolement acoustique des bâtiments dans les secteurs affectés par le bruit sur la commune de Verneuil.
Halatte ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 décembre 1999 portant sur le classement des infrastructures de transports terrestres
et l'isolement acoustique des bâtiments dans les secteurs affectés par le bruit sur la commune de Villers-Saint-
Paul ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 décembre 1999 portant sur le classement des infrastructures de transports terrestres
et l'isolement acoustique des bâtiments dans les secteurs affectés par le bruit sur la commune de Boran-sur-
Oise;
VU Parrêté préfectoral du 28 décembre 1999 portant sur le classement des infrastructures de transports terrestres
gt l'isolement acoustique des bâtiments dans les secteurs affectés par le bruit sur la commune de Creil 3
VU l'arrêté préfectoral du 28 décembre 1999 portant sur le classement des infrastructures de transports terrestres
et l'isolement acoustique des bâtiments daûs les secteurs affectés par le bruit sur la commune de Montataire 5
VU l'arrêté préfectoral du 28 décembre 1999 portant sur le classement des infrastructures de transports terrestres
et l'isolement acoustique des bâtiments dans les secteurs affectés par le bruit sur la commune de Précy-sur-
Oise ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 décembre 1999 portant sur le classement des infrastructures de transports terrestres
et l'isolement acoustique des bâtiments dans les secteurs affectés par le bruit sur Ja commune de Saint-Leu-
d’Esserent ;
VU arrêté préfectoral du 28 décembre 1999 portant sur le classement des infrastructures de transports terrestres
et l'isolement acoustique des bâtiments dans les secteurs affectés par le bruit sur la commune de Villers-Sous-
Saint-Leu ;
VU le courrier de Réseau Ferré de France en date du [7 juin 2014 demandant la prise en compte de données de
l'arrêté ministériel du 23 juillet 2013 actualisées dans un arrêté préfectoral ;
VU {a consultation du 18 février 2016 au 18 mai 2016 ;
NU Paÿis- favorable de SNOF RESEAU du 08 juin 2016 sur le projet d’arrêté préfectoral ;
CONSIDÉRANT que les nouvelles modalités du classement sonore des infrastructures de transports terrestres introduites par l'arrêté du 23 juillet 2013 nécessitent une modification du classement sur le réseau ferré : L
CONSIDÉRANT l'avis des communes ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des Territoires de l’Oise ;
ARRÊTE
Article 1°: Objet de l’arrêté a
L'article 2 des arrêtés préfectoraux du 28 décembre 1999 ci-dessus mentionnés sont modifiés. Le
tableau mentionné dans cet article - indiquant pour chacun des tronçons d'infrastructure le classement
dans une des 5 catégories, es niveaux sonores de référence que les constructeurs daivent prendre en
compte et la largeur maximale des secteurs affectés par le bruit de part et d'autre de l'infrastructure
prend désormais en considération les nouvelles valeurs seuils définis par l’article 3 de l’arrêté
ministériel du 23 juillet 2013.
Le tableau ci-dessous reprend les modifications :
ET
Tronçons Communes concernées par le Catégorie Largur affectée
Pkdébut... Pk fin | classement sonore du tronçon | A ncimne Modifiée | de Part et d'autre
Les Ageux 160m
Brenouille
Chevrières
Houdancourt
72740 Nogent-sur-Oise 2 3 Pont-Saint-M axence
Rieux
Vemneuil-en-Halatte
Villers Saint Paul
Boran-sur-Oise 100 m
Creil
Montataire
Precy-sur-Oise
Saint-Lau-d'Esserent
67329
Villers-sous-saint-Leu
éctoral'est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise. Il est
; ï des services de l'Etat: http://wwwoise.souv.fr/Politiques-
CSS inient/-bruif: Il-sera notifié aux communes concemnées et fera l'objet d'un affichage
durant ün”1'Mols-en mairie.
dbet d’un recours contentieux devant le Tribunsi Administratif d'Amiens
ens Cedex 01. Le délai de recours est de deux mois à compter de sa DE féciieit des actes administratifs.
L
Article 4: Exécution de l’arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement
et du logement du Nord Pas-de-Calais Picardie, le directeur départemental des territoires de l'Oise, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Pour te préfet «
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL AESEN T
Faitä Beauvais le 20 JUIL, 2015 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'OISE
Direction départementale
des Territoires
Service économie agricote
Arrêté portant retrait d’un arrêté de refus d'autorisation d'exploiter en date du
20 novembre 2015 délivré à M. Eric Cantrel
LE PREFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de a pêche maritime notamment ses articles L 331-1 à L 331-12 relatif au contrôle des
structures ;
Vu le code rural et de la pêche maritime notamment ses articles R 313-1 à R 313-8 relatif à la commission
départementale d'orientation en agriculture ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles
Vu le décret du 17 décembre 201$ nommant monsieur Didier MARTIN préfet de l'Oise :
Vu l'arrêté préfectoral du 19 mai 2003 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du
département de l'Oise;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2015 fixant la composition de la commission départementale d’orientation en
agriculture :
Vu la demande d'autorisation d'exploiter déposée par M. Eric Cantrel en date du 13 avril 2015 pour 5 ha 41 a
58 ca de terres agricoles situées sur la cominune de Gournay-sur.Aronde et réputée complète en date du
13 rai 2015 ; : ‘
Vu la prolongation de délai en date du 2 septembre 2015 ;
Vu l'avis de la commission départementale d’arientation en agriculture en date du 3 novembre 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2015 refusant à M, Bric Cantrel l'autorisation d’exploiter les parcelles
agricoles pour une surface de 5 ha 41 a 58 ca situées sur la commune de Gournay.sur.Aronde.;
Vu le recours hiérarchique reçu au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt le 8 janvier
2016;
Vu le recours contentieux adressé au tribunal administratifd'Amiens le 4 mai 2016 ;
Considérant que l'arrêté préfectoral du 20 novémbre 2015 refusant à M. Eric Cantrel l’autorisation d'exploiter
les 5 ha 41 a 58 ca de terres agricoles est intervenu sans que M. Eric Cantrel ait été en mesure de présenter
des observations écrites ou orales conformément à l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, codifié à l'article L 122-1 du
code des-relations entre le public et l'administration ;
Considérant que l'arrêté préfectoral du 20.novembre 2015 est ainsi entaché d'illégalité. en raison d'un vice de
procédure ; :
Considérant que M. Eric Cantrel a reçu une autorisation tacite le 13 novembre 2015 :
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Atticle 1
L'arrêté préfectorat du 20 novembre 2015 refusant à M. Eric Cantrel. autorisation d’exploiter les parcelles
agricoles pour une surface de 5 ha 41 a 58 ca situées sur la commune de Gournay-sur-Aronde est retiré.
+
Article 2
M. Eric Cantrel est titulaire d'une autorisation tacite d'exploiter 5 ha 41 a 58 ca depuis Le 13 novembre 2015.
Article 3
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à partir de la présente notification
— soit par recours gracieux adressé à Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Oise ou par
recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre chargé de l’agriculture, de l'agroalimentaire et de
la forêt
— soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif d’ Amiens
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et Le directeur départemental des territoires de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié#. f/intéressé.. et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Beauvais, le 43 JUIL. 016
Pour le préfet
LE SECRÉTAIRE RAL ABSENT 73
Liberté + Égalité + Frateraltd
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 2016/012
attribuant l'habilitaéon sanitaire à Madame Amélie LAFONT
Va le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,
R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33,
Vu le décret n° 80-516 du 4 juiliet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990
et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de L'Etat dans les régions et départements et notamment
son article 43 ;
Vu le décret du 15 décembre 2015 portant nomination de M. Didier MARTIN, en qualité de
Préfet de l’Oise ;
Vu l'arrêté du 1® janvier 2016 donnant délégation de signature à Mme Christine GARDAN,
Directrice départementale de la protection des populations de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 janvier 2016 donnant délégation de signature aux agents placés
sous l'autorité de la Directrice départementale de la protection des populations de l'Oise ;
Vu la demande présentée par Madame Amélie LAFONT née le 13/08/1989 et domiciliée
professionnellement au 86 rue de la République à Creil (60100);
Considérant que Madame Amélie LAFONT remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition de la directrice départementale de la protection des populations de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1%
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé
est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Amélie LAFONT, docteur vétérinaire
administrativement domiciliée au 86 rue de la République à Creïl (60100) ;
8
Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont étés respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable, par période de cinq années, tacitement reconduite, sous réserve, pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l'Oise, du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R203-12.
Article 3
Madame Amélie LAFONT, s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et
le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de
lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Madame Amélie LAFONT pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour
la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements
pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire, Elle sera tenu de concourir à ces opérations
en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime,
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural
et de la pêche maritime.
Article 6
Lea présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de l'Oise
dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture de l’Oise et la directrice départementale de la protection
des populations de l’Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de le Préfecture de l'Oise,
Beauvais, le 08/06/2016
Pour le Préfet de Ï Oise et par délégati ré ke
a mage
F TRIBUNAL ADMINISTRATIF
D'AMIENS
La Présidente,
DECISION N° 16-03
relative à la présidence des conseils de discipline
de Ja fonction publique territoriale dans le département de l'Oise
LA PRESIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS,
Vu le code de justice administrative ;
Vu le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 modifié relatif à la procédure
disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux, notamment son article 1e ;
ARTICLE 1: M. Arnaud LAPAQUETTE conseiller au Tribunal administratif
d'Amiens, est désigné pour présider les conseils de discipline de la fonction publique
territoriale dans le département de l'Oise.
ARTICLE 2: En cas d'absence ou d'empêchement de M. LAPAQUETIE,
Mme Frédérique LAMBERT et M. Samuel THERAIN, premiers conseillers au
Tribunal administratif d'Amiens, sont désignés comme présidents suppléants.
ARTICLE 3 : La présente décision prendra effet le 1er septembre 2016. La décision
n° 15-08 du 1e septembre 2015 est abrogée,
ARTICLE 4: La présente décision sera adressée au président du centre de gestion de
la fonction publique territoriale de l'Oise et publiée au recueil des actes
administratifs du département de l'Oise.
a n f:à AMIENS, Ce 2016
Lt Elise
COROUGE —
14, Rue Lemerchler 80011 Amiens Cedex 1 - Téléphone : 03.22.33.61.70 — Fax :03.22.33.61.74
SL.
Consste
Nanonai Des
“ACTIVITÉS
PIVÉES DB
SÉÇGURITÉ
4
COMMISSION RÉGIONALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE NORD
- SARL MG SECURITE PRIVEE
Bxtraït individuel de la déciston A l'attention du dirigeant
n°AUT-N-2016-06-23-A-00082563 6-8 Avenue de Creil
portaut délivrance d'une autorisation d'exercer 60300 SENLIS
La Comonlslon réglomae d'agrément et de contcée Norà,
Valeivre VI du code dela séché intérieure ;
‘Vu Le décret n° 2016-1299 du 14 oclobre 2015 portant cxéallon dune carte de dans le cadre de sportives, « éconamiques rassemblant plus de 1 600 personnes; .
Vu l'arrêté du 23 décembre 2OLL portant création des commlsstons nterréglovtales d'agrément el de contrôle duConseil Natfonal desActivités Privées de Sécurit£ med ;
Vue demande présentée le 27A3A0S, par Le dirigeant ou gérant, pour oblenir une auiorisallon d'exercer, pour Je compte de l'éabssemnent SARL MG SECURITE PRIVER sis 8 8Avenue de Crell 6000 SENLIS,
Considérant qu'il résue de l'insuetion que cerre demande est conforme aux élsposlons Jéglsladves et réglemenaires en vigoenr ;
DECIDE
Article L: Une autorisation d'exercer numére AUT:D50-2115-06-23-20150476286 est délivrée à SARL MG SECURITE PRIVEE, sis 6-8
Avenue de Creil, 60309 SENLIS et de numéro SERET ou autre référence 80141577900025.
Ailcle 2 : Elle autorise son bénéficiaire à exercer la ou les activités privées de sécurité sulvantes :
— Survelllance ou gardiennage .
Article 3 : En application des erticles.L612-6 et L612-17 du cade de la sécurité intérieure, la présente autorisation d'exercer peut re
retirée ou suspendue à tout moment si les conéillons inflales de sa délivrance ne sont plus remplles.
Fait à Lie, le 24/06/2018
Pour la Cx ic d et de conttôle Nord
Le Président
——
Jean-Christophe BOUVIER
La présente décision peut être contestée dans les deux mols suivant 59 nenfiauton :
sole porvele de recours gracleux formé auprès de la Cammisstan régionale d'agrément et de contrôle Nord ; soit par voie de recours if préaleble formé auprès de le alianale d'agrément ei de contre sfse 2.4.6 boulerand Polssonntère 25 009 PARIS.
Ce reteurs est vont LE RÇGUTS La Ge nationale procédera ou réexamen de la décision sur le fandement de lo slallon de fait et de drolt
applicable à la date de sa ééelson
Vous pourrez exercer un recours contente auprès du viburl odmialsrailf ee eu de vor réstdence dans les deux mos à compter salt de le réponse de lo Cormmtsslon nanonole d'agrément et de courbe, sol de la naissance d'une déclslon implicite dereetrésuant du slence dela Coremlsion natlnale d'agrément e de contrôle pendant deux mots,
È Centre Europe Azur —323 avenue du Président Hoaver— CS 60023 - S904t Lille Cedex
ME M Téléphone : #33 (0)L48,22.2040— enaps-dtrnori@interieungouv.fe
7 De Etablissement public placé sous la ruelle du ministère de l'Intérieur - wwmenops-securite.fr RÉUEUQUEEANÇUIE
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