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Arrêté - Préfecture - Oise - 20260729 RAA spécial
Document publié le Mercredi 29 juillet 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20260729 RAA spécial)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
E u
Direction des collectivités locales et des élections
PREFET
Bureau du contrôle de la légalité et des élections
DE L'OISE Liberté Égalité Fraternité
Arrêté fixant les listes des candidats à la commission départementale de la coopération intercommunale de l'Oise
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-42 à L.5211-45 et R.5211- 19 à R.5211-40
;
Vu
la
loi
n°99-586 du
12 juillet 1999
relative
au
renforcement et
à
la
simplification
de
la
coopération
intercommunale ; Vu
le
décret
n°2011-122
du
28
janvier
2011
relatif
à
là
composition
et
au
fonctionnement
de
la
commission départementale de la coopération intercommunale ; Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise ; Vu le décret du 25 août 2023 nommant Monsieur Frédéric BOVET, secrétaire général de la préfecture de l'Oise ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
17
juin
2026
fixant
les
modalités
de
constitution
de
la
commission
départementale de la coopération intercommunale et d'élection de ses membres ; Vu la
circulaire
NOR : ATDB2614463C du
28
mai
2026 présentant
les
modalités de composition
et de
fonctionnement de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) ; Vu
les
listes
de
candidats
transmises
par
l'Union
des
Maires
du
département
de
l'Oise,
dans
les
conditions
fixées
par
l'arrêté
susvisé,
pour
chacun
des
collèges
de représentants
de
communes
et
d'établissements publics de coopération intercommunale
;
Considérant
que
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
5211-43
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
lorsqu'une
seule
liste
de
candidats
par
collège,
réunissant
les
conditions
requises,
a
été
adressée
au
représentant
de
l'État
dans
le
département
par
l'association
départementale des maires et qu'aucune autre candidature individuelle ou collective n'est présentée, le représentant de l'État en prend acte et il n'est pas procédé à une élection ; Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ; ARRÊTE
ARTICLE 1° Les listes des candidats aux collèges des représentants des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des syndicats de communes et syndicats mixtes, de la
commission
départementale
de
la
coopération
intercommunale
de
l'Oise,
sont
arrêtées
conformément à l'annexe du présent arrêté. ARTICLE
2
En application de l'article L.5211-43 du Code général des collectivités territoriales et en l'absence, pour les collèges considérés à l'article 1° ci-dessus, de toute autre candidature, respectant les conditions de constitution,
il
ne sera
pas procédé
à
des élections
pour
la
désignation
des
représentants appelés
à
siéger à cette commission. ARTICLE 3 Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. ARTICLE 4 Le Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
l'Oise est chargé de
l'exécution
du
présent arrêté qui
sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée aux Sous-préfets, au Président du
Conseil
régional
des
Hauts
de
France,
à
la
Présidente
du
Conseil
départemental
de
l'Oise, au
Président de
l'Union des
Maires de l'Oise, aux
Maires du département de l'Oise ainsi qu'aux
Présidents des établissements publics de coopération intercommunale ayant leur siège dans l'Oise.
Fait
à Beauvais,
le
è
4
JUL.
2024
a
—————
me
CAILLAUD Annexe
Liste des candidats pour siéger à la Commission départementale de coopération
intercommunale de l'Oise
Liste unique présentée par l'Union des Maires de l'Oise
1) a) Collège des communes ayant une population inférieure à la moyenne du département
Candidat
Qualité
Mme Marine LEBRETON FILIPIDIS
Maire de Saint-Vaast-lès-Mello
M. Jean-Paul DOUET
Maire de Montagny-Sainte-Félicité
Mme Christiane RENAULT
Maire de Porcheux
M. Alain VASSELLE
Maire d'Oursel-Maison
M. Fabrice DALONGEVILLE
Maire d'Auger-Saint-Vincent
M. Fabien BAREGE
Maire de Porquéricourt
M. Jean-Pierre DESMOULINS
Maire de Saintines
M. Jean-Jacques ANTHEAUME
Maire d'Abbecourt
M. Jean-Michel DUDA
Maire de Le Vaumain
M. Philippe VAN WALLEGHEM
Maire de Fouquerolles
Liste complémentaire
M. Pascal DOLLÉ
Maire de Bussy
M. Franck SUPERBI
Maire de Bitry
Mme Isabelle BARTHE
Maire de Cernoy
Mme Stéphanie BENABBAS
Maire de Noroy
Mme Nadine WUILLEME
2ème adjointe à Warluis 1) b) Collège des cinq communes les plus peuplées du département
Candidat
Qualité
Mme Pascale MATHIAULT
Maire de Senlis
M. Philippe MARINI
Maire de Compiègne
M. Abdelaziz RIFI SAIDI
er adjoint de Creil
M. Franck PIA
Maire de Beauvais
Mme Badia ZRARI
Maire de Nogent-sur-Oise
Liste complémentaire
M. Lionel CHISS
Conseiller municipal de Beauvais
M. Xavier DERYCKE
Premier adjoint de Senlis
M. Didier CARON
1 adjoint de Nogent-sur-Oise
1) c) Collège des autres communes
Candidat
Qualité
M. Jean DESESSART
Maire de La Croix-Saint-Ouen
Mme Béatrice LEJEUNE
Maire de Bailleul-sur-Thérain
M. Alain LETELLIER
Maire de Saint-Crépin-lbouvillers
M. Jean-Charles MOREL
Maire de Andeville
M. David LAZARUS
Maire de Chambly
M. Patrick DEGUISE
Maire de Noyon
Mme Béatrice LACROIX DESESSART
Maire d'Agnetz
Mme Emmanuelle LAMARQUE
Maire de Chaumont-en-Vexin
M. Jocelyn BELLAMY
Maire de Troissereux
M. Jean-Pierre DAMIEN
Maire de Le Plessis-Brion Liste
com
2
gen
Ê
2
un
mamie
PISHICrRaIrS
M. Xavier DE VALENCE
Maire de Choisy-au-Bac
Mme Laetitia COQUELLE
Maire de Liancourt
M. Alain LEVASSEUR
Maire de Saint-Germain-de-Fly
M. Christophe DE L'HAMAIDE
Maire de Milly-sur-Thérain
Mme Violaine PIERRE
Maire de Longueil-Sainte-Marie
2) Collège des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
Candidat
Qualité
M. Jean-Guy LETOFFE
Président de la CC des Deux Vallées
M. Olivier FERREIRA
Président de la CC du Liancourtois
:
M. Arnaud DUMONTIER
Président de la CC Pays Oise et Halatte
M. Olivier DE BEULE
Président de la CC du Plateau Picard
M. Daniel LECA
Vice-Président de la CA de Compiègne et de
la Basse Automne
Mme Sophie MERCIER
Présidente de la CC de la Plaine d'Estrées
M. Bertrand GERNEZ
Président de la CC du Vexin-Thelle
M. René MAHET
Président de la CC Pays des Sources
M. Jean-François DUFOUR
Vice-président de la CA du Beauvaisis
M. Lionel OLLIVIER
Président de la CC du Clermontois
M. Didier DOUCET
Président de la CC du Valois
M. Nathanaël ROSENFELD
Président de la CC de l'Aire Cantilienne
M. Loic FRANCOIS
Vice-Président de la CC du Clermontois
M. Omar YAQOOB
Président de la CA Creil sud Oise
Mme Fabienne CUVELIER
Présidente de la CC de la Picardie Verte Liste complémentaire
M. Pierre DESLIENS
Président de la CC Thelloise
Mme Florence DEMOUY
Vice-Présidente de la CC des Lisières de
l'Oise
M. Jean-Jacques DUMORTIER
Vice-président de la CC Thelloise
M. Alain BATTAGLIA
Président de la CC Senlis Sud Oise
M. Denis VANHOUTTE
Président de la CC des Sablons
M. Mikaël FEIGUEUX
Vice-Président de la CC Oise Picarde
M. Fabrice FOUCHER
Vice-Président de la CC Pays du Noyonnais
M. Laurent LEFEVRE
Conseiller communautaire de la CA du
Beauvaisis
3) Collège des Syndicats de communes et
des syndicats mixtes
Candidat
Qualité
M. Éric GUERIN
Président du Syndicat d'Energie de l'Oise
(SE60)
M. Jean-Pierre BOSINO
Président du Syndicat intercommunal de la
base de loisirs de Saint-Leu-d'Esserent
Liste complémentaire
M. Florian DUMOULIN
Conseiller syndical du Syndicat mixte Oise
Aronde PRÉFET
Direction des collectivités locales et des élections
BELOISE
Bureau des concours financiers et du contrôle budgétaire
Fraternité
Arrêté fixant la liste des communes du département de l'Oise pouvant bénéficier
de l'assistance technique départementale (ATD) au titre de l’année 2026
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R. 3232-1 et R. 3232-1-5 ; VU l'article 8 du décret n° 2025-438 du 20 mai 2025 ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1“
: Les communes de l'Oise dont le nom figure sur la liste jointe en annexe sont considérées
comme pouvant bénéficier de l'assistance technique mise à disposition par le département au sens de l'article R. 3232-1 du code général des collectivités locales. ARTICLE
2:
Le
secrétaire
général:
de
la
préfecture
de
l'Oise,
le
directeur
régional
des
finances
publiques Hauts de France et la directrice départementale des finances publiques du département de l'Oise sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Beauvais,
le
28
JUIL.
2026 60001
ABANCOURT
60002
ABBECOURT
60003
ABBEVILLE-SAINT-LUCIEN
60004
ACHY
60005
ACY-EN-MULTIEN
60008
AIRION
60011
AMAY
60012
ANDEVILLE
Oui
NON RURALE EN 2026 MAIS ÉLIGIBLE EN 2025 AU TITRE DE L'ATD
60014
ANGIVILLERS
Oui
60016
AN SACQ
Oui
60017
ANSAUVILLERS
ui
60020
JANTILLY
Oui
60021
APPILLY
Oui
60022
APREMONT
Oui
60024
ARSY
Oui
60025
ATTICHY
Oui
60026
AUCHY-LA-MONTAGNE
Qui
60027
AUGER-SAINT-VINCENT
Oui
60028
AUMONT-EN-HALATTE
Oui
60029
AUNEUIL
Oui
60030
AUTEUIL
[Oui
60031
AUTHEUIL-EN-VALOIS
Oui
60032
AUTRECHES
lOui
60034
AVRECHY
Oui
60035
AVRICOURT
Qui
60037
BABOEUF
Oui
60039
BACOUEL
Oui
60040
BAILLEUL-LE-50C
Gui
60043
BAILLY
Dui
60046
BARGNY
Oui
60047
BARON
Qui
60048
BAUGY
Qui
60049
BAZANCOURT
Oui
60050
BAZICOURT
Oui
60051
BEAUDEDUIT
Qui
60052
BEAUGIES-SOUS-BOIS
[Oui
60053
BEAULIEU-LES-FONTAINES
Qui
60054
BEAUMONT-LES-NÜONAINS
Oui
60055
BEAURAINS-LES-NOYON
Oui
60056
BEAUREPAIRE
Qui
60058
BEAUVOIR
Qui
60059
BEHERICOURT
lOui
60060
BELLE-EGUISE
Oui
60061
BELLOY
Oui
60062
IBERLANCOURT
Out
60063
BERNEUIL-EN-BRAY
Oui
60064
BERNEUIL-SUR-AISNE
Qui
60065
BERTHECOURT
Qui
60066
BETHANCOURT-EN-VALOIS
Lo ui
60063
BETZ
Qui
60070
BIENVILLE
Oui
60071
BIERMONT
Oui
60072
BITRY
Oui
60073
BLACOURT
Qui
60075
BLANCFOSSE
Oui
60076
BLARGIES
Oui
60077
BLICOURT
Gui
60078
BLINCOURT
Oui
60079
BOISSY-FRESNOY
Oui
60081
BONLIER
Oui
60082
BONNEUIL-LES-EAUX
Oui
60083
BONNEUIL-EN-VALOIS
Qui
60084
BONNIERES
Oui
60085
BONVILLERS
Oui
60087
BOREST
Oui
60088
BORNEL
Qui
60089
SOUBIERS
Oui
60090
BOUCONVILLERS
Oui
60091
BOUILLANCY
Oui
60092
BOULLARRE
Oui
60093
BOULOGNE-LA-GRASSE
oui
60094
BOURSONNE
Oui
60095
IBOURY-EN-VEXIN
Oui
60097
BOUTENCOURT
Dui
60098
BOUVRESSE
Qui
60099
BRAISNES-SUR-ARONDE
Oui
60101
BREGY
Qui
60103
BRESLES
Qui
60104
BRETEUI
Qui pu 60105
BRETIGNY
60108
BRIOT
60109
IBROMBOS
60110
BROQUIERS
69111
BROYES
60112
BRUNVILLERS-LA-MOTTE
60113
BUCAMPS
60114
BUICOURT
60115
BULLES
60117
BUSSY
60118
CAISNES
60119
CAMBRONNE-LES-RIBECOURT
60121
CAMPAGNE
60122
CAMPEAUX
60123
CAMPREMY
60124
CANDOR
50126
CANNECTANCOURT
60127
CANNY-SUR-MATZ
60128
CANNY-SUR-THERAIN
60129
CARLEPONT
60130
CATENOY
60131
CATHEUX
60132
CATIGNY
60133
CATILLON-FUMECHON
60135
CAUVIGNY
60136
CEMPUIS
60137
CERNOY
60140
CHAMBORS
60143
CHAUMONT-EN-VEXIN
60144
CHAVENCON
60145
CHELLES
60146
CHEPOIX
60148
CHEVREVILLE
60149
CHEVRIERES
60150
CHIRY-OURSCAMP
60152
ICHOISY-LA-VICTOIRE
60153
CHOQUEUSE-LES-BENARDS
60155
ORES-LES-MELLO
60158
COIVREL
60160
CONCHY-LES-POTS
60161
CONTEVIELE
60162
CORBEIL-CERF
60163
CORMEILLES
60164
COUDRAY-SAINT-GERMER
60165
COUDRAY-SUR-THELLE
60167
COULOISY
60168
COURCELLES-EPAYELLES
60169
COURCELLES-LES-GISORS
60170
COURTEUIL
60171
COURTIEUX
60172
ICOYE-LA-FORET
60174
CRAPEAUMESNIL
60177
CRESSONSACQ
60178
CREVECOEUR-LE-GRAND
60179
CREVECOEUR-LE-PETIT
60180
CRILLON
60181
CRISOLLES
50182
CROCQG
60193
CROISSY-SUR-CELLE
60184
CROUTOY
60185
CROUY-EN-THELLE
60186
CUIGNIERES
60187
CUIGY-EN-BRAY
60188
CUISE-LA-MOTTE
60189
CUTS
60190
CUVERGNON
60192
CUY
60194
DARGIES
60195
DÉLUINCOURT
60196
LA
DRENNE
60197
DIEUDONNE
60198
DIVES
60199
DOMELIERS
60200
DOMFRONT
60201
DOMPIERRE
50203
DUVY
60205
ELENCOURT
60206
JELINCOURT-SAINTE-MARGUERITE
60207
JEMEVILLE à
us
Î
60208
ENENCOURT-LEAGE
Oui
60210
TEPINEUSE
Oui
60211
JERAGNY-SUR-EPTE
Oui
60214
JERNEMONT-BOUTAVENT
Oui
60215
lERQUERY
Oui
60216
ERQUINVILLERS
Oui
60217
ESCAMES
Oui
60218
ÉSCHES
Oui
60219
ESCLES-SAINT-PIERRE
Oui
60220
ESPAUBOURG
Oui
60221
ESQUENNOY
Oui
60222
ESSUILES
Oui
60223
ESTREES-SAINT-DENIS
Oui
60224
ETAVIGNY
Oui
60225
ETOUY
Oui
60226
EVE
oui
60227
EVRICOURT
oui
60228
FAY-LES-ETANGS
oui
60229
FAYEL
Oui
60230
FAV-SAINT-QUENTIN
Oui
60231
FEIGNEUX
Dui
60232
FERRIÈRES
Dui
60235
ELAVACOURT
oui
60236
FLAVY-LE-MELDEUX
Oui
60237
FLECHY
Oui
60238
FLÉURINES
Oui
60239
FLEURY
Dui
60240
FONTAINE-BONNELEAU
Bui
60242
FONTAINE-LAVAGANNE
Oui
60243
FONTAINE-SAINT-LUCIEN
Oui
60244
FONTENAY-TORCY
Oui
60245
FORMERIE
Oui
60247
FOUILLEUSE
oui
60249
FOUILLOY
Oui
60249
FOULANGUES
Oui
60250
FOUQUENIES
Oui
60251
FOUQUEROLLES
Oui
60252
FOURNIVAL
Oui
60253
FRANCASTEL
Oui
60254
FRANCIERES
Oui
60255
FRENICHES
Oui
60256
IMONTCHEVREUIL
Oui
60257
FRESNE-LEGUILLON
Oui
60258
FRESNIÈRES
Dui
60260
FRESNOY-LA-RIVIÈRE
Oui
60261
FRESNOY-LE-LUAT
out
60262
FRESTOY-VAUX
Oui
60263
FRÉTOY.LE-CHATEAU
Oui
60264
FROCOURT
Dui
60265
FROISSY
Oui
60267
GALLET
Qui
60268
GANNES
Oui
60269
GAUDECHART
Oui
60270
GENVRY
Qui
60271
4
Oui
60272
GILOCOURT
Oui
60274
GLAIGNES
Oui
60275
GLATIGNY
Oui
60276
GODENVILLERS
Dui
60278
GOLANCOURT
jui
60279
GONDREVILLE
Oui
60280
GOURCHELLES
Oui
60284
GRANDFRESNOY
Oui
50285
GRANDVILLERS-AUX-BOIS
Oui
60286
GRANDVILLIERS
Oui
60287
SRANDRU
oui
60288
GREMEVILLERS
Oui
60289
GREZ
oui
60290
GUIGNECOURT
oui
60291
GUISCARD
oui
60292
GURY
Oui
60293
HADANCOURT-LE-HAUT-CLOCHER
Oui
60294
HAIN
VILLERS
Oui
60295
HALLOY
Dui
60296
HANNACHES
Oui
60297
HAMEL
Oui
60298
HAN VOILE
Oui
60299
HARCIVILLERS
Oui
60301
HAUCOURT
jui 60302
HAUDIVILLERS
Oui
60303
HAUTBOS
Oui
60304
HAUTE-EPINE
Qui
60305
HAUTEFONTAINE
Oui
60306
HECOURT
Qui
60307
HEILLES
Oui
60308
MHEMEVILLERS
Qui
60309
HENONVILLE
Oui
60310
IHERCHIES
Oui
60311
HEÉRELLE
Oui
60312
HERICOURT-SUR-THERAIN
Oui
60313
HERMES
Oui
60314
IHETOMESNIL
Oui
60315
HODENC-EN-BRAY
Oui
60316
HODENC-L'EVEQUE
Oui
60317
HONDAINVILLE
Qui
60318
MOUDANCOURT
Qui
60319
HOUSSOYE
Oui
60320
IVORS
Oui
60321
IVRY-LE-TEMPLE
Oui
60322
JAMERICOURT
Oui
50324
JAUUZY
Oui
60326
JONQUIERES
Oui
60327
JOUY-SOUS-THELLE
Qui
60328
JUVIGNIES
Oui
60329
LA BERLIÈRE
Oui
60330
LA BOISSIERE-EN-THELLE
Qui
60331
LABOSSE
Oui
60332
LA BRUYERE
Oui
60333
LACHAPELLE-AUX-POTS
Oui
60334
LACHAPELLE-SAINT-PIERRE
Qui
60335
LACHAPELLE-SOUS-GERBEROY
Oui
60336
LACHAUSSEE-DU-BOIS-D'ECU
Qui
60337
LACHELLE
ui
60339
LAFRAYE
Oui
60349
LAGNY
Oui
60343
LALANDE-EN-SON
Oui
60344
LALANDELLE
Qui
60345
LAMECOURT
Out
60347
LANNOY-CUILLERE
Qui
60348
LARBROYE
Ou
60352
LATTAINVILLE
Oui
60354
LAVERRIERE
Oui
60355
LA VERSINES
Oui
60356
LAVILLETERTRE
Oui
60357
LEGLANTIERS
Oui
60358
LEVIGNEN
Oui
60353
LHERAULE
Oui
60361
LIJANCOURT-SAINT-PIERRE
Dui
60362
LIBERMONT
Oui
60364
LIÉUVILLERS
Oui
60365
UHUS
Oui
60367
LOCONVILLE
Out
60370
LORMAISON
Oui
60371
LOUEUSE
Oui
60372
LUCHY
Oui
60374
MAIGNELAY-MONTIGNY
Oui
6037S
MAIMBEVILLE
Dui
60376
MAISONCELLE-SAINT-PIÈRRE
Qui
60377
MAISONCELLE-TUILERTE
Qui
60378
MAREST-SUR-MATZ
Oui
60379
MAREUIL-LA-MOTTE
Oui
60380
IMAREUIL-SUR-OURCQ
Oui
60381
MARGNY-AUX-CERISES
Qui
60383
MARGNY-SUR-MATZ
Qui
60385
MAROLLES
Oui
60386
MARQUEGLISE
Oui
60387
MARSEILLE-EN-BEAUVAISIS
Oui
60388
MARTINÇCOURT
LOUE
60389
MAUCOURT
Oui
60390
MAULERS
Oui
60391
MAYSEL
Qui
60193
MELLO
Oui
60394
MENEVILLERS
Oui
60396
MERY-LA-BATAILLE
Oui
60397
MESNIL-CONTEVILLE
Oui
60358
MESNIL-EN-THELLE
Dui
60399
MESNIL-SAINT-FIRMIN
Qui
160400
MESNIL-SUR-BULLES
Oui è
ï
60401
MESNIL-THERIBUS
Qui
60403
MILLY-SUR-THERAIN
Oui
60405
MOLIENS
Out
60407
IMONCEAUX-L'ABBAYE
Qui
60408
IMONCHY-HUMIERES
Oui
60410
IMONDESCOURT
Oui
60411
IMONNEVILLE
Dui
60412
MONTAGNY-EN-VEXIN
Oui
60413
MONTAGNY-SAINTE-FELICITE
Oui
60415
MONTEPILLOY
Oui
60416
MONTGERAIN
Oui
60418
MONTIERS
Oui
60420
MONTIAVOULT
Oui
60421
MONT-L'EVÉQUE
Oui
60422
MONTLOGNON
Qui
60424
MONTMARTIN
Oui
60425
MONTREUIL-SUR-BRECHE
Qui
60426
MONTREUIL-SUR-THERAIN
Oui
60427
MONTS
Oui
60428
MONT-SAINT-ADRIEN
Oui
60429
MORANGLES
Oui
60430
MORIENVAL
Oui
60431
MORLINCOURT
Oui
60434
IMORTEMER
Qui
60435
MORVILLERS
Qui
160436
MORY-MONTCRUX
Oui
60437
MOUCHY-LE-CHATEL
Oui
60438
MOULIN-SOUS-TOUVENT
Gui
60440
MOYENNEVILLE
Qui
60441
MOYVILLERS
Dui
60442
MUIDORGE
Oui
60443
IMUIRANCOURT
Oui
60444
MUREAUMONT
Oui
60445
NAMPCEL
Oui
60446
NANTEUIL-LE-HAUDOUIN
Oui
60447
NERY
Oui
60448
INEUFCHELLES
Oui
60449
NEUFVY-SUR-ARONDE
Oui
60452
NEUVILLE-BOSC
Oui
60454
INEUVILLE-EN-HEZ
fou
60456
NEUVILLE-ROY
lOui
60457
NEUVILLE-SAINT-PIERRE
Oui
60458
NEUVILLE-SUR-OUDEUIL
Oui
60459
NEUVILLE-SUR-RESSONS
Qui
60460
INEUVILLE-VAULT
Oui
60461
NIVILLERS
Qui
60462
NOAILLES
Qui
60465
NOTREMONT
Oui
60466
NOROY
Oui
60468
NOURARD-LE-FRANC
Qui
69470
NOYERS-SAINT-MARTIN
Qui
60472
IDFFOY
Oui
60473
OGNES
Qui
60474
OGMOLLES
Oui
60476
OMECOURT
Qui
60477
IONS-EN-BRAY
Oui
60378
ORMOY-LE-DAVIEN
Oul
60479
ORMOY-VILLERS
Oui
60480
DROER
Oui
60481
DRROUY
Qui
60483
ORVILLERS-SOREL
Oui
60484
OUDEUI
Oui
50486
PAILLART
Oui
60487
PARNES
Dui
60488
PASSEL
Oui
60489
PEROY-ES-GOMBRIES
Oui
60490
PIERREFITTE-EN-BEAUVAISIS
Oui
60491
PIERREFONDS
Oui
60492
PIMPREZ
Qui
160493
PISSELEU
Oui
60495
PLAINVAL
Oui
60496
PLAINVILLE
Oui
60497
PLESSIER-SUR-BULLES
Qui
60499
PLESSIS-DE-ROYE
Oui
60502
PLESSIS-PATTE-D'OIE
Oui
60503
PLOYRON
Oui
60504
PONCHON
Oui
50505
PONTARME
Oui
60507
PONTOISE-LES-NOYON
Oui |
«
| 60510
PORCHEUX
60511
PORQUERICOURT
60512
POLILLY
60514
PREVILLERS
60S15
PRONLEROY
60516
PUISEUX-EN-BRAY
60517
PUISEUX-LE-HAUBERGER
60518
PUITS-LA-VALLEE
60519
QUESMY
60520
QUESNEL-AUBRY
60521
QUINCAMPOIX-FLEUZY
60522
QUINQUEMPOIX
60523
RAINVILLERS
60526
RAVENEL
60527
REEZ-FOSSE-MARTIN
60529
REMECOURT
60531
REMY
60534
RETHONDES
60535
REUIL-SUR-BRECHE
60536
RHUIS
60538
RICQUEBOURG
60540
RIVECOURT
60541
ROBERVAL
60542
ROCHY-CONDE
60543
ROCQUEMONT
60544
ROCQUENCOURT
60545
ROMESCAMPS
60546
ROSIERES
60547
ROSOY
60548
ROSOY-EN-MULTIEN
60549
ROTANGY
60550
IROTHOIS
60551
IROUSSELOY
60552
ROUVILLE
60553
ROUVILLERS
60554
ROUVRES-EN-MULTIEN
60555
ROUVROY-LES-MERLES
60556
ROYAUCOURT
60557
ROY -BOISSY
60558
ROYE-SUR-MATZ
60558
RUE-SAINT-PIERRE
60560
RULLY
60562
SACY-LE-GRAND
60563
SACY-LE-PETIT
60564
SAINS-MORAIN VILLERS
60565
SAINT-ANDRE-FARIVILLERS
60566
SAINT-ARNOULT
60567
SAINT-AUBIN-EN-BRAY
60568
SAINT-AUBIN-SOUS-ERQUERY
60569
ISAINT-CREPIN-AUX-BOTS
60570
SAINT-CREPIN-BOU VILLERS
60571
SAINT-OENISCOURT
60572
SAINT-ETIENNE-ROIÏLAYE
60573
SAINTE-EUSOYE
60574
SAINT-FELIX
60576
SAINT-GERMAIN-LA-POTERIE
60577
SAINT-GERMER-DE-FLY
60582
SAINT-LEGER-AUX-BOIS
60583
SAINT-LEGER-EN-BRAY
60585
SAINT-MARTIN-AUX-BOIS
60586
SAINT-MARTIN-LE-NOEUD
60587
SAINT-MARTIN-LONGUEAU
60588
SAINT-MAUR
60590
SAINT-OMER-EN-CHAUSSEE
60591
SAINT-PAUL
60592
SAINT-PIERRE-ES-CHAMPS
60593
SAINT-PIERRE-LES-BITRY
60594
ISAINT-QUENTIN-DES-PRES
60595
SAINT-REMY-EN-L'EAU
60596
SAINT-SAMSON-LA-POTERIE
60598
SAINT-SULPICE
60599
SAINT-THIBAULT
60602
SAINT-VALERY
60603
SALENCY
60604
SARCUS
60605
SARNOIS
60608
SAULCHOY
60609
SAVIGNIES
60611
SENANTES —
60613
ISENOTS
Oui
606 14
ISERANS
Qui
60615
SÉREVILLERS
Qui
60616
SERIFONTAINE
Oui
60617
SERMAIÏZE
Oui
60618
SERY-MAGNEVAL
Oui
60619
SILLY-LE-LONG
Oui
60629
SIÉLY-TILLARD
Oui
60622
SOMMEREUX
Oui
60623
SONGEONS
Oui
60624
SULELY
Oui
60625
SUZ0Y
Oui
60626
TALMONTIERS
Oui
60627
TARTIGNY
Oui
60628
THERDONNE
Oui
60623
THERINES
Oui
60630
THISIVILLERS
Oui
60631
THIERS-SUR-THEVE
Qui
60632
THIESCOURT
Oui
60633
THIEULOY-SAINT-ANTOINE
Qui
60634
THIEUX
Oui
60637
THURY-EN-VALOIS
Oui
60638
THURY-SOUS-CLERMONT
Oui
50640
TOUREY
Dui
60641
TRACY-LE-MONT
Oui
60642
IFRACY-LE-VAL
Oui
60643
TRICOT
Qui
50644
TRIE-CHATEAU
Oui
60645
FRIE-LA-VILLE
Qui
60646
TROISSEREUX
Qui
60647
TROSLY-BREUIL
Oui
60643
TROUSSENCOURT
Oui
60650
TRUMILLY
IDui
60651
ULLY-SAINT-GEORGES
Qui
60652
VALDAMPIERRE
Cui
60653
VALESCOURT
Qui
60654
VANDELICOURT
Oui
60655
VARESNES
Oui
60656
VARINFROY
lui
60657
VAUCHELLES
Qui
60658
VAUCIENNES
Dui
60659
VAUDANCOURT
Dur
60660
IVAUMAIN
Oui
60661
VAUMOISE
Lui
60662
VAUROUX
Oui
60663
VELENNES
Oui
60664
VENDEUIL-CAPLY
[Oui
50666
VER-SUR-LAUNETTE
ui
60668
VERDEREL-LES-SAUQUEUSE
Qui
60671
VERSIGNY
Oui
60672
VEZ
Oui
60673
VIÉF VILLERS
Qui
60674
VIEUX-MOULIN
Qui
60675
VIGNEMONT
Oui
60676
VILLE
Qui
60677
VILLEMBRAY
Qui
60678
VILLENEUVE-LES-SABLONS
Qui
60679
VILLENEUVE-SOUS-THURY
Oui
60680
VILLENEUVE-SUR-VERBERIE
Oui
60681
VILLERS-SAINT-BARTHELEMY
Qui
60682
VILLERS-SAINT-FRAMBOURG-OGNON
Oui
60683
VILLERS-SAINT-GENEST
Qui
60685
VILLERS-SAINT-SEPULCRE
Oui
60687
VILLERS-SUR-AUCHY
Oui
60688
VILLERS-SUR-BONNIERES
Oui
60689
VILLERS-SUR-COUDUN
Oui
60691
VIÉLERS-VERMONT
Oui
60692
MILLERS-VICOMTE
(Oui
60693
VILLESELVE
ui
60694
LES HAUTS-TALICAN
fui
60698
WACQUEMOULIN
Oui
60639
WAMBEZ
Qui
60700
WARLUIS
Oui
60701
IWAVIGNIES
Qui
60702
WELLES-PERENNES
Oui
717 PRÉFET
Direction des collectivités locales et des élections
BEL OISE
Bureau des concours financiers et du contrôle budgétaire
Égalité Fraternité
Arrêté portant dérogation aux dispositions de l’article L. 1111-10 du CGCT
pour les travaux de réhabilitation du pont du chemin du Moulin de la commune d’Ermenonville
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances ; Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment son article L. 1111-10 ; Vu
le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ; Vu le
décret
n° 2018-514
du
25 juin
2018
relatif
aux
subventions
de
l'État
pour
des
projets
d'investissement ; Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, préfet du département de l'Oise
;
Considérant les travaux de réhabilitation du pont de du chemin du Moulin d'Ermenonville ; Considérant qu'il s'agit d’un projet d'investissement relatif à un pont
;
Considérant que la participation minimale est disproportionnée au vu de ia capacité financière du maître
d'ouvrage
;
Considérant que les motifs d'urgence et de nécessité publique justifient qu'il soit dérogé à l'article L. 1111-10 du CGCT, en ce qu'il impose une participation minimale du maître d'ouvrage de 20 %; Considérant que la présente dérogation n'est pas incompatible avec les engagements européens et internationaux de la France ; Considérant que la présente dérogation ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à
la
sécurité des personnes et des biens, ni atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1° - La participation financière minimale de la commune d’Ermenonville au financement des travaux de réhabilitation du pont du chemin du Moulin, dont elle est maître d'ouvrage, peut être inférieure à 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques. Il est
ainsi
dérogé
aux
dispositions
de
l'article
L.1111-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales. Article 2 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Beauvais,
le
2
$
JUIL.
2026
Le
préfet,
Jean-Marie
CAILLAUD PRÉFET
Direction des collectivités locales et des élections
DE
L'OISE
Bureau
des
concours
financiers
et
du
contrôle
budgétaire
Égalité Fraternité
Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L. 1111-10 du CGCT
pour l'étude géotechnique et de marché de maîtrise d'œuvre phase de conception de l'église
Saint-Jean-Baptiste de la commune de Chaumont-en-Vexin
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier
de
la
Légion
d’honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances ; Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment son article L. 1111-10 ; Vu
le décret
n° 2004-374 du
29 avril
2004
relatif aux
pouvoirs des préfets, à
l'organisation
et
à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ; Vu le
décret
n° 2018-514
du
25 juin
2018
relatif
aux
subventions
de
l'État
pour
des
projets
d'investissement ; Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, préfet du département de l'Oise
;
Vu
l'arrêté du 15
novembre 1913 de classement de
l'église Saint-Jean-Baptiste de
Chaumont-en-
Vexin au titre des monuments historiques ; Considérant qu'il
s’agit
d'un
projet
d'investissement en
matière
de
rénovation
d’un
monument
protégé au titre du code du patrimoine ; Considérant que la présente dérogation n'est pas incompatible avec les engagements européens et internationaux de la France ; Considérant que la
présente dérogation ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la
sécurité des personnes et des biens, ni atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article
1”
-—
La
participation
financière
minimale
de
la
commune
de
Chaumont-en-Vexin
au
financement de l'étude géotechnique et de marché de maîtrise d'œuvre phase de conception de l'église Saint-Jean-Baptiste, dont elle est maître d'ouvrage, peut être inférieure à 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques. Il
est
ainsi
dérogé
aux
dispositions
de
l'article
L. 1111-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales. Article 2 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Beauvais,
le
2
8
JUIL.
2026
Le préfet,
ll
Jean-Marie CAILLAUD E L
Direction régionale de l’environnement,
PRÉFET :
de l'aménagement et du logement
DE LA REGION HAUTS-DE-FRANCE Liberté Égalité Fraternité Service Eau et Nature
Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l’environnement au
bénéfice du bureau d'études
Eco'LogiC à l'interdiction de capture et de perturbation de spécimens
d'espèces d'amphibiens.
Le préfet de la région Hauts-de-France
Le préfet du Pas-de-Calais
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet du Nord
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet de l'Oise
Le préfet de la Somme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier des Arts et des Lettres
Officier de l'Ordre National du Mérite
La
préfète
de
l'Aisne
Vu
le code de
l'environnement, en
particulier ses articles
L. 4111,
L.
411-2,
L. 415-3,
R. 4111
à
R. 411-3,
R. 411-6 à R. 411-13, L. 123-19-2 ; Vu
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
notamment
ses
articles
L.
411-1
et
les
suivants
;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le
décret du
13 juillet 2023
portant
nomination
de
M.
Rollon
MOUCHEL-BLAISOT
en
qualité
de
préfet de la Somme
;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de M.
Bertrand GAUME en qualité de préfet de la
région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord, préfet du Nord; Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Fanny ANOR en qualité de préfète de l'Aisne
;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité de préfet de l'Oise ; 53 rue de la Vallée 80000 AMIENS Réf. : 2026-298-CLM Vu
le
décret
du
2
décembre
2025
portant
nomination
du
préfet
du
Pas-de-Calais
-
M.
LAUCH
(François-Xavier)
;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ; Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire
métropolitain
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
national
et
les
modalités
de
leur
protection ; Vu
l'arrêté
du
5
février
2024
accordant
délégation
de
signature
à
M.
Julien
LABIT
en
ce
qui
concerne les demandes de dérogation espèces protégées du territoire du
Nord sollicitées au titre
de l’article L. 411-2 du code de l'environnement, notamment le chapitre 11-1 de l’article
1 de l'arrêté
;
Vu l'arrêté du 22 avril 2024 accordant délégation de signature à M. Julien LABIT en ce qui concerne les
actes
à
portée
non
réglementaire
sur le territoire de
la
Somme,
notamment
le chapitre 1
de
l’article
1 de l'arrêté ;
Vu
l'arrêté
du
25
novembre
2024
accordant délégation
de signature à
M. Julien
LABIT en
ce qui
concerne les demandes de dérogation espèces protégées du territoire de l'Aisne sollicitées au titre de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, notamment le chapitre 10 de l’article 1 de l'arrêté ; Vu
l'arrêté du
25
novembre
2024
accordant délégation
de signature
à
M. Julien
LABIT en
ce qui
concerne les demandes de dérogation espèces protégées du territoire de l'Oise sollicitées au titre de l’article L. 411-2 du code de l'environnement, notamment le chapitre 10 de l’article 1 de l'arrêté ; Vu
l'arrêté
du
22 décembre
2025
accordant délégation
de signature
à
M. Julien
LABIT en ce qui
concerne les demandes de dérogation espèces protégées du territoire du
Pas-de-Calais sollicitées
au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, notamment le chapitre 11-1 de l'article 1 de l'arrêté
;
Vu l'arrêté du 4 novembre 2025 portant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en ce qui
concerne
les
actes
à
portée
non
réglementaire
dans
le
cadre
de
leurs
attributions
et
compétences sur le territoire de l'Aisne ; Vu l'arrêté du 4 novembre 2025 accordant délégation aux agents de la
DREAL Hauts-de-France en
ce
qui
concerne
les actes
à portée
non
réglementaire dans
le cadre
de
leurs attributions et
compétences sur le territoire du Nord;
ï,
fs
Vu l'arrêté du 4 novembre 2025 portant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en ce qui
concerne
les
actes
à
portée
non
réglementaire
dans
le
cadre
de
leurs
attributions
et
compétences sur le territoire de l'Oise ; Vu l'arrêté du 9
janvier 2026 accordant délégation aux agents de la
DREAL Hauts-de-France en ce
qui
concerne
les
actes
à
portée
non
réglementaire
dans
le
cadre
de
leurs
attributions
et
compétences sur le territoire du Pas-de-Calais ;
2/6 Vu l'arrêté du 4 novembre 2025 portant délégation aux agents de la
DREAL Hauts-de-France en ce
qui
concerne
les
actes
à
portée
non
réglementaire
dans
le
cadre
de
leurs
attributions
et
compétences sur le territoire de la Somme ; Vu
la
circulaire
DNP/CFF
n°2008-01
du
21 janvier
2008
relative
aux
décisions
individuelles
relevant
du
ministère
chargé
de
la
protection
de
la
nature
dans
le
domaine
de
la
faune
et
de
la
flore
sauvages
;
Vu la demande de dérogation à la protection des espèces déposée par le bureau d'études Eco’LogiC le 02 mars 2026; Vu l'avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel le 06 avril 2026
;
Considérant ce qui suit : 1-la demande de dérogation concerne les espèces protégées visées à l’article 3 du présent arrêté ; 2 - la
demande vise
à
réaliser
un
inventaire
de
la
batrachofaune dans
le cadre de
la
réalisation
de
diagnostics
écologiques
pour
des
projets
variés
(ABC,
plan
de
gestion
de
cours
d'eau,
études
réglementaires...) ; 3
-
la
préservation
et
la
connaissance
des
espèces
sauvages
constituent
un
motif d'intérêt
public
majeur
;
4
-
il
n'existe
pas
d’autres
solutions
satisfaisantes
autres
que
la
capture
des
espèces
visées
à
l’article 3 du présent arrêté pour mener à bien les opérations
;
5 -
les
opérations
de
capture-relâcher
ne
sont
pas
de
nature
à
remettre
en
cause
la
capacité
des
spécimens
à
accomplir
leur
cycle
biologique
ou
à
compromettre
leur
présence
dans
leur
aire
de
répartition naturelle et concourront à une meilleure protection des populations concernées ; 6 - la perturbation intentionnelle à
l’aide de lampe torche pour identifier les espèces sera limitée au
maximum et n'entraînera une perturbation que très temporaire ; 7 - les opérations de capture, intégrant des mesures préventives contre le risque de propagation de la
chytridiomycose
par
la
mise
en
place
d’un
protocole
sanitaire
adapté,
seront
évitées
au
maximum et suivis d’un relâcher sur place des individus ; 8 - les opérations n'ont pas d'impact significatif sur l'environnement ; 9 - les opérations sont encadrées par des salariés du bureau d'études Eco’LogiC possédant un niveau de connaissance et de formation cohérent avec la demande ; Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement
;
3/6 Arrête
Article 1 - Identité du bénéficiaire Le bénéficiaire de la présente dérogation est le bureau d’études Eco’LogiC, 98bis rue Brule-Maison 59000
Lille.
Article 2 - Nature de la dérogation dans
le
cadre
de
la
réalisation
de
diagnostics écologiques
pour des
projets variés (ABC,
plan
de
gestion
de
cours
d’eau,
études
réglementaires...)
que
le
bureau
d'études
Eco'LogiC
produit
sur
l'ensemble de la région, le bénéficiaire, ou son mandataire, est autorisé à déroger aux interdictions de
capture et de
perturbation
intentionnelle
des spécimens d'espèces
protégées
mentionnées à
l’article 3 du présent arrêté, sous réserve de la mise en œuvre de l'ensemble des conditions définies aux articles 4 et suivants du présent arrêté. Article 3 - Espèces concernées Les espèces animales protégées concernées par la présente dérogation sont les espèces suivantes : Amphibiens :
- Alyte accoucheur
(Alytes obstetricans)
- Crapaud calamite
(Epidalea calamita)
- Crapaud commun
(Bufo bufo) (Rana dalmatina) (Pelophylax lessonae) (Pelophylax ridibundus) (Rana temporaria)
- Grenouille agile - Grenouille de Lessona - Grenouille rieuse - Grenouille rousse - Grenouille verte
(Pelophylax kl. esculentus)
- Pélodyte ponctué
(Pelodytes punctatus)
- Rainette verte
(Hyla arborea)
- Salamandre tachetée
(Salamandra salamandra)
- Triton alpestre
(Ichthyosaura alpestris)
- Triton crêté
(Triturus cristatus)
- Triton palmé
(Lissotriton helveticus)
- Triton ponctué
(Lissotriton vulgaris)
Article 4 - Lieu d'intervention Région administrative : Hauts-de-France Article 5 - Conditions de la dérogation et modalités d'intervention La présente dérogation est délivrée sous réserve des mesures suivantes : - les
intervenants
n'ayant
pas
les
compétences
sur
ces
espèces
sont
formés
par
un
salarié
compétent du bureau d'études Eco'LogiC
;
4/6 - les personnes manipulant les amphibiens ont les mains propres et mouillées ou portent des gants jetables non talqués ; - le risque lié à la chytridiomycose est pris en compte par l'application de mesures prophylactiques selon
le
protocole
de
Sandor
et
al.
2024 « Biosécurité
en
milieu
humide:
bonnes
pratiques
d'intervention sur les amphibiens » 35p ; - la présence d'indices de maladies est relevée lors de l'examen des individus capturés et transmise au service eau et nature de la DREAL Hauts-de-France ; - les
pièges
nasses type
« amphicapts »,
déposé
le
soir,
sont
relevés
le
lendemain
matin
avant 10
heure du matin ; - les pièges nasses type « amphicapts »
après avoir été relevés sont retirés de la
masse d’eau entre
chaque passage ; - les pièges nasses type « amphicapts » sont munies dans un système de flottaison pour permettre la respiration des individus capturés
;
-
l’utilisation
de
sources
lumineuses
n'est
réalisé
qu'en
cas
de
nécessité
et
uniquement
le
temps
d'identifier l'espèce ; -
la
capture
et
le
relâcher
doivent
s'opérer
dans
les
plus
brefs
délais
suivant
le
recensement
de
chaque individu. Article 6 : Modalité de compte-rendu des interventions Le bénéficiaire adresse un bilan des opérations à Monsieur le directeur régional de l’environnement, de
l'aménagement et du logement des
Hauts-de-France. Ce bilan est communiqué, au plus tard, le
30
mars.
Les mortalités constatées sont à y faire figurer y compris celles imputables à
l’utilisation
des pièges auquel cas une adaptation du protocole de capture sera à prévoir. Les
données
résultant
des
inventaires
réalisés
dans
le
cadre
de
la
présente
dérogation
sont
transmises aux bases de données régionales afin d'alimenter les inventaires des espèces au sein du système d'information sur la nature et les paysages (SINP). Article 7 - Durée de la validité de la dérogation La présente
dérogation
est
délivrée
pour
une
durée
de
1
an
à
compter
de
sa
signature.
Elle
est
renouvelable
avant son
expiration, dans
les
mêmes conditions, sur demande
de son
bénéficiaire,
justifiée du bilan des opérations. Article 8 - Transfert de l'autorisation à un autre bénéficiaire Le
bénéficiaire
d'une
dérogation
peut
transférer
celle-ci
à
une
autre
personne.
Le
nouveau
bénéficiaire, au moins un mois avant la date d'effet du transfert, déclare celui-ci au préfet ou, dans les
cas
prévus
aux
articles
R.
411-7 et
R.
411-8,
au
ministre
chargé
de
la
protection
de
la
nature.
Cette
déclaration
mentionne,
si
le
nouveau
bénéficiaire
est
une
personne
physique,
ses
noms,
prénoms et domicile et s'il est une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique,
l'adresse
de
son
siège
social
ainsi
que
la
qualité
du
signataire
de
la
déclaration.
Elle
indique
en
outre
la
nature
des
activités
du
nouveau
bénéficiaire
et justifie
la
qualification
des
personnes amenées à mettre en œuvre l'opération autorisée. Article 9 - Mesures de contrôle La mise en œuvre des dispositions définies aux articles
1 à 7 du présent arrêté peuvent faire l’objet
de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à
l'article L. 415-3 du
code de l'environnement.
5/6 Article 10 - Voies et délais de recours La
présente décision peut être contestée devant le Tribunal Administratif, par l'introduction d'un
recours contentieux :
- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ; - par
les
tiers
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
des préfectures de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours Citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
411-2
du
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
la
présente
décision
peut
également
faire
l'objet,
dans
le
délai
du
recours
contentieux qui vient d'être défini, d’un
recours gracieux ou
hiérarchique qui
interrompt le cours
du
délai
de
recours
contentieux.
Ce
délai
de
recours
contentieux
ne
recommence
à
courir
que
lorsque le recours gracieux ou hiérarchique a été rejeté. Article 11 - Publication Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme. Article 12 —- Exécution de l'arrêté Les
secrétaires
généraux
des
préfectures
de
l'Aisne, du
Nord,
de
l'Oise,
du
Pas-de-Calais et de
la
Somme.,
les
responsables
des
services
départementaux
de
l'office
français
de
la
biodiversité,
le
directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du
logement des Hauts-de-France, les
directeurs départementaux des territoires et de la mer du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, de l'Aisne et de
l'Oise, sont chargés, chacun
en ce qui
les concerne, de
l'exécution
du
présent arrêté
dont un exemplaire leur sera adressé.
Fait à AMIENS, le
13
MAI
Ge
Pour la préfète de
l'Aisne et par subdélégation,
le chef du service
eau et
nature
Simon DEVISME
Pour le préfet du
Nord et par
subdélégation, le chef du service eau et
nature
Simon DEVISME
Pour le préfet de
l'Oise et par
subdélégation, le chef du service eau et nature Simon DEVISME
Pour le préfet du Pas-de-Calais et par subdélégation, le chef du service eau
et nature
Simon DEVISME
Pour le préfet de la
Somme et par subdélégation,
le chef du service
eau et nature
Simon DEVISME
6/6
6 E 3
PRÉFET
DE LA RÉGION
HAUTS-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Service Eau et Nature
Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l’art. L 411-2 du code de l’environnement au
bénéfice du Conservatoire botanique national des Hauts-de-France à l’interdiction d’enlèvement, de
coupe, d’arrachage, de cueillette et de réintroduction de spécimens d’espèces protégées
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet du Nord
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Le préfet du Pas-de-Calais
Le préfet de l’Oise
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Le préfet de la Somme
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
La préfète de l’Aisne
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels
ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite directive « Habitats ») ;
Vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastructure
d’information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protection de
l'environnement ;
Vu la convention d’Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus
décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, entrée en vigueur le 6 octobre 2002 ;
Vu le Code de l’Environnement, en particulier ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3, L. 123-19-2, L. 110-1,
L. 124-1, L. 127-1, L. 171-1 et suivants, L. 415-3, R. 411-1 à R. 411-3, R. 411-6 à R. 411-13, R. 416-1 à R. 416-5 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L. 411-1 et les
suivants ;
Vu le décret 2021-762 du 14 juin 2021 relatif aux Conservatoires botaniques nationaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
53 rue de la Vallée 80000 Amiens 1 /7
Réf ; : 2026-428-DG Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT en qualité de
préfet de la Somme ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de M. Bertrand GAUME en qualité de préfet de
la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Fanny ANOR en qualité de préfète
de l’Aisne ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité de
préfet de l’Oise ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination du préfet du Pas-de-Calais – M. LAUCH
(François-Xavier) ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté ministériel du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur
l'ensemble du territoire ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 juillet 1988 relatif à la liste des espèces végétales marines protégées ;
Vu l’arrêté du 1 avril 1991 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Nord – Pas-de-
Calais complétant la liste nationale ;
Vu l’arrêté du 17 août 1989 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Picardie
complétant la liste nationale ;
Vu l’arrêté ministériel 18 février 2022 relatif à la procédure d’agrément en qualité de conservatoire
botanique national ;
Vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2025 relatif au renouvellement de l'agrément du centre
régional de phytosociologie en tant que conservatoire botanique national ;
Vu l’arrêté du 1er juillet 2026 accordant délégation de signature à M. Julien LABIT en ce qui
concerne les demandes de dérogation espèces protégées du territoire du Nord sollicitées au titre
de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, notamment le chapitre II-1 de l’article 1 de l’arrêté ;
Vu l’arrêté du 20 juillet 2026 accordant délégation de signature à M. Julien LABIT en ce qui
concerne les actes à portée non réglementaire sur le territoire de la Somme, notamment le
chapitre 1 de l’article 1 de l’arrêté ;
Vu l’arrêté du 3 juillet 2026 accordant délégation de signature à M. Julien LABIT en ce qui concerne
les demandes de dérogation espèces protégées du territoire de l’Aisne sollicitées au titre de
l’article L. 411-2 du code de l’environnement, notamment le chapitre 9 de l’article 1 de l’arrêté ;
Vu l’arrêté du 2 juillet 2026 accordant délégation de signature à M. Julien LABIT en ce qui concerne
les demandes de dérogation espèces protégées du territoire de l’Oise sollicitées au titre de l’article
L. 411-2 du code de l’environnement, notamment le chapitre 9 de l’article 1 de l’arrêté ;
2/7 Vu l’arrêté du 1er juillet 2026 accordant délégation de signature à M. Julien LABIT en ce qui
concerne les demandes de dérogation espèces protégées du territoire du Pas-de-Calais sollicitées
au titre de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, notamment le chapitre II-1 de l’article 1 de
l’arrêté ;
Vu l’arrêté du 2 mars 2026 portant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en ce qui
concerne les actes à portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions et compétences
sur le territoire de l’Aisne ;
Vu l’arrêté du 2 mars 2026 accordant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en ce qui
concerne les actes à portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions et compétences
sur le territoire du Nord ;
Vu l’arrêté du 2 mars 2026 portant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en ce qui
concerne les actes à portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions et compétences
sur le territoire de l’Oise ;
Vu l’arrêté du 2 mars 2026 accordant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en ce qui
concerne les actes à portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions et compétences
sur le territoire du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté du 2 mars 2026 portant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en ce qui
concerne les actes à portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions et compétences
sur le territoire de la Somme ;
Vu l’arrêté du 17 décembre 2020 portant dérogation à la protection stricte des espèces de flore au
bénéfice du Centre Régional de Phytosociologie de Bailleul, agréé en tant que Conservatoire
botanique national ;
Vu la circulaire DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions individuelles relevant
du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore
sauvages ;
Vu l’avis favorable sous conditions du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 4
août 2020 ;
Vu la consultation du public qui s’est tenue du 3 au 17 septembre 2020 ;
Vu la demande de renouvellement de l’arrêté de dérogation à la protection des espèces faisant
suite au renouvellement de l’agrément national déposée le 7 janvier 2025 ;
Considérant ce qui suit :
1 - le Conservatoire botanique national (CBN) des Hauts-de-France est agréé pour la période 2025-
2035 ;
2 - le CBN des Hauts-de-France a pour mission de connaître, préserver et faire connaître les espèces
végétales et leurs associations dans les milieux naturels, la fonge et les habitats naturels et assure
ainsi des missions d’intérêt général ;
3/7 3 - dans le cadre de la mise en œuvre de sa stratégie de conservation des espèces menacées, le CBN
des Hauts-de-France réalise des récoltes (semences ou matériel végétatif) pour leur conservation à
long terme et des récoltes pour répondre à des besoins de renforcement de populations, ou de
créations de populations ou restauration d’habitat ;
4 - un certain nombre d’espèces relevant de la compétence du CBN des Hauts-de-France sont
réglementairement protégés avec interdiction de destruction, coupe, mutilation, arrachage,
cueillette, enlèvement, transport ou utilisation ;
5 - il est nécessaire que le CBN des Hauts-de-France puisse déroger à ces interdictions pour le bon
accomplissement de ses missions ;
6 - la demande de dérogation concerne toutes les espèces protégées présente sur le territoire de la
région Hauts-de-France relevant de la compétence du CBN des Hauts-de-France ;
7 - le CBN des Hauts-de-France possède les capacités d’expertise et d’intervention requises pour
mener à bien les diverses opérations faisant l’objet de la présente demande de dérogation ;
8 – les opérations décrites dans la demande visent à préserver les espèces protégées menacées et
concourent à l’amélioration de l’état de conservation des populations régionales ;
9 – il convient donc d’autoriser le CBN des Hauts-de-France, dans les conditions fixées par cet
arrêté de dérogation, à récolter, transporter, à détenir et utiliser de tous spécimens protégés
relevant de sa compétence ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Arrête
Article 1 - Abrogation du précédent arrêté
L’arrêté préfectoral du 17 décembre 2020 autorisant l’enlèvement, la coupe, l’arrachage, la
cueillette de spécimens d’espèces végétales protégées au bénéfice du Conservatoire botanique
national de Bailleul est abrogé.
Article 2 - Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est le Conservatoire botanique national des Hauts-de-
France dont le siège social est situé à l’adresse suivante : hameau de Haendries, BAILLEUL (59 270).
Article 3 - Nature de la dérogation et espèces concernées
4/7 La présente dérogation concerne tous les taxons protégées sur le territoire de la région Hauts-de-
France relevant de la compétence du Conservatoire conformément à l'article R. 416-1 du code de
l'environnement.
Elle couvre les interventions entrant dans le champ des compétences statutaires dévolues aux
conservatoires botaniques, à savoir :
• le prélèvement de tous types de spécimens vivants ou secs et tous éléments constitutifs d’une
plante ;
• le transport du site de prélèvement vers le site de détention, le transport entre les sites de
détention, le transport vers les sites de réimplantation en milieu naturel ;
• la détention de spécimens secs en herbiers, phase aqueuse, ou tout autre méthode de stockage ;
• la détention de spécimens vivants en milieu de culture contrôlé ou en site naturel ;
• la réimplantation dans le milieu naturel.
Elle permet de déroger aux interdiction de destruction, coupe, mutilation, arrachage, cueillette,
enlèvement, transport, détention et utilisation de tous spécimens protégés relevant de la
compétence du Conservatoire sur le territoire de la région Hauts-de-France y compris sa
composante maritime.
Article 4 - Lieu d’intervention
Région administrative : Hauts-de-France
Article 5 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée pour les salariés, stagiaires ou vacataires du conservatoire. Elle
peut être étendue à des tiers reconnus compétents par le Conservatoire pour des missions
ponctuelles sous couvert d’une lettre de mission dûment étayée. Le Conservatoire tient à jour un
registre des tiers bénéficiant de la dérogation.
Les spécimens détenus sont de propriété publique inaliénable. Si le Conservatoire en a l’usage, il ne
peut pas s’en prétendre propriétaire. Les cessions sont interdites, sauf au profit d’autres
conservatoires botaniques nationaux, ou, dans le cadre d’une convention avec le Conservatoire, à
des structures à but non lucratives œuvrant dans la connaissance ou la protection de la flore ou de
la fonge et pouvant justifier d’une expertise suffisante dans ce domaine.
Les spécimens sont détenus :
• dans les locaux du Conservatoire (hameau de Haendries à Bailleul, 1 place Ginkgo à Dury) ;
• en culture, dans les établissements reconnus jardins botaniques sous couvert d’une convention ;
Les détentions en d’autres lieux sont préalablement déclarées à la DREAL.
Le Conservatoire conclut des conventions avec les tiers pour définir les conditions de détention
des spécimens. Les conventions rappellent que les spécimens confiés, ainsi que toutes leurs
descendances (par voie végétative ou sexuée, y compris les hybrides) sont de propriété publique,
inaliénables, incessibles et que les Jardins botaniques n’en sont que les gardiens pour le compte du
Conservatoire. Les conventions imposent la tenue de registres de détention.
Le Conservatoire assure la traçabilité des spécimens détenus sous la forme de registres qu’il tient à
disposition de l’administration. Ces registres précisent notamment, la provenance , la date d’entrée
en collection, l’objectif de la détention, les détails des mouvement entre les lieux de détentions ou
de sorties de collection.
5/7 La présente dérogation ne couvre pas les interventions faites pour le compte de tiers et n’entrant
pas dans le champ des compétences statutaires des conservatoires botaniques nationaux. Pour les
interventions hors champ des compétences statutaires, le Conservatoire s’assure au préalable que
son mandant dispose, ou fait la demande, d’une dérogation couvrant sa prestation.
Article 6 : Modalité de compte-rendu des interventions
Le bénéficiaire adresse, annuellement, un bilan des opérations menées sous couvert du présent
arrêté au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement des Hauts-de-
France. Ce bilan est communiqué, au plus tard, le 30 mars.
Les données collectées le cadre de la présente dérogation sont transmises aux bases de données
régionales afin d’alimenter les inventaires des espèces au sein du système d’information sur la
nature et les paysages (SINP).
Article 7 - Durée de la validité de la dérogation
La présente dérogation prend effet à compter de la notification du présent arrêté et prend fin au
terme de l’agrément du CBN des Hauts-de-France.
Article 8 – Mesures de contrôle
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement, relatifs aux contrôles
administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont
habilités à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation.
Article 9 – Modifications, suspensions, retrait
Conformément à l’article R. 411-12 du code de l’environnement, si l'une des obligations faites au
Conservatoire n’est pas respectée, l'arrêté de dérogation peut être suspendu ou révoqué. La
suspension ou la révocation ne fait pas obstacle à d’éventuelles poursuites, notamment au titre de
l’article L. 415-3 du code de l’environnement.
En cas de besoin, les modifications prennent la forme d’un avenant ou d'un arrêté modificatif et
sont effectives à la notification de l’acte.
Article 10 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Cet arrêté n’exonère pas son
détenteur du respect des autres réglementations applicables, notamment des autorisations
nécessaires liées à la pénétration dans des propriétés privées rurale ou forestière d'autrui en
application des articles 1 de la Loi du 29 décembre 1892 et de l’article 226-4-3 du code pénal.
Article 11 – Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée devant le Tribunal Administratif, par l’introduction d’un
recours contentieux :
- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
- par les tiers dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes
administratifs des préfectures de l’Aisne, du Nord, de l’Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique
« Télérecours Citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Conformément aux dispositions de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et
l’administration, la présente décision peut également faire l’objet, dans le délai du recours
6/7 Simon DEVISME Simon DEVISME
simon.devisme ê
2026.07.24
‘00'02+ 08:16:45
: DS Simon DEVISME : : : 7 simon.devisme. — simon.devismé Simon PA Simon DEVISME = 2026.07.24- ' LEE simon.devisme. = simon.devisme... ——
e ‘00'02+ 08:17:02 UE 2026.07,24 5. 2026.07.34 7. FU, 2026.07,24
00'02+ 08:17:15 | ‘00'02+ 08:17:27 ‘00'02+ 08:17:39
contentieux qui vient d’être défini, d’un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours
du délai de recours contentieux. Ce délai de recours contentieux ne recommence à courir que
lorsque le recours gracieux ou hiérarchique a été rejeté.
Article 12 – Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l’Aisne, du Nord,
de l’Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme.
Article 13 – Exécution de l’arrêté
Les secrétaires généraux des préfectures de l’Aisne, du Nord, de l’Oise, du Pas-de-Calais et de la
Somme, les responsables des services départementaux de l’office français de la biodiversité, le
directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement des Hauts-de-France, les
directeurs départementaux des territoires et de la mer du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, les
directeurs départementaux des territoires de l’Aisne et de l’Oise, sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé.
Fait à AMIENS, le
Pour la préfète de
l’Aisne et par
subdélégation,
le chef du Service
Eau et Nature
Pour le préfet du
Nord et par
subdélégation,
le chef du Service
Eau et Nature
Pour le préfet de
l’Oise et par
subdélégation,
le chef du Service
Eau et Nature
Pour le préfet du
Pas-de-Calais et
par subdélégation,
le chef du Service
Eau et Nature
Pour le préfet de la
Somme et par
subdélégation,
le chef du Service
Eau et Nature
Simon DEVISME Simon DEVISME Simon DEVISME Simon DEVISME Simon DEVISME
7/7
24 juillet 2026 PRÉFET
Direction régionale et interdépartementale
DE L'OISE
de l'environnement, de l'aménagement
pt
et des transports d'Île-de-France
Fraternité
Décision portant subdélégation de signature du préfet de l'Oise
La directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 213-16
;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
;
Vu la loi n° 92-125 du 6
février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements
;
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2008 relatif à
l'organisation de l'administration dans le domaine de
l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ; Vu
le
décret
n°2006-304
du
16 mars 2006
portant
création
et
organisation
des
directions
interdépartementales des routes ; Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ; Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet de l'Oise - M. CAILLAUD (Jean-Marie)
;
Vu l'arrêté du 29 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ; Vu
l'arrêté
du
22 juin
2026
portant
nomination
de
la
directrice
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement, de l'aménagement et des transports (région Ile-de-France) ; Vu l'arrêté du 25 novembre 2024 du préfet de l'Oise portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY,
directrice
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
des
DRIEAT 21-23 rue Miollis, 75015 Paris Tél : +33 (0)1
40 61 80 80
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
1 transports d'Île-de-France, relative à la gestion du domaine public, à l'exploitation de la route et aux ....
opérations domaniales sur le réseau national structurant
;
Vu
l'arrêté
du
préfet
de
la
région
d'Île-de-France,
préfet
de
Paris
n°1IDF-2025-02-07-00001
du
7 février 2025 portant organisation de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ; Vu la décision n° IDF-2026-04-07-00001 du 7 avril 2026 portant organisation de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France
;
Sur
proposition
de
l’adjoint à
la
directrice
régionale
et
interdépartementale de
l'environnement,
de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, chargé du pilotage, Décide
:
Article 1°
Subdélégation est donnée à l'effet de signer les actes relevant des rubriques À, B, C, Det E de l'article 1° de l'arrêté du préfet de l'Oise portant délégation de signature susvisé, à :
e
M.
Laurent
PAILLARD, directeur régional et interdépartemental
adjoint, chargé des
ressources
humaines.et de la gestion des moyens ;
e
M. Jacques SALHI, directeur régional et interdépartemental adjoint, directeur des routes d'Île-de- France
;
+
Mme Valérie BELROSE, directrice régionale et interdépartementale adjointe, chargée de l'eau, de la nature et du développement durable ;
e
M. Alexandre CHEVALLIER, directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé de l'énergie et des risques à compter du 1° août 2026.
Article
2
Pour la direction des routes d'Île-de-France (DiRIF), subdélégation est donnée à l'effet de signer les actes relevant des rubriques À, B, C et E de l'article 1° de l'arrêté du préfet de l'Oise portant délégation de signature susvisé, à :
M.
Najib
MAHFOUDHI,
directeur
adjoint
des
routes
d'Île-de-France,
chargé
du
pilotage
transversal et de la modernisation ;
|
e
Mme Sophie DUPAS, directrice adjointe des routes d'Île-de-France, chargée de l'entretien et de l'exploitation
;
e
M. Jean-Baptiste MOTTE, secrétaire général délégué
;
e
M. Pascal ERRECART, adjoint au secrétaire général délégué ;
e
M. Salman BENKHEIRA, chef du bureau des affaires juridiques ;
e
Mme Micheline LEHOUX, cheffe du bureau des affaires foncières ;
e
M. Rémy MENSIRE, chef du service de modernisation du réseau ;
e
Mme Emmanuelle PAGES, adjointe au chef du service de la gestion patrimoniale du réseau ; M. David JUIN, chef du service de la gestion patrimoniale du réseau ; M. Claude STREITH, adjoint au chef du service de la gestion patrimoniale du réseau ; M. Frédéric ESNAULT, chef de l'arrondissement de gestion et d'exploitation de la route Est
;
M.
Anthony
MITRANO,
adjoint
au
chef de
l'arrondissement de
gestion
et d'exploitation
de
la
route
Est;
M. Pierre-Baptiste DELPUECH, chef du service du trafic et des tunnels ; M. Jonathan COLÉ, adjoint au chef du service du trafic et des tunnels.
Article
3
Pour le service politiques et police de l’eau (SPPE), subdélégation est donnée à l'effet de signer les actes relevant de la
rubrique D
de l'article 1° de l'arrêté du
préfet de l'Oise portant délégation
de signature
susvisé,
à
:
M.
Thomas
BOUYER, chef du
service
politiques et police
de
l'eau et ses
adjointes,
M.
Caroline
LAVALLART et Mme Émilie BONNET-DERIVIERE ; Mme Evelyne GODEHEU, cheffe du département instruction loi sur l'eau ; Mme Gabrièle BENDAYAN, adjointe à la cheffe du département instruction loi sur l'eau ; M. Téo MORNAS, chef de l'Unité Oise Seine Aval ; Mme Clara-Liên TRUONG, adjointe au chef de l'unité Oise Seine Aval ; M. Maxime HAVIER, chef de l'unité Marne Seine Amont
;
Mme Michelle BROSSEAU, cheffe du département assainissement
;
Florence CHEREAU, adjointe à la cheffe du département assainissement ; Mme
Élise
DELGOULET,
cheffe
du
département
ressource
et
milieux
aquatiques jusqu'au
31
mai 2026;
M. Paul DEROUBAIX, adjoint à la cheffe du département ressource et milieux aquatiques.
Article
4
La décision du 28 mai 2026 portant subdélégation de signature du préfet de l'Oise est abrogée.
Article 5
L'adjoint à la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, chargé du pilotage, est chargé de l'application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Paris, le
nl ] JUIL. 2026
La directrice régionale et interdépartementale
de l’environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France PRÉFET DE L'OISE Liberté Égalité
Ole stes 4
Fraternité
Matra frs
LE
DÉPARTEMENT
ARRETÉ CONJOINT
PORTANT DESIGNATION DES PERSONNES QUALIFIEES
DANS LES ESSMS ET LIEUX DE VIE ET D'ACCUEIL DE L'OISE
LE PREFET DU DEPARTEMENT DE L'OISE ; LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DES HAUTS-DE-FRANCE ; LA PRESIDENTE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'OISE ; VU le Code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L311-5, L312-5, R311-1 et R311-2; VU l'appel à candidatures relatif aux personnes qualifiées en date du 26 janvier 2026 ; VU les candidatures reçues dans les délais et les auditions du 16 avril 2026. CONSIDERANT la possibilité pour toute personne prise en charge dans un établissement ou un service social ou médico-social, ou son représentant légal, de pouvoir faire appel, en vue de l'aider à faire valoir ses droits, à une personne qualifiée qu'elle a choisie sur une liste établie. SUR propositions conjointes du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise (DDETS), du
Directeur général de l'Agence
régionale de santé des Hauts-de-France et de la
Présidente du
Conseil
Départemental de l'Oise. ARTICLE PREMIER - Sont nommées en qualité de personnes qualifiées dans l'Oise pour une durée de 3 ans renouvelables, à compter de la notification du présent arrêté :
e:
Madame Fatou DIAKITE, cheffe de projet, sur l'ensemble du territoire et secteurs d'activité ;
e
Madame Sophie MILLE, directrice d'ESSMS, sur l'ensemble du territoire et secteurs d'activité à l'exception des EHPAD et USLD ainsi que toute activité sur les ESSMS du groupe La Compassion ou toute saisine par rapport à un litige en lien avec son employeur ;
e
Monsieur Jean-François VEQUES, retraité de la fonction publique territoriale à partir du 1# octobre 2026, sur l'ensemble du territoire et secteurs d'activité. ARTICLE 2 - Les cosignataires s'engagent à accompagner les personnes qualifiées dans leur prise de mandat selon leurs champs de compétence (remise d'organigramme, listes de numéros uliles...) et à organiser un point d'étape six mois après leur désignation. ARTICLE 3
- La liste des personnes quakfiées est transmise aux établissements et services médico-sociaux et
Heux de vie et d'accueil pour diffusion auprès des personnes dont ils ont la charge. Le présent arrêté peut être annexé au livret d'accueil prévu à l'article L311-4 du Code de l'action sociale et des famikes. ARTICLE 4 - Pour accéder à la personne qualifiée de son choix, le demandeur d'aide ou son représentant légal doit faire parvenir sa demande : Conseil départementai de l'Oise : Maison Départementale de l'Autonomie Service contrôle, qualité et gestion des risques 1, rue
Cambry
60024 Beauvais Cedex Tel : 03 44 10 62 48 Courriel :
personnes. aqualifiees@oise. fr
ARS Hauts-de-France : Délégation départementale ARS de l'Oise 13 Rue Biot 60000 Beauvais Tel :03 44 89 61 29 Courriel : ars-hdf-doms-oise@ars.sante.fr Direction départementale de l'emploi. du travail et des solidarités de l'Oise : Saisine
«
Personne
qualifiée
»
101 avenue Jean Mermoz BP 10459 60004 Beauvais cedex Ajouter la mention « Ne pas ouvrir par le secrétariat — pli confidentiel » Tel : 03 65 43 40 00
*,
+
allmbe
rase
mbimnus
mmnndme
ton
AN
mienne
Courriel : agets-inspection-controis
@oise.qouv.fr
ARTICLE
5 - Les personnes qualifiées s'engagent à respecter le cahier des charges diffusé le 26 janvier 2026.
ARTICLE 6 - En temps utile et, en tout état de cause dès la fin de son intervention, les personnes qualifiées rendent compte de leur mission : - au demandeur ou son représentant légal : les secrétariats des autorités se chargent des envois par lettre recommandée avec accusé de réception des suites données à la demande (mesures suggérées et des démarches entreprises) ; - à l'autorité chargée du contrôle et, en tant que de besoin, à l'autorité Judiciaire ; - au professionnel Incriminé etou l'organisme gestionnaire. ARTICLE 7 - Une réunion annuelle est organisée par les services de la DDETS de l'Oise , de l'ARS Hauts-de- France et du Conseil départemental , en présence des personnes qualifiées, afin de faire le bilan, échanger sur les pratiques et évaluer le dispositif. ARTICLE
8 - La mission remplie par la personne qualifiée est gratuite. Les frais d'envoi de lettres recommandées
avec accusé de réception seront pris en charge par les autorités ayant autorisé la structure dans laquelle s'est déroulée la mission, ainsi que les frais de déplacement engagés, sur présentation de justificatifs. ARTICLE
9 - Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours dans les deux mois à compter de sa
notification aux personnes qualifiées ou de sa publication pour les autres personnes devant le Tribunal Administratif d'Amiens. ARTICLE 10 - Le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise (DDETS), le Directeur général de l'Agence régionale de santé des Hauts-de-France et la Présidente du Conseil Départemental de l'Oise sont chargés, conjointement, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux personnes qualifiées et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et du Département de l'Oise. Beauvais, le
2 7 JUIL.
2026
Nadège LEFEBVRE
Pour le directeur général et par délégation
Jean-Marie CAILLAUD
Le
directeur
de
la
Délégati
:
départementale
de
l'Oisé
=
|
HS
|
re
sil
-
nu
nds
Présidente
Christophe
MIS
7"
Préfet
de
l'Oise
du Conseil départemental de l'Oise
ARS ie de la Légion d'honneur Ex
=
Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 106454739
Vu
le code du travail et notamment
les articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-16 à
R.7232-
22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5:
Vu
la
demande
de
déclaration
déposée
le
29/06/26
par
Madame
Meryem
KAMHI
pour
l'organisme
MK
Services
;
Le
préfet
de
l'Oise
Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de
la
DDETS
de
l'Oise,
le
29/06/26,
par
Madame
Meryem
KAMHI
en
qualité
de dirigeante,
pour l'organisme
MK Services dont le siège et établissement principal est
situé 42, rue de Verdun 60500 CHANTILLY et enregistré sous le N° SAP 106454739 pour les
activités
suivantes
:
+
Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)
+
Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
:
+
Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
-
Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+
Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
-
Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+
Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+
Conduite du véhicule des FesspuRes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
+
Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
+
Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention
Prestataire)
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les effets de
la
déclaration
courent à
compter du jour du
dépôt de
la
déclaration
sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-15,
les
activités
nécessitant un agrément (I de l'article
D.7231-1
du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement
de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
DDETS
de
l'Oise
101
avenue
Jean
Mermoz
BP10459 60004 BEAUVAIS De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités
nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu
l'autorisation
ou
le
renouvellement
de
cette
autorisation. Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
17
JUIL.
2026
Beauvais, le
P/ Le préfet par délégation, Patrice HIÉ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné- rale
des
entreprises
- sous-direction
des services
marchands,
6,
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris cedex13.
.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu- blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyen" accessible sur le site in-
ternet www.telerecours.fr.
‘DDETS de l'Oise 101
avenue
Jean
Mermoz
BP10459
-
60004 BEAUVAIS DDETS de l'Oise
EX Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 106470552
Vu
le code du travail
et
notamment les articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-16 à
R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5;
Vu
la demande de déclaration déposée le 03/07/26 par
Madame
Barbara
ROUTIER pour
l'organisme BSR CLEAN ; Le préfet de l'Oise Constate
:
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la
DDETS de l'Oise, le 03/07/26, par Madame
Barbara
ROUTIER en qualité
de
dirigeante,
pour
l'organisme
BSR CLEAN
dont
le siège et établissement
principal
est
situé
18
bis,
rue
de
Grandbvilliers 60210
BEAUDEDUIT
et
enregistré
sous
le
N°
SAP
106470552 pour l'activité suivante : -
Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de
la
déclaration
courent à
compter du jour du
dépôt de
la
déclaration
sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-15,
les
activités
nécessitant un agrément (|
de
l'article
D.7231-1
du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement
de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités
nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu
l'autorisation
ou
le
renouvellement
de
cette
autorisation. Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
|
Beauvais,
le
2
0
JUIL,
2026
P/ Le préfet par délégation, La directrice départementale adjointe
101 avenue Jean Mermoz
|
BP10459 60004 BEAUVAIS La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Ja DDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné- rale
des entreprises - sous-direction des services marchands,
6,
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu- blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in- ternet www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise 101
avenue
Jean Mermoz
BP10459 60004 BEAUVAIS EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 106753098
Vu
le code du travail et notamment les articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-16 à
R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5; Vu la demande
de
déclaration déposée le 03/07/26 par Madame Céline
BOCKSTAL pour
l'organisme BIEN VIEILLIR SERVICES et dont le nom commercial est AGE d’'OR SERVICES ; Le préfet de l'Oise Constate
:
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne à été déposée auprès du service instructeur de la DDETS de l'Oise, le 03/07/26, par Madame Céline
BOCKSTAL en qualité
de
dirigeante,
pour
l'organisme
BIEN
VIEILLIR
SERVICES
(nom
commercial
AGE
d'OR
SERVICES) dont
le siège et établissement
principal
est situé
51, avenue
René
Firmin
60410 VERBERIE et enregistré sous le N° SAP 106753098 pour les activités suivantes : .
Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
.
Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
*
Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
+
Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
-
Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+
Collecte et livraison
à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
.
Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+
Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
.
Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
*
Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
.
Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)
+
Soins et promenade({s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
+
Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
«<
Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
.
Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)
+.
Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de
la
déclaration
courent à compter du jour du
dépôt de
la
déclaration
sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS de l'Oise 101
avenue
Jean
Mermoz
BP10459 60004 BEAUVAIS Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-15,
les
activités
nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. . De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités
nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu
l'autorisation
ou
le
renouvellement
de
cette
autorisation. Le présent
récépissé
n'est
pas
limité dans
le temps.
L'enregistrement de
la
déclaration
peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Beauvais,
le
2
0
JUIL.
2026
P/ Le préfet par délégation, La directrice départementale adjointe
La présente décision peut,
à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné- rale
des
entreprises - sous-direction
des services marchands,
6,
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu- blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in- ternet Wwww.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise 101
avenue Jean Mermoz
BP10459 60004 BEAUVAIS 8 Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 904068939
Vu
le code du travail
et notamment
les articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-16 à
R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5; Vu
la
demande
de
déclaration
déposée
le
09/07/26
par
Madame
Ludmila
MARQUANT
pour l'organisme Ludmila MARQUANT
;
Le préfet de l'Oise Constate
:
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de
la
DDETS
de
l'Oise,
le
09/07/26,
par
Madame
Ludmila
MARQUANT
en
qualité
de
dirigeante,
pour
l'organisme
Ludmila
MARQUANT
dont
le
siège
et
établissement principal est situé 440, rue de l'Avenir 60430
NOAILLES et enregistré sous
le N° SAP 904068939 pour l'activité suivante : *
Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être
exercées
à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de
la
déclaration courent à compter du jour du dépôt de
la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-15,
les
activités
nécessitant un agrément (I
de l'article
D.7231-1
du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l'agrément ou le renouvellement
de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités
nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu
l'autorisation
ou
le
renouvellement
de
cette.
autorisation. Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement de
la
déclaration
peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
B
is,
|
P/ Le préfet par délégation, La directrice déréementale adjointe Nathalis DROU
DDETS de l'Oise 101
avenue
Jean
Mermoz
BP10459 60004 BEAUVAIS La présente décision peut,
à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné- rale des entreprises - sous-direction
des services marchands,
6,
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-. blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
“Télérecours citoyen" accessible sur le site in-
ternet wwWw.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise 101
avenue
Jean Mermoz
BP10459 60004 BEAUVAIS EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 921472767
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-S5;: Vu la
demande
de
déclaration
déposée
le
09/07/26
par
Monsieur
Pierre
Rostant
TCHEUFFA SATCHOU pour l'organisme Pierre Rostant TCHEUFFA SATCHOU
;
Le préfet de l'Oise Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de
la
DDETS de
l'Oise,
le 09/07/26,
par
Monsieur
Pierre
Rostant
TCHEUFFA
SATCHOU en qualité de dirigeant, pour l'organisme Pierre Rostant TCHEUFFA SATCHOU dont le siège et établissement principal est situé 35, résidence Bellevue 60000 BEAUVAIS et enregistré sous le N° SAP 921472767 pour les activités suivantes : +
Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
.
Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration modificative préalable. Sous
réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-15,
les
activités
nécessitant un agrément (| de l'article
D.7231-1
du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement
de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,
A
les
activités
nécessitant
Une
autorisation
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
sl
l'organisme
à
préalablement
obtenu
l'autorisation
ou
le
renouvellement
de
cette
autorisation. Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement de
la
déclaration
peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Beauvais, le
2 2
JUIL.
2026
P/ Le préfet par délégation, La directrice/départementale adjointe NathaiDSU N
DDETS de l'Oise 101
avenue
Jean
Mermoz
BP10459 60004 BEAUVAIS La présente
décision peut,
à
compter de sa publication,
faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de la
DDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné- rale
des
entreprises
- sous-direction
des services
marchands,
6,
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu- blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14,
Rue Lemerchier - 80000 AMIENS.
Le
Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application informatique
“Télérecours citoyen" accessible sur le site in-
ternet www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise 101
avenue Jean
Mermoz
:
BP10459 60004 BEAUVAIS EX
=
Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 107438798
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-<5; Vu
la
demande
de
déclaration
déposée
le
13/07/26
par
Madame
Kathie
CARON
pour
l'organisme CARON
Kathie ;
Le préfet de l'Oise Constate
:
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la
DDETS de l'Oise, le 13/07/26, par Madame Kathie CARON en qualité de
dirigeante,
pour l'organisme CARON
Kathie dont le siège et établissement principal
est
situé
334, Rue Marcel Annoepel 60430 NOAILLES et enregistré sous le N° SAP 107438798
pour l’activité suivante : -
Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention
Prestataire)
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de
la
déclaration
courent à
compter du jour du
dépôt de
la déclaration
sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-15,
les
activités
nécessitant un agrément (l de l'article
D.7231-1
du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités
nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu
l'autorisation
ou
le
renouvellement
de
cette
autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Beauvais,
le
284
JUIL.
2026
P/ Le préfet par délégation, La directrice
départementale adjointe
DDETS
de
l'Oise
101
avenue
Jean
Mermoz
BP10459 60004 BEAUVAIS La présente
décision peut,
à
compter de sa publication,
faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de la
DDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné- rale
des
entreprises
- sous-direction
des
services
marchands,
6,
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu- blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS.
Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application informatique
“Télérecours citoyen" accessible sur le site in-
ternet Wwww.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise 101 avenue Jean Mermoz BP10459 60004 BEAUVAIS 8 Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 104082474
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5; Vu la demande de déclaration
déposée
le 11/06/26
par
Madame
Laetitia
SANNIER pour
l'organisme Aide & Bienveillance au quotidien ; Le préfet de l'Oise Constate
:
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de
la
DDETS de
l'Oise,
le 11/06/26,
par
Madame
Laetitia
SANNIER en
qualité
de
dirigeante,
pour
l'organisme
Aide
&
Bienveillance
au
quotidien
dont
le
siège
et
établissement
principal
est
situé
21,
rue
du
Général
Leclerc
60790
VALDAMPIERRE
et
enregistré sous le N° SAP 104082474 pour les activités suivantes : -
Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+
Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
+ _ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire) .
Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
.
Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à
titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-15,
les
activités
nécessitant un agrément (|
de l'article D.7231-1
du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités
nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu
l'autorisation
ou
le
renouvellement
de
cette
autorisation. Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement de la
déclaration
peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DDETS
de
l'Oise
101
avenue
Jean Mermoz
BP10459 60004 BEAUVAIS Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Beauvais,
le
24
JUL.
2026
P/ Le préfet par délégation, La directrice départementale adjointe ee
La présente décision peut,
à compter de sa publication,
faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de la
DDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné- rale
des entreprises
- sous-direction
des services
marchands,
6,
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu- blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyen" accessible sur le site in-
ternet wwWw.telerecours.fr.
DDETS
de
l'Oise
101
avenue
Jean Mermoz
BP10459 60004 BEAUVAIS DDETS
de
l'Oise
101 avenue Jean Mermoz BP10459
EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 107626327
Vu
le code du travail
et notamment
les articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-16 à
R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5
:
Vu
la demande de déclaration déposée
le 17/07/26 par Madame Saran
SISSOKHO pour
l'organisme SISSOKHO SARAN
;
Le préfet de l'Oise Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la
DDETS de l'Oise, le 17/07/26, par Madame Saran
SISSOKHO en qualité
de
dirigeante,
pour
l'organisme
SISSOKHO
SARAN
dont
le
siège
et
établissement
principal est situé 2, avenue du chemin de fer 60200 COMPIEGNE et enregistré sous le N° SAP 107626327 pour l'activité suivante : «
Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention
Prestataire)
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de
la déclaration
courent à compter du jour du
dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-15,
les
activités
nécessitant un agrément (I de l'article
D.7231-1
du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités
nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu
l'autorisation
ou
le
renouvellement
de
cette
autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à
R.7232-22 du code du
travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Beauvais,
le
2
E
JUIL.
2026
P/ Le préfet par délégation, La directrice départementale adjointe Nathgli
60004 BEAUVAIS La présente décision peut,
à
compter de sa publication,
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné- rale
des entreprises
- sous-direction
des services
marchands,
6,
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu- blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS.
Le
Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application informatique
“Télérecours citoyen" accessible sur le site in-
ternet WwWw.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise 101 avenue Jean
Mermoz
BP10459
Fe
60004 BEAUVAIS
|
LÉ
2
h EX
=
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 520720004
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 : Vu
le
récépissé
modificatif de déclaration
de
l'organisme
TOUJOURS
LA
POUR VOUS en
date du 18/12/17
;
Vu
la
demande
de
suppression
de
prestation
déposée
par
Monsieur
Marc
BROISSART
pour l'organisme TOUJOURS LA POUR VOUS en date du 13/07/26 ; Le préfet de l'Oise Constate : Qu'une
demande
de
suppression
de
prestation
a
été
déposée
auprès
du
service
instructeur de la
DDETS de l'Oise, le 13/07/26, par Monsieur Marc BROISSART, en qualité
de
président de
la SASU TOUJOURS
LA
POUR VOUS.
Le SAP TOUJOURS
LA
POUR VOUS,
dont le siège et établissement principal est situé 14, rue de la Cavée 60140 VERDERONNE et enregistré sous le N° SAP 520720004 pour les activités suivantes : *
Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention FRESEATAITE)
-_
Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+
Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
-
Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+
Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
-_
Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
,:
Les effets de
la
déclaration
courent à
compter du jour du
dépôt de
la
déclaration
sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-15,
les
activités
nécessitant un
agrément (I de
l'article
D.7231-1
du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si
la structure a
préalablement obtenu
l'agrément ou le renouvellement
de cet agrément dans le ou
les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en
application
de
l'article
D.312-6-2 du code de
l'action sociale et des familles,
les activités
nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. L'enregistrement de
la déclaration
peut être
retiré dans
les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DDETS
de
l'Oise
107
avenue
Jean
Mermoz
.
BP10459 60004 BEAUVAIS Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Beauvais,
le
24
JUIL.
2026
P/ Le préfet par délégation, La directrice départementale adjointe
La
présente décision peut,
à
compter de sa publication,
faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de
la
DDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné- rale
des
entreprises
- sous-direction
des
services
marchands,
6,
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu- blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site inter- net
www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise 101
avenue
Jean
Mermoz
BP10458 60004 BEAUVAIS PRÉFET
DE L'OISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral
portant autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL ROLAND enregistrée sous le n° OS6026006701
LE PRÉFET DE L’OISE
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et suivants ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l’Oise ;
Vu l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 10 novembre 2023 nommant M. David WITT, ingénieur des travaux publics de l’État hors classe, directeur départemental des Territoires de l’Oise ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. David WITT, directeur départemental des Territoires de l’Oise ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 mars 2026 donnant subdélégation de signature de M. David WITT à M. Jérémy HETZEL, directeur départemental adjoint des Territoires de l’Oise ;
Vu l’arrêté préfectoral du 6 mars 2025 portant prorogation du seuil d’agrandissement significatif prévu à l’article L. 333-2 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande d’autorisation au titre de l’article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime présentée par l’EARL ROLAND représentée par Messieurs Vianney et Yves LANGLOIS-MEURINNE en date du 3 avril 2026 ;
Vu l’avis favorable de la Société d’Aménagement Foncier et d’Établissement Rural Hauts-de-France du 26 juin 2026 ;
Considérant ce qui suit :
1 - Avant opération, M. Dimitri ROLAND retire 93 ha 50 a de l'EARL ROLAND avec une réduction de la valeur nominale des parts sociales. M. Dimitri ROLAND maintiendra une activité agricole indépendante sur ces 93 ha 50 a au sein d'une nouvelle entité.
2 - la demande d’autorisation porte sur :
- l’installation avec sollicitation des aides JA de Monsieur Vianney LANGLOIS-MEURINNE avec reprise de parts de l’EARL ROLAND à hauteur de 50 % aux côtés de son oncle, Monsieur Yves LANGLOIS- MEURINNE qui reprend directement ou via une holding les autres 50 % de l’EARL ROLAND jusqu’ici exploitée par M. Dimitri ROLAND ;
- le changement de forme sociétaire de l'EARL ROLAND en SCEA ROLAND .
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture – 60022 BEAUVAIS Cedex 1/2 Le directeur départemental adjoint
des Territoires
3 - l'opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l’article L. 333-2, de l’EARL ROLAND par M. Yves LANGLOIS-MEURINNE et M. Vianney LANGLOIS-MEURINNE qui agissent de concert et qui détiendront ensemble directement ou indirectement 100 % des droits de vote de la société.
4 - la surface détenue et/ou exploitée par les bénéficiaires sera de 494 hectares 02 ares et 07 centiares, ce qui est supérieur au seuil d’agrandissement fixé à 200 hectares.
5 - l’opération envisagée permet de répondre aux objectifs définis à l’article L.333-1, pour les motifs suivants :
- Le projet s'appuie sur une complémentarité des cessionnaires : M. Vianney LANGLOIS-MEURINNE apporte des compétences techniques récentes tandis que M. Yves LANGLOIS-MEURINNE apporte son expérience du terrain. Les cessionnaires envisagent un système d'exploitation orienté vers une agriculture durable avec mise en place de MAEC, engagement dans une démarche bas carbone, développement des techniques de conservation des sols (non-labour) et diversification des cultures (lentilles, pois corail, épeautre, seigle, blé noir), avec appui technique collectif (type CETA). Le projet présente des garanties de viabilité économique et s'inscrit dans un cadre familial structurant. Il contribue au renouvellement des générations en agriculture, à la pérennisation d'une exploitation existante et à l'adaptation des pratiques aux enjeux environnementaux actuels.
ARRÊTE
Article 1er: L’autorisation au titre de l’article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime est accordée à M. Yves LANGLOIS-MEURINNE et à M. Vianney LANGLOIS-MEURINNE à compter de la notification de la présente.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Beauvais, le 24 juillet 2026
Pour le préfet de l'Oise et par délégation,
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Amiens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux, présenté au préfet de l’Oise, et/ou hiérarchique, présenté au ministre de l’Agriculture, de la Souveraineté Alimentaire et de la Forêt, dans ce délai de deux mois, interrompt le cours du délai contentieux. Le délai du recours contentieux ne recommence à courir à l’égard de la décision initiale que lorsque les recours gracieux et/ou recours hiérarchique ont été l’un et l’autre rejetés explicitement ou implicitement en cas de silence gardé pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture – 60022 BEAUVAIS Cedex 2/2 EE
Direction départementale des territoires
PREFET DE L'OISE Liberté Égalité Fraternité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES À UN DOSSIER DE DÉCLARATION
AU TITRE DES ARTICLES L. 214-1 A L. 214-6 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT
La requalification du boulevard Amyot d'Inville sur la Commune de Beauvais,
Dossier N° 0100301969 LE PRÉFET DE L'OISE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu
le Code de l’environnement et notamment les articles L.211-1, L. 214-1
à
L.214-6, L.214-17 à
L.214-18
et R.214-1 à R.214- 56: Vu
le Code des
relations entre
le
public et
l'administration
et notamment son
article
L.
221-8 sur les
conditions d'entrée en vigueur d'une décision individuelle ; Vu
le décret du 6 novembre 2024 portant nomination
de
M. Jean-Marie Caillaud en qualité de préfet
de l'Oise
;
Vu
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(S.D.A.G.E.)
du
Bassin
de
la
Seine-
Normandie en vigueur
;
Vu le Plan de Gestion de Risques Inondation (PGRI) du bassin de la Seine Normandie en vigueur
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
25
novembre
2024
portant
délégation
de
signature
à
M.
David
Witt,
Ingénieur des travaux public de l'État hors classe, directeur départemental des territoires de l'Oise ; Vu le Plan de Prévention des Risques Inondations (PPRI) de la vallée du Thérain aval, section
Beauvais -
Montataire
;
Vu l'arrêté du 25 mars 2026 portant subdélégation de signature en matière administrative de M. David Witt,
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Oise,
à
certains
agents
de
la
direction
départementale des territoires de l'Oise ; Vu le dossier de déclaration déposé au titre des articles L. 214-1
à L. 214-6 du Code de l’environnement
reçu
complet
le
24
octobre
2025
présenté
par
la
Commune
de
Beauvais,
enregistré
sous
le
numéro
0100301969 et relatif à la requalification du boulevard Amyot d'Inville sur là commune de Beauvais
;
Vu
les
demandes
de
compléments
formulées
le
11
décembre
2025
et
le
6
mars
2026
ainsi
que
la
réception des notes complémentaires le 13 janvier 2026 et le 3 juin 2026 ; Vu le dossier et les pièces présentées à l'appui dudit projet
;
03 44 06 12 34 prefecture@oise.gouv.fr 1 place de la préfecture - 60022 Beauvais www.oise.gouv.fr
1/10 Vu
le
courriel
en
date
du 9
juillet
2026
adressé
au
pétitionnaire
pour
observation
sur
le
projet
de
prescriptions spécifiques ; Vu
l'absence
de
remarques
formulées
sur
le
projet
d'arrêté
préfectoral
portant
prescriptions
spécifiques à déclaration ; Considérant ce qu'il suit :
1-
là
continuité
écologique
constitue
Un
enjeu
majeur
pour
la
préservation
des
écosystèmes
aquatiques et la biodiversité, et que les ouvrages transversaux peuvent constituer un obstacle à cette continuité ; 2- le
projet
est
susceptible
de
réduire
significativement
la
luminosité du
lit
mineur,
affectant
ainsi
les
conditions
lumineuses
nécessaires
au
développement
de
la
faune
et
de
la
flore
aquatique
;
3-
les
projets
susceptibles
d'affecter
les
milieux
aquatiques
doivent
faire
l'objet
de
mesures
compensatoires visant à rétablir des fonctions écologiques altérées ; 4- le dossier a mis en évidence la nécessité de compenser la
réduction de la luminosité dans le
cours d'eau, et que le retrait de buses ou d'ouvrages existant a été identifié comme la solution la plus pertinente au regard des enjeux écologiques locaux ; 5- les travaux envisagés nécessitent la mise en place de mesures de compensation ; 6-
le
projet
est
compatible
avec
les
dispositions
du
SDAGE
Seine-Normandie
en
vigueur
notamment vis-à-vis de la gestion des eaux pluviales ; 7- il ressort de l'instruction la nécessité de fixer des prescriptions spécifiques ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise :
ARRÊTE
Titre 1 : Objet de la déclaration
ARTICLE 1°
: Objet de la déclaration
Il
est
donné
acte
à
la
Commune
de
Beauvais
-
1
rue
Desgroux
60000
Beauvais
-
21600056200019,
représentée par son Maire M.
Franck Pia de la déclaration, sous réserve des prescriptions énoncées aux
articles
suivants,
concernant
la
requalification
du
boulevard
Amyot
d'Inville
sur
là
commune
de
Beauvais. Les présents travaux rentrent dans
la
nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de
l'article L. 214-3 du Code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 2141 du Code de l'environnement concernées sont les suivantes : 03 44 06 12 34 prefecture@oise.gouv.fr 1 place de la préfecture - 60022 Beauvais www.oise.gouv.fr
2/10 projet,
augmentée
de
la
surface
correspondant
à
la
partie
du
bassin
naturel
dont
les
écoulements
sont
interceptés par le projet, étant : 1° Supérieure ou égale à 20 ha (A); 2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).
Rubriques
intitulé de la rubrique
Régime
Caractéristiques
du projet
2.1.5.0
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles]
Déclaration
[16.410 m2
ou
sur
le
sol
ou
dans
le
sou-sol,
la
surface
totale
du
(1,64 ha) de projet
et 1.480
m2 (0,15 ha) de bassin versant intercepté. La surface totale concernée par la rubrique
est
de
1,8 ha
environ.
Modification
du
3.1.2.0
installations, ouvrages, travaux ou
activités conduisant à|
Déclaration
modifier
le
profil
en
long
ou
le
profil
en
travers
du
lit
lit
sur
6,5
m
en
mineur d’un
cours d'eau, à
l'exclusion
de
ceux visés
à
la
rive
droite
et
rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d’un cours
55m
en
rive
d'eau:
gauche
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure où égale à 100 m (Autorisation) ; 2° Sur
une
longueur
de
cours
d'eau
inférieure
à
100
m
(Déclaration).
3.1.3.0
Installation
ou
ouvrages
ayant
un
impact
sensible
sur
la|
Déclaration
| Suppression
luminosité
nécessaire
au
maintien
de
la
vie
et
le
la
d'un
pont
et
circulation
aquatique
dans
Un
cours
d'eau
sur
une
d'une
passerelle
longueur :
pour
créer
un
L
;
n
ue
ouvrage
unique
1° Supérieure ou égale à 100 m (Autorisation),
8
q
5
cs
7
x
ne
EE
;
de 21 ml
2°
Supérieure
ou
égale
à
10
m
et
inférieure
à
100
m
(Déclaration).
Titre 2 : Prescriptions techniques
ARTICLE 2
: Prescriptions spécifiques avant démarrage des travaux
°
Un planning détaillé des différentes phases de chantier (pêches de sauvegarde, installation des batardeaux,
etc.) devra
être transmis
à
la
DDT de
l'Oise
et à
l'OFB
à
minima
15 jours avant
le
démarrage du chantier. Toutes les précautions devront être prises afin de limiter les risques de relargage et déstabilisation du nouveau lit
;
*
il
vous
appartient
préalablement
à
la
réalisation
des travaux de vérifier
l'éventuelle
présence
d'espèce
de
faune
ou
de flore
protégées
dans
le
périmètre
concerné
(cours
d'eau, zones
de
stockages,
accès,
berges,
ripisylve...).
Dans
le
cas
ou
de
telles
espèces
seraient
repérées,
les
travaux devront être stoppés et le dossier devra être soumis pour avis à nos services et par vos soins
;
*
le
service de
la
police de
l'eau
de
la
DDT de
l'Oise devra
être
prévenu
15 jours en
amont du
démarrage des travaux
;
03 44 06 12 34 prefecture@oise.gouv.fr 1 place de la préfecture - 60022 Beauvais www.oise.gouv.fr
3/10 ARTICLE 3
: Prescriptions relatives à la gestion des eaux pluviales :
+
Mesures spécifiques en phase travaux
Toutes
les
mesures
adéquates
devront
être
prises
pour
tenir
le
chantier
et
ses
abords
en
état
de
propreté
et
éviter
tout
risque
d'atteinte
aux
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.211-1
du
Code
de
l'environnement. A cet effet, le déclarant est tenu de signaler au service en charge de la police de l'eau de la
Direction
départementale
des
territoires
de
l'Oise,
dès
qu'il
en
à
connaissance,
les
accidents
ou
incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du Code de l'environnement. Sans préjudice des mesures qui pourraient être prescrites, le déclarant devra prendre ou faire prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'accident ou l'incident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le
déclarant
demeure
responsable
des
accidents
ou
dommages
qui
seraient
la
conséquence
de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement autorisé par le présent arrêté.
+
Prescriptions techniques relatives à la gestion des eaux pluviales du proiet
Le
projet
de
réaménagement
du
boulevard
d'Amyot
d'inville
s'étend
sur
une
surface
totale
de
16
410m!?, soit 1,65 ha. La répartition par type est la suivante :
+
Espaces verts : 4 600 m°
+
__ Pavés drainants (stationnement) : 560 m?
+
__ Enrobé (voirie, piétons et piste cyclable) : 11 250 m°
Le projet intercepte un bassin versant au nord d'une surface de 1.480m° (0,15 ha). Cette partie nord est aménagée en voirie. Les écoulements susceptibles d'y circuler lors d'évènements pluvieux sont quant à eux recueillis en surface par plusieurs avaloirs qui redirigent ces flux vers le cours d'eau du Thérain via plusieurs conduites d’eau pluviale longeant la voirie. La gestion des eaux pluviales au sein du boulevard sera la suivante :
*
Pour
les eaux
pluviales collectées sur
la
chaussée :
Maintien
du
système existant, soit collecte
par regards avaloirs raccordés sur le Thérain.
*
_
Pour les eaux pluviales collectées sur les trottoirs, piste cyclable, stationnements : Gestion des pluies courantes par infiltration & évapotranspiration.
+
Mise
en
place
de
plusieurs
massifs
drainants
aux
abords
de
la
voirie
qui
permettront
l'infiltration des pluies courantes (occurrence trentennale)
Les structures drainantes
mises en œuvre (grave drainante, espaces verts en
légère dépression, pavés
drainants),
complétées
par
la
pose d'un
géotextile
à
fonction
dépolluante,
assurent
une fonction
de
prétraitement par décantation et filtration des matières en suspension avant infiltration ou rejet. Au-delà
de
l'occurrence trentennale,
les
eaux excédentaires
issues
d'évènements
pluvieux suivront
le
même principe de gestion qu'en
l'état actuel et seront redirigées vers les cours d'eau du Thérain
avec
un débit régulé inférieur à 1
L/s/ha.
03 44 06 12 34 prefecture@oise.gouv.fr 1 place de la préfecture - 60022 Beauvais www.oise.gouv.fr
4/10 Un
entretien
régulier
des
ouvrages
sera
réalisé
par
la
collectivité
afin
de
garantir
leur
bon
fonctionnement
hydraulique
et
la
pérennité
de
leurs
capacités
épuratoires
(curage
des
avaloirs,
nettoyage des surfaces drainantes, contrôle des dépôts). Un schéma de principe du réseau de gestion des eaux pluviales figure en annexe 1. ARTICLE 4
: Prescriptions spécifiques relatives aux ouvrages de franchissement de cours d'eau
°__
Renforcement des berges et pont Desjardins : eo
dépose de l'existant et remplacement du tablier par un tablier d'une longueur de 21,50 m hors tout et 20,90 m sur cours d'eau,
°
fondations micro-pieux en retrait des culées existantes conservées,
°
enrochement rive gauche : 5,50 m,
°
enrochement rive droite : 6,50 m,
o
les enrochements de berges ne modifieront pas la section d'écoulement du Thérain ;
o
les
enrochements
seront
réalisés
hors
d'eau,
des
batardeaux
assureront
la
parfaite
étanchéité de la zone de travaux ;
°
caractéristiques de la passerelle Racine : o
dépose et remplacement du tablier rue Racine,
°o
aucune modification des berges ni de la section d'écoulement du Thérain,
°
fondations profondes (pieux ou micro-pieux) à l'arrière des culées existantes,
*
travaux
de
réfection
des
peintures
de
la
structure
métallique
de
la
passerelle
Limaçon
se
feront avec l'installation d’un confinement hermétique sur platelage ;
*
aucun aménagement ne prendra appui dans le cours d’eau ;
*
les différents platelages devront être démontables dans un délai de 24h en cas de montée des eaux
;
*
aucun rejet direct ne devra se faire vers le Thérain, les eaux
d'exhaures devront être décantées
avant tout rejet au cours d'eau;
*
la présence d'espèces exotiques envahissantes (EEE) apparaissant comme une contrainte forte sur le site (Buddieia de David, Robinier faux acacia). Toutes les précautions devront être prises afin
de
ne
pas
disséminer
les
EEE
présentes
sur
le site (balisage,
mise
en
défens,
information
des équipes, suivi pendant et après travaux),
*__
comblement de l'affouillement en pied de berge du Thérain au droit de la passerelle Limaçon : o
les batardeaux seront mis en place afin d'effectuer les travaux hors d'eau, ils assureront la parfaite étanchéité de la zone de travaux.
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5/10 ARTICLE 4 :
Prescriptions spécifiques relatives aux milieux naturels
+
Mesures d'évitement en phase travaux (eo)
E1 : éviter les incidences directes sur le lit mineur du Thérain, les habitats aquatiques et les fonctionnalités
écologiques
associées
en
limitant
les
emprises
des
travaux
et
les
interventions directes dans le cours d'eau.
La conception du nouvel ouvrage a été étudié
afin
de
limiter
les
emprises
des
appuis
dans
le
lit
mineur,
éviter
toute
création
d'appui
intermédiaire dans le cours d'eau, conserver le gabarit hydraulique du Thérain et maintenir les écoutements et la continuité écologique, E2 : éviter l'augmentation des emprises permanentes sur le
milieu aquatique et
limiter les
incidences du projet sur le fonctionnement hydraulique et écologique du Thérain, E3 :
adaptation technique du
nouvel
ouvrage pour préserver
le fonctionnement du cours
d'eau. Le nouvel ouvrage est conçu de manière à éviter les modifications des écoulements, la
création
de
zone
d'affouillement
au
droit
des
piles,
la
réduction
de
la
section
hydraulique du cours d'eau. Il a été adapté de manière à préserver les habitats aquatiques présents dans le lit mineur,
+
Mesures de réduction en phase travaux [e]
03 44 06 12 34
RT : réduire les perturbations du milieu aquatique liées aux travaux et limiter les départs de matières
en
suspension
vers
le
Thérain
avec
des
dispositifs
temporaires
de
protection
:
batardeaux, platelages provisoires, dispositif de confinement, protections anti-MES, R2 :
le risque de pollution accidentelle des eaux superficielles, des eaux souterraines et des
sols
pendant
les
travaux
doit
être
maîtrisé:
présence
d'équipements
permettant
d'absorber
les
huiles
et
hydrocarbures
dans
les
véhicules
(kits
de
produits
absorbants),
utilisation
d'huiles
biodégradables
pour
les
engins
hydrauliques
(pelles
mécanique).
Le
stationnement, le remplissage et l'entretien des véhicules et matériels devra se faire dans une
zone
étanche
en
dehors
de
la
zone
de
chantier.
Les
engins
ou
réservoirs
d'hydrocarbures
ne
doivent
pas
être
stockés
à
proximité
du
cours
d'eau
où
d'un
réseau
d'eaux pluviales ou encore d'une zone humide afin de limiter les risques de pollution en cas de fuite ou de vandalisme. Des bâches étanches devront être utilisées pour le stockage des hydrocarbures,
pour
le
rechargement
du
carburant
et
lors
de
l'utilisation
du
groupe
électrogène. Tout rejet d'hydrocarbure dans le milieu naturel est strictement interdit, R3
:
la
prévention
des
risques
de
montée
soudaine
des
eaux
se
fera
avec
un
suivi
des
bulletins
météo
et
des
alertes
concernant
les
pluies
intenses
ou
les
orages.
En
cas
de
montée des eaux, il convient d'évacuer la
base vie et de retirer tous les dispositifs dans le
cours d'eau présentant un risque de création d'obstacle au libre écoulement des eaux dans un délai maximum de 24h, R4
: adaptation des travaux avec les périodes de reproduction des espèces présentes :
les
travaux en lien avec le milieu aquatique se dérouleront hors période de reproduction des salmonidés qui s'étale du 15 octobre au 15 mai, les travaux sur la végétation se feront hors période de nidification qui s'étale du 15 mars au 31 juillet RS : les travaux seront réalisés en évitant l'introduction et la dispersion d'espèces exotiques envahissantes (EEE). Les roues, chenilles, bennes et engins ainsi que les chaussants et gants des personnels seront nettoyés de façon
systématique
avant déplacement d'un site à
un
autre,
les
résidus
issus
du
nettoyage
devront
être
stockés
et
éliminés
dans
les
mêmes
conditions
que
les
EEE
gérées.
Les
éventuels
apports
de
terre
extérieures
devront
être
prefecture@oise.gouv.fr 1 place de la préfecture - 60022 Beauvais www.oise.gouv.fr
6/10 exempts de tout résidu d'EEE, la provenance des terres devra être vérifiée et un document devra préciser que les terres sont exemptes d'EFE.
Un
protocole de suivi
de
l'évolution
du
site est
réalisé
sur
les
années
N+1
et
N+3,
notamment sur
les
EEE.
Il
devra
être transmis
au
service
police de
l'eau
de
la
DDT.
En
cas
de désordres
hydrauliques
ou
environnementaux, des mesures de corrections devront être réalisées après validation par le service de la police de l'eau de la DDT de l'Oise. Dès
lors que des
impacts supplémentaires s'avèrent significatifs, que ce soit en
phase chantier ou
en
phase d'exploitation, le déclarant les porte immédiatement à
la connaissance des services de la police
de
l’eau
de
la
DDT
de
l'Oise
avec
les
mesures
de
réductions
et
les
propositions
de
mesures
de
compensation rendues nécessaires. Celles-ci pourront faire l'objet de prescriptions complémentaires. ARTICLE 5 : Caractéristiques, localisation et description des mesures compensatoires Le projet
présente
des
impacts
résiduels
significatifs
qui
nécessitent
des
mesures
de
compensation
:
perte de
luminosité et donc de continuité
écologique sur
un
linéaire de 8,26 m
(destruction
du
pont
Desjardins 12,64 m et création du nouveau pont : 20,9 m) Les mesures compensatoires sont situées, gérées conformément aux plans, contenu du dossier et note complémentaire déposés à l'appui de la demande. Elles ont les caractéristiques principales suivantes :
*
remplacement
courant
2026
de
3
buses
parc
Kennedy
sur
la
rivière
le
Wage
à
Beauvais
entraînant une diminution du linéaire busé de 1,22 m:
*
démolition du pont en bordure de la parcelle AW558 au croisement de l'avenue Jean Mermoz et de
la
rue
Albert
et
Arthur
Desjardins
pour
une
restauration
de
luminosité
sur
un
linéaire
de
12,64 m. Cette démolition devra être effective au plus tard dans les 12 mois qui suivent la mise en place du nouveau pont Desjardins au carrefour Amyot d‘Inville/Desjardins ;
Le linéaire total restauré est de 13,86 m correspondant à un ratio de compensation de 1,67/1. ARTICLE 6 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au maire de la commune concernée, au service en charge de la
police de l'eau de la
Direction
Départementale des Territoires et à l'Office
Français de la
Biodiversité les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou
activités faisant
l'objet
de
la
présente
déclaration,
qui
sont
de
nature
à
porter
atteinte
aux
intérêts
mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement. Sans
préjudice
des
mesures
que
pourra
prescrire
le
préfet,
le
pétitionnaire
devra
prendre
ou
faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident. En cas de déversement de produits polluants sur le sol, ceux-ci devront impérativement être récupérés (pompage, décaissement du
sol.) et évacués, selon
la
réglementation
en
vigueur, vers des décharges
agréées. 03 44 06 12 34 prefecture@oise.gouv.fr 1 place de la préfecture - 60022 Beauvais www.oise.gouv.fr
7/10 ARTICLE 7
: Modification des prescriptions
Si
le déclarant veut obtenir
la
modification
de
certaines des
prescriptions spécifiques
applicables à
l'installation, il en fait la demande écrite au Préfet qui statue alors par arrêté. Le silence
gardé
par
l'administration
pendant
plus
de
trois
mois
sur
là
demande
du
déclarant vaut
décision de rejet.
Titre 3 : Dispositions générales
ARTICLE 8 : Conformité au dossier et modifications Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et
contenu
du
dossier
de
demande
de
déclaration
et
compléments
relatifs
non
contraires
aux
dispositions du présent arrêté. Toute modification
apportée aux ouvrages,
installations, à
leur mode d'utilisation, à la
réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
déclaration
initiale
doivent
être
portées,
avant
sa
réalisation, à la connaissance du Préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration. ARTICLE 9 : Contrôles Les
agents
chargés
de
la
police
de
l'eau
auront
libre
accès
aux
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
autorisés
par
la
présente
déclaration,
dans
les
conditions
fixées
par
le
Code
de
l'environnement.
ils
pourront
demander
communication
de
toutes
pièces
utiles
au
contrôle
de
la
bonne
exécution
du
présent
arrêté,
effectuer
ou
faire
effectuer
en
leur
présence
et
à
la
charge
du
maître d'ouvrage des prélèvements et analyses sur le milieu récepteur. ARTICLE 10 : Droits des tiers Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. ARTICLE 11 : Autres réglementations Le
présent
arrêté
ne
dispense
en
aucun
cas
le
déclarant
de
faire
les
déclarations
ou
d'obtenir
les
autorisations requises par d'autres réglementations. ARTICLE 12 : Publication et information des tiers Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Beauvais pendant une durée minimum de un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition de toute personne intéressée. Le maire de Beauvais fera connaître, par procès verbal adressé au préfet de l'Oise, l'accomplissement de cette formalité. 03 44 06 12 34 prefecture@oise.gouv.fr 1 place de la préfecture - 60022 Beauvais Www.oise.gOUV.fr
8/10 L'arrêté est également publié sur le site internet de la préfecture de l'Oise pendant une durée minimale de six mois. ARTICLE 13 : Voies et délais de recours Sans préjudice de l'article
L. 411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, les décisions
mentionnées
aux
articles
L.
211-6
et
L.
51410
et
au
|
de
l'article
L.
514-6
peuvent
être
déférées
à
la
juridiction administrative : - Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1
et L.511-1 dans un délai de deux mois à compter
du premier jour
de la publication ou de l'affichage de la décision ;
- Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée. Le
Tribunal
administratif
d'Amiens
peut
être
saisi
au
moyen
de
l'application
Télérecours
citoyens
accessible sur le site www.telerecours.fr. ARTICLE 14 : Exécution Le secrétaire général
de
la
préfecture de
l'Oise,
le
maire de
la
commune de
Beauvais,
le directeur de
la
DREAL
des
Hauts-de-France,
le
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Oise,
le
chef
de
brigade
départementale de l'Oise de l'Office Départemental de la
Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le 27 juillet 2026
Pour le préfet et par subdélégation
La responsable du Service de l'Eau, de
l'Environnement et de la Forêt
Élise
GRANGET
03 44 06 12 34 prefecture@oise.gouv.fr 1 place de la préfecture - 60022 Beauvais www.oise.gouv.fr
9/10 Annexe 1 - Plan de masse du projet
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10/10 Ex
Direction départementale
a
des
territoires
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté abrogeant la réserve de chasse de la commune de Bitry
dans le département de l'Oise
LE
PRÉFET
DE
L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 422-27 et R. 422-82 à R. 482-94: Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité de Préfet de l'Oise ; VU l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage ; Vu
l'arrêté du
14
novembre 1984
portant
approbation
de
la
réserve
de chasse
sur
le territoire
de la
commune de Bitry
;
Vu
l'arrêté préfectoral
du 03
novembre
2025
portant délégation
de signature
à
M.
Luca VERGALLO,
directeur de cabinet du préfet de l'Oise ; Vu
la
promesse
synallagmatique de vente
en
date
du
30 décembre
2014
au
profit de
l'Entente
Oise
Aisne correspondant notamment aux parcelles cadastrales de la réserve de chasse ; Vu la demande du 21 avril 2026, de l’Entente Oise-Aisne, syndicat mixte établissement public territorial de Bassin demandant le retrait de la réserve de chasse de Bitry sur leur territoire ; Vu l'avis favorable du 24 juin 2026 de la fédération départementale des chasseurs de l'Oise : Considérant ce qui suit :
1) l'arrêté de 1984 de cette réserve de chasse interdisait toute acte de chasse en tout temps ; 2) le propriétaire du site, l'Entente Oise-Aisne, a
renoncé à la création de réserve de chasse dans
les délais
légaux de moins de 6 mois avant l'échéance de reconduction tacite de 6 ans, à
la date
anniversaire du 14 novembre 2026 : 3) l'Entente Oise-Aisne souhaite chasser sur son territoire, afin de prévenir des dégâts occasionnés par le sanglier, et d'éviter une zone refuge, dans un secteur très rural
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1“: L'arrêté du 14 novembre 1984 portant approbation d'une réserve de chasse sur la commune de Bitry est abrogé le 13 novembre 2026 minuit. Il concerne
une
surface de 30ha-51a-60ca répartie, sur
les parcelles cadastrales : AK562 - AK563, propriétaire Entente Oise-Aisne. Article 2 : Voie et délais de recours Le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
d'Amiens - 14 rue
Lemerchier 80011
Amiens cedex 1
- dans un
délai de deux
mois à compter de sa
publication.
Le
Tribunal
administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l'application
informatique
télérecours citoyen accessible par le biais du site Article 3
: Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
Le directeur départemental des territoires
de l'Oise,
le
chef du
service départemental de l'Office français de la
biodiversité, le
Président de la
Fédération départementale des chasseurs de l'Oise, les lieutenants de louveterie, ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de
l'exécution
du
présent arrêté, qui
sera transmis à
la
mairie de
Bitry
pour affichage
d'un mois avec l'obtention d’un certificat d'affichage. Une ampliation sera adressée au président de la Fédération départementale des chasseurs de l'Oise, et au propriétaire.
Beauvais,
le
{
6
JUIL.
2026
Le directeur de cabinet
du préfet de l'Oise En
Direction départementale
PRÉFET
des
territoires
DE L'OISE Liberté Égalité Fraternité
Arrêté fixant le nombre minimum et maximum de cervidés et de mouflons à attribuer
et à prélever au titre du plan de chasse dans le département de l'Oise
pour la campagne 2026-2027
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l’environnement, et notamment l'article L. 425-8, R. 42541 et R. 425-2 ; Vu le décret
n°2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'action des services de
l'État dans les régions et les départements ; Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité de Préfet de l'Oise ; Vu
le
schéma
départemental
de
gestion
cynégétique
(SDGC)
2025-2031
approuvé
par
arrêté
préfectoral en date du 09 mai 2025 ; Vu les données recueillies et analysées pour l'espèce cerf par la commission technique prévue au SDGC de l'Oise réunie le 05 juin 2026 fixant la cible de prélèvement pour la prochaine campagne de chasse en matière d'équilibre agro-sylvo-cynégétique 2026-2027 ; Vu l'avis de la consultation dématérialisée de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 24 juin 2026
;
Vu la consultation du public réalisée du 25 juin au 15 juillet 2026 inclus et la synthèse établie au terme de la consultation ; Considérant ce qui suit :
1) l'espèce mouflon est exogène et son développement en dehors des enclos cynégétiques n'est pas souhaité ; 2)
le
SDGC
2025-2031
prévoit
que
l'espèce
cerf
élaphe
ne
s'implante
pas
dans
un
certain
nombre de secteurs cynégétiques ; 3) les dégâts agricoles causés par l'espèce cerf représentent environ 20 % de la surface détruite sur le département de l'Oise ; 4) le renouvellement forestier n'est possible, que si la gestion de l'espèce cerf est maîtrisée, afin de permettre l'adaptation des peuplements isariens au changement climatique ; 5) la gestion au niveau d'un secteur cynégétique permet de mieux tenir compte des spécificités de chaque
territoire
et
de
pouvoir
travailler
au
niveau
des
propositions
d'attributions
et
de
réalisations souhaitées du cerf définies par le comité technique défini au SDGC pour l'équilibre agro-sylvo-cynégétique ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1:
L'arrêté fixant
le
nombre
minimum
et
maximum
d'animaux à
prélever
au
titre du
plan
de
chasse dans le département de l'Oise du 22 mai 2025 est abrogé. Article 2 : Les nombres minimum et maximum de mouflons à prélever, au titre du plan de chasse 2026- 2027 mouflon, sont fixés comme suit sur l'ensemble du département où leur développement n'est pas souhaité en dehors des enclos.
MOUFLONS
Minimum
0
Maximum
150
Article 3:
Les
nombres
minimum et
maximum d'animaux de
l'espèce cerf attribués et à prélever, au
titre
du
plan
de
chasse,
sont
fixés
en
annexe
1
du
présent
arrêté
par
secteur
cynégétique
pour
la
campagne 2026-2027. La carte des secteurs cynégétiques figure en annexe 2 du présent arrêté. Article
4:
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
d'Amiens
-
14
rue
Lemerchier
80011
AMIENS
Cedex
1
-
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
Tribunal
administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l’application
informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr. Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur départemental des territoires de l'Oise,
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le 20 juillet 2026
Le Préfet
Jean-Marie CAILLAUD Annexe
1:
Nombres minimum et maximum d'animaux à attribuer et à prélever pour l'espèce cerf pour ia
campagne 2026-2027
CERF ELAPHE
Festeur eyrésetque
Attributions
Prélèvements
UG
Secteur
Mini
Maxi
Maxi
1
1
Le]
10
10
2
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10
10
3
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10
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10
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20
40
40
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48
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125
49
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450
450
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80
80
51
130
160
160
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40
60
60
20
53
320
400
400
22
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45
80
80
55
35
65
65
TOTAL
1490
2336
2336 du département de l'Oise
—_——
Carte des secteurs et unités de gestion cynégétiaue
sm RILELLOP 1904 eRUNLALOO NO sAUd 79504 ( UONSe0 9p Spqunsep sur LC]