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Déliberation - DEL 139 Signature DUN Bail Relatif A Lexploitation du Gite Auberge la Fora A HOSTIAZ
Document publié le Mercredi 24 novembre 2021 par la commune d'Hauteville-Lompnes.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 139 Signature DUN Bail Relatif A Lexploitation du Gite Auberge la Fora A HOSTIAZ)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Industrie,
DEPARTEMENT DE L'AIN DELIBERATION
ARRONDISSEMENT DE BELLEY N° 2021 - 139
EXTRAIT du REGISTRE
des Délibérations du Conseil Municipal
en a pt pit
Objet : SIGNATURE D'UN BAIL RELATIF A L'EXPLOITATION DU GITE-AUBERGE LA FORA A HOSTIAZ
Séance du 24 novembre 2021
L'an deux mille vingt et un, le vingt-quatre novembre, à dix-neuf heures et sept minutes, en application
de l'artice L.2121-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les membres du Conseil
Municipal de là Commune Nouvelle de Plateau d'Hauteville (Ain), se sont réunis en la salle du Conseil
Municipal en mairie de Plateau d'Hauteville, sur la convocation qui leur a été adressée par courrier électronique le dix-huit novembre deux mille vingt et un.
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 29
Membres présents : 24
Sébastien BEVOZ, Claire BILLON-BERTHET, Didier BOURGEAIS, Corinne BOYER, Olivier BROCHET, Gérard
CHAPUS, Bernard CORTINOVIS, Humbert CRETIER, Jean-Michel CYVOCT, Solange DOMINGUEZ, Jacques
DRHOUIN, Philippe EMIN, Jacques FUMEX, Patrick GENOD, Alexandre LALLEMENT, Gilbert LEMOINE,
Karine LIEVIN, Stéphane LYAUDET, Christine MARTINE, Alain MASSIRONI Eliane MERMILLON, Marie-H.
PERIELAT, Stéphanie PERNOD BEAUDON, Nicole ROSIER.
Membres absents excusés avec pouvoir : 4
Joël BORGEOT pouvoir à Monsieur Alexandre LALLEMENT
Gaëlle FORAY pouvoir à Madame Corinne BOYER
Jessie MARIN pouvoir à Monsieur Philippe EMIN
Sonia ZANI pouvoir à Madame Karine LIEVIN
Membres absents excusés, sans pouvoir : 1
Maria GUILLERMET
Secrétaire de séance : Madame Claire BILLON BERTHET
24 présents, 4 pouvoirs, soit 28 votants.
Monsieur le Maire rappelle que la commune de Plateau d'Hauteville est propriétaire d'un bien immobilier,
le gîte-auberge la Fora sis le bourg à Hostiaz.
Ce bien était loué à la SAS LA FORA suivant bail commercial en date du 26 mars 2014 qui devait se terminer le 31 mars 2023.
Or, le 10 décembre 2021, la SAS LA FORA va céder son fonds de commerce à un nouveau preneur : la SAS
HOSTIAZ LA FORA
Considérant les travaux réalisés en 2017 et 2018 par la commune, Monsieur le Maire propose qu'un nouveau bail soit signé avec ledit preneur.
Accusé de réception en préfeciure
001-200086122-20211124-DE-2021-139-DE
Date de télétransmission : 01/12/2021 139-1
Date de réception préfecture : 01/12/2024 Ce nouveau bail est proposé avec les caractéristiques suivantes :
$ durée de 9 années entières et consécutives qui commenceront à courir à compter du 10 décembre
2021 pour se terminer le 9 décembre 2030.
$ loyer annuel d'un montant global de 13 479.24 €HT, soit un loyer mensuel de 1 123.27 €HT. Ledit loyer sera indexé sur l'indice Trimestriel des Loyers Commerciaux (ILC) publié par l'INSEE
(réajustement du loyer tous les 3 ans à la date anniversaire de l'entrée en jouissance). $ La location comprend le gîte, le bar, le restaurant et l'appartement privatif.
M. le Maire précise que la signature de ce bail n'interviendra que sous réserve de la cession effective et
préalable du fonds de commerce par la SAS la FORA à la SAS HOSTIAZ la FORA.
Il est ainsi proposé à l'assemblée d'autoriser M. le Maire à signer le bail entre la commune de Plateau
d'Hauteville et la SAS HOSTIAZ LA FORA selon les caractéristiques ci-avant exposées.
Le Conseil Municipal ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
des membres présents ou représentés
= AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec la SAS HOSTIAZ LA FORA le bail relatif à l'exploitation
du gîte-auberge la Fora selon les caractéristiques ci-avant exposées
- DIT que la signature de ce bail sera conditionnée par la sessions effective et préalable du fonds
de commerce par la SAS la FORA à la SAS HOSTIAZ la FORA
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer tout document utile à la mise en œuvre de la
présente délibération.
AINSI FAIT ET DELIBERE, LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS, TOUS LES MEMBRES PRESENTS ONT SIGNE AU
REGISTRE.
Copie certifiée conforme au registre des délibérations
AN Philippe EMIN
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20211124-DE-2021-139-DE
Date de télétransmission : 01/12/2021 139-2
Date de réception préfecture : 01/12/2021