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Déliberation - DEL 198 Amortissement DES Budgets Annexes Regie DES Energies et Gite D HOSTIAZ
Document publié le Mercredi 23 octobre 2019 par la commune d'Hauteville-Lompnes.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 198 Amortissement DES Budgets Annexes Regie DES Energies et Gite D HOSTIAZ)
Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Institutions publiques, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE L'AIN DELIBERATION
ARRONDISSEMENT DE BEI LEY N° 2019-198
COMMUNE NOUVELLE DE PLATEAU D'HAUTEVILLE
EXTRAIT du REGISTRE
des Délibérations du Conseil Municipal LL Pod LE PS LE LPS Pod Pod PS Pt PS Pod
Objet : Amortissement des immobilisations des Budgets Annexes
- REGIE des ENERGIES et GITE d'HOSTIAZ -
Séance du 23 octobre 2019
L'an deux mille dix-neuf, le vingt-trois octobre, à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune
Nouvelle de Plateau d'Hauteville, dûment convoqué le seize octobre deux mille dix-neuf, s’est réuni en séance
ordinaire sous la présidence de Monsieur Philippe EMIN, Maire.
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 57
Membres présents : MM. ALLARD Cyrille, ARGENTI Bernard, BARBARIN Daniel, BEVOZ Sébastien, BLEIN Jean,
BOURGEAIS Didier, CAPELLI Jean-Baptiste, CHAPUIS Gérard, CORTINOVIS Bernard, CYVOCT jean-Michel, DRHOUIN Jacques, EMIN Philippe, FERRARI Jean, GENOD Patrick, GRIOT Bernard, JARASSIER Hervé, LEMOINE
Gilbert, LYAUDET Stéphane, MORGNIEU Laurent, PETITNICOLAS Christophe, PIFFADY Philippe, RODRIGUEZ-
CERVILLA José, SAVEY Didier, TRAMOY Maurice.
Mmes BERTHET Claire, BORGNA Séverine, BOURDONCLE Annie, CARRARA Carole, CHATEAU Marie-Luce,
FERRO Nicole, GRITTI Delphine, LETRAY Marie-Odile, LIEVIN Karine, MACHON Annie, MARTINE Christine,
MASNADA Isabelle, ROSIER Nicole.
Membres absents excusés avec pouvoir : MM. ALLANDRIEU Bernard (pouvoir à BEVOZ Sébastien}
DUSSUYER Régis (pouvoir à DRHOUIN Jacques), HARNAL Sébastien (pouvoir à LIEVIN Karine), PESENTI Philippe
{pouvoir à BOURGEAIS Didier).
Mme PETIT Odile (pouvoir à BERTHET Claire).
Membres absents excusés sans pouvoir : Mme JOLY Fabienne.
Membres absents : MM. CHARVOLIN Roch, FRAISEAU Alain, RAOUËLT Jean-Pierre, TABOUREL Philippe, ZANI
Guy.
Mmes BARDON Fabienne, BARTHELET Annaëlle, BOUDET Evelyne, CHENET Valérie, HUGON Marlène, PALAZZI-
ZANI Nelly, ROTARU Maria, TRAINI Marie, TREUVELOT Catherine.
Secrétaire de séance : M. ALLARD Cyrille.
Soit : 37 présents, 5 pouvoirs.
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que l'amortissement des immobilisations est obligatoire pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants, conformément à l'article 1 du décret
n°96-523 du 13 juin 19% pris pour l'application de l'article L 2321-2-27 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il précise que les durées d'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles sont fixées pour
chaque bien ou catégorie de bien par l'assemblée délibérante, à l'exception des frais relatif au chapitre 20.
Pour le budget Energies l'obligation est faite d’amortir les sommes des biens acquis et mandatés aux budgets :
- de certains comptes du chapitre 20 - Immobilisations incorporelles
- de certains comptes du chapitre 21 — Immobilisations corporelles
Monsieur le Maire informe le conseil de la nécessité de prendre une délibération relative aux durées
d'amortissement au nom de la commune de Plateau d'Hauteville pour Ides budgets annexes, Régie des Energies et Gîte d'Hostiaz.
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20191023-DE-2019-198-DE
Date de télétransmission : 28/10/2019
Date de réception préfecture : 28/10/2019
198-1 Il précise que :
- une délibération au nom de la commune déléguée d’Hauteville-Lompnes avaït été prise en 2015 pour
la durée d'amortissement du budget ENERGIES et qu'elle reste en application pour les biens déjà inscrits au patrimoine.
- la présente proposition regroupe l'ensemble des comptes à amortir et les durées d'amortissement
seront mises en application à compter des amortissements des biens de l'exercice 2019.
Le Conseil Municipal ouï lexposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité, des
membres présents et représentés,
- _ ADOPTE les durées d'amortissement des budgets annexes, Régie des Energies et Gîte d'Hostiaz, telles
qu'elles sont indiquées dans le tableau ci-dessous
1- LES SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT - Chapitre 13
Biens Durées d'amortissement
Selon la durée
d'amortissement du bien
auquel elle se rapporte
131 - Subventions d'équipement
2- LES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES -— Chapitre 20
Biens Durées d'amortissement
203 - Frais d'études, de recherche et de développement et frais 5 ans
d'insertion
204 - Subventions d'équipement versé à une personne de droit 5 ans
privé
204 - Subventions d'équipement versées à une personne de 15 ans
droit public
205 -— Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, 5 ans
procédés, droits et valeurs similaires
208 - Autres immobilisations incorporelles 2 ans
3- LES IMMOBILISATIONS CORPORELLES — Chapitre 21
Biens Durées d'amortissement
21 —- Immobilisations corporelles
Jusqu'à 1 000€ 5 ans
Entre 1 001 € et 5 000 € 10 ans
Entre 5 001 € et 15 000 € 15 ans
Entre 15 001 € et 20 000 € 20 ans
Plus de 20 000 € 50 ans
- _ DONNE POUVOIR au Maire pour l'exécution de la présente délibération.
AINSI FAIT ET DELIBERE, LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS, TOUS LES MEMBRES PRESENTS ONT SIGNE AU REGISTRE.
Copie certifiée conforme au registre des délibérations.
LAÈE; . L ARE YO
Le Maire, Philippe EMIN eÿ ‘ à Le’
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20191023-DE-2019-198-DE
Date de télétransmission : 28/10/2019
Date de réception préfecture : 28/10/2019