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Déliberation - DEL 009 NON Application DES Penalites Pour Retard Dans L Execution DES Travaux de la Mairie et du Gite Hostiaz
Document publié le Mercredi 27 janvier 2021 par la commune d'Hauteville-Lompnes.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 009 NON Application DES Penalites Pour Retard Dans L Execution DES Travaux de la Mairie et du Gite Hostiaz)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
DÉPARTEMENT DE L'AIN DELIBERATION
ARRONDISSEMENT DE BELLEY N° 2021-009
COMMUNE NOUVELLE DE PLATEAU D'HAUTEVILLE
EXTRAIT du REGISTRE
des Délibérations du Conseil Municipal DETTE ENT EE ETOT ETET ET ET]
OBJET : Non application des pénalités pour retard dans l'exécution des travaux de la mairie et du gîte Hostiaz
Séance du 27 janvier 2021
L'an deux mille vingt et un, le vingt-sept janvier, à dix-huit heures, en application de l'article L2121-7 du
Code général des collectivités territoriales (CGCT), les membres du Conseil Municipal de la Commune
Nouvelle de Plateau d'Hauteville (Ain), dûment convoqué par courrier électronique le vingt et un janvier deux
mille vingt et un, se sont réunis (en raison de la COVID-19) dans la salle de l'étage du bâtiment dit de la salle
des fêtes, place Rougy à Hauteville de Plateau d'Hauteville, en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Philippe EMIN, Maire,
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 29
Membres présents :
Georges BERMOND, Sébastien BEVOZ, Claire BILLON-BERTHET, Joël BORGEOT, Didier BOURGEAIS, Corinne
BOYER, Solange DOMINGUEZ, Gérard CHAPUIS, Amélie COCHET, Bernard CORTINOVIS, Humbert CRETIER,
Jean-Michel CYVOCT, Jacques DRHOUIN, Philippe EMIN, Gaëlle FORAY, jacques FUMEX, Patrick GENOD,
Maria GUILLERMET, Alexandre LALLEMENT, Gilbert LEMOINE, Karine LIEVIN, Jessie MARIN, Alain MASSIRONI Eliane MERMILLON, Marie-H, PERILLAT, Stéphanie PERNOD BEAUDON, Nicole ROSIER.
Membres absents excusés avec pouvoir: 2 Stéphane LYAUDET (pouvoir à M. Phillipe EMIN) Sonia ZANI (pouvoir à Mme Eliane MERMILLON)
Membres absents excusés, sans pouvoir : 0
Membres absents : 0
Secrétaire de séance : Mme Jessie MARIN.
Soit : 27 présents.
Monsieur le Maire fait part au conseil municipal d'une demande de la perception d'appliquer des pénalités
aux entreprises pour dépassement de délai dans l'exécution des travaux d'extension de la mairie et du gîte à Hostiaz.
Ces pénalités peuvent être levées s'il est constaté que le travail a été terminé dans les délais. Suite aux
difficultés rencontrées lors de ce marché, il est nécessaire de renoncer à appliquer des pénalités aux entreprises concernées.
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20210127-DE-2021-009-DE
Date de télétransmission : 02/02/2021
Date de réception préfecture : 0202/2021
009-]
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, à l'unanimité, des
membres présents et représentés,
ACCEPTE qu'aucune pénalité ne soit appliquée aux entreprises concernées par le marché des
travaux d'extension de la mairie et du gîte à Hostiaz.
DONNE POUVOIR au Maire pour l'exécution de la présente délibération.
AINSI FAIT ET DELIBERE, LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS, TOUS LES MEMBRES PRESENTS ONT SIGNE AU REGISTRE
Copie certifiée conforme au registre des délibérations.
Le Maire,
Philippe EMIN
Accusé de réception en préfecture 001-200086122-20210127-DE-2021-009-DE Date de télétransmission : 02/02/2021 Date de réception préfecture : 02/02/2021 009-2