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Arrêté - A2025 334 SUEZ Arrete permanent 1er janvier au 31
Document publié le Mardi 6 février 1996 par la commune de Pecq.
Lien du pdf (Arrêté - A2025 334 SUEZ Arrete permanent 1er janvier au 31)
Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Sécurité routière,
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ARRETE PERMANENT D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
PERMIS DE STATIONNEMENT ET DE VOIRIE
SCHEMA DIRECTEUR D'ASSAINISSEMENT - CASGBS
A2025-334
Le Maire de la Commune du Pecq,
Vu le Code de la route, notamment les articles L. 411-1, L. 411-6, Rl 10-2, R41 l-2, R411-8, R4 l 1- 25 et R41 l-26,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2122-24, L. 2213-1 et L. 2213-2,
Vu l'arrêté et l'instruction interministériels sur la signalisation routière, modifiés par les textes subséquents,
Vu la circulaire 96-14 du 6 février 1996, relative à la définition des chantiers courants,
Vu l'arrêté A2025-321 en date du 12 décembre 2025, portant délégation temporaire de signature
en l'absence de Madame Le Maire, à Madame Anne-Laure de BROSSES, 7>m, Adjoint au Maire,
du lundi 22 décembre 2025 au dimanche 04 janvier 2026 inclus.
Vu la demande d'arrêté permanent de l'entreprise SUEZ EAU France sise Avenue du Bon Roi
Saint Louis - 78300 POISSY pour les besoins urgents d'interventions nécessitant une restriction de
circulation ou de stationnement, pour la période allant du l" janvier 2026 au 31 décembre 2026,
CONSIDERANT que le caractère constant et répétitif de certains travaux ou interventions nécessaires à l'entretien et aux dépannages urgents sur les réseaux d'eau potable nécessite un arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public communal afin d'assurer le bon fonctionnement et la continuité de ce service ainsi que la sécurité des usagers,
ARRETE
ARTICLE 1 :
L'entreprise SUEZ est autorisée à occuper le domaine public - 78230 LE PECQ, du 1;,, janvier 2026
au 31 décembre 2026.
ARTICLE 2:
Les techniciens de SUEZ sont autorisés à occuper partiellement l'ensemble du domaine public
communal pour réaliser des travaux ou interventions nécessaires à l'entretien et aux dépannages
urgents sur les réseaux d'eau potable.
Le stationnement sera interdit au droit des travaux.
La circulation des véhicules devra être maintenue. Elle pourra être régulée, par homme trafic et/ou
par des feux tricolores. Le stationnement et la vitesse de circulation seront restreints aux droits des
travaux.
L'entreprise SUEZ prendra ses dispositions pour la mise en place de manière anticipée des panneaux
de signalisation nécessaires.
Ces modifications de stationnement et d'emprise seront matérialisées, par des panneaux de
signalisation réglementaire. La signalisation doit être visible de jour comme de nuit par l'utilisation de
dispositifs réfléchissants ou un éclairage.
Une déviation piétonne sera mise en place si nécessaire.
VILLE DU PECQ
13 bis quai Maurice Berteaux - 78230 LE PECQ
Tél. : 01 30 61 21 21 - Fax: 01 30 61 52 54
Courriel: mairie@ville-lepecq.fr- Por1ail officiel: ville-lepecq.fr SUIVEZ-NOUS SUR: 0 0 ARTICLE 3:
La signalisation sera conforme aux prescriptions définies par l'instruction interministérielle sur la
signalisation temporaire approuvées par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992. La fourniture,
la pose el la maintenance de la signalisation seront assurées par les soins de l'entreprise intervenante.
L'entreprise SUEZ est responsable des conséquences pouvant résulter d'un défaut ou d'une insuffisance
de cette signalisation.
ARTICLE 4:
Cette autorisation est délivrée à titre personnel el ne peul être cédée. Son titulaire est responsable tant
vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de Ioule
nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques
définies précédemment, le titulaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons.
Les droits des tiers sont el demeurent expressément réservés. Aucun trouble ou dommage ne peul
notamment être causé aux installations déjà existantes.
ARTICLE 5:
Le demandeur s'engage à procéder au nettoyage quotidien des voies impactées par le chantier ainsi
qu'à la fin de son occupation.
ARTICLE 6:
Le présent arrêté est affiché sur les lieux des travaux par le demandeur avant le début du chantier.
ARTICLE 7:
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son
titulaire : elle peul être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse
résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
ARTICLE 8:
Le présent arrêté peul faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de Versailles dans un délai de deux mois à compter de so date de publication sur le site Internet de
la commune.
ARTICLE 9:
La Directrice Générale des Services, le Directeur des Services Techniques, le Commissaire
Divisionnaire, chef de la Circonscription de Sécurité Publique de Saint-Germain-en-Laye et les agents
de la police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de 1 'exécution du présent arrêté.
Fait au Pecq, le 23 décembre 2025
VILLE DU PECQ
~U,,, Pour le Maire,
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\'{>_, rv"" J ) /; ' ~.... '?_t_y~· ~ :
Anne-Laure de BROSSES
Adjointe au Maire
13 bis quai Maurice Berteaux - 78230 LE PECQ
Tél. _. 01 30 61 21 21 - Fax_. 01 30 61 52 54
Courriel: mairie@ville-lepecq.fr - Portail officiel : ville-lepecqJr SUIVEZ-NOUS SUR : 0 0