Arrêté - ST23 03 Suez Arrete Permanent

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Arrêté - ST23 03 Suez Arrete Permanent Document publié le Lundi 9 janvier 2023 par la commune de Pecq. Lien du pdf (Arrêté - ST23 03 Suez Arrete Permanent)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, Date de mise en ligne : le 09 janvier 2023

ARRETE PERMANENT

ST 23-03

RESTRICTION DE CIRCULATION ET DE STATIONNEMENT

Le Moire de la Commune du Pecq,

VU le Code de la route, notamment les articles L4 l l - l à L4 l l -6, Rl l 0-2, R4 l l -2. R4 l l-8, R4 11-25, R4 l l -26,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-24, L.2213-1 et L.2213-2, L 2212-1, L22 l 2-2,

VU la circulaire 96-14 du 6 fév rier 1996, relative à la définition des chantiers courants,

VU l'arrêté et l'instruction interministériels sur la signalisation routière,

VU la demande d'arrêté permanent de l'entreprise SUEZ pour les besoins urgents d'inteNentions sur les poteaux d ' incendie ou bouche d'incendie sons terrassement nécessitant une restriction de circulation ou de stationnement,

CONSIDERANT que le caractère constant et répétitif de certains travaux ou interventions nécessaires à l'entretien et aux dépannages urgents sur les réseaux d'Eou potable nécessite un arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public communal afin d'assurer le bon fonctionnement et la continuité de ce seNice ainsi que la sécurité des usagers,

ARRETE

ARTICLE 1 : Autorisation d' occuper le domaine public communal

Les techniciens de SUEZ sont autorisés à occuper partiellement l'ensemble du domaine public communal pour réaliser des travaux de maintenance ou des interventions d'urgence.

ARTICLE 2:

Lo circulation des véhicules devra être maintenue. Elle pourra être alternée soit par pilotage manuel ou par des panneaux, le stationnement et la vitesse de circulation seront restreints aux droits des travaux sur l'ensemble de la commune du PECQ.

ARTICLE 3:

La signalisation sera conforme aux prescriptions définies par l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvées par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992. Lo fourniture, la pose et la maintenance de la signalisation seront assurées par les soins de l'entreprise intervenante.

ARTICLE 4 :

Sont concernés l'ensemble des véhicules de SUEZ.

ARTICLE 5:

Toutes contraventions aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueurs.

ARTICLE 6:

Le présent arrêté prend effet à compter du l er Janvier 2023 jusqu'au Jer Janvier 2024.

ARTICLE 7 :

Monsieur le Commissoire Divisionnaire de Police, Monsieur le Commandant de Gendarmerie, les Agents de la Police Munic ipale, Monsieur le Directeur des SeNices Techniques et tous les agents de la force publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

ARTICLE 8:

Le présent arrêté peut foire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dons un dé la i de 2 mois à compter de la notification.

Fait au Pecq, le 03 Janvier 2023

VILLE DU PECQ

13 bis quai Maurice Berteaux - 78230 LE PECQ

Tél. : 01 30 6 l 21 21 - Fax : 01 30 61 52 54

Courriel : mairieâville-lepecq.fr - Portail officiel : ville-lepecq.fr

- Laurence BERNARD

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